PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N°26
03 juillet 2026

RAA N° 26 du 03 juillet 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° 26 03 juillet 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
– Décision portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun
départemental du Bas-Rhin
Signature au 30 juin 2026
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contentieux et du Conseil Juridique
– Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VILLEREZ, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté
Signature au 03 juillet 2026
– Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GABALDA, Directeur de la
citoyenneté et de la légalité
Signature au 03 juillet 2026
– Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet de la région Grand Est du 03 août au 21
août 2026
Signature au 02 juillet 2026
DIRECTION GÉNÉRALE POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
EST
Direction de l'Administration Générale et des Finances
Bureau du Contentieux et de la veille juridique
– Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet zone de défense et de sécurité Est du
16 juillet au 02 août 2026 et du 22 au 30 août 2026
Signature au 03 juillet 2026
RAA N° 26 du 03 juillet 2026
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
– Délégation de signature
Signature au 01 juillet 2026
– Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
Signature au 1er juillet 2026
CENTRE HOSPITALIER DE SAVERNE
– Décision portant délégation de signature N°10/2026
Signature au 23 juin 2026
– Décision portant délégation de signature N°11/2026
Signature au 23 juin 2026
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 CENTRE ALSACE
– Décision portant délégation de signature du Directeur par intérim des Hôpitaux Civils de
Colmar en qualité de Directeur par intérim de l'établissement-support du Groupement
Hospitalier de Territoire 11 – Centre Alsace
Signature au 1er juin 2026
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
– Décision portant délégation
Signature au 02 juillet 2026
– Décision
Signature au 02 juillet 2026
– Décision portant délégation
Signature au 02 juillet 2026
– Décision portant délégation
Signature au 02 juillet 2026
– Procès-verbal d'installation
Signature au 01 juillet 2026
– Décision
Signature au 02 juillet 2026
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RAA N° 26 du 03 juillet 2026
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
– Arrêté portant interdiction de la manifestation intitulée « action de sensibilisation et de
solidarité avec les prisonnier.es palestinien.nes » du 4 juillet 2026
Signature au 03 juillet 2026
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
– Procès verbal de l'examen – Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Signature au 14 juin 2026
– Procès verbal de l'examen – Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Signature au 24 juin 2026
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
– Arrêté préfectoral portant agrément de la nomination d'un curé de l'archidiocèse de
Strasbourg
Signature au 3 juillet 2026
– Arrêté préfectoral portant agrément de la nomination d'un curé de l'archidiocèse de
Strasbourg
Signature au 3 juillet 2026
– Arrêté préfectoral portant agrément de la nomination d'un curé de l'archidiocèse de
Strasbourg
Signature au 3 juillet 2026
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
– Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant déclaration d'utilité publique du projet de création
d'un parc d'excellence industrielle dédié à l'utilisation des ressources géothermiques à Hatten et
emportant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme du pays du Hattgau
Signature au 29 juin 2026
SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM
– Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes
funèbres « Pompes funèbres Nibel »
Signature au 30 juin 2026
SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE
– Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité
Signature au 30 juin 2026
RAA N° 26 du 03 juillet 2026
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
– Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SASU Pompes
Funèbres Nibel dont le siège social se situe 9, rue du Neuland -67560 Rosheim pour son
établissement secondaire sis Place Notre Dame - 67210 Obernai
Signature au 23 juin 2026
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
– Arrêté N°2026-2061 portant modification de l'agrément n°67-013994 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres - AMBULANCE SAINT VINCENT4 RUE DU GENERAL LECLERC –
67880 INNENHEIM
Signature au 29 juin 2026
– Arrêté N° 2026-2060 portant modification de l'agrément n°67-014194 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres - AMBULANCE ET VSL DU PIEMONT
4 RUE DU THAL 67210 OBERNAI
Signature au 29 juin 2026
– Arrêté N° 2026-2059 portant modification de l'agrément n°67-024533 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres - ROHAN AMBULANCE20 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
67190 MUTZIG
Signature au 29 juin 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
– Arrêté préfectoral n°2026-032 portant sur des mesures temporaires d'interruption et de
modification des conditions de la navigation au niveau de l'écluse de Rhinau sur le canal du
Rhône au Rhin branche nord
Signature au 29 juin 2026
– Arrêté préfectoral portant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l'eau
dans le département du Bas-Rhin
Signature au 30 juin 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
– Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP105096622 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 01 juillet 2026
– Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le n°SAP753397793 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 01 juillet 2026
– Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP944937606 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 01 juillet 2026
– Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP990702755 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 28 mai 2026
– Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP993029412 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 01 juillet 2026
RAA N° 26 du 03 juillet 2026
– Arrêté portant agrément au titre des services à la personne – Agrément n°SAP 990702755
Signature au 28 mai 2026
– Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP105744569 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 01 juillet 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
– Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
PREFET Secrétariat général commun départementalDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité DÉCISION
Portant subdélégation de signature à des agentsdu secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin
LA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTALVU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43.1;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant organisation du secrétariat général commun départementaldu Bas-Rhin;VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie MASSE-PROVIN,directrice du secrétariat général commun départemental;VU la décision de la directrice du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin du 19 février 2026portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin
DÉCIDEArticle 1° :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie MASSE-PROVIN, délégation de signature est donnée à M.Thierry BRIDE, directeur adjoint et à M. Clément SCHWEITZER adjoint à la directrice, à l'effet de signer les actesréférencés à l'article 1", points 1 à 29, 32 et 33 de l'arrêté du 1er décembre 2025 référencé ci-dessus.M. Clément SCHWEITZER est autorisé à utiliser une carte d'achat dans la limite des plafonds notifiés et pour lesdépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 2 :Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans les matières visées à l'article 1° del'arrêté préfectoral du 18 février 2026 :Agents SGCD Service Fonction SubdélégationFERRATON Chef du service des | + Actes relevant des points 4, 7, 15, 17 imputés sur lesPhiliove | Ressources programmes 206 et 215, inférieurs a 1 000€.PP | Humaines ¢ Actes relevant des points 28, 29 et 32HAMELIN | Service des Adjointe au chef du | + Actes relevant des points 4, 7, 15, 17 imputés sur lesSophie | Ressources Service des programmes 206 et 215, inférieurs à 1 000€.P | Humaines ressources humaines | + Actes relevant des points 28, 29 et 32RE Cheffe du BDP * Actes relevant des points 28, 29 et 32

THEILLERKaren
BESSE Clara
COURTINMarie
BRISAC Marion
Cheffe du BDPIActes relevant des points 28, 29 et 32
Adjointe a la cheffedu BDPI Actes relevant des points 28, 29 et 32
Adjointe à la cheffedu BDP Actes relevant des points 29 et 32
1Chargée de missionservice desressources humainesActes relevant des points 13, 14, 15, 17 et 32
Délégué à l'appui au'IOSSIF Bruno Direction |. Actes relevant du point 19pilotageSRE nie ne Sato Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 23,8 . 24, 25, 29, 32 et 33marchés\Cheffe du pôle Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 23,WEBER Fascae marchés 24, 25, 29, 32 et 33ALAVIN Charge SUSI) des Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18Christian marchés de travauxChargée desSOUCI Vanessa marchés de Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18fonctionnementChargée desIMMELE Muriel Service [Marchés de Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18finances et lfonctionnementmarchésLAMARQUE Cheffe du pôle Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 23,Laure finances 24, 25, 29, 32 et 33Chargé desDAUGER Alain inventaires et des Actes relevant des points 13, 14, 15, 16, 17, 18, 23 et 25achatsGestionnaire desa ressources Actes relevant des points 13, 14, 15, 16, 17, 18, 23 et 25Jean-Louis DebudgétairesFALTRAUER Gestionnaire frais de | Actes relevant des points 13, 14, 15, 16, 17, 18, 23, 32 etMarianne déplacements 33Adjoint au chef du Actes relevant des points 4 (inférieurs à 500 € pour lesDEBEAUMONT service des affaires marchés de travaux des programmes mentionnés aAdrien immobiliéres et de l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 16 février 2026) àaccueil 10, 12, 20 (sauf permis de construire), 29 et 32BERGER Loic Chef du bureau des Actes relevant des points 5, 12, 20 (pour les seulsService des |moyens généraux procès-verbaux de réception), 26 et 29affairesimmobilières|AdioiMACHERET td Adjoint ace Actes relevant des points 19, 20 (pour les seuls procès-. oe et ce bureau des moyens r 'Christian l il a verbaux de réception), 26 et 29accuel généraux|
DOLLARD Chers ats BUTEA cie) Actes relevant des points 29 et 32Emeline l'accueil

(Chef du bureau deLOSSER Frédéric conduited'opérationsActes relevant des points 5, 12, 20 (pour les seuls|procés-verbaux de réception) et 29Agent de l'atelierPERRIN Philippe technique de la * Actes relevant du point 19| PréfectureEEE Gestionnaire du parc|, Actes relevant des points 19 et 26Riadh automobile|
Christophe 'Gestionnaire du parc -TOUBHANCE a torse Actes relevant du point 26
GOPFINET Cnet oy DUreat . * Actes relevant du point 29Antoine sécurité et sûreté
BLANC Pascal Chef du SIDSIC . Actes relevant des points 15, 29 et 32SIDSIC Adjoint au chef duSIDSIC et chef duGUNTHER Joël bureau Support * Actes relevant des points 15 et 32(Numérique desAgents
Article 3 :La décision du 19 février 2026 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commundépartemental du Bas-Rhin est abrogée.
Article 4 :Mme Nathalie MASSE-PROVIN est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 30 JUIN 2026La Directrice du SecrétariatGénéral Commun du Bas-Rhin
N&thaiie MASSE-PROVIN

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PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéins Bureau du contentieux et du conseil juridiquegaltFraternité
ARRETEportant délégation de signature aMonsieur Francois VILLEREZDirecteur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionBourgogne-Franche-Comté
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFET DU BAS-RHINVU le règlement européen n°338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espècesde faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;VU le code de la commande publique ;VU le code de l'environnement;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 aodt 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 |;VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualitéde préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d'instructiondes documents relatifs à la convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore sauvages menacées d'extinction ;VU l'arrêté ministériel du 2 avril 2026 nommant M. François VILLEREZ en tant que directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTEArticle ler: Délégation est donnée pour le département du Bas-Rhin, à M. François VILLEREZ en tantque directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex

- à la détention et a l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés; |- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de laCommission associés ;- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'applicationdes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;- aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de lacorne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif àl'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoirenational.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. François VILLEREZ, délégation est donnée pourle département du Bas-Rhin, à Mme Dominique ORTH en tant que cheffe du département biodiversité,à Mme Jenny BERTHIER et à M. Pierre DZIADKOWIAK, en tant que chefs adjoints du départementbiodiversité de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives auxmatières énoncées à l'article1 du présent arrêté.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. François VILLEREZ, de Mme Dominique ORTH,de Mme Jenny BERTHIER et de M. Pierre DZIADKOWIAK, délégation est donnée pour le départementdu Bas-Rhin, à Mme Aurélia BARTEAU en tant que cheffe du service Biodiversité, Eau et Patrimoine, àM. Antoine SION et à M. Jean-Yves PESEUX, en tant que chefs adjoints du service Biodiversité, Eau etPatrimoine de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives auxmatières énoncées à l'article1 du présent arrêté.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. François VILLEREZ, de Mme Dominique ORTH,de Mme Jenny BERTHIER, de M. Pierre DZIADKOWIAK, de Mme Aurélia BARTEAU, de M. Antoine SIONet de M. Jean-Yves PESEUX, délégation est donnée pour le département du Bas-Rhin, à M. ThierryDELORME en tant que directeur régional adjoint de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer toutesdécisions et autorisations relatives aux matières énoncées à l'article 1 du présent arrêté.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le Q 3 UML. 2026Le Préfet,
Kl.Amalyry de SAINT-QUENTIN

PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature àMonsieur Laurent GABALDAdirecteur de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHINVU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles43 et 45;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTINen qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 2 août 2022 portant détachement de M. Laurent GABALDA dans l'emploi fonctionnelde conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de lacitoyenneté et de la légalitéVU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SURproposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTEArticle 1°Délégation est donnée à M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, pour les affaires concernant spécifiquementle département du Bas-Rhin et l'arrondissement de Strasbourg, les décisions suivantes :
www.bas-rhin.gouv.fr

