PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-199
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-11-06-00004 - Arrêté portant abrogation d'un arrêté de
déclaration d'insalubrité irrémédiable du logement du rez de
chaussée de l'immeuble situé 3 bis rue Paulet à Nîmes, parcelle
DN0111 (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2025-11-06-00002 - ARRETE MODIFICATIF composition commission de
surendettement des particuliers du Gard NOV 2025 (6 pages) Page 7
30-2025-11-04-00001 - Arrêté portant extension de capacité du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Henry
Dunant » géré par l'association « Croix-Rouge française»
à Nîmes par transformation de places d'insertion en places hors les
murs (4 pages) Page 14
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2025-11-05-00001 - 20251105 arrete fermeture boucherie gazelle
beaucaire (4 pages) Page 19
30-2025-11-04-00002 - 20251105 arrete fermeture di napoli la grand combe
(4 pages) Page 24
30-2025-11-06-00006 - 20251107 arrete fermeture boucherie 2 freres
beaucaire (4 pages) Page 29
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2025-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de
bureaux d'études autorisés à dresser des certificats de conformité
pour les projets commerciaux autorisés en CDAC. (2 pages) Page 34
Prefecture du Gard /
30-2025-11-07-00001 - AP commission de contrôle communes du Gard de
plus de 1000 Hab (7 pages) Page 37
30-2025-11-03-00001 - AP Commission de contrôle de révision des listes
électorales des communes de MOINS de 1000 habitants du GARD (5
pages) Page 45
30-2025-11-04-00004 - Arrêté n°DCLC-SCFI-BFLI-2025-11-04-001 portant
dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unique du Vistre
Buffalon (2 pages) Page 51
2
30-2025-10-20-00023 - Arrêté portant classement en catégorie II
l'Office de Tourisme Communautaire du Pays de Sommières (2 pages) Page 54
30-2025-11-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
CEA MARCOULE - BAGNOLS SUR CEZE 2025 (4 pages) Page 57
30-2025-10-24-00011 - Arrete relatif au remboursement par l'Etat de
l'indemnité aux régisseurs des polices municipales au titre de l'année
2024 signedYG (2 pages) Page 62
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-11-06-00003 - A R Habilitation n°25-11-09 du 6-11-25 PF ROC
ECLERC (2 pages) Page 65
30-2025-11-06-00005 - A Retrait Habilitation n°25-11-10 du 6-11-25 (2 pages) Page 68
30-2025-11-04-00003 - AP 25-11-06 du 4 nov 2025 portant prolongation de
mesures temporaires sur la navigation intérieure en raison de travaux de
dragages dans l'embouquement de l'écluse de Saint-Gilles (2 pages) Page 71
30-2025-11-05-00003 - AP 25-11-07 du 5 novembre 2025, portant
autorisation de la manifestation nautique intitulée 34ème boucle du
Vidourle
organisée par l'association "Aviron Terre de Camargue"
le
samedi 8 novembre 2025 (7 pages) Page 74
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-11-06-00004
Arrêté portant abrogation d'un arrêté de
déclaration d'insalubrité irrémédiable du
logement du rez de chaussée de l'immeuble
situé 3 bis rue Paulet à Nîmes, parcelle DN0111
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-11-06-00004 - Arrêté portant abrogation d'un arrêté de
déclaration d'insalubrité irrémédiable du logement du rez de chaussée de l'immeuble situé 3 bis rue Paulet à Nîmes, parcelle DN0111 4
PREFET Agence Régionale de SantéDU GARD Délégation Départementale du GardLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant abrogation d'un arrêté de déclaration d'insalubrité irrémédiable du logement du rez-de-chaussée de l'immeuble situé 3 bis rue Paulet à Nimes, parcelle DN0111
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans leur version envigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d'insalubrité notifiésavant le 1* janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;Vu le décret d'application n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - Monsieur Jérôme BONET ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet deNîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-05-12-004 du 12 mai 2020 déclarant insalubre irrémédiable lelogement du rez-de-chaussée de l'immeuble sis 3 bis rue Paulet à Nimes, sur la parcelle cadastréeDNO111 ;Vu la demande de M BLANC (DGA) faisant office de directeur du Service Communal d'Hygiène et deSanté (SCHS) de la ville de Nimes, en date du 26/09/2025, sollicitant l'abrogation de l'arrêté n°30-2020-05-12-004 précité ;Vu le rapport d'enquête des inspecteurs de salubrité du service prévention des risques de la Ville deNimes en date du 26/09/2025, agissant en qualité de SCHS ;Considérant que le rapport susvisé atteste que « l'ensemble des désordres mentionnés dans l'arrêtépréfectoral ont été traités » ;Sur proposition du SCHS de Nîmes,
Arrête
Article 1 :L'arrêté préfectoral n°30-2020-05-12-004 du 12/05/2020 déclarant insalubre irrémédiable le logementdu rez-de-chaussée de l'immeuble sis 3 bis rue pasteur à Nimes, sur la parcelle cadastrée DNO111,est abrogé.6, rue du Mail 30906 NIMES Cedex 2Tél. : 04.66.76.80.00 — www.occitanie.ars.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-11-06-00004 - Arrêté portant abrogation d'un arrêté de
déclaration d'insalubrité irrémédiable du logement du rez de chaussée de l'immeuble situé 3 bis rue Paulet à Nîmes, parcelle DN0111 5
Page 2 sur 2
L'immeuble est la propriété de la SCI PAULET domiciliée 672 chemin des Garrets, 30870 Clarensac.Article 2:Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 susvisé.Il sera également affiché à la mairie de Nimes, ainsi que sur la façade de l'immeuble.ll sera transmis au maire de Nimes, au président de la communauté d'agglomération de Nîmes (NîmesMétropole), aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'augestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépendl'immeuble, à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné a l'article 1.Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, dans un délai dedeux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans undélai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé16 avenue Feuchères CS 88010- 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter desa notification ou dans le délai de deux mois àPar de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, ledirecteur départemental de la sécurité publique du Gard, et les agents de police judiciaire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sanotification.
Nîmes, le
Le Préfet,Pour le préfet,'& 8OUS-préfet,secrétaire général adjoint73,\Cuathtas NiERS/
06/11/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-11-06-00004 - Arrêté portant abrogation d'un arrêté de
déclaration d'insalubrité irrémédiable du logement du rez de chaussée de l'immeuble situé 3 bis rue Paulet à Nîmes, parcelle DN0111 6
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-11-06-00002
ARRETE MODIFICATIF composition commission
de surendettement des particuliers du Gard
NOV 2025
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-11-06-00002 - ARRETE MODIFICATIF
composition commission de surendettement des particuliers du Gard NOV 2025 7
. Bi. | Direction départementalePRÉFET | de l'emploi, du travail et des solidaritésDU GARDLibertéEgalitéFraternité| Arrêté modificatif N°30-2025-portant modification de la composition de la commission de surendettement desparticuliers du département du Gard
Le préfet du GardChevalier de l'ordre de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Consommation et notamment ses articles L.712-1 et suivants et R.712-1 etsuivants;_ Vu la loi n° 89.1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement desdifficultés liées au surendettement des particuliers et familles ;Vu la loi n° 98-657 du 29juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine ;Vu le décret n° 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre 1 de la loi n° 891010 du31 décembre 1989. Wu le décret n° 99-65 du 1°' février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de- surendettement des particuliers ;Vu le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situationsde surendettement des particuliers et modifiant le titre Ill du livre IIl du Code de laConsommation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30janvier 2024 nommant MmeSophie BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'État, directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté de subdélégation de signature de la directrice de l'emploi, du travail et dessolidarités en date du 21 février 2024,Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2024 modifié portant renouvellement de la COMPOSHLGN dela commission de surendettement des particuliers du Gard,Vu le courriel de l'UDAF du Gard en date du 16/10/2025,
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-11-06-00002 - ARRETE MODIFICATIF
composition commission de surendettement des particuliers du Gard NOV 2025 8
; jueag|ddns s1iqueuw ap ayjenb ua 'pied np ava aisunl 'N3AMNf ueuof 'W -
! S41e]NII} Suquuaw ap syjenb ua '(qava))HOP Ne saode,| ap jeqUawWayedap |lasuoDd NP snayeuUOCpsOOD 32 ays! 'FISSW "Aged 'W -: SABIpuAl suleWop 9] SUEP SDUaTIadxXe eun,p quelNsnf ayjeuuosio4 /8
'ajuea|ddns siquiaw ap ayjenb us 'ajulofpe ajod ap ajay '1 INWNIY esseueA SW] -! 2118[N}13 SIqQuuowop aujenb ua 'pieo np 4yvan,| e uonsaioid ajod op sjjou2 '15501111 SIUISIIA SUN -: UONeWWOSUO) e] ap jeyUdWAaWedsp9JIW09 Np ulas ne SiNa}yeWWOSUOD op NO SoJelIWE} SUOIEIDOSSE sap juejuosoidoy /J
; ' ajzueajddns aiquiaw ap ayjenbus 'uowoyedsq NP LYAJANVA 2P 1811031119} JeIDOS 99IA19S NP 4519 'OUISWd 21/21 SU -
! 211e[N}1} SIQuIaW ap ayjenb ua 'puey np jezuowsyedap jiasuoDnp juaw»30l] np 12 Jeliqeu,] ap ajexuoweuedap adUAaZY,| 2P '1539 'WHIAYID 22U910]4 SUN -| | : SIENUUE]JO ©JPI90S oIWOUO29, op SUIEWOp | SUEP S2UolodxXo oun,p jueljjsnf ayjeuuosis4 /a| "auea|ddns91quou ap ayjenb ua 'jediiunW 1p919 np aquiofpe 391139811Pp 'YFINONId A21pny SUN -! 211e[N1)auquiaul op ayjenb ua 'JediaiunW 3Pes41D np ejeiou98 2911)2911P 'FYINHT 211299 Wp -
| : JUSUOSSIJSOAUT],DSOSId9 UT SOP 39 SHP912 Op SJUOUWSSSIQEI] Sop ESP SUIS UOHEIDOSSY,] ap sjuejuasoidoy /p| ' aquejussaidaseS NO pled Np JUsWaeWedsp np Sduely op onbueg ej op jeyUoWaWedsp INd}DoIIpP ©] /2
' anZajap Np szuejuasaidaixnap sa} NO 'anZajap uos no Sanbijqnd Ssoueuls Sap oje}USWoJeEdap 291901IP e| /q'anZajap np s(shuejuasaidai xnap sa] no 'an3ajap uos no 'juapisaid '357914 9] /e:f4 ua juiof nes|qe 3] suep 24/29 39 ANSSWLUOD 299S0dU09 359 Pe Np Sualjnoiqued sap JUSWUAEPUSINS BP UOISSIWIWUOD C7 "LT SJILIVUV
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-11-06-00002 - ARRETE MODIFICATIF
composition commission de surendettement des particuliers du Gard NOV 2025 9
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, la directrice-adjointe de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est désignée en tant quedéléguée pour le représenter. En l'absence de la déléguée du préfet, la directricedépartementale des finances publiques ou son délégué préside la commission. En l'absencedu délégué de la directrice départementale des finances publiques, le ou la représentant(e)du préfet présidera la commission.Article 3 : Le siège de la commission est fixé à la Banque de France du Gard, 2 square du 11novembre à Nîmes 30 000.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des financespubliques et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gardsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Faità Nimes, le © .le réfet TTee e BONETa
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-11-06-00002 - ARRETE MODIFICATIF
composition commission de surendettement des particuliers du Gard NOV 2025 10
NELOWE GOVE L
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-11-06-00002 - ARRETE MODIFICATIF
composition commission de surendettement des particuliers du Gard NOV 2025 11
COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DU GARD OCTOBRE 2025Annexe 2 - COMMISSION DE SURENDETTEMENT DU GARDListe des membres de la commissionFonctionTitulaireDélégué :PrésidentNom : BONETPrénom : JérômeFonction : Préfet du GARDNom : MORINPrénom : RenaudFonction : Directeur-adjoint dela direction départementale del'emploi, du travail et dessolidarités du Gard-DDETSReprésentantsNom : NICOLETPrénom : PhilippeFonction : chef du serviceLogement- DDETSNom : LÉOUFFREMireille, adjointe chef serviceLogement-DDETSVice-présidentNom : BESSOU-NICAISEPrénom : ChristineFonction : Directrice départe-mentale des Financespubliques
Délégué :Nom : ROUAUDPrénom : DavidFonction : Inspecteurdivisionnaire des FinancespubliquesReprésentantsSuppléant(e)s :Nom : FRANCOPrénom : AurélieFonction : Administratrice del'ÉtatNom : SIMARDPrénom : NicolasFonction : inspecteur desFinances publiques
SecrétaireNom : SAULNIERPrénom: Patrick| Fonction : Directeur départe- .mental de la Banque deFrance, succursale de Nimes
Nom : CAVAILLESPrénom : ClaireFonction : Directrice-adjointede la Banque de France,succursale de Nimes
Représentant des créanciersNom : LHUIREPrénom : Céciledirectrice Crédit MunicipalNom : PINQUIERPrénom : Audreydirectrice-adjointe CréditMunicipal
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-11-06-00002 - ARRETE MODIFICATIF
composition commission de surendettement des particuliers du Gard NOV 2025 12
Vd) SN ava)ueyor : WOU914 IN9JEUUOP1009 : UOT}OUOT anbipiinf surewiopNATTAS: WON uaiqey : Wouglg 9] Sup 991j1penb auuosisqAISSV : WONyoaneOE) 'THAV/d)"ASAD : uonouooljainy : WOU9I4OÙUASVd : WON. 4S49 : UORSUO/QOUdIO[] : WOUdIgVUAANAD : WON
OIRIJIUIB] 19 9[8190$ 2IWIOUO99ud oo1jrjenb ouuosioq
0€ VANeSSoUBA : WOUdIgL'INVNAA : MON: axuesddns
0€ AVNOIUISII A : WOU91qASSOAATAG : WON: ep NL SINAJEUIUOSUOI._ Op NO SOJBIJILIR] SUOIEI90SSEsop (ohuejuasaidoy
STOT AHHOLIOQUVI Nd SAATTINIILAVA SAG LNAWALLAGNAYNS Ad NOISSINNWOD-
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-11-06-00002 - ARRETE MODIFICATIF
composition commission de surendettement des particuliers du Gard NOV 2025 13
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-11-04-00001
Arrêté portant extension de capacité du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
« Henry Dunant » géré par l'association
« Croix-Rouge française» à Nîmes par
transformation de places d'insertion en places
hors les murs
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-11-04-00001 - Arrêté portant extension de
capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Henry Dunant » géré par l'association « Croix-Rouge
française» à Nîmes par transformation de places d'insertion en places hors les murs
14
PREFET Direction DépartementaleDU GARD de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
portant extension de capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale(CHRS) « Henry Dunant » géré par l'association « Croix-Rouge française» à Nimes partransformation de places d'insertion en places hors les murs
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L 311-1 à L311-9, L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L 313-9, L 345-1;Vu la loi n° 2000-02 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement etdu Numérique (ELAN) et plus particulièrement son article 125 ;Vu l'arrêté du préfet de région en date du 5 janvier 1983 autorisant la création duCHRS « Henry Dunant », sis 9 rue du Mail à Nimes, géré par la Croix-Rouge française,modifié par l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2000, portant extension de la capacitéd'hébergement de la structure;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-23-00001 en date du 23 octobre 2024 portantextension de capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)« Henry Dunant » a Nîmes par transfert de places d'hébergement d'urgence en CHRSgéré par l'association « Croix-Rouge française »Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 30 juin 2024 entrel'association «Croix-Rouge française » et l'État pour la période 2024-2027 ;Considérant les dispositions de l'article 125 de la loi ELAN qui donne la possibilité defaire évoluer la structure du parc d'hébergement vers une plus grande proportion deplaces sous statut CHRS (jusqu'à 100 % de sa capacité autorisée), d'améliorer ainsi laqualité de l'hébergement et de l'accompagnement social et de sécuriser lesgestionnaires ;
Mas de l'agriculture - 1120 route de st Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-11-04-00001 - Arrêté portant extension de
capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Henry Dunant » géré par l'association « Croix-Rouge
française» à Nîmes par transformation de places d'insertion en places hors les murs
15
Considérant que le CPOM susvisé fixe un objectif de transformation de 4 chambresdoubles en 4 chambres simples induisant la transformation de ces 4 places en 8 placesde CHRS Hors les murs sous Dotation Globale de Financement (DGF).Considérant que l'extension de la capacité du CHRS « Henry Dunant » est compatibleavec les orientations de la trajectoire départementale AHI 2023-2025 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
ARRÊTEArticle 1 : La capacité du CHRS « Henry Dunant » sis 178 allée Salvador Dali à Nîmes,est portée à 24 places d'hébergement et 36 places hors les murs à compter du 1% avril2025.Article 2: Conformément aux orientations et objectifs du CPOM 2024-2027 del'association « Croix-Rouge française », les 4 chambres doubles d'hébergement sonttransformées en 4 chambres individuelles. Les 4 autres places sont transformées en 8places de CHRS Hors les Murs à compter du 1° avril 2025.Article 3 : Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichiernational des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :Numéro FINESS d'identification de l'entité juridique : 75 072 1334Raison sociale de |'entité juridique : Association « Croix-Rougefrancaise »Numéro FINESS d'identification de |'établissement : 30 078 6340Raison sociale de l'établissement : CHRS « Henry Dunant »Catégorie de l'établissement : 214 (CHRS)
Code discipline Code de mode de Code clientèle Capacitéd'équipement fonctionnement957 11 810(Hébergement (Hébergement (adultes en 24 placesd'insertion Adultes, complet) difficultéFamilles en d'insertion sociale)difficulté)948 16 899(CHRS Hors les (Prestation en (Tous publics en 36 placesmurs) milieu ordinaire) difficulté)
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif préalable gracieux devant le préfet du Gard, autoritésignataire de cette décisione d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes — 16, avenueFeuchéres — dans le délai de deux mois courant de sa notification ouMas de l'agriculture - 1120 route de st Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-11-04-00001 - Arrêté portant extension de
capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Henry Dunant » géré par l'association « Croix-Rouge
française» à Nîmes par transformation de places d'insertion en places hors les murs
16
publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeuret publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nîmes, le CU] | | \2QOASPour le préfet,æ sous-préfet,:zcrétaire général adjoint
Mas de l'agriculture - 1120 route de st Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-11-04-00001 - Arrêté portant extension de
capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Henry Dunant » géré par l'association « Croix-Rouge
française» à Nîmes par transformation de places d'insertion en places hors les murs
17
1314979 Bf ay 3199-867 >vile aoyrs "12 Tr LDI EE SE =4
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-11-04-00001 - Arrêté portant extension de
capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Henry Dunant » géré par l'association « Croix-Rouge
française» à Nîmes par transformation de places d'insertion en places hors les murs
18
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-11-05-00001
20251105 arrete fermeture boucherie gazelle
beaucaire
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-11-05-00001 - 20251105 arrete fermeture boucherie
gazelle beaucaire 19
PREFETDU GARDLiberté Arrété préfectoral n°cee Pronongantt la fermeture de l'établissement :«BOUCHERIE GAZELLE: »Sis (23 avenue de Farciennes 30300 Beaucaire)Exploité par : Monsieur GAZELLE EricSiret : 39838621900024Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établis-sant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité desdenrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des aliments ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les cri-teres microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20 :VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 etL.122-2 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2512-13 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activitésde commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ;VU l'arrêté du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER, directeur dé-partemental de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 donnant délégation de signature et mandat dereprésentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations ;Considérant que l'inspection réalisée le 04/11/2025 par Madame STEINFORT Céline dans |'éta-blissement d'enseigne « Boucherie Gazelle» sis 23 avenue de Farciennes 30300 Beaucaire, ex-ploité par Monsieur GAZELLE Eric a permis de constater de graves manquements aux règlesd'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions defonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis envente, sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-11-05-00001 - 20251105 arrete fermeture boucherie
gazelle beaucaire 20
Considérant que dés lors, il y a nécessité et urgence a ce que des mesures soient prises pourpréserver la santé publique ;Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la péche maritime autorisentle Préfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé pu-blique, à ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiatd'une ou plusieurs activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverture de |'établis-sement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public etl'administration), il n'y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articlesL.121-1 et L.122-1 du même code :
Arrête :Article 1: L'établissement « Boucherie Gazelle» sis 23 avenue de Farciennes 30300Beaucaire, exploité par Monsieur GAZELLE Eric est fermé à compter de la notification du présentarrêté, pour des raisons sanitaires.Article 2 : L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, parles agents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisation inté-grale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet éta-blissement.Il convient notamment de :Locaux:° Assurer la maintenance des équipements et locaux de production ;° Réaliser un nettoyage et une désinfection efficaces des locaux de production (murs, sols,plafonds) ainsi que de l'ensemble des équipements présents ;* Remettre en conformité les revêtements dégradés ou inadaptés aux opérations denettoyage et de désinfection ;° Boucher le trou présent dans la zone de plonge.Equipements :° Acquérir des contenants agréés contact alimentaire :° Mettre en place un nombre suffisant de lave-mais à commande non manuelle équipésconformément aux exigences réglementaires de distributeurs de savon bactéricide et essuie-mains à usage unique alimentés en permanence.Fonctionnement :° Respecter les prescriptions réglementaires et assurer la maîtrise du refroidissement rapidedes préparations (respect du couple temps/température requis: passage de plus de 63°C àmoins de 10 °C en moins de deux heures) :° Mettre en place un système de traçabilité des denrées efficace° Protéger, identifier et dater les denrées conservées dans les enceintes froides° Mettre en place une procédure permettant une gestion optimale des denrées stockées etune rotation garantissant l'absence de produits en Date Limite de consommation dépassé (DLC)et l'appliquer ;° Acquérir des produits de nettoyage et de désinfection professionnels, bactéricides etagréés pour le contact alimentaire :° Mettre en place un plan de nettoyage et de désinfection des locaux et des équipementsincluant les produits professionnels, bactéricides et agréés contact alimentaire que vous devezacquérir;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-11-05-00001 - 20251105 arrete fermeture boucherie
gazelle beaucaire 21
° Prendre contact avec un laboratoire agréé afin de mettre en place un plan d'autocontrélesmicrobiologiques, physiques et chimiques adapté à l'établissement et à son fonctionnement ;° Suivre une formation en hygiène alimentaire auprès d'un organisme agréé et transmettrel'attestation de formation à la DDPP ;° Afficher les allergènes a déclaration obligatoire de manière visible pour la clientèle.
Article 3 : Le niveau d'hygiène de l'établissement « Boucherie Gazelle» sis 23 avenue deFarciennes 30300 Beaucaire, exploité par Monsieur GAZELLE Eric, « À CORRIGER DE MA-NIERE URGENTE » sera publié sur le site internet :https://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance jusqu'au prochain contrôle, ou pour une duréed'un an maximum.Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridictionadministrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notifica-tion, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site :hitp:/Avww.telerecours.fr.Article 5 : Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitants'expose aux sanctions prévues par l'article L.532-3 du Code de la consommation (peine de deuxans d'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l'article L.237-2 IIdu code rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 eurosd'amende).Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le di-recteur départemental de la protection des populations, le directeur interdépartemental de la sé-curité publique, le maire de Beaucaire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur GAZELLE Eric.A Nimes, le 05/11/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeurFrédéric FORNER
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-11-05-00001 - 20251105 arrete fermeture boucherie
gazelle beaucaire 22
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-11-05-00001 - 20251105 arrete fermeture boucherie
gazelle beaucaire 23
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-11-04-00002
20251105 arrete fermeture di napoli la grand
combe
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-11-04-00002 - 20251105 arrete fermeture di napoli la
grand combe 24
PREFETDU GARDLiberté Arrété préfectoral n°eT a) Pronongant la fermeture de l'établissement :«DI NAPOLI»Sis (17 RUE PASTEUR 30110 LA GRAND COMBE)Exploité par: Monsieur ABICHOU ImedSiret : 92748710800015Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établis-sant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité desdenrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des aliments ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les cri-teres microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 etL.122-2;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2512-13 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activitésde commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ;VU l'arrêté du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER, directeur dé-partemental de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 donnant délégation de signature et mandat dereprésentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populationsConsidérant que l'inspection réalisée le 03/11/2025 par Madame SUZANNE Clotilde dans l'éta-blissement à l'enseigne « DI NAPOLI» sis 17 RUE PASTEUR 30110 LA GRAND COMBE, exploi-té par Monsieur ABICHOU Imed permis de constater de graves manquements aux règles d'hy-giène et d'entretien général des lieux et installations ;Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions defonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis envente, sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-11-04-00002 - 20251105 arrete fermeture di napoli la
grand combe 25
Considérant que dés lors, il y a nécessité et urgence a ce que des mesures soient prises pourpréserver la santé publique ;Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la pêche maritime autorisentle Préfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé pu-blique, à ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiatd'une ou plusieurs activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établis-sement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public etl'administration), il n'y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articlesL.121-1 et L.122-1 du même code ;
Arrête :Article 1: L'établissement « DI NAPOLI» sis 17 RUE PASTEUR 30110 LA GRANDCOMBE, exploité par Monsieur ABICHOU Imed est fermé a compter de la notification du présentarrêté, pour des raisons sanitaires.Article 2 : L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, parles agents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisation inté-grale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet éta-blissement.Il convient notamment de :Locaux:° Procéder au désencombrement et au rangement des locaux de production et de stockage,en éliminant le matériel hors service ou non utilisé qui encombre ces zones ;° Réaliser une désinfection efficace des locaux de production (murs, sols, plafonds) ainsique de l'ensemble des équipements présents (réfrigérateurs, congélateurs, hotte, etc.) ;° Remettre en conformité les revêtements dégradés ou inadaptés aux opérations denettoyage et de désinfection ;° Boucher le trou présent dans la zone de plonge.Equipements :° Equiper le lavabo de la zone de production d'une commande non manuelle, de distributeurde savon et de papier essuie mains a usage unique ;° Equiper les enceintes froides de thermomètres à lecture directe ;° Procéder a la réparation des appareils ou équipements en dysfonctionnement ou auremplacement de ces derniers (armoires froides);° Mettre en place des poubelles a commande non manuelle.Fonctionnement :° Réaliser une étude des dangers et mettre en place des procédures fondées sur lesprincipes HACCP, afin d'assurer la maîtrise des points critiques identifiés dans |'établissement(congélation, décongélation, décontamination des végétaux, gestion des huiles de friture). Cetteétude devra notamment préciser les moyens mis en ceuvre pour maitriser ces points critiques, leslimites critiques définies, ainsi que les actions correctives prévues en cas de dépassement de ceslimites (l'utilisation du GBPH Restaurateur est possible) ;° Respecter les prescriptions réglementaires et assurer la maitrise des opérationssuivantes : décongélation des denrées (la décongélation à température ambiante est proscrite) ;refroidissement rapide des préparations (respect du couple temps/température requis: passagede plus de 63 °C à moins de 10 °C en moins de deux heures) ; décontamination des végétaux;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-11-04-00002 - 20251105 arrete fermeture di napoli la
grand combe 26
contrôle de la qualité et de la conformité des huiles de friture (effectuer des tests réguliers et lesremplacer dès que nécessaire) ; maintien au chaud des préparations >63 °C ;° Mettre en place un système de traçabilité des denrées efficace ;° Séparer et identifier les produits destinés à un usage personnel ;° Protéger, identifier et dater les denrées conservées dans les enceintes froides ;° Mettre en place un plan de nettoyage et de désinfection des locaux et des équipements.° Acquérir des produits de nettoyage et de désinfection professionnels, bactéricides etagréés pour le contact alimentaire ;° Procéder au relevé quotidien des températures des enceintes froides et consigner cesrelevés dans un document dédié ;° Prendre contact avec un laboratoire agréé afin de mettre en place un plan d'autocontrdélesmicrobiologiques, physiques et chimiques adapté à l'établissement et à son fonctionnement ;° Suivre une formation en hygiène alimentaire auprès d'un organisme agréé et transmettrel'attestation de formation à la DDPP ;° Afficher les allergènes à déclaration obligatoire de manière visible pour la clientèle ;° Souscrire un contrat d'entretien de la hotte auprès d'une société spécialisée ;° Suspendre les balais, raclettes et autres matériels de nettoyage afin d'éviter tout contactavec le sol ;° Mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles ;° Mettre en place une collecte des huiles usagées par un prestataire agréé.Personnel :° Fournir ou créer un aménagement pour que le personnel puisse se changer et leurprocurer un moyen de stockage des affaires personnelles hors de la zone de production;° Afficher les instructions écrites à l'usage du personnel .Article 3 : Le niveau d'hygiène de l'établissement « DI NAPOLI» sis 17 RUE PASTEUR30110 LA GRAND COMBE, exploité par Monsieur ABICHOU Imed, « A CORRIGER DE MA-NIERE URGENTE » sera publié sur le site internet :nttos://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance jusqu'au prochain contrôle, ou pour une duréed'un an maximum.Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché a l'entrée de l'établissement afin que lesclients puissent en prendre connaissance.Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridictionadministrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notifica-tion, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site :http://www .telerecours.fr.Article 6 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitants'expose aux sanctions prévues par l'article L.532-3 du Code de la consommation (peine de deuxans d'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l'article L.237-2 Ildu code rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 eurosd'amende).Article 7 : Le sous-préfet d'Alés, le directeur départemental de la protection des popula-tions, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie, le maire de la grandCombe, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur ABICHOU Imed A Nimes, le 04/11/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur| Wie FORNER
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-11-04-00002 - 20251105 arrete fermeture di napoli la
grand combe 27
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-11-04-00002 - 20251105 arrete fermeture di napoli la
grand combe 28
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-11-06-00006
20251107 arrete fermeture boucherie 2 freres
beaucaire
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-11-06-00006 - 20251107 arrete fermeture boucherie 2
freres beaucaire 29
PREFETDU GARDLiberté Arrêté préfectoral n°us Prononçant la fermeture de l'établissement :«BOUCHERIE 2 FRERES»Sis (25 rue nationale 30300 Beaucaire)Exploité par :Monsieur Youssef BAHLAGUISiret : 98325828600019Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établis-sant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité desdenrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des aliments ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les cri-tères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 etL.122-2 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2512-13 :VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 :VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activitésde commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ;VU l'arrêté du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER, directeur dé-partemental de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 donnant délégation de signature et mandat de re-présentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations ;Considérant que l'inspection réalisée le 06/11/2025 par Madame STEINFORT Céline dans l'éta-blissement d'enseigne « Boucherie 2 Frères» sis 25 rue nationale 30300 Beaucaire, exploité parMonsieur BAHLAGUI Youssef a permis de constater de graves manquements aux règles d'hy-giéne et d'entretien général des lieux et installations :Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions defonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis envente, sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-11-06-00006 - 20251107 arrete fermeture boucherie 2
freres beaucaire 30
Considérant que dès lors, il y a nécessité et urgence a ce que des mesures soient prises pourpréserver la santé publique ;Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du Code rural et de la pêche maritime autorisentle Préfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé pu-blique, à ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiatd'une ou plusieurs activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établis-sement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public etl'administration), il n'y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articlesL.121-1 et L.122-1 du même code ;
Arrête :Article 1 : L'établissement « Boucherie 2 frères» sis 25 rue nationale 30300 Beaucaire,exploité par Monsieur BAHLAGUI Youssef est fermé à compter de la notification du présent arré-té, pour des raisons sanitaires.Article 2 : L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, parles agents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisation inté-grale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet éta-blissement.Il convient notamment de :Locaux:° Assurer la maintenance des équipements et des locaux de production ;° Réaliser un nettoyage et une désinfection efficaces des locaux de production (murs, sols,plafonds) ainsi que de l'ensemble des équipements présents ;° Remettre en conformité les revétements dégradés ou inadaptés aux opérations denettoyage et de désinfection et notamment dans la zone de fabrication des merguez (revétementet peinture dégradés/écaillés, présence de trous, rails de la chambre froide rouillés...). Pourrappel les revêtements des murs, sols et plafonds doivent être lisses, lavables, résistants et nonporeux.
