ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°036-2026-06
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Services à la personne
- 2026-134 SAS F&D SERVICES-Récépissé de modification d'une
déclaration au titre des services à la personne (2 pages) Page 3
- 2026-135 SAS F&D SERVICES-Portant agrément au titre des services à
la personne- (3 pages) Page 6
- 2026-136 SARL RAPHAL-Avenant à l'arrêté n°2023-187 portant
agrément au titres des services à la personne (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026-004 modifiant AP 2025-102 relatif au débroussaillement et au
maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés au risque
d'incendies (3 pages) Page 13
- DDTM-SEAFEN-AP n°2026-019 portant dérogation espece
protégée crapaud épineux étude scientifique CMR Nice (4 pages) Page 17
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP2026-139-autorisant mission FSI - Drone - stup-gare ville Nice (5 pages) Page 22
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-134 SAS F&D SERVICES-Récépissé de
modification d'une déclaration au titre des
services à la personne
3
=mPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
des Alpes-Maritimes
Récépissé de modification d'une déclaration
au titre des services à la personne
n° 2025-134
Services à la personne
Affaire suivie par Christine LAVAL
christine.laval@alpes-aritimes.gouv.fr
 : 04 93 72 27 56
www.servicesalapersonne.gouv.fr
Raison sociale : SAS F&D SERVICES
Enseigne ou nom commercial :
Siret : 810572172 00031
NUMERO DE DECLARATION : SAP 810572172
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté n° 2025-1413 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-053 du 19 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n° 2025-596 de la SAS F&D
SERVICES sis 535 Route des Lucioles_Les aqueducs Bât 3_06560 VALBONNE ;
VU la demande de modification présentée le 30 septembre 2025 par la SAS F&D SERVICES pour
extension d'activités ;
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
4
Pair la directrice et par délégation,La responsable du pôieEntreprises, emploi et iusertio professionnelle+se see
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de
déclaration au titre des services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes
la structure exerce son activité selon les modes suivants : Prestataire et mandataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre en mode mandataire et
prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
activités déclarées sur le département des Alpes-Maritimes, à l'exclusion de toute autre en mode
prestataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Assistance aux personnes âgées
Assistance aux personnes handicapées
Conduite de véhicule des PA/PH
Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Le présent arrêté prend effet le : 30 décembre 2025
Les autres clauses de la déclaration initiale sont inchangées,
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 03 février 2026
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-135 SAS F&D SERVICES-Portant agrément
au titre des services à la personne-
6
ExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
des Alpes-Maritimes
ARRÊTÉ N° 2026-135
PORTANT AGRÉMENT
AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
Services à la personne
Affaire suivie par Christine LAVAL
christine.laval@alpes-maritimes.gouv.fr
 : 04 93 72 27 56
www.servicesalapersonne.gouv.fr
Raison sociale : SAS F&D SERVICES
Enseigne ou nom commercial :
Siret : 810572172 00031
NUMÉRO D'AGRÉMENT : SAP810572172
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté n° 2025-1413 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-053 du 19 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU la demande d'agrément présentée le 30 décembre 2025 par la SAS F&D SERVICES dont le
siège social est situé 535 Route des Lucioles_Les aqueducs Bât 3_06560 VALBONNE ;
Considérant que la SAS F&D SERVICES remplit les conditions fixées à l'article R.7232-6 du code
du travail,
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
7
ARRÊTE
ARTICLE 1
La SAS F&D SERVICES est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-5 du code du
travail, pour la fourniture de services à la personne dans le département des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 2
Le numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations fiscales est le
suivant :
SAP 810572172
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet le 30 décembre 2025
Il est délivré pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
d'agrément.
ARTICLE 4
La SAS F&D SERVICES est agréée pour effectuer les activités en mode Prestataire
ARTICLE 5
La SAS F&D SERVICES est agréée pour la fourniture des prestations suivantes en mode Prestataire :
 Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile,
 Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés,
ARTICLE 6
Cet agrément pourra faire l'objet d'avenants pour tenir compte des modifications d'activités éventuelles
et/ou d'ouverture de nouveaux établissements.