1. Pour tous scrutins, quelle que soit leur nature, y compris ceux se déroulant dans le cadre d'unecirconscription électorale régionale ou interdépartementale, les récépissés de candidatures,engagement des dépenses (BOP 232, centre financier 0232-CVPO-DP67), constatation du service fait,signature des ordres de payer pour les dépenses exécutées en flux 3 et 4 et tous documents relatifs al'organisation des élections ;2. Pour les documents relatifs à la réglementation économique :Récépissé de revendeurs d'objets mobiliers ;Agrément de magasins généraux ;Agrément relatif aux domiciliataires d'entreprises ;Autorisation de création de fonds de dotation et fondations d'entreprise ;Approbation des statuts des corporations de métiers ;Récépissé de dépôt des statuts de clubs d'épargne ;Récépissé d'enregistrement d'un parc d'exposition ;Récépissé de déclaration d'un programme annuel de manifestations commerciales se tenantdans un parc d'exposition enregistré ;3. Pour les documents relatifs à la réglementation touristique :Carte professionnelle de guide conférencier ;Dénomination de communes touristiques et stations de tourisme ;Classement des offices de tourisme, syndicats d'initiative ;Agrément, dérogation horaire et renouvellement de l'autorisation dejeux des casinosAutorisation de courses hippiques;Titre de maître-restaurateur ;4. Pour les documents relatifs à la réglementation générale et aux associations :Arrêté fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales ;Autorisation d'appel à la générosité publique ;Tutelle exercée sur les associations et fondations reconnues d'utilité publique et de missiond'utilité publique ;Autorisation des opérations immobilières, emprunts et aliénation des associations etfondations;Approbation des opérations immobilières et des emprunts des paroisses et des congrégationsainsi que des dons et legs pour des sommes ne dépassant pas 15 000 € en vertu de l'applicationde la législation concordataire ;Autorisation d'enseigner dans les établissements d'enseignement et cours privés (Loi locale du12 février 1873) et tout document relevant de l'éducation ;Autorisation d'ouverture de section et de direction d'un établissement d'enseignement privélorsque les avis requis sont favorables ;Arrêté portant formation du jury criminel pour lesjurys d'assises ;Association de droit local : saisine du juge et opposition à dons et legs ;Attestation relative à l'article 2 et 2-1 1° alinéa de l'accord Franco Algérien du 11 octobre 1983modifié relatif aux obligations du service national;Certificat de résidence « modèle A » et déclaration d'option « modèle B » prévus par l'article 3de la convention entre le gouvernement de la République française et le conseil fédéral suisserelative au service militaire des doubles-nationaux du 16 novembre 1995 ;Certificat de position militaire « modèle B » prévu par l'article 4 de l'arrangement administratifannexé à la convention franco-israélienne sur le service militaire des doubles nationaux du 30juin 1959 ;Certificat de déclaration « modèle A » prévu par l'article 2 de la convention franco-tunisiennedu 18 mars 1982 relative aux obligations de service national en cas de double nationalité,modifié par l'avenant du 4 décembre 2003.
www.bas-rhin.gouv.fr
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5. Pour les actes relevant de la mission de proximité titres :Procès-verbal d'indisponibilité de certificats d'immatriculation ;Habilitation des professionnels au système d'immatriculation des véhicules ;Cartes nationales d'Identité et passeports ;Opposition à sortie du territoire français de moins de 15jours ;formulaire de renseignement pour les voyages scolaires entre la France et le Royaume-Uni ;6. Authentification de la date de réception à la préfecture, des actes administratifs des collectivitéslocales et demande de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité ;7. Pièces et documents relatifs aux structures et compétences locales ;8. Récépissé aux organismes dispensant des formations destinées aux élus locaux;9. Documents relatifs aux finances locales et attribution des dotations relevant du Ministère del'Intérieur, y compris les ordres à payer pour les dépenses interfacées et non interfacées;10. Engagement des dépenses :BOP 119, centre financier 0119-C001-DP67 :- pour la dotation annuelle de fonctionnement relative à l'enregistrement des demandes et à laremise des titres sécurisés destinée aux communes équipées d'une ou plusieurs stationsd'enregistrement des demandes de passeports biométriques et de cartes nationales d'identité dansle département du Bas-Rhin ;- pour la dotation au titre de l'indemnité de responsabilité aux régisseurs de police municipale duBas-Rhin ;- pour la contribution de l'État au titre du concours exceptionnel pour l'achat de masques auxcollectivités bénéficiaires ;BOP 119, centre financier 0119-C002-DP67 :- pour la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements ;- pour la DGD, portant versement à l'Eurométropole de Strasbourg du concours particulier de laDGD destiné a compenser les dépenses de transports scolaires des autorités compétentes pourl'organisation des transports urbains (ACOTU);- pour la DGD, portant versement à l'Eurométropole de Strasbourg et à la commune de Steinbourgdu concours particulier au titre des aérodromes transférés (DGD Aérodromes) ;- pour la DGD, portant versement à l'Eurométropole de Strasbourg du concours particulier de laDGD pour le transfert du domaine public fluvial ;- pour la DGD, portant versement à la Ville de Strasbourg du concours particulier « servicescommunaux d'hygiène et de santé » (SCHS) ;- pour la DGD, portant versement à la Ville de Strasbourg du concours particulier de la DGD pour letransfert de compétence prévu à l'article L.631-7-1 du code de la construction et de l'habitation ;- pour la DGD, au titre du concours particulier de la DGD pour l'élaboration et la mise en œuvre desdocuments d'urbanisme aux collectivités bénéficiaires ;adeBOP 122, centre financier 0122-C001-DP67- pour la dotation au titre du fonds de soutien aux collectivités territorialesBOP 754, centre financier 0754-C001-DP67 :- pour la dotation au titre de la répartition du produit des amendes de police relatives à lacirculation routière aux communes bénéficiaires de plus et de moins de 10 000 habitants ;- pour la dotation au titre de la répartition du produit des amendes de police relevées par les radarsautomatiques à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg ;
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BOP 216, 0216-CAJC-DR67 :- pour l'engagement des dépenses liées aux affaires juridiques, dans la limite de 500 €, et dans lecadre de l'exécution des décisions des juridictions administratives ;11. Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) :- validation des arrêtés de versement automatisé du FCTVA dans l'application « ALICE ».12. Les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les juridictions administrativeset judiciaires dans les matières relevant des services du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, ainsi que les mandats de représentation pour lesaudiences devant ces mêmes juridictions.Article 2Délégation est donnée à M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet designer les dépenses de représentation de la direction et à constater le service fait.Article 3M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, est habilité à représenter le préfet,et à présider, en cette qualité, les commissions pour lesquelles il est spécialement désigné. Il estégalement habilité à représenter le préfet au conseil d'administration des fondations reconnuesd'utilité publique.Article 4En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent GABALDA, la délégation de signature qui lui estconférée par les articles 1° et 2 du présent arrêté, ainsi que les présidences des commissions visées àl'article 3 seront exercées par Mme Nathalie TOURTIAU, adjointe au directeur de la citoyenneté et de lalégalité, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique.En outre, délégation est donnée :à Mme Mirabelle ADE, chef du bureau de la réglementation, des élections et du droit local et à MmeMarinette HELM, adjointe au chef de bureau,à l'effet de signer les actes visés aux rubriques 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 1° et lescorrespondances et bordereaux de transmission correspondants ; Mme Mirabelle ADE est parailleurs habilitée à procéder à des dépenses par l'utilisation de la carte achat dans les limites duplafond qui lui a été notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement pour le centrefinancier 0232-CVPO-DP67 ;en cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent GABALDA ou de Mme Nathalie TOURTIAUà l'effet de représenter le préfet au conseil d'administration des fondations reconnues d'utilitépublique;
ayMme Julie BOURLET, M. Jean-François HOLTZMANN, et M. Daniel COBZARU :à l'effet de signer, pour les attributions relevant du domaine des élections, les bordereauxd'envoi de documents administratifs, les bordereaux d'envoi de pièces comptables et lesbordereaux de transmission par télécopie, relevant de leur compétence ;Mme Marie-Claude LAREF, et à M. Marc BENVENISTE :à l'effet de signer, pour les affaires relevant de la section réglementation, les accusés deréception, les demandes d'avis ou d'enquête, toutes correspondances ne comportant pas dedécision et les bordereaux d'envoi;
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a Mme Julie BOURLET, M. Jean-François HOLTZMANN, Mme Martine CHAPELLE, Mme FlorenceTHOMET, Mme Nadége FLECK et Mme Belinda YILDIRIMà l'effet de signer pour les affaires relevant de la mission de proximité titres lescorrespondances courantes ne comportant pas de décision et les bordereaux d'envoi ;à M. Emmanuel WEISTROFFER, chef du bureau du contrôle de légalité, et à Mme Stéphanie VIGNE,adjointe au chef de bureau,a l'effet de signer les actes visés aux rubriques 6, 7 et 8 de l'article 1°, et les correspondances etbordereaux de transmission correspondants ;M. Emmanuel WEISTROFFER et Mme Stéphanie VIGNE sont habilités a présider les commissionsrelevant du bureau du contrôle de légalité pour lesquelles elles seraient spécialement désignées.à Mme Myriam HOETZEL, Mme Nathalie QUENTEL, Mme Valentine JATTEAU, Mme AudreySCHOETTEL, Mme Tatiana RYK, Mme Aurélie WEBER, Mme Ayse EREN, Mme Camille BECKER, M.Damien NUSSBAUM, Mme Inès ALLAOUI, M. Julien KLANCAR et Mme Sarah ILLIAQUER:à l'effet de signer l'authentification visée à la rubrique 6 de l'article 1° et les bordereauxcorrespondants ;à Mme Andreea-Marina UETWILLER, chef du bureau des finances locales, et Mme Marie-AudreyRIMELE, adjointe au chef du bureau des finances localesà l'effet de signer les actes visés aux rubriques 6, 9 et 11 de l'article 1°, et les correspondances etbordereaux de transmission correspondants ;a Mme Martine BRUNNER, Mme Djedjiga DAHMANI CHARDI, Mme Véronique DOLLINGER, MmeChloé HIRSCH, Mme Daniela FERREIRA MARTINS et M. Olivier ZORNà l'effet de signer les bordereaux d'envoi de documents administratifs ou comptablesà Mme Nathalie TOURTIAU, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique (BCCJ), Mme AnaisTANCREDI, Mme Virginie LEITAO, Mme Stéphanie MONGIAT, M. David TAIEB et M. Antoine SOULIEà l'effet de signer les mémoires ou écrits dans le cadre des instances devant les juridictionsadministratives dans les matières relevant des services de la Préfecture du Bas-Rhin, à l'exceptiondes requêtes introductives et des désistements.a Mme Nathalie TOURTIAU, chef du BCCJ, Mme Anais TANCREDI, adjointe au chef du BCCJ, MmeVirginie LEITAO, Mme Stéphanie MONGIATà l'effet de signer les mandats de représentation pour les audiences devant les juridictionsadministratives et judiciaires.Article 5Mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, aux audiences devant lesjuridictions administratives pour y défendre la position de l'État et apporter toutes précisions utilesaux débats :M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalitéMadame Nathalie TOURTIAU, chef du BCC],Madame Anais TANCREDI, adjointe au chef du BCC)Madame Virginie LEITAO,Madame Stéphanie MONGIAT,Monsieur Antoine SOULIEMonsieur David TAIEBMadame Catherine ELSASS,Madame Sandra KUNTZNER,
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- Madame Stéphanie LINDER,- Madame Nathalie LHUSSIER,
Mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin aux audiences devant lesjuridictionsjudiciaires pour y défendre la position de l'État et apporter toutes précisions utiles aux débats :- M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité- Madame Nathalie TOURTIAU, chef du BCC},- Madame Anais TANCREDI, adjointe au chef du BCC],- Madame Nathalie LHUSSIER,- Madame Mirabelle ADE- Madame Marinette HELM
Article 6
En qualité de prescripteurs CHORUS formulaires, Mme Julie BOURLET, M. Daniel COBZARU, Mme AyseEREN, M. Jean-François HOLTZMANN, Mme Nathalie TOURTIAU, Mme Anais TANCREDI, Mme
Marinette HELM, Mme Angélique BARIDO, Mme Virginie LEITAO, M. Damien NUSSBAUM, Mme AndréeaUETWILLER, Mme Marie-Audrey RIMELE, M. Olivier ZORN, Mme Daniela FERREIRA-MARTINS, MmeMirabelle ADE, sont habilités à l'effet de saisir et valider les demandes d'achat, les demandes desubvention, les ordres à payer, et à constater et certifier le service fait dans l'outil CHORUS formulaires.
Article 7
Délégation est donnée à M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, MmeNathalie TOURTIAU, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique et Mme Mirabelle ADE, chefdu bureau de la réglementation et de la citoyenneté, pour l'utilisation de la carte achat dans la limitedes plafonds qui leur ont été notifiés personnellement et pour les dépenses éligibles à ce moyen depaiement.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté, quifera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le G3 JUL 2026
Le préfet,
Amabry de SAINT-QUENTIN
www.bas-rhin gouv.fr

ne
LOKH- AA
EnPRÉFETDE LA RÉGIONGRAND ESTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant organisationde la suppléance du préfet de la région Grand Est du 03 août au 21 août 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHINVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 39 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet du Haut-RhinVU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET en qualité de préfet de laMarneVU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualitéde préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 4 octobre 2023 nommant M. Samuel BOUJU, administrateur de l'État du deuxièmegrade, secrétaire général pour les affaires régionales et européennes auprès du préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
CONSIDÉRANT, l'absence simultanée du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense etde sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et du secrétaire général pour les affaires régionales eteuropéennes ;SURproposition du secrétaire général pour les affaires régionales et européennes,
www.bas-rhin.gouv.fr

ARRETE
Article 1" : Sont chargés de la suppléance du préfet de la région Grand Est :
. du 03 au 09 aovt 2026 inclus : Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin ;
- du 10 au 21 août inclus : Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, le préfet du Haut-Rhin et lepréfet de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Grand Est
Fait à Strasbourg, le 7 2 JUIL, 2026
Le préfet,
Na 0
Amaury de SAINT-QUENTIN

Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Est| Direction de l'Administration Générale et des FinancesPREFET Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉESTLibertéEgalitéFraternité
ARRETE
portant organisation de la suppléance du préfet zone de défense et de sécurité Estdu 16juillet au 02 août 2026 et du 22 au 30 août 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R122-36
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité et modifiant le Code de la défense ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de laMoselle,
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet du Haut-Rhin;
ESPACE RIBERPRAYBP 51064 57036 METZ CEDEXTel. 03.87.16.10.68 - Fax 03.87.33.25.65

VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas- Rhin ;
CONSIDÉRANT l'absence simultanée du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense etde sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et du préfet délégué à la défense et la sécurité auprès de ce dernier ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin.
ARRÊTEArticle 1° : Sont chargés de la suppléance du préfet zone de défense et de sécurité Est
- du 16juillet au 02 août 2026 inclus : Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin ;
- du 22 au 30 août 2026 inclus : Monsieur Pascal BOLOT, préfet de la Moselle
Article 2 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le préfet du Haut-Rhin et le préfet de la Mosellesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le @ 3 SL. 2026
Le préfet
Amaury de SAINT-QUENTIN
2/2

ae FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté.EgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de SAVERNEVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article er: Délégation générale est donnée à M. Cédric GAERTNER, Mme Adeline KRUMMENACKER-et M. Maimone DANAN adjoints au responsable de service à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion du SGC- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuitesans limite de montant- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances

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Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :d'opérer les recettes et les dépenses,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés, quittances et décharges,de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
NOM Prénom
ANTONI BénédicteBAUMGAERTNER JérémyBECUWE MehdiDECKER VéroniqueDUMAS Tristan-ChristophersETOGA PierreFELTIN LiseASPERT DavyGLATZ MichèleKLEIN MoniqueKRAUSE JoëlleLANGBOUR SophieLIGNER AxelMULLER AurélieRICHARD StéphaneRICHART RégineSCHNEIDER AudreySIMON IsabelleLANGBOUR SophieTELLIER DE PONCHEVILLE FlorenceZIMMERMANN Anthony
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :

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1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans letableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade 5 + nues :des décisions gracieusesDUMAS Tristan-Christophers Contrôleur principal 100€BECUWE Mehdi Agent 100€
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM PrénomGradeDurée maximale des délaisde paiementSomme maximale pourlaquelle un délai deaiement peut être accordéDUMAS Tristan-ChristophersContrôleurprincipal6 mois avec versementminimum de 30€ par mois 1 500€
BECUWE Mehdi Agent6 mois avec versementminimum de 30€ par mois 1 500€
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisésDUMAS Tristan-ChristophersContrôleurprincipalDéclaration de créances et actes de poursuites àl'exclusion des ventesBECUWE Mehdi agentDéclaration de créances et actes de poursuitesà l'exclusion des ventes
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement du Bas-Rhin.
Fait à SAVERNE le 01/07/2026
Le responsable
RE —
Pierre TORTEROTOT

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
Le Directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
par intérim
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction régionale des Finances publiques d'Alsace
et du département du Bas-Rhin ;
Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des Finances publiques
et son article 1er relatif à la direction régionale des Finances publiques d'Alsace – Champagne-Ardenne -
Lorraine ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au Directeur
régional des Finances publiques en région Grand Est;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant soumission de groupements d'intérêt public au contrôle économique et
financier de l'État et désignation des autorités de contrôle;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 modifiant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au
Directeur régional des Finances publiques en région Grand Est;
Vu l'arrêté de la Direction générale des Finances publiques en date du 9 juin 2026 chargeant
M. Eric DAAS, administrateur de l'État, affecté à la Direction régionale des Finances publiques Grand-Est et du
département du Bas-Rhin, de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques du Grand-Est et de
département du Bas-Rhin à compter du 15 juin 2026,
Décide :
Article I – M. Alexis ENGEL, administrateur de l'État, responsable de la Mission du contrôle budgétaire en région,
reçoit délégation pour signer :
 tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire sur les services de l'État relevant du
périmètre de la Mission Grand Est de contrôle budgétaire dans les conditions du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 modifié ;
 tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics administratifs
nationaux, dans les conditions du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié et pour lesquels
le contrôle budgétaire a été confié au Directeur régional des Finances publiques en Région Grand Est
par arrêtés du 5 octobre 2020 et 21 décembre 2021 :
- Agence régionale de santé Grand Est
- Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
- Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz
- Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
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- Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg
- Institut National du Service Public
- École nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
- École nationale supérieure d'architecture de Nancy
- École nationale supérieure d'architecture de Strasbourg
- École nationale supérieure d'art et de design de Nancy
- Établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
- Institut national des jeunes sourds de Metz
- Institut régional d'administration de Metz
- Parc national de forêts
 tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle d'État sur les GIP pour lesquels le Directeur régional des
Finances publiques de la Région Grand Est et du département du Bas-Rhin a été désigné par arrêté
du 15 juillet 2021 pour exercer le contrôle économique et financier de l'État prévu au décret n°55-
733 du 26 mai 1955 modifié :
 GIP Formation continue et insertion professionnelle Alsace (GIP FCIP Strasbourg)
 GIP Formation continue et insertion professionnelle (GIP FCIP Reims)
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexis ENGEL, responsable de la Mission du contrôle
budgétaire en région, M. Stéphane VONESCH, attaché principal d'administration, Mme Catherine DUBALD,
inspectrice des Finances publiques chargée de mission, Mme Dorothée AUBRY, inspectrice des Finances publiques
chargée de mission, M. Nicolas WASSONG, inspecteur des Finances publiques, responsable de service, M. Frédéric
TISSIER, contrôleur 1ère classe et M. Sébastien BILGER, contrôleur 2ème classe, reçoivent délégation pour signer :
 tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire sur les services de l'État relevant du
périmètre de la Mission Grand Est de contrôle budgétaire, dans les conditions du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 modifié, à l'exception des refus de visa ;
 tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics administratifs
nationaux dans les conditions du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, pour lesquels le
contrôle budgétaire est confié au Directeur régional des Finances publiques de la Région Grand Est
et du département du Bas-Rhin et dont la liste est donnée à l'article 1, à l'exception des refus de
visa ;
 tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle d'État sur les GIP pour lesquels le Directeur régional des
Finances publiques de la Région Grand Est et du département du Bas-Rhin a été désigné pour
exercer le contrôle économique et financier de l'État prévu au décret n°55-733 du 26 mai 1955
modifié, et dont la liste est donnée à l'article 1, à l'exception des refus de visa.
La délégation de signature concernant M. Frédéric TISSIER et M. Sébastien BILGER ne s'applique qu'au premier
alinéa du présent article.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin et
il entrera en vigueur dès sa publication.
À Strasbourg, le 1er juillet 2026
Eric DAAS

SPITALIER CENTRE HOSPITALIER EHPAD DE SARRE-UNIONHOSPITALIER DS | SARREEOURGSAVERNE
La direction commune
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
N° 10/2026




1

Madame Andréa MIGNEREY,
Directrice du Centre Hospitalier de Saverne,
Directrice du Centre Hospitalier de Sarrebourg,
Directrice du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc,
Directrice de l'EHPAD de Sarre-Union,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L. 6143-7 et les articles D. 6143-33 à 6143-36 et
l'article R. 6143-38,
Vu l'arrêté de l'ARS n° 2016-2148 du 1er septembre 2016 approuvant la convention constitutive du GHT
10 « Basse Alsace – Sud Moselle »,
Vu la convention de Direction commune du 13 décembre 2019 à effet du 1 er janvier 2020 et son
avenant en date du 13 janvier 2020 établis entre le Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier
de Sarrebourg, le Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu l'arrêté du 4 février 2026 du Centre national de gestion portant désignation de Madame Andréa
MIGNEREY à compter du 9 mars 2026 comme Directrice de la Direction commune du Centre Hospitalier
de Saverne, du Centre Hospitalier de Sarrebourg, du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et de
l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu la nomination de Monsieur Julien NOPRE en qualité de Directeur des systèmes d'information par
intérim,
Vu la convention organisant la mise à disposition de Monsieur Julien NOPRE , au profit du Centre
Hospitalier de Sarrebourg , du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et de l'EHPAD de Sarre -
Union, en vue d'y exercer les fonctions de Directeur des systèmes d'information par intérim,

D E C I D E :

Article 1 : Une délégation de signature est donnée à Monsieur Julien NOPRE, Directeur des systèmes
d'information par intérim, à l'effet de signer, pour le Centre Hospitalier de Saverne, le Centre
Hospitalier de Sarrebourg, le Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc, l'EHPAD de Sarre -Union,
pour et au nom de Madame Andréa MIGNEREY, Directrice, l'ensemble des documents relevant de son
secteur de compétences, y compris les bons de commandes relevant de l'exécution d'un marché public
n'excédant pas 25 000 euros hors taxe.
Article 2 : Une délégation de signature est donnée à Monsieur Julien NOPRE, Directeur des systèmes
d'information par intérim à l'effet d'attester , pour et au nom de Madame Andr éa MIGNEREY ,
Directrice, la certification du service fait sur les factures et bordereaux de factures, les notes et
correspondances relevant de son domaine de compétences.
PITALIER CENTRE HOSPITALIER EHPAD DE SHOS Canari > ce SARREBOURGSAVERNE > —
La direction commune
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
N° 10/2026




2


Article 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation :
• De veiller à ce que toute décision ou correspondance emportant conséquence pour le
fonctionnement des établissements soit établie dans le respect de la politique et de la stratégie
définies par la Directrice,
• De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans
l'établissement,
• De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,
• De rendre compte chaque fois que nécessaire, des opérations à la directrice.
Article 4 : Les délégations visées aux articles précédents peuvent s'exercer, le cas échéant, au moyen
d'une signature dématérialisée permettant la certification électronique.
Article 5 : La signature du titulaire des délégations visées par la présente décision figurent en annexe
et valent communication aux intéressés.
Article 6 : La présente décision sera adressée pour information à Messieurs les Présidents des Conseils
de Surveillance ainsi qu'à Madame la Trésorière.
Article 7 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administrati fs de la
Préfecture du Bas -Rhin et de la Préfecture de la Moselle ainsi que sur le s sites internet des
établissements.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Trib unal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : La signature du titulaire des délégations figure ci-dessous.