Équipements :° Acquérir un thermomètre a lecture directe (sonde ou laser) permettant un contrôle destempératures de vos enceintes froides positives et négatives et des denrées;° Éliminer les équipements dégradés ou non conformes tels que les billots en boisdégradés, tables de découpe. et les remplacer si nécessaire ;° Mettre en place des lave-mais a commande non manuelle, en nombre suffisant, équipésconformément aux exigences réglementaires de distributeurs de savon bactéricide et essuie-mains a usage unique alimentés en permanence.Fonctionnement :° Respecter les prescriptions réglementaires en matière de stockage des denrées;° Mettre en place un système de traçabilité des denrées efficace ;° Protéger, identifier et dater les denrées conservées dans les enceintes froides ;° Mettre en place une procédure permettant une gestion optimale des denrées stockées etune rotation garantissant l'absence de produits en Date Limite de consommation dépassé (DLC)et l'appliquer ;° Mettre en place un contrôle à réception des marchandises (température, intégrité desemballages, DLC...) ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-11-06-00006 - 20251107 arrete fermeture boucherie 2
freres beaucaire 31
° Respecter les prescriptions des fournisseurs en matiére de modalités et de durées deconservation ;° Proscrire la congélation artisanale des produits ;° Eliminer les denrées stockées dans le congélateur bahut, congelées artisanalement sansmaîtrise ni équipement adapté ;° Acquérir des produits de nettoyage et de désinfection professionnels, bactéricides etagréés pour le contact alimentaire ;° Mettre en place un plan de nettoyage et de désinfection des locaux et des équipementsincluant les produits professionnels, bactéricides et agréés contact alimentaire que vous devezacquérir:. Eliminer les cartons vides et les palettes bois stockés dans la zone fabrication desmerguez ;° Eliminer les déchets carnés de maniére conforme aux exigences réglementaires etconserver les bons d'enlèvement attestant d'une élimination conforme de ces derniers :° Prendre contact avec un laboratoire agréé afin de mettre en place un plan d'autocontrélesmicrobiologiques, physiques et chimiques adapté à l'établissement et à son fonctionnement ;° Réaliser l'étude des dangers et les diagrammes de fabrication correspondant a votreactivité et fonctionnement ;° Identifier les points déterminants liés a votre activité et fonctionnement et mettre en placeles mesures de maîtrise adaptées ;° Suivre une formation en hygiéne alimentaire auprés d'un organisme agréé et transmettrel'attestation de formation à la DDPP ;° Afficher les allergènes à déclaration obligatoire de manière visible pour la clientèle.
Article 3 : Le niveau d'hygiène de l'établissement « Boucherie 2 frères» sis 25 rue natio-nale 30300 Beaucaire, exploité par Monsieur BAHLAGUI Youssef , « A CORRIGER DE MA-NIERE URGENTE » sera publié sur le site internet :nttos://dgal.ooendatasoft.com/pages/alimconfiance jusqu'au prochain contrôle, ou pour une duréed'un an maximum.Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridictionadministrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notifica-tion, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site :htto:/Avww.telerecours.fr.Article 5 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitants'expose aux sanctions prévues par l'article L.532-3 du Code de la consommation (peine de deuxans d'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l'article L.237-2 IIdu code rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 eurosd'amende).Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le di-recteur départemental de la protection des populations, le directeur interdépartemental de la sé-curité publique, le maire de Beaucaire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BAHLAGUI Youssef.À Nîmes, le 06/11/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental adjointde la protection des populationsAISerge COMBE
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-11-06-00006 - 20251107 arrete fermeture boucherie 2
freres beaucaire 32
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-11-06-00006 - 20251107 arrete fermeture boucherie 2
freres beaucaire 33
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-10-30-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation de
bureaux d'études autorisés à dresser des
certificats de conformité pour les projets
commerciaux autorisés en CDAC.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de
bureaux d'études autorisés à dresser des certificats de conformité pour les projets commerciaux autorisés en CDAC. 34
| |PREFET Direction départementaleDU GARD des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service : STAP/PAAUAffaire suivie par : Lionel BaladierTél. : 04 66 62 64 79lionel.baladier@gard.gouv.fr
ARRETE N°portant habilitation a la rédaction des certificats de conformité exigés au terme de la réalisation deprojets faisant l'objet d'autorisation d'exploitation commerciale et examinés en CDAC
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique.VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale.VU le décret n° 2019-563 du 7juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.VU l'arrêté du 28juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce.VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44 et suivants.VU les demandes d'habilitation préfectorale, sollicitées par les bureaux d'étude visés à l'article premier,aux fins de les autoriser à établir le certificat de conformité exigé au terme de la réalisation de projets,faisant l'objet d'autorisation d'exploitation commerciale et examinés à ce titre, en CDAC.SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de
bureaux d'études autorisés à dresser des certificats de conformité pour les projets commerciaux autorisés en CDAC. 35
ARRETEARTICLE 1:Les bureaux d'étude dont les noms suivent, sont habilités 4 dresser, conformément aux dispositions envigueur depuis le 1% janvier 2020, le certificat de conformité prévu par les dispositions visées à l'articleL. 752-23 du Code de commerce et établi au terme de la réalisation de projets faisant l'objetd'autorisation d'exploitation commerciale et attestant du respect de l'avis ou de la décision qui aura étédélivrée au bénéficiaire de l'autorisation ou de l'article L. 752-1-1 du même Code.Numéro Identité de l'organisme | Adresse de l'organisme Fin de validité ded'identification | habilité habilité l'agrément préfectoral(article R. 752-44-2 du Codede commerce)30-2025-CC-04 | POLYGONE SAS 16, allée de la Mer d'Iroise 30/11/203044 600 SAINT-NAZAIRE30-2025-CC-05 |TR OPTIMA CONSEIL 4, place du Beau Verger 30/11/203044 120 VERTOU30-2025-CC-06 |IMPLANT'ACTION 31, rue de la Fonderie 30/11/203059 200 TOURCOING30-2025-CC-07 | MALL & MARKET 18, rue Troyon 30/11/203075 017 PARIS30-2025-CC-08 |Bérénice pour la Ville etle |5, rue Chalgrin 30/11/2030commerce 75 116 PARIS
ARTICLE 2:Cette habilitation est délivrée pour une durée de cing ans sans renouvellement tacite possible. Elle estvalable sur l'ensemble du territoire du département.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nîmes, le 3 0 OCT. 2025
Le préfet,277. Poù préfet,89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr _ '"nn GERARD
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de
bureaux d'études autorisés à dresser des certificats de conformité pour les projets commerciaux autorisés en CDAC. 36
Prefecture du Gard
30-2025-11-07-00001
AP commission de contrôle communes du Gard
de plus de 1000 Hab
Prefecture du Gard - 30-2025-11-07-00001 - AP commission de contrôle communes du Gard de plus de 1000 Hab 37
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationi Service des élections, de la réglementation généraleDU GARD et de l'environnementLibertéEgalitéFraternité Arrété n°modifiant l'arrêté n° 30-2024-03-05-00002 du 3 mai 2024, portant création et nominationdes membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électoralesdes communes de 1000 habitants et plus pour le département du GARDà compter du ler novembre 2025Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du mérite,Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11,Vu la loi n° 2016-1048 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listesélectorales,Vu l'arrêté n°30-2024-03-05-00002 du 3 mai 2024, portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de 1000habitants et plus pour le département du GARD à compter du 29 avril 2024,CONSIDERANT les modifications intervenues dans diverses communes du GARD et la nécessitéd'actualiser les membres de leurs commissions de contrôle,CONSIDERANT les propositions des maires des communes concernées,CONSIDERANT les désignations effectuées par les présidents des tribunaux judiciaires dudépartement du Gard,SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE :Article 1er: L'annexe de l'arrêté n° 30-2024-03-05-00002 du 3 mai 2024, portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales descommunes de 1000 habitants et plus pour le département du GARD à compter du 29 avril 2024,est modifiée comme suit pour les communes du département du GARD.Article 2: Le reste est sans changement.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes du département duGARD, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le sgcretaire énéralOur & c'é"stle $c..3-2 "dts:secréta'rs sérér2 ac oint
D. 4p4{})
