PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-020
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2025-12-31-00005 - A DOMICILE SERVICE FEO Eric Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 4
64-2026-01-06-00014 - BARIVOITSE Cassandra Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 7
64-2026-01-05-00004 - D'ERFURTH Fanny Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 10
64-2026-01-06-00012 - GUILBERT Tiphaine Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 13
64-2026-01-07-00011 - JOLLEY Philip Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 16
64-2025-12-08-00005 - LOURENCO Camille Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 19
64-2026-01-06-00013 - MIGNOT Rachel Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 22
64-2026-01-06-00015 - ROY Aloïs Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne (2 pages) Page 25
64-2025-12-09-00006 - SANTOS MARTINS Felipe Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 28
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2026-01-02-00013 - Délégation de signature SIP de Pau (5 pages) Page 31
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-01-13-00001 - AOT BOIZIEAU 2026 signée (8 pages) Page 37
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2026-01-09-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous
chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour réaliser des
travaux de remplacement des dispositifs de sécurité existants du
passage inférieur n° 494 sur l'autoroute A64 des restrictions de
circulation seront mises en place du 12 janvier au 20 mars 2026. (5 pages) Page 46
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-01-12-00001 - 2026 01 12-AP portant fin du déclenchement du
PGT RN134 (4 pages) Page 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-01-09-00007 - AP modificatif d'un agrément domiciliataire
d'entreprises SARL Darrieux Yachting (2 pages) Page 57
64-2026-01-09-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission
d'expulsion des étranger (2 pages) Page 60
64-2026-01-09-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
64-2025-12-19-00008
portant dissolution du SIVU pour le fonctionnement
du transport scolaire
entre les communes de MAUCOR et SAINT-CASTIN
(2 pages) Page 63
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2026-01-10-00001 - 2025 01 10 AP-interdiction-de-circulation-rn134
avalanche (3 pages) Page 66
64-2026-01-09-00005 - 2026 01 09 arrêté préfectoral portant
déclenchement du PGT RN134 Vallée d'Aspe (4 pages) Page 70
64-2026-01-09-00003 - 2026 01 09- AP portant activation du plan de
coupure A63 - Balisage Birriatou (2 pages) Page 75
64-2026-01-09-00002 - 2026 01 09-AP portant activation du plan de coupure
A63 (4 pages) Page 78
64-2026-01-11-00001 - 2026 01 11
AP-fin-d-interdiction-de-circulation-route-col-du-somport (2 pages) Page 83
64-2026-01-07-00010 - AP convocation d'un jury d'examen de secourisme -
FFSS (1 page) Page 86
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-12-31-00005
A DOMICILE SERVICE FEO Eric Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-31-00005 - A DOMICILE SERVICE FEO Eric Récépissé
de déclaration initiale pour les services à la personne 4
Liberté + Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP491308003
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature a MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 22 février 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MonsieurFEO Eric en qualité de dirigeant pour l'organisme A DOMICILE SERVICE dont l'établissement principal est situé7 chemin de Berrette — 64450 THEZE et enregistré sous le N°SAP491308003 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Petits travaux de jardinage+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 22 février 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10AAA Nnurenar£s-atlantiqnes nou fr waaay aronnmie aativ fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-31-00005 - A DOMICILE SERVICE FEO Eric Récépissé
de déclaration initiale pour les services à la personne 5
Liberté * Egalité = FrateruitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidaritésll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http:/!www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 31 décembre 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10aan nvransec-atlantiniee nou fr ann arannmie anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-31-00005 - A DOMICILE SERVICE FEO Eric Récépissé
de déclaration initiale pour les services à la personne 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-06-00014
BARIVOITSE Cassandra Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-06-00014 - BARIVOITSE Cassandra Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 7
EE ©Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989454228
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 20 août 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame BARIVOITSE Cassandra en qualité de dirigeante pour l'organisme BARIVOITSECASSANDRA dont l'établissement principal est situé 134 rue Maubec — Résidence Casa Alta- Etage 2 -Appt 202— 64100 BAYONNE et enregistré sous le N°SAP989454228 pour les activités suivantes:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 20 août 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 -- 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises: 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10tre AM abn mene Le wR RRR ARIA memes be
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-06-00014 - BARIVOITSE Cassandra Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 8
| wwLiberté + Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Avww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 06 janvier 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppement et des Salariés,
a nren TTarntstaa
fine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Linen nn mélnmbinian mais fe sananas nrnnnmia nai fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-06-00014 - BARIVOITSE Cassandra Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-05-00004
D'ERFURTH Fanny Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-05-00004 - D'ERFURTH Fanny Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 10
Liberté » Epatité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993530930
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22 D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 06 novembre 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame D'ERFURTH Fanny en qualité de dirigeante pour l'organisme D'ERFURTH FANNYdont l'établissement principal est situé 31 chemin de Hausses — 64100 BAYONNE et enregistré sous leN°SAP993530930 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicilee Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 06 novembre 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10WAAAY NVreneas-aflantiquas aati fr - wasn éernnnmie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-05-00004 - D'ERFURTH Fanny Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 11
Liberté * Epalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 05 janvier 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppement et des Salariés,Des
er
Corine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10An TAN TAN" nvreneac-atlantict 1AS AON fr ana aAcanamia anv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-05-00004 - D'ERFURTH Fanny Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 12
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-06-00012
GUILBERT Tiphaine Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-06-00012 - GUILBERT Tiphaine Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 13
EE: =Liberté « Égalité © FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994131852
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 a R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19 novembre 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame GUILBERT Tiphaine en qualité de dirigeante pour l'organisme GUILBERTTIPHAINE dont l'établissement principal est situé 7 rue de Venise — Bât. A1 - 64600 ANGLET et enregistrésous le N°SAP994131852 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 19 novembre 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10si = emblem bine ne mn £ = mme.Le
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-06-00012 - GUILBERT Tiphaine Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 14
| gy ,Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 06 janvier 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppement et des Salariés,mien
" eeda,_ oeaaCote MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10fe vananus nrhannmin aaine frmn mhblminbinimm mamie
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-06-00012 - GUILBERT Tiphaine Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 15
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-07-00011
JOLLEY Philip Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-07-00011 - JOLLEY Philip Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 16
=Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988054664
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 11 octobre 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur JOLLEY Philip en qualité de dirigeant pour l'organisme JOLLEY PHILIP dontl'établissement principal est situé 541 chemin llailaenea — 64990 VILLEFRANQUE et enregistré sous leN°SAP988054664 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 11 octobre 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wav nuranees-atiantiques aonv fr - waa aronomie aoû fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-07-00011 - JOLLEY Philip Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 17
sy ,Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Avww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 07 janvier 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDév ementetdes Salariés,a Carine mart INEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10AM Nvrenees-atlantiaiias aativ fr - waa ecanamie nau fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-07-00011 - JOLLEY Philip Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 18
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-12-08-00005