Saverne le 23 juin 2026,

Andréa MIGNEREY

Directrice
Julien NOPRE
Directeur des systèmes
d'information par intérim

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°11 /2026
Madame Andréa MIGNEREY,
Directrice du Centre Hospitalier de Saverne,
Directrice du Centre Hospitalier de Sarrebourg,
Directrice du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc,
Directrice de l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L. 6143-7 et les articles D. 6143-33 à 6143-36 et
l'article R. 6143-38,
Vu la convention de Direction commune du 13 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 et son avenant
en date du 13 janvier 2020 établis entre le Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier de
Sarrebourg, le Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu l'arrêté du 4 février 2026 du Centre national de gestion portant désignation de Madame Andréa
MIGNEREY a compter du 9 mars 2026 comme Directrice de la Direction commune du Centre Hospitalier
de Saverne, du Centre Hospitalier de Sarrebourg, du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et de
VEHPAD de Sarre-Union,
Vu le contrat de travail employant Monsieur Joel BOHLINGER, en qualité de Directeur adjoint au Centre
Hospitalier de Sarrebourg à compter du 1° août 2021,
Vu la convention organisant la mise à disposition de Monsieur Joël BOHLINGER au profit du Centre
Hospitalier de Saverne, du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et de l'EHPAD de Sarre-Union,
en vue d'y exercer les fonctions de Directeur adjoint,
DECIDE:
Article 1 : Une délégation de signature est donnée à Monsieur Joël BOHLINGER, Directeur des finances,
à l'effet de signer, pour le Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier de Sarrebourg, le Centre
de Réadaptation Spécialisé Sain-Luc, l'EHPAD de Sarre-Union, pour et au nom de Madame Andrea
MIGNEREY, Directrice, les correspondances, actes et décisions dans les domaines suivants :
- L'organisation des services financiers, admissions-facturation-contentieux-standard, service
social;
- Le mandatement des charges de la classe 2, dans la limite d'un montant maximum de 25 000
euros Hors Taxe,
- Le mandatement des charges de classe 6, à l'exception des charges de personnel, et l'émission
des titres de recette;
1/3

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°11 /2026
- Le mandatement de la redevance relative à l'activité libérale des praticiens.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Joël BOHLINGER, la délégation visée à
l'article 1 concernant le mandatement des charges et l'émission des titres de recettes est exercée par
Monsieur Julien NOPRE, Directeur de la Performance. Monsieur NOPRE n'est cependant pas autorisé à
mandater les charges ou émettre les titres de recettes relatifs aux systèmes d'informations.
En cas d'absence ou d'empéchement de Messieurs BOHLINGER et NOPRE, la délégation visée à l'article
1 est exercée par Madame Manuella FEROUELLE, Responsable comptable pour la Direction commune,
dans la limite de 10 000€ HT.
Article 3: Une délégation de signature est donnée à Madame Joëlle PAWLAK, Responsable des
admissions-facturation du Centre Hospitalier de Saverne, à Madame Magali MARECHAL, Responsable
des admissions-facturation du Centre Hospitalier de Sarrebourg et à Madame Sylvia KOHLER
Responsable des admissions-facturation du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc, à l'effet de
signer, pour et au nom de Madame Andrea MIGNEREY, Directrice, pour les sites concernés, les actes de
gestion courante du service des admissions-facturation, notamment les documents suivants :
- Certificat administratif relatif à des actes de gestion courante ;
- Emission des titres de recette ;
- Certificat d'hospitalisation;
- Déclaration de naissance et de décès;
- Copie de titre de recettes ou document certifié conforme à l'original ;
- Demande de renseignements, d'acompte de frais d'hospitalisation ;
- Facture de téléphone, de consultation externe, de frais de chambre mortuaire;
- Etat récapitulatif des produits vendus en régie;
- Feuille de maladie pour les produits pharmaceutiques;
- Formulaire de transport des corps avant mise en bière.
Article 4 : Les délégations visées aux articles précédents peuvent s'exercer, le cas échéant, au moyen
d'une signature dématérialisée permettant la certification électronique.
Article 5 : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe
et valent communication aux intéressés.
Article 6: La présente décision sera adressée au conseil de de surveillance ainsi qu'à la trésorerie
hospitalière.
Article 7 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des
Préfectures du Bas-Rhin et de la Moselle ainsi que sur les sites internet des établissements.
Article 8 : La présente décision de délégation annule et remplace la précédente délégation n°2026-03.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/3

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°11/2026eut Lrar direction COMMUNE
Article 10 : Les signatures des titulaires des délégations figurent ci-après.
Prénom et Nom Fonction Signature
—
Joël BOHLINGER Directeur des finances
1
Julien NOPRE Directeur de la Performance
"U
Manuella FEROUELLE Responsable comptable
Joëlle PAWLAK
ResponsableAdmissions-FacturationCH Saverne
Magali MARECHAL
ResponsableAdmissions-FacturationCH Sarrebourg
Sylvia KOHLER
ResponsableAdmissions-FacturationCRS Saint-Luc
Fait à Saverne, le 23 juin 2026
La Directrice,
Andréa MIGNEREY
3/3

af Ref Ur,R "& oe Groupement Hospitalierde€ JR à Hopita UX s Territoire 11 Centre Alsace: Of © Civils de Lo EN\ Colmar (? ©. Établissement support :Ne _ tee < \ jse \ / Hôpitaux Civils de ColmarL Secrétariat : 03,89 12 40.02Courriel : dirgg@ch-colmartr
Affaire suivie por : Mme BALLOFFYN/Rét. : LC/CB — DS GHT 35.2026DÉCISIONPortant délégation de signature du Directeur par intérim des Hôpitaux Civils deColmaren qualité de Directeur par intérim de l'établissement-support du GroupementHospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace
LE DIRECTEUR,VU le Code de lo Santé Publique et, notamment, ses articles L 6132-1 à L 6132-7, L.6143-7, R. 6132-1G R, 6132-34, D.6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 ;VU le code de lo commande publique ;VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses relationsavec la maîtrise d'œuvre privée, notamment ses articles | à 3;VU lo loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière ;VU l'instruction codificatrice n° 00-29-M21 du 23 mars 2000 el, notamment son Tome 3, chapitre2, |, N° alinéa ;VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissementsde santé ;VU l'ordonnance n° 2005-1112 du I" septembre 2005 portant diverses dispositions relatives auxétablissements de santé ;VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment ses articles 10 à 12 ;VU l'ordonnance n" 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la Loi n°2008-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé,notamment son article 107 ;
Page 1 sur 7[Source du document 2 Coopérotions/Affaires juridiques/Délégarion en GHT du 1° juin 2026 |

vu
vu
vu
vu
vu
vu
le décret 2017-70) du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,fonctions et missions mentionnées à l'article L.6132-3 du code de la santé publique, au seindes groupements hospitaliers de territoire ;l'arrêté n°2016-1652 de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéGrand-Est fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire Centre- Alsace ;l'arrêté n° 2026-0638 de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéGrand Est du 06/02/2026 portant désignation à compter du 23 mars 2026 de M, LouisCAUCHOIS comme Directeur par intérim de la direction commune entre les Hôpitaux Civilsde Colmar, l'Hôpital Intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach, le Centre Hospitalier deGuebwiller, le Centre Hospitalier de Munster, l'Hôpital Intercommunal de Soultz-Issenheimet l'Hôpital de Ribeauvillé ;lo convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire Il - Centre Alsace,en date du 17 juin 2016, notamment son article 17, modifié par avenant n°3, et approuvée parl'arrêté n°2016-2140 de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régiongle de SantéGrand-Est, du I" septembre 2016 ;les conventions de mise à disposition d'agents non-médicaux, référents achats titulaire etsuppléant, signées entre les Hôpitaux Civils de COLMAR, en qualité d'établissement supportdu GHT M, et chacun des établissements parties au GHT 1;la décision n°20.2026 portant délégation de signature du Directeur par intérim des HôpitauxCivils de COLMAR du 23 mars 2026 ;
DÉCIDE
OBJET DE LA DECISIONArticle 1°":La présente décision a pour objet les conditions dans lesquelles le Directeur par intérim desHôpitaux Civils de COLMAR, en qualité de directeur par intérim de l'établissement support duGroupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace, confie délégation de signature poursigner, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation desmarchés publics, exécutés pour le compte d'un établissement partie dudit groupementhospitalier de territoire,Dans le cadre de la présente délégation de signature, les personnes qui en bénéficieront,telles que citées aux articles 2 à 12 Inclus, teront précéder leur signature nominative de lamention: «Pour le Directeur par intérim de l'établissement-support du GroupementHospitalier de Territoire Centre Alsace, et par délégation »,
Page2 sur 7Source du document : Coopevehons/Affeves jurrhques/Deétégetion en GHT du 2° juin 2026

[LR ACTES CONCERNES PAR LA PRESENTE DECISION DANS LE CADRE DU STATUTD'ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 — CENTREALSACE1) En ce qui concerne le Centre Départemental de Repos et de Soins de COLMARArticle2 :Délégation de signature est donnée à M. Eric URANIE, Directeur Adjoint, pour signer, en seslieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutéspour le seul compte du Centre Départemental de Repos et de Soins.Article 3:En cas d'absence de M. Eric URANIE, délégation de signature est donnée àMme Julia AMOUROUX, Adjoint des Cadres Hospitalier, dans des termes et conditionsidentiques à l'article précédent.
2) Ence qui concerne le Centre Hospitalier d'ENSISHEIM — NEUF-BRISACHArticle4 :Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, auCentre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster, à l'Hôpital intercommunalde Soultz-issenheim, à l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach et à l'hôpital deRibeauvillé, demeurent applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 24 de ladécision du 23 mars 2026 susvisée, portant délégation de signature du Directeur des HôpitauxCivils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de Munster, derHépital intercommunal de Soultz-Issenheim, à l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-NeufBrisach et à l'hôpital de Ribeauvillé,
3) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de GUEBWILLERArticle5:Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, auCentre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier deSoultz-Issenheim, à l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach et à l'hôpital deRibeauvillé, demeurent applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 21 de ladécision du 23 mars 2026 susvisée, portant délégation de signature du Directeur des HôpitauxCivils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de Munster, del'Hôpital intercommunal de Soultz-tssenheim, à l'hôpital intéercornmunal d'Ensisheim-NeufBrisach et à l'hôpital de Ribeauvillé,
Page 3 sur 7Source dudocument : Coaperations/Affoires Juddiques/Delegation en GT du I" juin 2026

4) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de MUNSTERArticle6:Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, auCentre Hospitalier de Guebwiller, ou Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier deSoultz-Issenheim, à l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach et à l'hôpital deRibeouvillé, demeurent applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 22 de ladécision du 23 mors 2026 susvisée, portant délégation de signature du Directeur desHôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier deMunster, de l'Hôpital intercommunal de Soultz-Issenheim, à l'hôpital intercommunald'Ensisheim-Neut Brisach et à l'hôpital de Ribeauvillé
5) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de RIBEAUVILLEArticle7 :Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, auCentre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier deSoultz-Issenheim, à l'hépital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach et à l'hôpital deRibeauvillé, demeurent applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 25 de ladécision du 23 mors 2026 susvisée, portant délégation de signature du Directeur desHôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitaller de Guebwiller, du Centre Hospitalier deMunster, de l'Hôpital intercommunal de Soultz-issenheim, à l'hôpital intercommunald'Ensisheim-Neuf Brisach et à l'hôpital de Ribeauvillé
6) En ce qui concerne l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de SAINTE-MARIE-AUX-MINESArticle8 :Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur Adjoint, à M. AnthonyKINDIG, Directeur Adjoint, et à Mme Laëtitia BAUMANN, Attachée d'AdministrationHospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure depassation des marchés, exécutés pour le compte de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argentde Sainte-Morie-aux-Mines.Article 9:Délégation de signature est donnée 6 Docteur Marie-Odile DUZANSKI, Pharmacienne -cheffe de service de la PUI, pour signer, en ses lieu et place, tous marchés et actes relatifs àla procédure de passation des marchés, relevant du service pharmaceutique, exécutés pourle compte de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de Sainte-Marie-aux-Mines.
Page 4 sur?Source du document : Coapératians Affaires juridiques/Geélegatian en GHT de I" juin 2026

7) En ce qui concerne le Groupe Hospitalier SELESTAT - OBERNAIArticle10 :Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur Adjoint, à M. AnthonyKINDIG, Directeur Adjoint, et à Mme Laëtitia BAUMANN, Attachée d'AdministrationHospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure depassation des marchés, exécutés pour le compte de l'Hôpital Intercormmunal du GroupeHospitalier Sélestat - Obernai.
Article 11:Délégation de signature est donnée à Docteur Marie-Odile DUZANSKI, Pharmacienne —cheffe de service de la PUI, pour signer, en ses lieu et place, tous marchés et actes relatifs àla procédure de passation des marchés, relevant du service pharmaceutique, exécutés pourle compte du Groupe Hospitalier Sélestat - Obernai.
8) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de SOULTZ - ISSENHEIMArticle12 :Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, auCentre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier deSoultz-issenheim, à l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach et à l'hôpital deRibeauvillé, demeurent applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 23 de ladécision du 23 mars 2026 susvisée, portant délégation de signature du Directeur desHôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier deMunster et du Centre Hospitalier de Soultz-issenheim, à l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach et à l'hôpital de Ribeauvillé,.
il. PUBLICITE DE LA DECISIONArticle 13:La présente décision est notifiée sans délai à l'ensemble des personnes visées en son sein etchargées de son exécution, Elle est également transmise aux Chefs d'établissements etDirecteurs délégués des établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoiredu Centre Alsace.Article14 :La présente décision fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage sur les tableauxd'affichage accessibles au public au sein des sites constituant les Hôpitaux Civils de Colmar(Pasteur, Pasteur 2, le Centre pour Personnes Agées, le Parc) et par voie de publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, ainsi qu'au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin en raison de ses articles 10 et Il.
Page 5 sur?Source ify document : Coaperations/Asfaves juridiquves/Déle gation en Gi? du I" juin 2026

IV. EXECUTION DE LA DECISIONArticle15La présente décision prend effet à compter du I* juin 2026, date à laquelle elle se substitue àla précédente décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils deColmar en qualité de Directeur de l'établissement-support du Groupement Hospitalier deTerritoire I! - Centre Alsace, datée du 23 mars 2026.
La présente décision sera portée à la connaissance du Comité Stratégique du GroupementHospitalier de Territoire | - Centre Alsace, lors de sa prochaine séance.
Article 17:La présente décision est communiquée, sans délai, au comptable des Hôpitaux Civils deColmar.Elle est communiquée, sans délai, par les Chefs d'établissement et Directeurs délégués desétablissements partie du GHT 11 - Centre Alsace, aux comptables desdits établissements,
Article18 :Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de l'obligation pour leurstitulaires :de respecter les procédures réglementaires en vigueur,de n'engagar les dépenses que dons la limite des crédits limitatifs autorisés,- de rendre compte périodiquement au Chef d'Etablissement des opérationseffectuées.
Article19 :Mesdames et Messieurs les Directeurs Adjoints, Madame la Pharmacienne, Madamel'Attachée d'Administration Hospitalière, Madame l'Adjointe des Cadres Hospitaliers, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Page G sur 7Source du document : Coopérations/Affoires jurfiques/ Délégation en GHT dv 1° juin 2026

V, VOIES ET DELAIS DE RECOURSArticle 20 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication:- d'un recours gracieux exercé auprès de l'autorité signataire;- d'un recours contentieux devant le Tribunal Adrninistratit de STRASBOURG,Fait G Colmar, le 1® juin 2026Le Directeur par intérim des Hôpitaux Civils,Directeur par intérim de l'établissement-supportdu GHT ll - Cent Alsace
—Louis CAUCHOIS
Papo 7 sur 7Sourcedu decument | Coopdrations/Affoves jaridaurs/Défégation ea GHT du 1° juin 2026

em
Les Hôpitaux 0 2 JUIL, 2026Universitairesfe STRASBOURG
ASc/ 610 /26
DECISION PORTANT DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le Code de la santé publique,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de MonsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg,
VU la décision A6a/2458/15 du 8 décembre 2015 portant affectation de Mme Armelle DREXLER, Directriceadjointe,
VU la décision A6a/914/22 du 4 octobre 2022 portant affectation de Madame Jaélle PEN--FEUILLETTE,Directrice adjointe,
VU la décision A6a/609/26 du 1° juillet 2026 portant affectation de Madame Barbara BOURGES Directriceadjointe,
VU l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg,
DECIDE
Article 1°:
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/713/24 en date du 15 juillet 2024 portantdélégation de signature.
Article 2 : Délégation de signature de la directrice des affaires médicales, hospitalières et hospitalo-universitaires
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à madame Armelle DREXLER, directrice, poursigner, en lieu et place du directeur général, l'ensemble des actes relevant de la direction Affaires Médicales,hospitalières et hospitalo-universitaires, à l'exclusion des marchés, bons de commande et liquidationssupérieurs au montant de 200 000 € (deux cent mille euros) hors taxes.