ARTICLE 7
L'agrément est retiré à la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui : 1° Cesse de remplir les
conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail; 2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail; 3°
Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément; 4° Ne transmet pas au
préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité
exercée au titre de l'année écoulé.
En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
8
Pour la directrice et par déiégation,Laresponsable du pètelleEntreprises, emploi et insertion professionnePAee ane
ARTICLE 8
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L.7232-1-2).
ARTICLE 9
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur départemental des finances publiques,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 03 février 2026
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-136 SARL RAPHAL-Avenant à l'arrêté
n°2023-187 portant agrément au titres des
services à la personne
10
PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi,
du Travail
et des Solidarités,
des Alpes-Maritimes
(DDETS)
AVENANT N° 1-2026-136
A L'ARRÊTÉ N° 2023-187 PORTANT AGRÉMENT
AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
Services à la personne
Affaire suivie par Christine LAVAL
christine.laval@alpes-maritimes.gouv.fr
 : 04 93 72 27 56
www.servicesalapersonne.gouv.fr
Raison sociale : SARL RAPHAL
Enseigne ou nom commercial : ESSENTIEL&DOMICILE
Siret : 921966578 00012
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail ;
VU l'arrêté n° 2025-1413 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-053 du 19 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-187 portant agrément au titre des services à la personne de la SARL
RAPHAL ;
VU la demande de modification pour adresse erronée du siège social présentée le 03 février 2026 par
la SARL RAPHAL ;
Bâtiment Mont des Merveilles
147 bd du Mercantour
06286 Nice cedex 3.
NUMERO D'AGREMENT : SAP921966578
11
Pair la directrice et par délégation,La responsable du pôieEntreprises, emploi et iusestio professionnelle"mie "as
ARRETE
ARTICLE 1
Le siège social se situe au 18 Avenue de la République – 06300 Nice
ARTICLE 2
Cet avenant prend effet le 13 mars 2023
ARTICLE 3
Les autres clauses de l'agrément initial sont inchangées.
ARTICLE 4
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes,
Le directeur départemental des finances publiques,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 03 février 2026
2
12
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-004 modifiant AP 2025-102 relatif au
débroussaillement et au maintien en état
débroussaillé dans les espaces exposés au risque
d'incendies
13
E = Direction départementaledes Territoires et de la Meree Service eau, agriculture,7 forét IMARITIMES orét et espaces naturelsLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PFEN-AP N°2026-004 Nice, le § 5 FEV. 2026
ARRÊTÉmodifiant l'arrêté n°2025-102 relatif au débroussaillement et au maintien en étatdébroussaillé dans les espaces exposés au risque d'incendies de forêt et de végétation dansle département des Alpes-MaritimesLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014relatif à la prévention et a la gestion de l'introduction et de la propagation des espècesexotiques envahissantes ;Vu lle règlement d'exécution (UE) 2022/1203 de la Commission du 12juillet 2022 modifiant lerèglement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiquesenvahissantes préoccupantes pour l'Union ;Vu le Code forestier et notamment le titre Ill du livre I* des parties législative et réglementaire ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L113-1, L.311-1, L.322-2, L.442-1, L.443-1 àL.443-4, L.444-1; |Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-4,L.2213-25 et L.2215-1;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.331-1 à L.331-7, L.341-1, L.341-10,L.411-1 a 2 et L.562-1;Vul e Code pénal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;Vu l'article L.206-1 du Code rural ; .Vu la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visantà renforcer la prévention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie;Vu le décret n°2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre desobligations légales de débroussaillement ;Vu le décret n°2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du Code del'environnement issues de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006, modifié par le décret n°2018-754du 29 août 2018 ;
14