LOURENCO Camille Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-08-00005 - LOURENCO Camille Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 19
—"ÀLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP878624758Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14 février 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MadameLOURENCO Camille en qualité de dirigeante pour l'organisme LOURENCO CAMILLE dont l'établissementprincipal est situé 255 Chemin de Mouneu - 64230 UZEIN et enregistré sous le N°SAP878624758 pour lesactivités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers* Livraison de courses a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles| 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 14 février 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 aR 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wnaaw nvrenees-atiantiaiies aouv fr - waa ecnnomie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-08-00005 - LOURENCO Camille Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 20
—iLiberté « Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http:/Awww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 08 décembre 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés,
Srine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvreneas-atiantiqnes aniiv fr - waaw arnnnmie nouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-08-00005 - LOURENCO Camille Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 21
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-06-00013
MIGNOT Rachel Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-06-00013 - MIGNOT Rachel Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 22
| oy . |Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité | travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940088354
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 11 mai 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques parMadame MIGNOT Rachel en qualité de dirigeante pour l'organisme MIGNOT RACHEL dont l'établissementprincipal est situé 20 rue de Bela — Appartement 3 — 64130 MAULEON-LICHARRE et enregistré sous leN°SAP940088354 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 11 mai 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wna Ovreneac-atiantianas non fr = ananas aronomie aoû fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-06-00013 - MIGNOT Rachel Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 23
EE =Liberté « Égalité ¢ FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 06 janvier 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises en__.-Développerment et des Salariés,
Tyramag eee7 Cérine MARTI Zz
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10AAA Dvrenees-atiantiniuas aouv fr - na Acanamie anv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-06-00013 - MIGNOT Rachel Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 24
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-06-00015
ROY Aloïs Récépissé de déclaration initiale pour
les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-06-00015 - ROY Aloïs Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne 25
Liberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP901026492
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 09 octobre 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur ROY Aloïs en qualité de dirigeant pour l'organisme ROY ALOÏS dontl'établissement principal est situé 85 rue Jean Lissar — 64240 HASPARREN et enregistré sous leN°SAP901026492 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 09 octobre 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10anarmennnne atliantinune mains fr ananas arnnnmisa noi fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-06-00015 - ROY Aloïs Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne 26
| sy =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Avww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Fait à Pau, le 06 janvier 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppement et-des-Salaries,
Cogn MAR: INEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Louer abla ebinn AA aA fe nana mannamia nai fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-06-00015 - ROY Aloïs Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne 27
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-12-09-00006
SANTOS MARTINS Felipe Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-09-00006 - SANTOS MARTINS Felipe Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 28
ze =Liberté + Égalité © FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP903568111
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18 février 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MonsieurSANTOS MARTINS Felipe en qualité de dirigeant pour l'organisme SANTOS MARTINS FELIPE ALINE dontl'établissement principal est situé 11 chemin Labriart — 64000 PAU et enregistré sous le N°SAP903568111 pourles activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 18 février 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wanna nyvraneas-atlantiqnes aonv fr - una aranomie aan fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-09-00006 - SANTOS MARTINS Felipe Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 29
EE ©Liberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELibertéEgalitéFraternitéll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai deDirection départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http:/Awww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 09 décembre 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés,
Refine MART IEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww Avrenees-atlantiqniies aouv fr - nan aronomie not fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-09-00006 - SANTOS MARTINS Felipe Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 30
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-02-00013
Délégation de signature SIP de Pau
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00013 - Délégation de signature SIP de
Pau 31
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service des impôts des particuliers de PAU,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme ARAGON Christine, inspectrice des financespubliques, à M. BOIS Arnaud, inspecteur des finances publiques et à M. DURAND Huguesinspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint-(e):s au responsable du service des impôtsdes particuliers de PAU, à l'effet de signer :1) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sanslimitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncièrepour pertes de récoltes ;2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;4) au nomet sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;c) les avis de mise en recouvrement ;d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;e) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution
Article 2
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BOUZOM KarinaDEVILLERS JeanPOLLENTES MichelBOUZOM PatrickFEILLET CyrilPATOU StéphanieCOUDURIER-CURVEUR Jean Marie | FRANCOIS JérômeSABATE AlainDA COSTA Cyril LANOT-CAMY LaurentTAILLIEZ Jean-ClaudeDELVALLEE GuillaumePEREZ Jacqueline
2) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
ALBAC FredericDEDET Jean-FrançoisPORCHER AurélienBILHOU FabriceHAZERA MickaëlPUIG TristanBORDIER RomainMONTER FernandRAHAMEFY ValeriaBOURIAT PatriciaMORATELLO Jean-FrançoisRAMDANI BéatriceCECILE VeroniqueOSSUN LaurenceTAUZIN EricCUVELIER EmmylouPARDO CélineWALD Carole
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Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-dessous;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après . SommeDurée maximaleLimite des imal pour laquelleNom et prénom des agents grade remises de maximale | un délai de. des délais de :majo. : paiementpaiement àpeut êtreaccordéALVARO Stéphane Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €BEREZOVSKY Sophie ~ Contrôleuse 1 000 € 6 mois 10 000 €CANNONE Myriam Contrôleuse 1 000 € 6 mois 10 000 €DELVALLEE Guillaume Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €DEMONS Nelly Contrôleuse 1 000 € 6 mois 10 000 €DEVILLERS Jean Contrôleur 1 000 € 6 mois 10000€ |FEILLET Cyril Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €JUSTOME Gilles Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €LAFFORGUE Edgar Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €SABATTE Christophe Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €BEN SEDDIK Elmahdi Agent 500 € 6 mois 5 000 €BILHOU Fabrice Agent 500 € | 6 mois 5 000 €DUPUIS GRANJON Mike Agent 500 € 6 mois 5 000 €KOUAME NGuessan Agent 500 € 6 mois 5 000 €ALBAC Frédéric Agent 300 € 6 mois 3 000 €MONTER Fernand Agent 300 € 6 mois 3 000 €PARDO Céline | Agente 300 € 6 mois 3 000 €
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Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes dedélai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées ci-après aux agents suivants :
Somme maximaleNom et prénom des agents grade | délaisde paiement | délaide paiementpeut être accordéBOUZOM Karina Contrôleuse 6 mois 4 000 €BOUZOM Patrick Contrôleur 6 mois 4 000 €COUDURIER-CURVEUR Jean Marie | Contrôleur 6 mois 4 000 €DA COSTA Cyril Contrôleur 6 mois 4 000 €FRANÇOIS Jérôme Contrôleur 6 mois 4 000 €PATOU Stéphanie | Contrôleuse _ 6 mois 4 000 €PEREZ Jacqueline Contrôleuse 6 mois 4 000 €POLLENTES Michel Contrôleur 6 mois 4 000 €SABATE Alain Contrôleur 6 mois 4 000 €TAILLIEZ Jean-Claude | Contrôleur 6 mois 4 000 €BORDIER Romain Agent 6 mois 3 000 €BOURIAT Patricia Agente 6 mois 3 000 €CECILE Véronique | Agente 6 mois 3 000 €| CUVELIER Emmylou Agente 6 mois 3 000 €DEDET Jean-François Agent 6 mois 3 000 €HAZERA Mickaël Agent 6 mois 3 000 €MORATELLO Jean-François - Agent 6 mois 3 000 €OSSUN Laurence-Emmanuelle Agente 6 mois 3 000 €PUIG Tristan Agent 6 mois 3 000 €RAHAMEFY Valeria Agente 6 mois | 3 000 €RAMDANI Béatrice Agente 6 mois 3 000 €TAUZIN Eric Agent 6 mois 3 000 €WALD Carole Agente 6 mois 3 000 €
Hors PSOD (procédure simplifiée d'octroi de délais).Pour les demandes entrant dans le champ de la PSOD, la durée maximale du délai est de 6 mois pour3 000 € au maximum quand les conditions prévues par les notes DDFiP n°130/2014 et 127/2015 sontsatisfaites.