Article 3 : Délégation de signature pour la Direction des affaires médicales hospitalières et hospitalo-universitaires
Article_3.1: Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à Madame JaéllePEN--FEUILLETTE, Directrice adjointe, pour signer, en lieu et place du directeur général, les actes relevant de laDirection des Affaires Médicales, a l'exclusion des marchés, bons de commande et liquidations supérieurs à 90000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
Article 3.2: Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à Madame Barbara BOURGES,Directrice adjointe, pour signer, en lieu et place du directeur général, les actes relevant de la Direction desAffaires Médicales, à l'exclusion des marchés, bons de commande et liquidations supérieurs à 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
Article 3.3 : Concernant la cellule de gestion des étudiants de 2ème et 3ème cycle, délégation permanente designature est donnée à Monsieur Mathieu KLEIN, attaché d'administration hospitalière, pour signer :- Les demandes de congés/RTT/CET des agents de ce secteur- Les attestations de fonction, d'embauche et de rémunération des étudiants de 2ème et 3ème cycle- Les bordereaux d'envoi et courriers de transmission- Les déclarations d'accident de travail des étudiants de 2ème et 3ème cycle- Les congés des étudiants de 2ème et 3ème cycle.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathieu KLEIN, attaché d'administrationhospitalière, pour la signature des marchés, bons de commande et liquidations inférieurs à 4 000 € (quatremille euros) hors taxes.
Article 3.4: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mathieu KLEIN, délégation de signature estdonnée a:- Madame Marie FERNANDES, adjointe des cadres,- Madame Sandrine FRANKEWITZ, attachée d'administration hospitalière,- Monsieur Vincent MARX, attaché d'administration hospitalière,pour les actes mentionnés à l'article 3.3.
Article 3.5 : Concernant la cellule de gestion des professionnels médicaux seniors, délégation permanente designature est donnée à Monsieur Vincent MARX, attaché d'administration hospitalière, pour signer :- Les demandes de congés/RTT/CET des agents de ce secteur- Les attestations de fonction, d'embauche et de rémunération des professionnels médicaux seniors- Les bordereaux d'envoi et courriers de transmission- Les déclarations d'accident de travail des professionnels médicaux seniors- Les congés des professionnels médicaux seniors- Les autorisations de congés sans solde pour les assistants spécialistes.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent MARX, attaché d'administrationhospitalière, pour la signature des marchés, bons de commande et liquidations inférieurs à 4 000 € (quatremille euros) hors taxes.
Article 3.6: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Vincent MARX, délégation de signature estdonnée à :- Madame Marie FERNANDES, adjointe des cadres,- Monsieur Mathieu KLEIN, attaché d'administration hospitaliére,- Madame Sandrine FRANKEWITZ, attachée d'administration hospitalière,pour les actes mentionnés à l'article 3.5.

Article 3.7 : Concernant la cellule de gestion du temps de travail médical, délégation permanente de signatureest donnée à Madame Sandrine FRANKEWITZ, attachée d'administration hospitalière, pour signer :- Les demandes de congés/RTT/CET des agents de ce secteur- Les attestations « CET » (nombre de jours) et les attestations de paiement de jours épargnés sur lecompte-épargne temps- Les bordereaux d'envoi et les courriers de transmission- Les attestations relatives à l'activité libérale.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine FRANKEWITZ, attaché d'administrationhospitalière, pour la signature des marchés, bons de commande et liquidations inférieurs à 4 000 € (quatremille euros) hors taxes.
Article 3.8 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sandrine FRANKEWITZ, délégation de signature estdonnée à :- Madame Marie FERNANDES, adjointe des cadres,- Monsieur Mathieu KLEIN, attaché d'administration hospitalière,- Monsieur Vincent MARX, attaché d'administration hospitalière,pour les actes mentionnés à l'article 3.7.
Article 3.9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie FERNANDES, adjointe des cadreshospitaliers, pour signer :- Les bordereaux d'envoi et courriers de transmission- Les marchés, bons de commande et liquidations inférieurs à 4 000€ (quatre mille euros) hors taxes.
Article 3.10: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marie FERNANDES, délégation de signature estdonnée a:- Monsieur Vincent MARX, attaché d'administration hospitaliére,- Monsieur Mathieu KLEIN, attaché d'administration hospitaliére,- Madame Sandrine FRANKEWITZ, attachée d'administration hospitaliére,pour les actes mentionnés à l'article 3.9.
Article 4 : Délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Armelle DREXLER, directrice des affaires médicales,hospitalières et hospitalo-universitaires, Madame Jaëlle PEN--FEUILLETTE, directrice adjointe et MadameBarbara BOURGES, directrice adjointe, sont habilitées à signer, en ses lieu et place, l'ensemble des actesrelevant de la Direction des affaires médicales, dans les conditions et limites prévues à l'article 2.
. Article 5: Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourgdans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Signé
Copies :- A. DREXLER/J.PEN~FEUILLETTE/ B. BOURGES- Préfecture du Bas-Rhin (pour publication au RAA)- ARS DT Bas-Rhin- TP HUS- BAC

a D 2 JIL, 2026Les HopitauxUniversitaireste STRASBOURG
A6a/611/26
DECISION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le Code de la santé publique;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieur SamirHENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg;
DECIDE
Article 1°
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A6a/568/26 en date du25 juin 2026 portant organigramme de l'équipe de direction du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg.
Article 2
A compter du 1° juillet 2026, l'organigramme de l'équipe de direction du Centre Hospitalier Universitaire deStrasbourg est modifié comme suit :
Samir HENNI
Directrice Générale Adjointe Céline DUGAST

ecrétariat GénéralSecrétaire Générale : Alexandra JULLIERON
Direction de la communication, des affaires culturelles et de la valorisation du patrimoine |Directrice :
Direction Affaires Juridiques]Directeur :Directeur :
Direction Coopérations Territoriales|Directrice :
Auriane WERNER
Alexandre CHEVRIERSwann MARCHAL
Stéphanie TRINIOL
Direction Affaires Médicales, Hospitalières et Hospitalo-UniversitairesDirectrice :Directrice adjointe :Directrice adjointe :
Direction Qualité, Expérience Patient et Gestion des RisquesDirectrice :
Direction Politique Sociale, Coordination Générale des Soins]Ressources humaines et relations socialesDirecteur :Directrice adjointe :Directrice adjointe :
(Coordination générale des soins & instituts de formationCoordinatrice générale des soins :Directrice des soins adjointe :Directeur des soins adjoint :
Armelle DREXLERJaélle PEN—FEUILLETTEBarbara BOURGES
Sandra LYANNAZ
Nicolas WITTMANNNawal EL ABIDManon KHALFI
Véronique SERYSandra FOUQUOIREDaniel STEINMETZ BORNERT
Direction finances, budget, système d'information, recherche clinique, innovations et structures support
Directrice :
(Contrôle de gestion et gestion financiérelDirecteur adjoint :
(Admissions et consultations externesDirecteur adjoint :
Systemes d'information et IA]Directeur adjoint :
[Recherche clinique, innovations et structures supportDirecteur :
Sarah HUSTACHE
Alexis GAUTHERAT
Mathieu BIJOUX
Laurent KARMUSIK
Vincent LAUGEL (par intérim)

Direction Achats et Approvisionnements, Logistique]Directrice :
Direction Infrastructures, Travaux et Sureté|Directeur :
BiomédicaResponsable :
Directions des site:
Hôpital Civil, NHC, Elsau :Directrice de site :Directrice adjointe de site
Hautepierre :Directrice de site :Directeur adjoint de site
CMCO :Directeur de site :
Robertsau :Directrice de site :
Pôle logistique :Directrice de site :
Directeur du site ICAN
Directions déléguées de pôles cliniques et médico-techniques|
> Madame Véronique SERY pour le pôle :
Céline DUGAST
Franck NATALE
Alban PELLEGRINO (par intérim)
Louise VILLENEUVEEvangeline PERSONENI
Véronique SERYJérôme LEFAKIS
Alban PELLEGRINO
Louise VILLENEUVE
Céline DUGAST
Bertrand JEANMOUGIN
- Appareil locomoteur, chirurgie plastique, chirurgie maxillofaciale (Locomax)
> Monsieur Nicolas WITTMANN pour le pôle :
- Pathologies hépatiques et digestives
> Madame Alexandra JULLIERON pour le pôle :
- Gynécologie-obstétrique et fertilité
> Monsieur Mathieu BIJOUX pour le pôle :
- Pathologies thoraciques

> Monsieur Alexis GAUTHERAT pour le pôle :
- Santé publique, santé au travail et hygiène hospitalière
> Monsieur Jérôme LEFAKIS pour le pôle :
- Téte-cou, centre d'évaluation et de traitement de la douleur (CETD)
> Monsieur Bertrand JEANMOUGIN pour les pôles :
- Blocs opératoires, anesthésie — réanimation et médecine périopératoire (ARMO)- Biologie- Imagerie, radiologie interventionnelle- Pharmacie, pharmacologie, stérilisation- Oncologie — hématologie
> Madame Jaëlle PEN—FEUILLETTE pour le pôle :
- Médecine et chirurgie bucco-dentaire- Urologie, dermatologie
> Madame Evangeline PERSONENI pour le pôle :
- Spécialités médicales, ophtalmologie (SMO)
> Madame Stéphanie TRINIOL pour les pôles :
- Urgences, SAMU 67, médecine intensive et réanimation- Médico-chirurgical cardio-vasculaire- Psychiatrie, santé mentale, addictologie
> Madame Louise VILLENEUVE pour les pôles :
- Gériatrie - médecine interne, rhumatologie, nutrition, endocrinologie, diabétologie (GERMINED)- Médico-chirurgical de pédiatrie
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourgdans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Signé
Copies := EQUIPE DE DIRECTION- PREFECTURE DU BAS-RHIN (POUR PUBLICATION AURAA)- ARSDT Bas-RHIN- TPHUS- BAC

a Les Hapitanx 0 2 JUIL. 2026Universitairesde STRASBOURG
ASc/ 573 /26
DECISION PORTANT DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieur SamirHENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg,
Vu l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg,
DECIDE
Article 1°;
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP ASc/393/26 en date du4 mai 2026 portant délégation de signature.
Article2 :
Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu BIJOUX, directeur des admissions et desconsultations externes, pour signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du directeurd'établissement en application des articles L.3211-1 à L. 3215-4 du code de la santé publique.
Article3:
Délégation de signature est donnée aux directeurs désignés ci-après, afin de signer, pendant la période où ilssont de garde administrative, l'ensemble des actes relevant de la compétence du directeur d'établissement enapplication des articles L. 3211-1 à L.3 215-4 du code de la santé publique :

Monsieur Mathieu BUOUX,Madame Barbara BOURGESMonsieur Alexandre CHEVRIER,Madame Armelle DREXLER,Madame Nawal EL ABID,Madame Sandra FOUQUOIRE,Monsieur Alexis GAUTHERAT,Madame Sarah HUSTACHE,Monsieur Bertrand JEANMOUGIN,Madame Alexandra JULLIERON,Monsieur Laurent KARMUSIK,Madame Manon KHALFIMonsieur Jér6me LEFAKIS,Madame Sandra LYANNAZ,Monsieur Swann MARCHAL,Madame Jaélle PEN-FEUILLETTE,Madame Evangeline PERSONENI,Monsieur Franck NATALE,Madame Véronique SERY,Monsieur Daniel STEIMETZ BORNERT,Madame Stéphanie TRINIOL,Madame Louise VILLENEUVE,Monsieur Nicolas WITTMANN.
VVVVVVVVVVV VV VV VV VV VV VV
Article 4:
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Mathieu BIJOUX, directeur des admissions et desconsultations externes, et en dehors des périodes de garde administrative, délégation de signature estdonnée à madame Nadjat SAFSAF, ingénieure hospitalier, et à madame Célia GOTTWALLES, attachéed'administration hospitalière, pour signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du directeurd'établissement, en application des articles L. 3211-1 à L. 3215-4 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Mathieu BUOUX, directeur des admissions et desconsultations externes, de madame Nadjat SAFSAF, ingénieure hospitalier, et de madame Célia GOTTWALLES,attachée d'administration hospitalière, délégation de signature est donnée aux directeurs désignés à l'article3 pour signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du directeur d'établissement en application desarticles L. 3211-1 à L. 3215-4 du code de la santé publique.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourgdans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Signé
Copies :- Equipe de Direction- Préfecture du Bas-Rhin (pour publication au RAA)- ARS DT Bas-Rhin- TPHUS- BAC

02 Jui. 2026
———
Les HôpitauxUniversitairesde STRASBOURG
A5c/ 574 /26
DECISION PORTANT DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieur SamirHENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;
VU l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1°":
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP ASc/282/26 en date du 1% avril 2026 portantdélégation de signature.
Article 2 :
Les périodes de garde administrative correspondent aux jours et horaires suivants :> Pour les gardes du week-end : du vendredi 17h au lundi 8h,> Pour les gardes de la semaine :e Du lundi au vendredi de 12h à 14h,e Du lundi au vendredi de 18h à 8h,> Ainsi que lesjours fériés tombant en semaine.

Durant les périodes de garde administrative, fixées par le tableau de garde administrative, délégation designature est donnée aux directeurs désignés ci-après afin de signer l'ensemble des actes réglementaires etindividuels liés à l'exercice de la garde de direction :Monsieur Mathieu BUOUXMadame Barbara BOURGESMonsieur Alexandre CHEVRIER,Madame Manon KHALFI,Madame Armelle DREXLER,Madame Nawal EL ABID,Madame Sandra FOUQUOIRE,Monsieur Alexis GAUTHERAT,Madame Sarah HUSTACHE,Monsieur Bertrand JEANMOUGIN,Madame Alexandra JULLIERON,Monsieur Laurent KARMUSIKMonsieur Jérôme LEFAKIS,Madame Sandra LYANNAZ,Monsieur Swann MARCHAL,Monsieur Franck NATALE,Madame Jaélle PEN--FEUILLETTE,Madame Evangeline PERSONENI,Madame Véronique SERY,Madame Stéphanie TRINIOL,Madame Louise VILLENEUVE,Monsieur Nicolas WITTMANN,Monsieur Daniel STEINMETZ BORNERT.
VVVVVVVVVVVVVVVVVVV VV VV
Article 3:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant |'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourgdans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Signé
Copies:- Equipe de Direction- Préfecture du Bas-Rhin (pour publication auRAA.)- ARS DT Bas-Rhin= TP HUS- BAC

Leathe ——
a ïLes HôpitauxUniversitairesde STRASBOURG
Od jun. 2026
A6a/ 608 /26
PROCES-VERBAL D'INSTALLATION
Je soussigné Samir HENNI, Directeur Général des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, en date du 30 juin 2026, nommant madame BarbaraBOURGES en qualité de directrice adjointe aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg,
- Après avoir constaté que madame Barbara BOURGES a effectivement pris ses fonctions le1* juillet 2026, en qualité de directrice adjointe,
Déclare l'intéressé installée dans ses fonctions à la date précitée.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Copies :- CENTRE NATIONAL DE GESTION- DTARS BAS-RHIN- BAC- B. BOURGES

a
Les HopitatexUniversitairesde STRASBOURG 0 2 Ju. 2026
A6a/ 609 /26
DECISION
LE DIRECTEUR GENERAL
Vu le Code de la santé publique,
Vu le code général de la fonction publique,
VU le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination demonsieur Samir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire deStrasbourg ;
Vu le procès-verbal d'installation de Madame Barbara BOURGES dans les fonctions dedirectrice adjointe en date du 30 juin 2026 ;
Vu l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1:
A compter du 1° juillet 2026, Madame Barbara BOURGES assure les fonctions de Directriceadjointe au sein de la Direction des Affaires Médicales, hospitalières et hospitalo-universitaires.

Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Strasbourg dans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Signé
Copies :- B.Bourgès /J.Pen—Feuillette / A. Drexler- Délégation Territoriale ARS Bas-Rhin- BAC

EuPREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant interdiction de la manifestation intitulée « action de sensibilisation et de solidarité avec lesprisonnier.es palestinien.nes » du 4 juillet 2026
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4, R.211-21 et R.211-26-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, et R.644-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Grand
Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ;
Vu la manifestation déclarée le 27 juin 2026 par mesdames Perrine OLFF-RASTEGAR et Rachida TAIBI
ayant pour objet une « action de sensibilisation et de solidarité avec les prisonnier.es palestinien.nes »en vue d'un rassemblement prévu le samedi 4 juillet 2026 de 10h30 à 21h30, place Kléber à Strasbourg;
Vu les autres manifestations déclarées à Strasbourg le 4 juillet 2026 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit demanifester avec les impératifs de l'ordre public; que le respect de la liberté d'expression, dont découle
le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité
investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature àprévenir un trouble grave à l'ordre public; qu'il appartient, en outre, à l'autorité administrative de
prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que l'obligation de soumettre à une déclaration préalable tous cortèges, défilés,
rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toute manifestation sur la voie publique
constitue une mesure nécessaire à la sécurité publique, à la sécurité des personnes et des biens, et à laprotection de l'ordre public; qu'à cette fin, l'autorité investie du pouvoir de police peut interdire la
manifestation ou demander des aménagements à l'organisateur de la manifestation ;
Considérant qu'une manifestation déclarée est prévue le samedi 4 juillet 2026 de 10h30 à 21h30, placeKléber à Strasbourg, intitulée «action de sensibilisation et de solidarité avec les prisonnier.espalestinien.nes » ; qu'à cette occasion sont attendues 80 personnes; que les organisateurs prévoientl'installation d'un groupe électrogène, d'une sonorisation, de tonnelles, d'un téléviseur, de mats etdiverses structures en mousse, bois et cordes (pour représenter les bateaux de la flottille pour Gaza), de
banderoles et drapeaux palestiniens; qu'à cette occasion, auront lieu des prises de parole et une
distribution de tracts ;
Préfecture du Bas-Rhin5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedexhttps://www.bas-rhin.gouv.fr/