Vu le décret n°2018-754 du 29 août 2018 approuvant la Charte modifiée du parc national duMercantour;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque_ d'incendie au titre des articles L132-1 et L133-1 du Code forestier;Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales dedébroussaillement pris en application de l'article L131-10 du Code forestier;Vu l'arrêté interministériel du 01 avril 2025 relatif aux obligations légales dedébroussaillement pris en application de l'article L131-10 du Code forestier;Vu l'arrêté interministériel du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté du 6 février 2024 classant les boiset forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L132-1 et L133-1 du Code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-040 du 11 mai 2020 approuvant le plan départemental deprotection de la forêt contre les incendies pour le département des Alpes-Maritimes sur lapériode 2019-2029 ;Vul'arrêté préfectoral n°2025-101 du 13 mai 2025, relatif au brdlage à l'air libre des végétaux,aux actions de prévention contre les incendies de forêt et à l'emploi du feu dans ledépartement des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-102 du 25 septembre 2025, relatif au débroussaillement et aumaintien en état débroussaillé dans les espaces exposés au risque d'incendies de forêt et devégétation dans le département des Alpes-Maritimes ;Vu les avis favorables et observations du comité technique de défense des forêts contreincendie, consulté le 18 décembre 2025 ;Considérant la nécessité d'adapter certaines modalités opérationnelles de réalisation dudébroussaillement pour optimiser la prise en compte des enjeux de biodiversité pourcertaines constructions, chantiers ou installations de toute nature relevant d'un intérêtgénéral avéré, sans remettre en cause la sécurité des biens et des personnes ;Considérant l'enjeu de maintien des sols dans les zones à forte pente ou dans les zonesrouges des plans de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain,quand elles sont concernées par les obligations légales de débroussaillement ;Considérant la nécessité de préciser la notion d'arbuste ou groupe d'arbustes àdébroussailler, compte-tenu de leurs surfaces en fonction du type d'essence concerné,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 - Modification de l'article 31.d)L'article 3:1.d) de l'arrêté n°2025-102 est remplacé par l'article suivant :La suppression d'arbustes (et de groupes d'arbustes) ou la coupe de leurs branches, afinque les arbustes (ou groupes d'arbustes) conservés mesurent 3 mètres de diamètremaximum et soient mis à une distance de 3 mètres en tout point :- des constructions, chantiers ou installations de toute nature,- des houppiers* des autres arbustes maintenus,- des houppiers des arbres maintenus.
15
Article 2 - Modification de l'article 3.1.e)Le dernier paragraphe de l'article 3.1.e) de l'arrêté n°2025-102 est remplacé par le paragraphesuivant :Dans un but de prise en compte du risque d'érosion, d'éboulement et de glissementde terrain, la mise à distance des houppiers des arbres entre eux ne s'applique pas surles terrains ou parties de terrains présentant une pente supérieure à 45°, ainsi quedans les zones à risque fort (zones rouges) des communes dotées d'un Plan dePrévention des Risques de Mouvement de Terrain (PPRMT).Article 3 - Rajout de l'article 3.3.4L'article 3.3.4 suivant est rajouté à l'arrêté n°2025-102 :Projets d'intérêt général et préservation de la biodiversitéDes dérogations aux règles générales et aux modalités de mise en œuvre listées dans lesarticles 311.j) à m) et 3.2.v) à y) pourront être accordées au cas par cas pour des opérations surdes équipements d'intérêt général. Ces mesures devront assurer la sécurité des biens et despersonnes et être validées par la sous-commission départementale pour la sécurité contreles risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue. II devra être démontré au préalableque la dérogation sollicitée aura des effets positifs nets sur le maintien en bon état deconservation des espèces et habitats protégés.Article 4 - Publicité et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs desAlpes-Maritimes. Un recours contentieux peut également être formé auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs des Alpes-Maritimes. Le défaut de réponse de l'administration au recoursgracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître unedécision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif parla voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »https://www.telerecours.frArticle 5 - ExécutionLe préfet des Alpes-Maritimes, le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,le sous-préfet de Grasse, la sous-préféte de Nice-Montagne,la directrice de cabinet dupréfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agenceinterdépartementale de l'Office national des forêts, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, la cheffe de service interministériel de défense et de protectioncivile, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur inter départemental dela police nationale, les maires du département des Alpes-Maritimes, et les agents mentionnésà l'article L161-4 du Code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes et affiché dans toutes les mairies du département.Le Préfet des Alpes-Maritimes