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Article 5Délégation de signature est donnée à l'effet d'établir et délivrer les bordereaux de situation et designer et rendre exécutoire les mainlevées de paiement, au nom du comptable du service desimpôts des particuliers de PAU, aux agents dont les noms suivent :
° MALBAC Frédéric¢ MALVARO Stéphane* Mme ARAGON Christine* M BEN SEDDIK Elmahdi* Mme BEREZOVSKY Sophie° MBILHOU Fabrice°* MBOIS Arnaud° Mme CANNONE Myriam° M DELVALLEE Guillaume° Mme DEMONS Nelly¢ MDEVILLERS Jean* MDUPUIS GRANJON Mike° MFEILLET Cyril* MJUSTOME Gilles¢ MKOUAME Nguessan° MLAFFORGUE Edgar¢ M MONTER Fernand° Mme ORTIZ-JOLLY Ludivine* Mme PARDO Céline° MSABATTE Christophe
Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des PyrénéesAtlantiques. .A PAU, le 02/01 /2026Le Comptable des Finances publiquesResponsable du service des impôtsdes particuliers de Pau .
Marcel CABE |
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-13-00001
AOT BOIZIEAU 2026 signée
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PREFET sas .DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiber | Service mer et littoraligalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure — Adour -— Rive gauche - PK 111.225Commune de UrtPétitionnaire : BOIZIEAU Patrick
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 24 décembre 2025, de Monsieur BOIZIEAU Patrick, qui sollicite lareconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour uneinstallation de plaisance sur la commune de Urt ;VU l'avis, en date du 6 janvier 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 7 janvier 2026, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Urt suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur Patrick BOIZIEAU ci-après dénommé le permissionnaire sis 1 rue Pierre Mendès-France aMourenx 64150, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir etutiliser un « port à couralin » sur la rive gauche de I'Adour, point kilométrique 111.225, commune de Urt,lieu-dit « le Port », conformément au plan annexé.L'installation est constituée par 6 pieux disposés selon une figure géométrique rectangulaire de 6 m par1,50 m.L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 9 m? environ. |L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de un (1) an à partir du 21 février 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de cent-vingt-sept euros (127 €) payable àréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ; |- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation. |En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée. 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail: ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
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Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés a son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de. planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:CADGUR166.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. |L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 69 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts — etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la. date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 0S 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet le 43 JAN. 2026LE PRÉFETPour le Préfet et par subgél4gation,
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-13-00001 - AOT BOIZIEAU 2026 signée 44
te
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-13-00001 - AOT BOIZIEAU 2026 signée 45
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-09-00004
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la
circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La
Pyrénéenne" - Pour réaliser des travaux de
remplacement des dispositifs de sécurité
existants du passage inférieur n° 494 sur
l'autoroute A64 des restrictions de circulation
seront mises en place du 12 janvier au 20 mars
2026.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-09-00004 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour
réaliser des travaux de remplacement des dispositifs de sécurité existants du passage inférieur n° 494 sur l'autoroute A64 des
restrictions de circulation seront mises en place du 12 janvier au 20 mars 2026.
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation
sous chantier de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) ap -
prouvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation de
police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation permanente de
la circulation sous chantiers de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature
de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. Benoît HERLEMONT Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 de subdélégation de signature administra -
tive au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des
autoroutes du Sud de la France en date du 29 décembre 2025,
VU l'avis de l'escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-Atlantiques en date du 30 dé -
cembre 2025,
VU l'avis de la commune de Bellocq en date du 2 janvier 2026,
VU l'avis de la commune de Labatut en date du 30 décembre 2025,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-09-00004 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour
réaliser des travaux de remplacement des dispositifs de sécurité existants du passage inférieur n° 494 sur l'autoroute A64 des
restrictions de circulation seront mises en place du 12 janvier au 20 mars 2026.
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ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des travaux
de remplacement des dispositifs de sécurité existants du passage inférieur N° 494 sur l'autoroute A64,
des restrictions de circulation seront mises en place du lundi 12 janvier 2026 au vendredi 20 mars 2026
inclus.
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre
comme suit :
• Du 12 janvier 2026 à 9h au 13 janvier 2026 à 9h   :
– Basculement de la circulation du sens 2 (Toulouse - Bayonne) vers le sens 1 (Bayonne - Toulouse) du PR
50+600 au PR 47+100,
– Fermeture des bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur N°7 Salies de Béarn en sens 2 (Toulouse -
Bayonne).
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours du 13 janvier au 16 janvier
2026, mêmes horaires sont prévues.
• Du 13 janvier 2026 à 9h au 11 février 2026 à 9h   :
– Neutralisation de la BAU par des SMV dans le sens 2 (Toulouse - Bayonne) du PR 49+760 au PR
49+290,
- Voies de circulation réduites largeur minimale de 2.80m en voie de gauche et de 3.20m en voie de
droite du PR 49+884 au PR 49+224.
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours du 11 février au 28 février
2026, mêmes horaires sont prévues.