Considérant que cette action, intitulée sur les réseaux sociaux « Bienvenue en enfer de la Cisjordanie à
Gaza », s'inscrit dans le cadre de la campagne du mouvement « Boycott, Désinvestissement, Sanctions »
(BDS) contre l'État d'Israël ;
Considérant qu'une mise en scène immersive, intitulée « rendre visible l'invisible » aura pour objectif de
dénoncer la situation des otages palestiniens détenus dans des prisons israéliennes qui subiraient, selon
les collectifs pro-palestiniens, des violences sexuelles et des tortures physiques ; que des figurants seront
déguisés en prisonniers; que d'autres joueront le rôle des gedliers en tenues militaires et porteront des
fusils factices ; qu'une lecture de témoignages est également prévue à cette occasion ;
Considérant l'action de sensibilisation « pour les enfants de Gaza » organisée place Kléber le 8 novembre
2025, par le même Collectif Palestine 67, pour la journée internationale des droits de l'enfant ; qu'à cette
occasion, Un diorama mettant en scène un véhicule monté sur brique et criblé de 355 impacts de balles
avait été installé sur la place; qu'un drapeau palestinien était planté sur le toit et qu'à 1,50 mètres de
chaque angle du véhicule, 4 trépieds supportant chacun une arme d'épaule factice avec canon et pompe
colorés en orange avaient été disposés en direction de l'automobile; que ces fausses armes étaient
flanquées du drapeau israélien au niveau de la crosse; qu'autour du véhicule étaient disposés des draps
blancs sur lesquels des traces de faux sang avaient été appliquées ; que des centaines de fausses
cartouches en plastique de calibre 5.56, spécifique aux fusils d'assaut utilisées par les armées occidentale
et israélienne, étaient reparties çà et là de la scène; que le montage était effectué à partir du film «la
voix de Hind RAJAB » dont la sortie était prévue le 26 novembre 2025 en France;
Considérant que cette démonstration a profondément heurté la communauté juive et de nombreux
autres citoyens, par l'image qu'elle véhiculait, sa violence et le caractère indifférencié des violentes
attaques mises en scène;
Considérant que le risque de propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine ou à la violence
et susceptible de constituer un délit, est d'autant plus élevé que ladite représentation, se voulant
provocatrice, s'inscrit dans un contexte international particulièrement sensible lié au conflit israélo-
palestinien, mais aussi dans un contexte local marqué par la multiplication d'actes antisémites dans le
Bas-Rhin ; que, par ailleurs, elle pourrait choquer les différents publics présents sur la place par l'aspect
violent, macabre et «réaliste» de sa mise en scène; que par ailleurs, une telle mise en scène est
susceptible d'entraîner, de la part des publics visés, des réactions violentes ;
Considérant par ailleurs que, à cette même date, 4 autres manifestations ont été déclarées à Strasbourg,
dont 2 place Kléber; que notamment, est organisée la « grande finale de la tournée de la dictée pour
tous » où un public d'élèves du primaire, de collégiens, de lycéens et d'adultes seront présents à partir de
14 heures; qu'à cette occasion, un public jeune et sensible sera présent place Kléber et pourra voir la
mise en scène macabre organisée, intitulée «action de sensibilisation et de solidarité avec les
prisonnier.es palestinien.nes », susceptible de heurter le public particulièrementjeune ;
Considérant que les services de la préfecture ont adressé le mercredi 1° juillet 2026 un courriel aux
organisateurs leur indiquant qu'« au-delà du lieu qui est problématique en raison de la grande dictée pour
tous qui aura lieu en même temps et au même endroit, la scénographie de manifestation, telle que prévue,
ne peut pas être acceptée, en ce qu'elle porte des messages incitant à la haine ou à la violence et qu'elle
peut entraîner, de la part de publics visés, des réactions violentes. Pour ces raisons, si vous maintenez la
manifestation avec ce type de scénographie, le préfet l'interdira. II vous est possible cependant, comme
vous l'a suggéré la police (lors d'un contact précédent) avec laquelle nous avons échangé, de faire une
manifestation statique, sur le lieu qu'elle vous a proposé, avec des banderoles et des drapeaux, comme à
l'ordinaire » ;
2/4

Considérant que le jeudi 2 juillet 2026, l'organisatrice de la manifestation répond à la préfecture à 10h30:«nous avions déjà proposé de changer l'heure de notre manifestation, après la fin de la dictée. Notrescénographie ne comporte absolument pas de messages de haine ou de violence et nous sommes prêts à endiscuter avec vous et les services concernés » et que le même jour, à 11h27, les services de policeconfirment le second entretien avec les organisateurs et le maintien, malgré les alertes, de lamanifestation intitulée « action de sensibilisation et de solidarité avec les prisonnier.es palestinien.nes »
dans les mêmes conditions que prévues;
Considérant qu'en dépit de tentatives de conciliation par les services de la préfecture comme de lapolice nationale, les organisateurs ne veulent modifier ni le lieu ni la « mise en scène» de leurmanifestation, en dépit d'un diorama risquant d'occasionner des troubles à l'ordre public ; qu'en effet, lesservices de la préfecture n'ont reçu aucune déclaration modificative prévoyant notamment le
changement d'horaires ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant du risque sérieux pour la sécuritédes personnes et des biens que du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de cetévènement, l'interdiction de manifester est seule de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordrepublic susceptibles d'intervenir ; qu'une telle interdiction apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée;qu'ainsi il y a lieu d'interdire la manifestation ayant pour objet une « action de sensibilisation et desolidarité avec les prisonnier.es palestinien.nes » telle que déclarée avec sa mise en scène prévue, lesamedi 4 juillet 2026 de 10h30 à 21h30, place Kléber à Strasbourg;
Considérant, enfin, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique,et les pouvoirs que le préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par suppléance du préfetde la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE :
Article 1°
La manifestation ayant pour objet une « action de sensibilisation et de solidarité avec les prisonnier.espalestinien.nes » telle que déclarée avec sa mise en scène prévue, porteuse de violences et de gravesmises en cause, de manière indifférenciée, des citoyens israéliens, déclarée le samedi 4 juillet 2026 de10h30 à 21h30, place Kléber à Strasbourg, est interdite.
Article 2
Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixéespar l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et,s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les
contraventions de quatrième classe.
Article 3
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'unrecours selon les voies et délais de recours prévus en page suivante de l'arrêté.
3/4

Le sous-préfet, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par suppléance du préfet de la région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le contrôleur général,
directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin et la maire de Strasbourg sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le = 3 J|j}i, 2026
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,
directeur de cabinet par suppléance,
Karl TERROLLION
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieuxauprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
4/4

IN PROTECTION CIVILEAIDER - SECOURIR - FORMER


NOM DU DÉPARTEMENT
Nom de l'antenne



PROCES VERBAL DE L'EXAMEN
BREVET NATIONAL de SECURITE et de SAUVETAGE AQUATIQUE
Date et Lieu du Jury d'examen : 14 juin 2026 - Piscine de la KIBITZENAU - 1, rue de la Kibitzenau 67100 STRASBOURG
NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE MENTION
JOURDAIN Marine 26/06/1993 BESANCON (25) ADMIS
ANSTETT Karl 11/08/2005 SCHILTIGHEIM (67) ADMIS
CHALTE Jonathan 29/03/2000 COLMAR (68) ADMIS
DISS Luane 24/06/2008 STRASBOURG (67) ADMIS
MENDES SANTOS Amandine 28/06/2004 HYERES (83) ADMIS
BUTSCHER Anastase 19/04/2009 STRASBOURG (67) ADMIS
SCHOETTEL Florian 05/12/1994 STRASBOURG (67) ADMIS
PHILIPPOT Aude 08/06/1992 HAGUENAU (67) ADMIS




IN PROTECTION CIVILEAIDER - SECOURIR - FORMER


NOM DU DÉPARTEMENT
Nom de l'antenne



PROCES VERBAL DE L'EXAMEN
BREVET NATIONAL de SECURITE et de SAUVETAGE AQUATIQUE
Date et Lieu du Jury d'examen : 24 juin 2026 - Piscine de la KIBITZENAU - 1, rue de la Kibitzenau 67100 STRASBOURG
NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE MENTION
BENOIT Sidoine 29/10/2005 STRASBOURG (67) ADMIS











PREFET Direction de la citoyennetéDU BAS-RHIN et de la légalitéinital Bureau de la réglementation et de la citoyenneté
ARRETE PREFECTORALportant agrément de la nomination d'un curéde l'archidiocèse de StrasbourgLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-RhinVU la convention du 26 messidor an IX entre le Pape et le Gouvernement français notamment sonarticle 10;VU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment son article 19 applicableau culte catholique dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans lesdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU la décision, en date du 8 juin 2026, de l'archevêque de Strasbourg;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTEArticle 1°: Est agréée la décision par laquelle l'archevêque de Strasbourg a nommémonsieur Ludovic RAKOTO au poste de curé de la paroisse de Lauterbourg (Bas-Rhin) de l'archidiocèsede Strasbourg à compter du 1° septembre 2026. ;Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chef du bureaudes cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le n'a JUIL. 2855
Le préfet,

Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies etdélais de recours mentionnés ci-après :RECOURS GRACIEUX :Ce recours est introduit auprès du préfet du Bas-Rhin, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau de laréglementation et de la citoyenneté — 5, place de la République - 67073 Strasbourg Cedex.ST RECOURS HIÉRARCHIQUE :Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ - Sous-Direction des Cultes et de la Laïcité - Bureau descultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex.ST RECOURS CONTENTIEUX :Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ouhiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. leprésident du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine dutribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.frJE VOUS PRÉCISE QUE POUR CONSERVER LES DÉLAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES ÉVENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HIERARCHIQUE DOIVENT ÊTRE FORMES DANS UN DÉLAI DEDEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DÉCISION. L'INTRODUCTION D'UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L'APPLICATION DE LADÉCISION.
épubiqueurg Cedexiternet : www.interieur. gouv.fr

PREFET | Direction de la citoyennetéDU BAS-RHIN et de la légalitéLibertéÉgalité —ositise | | Bureau de la réglementation et de la citoyenneté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL |portant agrément de la nomination d'un curéde l'archidiocèse de StrasbourgLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU la convention du 26 messidor an IX entre le Pape et le Gouvernement français notamment sonarticle 10;VU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment son article 19 applicableau culte catholique dans les département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans lesdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU la décision, en date du 07 avril 2026, de l'archevêque de Strasbourg ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTEArticle 1%: Est agréée la décision par laquelle l'archevêque de Strasbourg a nommémonsieur Marcin GRZYB au poste de curé de la paroisse d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) del'archidiocése de Strasbourg à compter du 1° septembre 2026.Article 2: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chef du bureaudes cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le. 3 JUIL. 2026Le préfet,
Se O) Gn oOaj"Adresse inter net: Www.v.interieur. gouv.fr

Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies etdélais de recours mentionnés ci-après : |ST RECOURS GRACIEUX :Ce recours est introduit auprès du préfet du Bas-Rhin, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau de laréglementation et de la citoyenneté - 5, place de la République — 67073 Strasbourg Cedex.G RECOURS HIÉRARCHIQUE :Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ - Sous-Direction des Cultes et de la Laïcité - Bureau descultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex.@ RECOURS CONTENTIEUX :Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ouhiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. leprésident du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine dutribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.frJE VOUS PRÉCISE QUE POUR CONSERVER LES DÉLAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES ÉVENTUELS RECOURS GRACIEUX OÙ HIÉRARCHIQUE DOIVENT ÊTRE FORMÉS DANS UN DÉLAI DEDEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION. L'INTRODUCTION D'UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L'APPLICATION DE LADÉCISION.td $-Rhin, du Haut-Rhin et de ia Moselle
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PREFET Direction de la citoyennetéDU BAS-RHIN et de la légalitéLibertéFRE | Bureau de la réglementation et de la citoyenneté
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant agrément de la nomination d'un curéde l'archidiocèse de StrasbourgLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-RhinVU la convention du 26 messidor an IX entre le Pape et le Gouvernement français notamment sonarticle 10;VU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment son article 19 applicableau culte catholique dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; |VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans lesdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU la décision, en date du 19 mai 2026, de l'archevêque de Strasbourg ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTEArticle 1": Est agréée la décision par laquelle l'archevêque de Strasbourg a nommémonsieur Jean-Luc LIENARD au poste de curé de la paroisse Saint Georges de Haguenau (Bas-Rhin) del'archidiocèse de Strasbourg à compter du 1° septembre 2026.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chef du bureaudes cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
_ Faità Strasbourg, le =» 9 JUIL.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,J
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Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la Possibilité d'en demander la révision selon les voies etdélais de recours mentionnés ci-après:RECOURS GRACIEUX :Ce recours est introduit auprès du préfet du Bas-Rhin, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau de laréglementation et de la citoyenneté — 5, place de la République - 67073 Strasbourg Cedex.RECOURS HIÉRARCHIQUE :Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ — Sous-Direction des Cultes et de la Laïcité - Bureau descultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex.r RECOURS CONTENTIEUX :Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ouhiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. leprésident du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine dutribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.frJE VOUS PRÉCISE QUE POUR CONSERVER LES DÉLAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES ÉVENTUELS RECOURS GRACIEUX OÙ HIÉRARCHIQUE DOIVENT ÊTRE FORMÉS DANS UN DÉLAI DEDEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DÉCISION. L'INTRODUCTION D'UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L'APPLICATION DE LADÉCISION.
as-Rhin, du Haut-Rhin et de la Mosellequesbourg CCedex> internet : www.interieur. gouv.fr

| |PRÉFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialLibertéEgalité Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 JUIN 2026portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'un parc d'excellence industrielle dédié àl'utilisation des ressources géothermiques à Hatten et emportant mise en compatibilité du plan local
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d'urbanisme du pays du Hattgau
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants, L123-1 et suivants, L126-1, R122-1 et suivants;le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L1, L110-1, L121-1 et suivants ;le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-54 et suivants ;le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.123-24 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin;l'avis de l'autorité environnementale rendue le 16 octobre 2025 ;la demande du président de la communauté de communes de l'Outre-Forêt en date du 2 juin2025 demandant l'ouverture de l'enquête relative à la déclaration d'utilité publique emportantmise en compatibilité du plan local d'urbanisme du pays du Hattgau et l'autorisationenvironnementale du projet de création d'un parc d'excellence industrielle dédié à l'utilisationdes ressources géothermiques à Hatten ;l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publique uniquepréalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan locald'urbanisme du pays du Hattgau et à l'autorisation environnementale du projet;la publication de l'avis au public d'ouverture d'enquête, affiché et inséré dans deux journaux dudépartement, les dernières nouvelles d'Alsace et les affiches du moniteur ;le dossier soumis à enquête publique qui s'est déroulée du 12 novembre 2025 au 12 décembre2025;
Tél:03 88216768www bas-rhin gouv.fr5, place de fa Réoubiique - 67 073 Strasbourg Cedex 3/3

VU le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable assorti de réserves émis par la commissaireenquêtrice ;VU la délibération de la communauté de communes de |'Outre-forét du 4 mars 2026 approuvant ledossier de création de la ZAC « Parc d'excellence industrielle dédié à l'utilisation des ressourcesgéothermiques » ainsi que son périmètre, levant les réserves et confirmant l'intérêt général del'opération par une déclaration de projet;VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant autorisation environnementale au titre des articlesL181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement du parc d'excellenceindustrielle dédié à l'utilisation des ressources géothermiques à Hatten ;CONSIDÉRANT l'absence d'alternatives ;: CONSIDÉRANT les enjeux de souveraineté énergétiques ;CONSIDÉRANT la pertinence de la localisation géographique du projet au regard des installations déjàexistantes ou à venir ;CONSIDÉRANT que les réserves ont été levées par la communauté de communes de |'Outre-Forét;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTEArticle 1 : Sont déclarés d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Hatten les travaux etacquisitions nécessaires au projet de création d'un parc d'excellence industrielle dédié à l'utilisationdes ressources géothermiques, conformément au plan et au document exposant les motifs et lesconsidérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet annexés au présent arrêté.Article 2 : La communauté de communes de l'Outre-Forêt est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soitpar la voie de l'expropriation, les parcelles et lots de copropriété nécessaires à la réalisation du projetsusvisé. S'agissant d'une copropriété d'immeubles bâtis, les emprises expropriées seront retirées de lapropriété initiale.Article 3: L'expropriation éventuelle de ces parcelles devra être réalisée dans un délai de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4: Conformément à l'article L.123-24 du code rural et de la pêche maritime, lorsque lesexpropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure desexploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'actedéclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement àl'exécution d'opérations d'aménagement foncier mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 et de travauxconnexes. La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif d'utilité publiqueen cas de création de zones industrielles ou à urbaniser, ou de constitution de réserves foncières.Article 5: Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme du pays deHattgau, conformément aux documents annexés au présent arrêté.Article 6 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois selon les usages locaux sur le territoire dela commune de Hatten. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et seracertifié par lui auprès de la préfecture du Bas-Rhin.Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 2167 58www.bas-rhin gouv.fr

Avis du présent arrété sera en outre, par les soins de la Préfecture, inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture ainsi que dans un journal diffusé dans le département. Les frais depublication sont à la charge de la communauté de communes de |'Outre-Forét.Les documents annexés au présent arrêté peuvent être consultés à la Préfecture du Bas-Rhin (bureau106) et à la mairie de Hatten.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg cedex), ou sur le sitewww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois a compter de l'achèvement des formalités depublicité.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le président de la communauté decommunes de |'Outre-Forét le directeur de la direction départementale des territoires, ainsi que lemaire de Hatten, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,raleMaxime AHR ADOUSSO
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 27 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 57 073 Strasbourg Cedex
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| Sous-préfecture de MolsheimPREFET Pôle sécuritéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral
portant habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise de pompes funèbres « Pompes funèbres Nibel »
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA REGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-29,R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17, D. 2223-114, D. 2223-120, R.2223-74 à R.2223-88;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraireet ala housse mortuaire;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT QUENTIN,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense etde sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur ThierryROGELET, sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Madame Aurélie Donmez, néele 4 octobre 1987 à Strasbourg (67), gérante de la société « Pompes funèbres Nibel » sise 9, rue duNeuland 67560 ROSHEIM:CONSIDÉRANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréépar le représentant de l'État dans le département, où l'entreprise a son siège ;CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23du Code Général des Collectivités Territoriales pour obtenir l'habilitation pour exercer des activitésfunéraires ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 2223-63 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, toute modification dans les indications à l'article R. 2223-57 doit être déclarée dans lesdeux mois au Préfet qui a délivré l'habilitation ;CONSIDÉRANT que le numéro d'habilitation est délivré par le Référentiel des Opérateurs Funéraires(ROF);
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Molsheim :
67120 MOLSHEIM

ARRETE
Article 1°: La société « Pompes funèbres Nibel », sise 9, rue du Neuland 67560 ROSHEIM, est habilitéeà exercer sur l'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :1- le transport des corps avant et après mise en bière2- L'organisation des obsèques4- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires6- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires7- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil8- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
sous le numéro ROF : 26-67-0217
Article 2 : L'habilitation est valable jusqu'au 2S sun 2021.Son renouvellement est à solliciter deux mois avant la date d'échéance. En outre, tout changementdans le personnel, les activités ou les modalités d'exercice de l'activité doit être déclaré au préfet ouson représentant au niveau de l'arrondissement, dans les deux mois, conformément à l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Molsheim est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Molsheim, le 30 juin 2026
Pour le préfet,Le sous-préfetus
Thierry ROGELET

