PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-077
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2024-03-06-00003 - Décision de délégation de signature n°24-61 du 6
mars 2024 pour la direction des affaires médicales des Hospices civils de
Lyon (2 pages) Page 3
69-2024-03-06-00004 - Décision modificative de délégation de signature
n°24-62 du 6 mars 2024 pour les marchés publics conclus pour le GHT VAL
RHONE CENTRE - Hospices civils de Lyon (3 pages) Page 6
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2024-03-13-00001 - 2024 03 13 - Arrêté préfectoral de captation
d'images (2 pages) Page 10
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2024-03-08-00003 - PP successions vacantes 38-2024-03-08-22.odt (2
pages) Page 13
2
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-03-06-00003
Décision de délégation de signature n°24-61 du 6
mars 2024 pour la direction des affaires
médicales des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-03-06-00003 - Décision de délégation de signature n°24-61 du 6 mars 2024 pour la direction
des affaires médicales des Hospices civils de Lyon 3
HCL
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des affaires juridiques
DECISION N°24-61
DU 6 MARS 2024
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,
Vu la note de service de la Direction générale n°23-01 du 17 janvier 2023 réorganisant la direction
générale des HCL,
DÉCIDE
Article 1°" :
Délégation de signature est donnée à Mme Fanny FLEURISSON, directrice de la direction des affaires
médicales des Hospices civils de Lyon, dans la limite des attributions de cette direction et dans les
conditions indiquées dans les articles ci-dessous.
Article 2 :
La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :
- toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction des affaires
médicales ;
- toutes les conventions relatives à la gestion des personnels médicaux, notamment les conventions
de rupture conventionnelle,
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la
direction des affaires médicales ;
- les avis ou propositions sur les recrutements et sur certaines positions statutaires (disponibilité,
détachement, missions ...) ;
- _ les procès-verbaux d'installation ;
- les demandes d'avis sur les recrutements des personnels médicaux, pharmaciens et
odontologistes ;
- les ordres de mission en France des médecins des HCL sollicités dans le cadre des expertises ayant
trait aux réclamations des patients en responsabilité civile médicale ;
- _ les congés annuels, RTT et autorisations d'absences des agents affectés à la direction des affaires
médicales.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les
conventions autres que celles visées à l'article 2, les certificats administratifs, les dossiers soumis au
Conseil de Surveillance et les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles
à l'exception de celles visées à l'article 2 ci-dessus.
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des affaires médicales des Hospices civils de Lyon 4
HOSPICES CIVILS
DELYON
Article 4 :
La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer toutes décisions et correspondances
relevant de la compétence de la mission coopération internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fanny FLEURISSON, directrice et sur sa proposition, la
même délégation est donnée à Mme Florence ADNET CAVAILLÉ, responsable de la mission coopération
internationale.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fanny FLEURISSON, directrice et sur sa proposition, la
même délégation est donnée à Mme Sophie GRANGER, directrice adjointe.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fanny FLEURISSON et de Mme Sophie GRANGER,
délégation est donnée à :
- M. Lucas MICHEL, responsable du suivi budgétaire;
- Mme Elisabeth CHABERT D'HIERES, responsable des praticiens mono-appartenants et de l'activité
libérale ;
- Mme Héloïse PELLETIER, responsable des praticiens juniors et seniors hospitalo-universitaires ;
- M. Frédéric FROMENT, responsable des affaires générales, de la commission médicale
d'établissement;
- Mme Anne-Gaëlle RIGAMONTI, responsable du temps de travail médical ;
- Mme Emmanuelle GUERRA, responsable des coopérations territoriales ;
- M. Cyrille PIEGAY, responsable paie, contrôle interne et de la permanence des soins.
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux
affaires courantes de leur service.
Article 7 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n°24-38
du 29 janvier 2024.
Article 8 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Directeur\Général,
=
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-03-06-00003 - Décision de délégation de signature n°24-61 du 6 mars 2024 pour la direction
des affaires médicales des Hospices civils de Lyon 5
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-03-06-00004
Décision modificative de délégation de signature
n°24-62 du 6 mars 2024 pour les marchés publics
conclus pour le GHT VAL RHONE CENTRE -
Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-03-06-00004 - Décision modificative de délégation de signature n°24-62 du 6 mars 2024
pour les marchés publics conclus pour le GHT VAL RHONE CENTRE - Hospices civils de Lyon 6
HCL
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des affaires juridiques
DECISION MODIFICATIVE N°24-62
DU 6 MARS 2024
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES MARCHES PUBLICS
conclus pour le Groupement hospitalier de territoire (GHT) VAL RHONE CENTRE
Le Directeur Général des Hospices civils de Lyon (HCL), pouvoir adjudicateur,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux délégations de signature, ainsi que
les articles L. 6132-1 à L.6132-6, et R.6132-1 et suivants instituant les Groupements Hospitaliers de Territoire
(GHT) ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon.