• Du 11 février 2026 à 9h au 13 février 2026 à 9h   :
– Basculement de la circulation du sens 2 (Toulouse - Bayonne) vers le sens 1 (Bayonne -
Toulouse) du PR 50+600 au PR 47+100 puis basculement de la circulation du sens 1 (Bayonne -
Toulouse) vers le sens 2 (Toulouse - Bayonne) du PR 47+100 au PR 50+600,
- Fermeture des bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur N°7 de Salies de Béarn dans les deux
sens de circulation.
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours du 13 février au 28
février 2026, mêmes horaires sont prévues.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-09-00004 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour
réaliser des travaux de remplacement des dispositifs de sécurité existants du passage inférieur n° 494 sur l'autoroute A64 des
restrictions de circulation seront mises en place du 12 janvier au 20 mars 2026.
48
• Du 13 f évrier 2026 à 9h au 16 mars 2026 à 9h   :
– Neutralisation de la BAU par des SMV dans le sens 1 (Bayonne - Toulouse) du PR 49+100 au PR
49+530,
– Voies de circulation r éduites largeur minimale de 2.80m en voie de gauche et de 3.20m en
voie de droite du PR 49+234 au PR 49+764.
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours du 16 mars au 7 avril
2026, mêmes horaires sont prévues.
• Du 16 mars 2026 à 9 h au 17 mars 2026 à 9h   :
– Basculement de la circulation du sens 1 (Bayonne – Toulouse) vers le sens 2 (Toulouse -
Bayonne) du PR 47+100 au PR 50+600,
- Fermeture des bretelles de sortie et d'entr ée du diffuseur N°7 de Salies de Béarn en sens 1
(Bayonne – Toulouse).
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours du 17 mars au 7 avril
2026, mêmes horaires sont prévues.
• Du 17 mars 2026 à 9h au 20 mars 2026 à 9h   :
– Neutralisation de la voie de droite du sens 1 (Bayonne – Toulouse) du PR 45+200 au PR 50+800,
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours du 17 mars au 7 avril 2026,
mêmes horaires sont prévues.
• Le 20 mars 2026 de 9h à 17h   :
- Basculement de la circulation du sens 1 (Bayonne – Toulouse) vers le sens 2 (Toulouse - Bayonne) du PR
47+100 au PR 50+600,
- Fermeture des bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur N° 7 de Salies de Béarn en sens 1 (Bayonne –
Toulouse).
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours du 20 mars au 17 avril 2026,
mêmes horaires sont prévues.
Dans le cadre de la fermeture des bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur N° 7 de Salies de Béarn
dans le sens 1 (Bayonne – Toulouse) :
- Les usagers circulant sur l'A64 en sens 1 (Bayonne – Toulouse) souhaitant sortir au diffuseur de Salies
de Béarn (N°7) seront amenés à sortir au diffuseur précédent Peyrehorade (N°6) et à suivre l'itinéraire
de déviation empruntant l'A641, puis la D817 en direction de Puyoo-Salies,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-09-00004 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour
réaliser des travaux de remplacement des dispositifs de sécurité existants du passage inférieur n° 494 sur l'autoroute A64 des
restrictions de circulation seront mises en place du 12 janvier au 20 mars 2026.
49
- Les usagers circulant sur la RD430 et souhaitant entrer sur l'A64 au diffuseur N°7 de Salies de Béarn en
direction de Toulouse seront amenés à suivre la déviation par le D817 , puis la RD9 pour retrouver l'A64
au diffuseur N°8 d'Orthez.
Dans le cadre de la fermeture des bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur N° 7 de Salies de Béarn
dans le sens 2 (Toulouse – Bayonne) :
- Les usagers circulant sur l'A64 en sens 2 (Toulouse – Bayonne) souhaitant sortir au diffuseur de Salies
de Béarn (N°7) seront amenés à sortir au diffuseur précédent N°8 (Orthez) et à suivre l'itinéraire de dé -
viation empruntant la RD9, puis la D817 en direction de Puyoo-Salies,
- Les usagers circulant sur la RD430 et souhaitant entrer sur l'A64 au diffuseur N°7 de Salies de Béarn en
direction de Bayonne seront amenés à suivre la déviation par la D817 , puis l'A641 pour retrouver l'A64
au diffuseur N°6 de Peyrehorade.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation perma-
nente de la circulation sous chantier, en particulier :
- à l'article 3 "les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secon -
daire",
- à l'article 4 « jours hors chantiers »,
- à l'article 5 « capacité »,
- à l'article 7 "largeur des voies",
- à l'article 10 « inter-distances de chantier »,
- à l'article 12 "limitation de vitesse".
Article 4 : La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des
ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : Une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se
trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux
véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société
des ASF.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-09-00004 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour
réaliser des travaux de remplacement des dispositifs de sécurité existants du passage inférieur n° 494 sur l'autoroute A64 des
restrictions de circulation seront mises en place du 12 janvier au 20 mars 2026.
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Article 7 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-
Atlantiques
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 9 janvier 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité rou-
tière et gestion de crise,
Adjoint à la cheffe du service pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-09-00004 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour
réaliser des travaux de remplacement des dispositifs de sécurité existants du passage inférieur n° 494 sur l'autoroute A64 des
restrictions de circulation seront mises en place du 12 janvier au 20 mars 2026.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-12-00001
2026 01 12-AP portant fin du déclenchement du
PGT RN134
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-12-00001 - 2026 01 12-AP portant fin du déclenchement du PGT RN134 52
PREFET . ,DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant fin du déclenchement du plan de gestion de trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 »Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes quil'ont modifié ou complété,VU l'arrêté préfectoral n° 2006-55-16 du 24 février 2006 portant réglementation de la circulation sur laRN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de trans-ports de marchandises dangereuses entre le carrefour des Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Som-port (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,VU l'arrêté préfectoral n° 2006-300-10 du 27 octobre 2006 portant réglementation de la circulation surla RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de trans-ports de marchandises de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes entre le carrefour desForges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière etau traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière,VU le plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » approuvé le 11 janvier 2007,VU l'arrêté préfectoral portant déclenchement du plan de gestion de trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 »en date du 9 janvier 2026,CONSIDÉRANT que les dispositions prises par l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2026, décidant du dé-clenchement du plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe — RN 134 » peuvent être levées,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-12-00001 - 2026 01 12-AP portant fin du déclenchement du PGT RN134 53
Article 1 : - Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2026,portant déclenchement du Plan deGestion du Trafic « Vallée d'Aspe — RN 134 » sont levées a compter du 12 janvier 2026 a 7 heures.