Hôtel de la Préfecture —10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-11-07-00001 - AP commission de contrôle communes du Gard de plus de 1000 Hab 38
SIUSONIZIA891JTIOAVMAWWUIE|YLOSIYVd'NWueuoAXNOYWeueGNVNATIVAWWesl]SUUYYAINYNOLAWW($31)NOGUV9-na-saTivsIUAQYSHOWANWepnej)ueerHOANd1SWepnejo-ueerGnv4sndWSUBIZLYVMHOSAWWSDU8I4NOLSWIVHO'WS3YaNIIWSOHIÔUYNVHTAGYSAAWWeuB9YSYAVIVN3dGuvYagSWauelsh7ANSAWWueNsuYyDANOANAVS'WienbiuowYalGuYNOO-LNNYODANWpeulegNOLNOWWjuegiddnsISONMAZOVISVLSW:Jueaiddns
SU3ISOU-S17-NalINT-LNIVS912982HIONVSWSUIEL07GYVOISNVITINCAWW20184ANYSATVCWAasiosues4AVISAWW}ousldDidW
ISIUEQLYAAVIVSW39euueuJe)NVSPGNVUYDSWWsjuegiddnsPUEULYINOAVLNVWW388U199A13408AWW'euLeyLNVONO1110739AWW:sjuegiddngP18189NAIGWNNOG-SIHLYAEWeddiiudS39v1Wseuby120N3WWpseulegSOYOLLOWWOPNEIO-SUENVLSINV]AWW
auv9-NG-NVAT-LNIVSSIEUJENVOANNO"AWWoueld-u8efNINDOY,WSUSUYDAYIVNAGOSAWWenbIUONS2371vi9SWnozeulSNOWW
BIAAS4311179SWW32HUE4ANDN:SyuearddnspseulegNASSIANOW38189S24YAOLYW'8IPNEIOLANONHVNOWNYVOAWW:sjuegiddnsSVNHL3AYS-3G-SyN1V1IH-LNIWS-janwesNAIGNVYsAdSasWIeSÂIENAYGNVE13N9HNO8SWWSUISTVGIASW|paeuiegNNYISAWIDef3H1VIWW
LaiNNOZNVY-UNS-LNINOTI-LNIVSI88HINASWNjuegiddnsausld-uesf41719139W919819OIONIAWWOPnEIOYSIANVaWSUIPEN142919AWWJJEN-U8efYVZANOIVW
S31V-S3T-1OLSIMHO-LNIVSM106319SYNOHLWWEITAAATISAVIVANWSIEYENYSINNOGIHL3WWI83SUU)AHONOSWyegesii5OLVGAWNXIOUSNVY-LNIVSPIAEQDOVINWjue137vIdWSULOUJED4311479SUNOUNIG143919Wejabuy31AVT1AWWSNOW}AUOUUYZIONVNHTAWUUEASHOIYWsueyAEWOOAWW9S0f[LLATVNOSVdWjalueqADVANVSW3Z39-ANS-SI4211O0ONenbiulwog7SINOVAWW2H28POOYYVAVNAWNSenSITESSp90ENALEURS30MeSepreRa_"E99927GNVHOYVWAWWId299N4943AWSUIHENSVAIOISAWW(v1)3aW092-anvu9J8IPIQGNVYAWW91A0pNTXINOG'W|2Pnel)SUEMNATIALSNOSAWW9JPUYV104341VspuowssoyJANOTAWN
SI43IN9V9
SIUEISWNTAASIIONVAWW3981087GNVENOYAWW'nj-ueerNiVdW:sjuegjddns
9IA0PN1SATISWSUSIEAALLOWVAWWPHISYGNVNIGNOYAWWueNSHYDGYVHOIYWOPUEIOAVISVTAWW
I28HINGYVNYAgWyuegiddnsauasseHIYW3HOWluesrddnsSVPAVOLILISSION183S1U)QHVAHIOAWWSJ09IN21142300AWNPIEUISg71S09WSISUINNOYSHSAWWeSUeWGNVHOOldSAWN
Ss3a93SssquesfZAIWZNODWOUENSAYYVOANWJapuuEfNIYANSAWW2618SNOJODNVYDWapne|DXNOYNODIAWAZNGNYVeddiliudINSSSNVOWSUAIS90fNIAZLAZd3WWAISNNOINVW3WWWeyNOYAVSWsuljanboer1071393WWS271vSI8INYYANOVMANWEUIENANINYSNSAWWWADINAYNV1Wsibay-ueetNOSSVWWOUSIEAYSINNAWAWWSANNWWODlediaiunm18j1esu09elasjedisiunw:2]1esu09sueylediiung1ejesu09ewiegledisiung1/9su09ewezediiunyp19118SU09,LSN'1d13SLNVLISWH000L30SANNWINOD-S31V.0LNAINASSIONOUAVY
Prefecture du Gard - 30-2025-11-07-00001 - AP commission de contrôle communes du Gard de plus de 1000 Hab 39
J21pIQXNAIWOYWjuegiddns
ovssnow.2129934300AWWJIAIONILHVNW2RUINLYAGWI3NWS21010QHAINONJW2ARIASU99SFIMVEVLWWLWZ3dLNOW|euIXenONOTLVYdWBUWNe||INDNOWVYWaddiiud1371n09WaddijiudGHYN0O)WejanuewJYIVANVSJWWNI¥4.LNOW|ulelyLANAI9SWepnel)ueaf34A31437WoundgGYVISLLVHOWSsuuaYyyeDNOTIGIYLJWWagsofauen3N04v13QAWWSINAIN|Sanb3ef1YNOIAW21puEX2|YSHANTSW2219GNVINOAWueydaisH31H1NY1WedNOGIHH3IdJWWsaLinsanouvu,ulelyGNVSW:juegiddnsaueydeaysNIWSATIINDW:quegiddns913SAGSYAdW:JuegiddnsWeUANVITIID3Q-3H31SS109JWWSIU2Q3H3ANUSW29U810|4SANOW!AWWSuet]GNVYINDAWWall20fGuvaYJWWananvw|aupuexely-pIAeqXNOUYWalydosV11SI0AWWPSWBUOWYAWIV13WanbIuOWY3INNOWNNapne|dLATINOSWeddillUdLAWY3HW:Juegiddns
URIAIANAWW:jUeZ|ddns
asioguy.TNNGnv121J91d-U82{1NOISV1WpeweyoWANVAYAdWsenb2ef13HN09W2n1-uee/{SOTIINVDWauAje00rOLVOSOWAWN
_3qGWISNV1SUQI9H34109349LVLNOTOA3QAWWenlbug3ZNV1AWWs}o5uesj-uealINDVSSVHOW2449!ldILLANIdW
SUNN
H)IUUEANOGAYW:JuegiddnsSwNe||INDTASSNOYW32SUIIEALNSWOWSAWW:sjuegiddns2n7ueafAUVTONVAWIanbiugieaA39vS11AWW
Uel|3JWYALWIANFHONYW
(37)lou-Na-nwad211914Ue2{10H114W32AHEUD345349W:sjueaiddnsoddifiUd2431118W32SUNSUUDSUNFYZIANOYAWW:Sjuesiddns
sulveW41190-07109SAWWSUUHODOLNAIWIdAWWBUYLAINVNOT3WW9SUEW373130AWW91191411Q4N09W
sansuvanosUBNSHYDNILLONW38ullgDGNOJANNOSAWW211814UeafLHNODWSHOYEYDWHOYVNAWW
XNALNOW-ATSANSYVTIVSuapyANYWaydo}SUYDNVWXDOLSWualINfW1OSN3HO9DWue}VeDFHOOYW213LOWIGWsanounos23IOAVWWSUIPENINVT131Sv9SWl2UdIWH31NONVSWISUDIN3HAIOMV13QWInedueefLINVAVEWSNO4SIEUYONVYSWJIOYVDNOUVHYTIDSWW2119253JHDOUPAWWajueydaysGUVOIdJWWaouaine]H3HH34IWWXNWNNOOaipuexa|ydiilHdWISU3IWANNOGNAIG'W22U910|4OTNJWWBUeNSUYDLHNODWW:DU3-JOUIN11NV2N08WS3IN39NO9BULAASSSYYOAWWSUIISAU)YaldWALIWWineqiUL3SUNO"WSUUHODSIN3Q3WWanbIUIWOQ|LNJONIAWSdWO9SIOSUe11NIGNWO3dWjues|ddnsAuue4NOLNOW32A8hSU89371114371138AWW'U81N7NINGNVEW:sjuegiddns~21I21U8QZ3IN39AWWISUINVOGSINWWuealinedNIH39Wauelsof13711204AWWSU9UENXIAVYJWsvIT109[@yd!W-ueelZVYONW2NbIUOJSANOIZVOD371AWWYaqoyZINOZVAWaipuexalyGNV4NGWOISJINVHIAYLSWNYN90G09aspuexa|¥NOTIINDWSeWOUL3N9N113SS31WUIEWOYIYNOLLYNW92U910[4FIOSINJWWoddijlUdJYAIWYVOWSERVISP18199IONANDWealiaqes|OIHASSIN:sjuegiddnsWeqesiiaNOIMVWAW19Heql'LAANVHOWel8UeQLAYNOW-ATIASONOTIVGAWW:sjuegiddns~2118353GNWd3AWW271ASNOdWISINFUIVHOWI21191400931W|SDUR14ONVHHISWOVULIAVIyiedesi|3SAUDAWWejuegiddnsalydosON3NI9AWW:ajuegiddng
euHsy389ODDOYAWW121384ANNAILAWUOUEN3N11439AWWalydosYAIGNOS]JWW
auv2-Nna-NOTIILSYIoUIpI2199YVIIAAWWOI02INNO11V7AWW2107Z3d01WOJO2INlIO3HONYAWW9AQUEWLAYOSAWWNOSSIATWSualinfINOHYSWJayluuaf13703AWWSAAAINIHWBI9HICdOLYVISAWaslo5uel4N3Al4VNVdJWWsanouvssiveYIQeSI|AVUSAATYAWWPJCUIIY-SBAASNITIODWISUDIN-U89{YIINIYW99U9yZANILYVWAWWueaf34gV1W2vVznv1aOUI|0127LAYIONAWWd1dld-uedlISSOHWISUJSINASNAYDIACWanbiulwogS3N010AWWulelVNVAYANOOULW39n0Z3a|aulsnfOHAINHYOAWWUUBALOYVHIADNAW2648S39NOdW9s!UeqLYNODAdAWWISUDIWSYIVIdLWaquvoaT14q|addiiudN113819Weue}TALVAVNAWWeuuyNIGOYAWWJIAIIOTWOlYWIned-ueafH3INVHOWNISIOANWa9|2118988]LAYAINOSAWWSIOIINAYENVAWWeWeWYIGNOWWVHAWWSIAIAS1349JWWAnbew1373N38X343WWauivonvag|SoHeUTCYVNAWWanbiulwog3HH3IdW19604GNVTIOUW22UNENLAYNOWWSUOUIS43404AWW3239-ANS-STON9VapseulogSSVNWAHSIULLN3ONIAWopnel)XNOYWouHsu3e)139434AWWueRSUYDNyNSWauognyUeIGe4OYFYYSHW32HEYLIINOWAWW'SIONH31SSVOJWW:sqUegiddns8!P0|3NASNV/31110VH10AWWaddiliUd211914YAILNAdYVOWYURNSHYDAGVYAALYV)W211914UeDfINILVIWW191PIGSIOGATWsivanySUSIEANILYVWJB\IldNISSATTVHIAWWSUllDAGWODAWWURNSHYDTASSNOYWBuelFYAINVYEAWW
THAANY-La-SANOAVTINVdUy,al8HeWNINSNOOTDJWW:ajUueg|ddnseUIIaU3ZIGNVYYSSJW:djuegiddnsI20fAUNO4AW32BUIAAPN]XNVYENODJWW'HADNOJONVWW:Jueg|ddns2H9PP94I4AYAIWYVHOWoundg431149Ws}odues4-ueel[TIANILHVNHA92249N]AWATAHLYVEAWAUUEN13SSVH9WeaipuexelyAgV1adW:sjuegiddnsydesofYNITIOdIOW328IBU0UYVAVOVIAWW:Sjueg|ddns
NONVAV91999TIWV1V9AWWOUEN4311109S3AWW21191d1VHdnl2648SGNOWVYDnlsi5uei4JGSIHLWSAAIA-SANDIVJGVIONVG1113434AWW:ajuegiddnsUOUEWVINS3N9AWW32118988]SAYAIGNVHDAWW3821Ud0SSSNOUVIANILOGYVGAWW:sjueajddns42efNIAVLOdWsenboef13WA3414WuIe]YCIAVGWlezueu)ISSOHOJWWaddijiud13HH3d'WSILYON-SIN9IVeueud91SNYNOIdWWIU3e0fSW"WURNSUYDNONWule|¥NAITIIVE'WURBNSHUUDIGYVSIdV1'WSINNWNOIjedioiuny181118Su09awiegjedjojuny19112SU09aweplediaiunm18/18SU09swagjediniuny1811I28SU092auazJedioiuny]Ja]]18SuOd,o}SN'1dLaSLNVLIGWH000-3dSANNIWINOD-SSWIN30LNIWASSIONOUAY
Prefecture du Gard - 30-2025-11-07-00001 - AP commission de contrôle communes du Gard de plus de 1000 Hab 40
NONSIAVW-S3T-3ANANATIUAas|o5uel4-auuy13INVQ3WW1U910[1LNOWST'WOIUIBJIAFYAITNS-SVWNGAWWjenuewwy1311NSW
Guw9-Nd-LNOd-SusAqus1ne7IS3IINWHAS3ANOYAY1NW2IRUDIN101ZOAWW181PIQ3139W2SIU9Q1401AWW
eIPENOQTVNANAWWAxe1V41N924WUIEIYQUVH938WWWINIGNvW
323934eddijiud1VHHVSWBUNSHYDNOTHNYWWJSIAIIOEW2ZV9WCHIENAVNN3HOJWWayeuueefVISYYHO3WWNYTANIAalle)1H39NV9AWWSIAIASLIOHL33WW210129371VIAAWW21PIP9U99LIANVHOIWWeuNSUU)S3n9349v1IWWLUIANVA211914-U82[|YSNOWSIN07-u89{13NNOZIANWGAWWYVHOWINVHNOLWounsgANNYNOÏWAxDe[WOSVdWSU3IZIHLpneulyWW1dNdWUeNSUYDTAHSINWBUULOD14313011AWWel80fLINVITINOULVdSWeuHouje)NVLSVDJWWAp21439vS31W:JuegiddnsmtJSIPIQAWWWSUAI2S0YTOHAINI1VNNV,QSWW2195193QQ19AWsino7-ueefYOVIONVH|P18199INOHIdWPIeU3I4FHONOSW32SanbdefJyyvgW:Siueaddns182SedYFIZOYW32UELO]4SHONVYW'SUH2A9SNOSN3HOT4FN:SiueoddnserJINXNAISSINHALW)2UEWSUUYHJIHONVZANILLYVNAWBIAC|4OAVWaadueafNINVVGWaqwenbiewNVHI937JWWSIYIINWOSSIAJASOAOYSWanbiuilwogJTIVWIVA3WWaald-uealFOVANVSW99d1SOAIHdWayesof13N0SvdNVdINODJWWovuns—Jaly3inedGuVvdSV9WJuegiddnsaddiyiudA34Wqueg|ddns21122510)LINAIOJWWONNOSN3YWJaIMiOFUNWISIOSUR14OUNVAVNWlSUÂISA3NIINVdWWZISVLSYNV-ZLNIVSueujeuof43111YW:Juegiddnsalydos131n0919JWW:ajuegiddnsja!tueqNOINODW
A1LSO9-VTI-HOLOIA-LNIVSeune|lN)3ANOÏWueaf3971vWaslodues4HDOdAWWSAISSOTONGAWWsulowyVLIA30WeDHJedXI09311vdAWW:ajUuegiddns
L3431IS-LNIVSSIEYIENYAINDISSAVYJWI282YINALNASW2NbDIUONINSMONHIIMSJWW211214NOH3QW
SLNOM-S37-1NVd-LNIVSSUHPUES137VNAWWusalseqssSALINODI1Ws2ueIne]ZAWOSAWWOUÂISATSVaavAWWAn|LWNIWYVSW
auv9-NO-LYINVYMN-LNIVS92H143ONONVIWXUe1113N09W9913299LYNOONONYSCAWW2137Z34%43ldW
SSUSUV-SIO-LNIUNVYTI-LNIVSEIPESAHONOHDAVWAWWAdd!HdGYVWV9WenbIUOI9AY3AILNWTWeiydegINOVISG3WWe12199qCHEWYVZVIVS3WW
3ZNO9IV.G-LNIUNVTI-LNIVSSHeld-2URWDIYVATVINDYSAVIAWWIeu011NVGYNOTWEU)ONIAVNVOSJYCNVSW911819NITSAATHVNAWW9721YAINYNOJAWW
NWH1IZO.G-S4IVTIH-LNIWSaudIopOy4311VAIHDWUllassofFYIVNAGIVAWJIPIQS37119WSIPNEIDINITI1114093WW
S31119-LNIVSISIURQANIOAVGWINed13149v9Wan!6UgVWIVIVSAWWeIPENGNVEWIHDYVAWW
|
22e[LINNYEWH2H3edILLANVWWPl9GeS]LVWASSVAWW242WSV13ZN09WOI02IN3H9N08AWW
auvo-na-LuO13H204OUIPENAVYNVAWWAUEHSVUNO"WSsUZIEANOGIGAWWo2Ue14QHVHILAWW121324YUIOAAGNVSW
SNIINOWsy|sulgesSANONHAWW810189ANITVSANNune]IWNOYAZAWWon]LNSONIAWSenboefNISS39409Wx1NOd|UIEIYYOLNIdWHeqldLAIAIAWQU9SYUE9fHA1HHTI1WSASTANIANSAWeddijiudWAHOSILNVAWLINdS3LNIVSNod}BIAIOAULNYHONLNADAW3eueyda}sJIHLSNOW'2187-SUENXSNISUSW:sjuegiddns91181)JAINOYAAdV1AWW81831L4VM13QAWWSOIN3GNOWISUIN43934WP18199N3711N9WSIWNINSH9I8AGNVYSANOYAWWaneariAsLAAV43WWPNEWNIGNASIATSHOAWWPLNSVWOHLSWenbiuow3H31SSI08AWsnalu31134V9AWWsino7-uesrONV1EWa6ugSOV4INOdSAWyebewLINVEVYSWeuu8l}3LOOVYW
Prefecture du Gard - 30-2025-11-07-00001 - AP commission de contrôle communes du Gard de plus de 1000 Hab 41