Vu la convention constitutive conclue le 10 février 2023 et approuvée par arrêté du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes n° 2023-17-0036 du 27 février 2023, instituant le GHT Val
Rhône Centre composé de :
- Les Hospices Civils de Lyon, dont le siège est situé 3 quai des Célestins 69002 Lyon ;
- Le Centre Hospitalier de Beaurepaire, dont le siège est situé 41 avenue Louis Michel Villaz, 38270
Beaurepaire ;
- Le Centre Hospitalier de Condrieu, dont le siège est situé 10 rue de la Pavie, 69420 Condrieu ;
- LeCentre Hospitalier de Givors, dont le siège est situé 9 avenue Professeur Fleming BP122, 69700 Givors ;
- _ Le Centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or, dont le siège est situé 6 rue Notre Dame, 69250 Albigny
sur Saône ;
- _ L'hôpital intercommunal de Neuville et Fontaines sur Saône, dont le siège est situé 53 chemin de Parenty,
69250 Neuville sur Saône ;
- Le Centre Hospitalier du Pilat Rhodanien, dont le siège est situé 1 place Abbé Vincent, 42410 Pélussin ;
- Le Centre hospitalier de Sainte Foy lès Lyon, dont le siège est 78 chemin de Montray, 69110 Sainte Foy
lès Lyon ;
- Le Centre Hospitalier de Vienne, dont le siège est situé montée du docteur Chapuis BP127, 38200 Vienne
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle d'un agent du
Centre hospitalier de Sainte Foy lès Lyon pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône
Centre à compter du 1er mars 2023 ;
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle de deux agents
de l'Hôpital intercommunal de Neuville et Fontaines sur Saône pour la fonction mutualisée achats dans le cadre
du GHT Val Rhône Centre à compter du 1er mars 2023 ;
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle de trois agents
du Centre hospitalier Gériatrique du Mont d'Or pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val
Rhône Centre à compter du 1er mars 2023 ;
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle de 2 agents
du Centre hospitalier de Givors pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône Centre à
compter du 1¢" mars 2023 ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR - RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
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pour les marchés publics conclus pour le GHT VAL RHONE CENTRE - Hospices civils de Lyon 7
HOSPICES CiviLS
DELYON
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives a la mise a disposition partielle de 2 agents
du Centre hospitalier du Pilat Rhodanien pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhéne
Centre à compter du 1°" mars 2023 ;
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle d'1 agent du
Centre hospitalier de Condrieu pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône Centre à
compter du 1°" mars 2023 ;
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle d'1 agent du
Centre hospitalier de Beaurepaire pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône Centre
à compter du 1°" mars 2023 ;
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle de 3 agents
du Centre hospitalier de Vienne pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône Centre à
compter du 1°" mars 2023.
Considérant que les Hospices Civils de Lyon sont désignés établissement support du GHT dans la
convention constitutive précitée ;
Considérant, conformément à l'article R.6132-16 du code de la santé publique, que I'établissement support
est chargé de la politique, de la stratégie d'achat et du contrôle de gestion des achats pour ce qui concerne
l'ensemble des marchés et de leurs avenants, qu'il assure la passation des marchés et de leurs avenants
conformément aux dispositions du code de la commande publique et que l'établissement partie au GHT assure
l'exécution de ces marchés conformément aux dispositions dudit code ;
Considérant que l'établissement support assure la fonction achats pour le compte des établissements parties
au groupement, et que les décisions des délégations de signatures des établissements membres du GHT
doivent être modifiées en conséquence ;
Considérant que le transfert de compétences s'effectue au 1°" mars 2023 ;
DÉCIDE
Article 1 :
La présente décision a pour objet de modifier la décision de délégation de signature n°24-31
du 4 janvier 2024 pour les marchés publics conclus pour le Groupement hospitalier de territoire (GHT)
VAL RHONE CENTRE, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône
du 8 janvier 2024 dans les conditions suivantes.
Article 2 :
Le point 3 de l'article 2 de la décision du 4 janvier 2024 citée à l'article 1°" est remplacé par les dispositions
suivantes :
3. Pour tous les marchés de formation d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT, délégation est
donnée à Mme Léa GUIVARCH, directrice des ressources humaines et de la formation à l'effet de
signer, pour ce qui relève de ses missions :
- toutes décisions, attestations, certificats, documents et correspondances relatifs à la passation
des marchés publics de formation ;
- tous marchés publics de formation ;
- toutes décisions, attestations, documents et correspondances relatifs à l'exécution des
marchés susvisés, ainsi que les avenants, et sous réserve que l'engagement financier global
reste d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT.