Article 2 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information a:° la cellule routière zonale (CRZ),° Monsieur le Préfet de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,° Madame la Subdéléguée du Gouvernement de HUESCA,e Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,° Monsieur le Consul Général d'Espagne à Pau,¢ Centre de Coopération.Policière et Douanière de Canfranc,° Centre d'information et de la gestion du trafic de la DIRA,+ Office National des Forêts,¢ Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,* Centre opérationnel de régulation de la SNCF,¢ Monsieur le Directeur du courrier de La Poste,¢ DREAL Aquitaine / Mission zone défense,° Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d'Alerte,* Monsieur le Président d'Aliénor,* Syndicat des transporteurs routiers des Pays de l'Adour,° Service Départemental d'Incendie et de Secours,e Mairies d'Accous, Arros-asasp, Bedous, Bidos, Borce, Cette-Eygun, Escot, Etsaut, Gurmençon,Lees-Athas, Lescun, Oloron Sainte-Marie, Sarrance et Urdos,¢ Monsieur le président de la communauté des communes du Haut Béarn.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-12-00001 - 2026 01 12-AP portant fin du déclenchement du PGT RN134 54
Article 3:Madame la Sous-Préféte d'Oloron Sainte Marie,Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques aPAU,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,Madame la Directrice Interdépartemental des Routes Atlantique,Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du ConseilDépartemental des Pyrénées — Atlantiques,Madame la Directrice Régionale de l'Exploitation des ASF à Biarritz,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Pau, le AT/o1 [2926
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation
je MARCON
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-12-00001 - 2026 01 12-AP portant fin du déclenchement du PGT RN134 55
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-12-00001 - 2026 01 12-AP portant fin du déclenchement du PGT RN134 56
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-09-00007
AP modificatif d'un agrément domiciliataire
d'entreprises SARL Darrieux Yachting
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-09-00007 - AP modificatif d'un agrément domiciliataire d'entreprises SARL Darrieux
Yachting 57
DES PYRENEES: Direction de la Citoyenneté, de la LégalitéATLANTIQUES et du Développement TerritorialFeu Bureau des élections et de la Réglementation GénéraleFraternité
ARRÊTÉ N°MODIFICATIF DE L'ARRÊTE DU 11 DÉCEMBRE 2023PORTANT AGRÉMENT D'UNDOMICILIATAIRE D'ENTREPRISESLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code du commerce, notamment ses articles L123-11-3 à L123-11-5 et R123-166-1 à R123-166-5 ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;VU la circulaire ministérielle NOR/IOC/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditionsd'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques oumorales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;VU l'arrêté n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature a Monsieur lesecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;VU l'arrêté n° 64-2024-10-18-00012 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ledirecteur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau decette direction ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises ;VU la demande déposée par la SARL DARRIEUX YACHTING ;VU les pièces du dossier ;CONSIDÉRANT la demande de changement de siège de la SARL DARRIEUX YACHTING de Bayonne àPau;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE :
Article 1% - Le premier alinéa de l'article 1° de l'arrêté susvisé est modifié comme suit- la SARLDARRIEUX YACHTING dont le siège social est à Pau (64000), 27 rue Amédée Roussille représentée parMessieurs DARRIEUX-JUSON Pascal et Olivier gérants, est agréée pour exercer l'activité dedomiciliataire d'entreprises.Le reste demeure inchangé.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-09-00007 - AP modificatif d'un agrément domiciliataire d'entreprises SARL Darrieux
Yachting 58
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Messieurs DARRIEUX-JUSON Pascal et Olivier et publié au recueil desactes administratifs.
Fait à Pau, leLe préfet,
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur,Hirection de la Gitoyengeté, de la Légalité
Pierre ABADIE
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-09-00007 - AP modificatif d'un agrément domiciliataire d'entreprises SARL Darrieux
Yachting 59
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-09-00008
Arrêté fixant la composition de la commission
d'expulsion des étranger
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-09-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion des étranger 60
| |PREFET Direction de la citoyenneté, de la légalitéDES PYRÉNÉES- et du développement territorialATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéfixant la compositionde la commission d'expulsion des étrangers
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 252-1et L. 252-2, R. 631-1 et R. 632-1 à 632-10;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 fixant la composition de la commission d'expulsion desétrangers;VU les désignations effectuées par la présidente du tribunal administratif de Pau le 1° juillet 2024 et parle président du tribunal judiciaire de Pau le 08 janvier 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1% La commission chargée d'émettre un avis sur les propositions d'expulsion desressortissants étrangers est composée comme suit :> PRESIDENTM. Tristan LABARTHE,juge d'instruction au tribunal judiciaire de Pau> PRESIDENTE SUPPLEANTE :Mme Genevieve ALAUX-LAMBERT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Pau> MEMBRES TITULAIRES :Mme Julie GASTON, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de PauMme Florence GENTY, conseillère au tribunal administratif de Pau> MEMBRES SUPPLÉANTS :Mme Elise SCHOR, vice présidente chargée des fonctions de juge des enfats au tribunaljudiciaire de PauMme Estelle PORTES, conseillère au tribunal administratif de PauARTICLE 2: Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentant est entendu par la commission.ARTICLE 3: La cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité de la préfecture ou son adjointe,assure le secrétariat de la commission ainsi que les fonctions de rapporteur.ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 17juillet 2024 susvisé est abrogé.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64021 Pau CédexTél. (standard) : 05 59 98 24 24WWW DYTENSSS-auanuques COUV.
N° 64-2026-21-09-00008
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-09-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion des étranger 61
ARTICLE 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Atlantiques.Fait à Pau, le O9 janvier 2026,Le préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64021 Pau CédexTél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-09-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion des étranger 62
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-09-00006
Arrêté modifiant l'arrêté n° 64-2025-12-19-00008
portant dissolution du SIVU pour le
fonctionnement du transport scolaire
entre les communes de MAUCOR et
SAINT-CASTIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-09-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 64-2025-12-19-00008
portant dissolution du SIVU pour le fonctionnement du transport scolaire
entre les communes de MAUCOR et SAINT-CASTIN
63
PREFET Direction de la Citoyenneté,DES PYRENEES- de la Légalité et dupall erste Développement TerritorialEgalitéFraternité
Arrété n° 64-2026-01-09-00006modifiant l'arrété n° 64-2025-12-19-00008portant dissolution du SIVU pour le fonctionnement du transport scolaireentre les communes de MAUCOR et SAINT-CASTIN
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment les articles L. 5212-33 et L 5211-26 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, Secrétaire Général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 1998 portant création du syndicat intercommunal àvocation unique (SIVU) pour le fonctionnement du transport scolaire entre les communes deMAUCOR et SAINT-CASTIN ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-19-00008 en date du 19 décembre 2025 portant dissolution duSIVU pour le fonctionnement du transport scolaire entre les communes de MAUCOR et SAINT-CASTIN ;CONSIDÉRANT qu'en raison de la complexité des opérations comptables nécessaires en vue deprocéder à sa cessation, il y a lieu de différer la dissolution du syndicat à compter du 31 janvier2026 ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté n° 64-2025-12-19-00008 du 19 décembre 2025 portant dissolutiondu SIVU pour le fonctionnement du transport scolaire entre les communes de MAUCOR et SAINT-CASTIN est modifié comme suit :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-09-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 64-2025-12-19-00008
portant dissolution du SIVU pour le fonctionnement du transport scolaire
entre les communes de MAUCOR et SAINT-CASTIN
64
« Le syndicat intercommunal a vocation unique pour le fonctionnement du transport scolaire entreles communes de MAUCOR et SAINT-CASTIN est dissous a compter du 31 janvier 2026. ».Le reste sans changement.