PREFET SOUS-PREFECTURE DE SAVERNEBureau de la RéglementationDU BAS-RHIN .LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;VU l'arrété de M. le préfet du Bas-Rhin en date du 1* décembre 2025 portant délégation de signa-ture à M. Loïc LUISETTO sous-préfet de l'arrondissement de Saverne ;VU la décision du délégué territorial du Conseil national des activités privées de sécurité du 20 mai2025 autorisant la société « E.R.S FRENOT SECURITE», RCS STRASBOURG 808 967 749,sise 2B, route de Merkwiller — 67250 PREUSCHDORF à exercer l'activité de surveillance ougardiennage ;VU la demande datée du 29 mai 2026 formulée par la société susvisée, représentée par M. EricFRENOT, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et degardiennage sur la voie publique à l'occasion de la manifestation intitulée « FESSTI DESTEINBOURG » qui se déroulera à STEINBOURG les 4, 5 et 6 juillet 2026 ;CONSIDERANT que l'intervention de la société «E.R.S FRENOT SECURITE», RCSSTRASBOURG 808 967 749, sise 2B, route de Merkwiller — 67250 PREUSCHDORF contribue aurenforcement de la sécurité du site pour lequel la surveillance et le gardiennage sont demandés ;CONSIDERANT que le préfet, peut à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercersur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, lesdégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sous-Préfecture de SAVERNETél. 03 68 41 90 95sp-saverne(@bas-rhin.gouv.fr3, rue du Tribunal - BP 30150 - 67704 SAVERNE CEDEX

ARRETE
Article 1 : A l'occasion de la manifestation intitulée « FESSTI DE STEINBOURG» se déroulant àSTEINBOURG les 4, 5 et 6 juillet 2026, la société « E.R.S FRENOT SECURITE», RCSSTRASBOURG 808 967 749, sise 2B, route de Merkwiller — 67250 PREUSCHDORF représentéepar M. Eric FRENOT est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur lavoie publique sur le site du « FESSTI de STEINBOURG » à STEINBOURG :- le 4 juillet 2026 de 18h à 04h : présence de 4 agents de sécurité ;- le 5 juillet 2026 de 20h à 00h : présence de 2 agents de sécurité.Ces missions sont exercées conformément aux dispositions de l'article L 613-1 du code de lasécurité intérieure.Article 2 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité, mentionnés dans la liste jointeen annexe. Ceux-ci doivent obligatoirement être titulaires d'une carte professionnelle validedélivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité afin d'exercer la mission desurveillance.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne seront pas armés et ne seront pas autorisés àréaliser des palpations de sécurité dans le cadre de cet événement.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à toutmoment, en cas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou encas de nécessité tenant à l'ordre public.Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne, la commandante de la compagnie degendarmerie de Saverne et le maire de la commune de Steinbourg sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié au délégué territorial Estdu conseil national des activités privées de sécurité et à la société « E.R.S FRENOT SECURITE ».
Fait à Saverne le #0 JU 2006
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- per recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne3, rue du Tribunal - 67700 SAVERNEsp-saverne@bas-rhin.gouv.frVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;- parrecourshiérarchique auprès de : Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et-des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.I - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un.recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paixx 67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel,; qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à 1.521-3 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours,fr .

E ae Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Réglementation
ARRÊTÉportant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire de la SASU Pompes Funèbres Nibeldont le siège social se situe 9, rue du Neuland - 67560 Rosheimpour son établissement secondaire sis Place Notre Dame — 67210 Obernai
Le Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire,VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-30,© R.2213-15, R.2213-25 à R.2213-27, R.2223-56 à R.2223-59, R.2223-62 à R.2223-65, D.2223-34 àD.2223-55-, D.2223-110 à D.2223-121,VU l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2025 portant délégation de signature à M. MichelROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-Erstein,
VU l'habilitation n°20.67.15.MOLS.bis enregistrée au ROF sous le numéro n°20-67-0007 pourl'exercice d'activités dans le domaine funéraire délivrée le 17 juillet 2020 à la SASU PompesFunèbres Nibel dont le siège social se situe 9, rue du Neuland - 67560 Rosheim, pour sonétablissement secondaire sis Place Notre Dame - 67210 Obernai,-VU la demande présentée par Mme Aurélie DONMEZ née NIBEL, en qualité de présidente, en vued'obtenir le renouvellement de I'habilitation, et les pièces complémentaires fournies,Considérant que l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies dans les dispositions susvisées ,Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sélestat-Erstein,
ARRÊTE
Article 1: La SASU Pompes Funèbres Nibel dont le siège social se situe 9, rue du Neuland 67560Rosheim, représentée par Mme Aurélie DONMEZ née NIBEL, en qualité de présidente, esthabilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire français, pour son établissementsecondaire situé Place Notre Dame 67210 Obernai, les activités funéraires suivantes :
1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;2° L'organisation des obsèques;

4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation inscrit au ROF - référentiel des opérateurs funéraires - est :26-67-0216Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du présent arrêté.Article 4: Toute modification des indications ayant accompagné la demande de renouvellement
Article 5 :
Article 6 :
d'habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délaide deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa publication,selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-jointe.Le sous-préfet de Sélestat-Erstein est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et dont une copie seranotifiée à l'exploitant.
Sélestat, le 23 juin 2026
Le Préfet,par délégation, l¢ Sous-Préfet,//
Michel ROBQUIN
Te 8www.bas-rhin gouv.fr

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
|- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des sécurités5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;- par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : |Tribunal administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.gouv.trsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex

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Délégation Territoriale du Bas-Rhin

Arrêté N°2026-2061
Portant modification de l'agrément n°67-013994
De l'entreprise de transports sanitaires terrestres


AMBULANCE SAINT VINCENT
4 RUE DU GENERAL LECLERC – 67880 INNENHEIM



LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST



VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les
installations matérielles exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports
sanitaires terrestres ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER -CARBONNEIL,
en qualité de Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté 202 6-1574 du 1er juin 2026 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2015-947 du 22 juillet 2015 portant modification de l'agrément n°67-013994 de
l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCE SAINT VINCENT ;
VU les statuts modifiés de l'entreprise en date du 1er mars 2026 ;

VU le KBIS délivré le 10 juin 2026.


CONSIDERANT

• La décision de Messieurs Bagdad MOKHTARI, Hassan CAYIR, Ismail KHLIFI TAGHZOUTI,
Mouhamed ISBAI et Madame Ezgi GUNGORDU, co-gérants, de transférer le siège social ainsi
que l'activité commerciale de la société AMBULANCE SAINT VINCENT au 8 Rue Gay-Lussac
– 67201 ECKBOLSHEIM et que les locaux ont été déclarés conformes aux conditions exigées
des installations matérielles fixées par l'arrêté du 12 décembre 2017 et qu'ils ont fait l'objet
d'une visite de conformité de la part de l'ARS ;







Signé éle__Agence Régionale d Sante GRAND EST /Pour la directrice '* 'djointe de laDélégation Ter Hs"Myriam BA wvuve EEENancy le 29/06/2026 V4

ARRETE

ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2015-947 portant modification de l'agrément n°67-013994 est
modifié comme suit :
Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes
effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, aux
transports effectués sur prescription médicale, l'entrepris e de transports sanitaires terrestres ci -après
désignée :
Dénomination sociale AMBULANCE SAINT VINCENT

Adresse du siège social : 8 RUE GAY-LUSSAC – 67201 ECKBOLSHEIM

nom commercial Adresse de
l'activité commerciale
(accueil, Garage, désinfection) : 8 RUE GAY-LUSSAC – 67201 ECKBOLSHEIM


Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : Ambulance : 1



ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports
sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand
Est.
ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être
programmées.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet
de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313 -1 et R 6312 -5, R 6312 -38, R
6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribu nal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs Bagdad MOKHTARI, Hassan CAYIR, Ismail KHLIFI
TAGHZOUTI, Mouhamed ISBAI et Madame Ezgi GUNGORDU. Un exemplaire sera adressé à Monsieur
le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.


Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
et par délégation

Le Directeur Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
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Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est


Délégation Territoriale du Bas-Rhin

Arrêté N° 2026-2060
Portant modification de l'agrément n°67-014194
De l'entreprise de transports sanitaires terrestres


AMBULANCE ET VSL DU PIEMONT
4 RUE DU THAL 67210 OBERNAI


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST


VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les
installations matérielles exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports
sanitaires terrestres ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER -CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté 2026 -1574 du 1er juin 2026 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général, et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté n°2023-6003 du 22 novembre 2023 portant modification de l'agrément n°67 -014194 de
l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCE ET VSL DU PIEMONT ;
VU la demande de transfert d'une autorisation de mise en service de la société ROHAN
AMBULANCE – 20 avenue du général de gaulle – 67190 MUTZIG au bénéfice de la société
AMBULANCE ET VSL DU PIEMONT – 4 rue du thal – 67210 OBERNAI du 16/05/2026 ;


CONSIDERANT

• Que le transfert d'une autorisation de mise en service de véhicule de transports sanitaires a
été autorisée par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du
26/05/2026.


Signé éleAgence hegiunate ue @ariePour la directrice généTerritoriale duMyriam BNancy le 29/06/2026
ARRETE

ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n°2023-6003 portant modification de l' agrément n°67-014194 est
modifié comme suit :
Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes
effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, aux
transports effectués sur prescription médicale, l'entrepris e de transports sanitaires terrestres ci -après
désignée :
Dénomination sociale : AMBULANCE ET VSL DU PIEMONT

Nom commercial : AMBULANCE ET VSL DU PIEMONT, AMBULANCES DES COLOMBES

Adresse du siège social 4 RUE DU THAL 67210 OBERNAI
De l'activité commerciale
(accueil, garage, désinfection)


Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 1
Ambulance : 2

ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports
sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand
Est.
ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être
programmées.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet
de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313 -1 et R 6312-5, R 6312-38, R
6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribu nal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié Messieurs AZZIN Nabil, EL JAOUHARI Khalid , AZAGOUAGHE Yassin,
BASSIALI Elyesse, AZAGOUAGHE Nourdin; ARRATBI Ismaël; KHAFFANE Noureddine. Un exemplaire
sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bas-Rhin

Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
et par délégation
Le Directeur Territorial du Bas-Rhin


Frédéric CHARLES
||REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est


Délégation Territoriale du Bas-Rhin

Arrêté N° 2026-2059
Portant modification de l'agrément n°67-024533
De l'entreprise de transports sanitaires terrestres


ROHAN AMBULANCE
20 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 67190 MUTZIG


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST


VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les
installations matérielles exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports
sanitaires terrestres ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER -CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté 2026 -1574 du 1er juin 2026 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général, et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2022-3090 portant agrément n°67-024533 de l'entreprise de transports sanitaires
ROHAN AMBULANCE ;
VU l'arrêté n°2025-3218 portant modification de l'agrément n°67-024533 de l'entreprise de transports
sanitaires ROHAN AMBULANCE ;
VU la demande de transfert d'une autorisation de mise en service de la société ROHAN
AMBULANCE – 20 avenue du général de gaulle – 67190 MUTZIG au bénéfice de la société
AMBULANCE ET VSL DU PIEMONT – 4 rue du thal – 67210 OBERNAI du 16/05/2026 ;


CONSIDERANT

• Que le transfert d'une autorisation de mise en service de véhicule de transports sanitaires a
été autorisée par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du
26/05/2026.


Signé électroniqAgence Régionale de Safité GPour la directrice générdu Bas Rhin,Myriam BNancy le 29/06/2026
ARRETE

ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n°2025-3218 portant modification de l' agrément n°67-024533 est
modifié comme suit :
Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes
effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, aux
transports effectués sur prescription médicale, l'entrepris e de transports sanitaires terrestres ci -après
désignée :
Dénomination sociale ROHAN AMBULANCE

Nom commercial : ROHAN AMBULANCE, EMI

Adresse du siège social 20 RUE DU GENERAL DE GAULLE 67190 MUTZIG
De l'activité commerciale
(accueil, garage, désinfection)


Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 2
Ambulance : 1

ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports
sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand
Est.
ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être
programmées.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet
de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313 -1 et R 6312-5, R 6312-38, R
6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribu nal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié Messieurs BORAS Houssame ; AZZIN Nabil ; TAYEBI Saïd ; LATRECH
Rachid ; ABOUHAFSA Ouissam ; AZZIN Mohamed ; NAIT CHABANE Said. Un exemplaire sera adressé
à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bas-Rhin

Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
et par délégation
Le Directeur Territorial du Bas-Rhin


Frédéric CHARLES
EHPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoraln° 2 0 2 6 T 0 3 2portant sur des mesures temporaires d'interruption et de modification des conditions dela navigation au niveau de I'écluse de Rhinau sur le canal du Rhône au Rhin branche nord
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code des transports, notamment son article L 4241-3 ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notamment sesarticles 3 et 13;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;Vu la demande de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France (VNF) endate du 26 juin 2026;
Hôtei du préfet2, place du Petit Broglie67073 Strasbourghttps://www.bas-rhin.gouv.fr/

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE :
Article 1:
Suite a un atterrissement de sédiments en amont de l'écluse du Rhin, sur le canal du Rhône au Rhinbranche nord, embranchement de Rhinau, la cote du nouveau mouillage du chenal de navigationest inférieure à la cote de 2,20 m prescrite dans le règlement particulier de police de la navigationdes Voies Touristiques d'Alsace. Des mesures de restriction sont mises en place à compter de lasignature du présent arrêté :¢ Limitation du mouillage à 110 m;+ Respect de la signalisation du chenal de navigation matérialisée par des bouéesCette mesure pourra, le cas échéant, être complétée de mesures restrictives supplémentaires enfonction de l'évolution de la situation ou bien de la variation de la limitation de mouillage à lahausse ou à la baisse. La validité de cet arrêté s'éteindra au rétablissement complet du gabarit denavigation ou au plus tard à la date du 15 novembre 2026 correspondant au début du chômage hi-vernal de VNF.
Article 2 :La présente décision fait l'objet d'un avis à la batellerie.
Article 3:Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2022-006 du 28 février 2022.
Article 4 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin etnotifié à Voies navigables de France.
Article 5 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :+ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application https://www.telerecours.fr) ;* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet ou hiérarchiqueauprès du ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deuxmois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 6:La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, leresponsable du service territorial Strasbourg Rhin de Voies navigables de France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 2 9 JUIN 2026
Pour le préfet du Bas-Rhin,Le directeur départemental des territoires
Renaud LAHEURTE


PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
: Arrêté préfectoralPortant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l'eau dans le département duBas-Rhin
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le Code de l'Environnement notamment ses articles L 211-1, L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.2212-5 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin2021 et du décret n° 2022-1078 du 29juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en
eau;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 du ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires relative a la gestion de la sécheresse ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Rhin approuvé par lePréfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux III-Nappe-Rhin approuvé par le Préfet de laRégion Alsace et du Bas-Rhin, et le Préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Giessen-Liepvrette approuvé le 13 avril 2016;
Vu l'arrêté d'orientation du 8 avril 2025 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassinRhin-Meuse;
VW l'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre de mise en œuvre de mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les départements du Bas-Rhin et duHaut-Rhin en période de sécheresse ;
Hôtel du préfet2, place du Petit Broglie67073 Strasbourghttps:/ww.bas-thin. gouv fr!

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant autorisation temporaire au titre de la Loi sur l'Eau aubénéfice du Syndicat des Irrigants du Ried du Sud à prélever de l'eau dans certains cours d'eau dudépartement pour l'exercice de l'activité saisonnière d'irrigation 2026 ;
Considérant le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Considérant les valeurs des débits relevés aux différentes stations de références sur le départementdu Bas-Rhin et les seuils définis dans l'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 ;
Considérant la situation hydrologique sur les zones d'alerte du département, et notamment lafaiblesse des débits de certains cours d'eau publiés dans le Bulletin de Suivi des Étiages de la DREALGrand Est n°7 paru le 30juin 2026 ;
Considérant que des mesures de restriction solidaires des usages de l'eau sont nécessaires pour lapréservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité, de la salubrité publique etde la protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1" : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit le niveau de gravité par zones d'alerte lié à l'état des ressources en eauxsuperficielles et souterraines du département du Bas-Rhin.
TT res
SARRE x
LAUTER, SAUER, MODER, ZORN x
BRUCHE, MOSSIG, EHN, ANDLAU, GIESSEN ET x
LIEPVRETTE
ILL AVAL
RHIN x
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR1 - NORD x
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR2 -
CENTRE/PLATEAU
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR3 -CENTRE/ILLWALD
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR4 - SUDEST/BLIND

La liste des communes associées à chaque niveau d'alerte est précisée à l'annexe 1. Une communepeut être concernée par plusieurs zones d'alerte lorsqu'elle est située sur plusieurs bassins versantshydrographiques.
Article2 : Période de validitéLes mesures de restrictions d'usage de l'eau sont applicables à compter de la date de publication duprésent arrêté, et pour une période allant jusqu'au 31 octobre 2026.Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de lasituation météorologique et hydrologique.
Article 3 : AbrogationL'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2026 portant restriction ou interdiction temporaire decertains usages de l'eau dans le département du Bas-Rhin est abrogé à la date d'application duprésent arrêté.
Article4 : Mesures de restriction des usages de l'eauL'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 fixant le cadre de mise en œuvre des mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les départements du Bas-Rhin et duHaut-Rhin en période de sécheresse est disponible sur le site de la préfecture :https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement/LSE-Loi-sur-I-Eau-Secheresse/Gestion-de-la-secheresseCes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour chaque niveau degravité sont rappelées en annexe 2 du présent arrété.
Chaque usager de la ressource en eau (particulier, collectivité, entreprise et exploitant agricole)peut également consulter les restrictions qui s'appliquent aux différents usages dans sa localité surle site internet VigiEau: https://vigieau.gouv.fr/.
VigiEau permet également à chaque usager de rester informé de la situation de sécheresse sur sonterritoire en s'abonnant gratuitement aux alertes mails.
Article5 : Contrôles et sanctions
Les agents mentionnés à l'article L 172-4 du code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées parl'article L. 172-5 du Code de l'environnement.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à des amendes, jusqu'à 1 500 eurospour les personnes physiques, encourues pour les contraventions de la 5e classe (art 131-13-5° duCode pénal) qui peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction auxmesures de restriction est constatée. En application de l'article 31-41 du Code Pénal, ce montantpeut être porté au quintuple s'agissant des personnes morales, soit 7 500 euros.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celles des personnes physiques (art.121-2 al. 3 du Code pénal).
Cette sanction peut également être accompagnée, le cas échéant, d'une mise en demeure prévuepar l'article L 171-8 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeureexpose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitueun délit prévu et réprimé par l'article L173-1-11 du code de l'environnement (maximum 2 ansd'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Cette

publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrété sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant la durée devalidité.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture(https://www.bas-rhin.gouv.fr/).
Le présent arrété est également consultable sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/)
Article 7 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'applicationtélérecours https://telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de « Monsieur le Préfet du Bas-Rhin— Cité Administrative Gaujot, 14 Rue du Maréchal Juin CS 50016, 67084 Strasbourg Cedex » ouhiérarchique auprès de « Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires - 92055 la Défense». Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse outacite- née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réceptiondu recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr/.
Article8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur territorial Nord-Est de Voies Navigables de France
La directrice départementale de la protection des populations,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
La déléguée territoriale du Bas-Rhin de l'Agence régionale de santé,
Le commandant du groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 1 0 JUIN 2026
Le préfet
Amaury de SAINT-QUENTIN