(31)NVSIAoupuessaly¥ZZO9WIenbiuowINSYNV1SWW[aUor]31509WIwebew13N0S34ANN|ISU01TSYIVdNOUISW
TWNOSIV.d1VA
SUIAI3LNOWNGAWW38UsHsegssXNATIIVHOW39UleIsSIUDSFNOYSWOAW':sjuegiddns
suljoledNALNYYAWWEIOEUINZAGNVNY3SAWWpieuieg42111149WSU8UO|44314424AWWSUIEISIUQINAYNVTAWW
ININNSPieU3IHLSOAOYdS1W2189524YAINVLSVDJWW120[NNYgWy21UefGNVYENGWHUeIqe4ZIHOVANVAWWSIAASLNDSYOAWW32ennee7]SANOYAIOAWW:sajuegiddngla1ueqHAIHLNVOW1881PÂTLWAVIVOAWW'IP°FSALYNODWSsiuesiddnsLUO1-NG-3LATOddIH-LNIVSSUBIAIA,IUÂSHOWWUOPOIVEaVWeue]NVIdNVOilepnel)LINVYYsSnlNvV39311300$343WWaTivev:yuUeI4LAAIAW:ueajddnsSIS]YAIAIIOAWWaquesiddns27619NILYVWJWWenbiulwogGNV1O"WW]PuueveWYIOUNOGSNIDAWWIU2IWLNOJVIWulely3HH3SWSINNWNOIDledisiunmy19]118Su09swagledisqunm18/18su09euelediSiunp18/18Su09wetediaqunm19]j1esu09welediiunm181j18SU09,LSN'1d13SLNVLISVH000L3dSANNWWOD-NYVOIANdLNANASSIANOUAY
Prefecture du Gard - 30-2025-11-07-00001 - AP commission de contrôle communes du Gard de plus de 1000 Hab 42
IUYALIANVS|221neWLION39WuleiyXN3IOH3NWabuyeenSYONTAWW
SIN31OdV1NILN3NDLNIVS2nbIUOJSAVNVYYSLAWWaques|ddnsWSIUIAATIFYNVLWouns@OLIVWWP18199TadVHOW
SUIVZVYN-LNIvs|IHEWAY3H11V713QWuegiddnssu|pueWYYATIIYVAWWeunsuu)GNVLNODAWWNOSSIV3-3G-L31NWd-LNIVSjenuewws34gv4WyuesddnsgaUNsHySLATAANVSSWW2648SVHUNL'W
SV10UA3d-30-N3ninr-anivs|elueydaysOSVDAWWSISUINOANVdNOOATANNepnel)J-ueefYSIIVAVOW
ASVAUAO-LNIVS|SUIUENAAO1dANONNVIAWW011999AYOATVWUIBAIAS1NVIWNANISW
S3NIODIWIN-AG-S3IN39-LNIWS|sulsues4NWALVYAWW21180[NOHOIVNWWSeWwOULODSVHVNW
SWIOWO93GS3IN39LNIVS|seipuyLYVINWdAWNaulgesANNVYARNOAWW9INSJINGNVYSAWA
ASINOIGLNIWSaslosues4YANCPVZSWI:ajueaiddng9N2HSADYVS'Wel81Z819NOINDVOAWW:ajuealddnsSUNSHYDNILYVWAWW
AUGNVXAIV-LNIVS|ulelySI9H19YW2IUEJSJSNOISSANWpaewegueef||OOYNSHW21puUYGYVdINO®WlueelddnsNvssaaauUedoyLOLNIVSWesiueqSIOgNdSWW@ABIABUSDY371v9SWNYVHIaOùeueIjSUU]NONVHN3SAWWSNUEW271124YH9Wpieu18g3111714WinvrndueerVHVHNT14Waeqes|NVAONVAWWPI8189114291Wnvsuol999LASSNOYVHOWW:ajuegiddnsSUHPUESLANdISAWWeee7AddiIHdAWWeyeuusH4310vVäd3WW
S3N9YO10S-L3a-SADVNsino7-ueetQYVHOIYW:juesiddns"8IO9INALYVdAWWaddiiitdLOIND'Wsjosuel4NIGNV14W
NO9NVALNONaune]SUNLHA9NYAWWanbIUOI9ADVINVdASAWWuenYOLSWdWSUSIGSW-LNIVS-13-NAYVLNOW|auuelsk7NOU3DI9-3H3I8UODNNuleivVINOWPIPUYGYVWNVHOWanvHIInNanbiulwogNIHDVHHVISUW211914UeafTMVAVSWW2pne|9-ueef|TISAONWNON3G17aydoysiydGAVHIND'W271NILNOWVHOWonoepeulogGYVWAVAWWALN3SONIA-LNIVS-S3Y3INONOTyesesQILivSINANjueine]YADAWOJEN-U8erINIHONV4W:JuegiddnsueNSHYDTAINDVW
SINUNOA2I2UEWLINNOAWWauULPUeSNYNOISWWyjegesiiaqHvI109AWW(v7)2113W71v9EISSSEN1917AWWsallyNIAVGSWM1069ONISHSAWIVYUANADeLeld-ueafHYZ971NWauelsuuDNODEWWeoues4A0H11039NW2vrnvoanbiulwogGNWNNV2WeSQJULSUENSYVZVWAWWIUOAAYAI1OSWSNOUV9SOUBIJ-SUENATTIANIVESUN291pUY13GNOSAWWeUelsHONVOVdNWautHou3e79(37)auvivo3SSO1VIVNAWWaquegiddnsapneldJQVIONWIWpeleLOHOVNYaWISINNYNOËNAallèqes|INOYOIV1AWWaquesiddnssealHIUUYGUYVWAZVNWayepeweg311VSAWW31907]NVIAWWSaNnOuvTtiNo|2UeWNVISVHVHOANDILNOANeddijiudSVDWanbuepeldWIVIAWSINuagaydoysiydATO!'wyuegiddnseuaidAewNIH3N9AWNeMseld-ueefYAIOYSAIW913LSIWYSH71W
(S37)S319NvpuowAeyGNONDNdWjuea|ddnsSUIMeWYAINNOSSISW3JWWeddiludWNZIdSIWqweaddnseleuedMVIZGNGAWWeddillUdSIOH3NVHOWjuegiddnsjalueqdNINOAVI'W
SIn9UVMIY2nbIUOI9ANIHLNYAAWWuensuydLoon!WSIB94VWH39W
SINNWWOIjedisiunwi191I9Su09euepoipnfjeunqis3npsenBajepuoHeajsiulwupe,opsenbsjepS3IWIN30LN3INSSSIGNOYNNVLNANATISANONAYYAINUAQNOS3dSHOTIWdIDINNWTISSNO9NYSS9RISS30NNALEOvaLS121NASANNLNOGSIVWSN1ld13SLNVLISVH000L3GSINNWWOI
Prefecture du Gard - 30-2025-11-07-00001 - AP commission de contrôle communes du Gard de plus de 1000 Hab 43
JIOMYANISLSNVTMWiuesiddns\343d)JNONOSAWW:ajuesjddnsaanwssInO7SANIIOWWenbiuowNNWAWWHIUUYANdNGAWW2vssinoueyorONVZN3HOI1Wjues|ddnselledes|TANNYESNAANDJYLSAWWSUUHODALIHONOGAWWNWN9SIG31I8U017ALLAWNVHOWeuisyNVAYLLOSSWWJIAOTIAVYDWaZaAW°209104YAINYNOGAWWJUeg\ddnsjenueWYVEslWBIAIASYALLNV1dAWWeuuvyLANNäd3WWSINANWWOIjedisiunwi1910su09eueraipnfjeunqi3npsanGajepuor}e1sSIuIWpe,]epsenBajepNVOIANdLNSWASSIGNOYNNYXNFIA-SAG-LVAINd-LNIWSSUIAIPN]Z343dAWWaquegiddnsaura}NOONV1AWWUIe[YMOLNIND"WAIUIEdAYUIVNOVY'W
SANDWOWA-AG-NILYVA-LNIVSXEWSNOJANNO®WYSINDVLNOWAWWaquesiddnsyouedCHOW0113VIDHVOYVZOOWJueg|ddnseulueaf3NOIAZGNOdAWW
NOSsnowOIURIONGYVWAVAWWSHTIGNOYAGJWWaqueg|ddns33ldZINNWISU3INNVGNVWAS9W
SANUSZAVLSATALNVandlIe6ENN3ARNJWWaquesiddnsPJEUDI413HVWOdWISINONYENGWP181993711QVHdW(S37)saovn|anbiulwogSANDYNOWAWWapnel)uealSIHvdWjuegiddnsSUIUENHATINNAWWLUSHYSILAdWVHOWluearddnseUUY203N9Id3WW
S31YS37SANNVPalnMeleASNONHO)OW:jueelddnselSlUep-SUENA39H38N0AWWeleuYyOYANOUVEAWWoONAIHLVWW
NVZ37eUAI8A3NO9Y39AWW:ajuegiddnssuNsuydNI1804AWWaIUUYTVDSWI32leJUeYDTANODSVOJWI:sejuegiddnsvegNOONVSWWegesil3IVaWW
Wadvud-1WAV1SUASHUTLAINNOAWWauenNSHU)LANIZIAAWWSUSISH-SUENNOTVINSAW
PTS PIS UVLLV 13 W 2lUIBJIA SIOWWAd AWW aluuy 4ZNOTNOHL ANWauvovaSIUUYAZVIWAWWequegiddns}asiosuei4H3JANOYAWWaquesiddns[PISUYDNIOOIVJWWajuegiddns$31V.0dLNINISSIONONYYoUA820[OLISOdX3AWW2U9I2A4371393WWasheA1134N08AWW
Prefecture du Gard - 30-2025-11-07-00001 - AP commission de contrôle communes du Gard de plus de 1000 Hab 44
Prefecture du Gard
30-2025-11-03-00001
AP Commission de contrôle de révision des listes
électorales des communes de MOINS de 1000
habitants du GARD
Prefecture du Gard - 30-2025-11-03-00001 - AP Commission de contrôle de révision des listes électorales des communes de MOINS de
1000 habitants du GARD 45
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination—+ al Service des élections, de la réglementation généraleDU GARD et de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°modifiant l'arrêté n° 30-2024-03-05-00001 du 3 mai 2024, portant création et nominationdes membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électoralesdes communes de moins de 1000 habitants pour le département du GARDà compter du 1er novembre 2025Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du mérite,Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11,Vu la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listesélectorales,Vu l'arrêté n°30-2024-03-05-00001 du 3 mai 2024, portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de moinsde 1000 habitants pour le département du GARD à compter du 29 avril 2024,CONSIDERANT les modifications intervenues dans diverses communes du GARD et la nécessitéd'actualiser les membres de leurs commissions de contrôle,CONSIDERANT les propositions des maires des communes concernées,CONSIDERANT les désignations effectuées par les présidents des tribunaux judiciaires dudépartement du Gard,SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE :Article 1er: L'annexe de l'arrêté n° 30-2024-03-05-00001 du 3 mai 2024, portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales descommunes de moins de 1000 habitants pour le département du GARD à compter du 29 avril2024, est modifiée comme suit pour les communes du département du GARD.Article 2 : Le reste est sans changement.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes du département duGARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralPour le s'éfet,lé 5:.5-1'éersecréta "s 5é"$"a adem aata/
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-11-03-00001 - AP Commission de contrôle de révision des listes électorales des communes de MOINS de
1000 habitants du GARD 46
ARRONDISSEMENT D'ALES . communes DE MOINS be 1 000 HABITANTS
MME SAVANIER Catherine
délégués de l'administration délégués du tribunal judiciai conseiller municipal COMMUNESMME BORD Brigitte MME BOUSCARAT Nathalie MME FABREGOUL Caroline ALLEGRE-LES-FUMADES' 7 M BRUNATTO MathieuMME BORNE Nadine M PERTUS André Suppléant M COUZIDAKIS Cédric AUJACM JEANMAIRE DominiqueSuppléants : M JORAND Jean Paul et |MMEJEANNEREY Monique M RIGAUD Jordan BONNEVAUXMME GUIGNOT DUC MagalieMME BEAUFILS Liliane M FLAQUIN Henri .Suppléante : Mme VIAL Marianne Suppléant : M DUMAZERT Alain MME FOLCO Céline IBORDEZACM BOIS Régis M GUIRAUD Michel MME PROISY DENOZI Christel |BOUCOIRAN-ET-NOZIERESMME COUDIERE Carole M KILFIGER Héléne |BRIGNONMME RICCO MurielleMME POLLET Anne Marie BROUZET-LES-ALESM GILLET Denis Suppléante MME BLANCHER MurielMME RONDELLI Christine M. ANGONNET Cyril M RAYNIER Bernard CASTELNAU-VALENCEMME DE OLIVEIRA Elisabeth MME LAGANIER Noëlle MME CHIFFE Nathalie CHAMBONM GAUJAL Serge JSuppléant M LACASSAGNE Jean Pierre" ROURE André M GRASSET Jean Paul CHAMBORIGAUDM. CHABERT Guy M MARTIN Henri M BERTE Michel CONCOULESM THOULOUZE Jean M. THOMAS Clément M VICEDOMINI Frédéric COURRYLINE RODRIGUEZ Veuve BAOUSSON fy GEREVINI Joël MME ANDRE Marie Jeanne CRUVIERS-LASCOURSM. DA SOUZA Jean MME BRUNEL Muriel M.TAFFORIN René-Yves DEAUX. M BOURGUET SébastienM BERNARD Patrick MME OZIL Cathy Suppiant M OZ Syivain EUZET LES BAINSM GARNIER Jacques M KELEMEN Samuel M VIELJUS Christophe GENERARGUESMME GRAS Danielle M. GRAS Christian MME HAUTION Dorothée GENOLHACP MME LACROIX Mary ClaudeM BRUGUIERE Daniel Suppléante MME GARNIER Martine M CHABROL Jean-Luc LAMELOUZEMME GUASTELLA Anne M TATTI FabienMME ALLARD MichèleMALONS-ET-ELZEM LIMOUSIS AlainMME FABRE Catherine M BROUET Christophe Suppléant M FLEURET Gérard MARTIGNARGUESMME BENDJEDDOU Sarah MME BOURRET Myriam M ROQUES Jean-Louis IMARTINET (LE)M COURTIOL Jimmy .Suppléante : MME HAON Edith MME ORTIS Alexandra M PLAN Patrick MASSANESM. CALCATELLE Gilbert MME BERNARD Christiane M CABANE Richard |MASSILLARGUES-ATTUECHM BERNARD Frédéric Mme JELINEK Emilie M COTREAUX Jack IMEJANNES-LE-CLAPM OLLIER BrunoM FRAYSSE Jean-Paul MME OLLIER-VINCENT Chantal Suppléant M LAURENT