Article 2: M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le DirecteurDépartemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques et M. le Président du SIVU pour lefonctionnement du transport scolaire entre les communes de MAUCOR et SAINT-CASTIN et lesmaires des communes de MAUCOR et SAINT-CASTIN sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Atlantiques.
Pau,le / 9 JAN. 2026
Le Préfet,
Pour le\Préfetlet par délégationLe Secrét ire-Sénérat.Samuel GESRET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75 800 PARIS ;— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64 010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administrationpendant deux mois
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-09-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 64-2025-12-19-00008
portant dissolution du SIVU pour le fonctionnement du transport scolaire
entre les communes de MAUCOR et SAINT-CASTIN
65
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-10-00001
2025 01 10 AP-interdiction-de-circulation-rn134
avalanche
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-10-00001 - 2025 01 10 AP-interdiction-de-circulation-rn134 avalanche 66
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral
portant interdiction de circulation sur la RN134 entre Peyranère
et la station de ski du Somport
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui
l'ont modifié ou complété,
VU l'arrêté n° 2015-118-006 du 21 avril 2015 portant approbation du dispositif d'information et de
concertation sur les risques d'avalanche en vallée d'Aspe (RN134),
VU l'arrêté n° 2015-118-007 portant approbation du plan d'intervention pour le déclenchement des
avalanches (PIDA) en vallée d'Aspe (RN 134),
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlan-
tiques,
VU le plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » approuvé le 11 janvier 2007 ,
VU la vigilance météorologique Jaune "Avalanche" en cours,
VU l'avis du comité de vigilance et de sécurité du 10 janvier 2026,
CONSIDÉRANT le risque avalanches élevé (4/5) et pour assurer la sécurité des usagers,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 : A compter du Dimanche 11 janvier 2026 à 10 heures, la circulation de tous les véhicules est
interdite sur la RN134 entre Peyranère (Chalet Cadier, PR 120+350) et le parc de stationnement de la
station de ski du Somport (PR 122+470).
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Article 2 : La présignalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires
conformes à la signalisation des routes. La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation de
prescription sont à la charge et sous la responsabilité de la DIRA.
Article 3 : Les modalités de circulation décrites à l'article 1 ne s'appliquent pas :
• aux véhicules de gendarmerie,
• aux véhicules de secours,
• aux véhicules de l'ONF et de la DIRA laquelle est autorisée à poursuivre ses opérations de
déneigement routier conformément à son organisation et à ses procédures établies en annexe
8-14 de son Plan d'Exploitation de la Viabilité Hivernale.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
• Monsieur le Préfet de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,
• Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,
• Centre de Coopération Policière et Douanière de Canfranc,
• Centre d'information et de gestion du trafic de la DIRA,
• Cellule routière zonale Sud-Ouest,
• Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du Conseil
Départemental des Pyrénées – Atlantiques,
• Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,
• Service Départemental d'Incendie et de Secours,
• Office National des Forêts,
• Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,
• Monsieur le Directeur régional de la SNCF,
• Monsieur le Directeur de la poste,
• Monsieur le Directeur du Réseau de Transport d'Electricité (RTE),
• Monsieur le Directeur d'ENEDIS (ex ERDF),
• Monsieur le Président de la communauté des communes du Haut-Béarn,
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Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
• Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron Sainte-Marie,
• Monsieur le Maire d'Urdos,
• Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
• Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Atlantique,
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 10 Janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation, le
secrétaire général
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-09-00005
2026 01 09 arrêté préfectoral portant
déclenchement du PGT RN134 Vallée d'Aspe
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-09-00005 - 2026 01 09 arrêté préfectoral portant déclenchement du PGT RN134
Vallée d'Aspe 70
|PREFET oo, |DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant déclenchement du plan de gestion de trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 »Interdiction de circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 3,5tonnes de poids total autorisé en chargeLe PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la Route,VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'état dans les régions et départements,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes quil'ont modifié ou complété,VU l'arrêté préfectoral n° 2006-55-16 du 24 février 2006 portant réglementation de la circulation sur laRN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de trans-ports de marchandises dangereuses entre le carrefour des Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Som-port (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,VU l'arrêté préfectoral n° 2006-300-10 du 27 octobre 2006 portant réglementation de la circulation surla RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de trans-ports de marchandises de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes entre le carrefour desForges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière etau traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière,VU le plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » approuvé le 11 janvier 2007,VU les vigilances météorologiques Orange « Vent » et Jaune « Neige/verglas »CONSIDÉRANT les reports et difficultés de circulation liés aux manifestations des agriculteurs,CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers,Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4
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Vallée d'Aspe 71
ARRETEArticle 1: - Le plan de gestion de trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » est déclenché à compter de ce jour, 8heures. Compte tenu des conditions de circulation et des conditions météorologiques, il est faitapplication du scénario n°3 adapté dont les modalités de restriction de la circulation sur la RN 134 et laRN1134 entre Gurmençon (PR 71+700) et le tunnel du Somport sont jointes en annexe au présentarrété.Article 2 : La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids totalautorisé en charge est interdite sur la RN134 et RN1134 entre le PR 71+700 et le tunnel du Somport.Les véhicules en desserte locale peuvent circuler jusqu'au point de livraison ou de garage.Les véhicules en transit seront retournés :-au droit de l'entrée du tunnel du Somport à Canfranc dans le sens Espagne - France,- au droit du giratoire de la porte d'Aspe a Gurmencon (PR 71+700) dans le sens France - Espagne. Cesderniers seront alors invités à emprunter l'A64 en direction de Toulouse.Article 3 : Les modalités de circulation décrites aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne s'appliquentpas:° aux véhicules de secours,° aux véhicules de gendarmerie,° aux véhicules de la DIRA et de l'ONF.Article 4 : La présignalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementairesconformes à la signalisation des routes.