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pour les marchés publics conclus pour le GHT VAL RHONE CENTRE - Hospices civils de Lyon 8
HOSPICES CIVILS
DE LYON
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Léa GUIVARCH, la méme délégation est donnée a
Mme Aude AUGER, directrice adjointe.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aude AUGER, la même délégation est donnée
à Mme Marie NALET et à Mme Julie CHARTIER, directrices adjointes.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
p R
—
< Le Directeur Général,
Raymond LE MOIGN
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pour les marchés publics conclus pour le GHT VAL RHONE CENTRE - Hospices civils de Lyon 9
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-03-13-00001
2024 03 13 - Arrêté préfectoral de captation
d'images
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PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureCabinet de la Préfète déléguée pour ladéfense et la sécuritéBureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PDDS - 2024 03 13
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
du 14 mars 2024 sur Villeurbanne
Préfète du Rhône
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès
de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfè te du Rhône ; - Mme Juliette BOSSART-
TRIGNAT ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu les événements récents qui se sont déroulés sur le secteur du Tonkin à Villeurbanne, et notamment
l'emploi de projectiles contre les forces de l'ordre et la nécessité pour ces dernières de les détecter afin de
s'en protéger ;
Vu la demande du 12 mars 2024, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d 'une caméra installée
sur un aéronef aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le quartier du
Tonkin à Villeurbanne le 13 mars 2024 de 09h00 à 12h00.
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° et 2 °de l'article L. 242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation, ainsi que de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
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de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés sont
strictement limités au périmètre concerné et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes
que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens adaptés du recours
à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des articles L. 242-3 et R. 242-13 du CSI, cette
information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités de l'opération du 5 mars
2024 mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article R. 242-8 du CSI ; que l'efficacité de cette opération
sensible est conditionnée à un impératif de discrétion ; que l'information spécifique du public peut alors
entrer en contradiction avec les finalités de l'opération, et mettre en péril son efficacité ; que l'information du
public n'aura pas lieu à ce titre ; que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes aux personnes à Villeurbanne, eu
égard aux événements qui se sont déroulés dans le secteur du Tonkin à Villeurbanne en vue de repérage
d'éventuels objets pouvant servir de projectiles contre les forces de l'ordre, le 14 mars 2024 de 09h00 à
12h00, dans le périmètre géographique suivant, de l'avenue Stalingrad, cours André Philip, rue Gabriel Péri,
place Wilson, avenue Condorcet, boulevard du 11 novembre 1918, jusqu'à l'avenue Stalingrad, et pour
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté DJI Mavic 2 enterprise.
Article 3 – Il est dérogé à l'information du public est assurée par voie de communiqué de presse, sur les
réseaux sociaux ainsi que sur les lieux de la manifestation au moyen de messages vocaux diffusés par haut-
parleurs au regard de l'article 1°, 3° et 5° du I de l'article R. 242-8 du CSI.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfète du Rhône.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 6 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la police
nationale, sont chargées chacune en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 13 mars 2024
La Préfète, déléguée pour la défense et
la sécurité,
ORIGINAL SIGNE
Juliette BOSSART-TRIGNAT69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-13-00001 - 2024 03 13 - Arrêté préfectoral de captation d'images 12
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-03-08-00003
PP successions vacantes 38-2024-03-08-22.odt
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-08-00003 - PP successions vacantes
38-2024-03-08-22.odt 13
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-08-00003 - PP successions vacantes
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Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales
— Gestion des Patrimoines Privés,
Marie-Hélène BUCHMULLER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion
des Patrimoines Privés,
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,
Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques,
Alexandra MEUNIER, inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l''administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et
la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Isère ainsi qu'aux instances domaniales
de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses est limitée à
50 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux
impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation
effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques,
Nathalie DUPLAIX, contrôleuse des Finances publiques,
Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques,
Samy MICHALON, contrôleur des Finances publiques,
Abdelyazid OUALI, contrôleur des Finances publiques,
Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques,
Brigitte ROUX, contrôleuse des Finances publiques,
Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Fabrice TEREBA, contrôleur des Finances publiques,
Brice TOULCANON, contrôleur des Finances publiques,
en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont I'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l'Isère
ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de
payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de
mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et
de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25 juillet 2023.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère et affiché
dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du
Rhône.
Lyon, le 08 mars 2024
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Joan BIRGIN , contrôleuse des Finances publiques,
Karine BOUCHOT , contrôleuse des Finances publiques,
Eric BRANCA
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-08-00003 - PP successions vacantes
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