ENALaufent at AUX
Cc à
16
Direction départementale des territoires et de la
mer
DDTM-SEAFEN-AP n°2026-019 portant
dérogation espece protégée crapaud épineux
étude scientifique CMR Nice
17
Direction des Territoires et de la MerE 3 des Alpes-MaritimesPRÉFET Service Eau, Agriculture,DES ALPES- Forêt et Espaces NaturelsMARITIMES |LibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2026-019 | Nice, le 05 FEV. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORALportant autorisation de capture, marquage et recapture d'une espèce protégéele crapaud épineux (Bufo spinosus) dans le cadre d'une étude scientifiqueet d'une opération de sauvetageLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 à 2, et R. 411-1 à 14;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles lacapture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de —leur protection ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 portant délégation de signature à Monsieur EricLefebvre, directeur départemental des territoires et la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°20251859 portant subdélégation de signature et dereprésentation aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 15 au 29 janvier 2026 inclus par voieélectronique sur le site internet des services de l'État dans les alpes-Maritimes ;
18
Considérant la demande présentée le 29 octobre 2025 par M.RIVIERE Vincent etM.MICHEL Aurélien, représentants du bureau d'études AGIR écologique, sollicitant unedérogation pour la capture, le marquage et le relacher sur place de spécimens de Crapaudépineux (Bufo spinosus) ;Considérant la qualification des intervenants et l'objectif de suivi de la populationCrapaud épineux (Bufo spinosus) ;Considérant la méthode utilisée n'est pas de nature à nuire à l'état de conservation del'espèce Crapaud épineux (Bufo spinosus) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;ARRETE
Article 1: Bénéficiaire de la dérogationLa demande de dérogation est portée par le bureau d'études AGIR écologique représentépar Vincent RIVIERE et Aurélien MICHEL. Cette entreprise est spécialisée dans l'étude desécosystèmes, la transmission des savoirs naturalistes et la recherche en écologie.Les bénéficiaires de la dérogation sont Vincent RIVIERE et Aurélien MICHEL.
Article 2 : Obiet et nature de la dérogationLes bénéficiaires définis à l'article 1 sont autorisés, sous réserve du respect des modalitésdéfinies aux articles 4 et 5 du présent arrêté, à capturer puis relâcher sur place, aprèsmarquage, des spécimens vivants de l'espèce protégée Crapaud épineux (Bufo spinosus).
Article 3 : LocalisationL'opération de capture, marquage et relâcher, objet de la présente dérogation, est réaliséesur la commune de Nice.Article 4 : Modalités techniquesPour cette étude, la méthode d'inventaire et de suivi utilisée est appelée Capture,Marquage, Recapture (CMR).Les campagnes seront réalisées en deux phases.Dans un premier temps, un suivi des Crapauds épineux aura lieu sans les échappatoires.Quatre sessions de CMR seront ainsi réalisées.Dans un second temps, la même démarche sera réalisée avec l'utilisation deséchappatoires dans le canal (10 échappatoires au total). Quatre sessions de CMR serontégalement réalisées.Le nombre maximal d'individu marqué de Crapaud épineux est de 500 spécimens.Les interventions sont prévues de début mars à fin avril 2026.
19
Article 5 : Obiectifs de l'inventaireL'objectif principal de cette étude est d'aider comprendre les facteurs de mortalitéimportante d'individu de Crapaud épineux le long du canal de Gairaut.
Article 6 : Durée de la dérogationCette dérogation est valable à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 7 : Bilan des opérationsÀ la suite de l'étude, un compte-rendu de l'opération sera rédigé à destination des servicesde l'État (DREAL et DDTM).
Article 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté nevaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43-374 du 8juillet 1943.Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementationséventuellement applicables.
Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs desAlpes-Maritimes. Un recours contentieux peut également être formé auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le défaut de réponse de l'administration aurecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naîtreune décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compterde la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la possibilité dedéposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique vial'application internet « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 10 : Exécution et publicitéLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, la directrice régionale del'environnement de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'office français de la
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biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheff isde +ae EIMER i
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-139-autorisant mission FSI - Drone -
stup-gare ville Nice
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PREFETMARITIMES Cabinet du préfetLiberté Direction des SécuritésFraternité Bureau de la sécurité et de l'ordre public
2026- A393Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nice,le jeudi O5 février 2026Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfete, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023, relatif ala mise en ceuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
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Vu la demande en date du 02 février 2026, formée par la direction interdéparte-mentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras instal-lées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des at-teintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés a des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que l'opération de police vise à lutter contre la recrudescenced'infractions à la législation aux stupéfiants; que compte tenu de la configurationimparfaite de l'implantation des caméras de vidéo-protection permettant devisualiser le périmètre de ce lieu qui est difficile d'accès et du risque de prise àpartie des policiers intervenant dans ce même périmètre, de l'intérêt de disposerd'une vision adaptée pour permettre le bon déroulement de ces opérations touten sécurisant les interventions des forces de sécurité intérieure, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et approprié ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéele jeudi O5 février 2026 de 13h00 à 19h00 ; que les lieux surveillés sont strictementlimités à un secteur défini autour de la gare de Nice-Ville sur la commune de Nice,ou sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes- Maritimes :
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.aouv.fr 2
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ARRETE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé a une :¢ Djl - Mavic3 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 12MP avecune définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de 4000x3000 ;
° DJI- Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de8064x6048.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au secteur de la gare deNice-Ville sur la commune de Nice, délimité par les voies suivantes :e rue Vernier;* avenue Mirabeau;* avenue Raymond Comboul ;° avenue Desambois ;° rue Assalit ;° avenue Thiers;° Bd Gambetta;
Les voies précitées sont comprises dans ledit périmètre.
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour le jeudi 05 février2026 de 13h00 à 19h00.
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / www.aipes-maritimes.gouv.fr 3
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Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération.Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Nice, le D4 FEV, 2076
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.42F1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : wwwtelerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / www alpes-maritimes.gouvfr 4
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MINISTERE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR yET DES OUTRE-MER C4Liberté :EgatiséFraternité
OBIET : Demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord"REFERENCE: Art. L. 242-5, IV du code de la sécurité intérieureDESTINATAIRE: Préfecture des Alpes Maritimes1.Service responsable des opérationsDIPNO6 :Monsieur Aurelien FROGER Commissaire Divisionnaire- Chef du DispositifTélé-pilote : B/C TOUNSI Frédéric - GPX MAUGER Romain .Finalité(s) poursuivie(s) - article L.242-5, IV du CSIX finalité 1° - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensfinalité 2°- sécurité des rassemblementsfinalité 3° - prévention d'actes de terrorismea finalité 4° - régulation des flux de transporta finalité 5° - surveillance des frontièresa finalité 6° - secours aux personnesJustification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant notamment d'apprécier fa proportionnalité de son usageau regard de la finalité poursuivie |ee |
Opération lutte contre le trafic de produits stupéfiants sur le secteur de Trachel, individus susceptibles de dissimuler surles toits du secteur.Assistance des effectifs au sol afin de coordonner l'opération.Caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalitéMarque et modèle : DJI - Mavic 3 Thermalradiofréquence 2,4-5,8 GHz, autonomie annoncée 30 mintype de caméra fixe stabilisé /camera thermique 640x512 pixels / zoom 56X numérique / résolution du capteur : 12 MPdéfinition vidéo 3840x2160 / définition photo 4000x3000 / support de stockage micro SDXCMarque et modèle : Dj! - Matrice 4 Thermalradiofréquence 2,4 -5,8 GHz, autonomie annoncée 45 mintype de caméra fixe stabilisé /camera thermique 1280x1024 pixels /télémètre laser 1800 m / lumière auxiliaire PIR /zoom112X numérique / résolution du capteur : 48 MPdéfinition vidéo 3840x2160 / définition photo 8064x6048 / support de stockage micro SDXCNombre de caméras susceptibles de procéder simultanément aux enregistrements
1 L
Le cas échéant, modalités d'information du publicUne information générale sera diffusée par les services compétents à compter de la date d'autorisation de survol7,Durée souhaitée de l'autorisation (date et heure de début/date et heure de fin). Pour fa finalité 2, durée durassemblement concerné.Le 05 février de 13h00 à 19h00Périmètre géographique concernéZone délimitée : av. Thiers, rue Assalit, av. Desambois, av. Mirabeau, Rue Vernier, Bd Gambetta à Nice.
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