La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative à la fermeture du tunnel sont à lacharge et sous la responsabilité de la société exploitant le tunnel.La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation de prescription et de déviation sont à lacharge et sous la responsabilité de la DIRA pour la RN 134 et du Conseil départemental pour le réseaudes voies départementales emprunté par les véhicules déviés.Article 5 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :° la DIR de zone,° Monsieur le Préfet de la zone défense et de sécurité du sud-Ouest,° La Cellule Routière Zonale du Sud Ouest¢ Madame la Subdéléguée du Gouvernement de HUESCA,° Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,¢ Monsieur le Consul Général d'Espagne à Pau,° Centre de Coopération Policière et Douanière de Canfranc,* Centre d'information et de la gestion du trafic de la DIRA,° Office National des Forêts,° Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/4
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Vallée d'Aspe 72
° Centre opérationnel de régulation de la SNCF,e Monsieur le Directeur du courrier de La Poste,¢ DREAL Aquitaine / Mission zone défense,° Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d'Alerte,e Monsieur le Président d'Aliénor,¢ Syndicat des transporteurs routiers des Pays de |'Adour,¢ Service Départemental d'Incendie et de Secours,* Mairies d'Accous, Arros-asasp, Bedous, Bidos, Borce, Cette-Eygun, Escot,° Etsaut , Gurmençon, Lees-Athas, Lescun, Oloron Sainte-Marie, Sarrance et Urdos,¢ Monsieur le président de la communauté des communes du Haut Béarn.Article 6:e Madame la Sous-Préféte d'Oloron Sainte Marie,+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,* Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques àPAU,¢ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,¢ Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,¢ Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique,* Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du ConseilDépartemental des Pyrénées - Atlantiques,¢ Madame la Directrice Régionale de l'Exploitation des ASF à Biarritz,,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 9 janvier 2026
Le Préfet,réfet et par délégationreféte, directri cabinet
Ane Sophie MARCON
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Vallée d'Aspe 73
ANNEXE - SCENARIO N°3 adaptéMESURES ASSOCIEESLes actions a mettre en ceuvre :
3 - Déclenchement du plan « Vallée d'Aspe— RN 134 »4 - Prise de contact avec el ministério del Fomento pour information réciproque sur les conditions de circulationde la RN134 et le la N3305 - Affichage de l'interdiction de circulation PL (accès tunnel Somport) sur le PMV a Gan6 - Affichage de l'interdiction de circulation PL (accès tunnel Somport) sur les PMV à Soumoulou et Pau8 - Retournement des PL en provenance d'Espagne au niveau du tunnel du Somport (Canfranc)9 - Mise en place d'un retournement des PL en transit sur la RN 134 au droit du giratoire de la porte d'Aspe aGurmençon, de la déviation d'Etsaut (seul le trafic PL local pourra être autorisé)12 - Mise en place d'une information des usagers à Gurmençon (RN 134),13 - Désactivation du planLes services pour la mise en œuvre :Actions 4 : DDTMActions; 5 ; 9; 12: | DIRAAction 6 : ASFActions 3 ; 7; 13: PréfetActions 9 : GendarmerieAction 8 : Guardia Civil
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Vallée d'Aspe 74
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-09-00003
2026 01 09- AP portant activation du plan de
coupure A63 - Balisage Birriatou
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-09-00003 - 2026 01 09- AP portant activation du plan de coupure A63 - Balisage
Birriatou 75
PREFET oeDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant activation du plan de coupure de l'A63Le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la route,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,VU les dispositions du code général des collectivités territoriales,VU la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au traitement dessituations de crise,VU la coupure de |'A63 liée aux manifestations des agriculteurs,VU la demande et l'analyse de la cellule de crise interministérielle réunie en préfecture,CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité préfectorale d'assurer la sécurité des usagers de la route, laprotection des personnes et des biens,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1 : Mesures de circulationCompte tenu des conditions de circulation sur l'A63 dans le sens 2 (Espagne/France), un retournementobligatoire des poids lourds sera mis en place à compter de ce jour à 6 h 30 au niveau de l'échangeurn°1 Biriatou dans le sens 2 (Espagne/France).
Article 2 : Véhicules exemptésLes modalités de circulation décrites dans la mesure indiquée à l'article 1 du présent arrêté nes'appliquent pas :
e aux véhicules de secours,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-09-00003 - 2026 01 09- AP portant activation du plan de coupure A63 - Balisage
Birriatou 76
* aux véhicules de gendarmerie,° aux véhicules de police,° aux véhicules de l'exploitant ASF.Article 3 : SignalisationLa pré-signalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementairesconformes à la signalisation des routes.La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative à la coupure de l'autoroute A63sont a la charge et sous la responsabilité de la société des ASF exploitant l'A63.La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation de prescription et de déviation sont à lacharge et sous la responsabilité conjointe du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques et desASF.
Article 4 : DuréeLes dispositions définies par le présent arrêté seront levées sur avis du gestionnaire et des forces del'ordre dès la fin de l'évènement.Article 5 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 6 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à:* Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,* Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne,¢ Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques àPau,¢ Monsieur le Directeur régional de l'Exploitation de la société ASF,+ Monsieur le Directeur du Centre de contrôle trafic (CCT) de la société ASF,+ Monsieur le Directeur général adjoint (DGA) Patrimoine et infrastructures départementales duConseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,+ Monsieur le Directeur interdépartemental des routes (DIR) Sud-Ouest,+ Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 9 janvier 2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-09-00003 - 2026 01 09- AP portant activation du plan de coupure A63 - Balisage
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-09-00002
2026 01 09-AP portant activation du plan de
coupure A63
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PREFET se .DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant activation du plan de coupure de l'A63Le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la RouteVU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets; à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes quil'ont modifié ou complété,VU l'arrêté n°2005-357-2 portant constat du transfert de routes nationales au Conseil départementaldes Pyrénées Atlantiques,VU la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et au traitement dessituations de crise dans la nouvelle configuration routière,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques,VU le plan de coupure de l'A63 approuvé le 27 janvier 2009,VU les difficultés de circulation et les blocages liés aux manifestations d'agriculteurs,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle1 : Le plan de coupure de l'A63 est déclenché à compter de cejour, 4 heures, et ce jusqu'à la finde l'événement.Compte tenu du blocage en cours sur l'autoroute A63 au niveau de la tranchée couverte de Saint Pierred'Irube, l'autoroute est fermée à la circulation entre les diffuseurs n°5 de Bayonne Sud (PR 178+528) etla bifurcation A63/A64 (PR 173+988) dans les deux sens de circulation.Les véhicules légers en provenance de Pau (A64) et Bordeaux (A63), en direction de l'ESP sont invités àsortir au diffuseur n°6 de Bayonne Nord et à suivre l'itinéraire fléché S2 pour rejoindre l'A63 audiffuseur n°5 de Bayonne Sud.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-09-00002 - 2026 01 09-AP portant activation du plan de coupure A63 79
Les véhicules légers en sens ESP/FRA sont invités à sortir au diffuseur n°5 de Bayonne Sud et à suivrel'itinéraire fléché S11 pour rejoindre le diffuseur n°6 de Bayonne Nord et selon, la bifurcation A63/A64en sens Bordeaux/Pau.Article 2 : Fonction de l'évolution des conditions de circulation, de nouvelles mesures d'exploitationpourront être mises en œuvre sur l'autoroute A63 conformément au plan de coupure, en lien avec lesforces de Gendarmerie et de Police concernées et le centre opérationnel départemental (COD).Article 3 : Les modalités de circulation décrites dans la mesure indiquée à l'article 1 du présent arrêténe s'appliquent pas :° aux véhicules de secours,° aux véhicules de gendarmerie,* aux véhicules de police,° aux véhicules de l'exploitant ASF.