Stéphane | MEYRANNESM AURAN Alain M BARTHELOT Didier M GOURDON David |MIALETF ; M COMAS NicolasMME ROMIEU Martine MME GACHE Angie Suppléante MME VIGNAL Catherine MONTEILSMME MILESI Renée M FAVIER Christian M COSTE Jean-Claude NAVACELLESà . MME APARISI Marie HélèneM. VIARDOT Jean-Marie M MALHAUTIER Fabrice Suppléante MME MOURRE Christelle NERS; ; M PASCAL ChristianM DUMAZERT Maxime MME POLGE Danielle Suppléante MME MOREL MAROGER Mireille PEYREMALEM AGNIEL Jacques MME GlOI Isabelle M BLANCHER Joseph PLANS (LES)M GIORDANO Clément M BOYER Jean-Pierre M CAYROCHE Yves PONTEILS-ET-BRESIS_— M DARDALHON MaximeMME VESLIN Mireille Suppléante MME BECAMEL Martine M BOUSIGUE Hubert PORTESM CELLIER Lionnel M ABBAS Tahar M MANIVET Jean Claude POTELIERES ee: M. LAMOLLE Jacques 'M ROUQUETTE Patrice MME PESENTI Suzy Suppléante MME ROUQUETTE Catherine RIVIERESdollarQlhbl à dd M BILLON Yvon MME THOMASSET Marie Christinesuppiéante MME CHANEAC Suppléante MME COUPRIE Eliane |Suppléante MME MILLET Cécile ROBIAC-ROCHESSADOULEMME CHANTE BOIS Sylviane MME OLLIER Pascale M SALA Jean Jacques IROCHEGUDEa MME CAVALIER Patricia M. THEROND JoëlMME GRAILLON Marie-Claude Suppléante MME CABOCHE Julie [Suppléante MME ANDRE BALDIT Noémie |SAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUEM COLANCON Laurent MME ALLAIN Carine M CRES Armel ISAINT-BRESMME ROUSSET Annie M MULA Valentin M. BOUSQUET Alain ISAINT-CESAIRE-DE-GAUZIGNANMME LACROIX Martine M PRADES Jacques M AGNIEL Stéphane [SAINT-DENISM MAILLARD AlainM BRULE Marc MME COLOMINA Marie-José[SAINT-ETIENNE-DE-L'OLMMME MICHEL ChristianeMME BOUSSOUF SolangeMME SALEL Francine|SAINT-HIPPOLYTE-DE-CATONMME SOULIER AudreyMME PARIS AudreyMME BEAUMELLE ChristelSAINT-JEAN-DE-CEYRARGUESM PINARD JacquesMME HACHET ValérieM PETIT Jean-PhilippeSuppléante M GOULABERT RégineSAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJANMME CUBIZOLLE StéphanieMME VIELLES CorinneM ZANE Daniel SAINT-JEAN-DE-SERRESM. MICHEL Jean-LucMME PONCET CécileSuppléante MME JEKAL IsabelleMME NARDY Marie FranceSuppléant M HLADYNINK Joël |SAINT-JEAN-DE-VALERISCLEM DURAND FrédéricMME AGNIEL ColetteMME LEPINAY Marie-Line|SAINT-JULIEN-DE-CASSAGNASMME BREMENT Marie LouiseMME PARFAIT JohannaM. DUMAS Bruno |SAINT-JUST-ET-VACQUIERESM PASCAL PatrickMME BODIN VirginieMME BERTRAND Gaélle |SAINT-MAURICE-DE-CAZEVIEILLEMME LOBREAU ChristelleM POUDEVIGNE DavidM ROQUIER Bastien ISAINT-PAUL-LA-COSTEMME VIGNE AlexandraSupplénte MME COTTAREL DorothéeM RAOUX BernardM RIBARD DamienSuppléante MME FALSARELLA Catherine|SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOSMME CAPLIEZ ChristineMME BERNARD MyriamM BARONE Jeanni ISAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLEM FAISSE MichelM BERNARD DamienM. DANIS Patrick [SAINT-VICTOR-DE-MALCAPMME SOULIER BernadetteMME JOUVE GenevièveM AIGLON LaurentSuppléant M MICHEL Joris SAINTE-CECILE-D'ANDORGEM MOURGUES DavidMME VERDIER NicoleMME HERBSTER Annelise|SAINTE-CROIX-DE-CADERLE
Suppléante MME TAYOLLE DaniéleSuppléant M JOLIVET JoélSuppléante MME CAVAILLES Claire
MME POLGE Martine MME VIGNES Brigitte MME CEBELIEU Francoise |SENECHASMME LEYNAUD Stéphanie MME FORBES Anne M.MOUNIER Laurent |SERVASM FOPPOLO Raymond MME SAVRY Line M FERRANTE Robert SEYNESFai M PRIVAT EricMME DI CESARE Christiane M THEVENY Bernard Suppléant M PRIVAT Christian SOUSTELLEM CHAMPETIER Alain M CASSAULT Lilian MME MEUNIER Nathalie THARAUXM CASANOVA Pierre-CharlesM REY BernardSuppléante : Mme MARIDET CécileMME BOLLON Anne-lsabelleTHOIRAS - CORBESMME CARLONI SolangeMME CHABANIS MichéleMME WOZNIAK MichéleSuppléant M FINET FabienTORNACMME GARCIA YolaineMME LANDES PatriciaSuppléant M ROSSIERE RobertM COLOMBI LaurentSuppléante : MME CAZAUX-SANZ ValérieVABRESM VASON Jean-PierreM MARTINEZ AlexandreM CEBRIAN Carlos VERNAREDE (LA)
Prefecture du Gard - 30-2025-11-03-00001 - AP Commission de contrôle de révision des listes électorales des communes de MOINS de
1000 habitants du GARD 47
ARRONDISSEMENT DE NIMES - communes DE MOINS pe 1 000 HABITANTS
RIDAO Jean-Pierre
délégués de administration délégués du tribunal judiciaire Conseiller municipal COMMUNES£43 M. MARREL JérômeM. CHABERT Serge MME ALTEYRAC Céline Suppléant MME CHAZEL Mélissa AIGALIERSM BAUME Pascal MME VIALLE Bernadette M RANC Esteben AIGUEZE. M VALENTIN Jean PhilippeMME DURAND Odette MME KUCHEIDA Brigitte Suppléant M DUBOIS Laurent ARGILLIERSM ROCHE Jean M DERRIEN Evan MME FLORES Caroline ASPERESMME CLAVEL Monique MME VIDAL Sabine MME CLAVEL Corinne AAUBUSSARGUESM MEJEAN Denis MME BOMPARD Dominique M BASTID Morgan |AUJARGUESMME LEBEGUE Isabelle P MME FRESPUECH MarieSuppléante MME MRAZ Jocelyne M. GRANDJEAN Daniel Suppléant M PASCAL Didier BARONMME PETER Marie-Alexandra M. CATHEBRAS Alain MME GUZZO Catherine |BASTIDE-D'ENGRAS (LA)M ROUSSEL Jérôme M. VOLTZ Denis M DAVID Eric [BELVEZETM MICHEL Marcel M. POUGET Gérard M AIGON Marcel |BOISSIERESMME RUFFENACH Hélèneie me Se ey julien MME MILLET Emily Suppléante BOUQUETPP MME THONAT GUESSAB FabienneM SAVAJOL Jacques M. BERTRAND Thierry M CHABRIER Louis IBOURDICM MARTIN Gilbert MME VOLATIER Séverine M FERRIER Joél BRUGUIERE (LA): MME HAON DanielleMME PFAEFFLI Danielle M. BOISSIER Suppléant M MARGIER Didier CANNES-ET-CLAIRAN. MME CLAUX ÉlodieM SAORIN Jean Claude Mm DUHAMEL Jacqueline Suppléante : MME GIULIANI Stéphanie CAPELLE-ET-MASMOLENE (LA)M GARDOT Jean M DUMARCHE Elian MME COLONNA Nicole CARSANMME SABRAN Chantal MME PLUTINO Martine MME DOSE Nathalie CAVILLARGUESM MOURET Philippe M. BOUILLARD Henri M BOUCHARD Michel CHUSCLAN; ; MME VERNAY NathalieM. BROCHE Denis MME RAOUX Marie-France Suppléante MME MICHEL Marie CODOLETM LALUQUE André M POURREAU Alain M SCHWOB Timothée COLLORGUESM MERMET René MME LAGET Florence MME SAINT JOURS Stéphanie COMBASMME LANGLADE Virginie M. BENOIT Fabrice D: NARBONNE Philippe CORNILLON. Suppléant M PAUT RégisMME RIOS Brigitte MME TEYSSIER Amarine MME BERETTA Sophie CRESPIANMME HIRSCH Karine M. RIGAL Christian MME COUDERC Annette DIONSMME MOULIN Bernadette M. ISSARTIER André M. SENOT Laurent DOMAZANM SOULIER Elian M PAPA Michel M RANC Thomas DOMESSARGUES; sa MME CROCITTI CatherineMME GARCIA Ginette M ARTERO Didier Suppléant M GRANIER Jean Laurent ESTEZARGUESM DIEUL Fabrice disuppléant MME VERDAN Marie-Claude M RODILLA Laurent MME MICHOT Patricia FLAUX: M SOURO EricM ATEK Jean-Marc M PETIT Carine Suppléant M MONIEZ Maxime FOISSACM. KERMARREC Michel M. GRIMANS Marcel MME BRAULT Julie FONS-SUR-LUSSANM BAUDOUIN Patrick MME ALBARET Sophie MME PERGET Nathalie FONTANESM GAIDO Denis .Suppléante : MME TEXIER Christiane MME FAURE Josette M BESSE-DESMOULIERE Fabrice FONTARECHES. M POUDEVIGNE JeremyM DELAGE Alain MME GIRALT Paulette Suppléant M JURADO Jean Marie GAJANMME LAMIE Léonne Suppléant:M iy NICOLAS Stéphan MME FLANDIN Magali GARN (LE)MME GIBERT Marie-MadeleineM. ROQUEL Jean-PaulMME GOUT Anne GARRIGUES-SAINTE-EULALIEMME JUSTAMOND CécileMme Gabriéle NUESCHMME MICHALSKI AnnaSuppléante BACHEROT ChristineISSIRACMME CARLES Marie Rose M. Charly VOLLE M BARNOUIN Luc LAVAL-SAINT-ROMANMME BLANCHOT Michéle
MME FABRYZEKI FLANDIN Marie Louis¢M. REY Jean-FrancoisSuppléante : MME GARNIER Marilyne
En | HNCIANIN Gaonesiive Mi MELLAREDE Michel suppléante MME LIENARD véronique LECQUESMME MORINO Monique M. GAUTIER Robert MME BOINEAU Sandrine LIRACMme Thérèse VERDIER M. DESGRANGES Guy MME VERDIER Ghislaine LUSSANM ASSENAT Christian MME BAYARD Clélia MME MADASCHI Véronique MAURESSARGUESMME BOSCOLO Huguette M CARTEYRADE Michel M CADARIO Philippe IMONTAGNACM BUREY Oscar MME FONTANILLE Nicole une M Cannery —— MonrcLusM GUERIN Gilles M BENAVENT Loick, Raphaël MME PITTET Nathalie IMONTIGNARGUESM AUDEMARD André MME Magali CHABERT Lane M RUORY vues MONTMIRATMME BENEFICE Annick MME BOSC Bernadette Mme SOLIER Pauline MOULEZANMme PRIEU Filipa M. PITTORINO Patrick M BRUNEL Benjamin PARIGNARGUESSPRIdara Hh MAILLAEG anna MME CONSTANT Anouk MME LUPIAC Anne PIN (LE)M. ROMAN Michel M DEMONTIS Bernard M RENAULT Paulette POUGNADORESSEMME POZZOLI Maud M. FOURNIER Nicolas M GLAIZAL Christophe POUZILHACM SIMEONI Robin ROQUE-SUR-CEZE (LA)MME VIGNAUD BéatriceMME LAHONDES CatherineMME DUMONT MartineSuppléante : MME COSTA JoséphineIRoUVIERE (LA)MME VERLAGUET RégineMME ROUSSEL DominiqueM BEHNCKE Raoulsuppléante MME BOUYSSOU Béatrice|SAINT-ANDRE-D'OLERARGUESM ROUX Daniel MME PUGNET Léa M CHARANCON Frédéric|SAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUISMME SOTO-ESPEJO JuanaM. COMBE MichelM BEHAR Yoni |SAINT-BAUZELYM RAMADIER David M MAZOYER LaurentM DUBOIS DE MATTEIS Pierre|SAINT-BONNET-DU-GARDM FORGEROU DidierM. EPELY PierreMME ARNAL Magali|SAINT-CHRISTOL-DE-RODIERES
MME ROCHER Mireille
M RENAUX Maurice M. JEANJEAN René M WIPF Jean-Marie |SAINT-CLEMENTMME ACHARD Eliette M ALLIER Vincent M OLIVET Christophe ISAINT-COME-ET-MARUEJOLSM MARUEJOLS Yves M. ROMESTAN Guy MME VARGAS Manuela |SAINT-DEZERYMME DACHEUX Véronique MME COMBIN Marie Francoise MME GOUYER Jade |SAINT-ETIENNE-DES-SORTSMME CHARAVEL Catherine M RIBOULET Jacques |SAINT-GERVAIS
Prefecture du Gard - 30-2025-11-03-00001 - AP Commission de contrôle de révision des listes électorales des communes de MOINS de
1000 habitants du GARD 48