Annexe 1 : liste des communes par zone d'alerte
Zone d'alerte Sarre (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ADAMSWILLER [67002]ALTWILLER [67009]ASSWILLER [67013]BAERENDORF [67017]BERG [67029]BETTWILLER [67036]BISSERT [67047]BURBACH [67070]BUTTEN [67072]DEHLINGEN [67088]DIEDENDORF [67091]DIEMERINGEN [67095]DOMFESSEL [67099]DRULINGEN [67105]DURSTEL [67111]ESCHWILLER [67134]EYWILLER [67136]FROHMUHL [67148]
GOERLINGEN [67159]GUNGWILLER [67178]HARSKIRCHEN [67183]HERBITZHEIM [67191]HINSBOURG [67198]HINSINGEN [67199]HIRSCHLAND [67201]KESKASTEL [67234]KIRRBERG [67241]LA PETITE-PIERRE [67371]
LORENTZEN [67274]MACKWILLER [67278]OERMINGEN [67355]OTTWILLER [67369]PETERSBACH [67370]PUBERG [67381]RATZWILLER [67385]
RAUWILLER [67386]REXINGEN [67396]RIMSDORF [67401]SARRE-UNION [67434]SARREWERDEN [67435]SCHOPPERTEN [67456]SIEWILLER [67467]SILTZHEIM [67468]STRUTH [67483]THAL-DRULINGEN [67488]TIEFFENBACH [67491]VOELLERDINGEN [67508]VOLKSBERG [67509]WALDHAMBACH [67514WEISLINGEN [67522]WEYER [67528]WOLFSKIRCHEN [67552]
Zone d'alerte Lauter, Sar, Moder, Zorn
ALTECKENDORF [67005]ALTENHEIM [67006]ASCHBACH [67012]BATZENDORF [67023]BEINHEIM [67025]BERNOLSHEIM [67033]BERSTETT [67034]BERSTHEIM [67035]BETSCHDORF [67339]BIBLISHEIM [67037]BIETLENHEIM [67038]BILWISHEIM [67039]BISCHHEIM [67043]BISCHHOLTZ [67044]BISCHWILLER [67046]BITSCHHOFFEN [67048]BOSSELSHAUSEN [67057]BOSSENDORF [67058]BOUXWILLER [67061]BRUMATH [67067]BUHL [67069]BUST [67071]BUSWILLER [67068]
SCHIRRHEIN [67240]SCHIRRHOFFEN [67240]SCHLEITHAL [67451]SCHNERSHEIM [67452]SCHOENBOURG [67454]SCHOENENBOURG [67455]FURDENHEIM [67150]GAMBSHEIM [67151]GEISWILLER-ZOEBERSDORF [67153]GEUDERTHEIM [67156]GOERSDORF [67160]GOTTENHOUSE [67161]GOTTESHEIM [67162]GOUGENHEIM [67163]GRASSENDORF [67166]GRIES [67240]GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL [67173]GUMBRECHTSHOFFEN [67174]GUNDERSHOFFEN [67176]GUNSTETT [67177]HAEGEN [67179]HAGUENAU [67180]HANDSCHUHEIM [67181]
WALBOURG [67511]WALDOLWISHEIM [67515]
WALTENHEIM-SUR-ZORN [67516]
WEINBOURG [67521]WEITBRUCH [67523]WEITERSWILLER [67524]WESTHOUSE-MARMOUTIER [67527]WEYERSHEIM [67529]WICKERSHEIM-WILSHAUSEN[67530]| WILLGOTTHEIM [67532]OTTERSTHAL [67366]WILWISHEIM [67534]LAUTERBOURG [67261]LA PETITE-PIERRE [67371]LEMBACH [67263]LEUTENHEIM [67264]LICHTENBERG [67265]LITTENHEIM [67269]LIXHAUSEN [67270]LOBSANN [67271]LOCHWILLER [67272]LOHR [67273]

CLEEBOURG [67074]CLIMBACH [67075]CROETTWILLER [67079]DALHUNDEN [67082]DAMBACH [67083]DAUENDORF [67087]DETTWILLER [67089]DIEFFENBACH-LES-WOERTH [67093]DIMBSTHAL [67096]DINGSHEIM [67097]DONNENHEIM [67100]DOSSENHEIM-KOCHERSBERG[67102]DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL [67103]DRACHENBRONN-BIRLENBACH[67104]DRUSENHEIM [67106]DUNTZENHEIM [67107]DURNINGEN [67109]DURRENBACH [67110]EBERBACH-SELTZ [67113]ECKARTSWILLER [67117]ECKWERSHEIM [67119]ENGWILLER [67123]ERCKARTSWILLER [67126]ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE [67129]ESCHBACH [67132]ESCHBOURG [67133]ETTENDORF [67135]FESSENHEIM-LE-BAS [67138]FORSTFELD [67140]FORSTHEIM [67141]FORT-LOUIS [67142]FRIEDOLSHEIM [67145]FROESCHWILLER [67147]FURCHHAUSEN [67149]OTTERSWILLER [67367]PFALZWEYER [67373]PFULGRIESHEIM [67375]PREUSCHDORF [67379]PRINTZHEIM [67380]QUATZENHEIM [67382]RANGEN [67383]REICHSHOFFEN [67388]REICHSTETT [67389]REINHARDSMUNSTER [67391]REIPERTSWILLER [67392]RETSCHWILLER [67250]REUTENBOURG [67395]RIEDSELTZ [67400]RINGENDORF [67403]RITTERSHOFFEN [67404]ROESCHWOOG [67405]ROHR [67406]ROHRWILLER [67407ROPPENHEIM [67409]ROSTEIG [67413]
HATTEN [67184]HATTMATT [67185]HEGENEY [67186]HENGWILLER [67190]HERRLISHEIM [67194]HOCHFELDEN [67202]HOCHSTETT [67203]HOENHEIM [67204]HOERDT [67205]HOFFEN [67206]HOHFRANKENHEIM [67209]HUNSPACH [67213]HURTIGHEIM [67214]HUTTENDORF [67215]INGENHEIM [67220]INGOLSHEIM [67221]INGWILLER [67222]ISSENHAUSEN [67225]ITTENHEIM [67226]KALTENHOUSE [67230]KAUFFENHEIM [67231]KEFFENACH [67232]KESSELDORF [67235]KIENHEIM [67236]KILSTETT [67237]KINDWILLER [67238]KIRRWILLER [67242]KLEINGOEFT [67244]KNOERSHEIM [67245]KRAUTWILLER [67249]KRIEGSHEIM [67250]KURTZENHOUSE [67252]KUTTOLSHEIM [67253]KUTZENHAUSEN [67254]LA WANTZENAU [67519]LAMPERTHEIM [67256]LAMPERTSLOCH [67257]LANDERSHEIM [67258]LANGENSOULTZBACH [67259]LAUBACH [67260]
SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
[67458]SCHWENHEIM [67459]SCHWINDRATZHEIM [67460]SEEBACH [67351]SELTZ [67463]SESSENHEIM [67465]SIEGEN [67466]SOUFFELWEYERSHEIM [67471]SOUFFLENHEIM [67472]SOULTZ-SOUS-FORETS [67474]SPARSBACH [67475]STATTMATTEN [67476]STEINBOURG [67478]STEINSELTZ [67479]STRASBOURG [67482]STUNDWILLER [67484]
LUPSTEIN [67275]MAENNOLSHEIM [67279]MARMOUTIER [67283]MELSHEIM [67287]MEMMELSHOFFEN [67288]MENCHHOFFEN [67289]MERKWILLER-PECHELBRONN[67290]MERTZWILLER [67291]MIETESHEIM [67292]MINVERSHEIM [67293]MITTELSCHAEFFOLSHEIM [67298]MOMMENHEIM [67301]MONSWILLER [67302]MORSBRONN-LES-BAINS [67303]MORSCHWILLER [67304]MOTHERN [67305]MULHAUSEN [67307]MUNCHHAUSEN [67308]MUNDOLSHEIM [67309]MUTZENHOUSE [67312]NEEWILLER-PRÀ"S-LAUTERBOURG[67315]NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM [67228]NEUHAEUSEL [67319]NEUWILLER-LES-SAVERNE [67322]NIEDERBRONN-LES-BAINS [67324]NIEDERHAUSBERGEN [67326]NIEDERLAUTERBACH [67327]NIEDERMODERN [67328]NIEDERROEDERN [67330]NIEDERSCHAEFFOLSHEIM [67331]NIEDERSOULTZBACH [67333]NIEDERSTEINBACH [67334]NORDHEIM [67335]OBERBRONN [67340]OBERDORF-SPACHBACH [67341]OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURG[67344]OBERHOFFEN-SUR-MODER [67345]OBERLAUTERBACH [67346]OBERMODERN-ZUTZENDORF[67347]OBERROEDERN [67349]OBERSOULTZBACH [67352]OBERSTEINBACH [67353]OFFENDORF [67356]OFFWILLER [67358]OHLUNGEN [67359].OLWISHEIM [67361]WIMMENAU [67535]WINDSTEIN [67536]WINGEN [67537]WINGEN-SUR-MODER [67538]WINGERSHEIM LES QUATRE BANS[67539]WINTERSHOUSE [67540]

ROTHBACH [67415]ROTT [67416]ROTTELSHEIM [67417]ROUNTZENHEIM-AUENHEIM [67418]SAESSOLSHEIM [67423]SAINT-JEAN-SAVERNE [67425]SALMBACH [67432]SAVERNE [67437]SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ [67440]SCHALKENDORF [67441]SCHEIBENHARD [67443]SCHERLENHEIM [67444]SCHILLERSDORF [67446]
STUTZHEIM-OFFENHEIM [67370]SURBOURG [67487]THAL-MARMOUTIER [67489]TRIMBACH [67494]TRUCHTERSHEIM [67495]UHLWILLER [67497]UHRWILLER [67498]UTTENHOFFEN [67502]UTTWILLER [67503]VAL-DE-MODER [67372]VENDENHEIM [67506]WAHLENHEIM [67510]
WINTZENBACH [67541]
WINTZENHEIM-KOCHERSBERG
[67542]WISSEMBOURG [67544]WITTERSHEIM [67546]WIWERSHEIM [67548]WOERTH [67550]WOLSCHHEIM [67553]ZEHNACKER [67555]ZEINHEIM [67556]ZINSWILLER [67558]ZITTERSHEIM [67559]
Zone d'alerte Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen, Liepvrette (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ACHENHEIM [67001]ALBE [67003]ALTORF [67008]ANDLAU [67010]AVOLSHEIM [67016]BALBRONN [67018]BAREMBACH [67020]BARR [67021]BASSEMBERG [67022]BELLEFOSSE [67026]BELMONT [67027]BERGBIETEN [67030]BERNARDSWILLER [67031]BERNARDVILLE [67032]BISCHOFFSHEIM [67045]BLAESHEIM [67049]BLANCHERUPT [67050]BLIENSCHWILLER [67051]BOERSCH [67052]BOLSENHEIM [67054]BOURG-BRUCHE [67059]BOURGHEIM [67060]BREITENAU [67062]BREITENBACH [67063]BREUSCHWICKERSHEIM [67065]CHATENOIS 67073COLROY-LA-ROCHE [67077]COSSWILLER [67076]CRASTATT [67078]DACHSTEIN [67080]DAHLENHEIM [67081]DAMBACH-LA-VILLE [67084]DANGOLSHEIM [67085]DIEFFENBACH-AU-VAL [67092]DIEFFENTHAL [67094]DIMBSTHAL [67096]DINSHEIM-SUR-BRUCHE [67098]DORLISHEIM [67101]DUPPIGHEIM [67108]DUTTLENHEIM [67112]EBERSHEIM [67115]
GEISPOLSHEIM [67152]GERTWILLER [67155]GOXWILLER [67164]GRANDFONTAINE [67165]GRENDELBRUCH [67167]GRESSWILLER [67168]GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM [67172]HANGENBIETEN [67182]HEILIGENBERG [67188]HEILIGENSTEIN [67189]HINDISHEIM [67197]HIPSHEIM [67200]HOHENGOEFT [67208]HOLTZHEIM [67212]HUTTENHEIM [67216]ICHTRATZHEIM [67217]INNENHEIM [67212]ITTERSWILLER [67227]JETTERSWILLER [67229]KERTZFELD [67233]KINTZHEIM [67239]KIRCHHEIM [67240]KOGENHEIM [67246]KOLBSHEIM [67247]KRAUTERGERSHEIM [67248]LA BROQUE [67066]LA VANCELLE [67505]LALAYE [67255]LE HOHWALD [67210]LIMERSHEIM [67266]LINGOLSHEIM [67267]LIPSHEIM [67268]LUTZELHOUSE [67276]MAISONSGOUTTE [67280]MARLENHEIM [67282]MEISTRATZHEIM [67286]MITTELBERGHEIM [67295]MOLLKIRCH [67299]MOLSHEIM [67300]MUHLBACH-SUR-BRUCHE [67306]MUTZIG [67313]
OBERSCHAEFFOLSHEIM [67350]ODRATZHEIM [67354]ORSCHWILLER [67362]OSTHOFFEN [67363]OTTROTT [67368]PLAINE [67377]RANRUPT [67384]REICHSFELD [67387]ROMANSWILLER [67408]ROSENWILLER [67410]ROSHEIM [67411]ROTHAU [67414]RUSS [67420]SAALES [67421]SAINT-BLAISE-LA-ROCHE [67424]SAINT-MARTIN [67426]SAINT-MAURICE [67427]SAINT-NABOR [67428]SAINT-PIERRE [67429]SAINT-PIERRE-BOIS [67430]SAULXURES [67436]SCHAEFFERSHEIM [67438]SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT[67442]SCHERWILLER [67445]SCHIRMECK [67448]SERMERSHEIM [67464]SOLBACH [67470]SOMMERAU [67004]SOULTZ-LES-BAINS [67473]STEIGE [67477]STILL [67480]STOTZHEIM [67481]THANVILLE [67490]TRAENHEIM [67492]TRIEMBACH-AU-VAL [67493]URBEIS [67499]URMATT [67500]UTTENHEIM [67501]VALFF [67504]VILLE [67507]

ECKBOLSHEIM [67118]EICHHOFFEN [67120]ENTZHEIM [67124]EPFIG [67125]ERGERSHEIM [67127]ERNOLSHEIM-BRUCHE [67112]ERSTEIN [67130]FEGERSHEIM [67137]FLEXBOURG [67139]FOUCHY [67143]FOUDAY [67144]
NATZWILLER [67314]NEUBOIS [67317]NEUVE-EGLISE [67320]NEUVILLER-LA-ROCHE [67321]NIEDERHASLACH [67325]NIEDERNAI [67329]NORDHEIM [67335]NORDHOUSE [67336]NOTHALTEN [67337]OBERHASLACH [67342]OBERNAI [67348]
WALDERSBACH [67513]WANGEN [67517]WANGENBOURG-ENGENTHAL [67122]WASSELONNE [67520]WESTHOFFEN [67525]WESTHOUSE [67526]WILDERSBACH [67531]WISCHES [67543]WOLFISHEIM [67551]WOLXHEIM [67554]ZELLWILLER [67557]
Zone d'alerte au régime fortement artifilisé Il aval r le Bas-
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ARTOLSHEIM [67011]BALDENHEIM [67019]BEINHEIM [67025]BENFELD [67028]BINDERNHEIM [67040]BISCHHEIM [67043]BOESENBIESEN [67053]BOOFZHEIM [67055]BOOTZHEIM [67056]DAUBENSAND [67086]DIEBOLSHEIM [67090]EBERSHEIM [67115]EBERSMUNSTER [67116]ECKBOLSHEIM [67118]ELSENHEIM [67121]ENTZHEIM [67124]ERSTEIN [67130]ESCHAU [67131]FEGERSHEIM [67137]FRIESENHEIM [67146]GAMBSHEIM [67151]
GEISPOLSHEIM [67152]GERSTHEIM [67154]HEIDOLSHEIM [67187]HERBSHEIM [67192]HESSENHEIM [67195]HILSENHEIM [67196]HIPSHEIM [67200]HUTTENHEIM [67216]ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [67218]KOGENHEIM [67246]LA WANTZENAU [67519]LINGOLSHEIM [67267]MACKENHEIM [67277]MARCKOLSHEIM [67281]MATZENHEIM [67285]MITTELHAUSBERGEN [67296]MUSSIG [67310]MUTTERSHOLTZ [67311]NORDHOUSE [67336]OBENHEIM [67338] °OBERHAUSBERGEN [67343]
OFFENDORF [67356]OHNENHEIM [67360]OSTHOUSE [67364]OSTWALD [67365]PLOBSHEIM [67378]RHINAU [67397]RICHTOLSHEIM [67398]ROSSFELD [67412]SELESTAT [67462]SAASENHEIM [67422]SAND [67433]SCHILTIGHEIM [67447]SCHOENAU [67453]SCHWOBSHEIM [67461]SERMERSHEIM [67464]STRASBOURG [67482]SUNDHOUSE [67486]WITTERNHEIM [67545]WITTISHEIM [67547]WOLFISHEIM [67551]
Zone ert rl aux souterraines Ried centre Alsacsecteur 1 (pour le Ba
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
BENFELD [67028]BOOFZHEIM [67055]EBERSMUNSTER [67116]ERSTEIN [67130]FRIESENHEIM [67146]GERSTHEIM [67154]
HERBSHEIM [67192]HILSENHEIM [67196]HUTTENHEIM [67216]KOGENHEIM [67246]MATZENHEIM [67285]OBENHEIM [67338]
OSTHOUSE [67364]ROSSFELD [67412]SAND [67433]SERMERSHEIM [67464]WITTERNHEIM [67545]

Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 2 (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
BALDENHEIM [67019]BINDERNHEIM [67040]BOESENBIESEN [67053]DIEBOLSHEIM [67090]EBERSHEIM [67115]EBERSMUNSTER [67116]
FRIESENHEIM [67146]HILSENHEIM [67196]KOGENHEIM [67246]MUTTERSHOLTZ [67311] °SAASENHEIM [67422]SCHWOBSHEIM [67461]
SELESTAT [67462]SERMERSHEIM [67464]SUNDHOUSE [67486]WITTERNHEIM [67545]WITTISHEIM [67547]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 3 (pour le Bas-Rhin)
NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]
ARTOLSHEIM [67011]BALDENHEIM [67019]BOESENBIESEN [67053]HEIDOLSHEIM [67187]HESSENHEIM [67195]MACKENHEIM [67277]
MARCKOLSHEIM [67281]MUSSIG [67310]OHNENHEIM [67360]ORSCHWILLER [67362]RICHTOESHEIM [67398]
SAASENHEIM [67422]SCHWOBSHEIM [67461]SELESTAT [67462]SUNDHOUSE [67486]WITTISHEIM [67547]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace ~ secteur 4 (pour le Bas-Rhin
NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]
ELSENHEIM [67121]MARCKOLSHEIM [67281] OHNENHEIM [67360] SELESTAT [67462]

Annexe 2 : les mesures de restrictions selon le niveau de gravité
Légendedes usagers: P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole
Usage
Arrosage des pelouses, espaces verts etmassifs fleuris en pleine terre ou en conte-nants divers (pots, bacs, jardiniéres, ...)
Arrosage des jardins potagers
Arrosage des terrains de sport
Arrosage des golfs
Conformément à l'accord cadre golf et environ-nement 2019-2024
Sensibiliserl'ensemble des usa-gers de l'eau auxrègles de bon usageet
d'économie de la
ressource en eau
Arrosage interditsauf pour les arbresArrosage despelouses interdit *beige eeInterdiction horaire | interdiction horaire | {bus moins de 2de 10h à 18h dena2h pourles | Ce 20h à Bh)
Tous prélèvementsen rivière interdits
Interdiction horaire
Interdiction horaire | | Interdiction horaire seen aonde 10h à 18h de 8hà 20h Anosage
uniquementàArrosage Arrosage neuniquement à uniquement à ! es Entre)l'arrosoir ou par l'arrosoir ou par Eerie prgoutte à goutte goutte à goutte Pen
rivière
Interdit(sauf arrosage demanière réduite aumaximum et dans lerespect deslimitations horairesInterdiction horaire | _ Interdiction horaire | de l'alerte renforcéede 10h à 18h de 8h à 20h pourles terrainsd'entraînement ou decompétition à enjeunational ouinternational, sauf encas de pénurie eneau potable)
Interdit
'i Les greens pourrontInterdit :Interdit d'arroser sauf les « green et ee eS asde 8h à 20h de façon départs » Lorisfé meta cas de pénurie d'eau
consommation d'eau Réduction des |, Potable, pat unsur le volume consommations d'au | "Tee wareshebdomadaire de 15 | moins 60 % par Lielrenss430% interdiction d'arroser | "le2 atles fairways 7/7 Le Pr phe 30Du rege ds % des volumesprélèvement devra Un registre de Merêtre rempli prélèvement devra rshebdomadairement être rempli |pour l'irrigation hebdomadairement Lnrge sspour Firrigation pe pi
hebdomadairement

Vigilance
Remplissage et vidange des piscines ouspas privés de plus de 1 m°
Remplissage des piscines et spas desétablissements recevant du public
Vidange des piscines et spas des établis-sements recevant du public après neu-tralisation du chlore
Alimentation des fontaines publiques etprivées d'ornement
Lavage des véhicules
Nettoyage des façades, toitures, trottoirset autres surfaces imperméabilisées
Sensibiliserl'ensemble des usa-gers de l'eau auxrègles de bon usageetd'économie de la res-
source en eau
Interdiction de remplissage saufremise à niveau et première mise en eau si lechantier avait débuté avant les premières Interdictionrestrictions et après accord du gestionnaire duréseau AEP
Interdiction saufAutorisé sous réserve de l'accord du apport d'eau neuvegestionnaire du réseau AEP quotidien fixé par laréglementationet après accord du'gestionnaire duréseau AEP
Sensibiliserl'ensemble des usa-gers de l'eau auxrégles de bon usageetd'économie de la
ressource en eau
Interdiction de rejeter dans les cours d'eau saufautorisation préfectorale.Privilégier lés vidanges par infiltration dans lesol
Arrêt des fontaines publiques et privées encircuit ouvert dans la mesure où cela est
Arrêt des fontainespubliques et privéesen circuit ouvert dansla mesure où cela esttechniquement possible, les prélèvements sont | techniquementrégis par les différentes dispositions de l'arrêté possible, lesprélèvements sontinterdits
Interdiction totale sauf
Interdiction sauf dans les stations. inpbraef sanitaireprofessionnelles sur les pistes équipées dehaute pression ou de système de recyclage oe,(minimum 70 % d'eau recyclé) ou portique "able du pbsprogrammé ECO sur ouverture partielle devra étre réalisé
dans chaque stationde lavage
Interdictionsauf impératifsanitaire ouInterdiction saufsi réalisé par une collectivitéou une entreprise de nettoyage professionnelsécuritaire, et réalisépar une collectivité ouune entreprise denettoyageprofessionnel

Légende des usagers : P= Particulier, E = Entreprise, C =Collectivité, A= Exploitant agricole
Usage
Exploitation des installations classéespourla protection de l'environnement(CPE)
Installations de production d'électricitéd'origine nucléaire, hydraulique, et ther-mique à flamme, visées dans le code del'énergie, qui garantissent, dans le res-
pect de l'intérêt général, 'approvisionne-ment en électricité sur l'ensemble du ter-ritoire National
Vigilance
Tout exploitant d'installations classées pour {a protection deenvironnement (ICPE) met en place une organisation qui lui permet desuivre l'évolution de l'état de la ressource au droit de son site
Le registre de prélèvement prévu par le code de l'environnement devraêtre rempli hebdomadairement et mis à disposition des services decontrôle
Les restrictions à mettre en place dépendent de l'usage de l'eau sur site :- pour les usages non liés au process industriel, notamment l'arrosagedes espaces verts, le lavage des véhicules, voiries et bâtiments nerépondant pas à des exigences sanitaires, l'exploitant doit se conformeraux dispositions définies dans le présent arrêté ;- pour les usages liés au process industriel, l'exploitant doit se conformeraux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans l'arrêté préfectoral
- pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnementdes effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de süreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision"Limites") homologuées par le Ministère chargé de l'environnement
- pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liésau refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prisespar arrêté préfectoral
- pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sontautorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avecl'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement enélectricité. Ne sont dans tous les cas pas concemées les usines depointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3du Code de l'Environnement.

Vigilance
Bas-Rhin : se référer Bas-Rhin : se référeraux dispositions aux dispositionsspécifiques relatives | spécifiques relativesFedapostons | &lagestion de la à la gestion de la
specitques relatives | "essource en eau ressource en eau
Papeete prévues dans prévues dansIrrigation par ges l'autorisation l'autorisation Interditpartir des cours d'eau et nappes d'ac- ds administrative administrativecompagnement Eine]Pme Haut-Rhin: interdit | Haut-Rhin : interditLesd'eau sauf tours d'eauà i pi par la renforcés proposésHaut-Rhin: autorisé | «chambre d'agriculture par la chambreet validés par le d'agricultureservice en charge de et validés par lela police de l'eau service en charge dela police de l'eau
Bas-Rhin :Interditsauf maraichage ,cultures deBas-Rhin : se référer Bas-Rhin : se référer Bas-Rhin : se référer production de'aux dispositions aux dispositions aux dispositions semences,spécifiques relatives | spécifiques relatives | spécifiques relatives arboriculture età la gestion de la à la gestion de la à la gestion de la culture de fruitsIrrigation des cultures à partir des cours | ressource en eau ressource en eau ressource en eau rouges qui restentd'eau et nappes d'accompagnement par prévues dans prévues dans prévues dans soumises auxsystème d'irrigation localisée (goutte à l'autorisation l'autorisation l'autorisation dispositions degoutte, micro-aspersion, sprinkler par administrative administrative administrative l'alerte renforcéeexemple) Haut-Rhin: autorisé 'Haut-Rhin: autorisé Haut-Rhin: autorisé Haut-Rhin : Interditsauf maraichage,cultures deproduction de
semences,
arboriculture etcultures de fruits
rouges
Irrigation par submersion interdit
Mise en place d'unesec gestion volumétrique... Sensi pour lest perAt) prélèvements situés àrègles de bon usage | Mise en place d'une gestion volumétrique pour | | MASde 200mdejar aspersion des cultures à et les prélèvements situés à moins de 200m de Li cous deanappe phréatique dans la d'économie de la res- | _part et d'autre des cours d'eau phréatiques à radinszoned'alerte Ried Centre Alsace 'source en eau l'exception des prélèvements situés à moins de re n des
a: OS DA: prélèvements sts àréductiondu volume prélevéde 30 % moins de 1km de I'll
réduction du volumeprélevé de 40 %
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Ouvrage hydraulique
Remplissage/ vidange des plans d'eau
Travaux en cours d'eau
Stations d'épuration et systèmes d'assai-nissement
Rejets industriels (hors ICPE)
Navigation fluviale
Sensibiliserl'ensemble des usa-gers de l'eau aux
règles de bon usageet
d'économie de la res-
source en eau
Optimisation des lächers des barrages réservoirs.Interdiction des manœuvres rapides des vannes des ouvrages deretenue et de fonctionnement par éclusées.
Vidange, remplissageou appoint (y comprisalimentation enInterdiction dérivation en continu)sauf pour les usages commerciaux sous interditréserve d'autorisation du service de la police | sauf pour les usagesde l'eau commerciaux sousréserve d'autorisationdu service de lapolice de l'eau
Report des travauxsauf, sous réserve de | Report des travauxl'accord du service | sauf, sous réserve detot police de l'eau de la | accord du service
Pronepra _ DDT: police de l'eau de lanes - situation d'assec DOT:total - situation d'assecperturbation des :miligux aquatiques | ~ POU des raisons de kanesécurité - pour des raisons de- pour des travaux sécuritéautorisés n'impactantpas le cours d'eau
Report des opérations de maintenance en fin de période de restrictionsauf.= en cas d'urgence (non programmable) et après accord du servicepolice de l'eau- travaux réalisés sans rejets au cours d'eau
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire l'objet de limitation,voire de suppression à l'appréciation du service chargé de la police del'eau
bateaux pour le recite pourpassage des écluses | GrecePout
Miseen place de uns
axes etles enjeux | | les biefs navigués
Interdiction deprélèvement
Arrêt de la navigation
si nécessaire

Zz 5 : Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP105096622formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au.vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECO12433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, is au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 22 juin 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame FannyBURCKEL au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 105 096 622 00011, sise 4 rue dessapins 67100 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Fanny BURCKEL sous le numéroSAP105096622.

Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers .- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux —- Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 22 juin 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 1 JUIL. 2026DDETS du BeRA fet et par subdélégation,La Responsable du service des Politiquesde l'Emploi et de la VilleCorinne DESANGES

E #4 Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP753397793formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne; |VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ; | |VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à lapersonne;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de servicesala personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet dés solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;VU la déclaration N° SAP753397793 accordée le 4 septembre 2012 à la société à responsabilitélimitée « AZMICILE SERVICES », n° SIRET 753 397 793 00013, sise 48 rue du Faubourg deSaverne 67000 STRASBOURG ;VU le changement de siège social de la société par actions simplifiée (SAS) « A2MICILESERVICES » (Nom commercial « AZAE SERVICES ») au 9 allée Cérès 67200 STRASBOURG àcompter du 15 janvier 2021, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de l'INSEEsous le numéro 753 397 793 00021;

Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande modificative dedéclaration d'activités au titre des services à la personne a été déposée le 21 janvier 2026auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhinpar la SAS «A2MICILE SERVICES», (Nom commercial « AZAE SERVICES ») - n° SIRET753 397 793 00021, sise 9 allée Cérès 67000 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activitésa été enregistré au nom de la SAS « A2MICILE SERVICES » sous le numéro SAP753397793.Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Coordination et délivrance des services à la personne.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 1 JUIL. 2026Pour Le Préfet et par subdélégation,DDETS du Bas-Rhin = 3La Responsable du service des Politiques!de l'Emploi et de la Ville -_Corinne DESANGES

E A | Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le n° SAP944937606formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au cheque emploi-service universel et aux services a lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895du 28 décembre2016 relatif aux activités de services à la personne; .VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECO12433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin ;Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 23 juin 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame LydiaDOUDJEDID au titre de sa microentreprise (nom commercial «ZEN ACCUEIL»),n° SIRET 944 937 606 00019, sise 2 rue du Vieil-Armand 67100 STRASBOURG :- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Lydia DOUDJEDID sous le numéroSAP944937606.

Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- Soutien scolaire 4 domicile ou cours 4 domicile- Assistance administrative 4 domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable a compter du 23 juin 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une :portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut 'être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 01 JUIL 2026Pour le Préfet et par subdélégation,DDETS du Bas- Rhin / "\ yfLa Responsable du service des ide l'Emploi et de la VilleCorinne DESANGES

E # Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par :
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP990702755
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Mélanie BURAK, en qualité de
responsable de la Société par actions simplifiée (SAS) « NM SOLUTIONS & SERVICES » (nom
commercial « CONFIEZ-NOUS »), n° SIRET 990 702 755 00010, sise 66 route de Bischwiller,
67300 SCHILTIGHEIM ; sas

- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de la SAS « NM SOLUTIONS & SERVICES » sous le numéro
SAP990702755.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vété-
rinaires et toilettage)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et se-
condaire
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle
(hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin temporairement
d'une aide personnelle dans leurs déplacements du domicile au travail, sur le lieu de va-
cances, pour les démarches administratives (hors personnes âgées, personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques).
tés relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat (mode mandataire) :Les a
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handi-
capées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médi-
caux) (dép. 67)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handica-
pées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives (dép. 67)
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de patho-
logies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à
la mobilité et au transport, actes de la vie courante) (dép. 67)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.

Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 27 mai 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-
Rhin.
Fait à Strasbourg, le 28 MAI 026
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail Pa Bas-Rhin

AOS amp"

z ad Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET - et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F.MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP993029412formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature a Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 11 mai 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur HojjatKASEBZADEH au titre de sa microentreprise (Nom commercial « CLAIRENET »), n° SIRET993 029 412 00018, sise 27 place Erasme 67200 STRASBOURG ; nu

- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Hojjat KASEBZADEH sous le numéroSAP993029412.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 11 mai 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 4 at 2126Pour le Préfet et par subdélégation,DDETS du Bas-RhinLa Responsable du service des Politiques, ] Ade l'Emploi et de la Ville ( "|oS ÿCorinne DESANGES ay

- Direction départementale de l'emploi,du travailPREFET in mee OPS et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:Delphine HORBLIN
Arrêté portant agrément au titre des services à la personneAgrément n° SAP 990702755
Le Préfet de la Région Grand-EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à lapersonne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du codedu travail ;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin ;VU la demande d'agrément reçue le 27 avril 2026, présentée par Madame Mélanie BURAK,en qualité de responsable de la Société par actions simplifiée (SAS) « NM SOLUTIONS& SERVICES », n° SIRET 990 702 755 00010, sise 66 route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM ;
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément de Madame Mélanie BURAK, responsable de laSociété par actions simplifiée (SAS) « NM SOLUTIONS & SERVICES » (nom commercial« CONFIEZ-NOUS »), n° SIRET 990702 755 00010, sise 66 route de Bischwiller,67300 SCHILTIGHEIM, est conforme aux dispositions légales et réglementaires.

ARRETE
Article 1:Conformément aux articles R.7232-4 et R.7232-7 du Code du travail, l'agrément est accordé a laSociété par actions simplifiée (SAS) «NM SOLUTIONS & SERVICES» (nom commercial« CONFIEZ-NOUS »), n° SIRET 990702 755 00010, sise 66 route de Bischwiller,67300 SCHILTIGHEIM, représentée par Madame Mélanie BURAK, pour réaliser les activitéssuivantes à compter du 27 mai 2026:
En qualité de mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesmédicaux) (dép. 67)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu devacances, pour les démarches administratives (dép. 67)- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aideà la mobilité et au transport, actes de la vie courante) (dép. 67)
Article 2 :L'agrément est valable pour le département du Bas-Rhin (67), pour une durée de cinq ans,conformément à l'article R. 7232-7 du code du travail.
L'agrément fait obligation à la structure := d'adresser, conformément à l'article R. 7232-9 du Code du travail, par voieélectronique, au moins chaque trimestre, un état d'activité, un bilan quantitatif etqualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée et un tableau statistique annuel ;=> de s'engager à respecter le cahier des charges de l'agrément approuvé par arrêté du 23novembre 2023, conformément à l'article R. 7232-6 du Code du travail.
Article 4 :La demande de renouvellement doit être effectuée avant le 27 février 2031, soit trois mois avantle terme de la période d'agrément.
Article 5 :La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités du Bas-Rhin est chargéede l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin. 2 8 MAI 2026Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et Llisshes Soe Re
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RE a Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLiberté |ÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP105744569formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024.relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;NU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 3 juin 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur JacquesNGAMBEKET, au titre de sa microentreprise (Nom commercial «NG SERVICES»),n° SIRET 105 744 569 00010, sise 3 rue du Souvenir 67116 REICHSTETT ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Jacques NGAMBEKET sous le numéroSAP105744569. woofs

Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage- Assistance informatique à domicile- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 3 juin 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
fae Serastioinrg, le 0 1 JUL. 2026Pour le Préfet et par subdélégation,DDETS du Bas-Rhin i,"La Responsable du service des Politiquede l'Emploi et de la VilleCorinne DESANGES