Article 4:La pré-signalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signauxréglementaires conformes à la signalisation des routes. La mise en place, le maintien et l'entretien de lasignalisation relative à la coupure de l'autoroute A63 sont à la charge et sous la responsabilité de lasociété des ASF exploitant l'A63. La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation deprescription et de déviation sont à la charge et sous la responsabilité conjointe du Conseildépartemental des Pyrénées-Atlantiques et des ASF.Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté seront levées sur avis du gestionnaire et desforces de l'ordre dès la fin de l'événement.Article6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlement en vigueur.Article 7 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à:+ Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest,* Monsieur le Préfet des Landes,¢ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,+ DREAL Aquitaine/ Mission zone défense,+ Syndicat des transporteurs routiers des Pays de l''Adour,+ Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques,+ Mairies de Saint Pierre d'Irube, Villefranque, Anglet, Bayonne,Cellule Ministérielle de veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA).
Article 8:
e Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,¢ Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-09-00002 - 2026 01 09-AP portant activation du plan de coupure A63 80
Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques aPau,Madame la Directrice Régionale de l'Exploitation des ASF à Biarritz,Monsieur le Directeur du Centre de contrôle trafic (CCT) des ASF à Vedéne,Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du ConseilDépartemental des Pyrénées — Atlantiques,la DIR de Zone,la Direction Départementale de la Sécurité Publique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pau, le 9 janvier 2026
Le Préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-09-00002 - 2026 01 09-AP portant activation du plan de coupure A63 81
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-09-00002 - 2026 01 09-AP portant activation du plan de coupure A63 82
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-11-00001
2026 01 11
AP-fin-d-interdiction-de-circulation-route-col-du-
somport
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-11-00001 - 2026 01 11 AP-fin-d-interdiction-de-circulation-route-col-du-somport 83
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral
portant fin d'interdiction de circulation sur la RN134 entre Peyranère
et la station de ski du Somport
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui
l'ont modifié ou complété,
VU l'arrêté n° 2015-118-006 du 21 avril 2015 portant approbation du dispositif d'information et de
concertation sur les risques d'avalanche en vallée d'Aspe (RN134),
VU l'arrêté n° 2015-118-007 portant approbation du plan d'intervention pour le déclenchement des
avalanches (PIDA) en vallée d'Aspe (RN 134),
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlan-
tiques,
VU le plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » approuvé le 11 janvier 2007 ,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-01-10-00001 du 10 janvier 2026 portant interdiction de circulation sur
la RN134 entre Peyranère et la station de ski du Somport,
VU les prévisions météorologiques du bulletin risque d'avalanche du 10 janvier 2026 à 16h,
VU l'avis favorable du comité de sécurité et de vigilance sur la réouverture à la circulation de la RN134
(route du col du Somport) en date du 11 janvier 2026,
CONSIDÉRANT les faibles cumuls de neige relevés dans les couloirs de Peyranère et Ricarouy,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
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ARRÊTE
Article 1 : A compter de ce jour, 12 heures, les d ispositions de l'arrêté préfectoral n°64-2026-01-10-
00001 du 10 janvier 2026 portant interdiction de circulation sur la RN134 entre Peyranère et la station
de ski du Somport sont levées.
Article 2 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
• Monsieur le Préfet de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,
• Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,
• Centre de Coopération Policière et Douanière de Canfranc,
• Centre d'information et de gestion du trafic de la DIRA,
• Cellule routière zonale Sud-Ouest,
• Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du Conseil
Départemental des Pyrénées – Atlantiques,
• Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,
• Service Départemental d'Incendie et de Secours,
• Office National des Forêts,
• Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,
• Monsieur le Directeur régional de la SNCF,
• Monsieur le Directeur de la poste,
• Monsieur le Directeur du Réseau de Transport d'Electricité (RTE),
• Monsieur le Directeur d'ENEDIS (ex ERDF),
• Monsieur le Président de la communauté des communes du Haut-Béarn,
Article 3 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
• Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie,
• Monsieur le Maire d'Urdos,
• Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
• Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Atlantique,
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
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64-2026-01-07-00010
AP convocation d'un jury d'examen de
secourisme - FFSS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-07-00010 - AP convocation d'un jury d'examen de secourisme - FFSS 86
PREFET zoe Direction des sécuritésDES PYRENEES- ne ReATLANTIQUES Service interministériel dea défense et de protection civilesLibertéEgalitéFraternité Arrété n° 64-2026-01-07-portant convocation d'un jury d'examen de secourismeLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU l'arrêté du 26 mai 1993 portant agrément à la Fédération Française de Sauvetage et Secourisme(FFSS) pour assurer les formations de premier secours ;VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiersSeCOUFS;
VU l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :ARRÊTEArticle premier: Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur auxpremiers secours en équipe est convoqué le vendredi 9 janvier 2026 à 16h30 - 2 rue Darrichon - 64200BiarritzArticle 2 : Le jury sera constitué comme suit :- M. Patrick LAXALT (formateur de formateurs — Protection civile 64)- M. Clément RODOLFO (formateur de formateurs — FFSS 64)- M. David LANGOT IMBERG (formateur de formateurs — FFSS 64)- M. Olivier BROUSSE (formateur de formateurs — SDIS 64).Article 3: En application de l'annexe 3 (chapitre 3 a.) de l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé, M. PatrickLAXALT est chargé d'assurer la présidence du jury.Article 4 : La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 7 janvier 2026Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète, ¢ irectrice de cabinet,
1/12, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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