MME WETZSTEIN MurielM. GUET JosianMme BORG JocelyneSAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGUMME OBERLI FabienneSuppléant M MUSCLOT Jean-FrançoisM. BOUCHON BernardMME BARRAL Anne SAINT-LAURENT-DE-CARNOLSIMME GIANNUZZI MireilleM. RIBIERE MichelMME BLANCHARD MartineSAINT-LAURENT-LA-VERNEDEMME DECLERK ValérieM. GIOLBAS DominiqueM POLGE RégisSuppléant M MOULINET ThierryISAINT-MARCEL-DE-CAREIRETMME CHASSERIAU IsabelleSuppléante MME GALOFRE SylvieM HALLUIN CatherineMME JACQUEMIN ElisabethSAINT-MAXIMINM. MICAELLI UlysseM. MONTAGUD FrançoisM VIDAL Jean-Marcsuppléant M CAILLET SébastienSAINT-MICHEL-D'EUZETM CAZAUX GeorgesM BORRELLY SylvieMME FEUILLADE Clarisse|SAINT-PONS-LA-CALMMME ROULLE GeneviéveMME ALTERSITZ Anne M. LECOQ DenisSuppléante MME VLOEBERGHS Anne-Marie SAINT-VICTOR-DES-OULESMME CHELABI LéaM CAVALIER Jean Marc MME SCHRECK Evelyne Suppléante MME CHENIVESSE Hélène IsaLazacM CAFFORT GérardM SALERT Pierre MME GAL Raymonde Suppléante MME FONTENEAU VéroniqueSALINELLESM BRUGUIERE Jean Marius MME ROUSSEL Maryline MME BLACHERE Annick ISANILHAC-ET-SAGRIESMME ESCUDIER Marie-Laure MME GRASSET Paulette RME Me DUMERY — SAUZETM ZIARKOWSKI Simon M. MALZAC Régis Spear ROO — SERVIERS-ET-LABAUMEM, COMPAN Gilles M VERNAZOBRES Hervé M. BARRE Thierry SOUVIGNARGUESMME GIRAUD Nathalie MME DOLLADILLE Claudy MME VAUX Marie Hélène VALLABRIXMME MAURIN AurélieMME COURT Lydie M. RAT Robert Core nee ne VALLERARGUESM. JUND Jacques M SESQUIERE Bernard cuppléart |ID Jocelyne on VALLIGUIERESM PANTEL Bernard M. ROMAN Jean M AJASSE Eric VERFEUILSuppléant : M MICHAILLE Gérard
Prefecture du Gard - 30-2025-11-03-00001 - AP Commission de contrôle de révision des listes électorales des communes de MOINS de
1000 habitants du GARD 49
ARRONDISSEMENT DU VIGAN - communes DE MOINS pe 1 000 HABITANTS
M DAUDE Claude
délégués de administration délégués du tribunal judiciaire conseiller municipal COMMUNESM PEREZ Thierry MME CLEMENT Agnés M SOULIER Fabien AIGREMONTi : MME BRUN ÉlodieM SALZE Christian MME REILHAN Marie-Claude Suppléante DISPARD VIVENS Marie-Hélène ALZONMME LABORDE Noëlle MME GRENOUILLET Anne M GAUTHIER Christian ARPHYMME PAULET Chantal MME SOULIER Florence M POHLER Olivier ARREM CROISILLE François ZM DOUCET Bernard 2 M BERNARD RémySuppléant M TREMBLAIS Bruno cuppleante MME FROMENT Suppléante MME RIGAUT Catherine JARRIGASM MAILHO Jean-Marie MME AYRAL Evelyne MME ROUQUETTE Karine AULAS; MME CASTEL Danielle F ,M DROMEL Jean Francois Suppléant: M GAYRAUD Hugues M Denis Sylvain AUMESSASMME MONOD Isabelle MME NEGRON Jacqueline MME MOURIER Muriel BEZ-ET-ESPARONMME GALANT Sandrine M BAUDOT Nicolas MME VAN DER BLIEK Merel BBLANDASMME FAGALDE MAGNIN Michéle MME METGE Gisèle Mme NOGUIER Frédérique IBRAGASSARGUESM. GALTIER Jean-Luc M. PIALOT Pierre M. COMBERNOUX Samuel IBREAU-MARSMME MAUREL Sylvie M BOYER Patrick BROUZET-LES-QUISSACM SALLES RobertMME AUBOUR SéverineMME HARDY ElisabethSuppléant M BOUDIGNON DavidCADIERE-ET-CAMBO (LA)MME MALET BERGONNIER CécileMME PRUNET EvelyneM. RANDON PhilippeSuppléant BERGONNIER DidierCAMPESTRE-ET-LUCM LAZAREWICZ AndréMME LAZAREWICZ SolangeMME LOVOTTI Sylvie CANAULES-ET-ARGENTIERESM MEJEAN GeorgesM DURANDET PatrickMME FOURY LaëtitiaCARDETMME STEFFEN Virginie
MME LANDRY Valérie Suppléante MME CAZES Madeleine
Mme DI BERNARDO Ingrid M CHATAL Luc Suppléant M MEURICE Anthony CARNASM ANTONIN .Hugues M LAYRE Jacques MME CHARBONNIER Véronique CASSAGNOLESMME RAVAILLE Magali MME POYET Virginie M. Bernard BROUILLET CAUSSE-ET-BEGONMME GRAS Monique M. Mathieu FOUANT M GRAS Camille COLOGNACMME CASTETS Christine MME BENEZECH Elsa MME MARTINET Muriel CONQUEYRACM FLORAC Claude M PARYS Daniel MME BEGUINOT Marie-Claude CORCONNEMME CLAVEL Guislaine PME PIAOUREL Fabienne CROSMME ANTHERIEU SandrineM SARRAN Hervé Mme THERIC CorinneM. FESQUET Jean-ClaudeMME MULLER BernadetteSupplante MME PRAT MarianneM BOUSCHET Jean ClaudeDOURBIESDURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENACM MARTIN Régis MME HILAIRE HélèneMME DEL BUCCHIA FrançoiseESTRECHURE (L')
MME DUPONT Sylviane Suppléante MME BEZANCON Marie-Claude
M BRUSTON GANTES Christine M ALLEMAND Jean-Pierre MME DOLBET Sylvie FRESSACMME MEGER Myriam M SAINTIGNY Christophe M AGUILHON Gérard GAILHANM EVESQUE MathieuMME BEDOS Emmanuelle M BALEMBOIS Laurent Suppléante CARTAYRADE Géraldine LANUEJOLSMME DEGUY Pascale :Suppléant M BUCHOU SERGE MME RIGHINI Florence MME PANSERI Nicole LIOUCMME AMAUDRIC DU CHAFFAUT = — IMME SERVIERE Brigitte M LEICK HervéBerthille Suppléante : MME DURAND Corinne LOGRIAN-FLORIANSuppléant : M ROMERO Paul 'M PRATLONG Christian MME PRIEUR Dominique MME BRULHARD LETOCART Karine MANDAGOUTM. LLINARES José ji feSuppléant M MILLET Robert ME ALLIER Jacqueline M JACQUES Didier MARUEJOLS-LES-GARDONM. LACROIX Jean-Pierre M THIEBAUT Daniel MME BRESSON Nathalie IMOLIERES-CAVAILLACx M BOURDERON Laurent M GUIBAL Jean-PaulM. DESCAMPS Hervé Suppléant M BOISSIN Stéphane [Suppléante MME Sylvette LACOMBE MONOBLETM JOURDAN Pierre MME FOUET Nicole M CLAUSE Thomas MONTDARDIERM COULON Jacques M ACQUIER Jean Yves M LEMOINE Régis ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHANMME BORDARIER Andrée M. DELEUZE Denis M. DELEUZE Pierre PEYROLLESMME HEYRAUD Sylvie M TEISSONNIERE Régis M MANOEL Philippe PLANTIERS (LES)M MIALANE Claude MME DEBARE Francoise MME FERRIERES Lucienne POMMIERSMME BERTRAND Claire MME PUECH Danielle MME MARTIN Charlotte POMPIGNANM. MOLINER Laurent .Suppléant : M DURAND Jany MME TRUMPLER Bettina M GRAS Jean-Claude PUECHREDONM LAUTON Jonathan M CALAZEL Bernard M CHEVALLIER Jean-René REVENSM FABRE Louis MME DURAND Sophie MME HALGAND Marie-José [ROGUESMME TRICART Anne-Lise M ENQU Eramanuel RoaueourM PUECH Jean LouisSuppléant :M BOISSON Jean MauriceMME PUECH ElisabethMME WINTER Delphine|SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULMME CALDAS AmandineM SALTET LaurentM NAUD Jean-ClaudeISAINT-ANDRE-DE-VALBORGNEMME MASBON ElodieM CHAPON Luc MME DELOIN PerrineISAINT-BENEZETM DJEMAI Nouar MME MECKER AudreyMME BOLORINOS Marine|SAINT-BRESSONM. Thierry LECOUVREURM MEJEAN ClaudeMME JEAN Christiane|SAINT-F ELIX-DE-PALLIERESMME CUENOT AndréeM THEROND Jean-MarieM REMY Claude ISAINT-JEAN-DE-CRIEULONMME FADAT NicoleM BRIZON BernardMME CLOT-MARAMOTTI Joëlle|SAINT-JULIEN-DE-LA-NEFMme TRIAL MartineMME DI BRANCO MyriamM GAZAIX Dominique[SAINT-LAURENT-LE-MINIERM ITIER Claude MME LEONARD FannyMME GOTTIGNY YannickISAINT-MARTIALMME PORTALIER MichèleM SOUCHON MichelSuppléant M POMMIER DanielM PITOT Rubens 'SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIESM LAUTRIC Sony BernardM TASSET MichelMME ODENHARDT Isa |SAINT-ROMAN-DE-CODIERESM ARJAILLES RobertMME GOMARIN PatriciaM BARNAUD PhilippeSuppléante MINIOU RomaneISAINT-SAUVEUR-CAMPRIEUM VACHALDE VincentM.MICHEL Stéphan MME LEININGER Laure suppléant M PELATAN Vincent |SAINT-THEODORITM. DETAILLEUR Didier M RULENCE Benjamin M RAMALHOSA Philippe ISARDANM CANE Jean Loup MME DESORT Antoinette MME CASTAN Dominique |SAUMANE. MME CHARDONNAUD Rolande —M LAURENT Jean Pierre Suppléante MME BROS Violette MME FLOUTIER Régine |savicnarcuesMME DAUMET Nicole M BERTEZENNE Richard MME PRADEILLES Christine SOUDORGUESMME JULIAN Delphine M. CARRILLO Paul MME PELTIER Sarah TREVESMME MONEL Cendrine MME SCOTTO Catherine MME BOUET Aurelie VIC-LE-FESQMME PONS Céline MME BONNAFOUX Myriam M. VALETTE Patrick VISSEC
Prefecture du Gard - 30-2025-11-03-00001 - AP Commission de contrôle de révision des listes électorales des communes de MOINS de
1000 habitants du GARD 50
Prefecture du Gard
30-2025-11-04-00004
Arrêté n°DCLC-SCFI-BFLI-2025-11-04-001 portant
dissolution du Syndicat intercommunal à
vocation unique du Vistre Buffalon
Prefecture du Gard - 30-2025-11-04-00004 - Arrêté n°DCLC-SCFI-BFLI-2025-11-04-001 portant dissolution du Syndicat intercommunal à
vocation unique du Vistre Buffalon 51
PREFETDU GARD Préfecture - Direction de la citoyenneté,galt de la légalité et de la coordinationFraternité service des collectivités, des financeset de l'intercommunalitén° DCLC-SCFI-BFLI-2025-44_O/,_Qo4
Arrétéportant dissolutiondu Syndicat Intercommunal a Vocation Unique du Vistre BuffalonLe préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5212-33 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 99/1044 du 3 mai 1999 modifié portant création du Syndicat Intercommunalà Vocation Unique du Vistre Buffalon ;Vu la délibération du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Vistre Buffalon du 19 février 2025se prononçant en faveur de la dissolution du syndicat et arrêtant les modalités de sa dissolution ;Vu les délibérations concordantes des communes membres du Syndicat Intercommunal à VocationUnique du Vistre Buffalon approuvant sa dissolution et autorisant les maires à signer la convention dedissolution concernant les modalités de répartition de l'actif et du passif du syndicat entre elles :@ Garons, par délibération du 17 juin 2025;@ Bouillargues, par délibération du 24 juin 2025 ;@ Rodilhan, par délibération du 9juillet 2025 ;Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques du Gard ;Considérant que les communes membres du syndicat ont délibéré dans les conditions prévues àl'article L. 5212-33 du CGCT et qu'il convient dès lors de prononcer la dissolution du syndicat ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arrête :
Article 1 :Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Vistre Buffalon sera dissout à la date du 31décembre 2025.Article 2:Dans le cadre de la liquidation, il sera procédé conformément aux différentes délibérations a une égalerépartition entre les trois communes membres de la trésorerie du syndicat.Les autres modalités de liquidation sont prévues dans la convention jointe en annexe approuvée parles conseils municipaux de Garons, Bouillargues et Rodilhan.
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-11-04-00004 - Arrêté n°DCLC-SCFI-BFLI-2025-11-04-001 portant dissolution du Syndicat intercommunal à
vocation unique du Vistre Buffalon 52
Article 3:Les archives du Syndicat Intercommunal a Vocation Unique du Vistre Buffalon seront transférées auxarchives de la commune de GaronsArticle 4 :Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Vistre Buffalon se prononcera sur l'adoption ducompte administratif 2025.Article 5 :Pendant une période allant jusqu'au 31 mars 2026, le comptable du Syndicat Intercommunal àVocation Unique du Vistre Buffalon est autorisé à passer les écritures qui auront été initiées avant le 31décembre 2025, y compris les opérations résiduelles sur le compte disponibilités du syndicat.Il s'agit notamment :- des opérations de régularisation comptable,- des opérations d'encaissement et de décaissement.Cette période transitoire ne peut pas être assimilée à la période complémentaire prévue au CGCT.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale des finances publiques, leSyndicat Intercommunal à Vocation Unique du Vistre Buffalon et les maires de Garons, Bouillargues etRodilhan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 04 Wav, 2025
Le préfet,7 Pour le préfet,fo le seoketaire généralC = enYann GERARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».
Prefecture du Gard - 30-2025-11-04-00004 - Arrêté n°DCLC-SCFI-BFLI-2025-11-04-001 portant dissolution du Syndicat intercommunal à
vocation unique du Vistre Buffalon 53
Prefecture du Gard
30-2025-10-20-00023
Arrêté portant classement en catégorie II l'Office
de Tourisme Communautaire du Pays de
Sommières
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00023 - Arrêté portant classement en catégorie II l'Office de Tourisme Communautaire du Pays de
Sommières 54
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination+4 Service des élections, de la réglementation généraleDU GARD et de l'environnementLiberté Bureau de la réglementation générale et de l'environnement'galitéFraternité
Arrêté n° 20-2OLS -A6 - 20 - C23Portant classement de l'Office de Tourisme du Pays de Sommiéres en catégorie IILe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants,VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des servicestouristiques,VU les décrets n° 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de laloi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touris-tiques,VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices detourisme,VU la circulaire ministérielle NOR:ECFI1637798C du 1° février 2017 relative aux effets de laréforme territoriale sur le classement des offices de tourisme dans le contexte du transfert dela compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme,VU la délibération du conseil communautaire de de la communauté de communes du Pays deSommières en date du 31 janvier 2025 par laquelle M. le président sollicite le classement, encatégorie II de l'Office de Tourisme Communautaire du Pays de Sommiéres, pour une duréede 5 ans,VU la demande de classement en catégorie II de l'Office de Tourisme Communautaire duPays de Sommières ;VU lesjustificatifs fournis,
CONSIDERANT que l'Office de Tourisme Communautaire du Pays de Sommiéres -sise 1 Quai Cleon Rigolet - 30250 Sommières - remplit toutes les conditions fixées par lestextes susvisés,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00023 - Arrêté portant classement en catégorie II l'Office de Tourisme Communautaire du Pays de
Sommières 55
ARRETE
Article 1: Est classé en catégorie Il, l'Office de Tourisme Communautaire du Pays deSommières _sise 1 Quai Cleon Rigolet - 30250 Sommières.Statuts de l'office de tourisme communautaire :Association Loi de 1901.
Article 2 : un panonceau officiel sera obligatoirement apposé à l'entrée de l'établissement.Article 3 : ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans, à compter de la date duprésent arrêté. Passé cette période, il expire et doit être renouvelé.Article 4 : tout changement intervenant dans les éléments examinés au cours de l'instructionde la demande de classement, objet du présent arrêté, devra être porté à la connaissance demonsieur le préfet.Article 5 : le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique et contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours contentieux s'exerceraauprès du tribunal administratif de Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi êtresaisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de la communauté decommunes du Pays de Sommiéres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,et dont une copie sera adressée au président de l'organisme concerné ainsi qu'à:* Ministère de l'économie et des finances — Direction Générale des Entreprises, service« tourisme, commerce, artisanat et services » - sous direction du tourisme- Bureau desdestinations touristiques — Télédoc 314 - 6, rue Louise Weiss -75703 Paris cedex 13 ;¢ Agence de développement et de réservation touristique du Gard 13, rue RaymondMarc BP 122 — 30010 Nimes cedex 4
A Nimes,
le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
| > Signé électroniquement parE g° = Li) YANN GERARDtd le 20 oct. 2025 13:21:24 GMT
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00023 - Arrêté portant classement en catégorie II l'Office de Tourisme Communautaire du Pays de
Sommières 56
Prefecture du Gard
30-2025-11-05-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION CEA
MARCOULE - BAGNOLS SUR CEZE 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-11-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION CEA MARCOULE - BAGNOLS SUR CEZE 2025 57
DU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des PolitiquesEgalité de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrété n° 30-2025-portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021055-075 du 24 février 2021 portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signaturea M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de l'établissement Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA) situé centre deMarcoule — 30200 BAGNOLS/CEZE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un systèmede vidéoprotection pour son établissement;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-11-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION CEA MARCOULE - BAGNOLS SUR CEZE 2025 58
Arrête :Article 1: L'établissement Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA) situé centre de Marcoule -30200 BAGNOLS/CEZE est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 111caméras intérieures. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de la formation locale desécurité, au 04 66 79 51 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir lapossibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu àl'article 4.Article 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture du Gard - 30-2025-11-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION CEA MARCOULE - BAGNOLS SUR CEZE 2025 59
Articles 9: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2021055-075 du 24 février2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection.Articles 10: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 11: La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet,et par célégation,le diresis.; 2es sécurités,
Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2025-11-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION CEA MARCOULE - BAGNOLS SUR CEZE 2025 60
Prefecture du Gard - 30-2025-11-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION CEA MARCOULE - BAGNOLS SUR CEZE 2025 61
Prefecture du Gard
30-2025-10-24-00011
Arrete relatif au remboursement par l'Etat de
l'indemnité aux régisseurs des polices
municipales au titre de l'année 2024 signedYG
Prefecture du Gard - 30-2025-10-24-00011 - Arrete relatif au remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices
municipales au titre de l'année 2024 signedYG 62
E 3 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationPREFET Service des élections, de la réglementation généraleDE SARD et de l'environnement1DETLE 7 . 4 ' ¢Égalité Bureau de la réglementation générale et de l'environnementFraternité
Arrêté n° 2O- 2525 -/J0-2U- COAArelatif au remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipalesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5-1 ;VU le décret n° 92-681 du 20juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;VU le décret n° 2008-227 du 8 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre2001 ;VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes;VU l'article 102 de la loi de finances rectificative pour 2004;VU l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par l'Etat des indemnitésde responsabilité versées par les communes et groupements de communes aux régisseursdes régies de recettes au nom et pour le compte de l'Etat et les arrêtés préfectoraux créantles régies ;VU l'article 25 de l'arrêté du 13 février 2013 modifié par l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2016,habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès desservices déconcentrés du ministère de l'intérieur ;VU la délégation de crédits reçue le 07 octobre 2024, correspondant au remboursement parl'État de l'indemnité de responsabilité due au régisseur de police municipale au titre del'année 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-24-00011 - Arrete relatif au remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices
municipales au titre de l'année 2024 signedYG 63
ARRETE
Article Jer: une somme de 110,30 € est attribuée aux collectivités du Gard au titre duremboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales au titre del'année 2024. Cette somme sera prélevée sur les crédits du BOP 119-C001 du budget duministère de l'intérieur.Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur régional des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du. présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Nîmes,
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
| | =, À Signé électroniquement par5 sy A à YANN GERARD'ef Sra" le 24 oct. 2025 17:45:40 GMT
Prefecture du Gard - 30-2025-10-24-00011 - Arrete relatif au remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices
municipales au titre de l'année 2024 signedYG 64
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-11-06-00003
A R Habilitation n°25-11-09 du 6-11-25 PF ROC
ECLERC
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-06-00003 - A R Habilitation n°25-11-09 du 6-11-25 PF ROC ECLERC 65
Sous-préfecture d'AlészB Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsPRÉFET Service départemental du funéraireDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-11-09Portant retrait d'habilitation à une entreprise funéraireLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;- L.2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer cette mission ;- L.2323-25 relatif à la suspension ou au retrait de l'habilitation funéraire ;- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-03-20 du 25 mars 2020, portant habilitation dans le domainefunéraire pour une durée de 6 ans sous le n° 20-30-0067, à la Sasu FUNECAP SUD-EST pourson établissement secondaire à l'enseigne « ROC'ECLERC », situé 200 rue de la République aLaudun l'Ardoise (30290) - Siret n°302 077 169 01058 ;
Vu le courrier en date du 31 octobre de M. Christophe SCAFI directeur exécutif adjoint dupôle Occitanie de la société sus-nommée, immatriculée au registre du commerce sous lenuméro Siret n°302 077 169 01058, qui indique que l'établissement secondaire a cessé touteactivité de pompes funèbres suite à sa fermeture définitive en date du 31/03/2025 et de saradiation en date du 03/04/2025 ;
Considérant que les activités au titre desquelles l'habilitation en question a été délivrée, nesont plus exercées par la Sasu FUNECAP SUD-EST pour son établissement secondaire àl'enseigne « ROC'ECLERC » Laudun l'Ardoise (30290), l'habilitation actuellement en cours doitêtre abrogée ;
Sous Préfecture d'Alés - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-06-00003 - A R Habilitation n°25-11-09 du 6-11-25 PF ROC ECLERC 66
ARRÊTE :Article 1° :L'habilitation funéraire délivrée le 25 mars 2020 sous le ? n° 20-30-0067, pour une durée de6 ans, soit jusqu'au 25/03/2026, à la Sasu FUNECAP SUD-EST pour son établissementsecondaire a l'enseigne « ROC'ECLERC », situé 200 rue de la République a Laudun l'Ardoise(30290) - Siret n°302 077 169 01058, dirigé par M. Christophe SCAFI, est abrogée.Article 2:Cet établissement n'est plus autorisé à exercer les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
à compter de la date de notification de l'arrêté au dirigeant de la société, et ce, surl'ensemble du territoire national.Article 3 :Le fait de diriger en droit ou en fait un établissement funéraire sans habilitation est puni d'uneamende de 75 000 €. Les personnes physiques, coupables de cette infraction, encourentégalement les peines complémentaires prévues par le code pénal (interdiction des droitsciviques, civils et de famille, interdiction d'exercer l'activité funéraire pour une durée de cinqans au plus, affichage ou diffusion de la décision prononcée).Article 4 :Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéresséet inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
n° d'insertion au RAA :Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
Sous Préfecture d'Alés - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouvfr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-06-00003 - A R Habilitation n°25-11-09 du 6-11-25 PF ROC ECLERC 67
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-11-06-00005
A Retrait Habilitation n°25-11-10 du 6-11-25
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-06-00005 - A Retrait Habilitation n°25-11-10 du 6-11-25 68
Sous-préfecture d'Alès| 3 Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsPREFET Service départemental du funéraireDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25-11-10Portant retrait d'habilitation à une entreprise funéraireLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;- L.2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer cette mission ;- L.2323-25 relatif à la suspension ou au retrait de l'habilitation funéraire ;- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-04-05 du 03 avril 2020, portant habilitation dans le domainefunéraire pour une durée de 6 ans sous le n° 20-30-0065, à la Sasu FUNECAP SUD-EST pourson établissement secondaire à l'enseigne Pompes Funèbres Tillier et Fils à l'enseigne « TillierFunéraires » situé 20, place Mallet à Bagnols-sur-Cèze (30200)- SIRET n°302 077 169 01066 ;
Vu le courrier en date du 31 octobre de M. Christophe SCAFI directeur exécutif adjoint dupôle Occitanie de la société sus-nommée, immatriculée au registre du commerce sous lenuméro Siret n°302 077 169 01066, qui indique que l'établissement secondaire a cessé touteactivité de pompes funèbres suite à sa fermeture définitive en date du 30/06/2025 et de saradiation en date du 09/07/2025 ;
Considérant que les activités au titre desquelles l'habilitation en question a été délivrée, nesont plus exercées par la Sasu FUNECAP SUD-EST pour son établissement secondaire àl'enseigne Pompes Funèbres Tillier et Fils à l'enseigne « Tillier Funéraires » à Bagnols-sur-Cèze(30200), I'habilitation actuellement en cours doit être abrogée;
Sous Préfecture d'Alès - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-06-00005 - A Retrait Habilitation n°25-11-10 du 6-11-25 69
ARRETE:Article 1° :Uhabilitation funéraire délivrée le 03 avril 2020 sous le n° 20-30-0065, pour une durée de6 ans, soit jusqu'au 03/04/2026, à la Sasu FUNECAP SUD-EST pour son établissementsecondaire à l'enseigne Pompes Funèbres Tillier et Fils à l'enseigne « Tillier Funéraires » situé20, place Mallet à Bagnols-sur-Cèze (30200)- SIRET n°302 077 16901066, dirigé parM. Christophe SCAFI, est abrogée.Article 2 :Cet établissement n'est plus autorisé à exercer les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires, des urnes cinéraires,- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations.
à compter de la date de notification de l'arrêté au dirigeant de la société, et ce, surl'ensemble du territoire national.Article 3 :Le fait de diriger en droit ou en fait un établissement funéraire sans habilitation est puni d'uneamende de 75 000 €. Les personnes physiques, coupables de cette infraction, encourentégalement les peines complémentaires prévues par le code pénal (interdiction des droitsciviques, civils et de famille, interdiction d'exercer l'activité funéraire pour une durée de cingans au plus, affichage ou diffusion de la décision prononcée).Article 4 :Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéresséet inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).Le souspree<Émile SOUMBOn° d'insertion au RAA :Voies et délais de recours:La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.Sous Préfecture d'Alès - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES — TELEPHONE : 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-06-00005 - A Retrait Habilitation n°25-11-10 du 6-11-25 70
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-11-04-00003
AP 25-11-06 du 4 nov 2025 portant prolongation
de mesures temporaires sur la navigation
intérieure en raison de travaux de dragages dans
l'embouquement de l'écluse de Saint-Gilles
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-04-00003 - AP 25-11-06 du 4 nov 2025 portant prolongation de mesures temporaires sur la
navigation intérieure en raison de travaux de dragages dans l'embouquement de l'écluse de Saint-Gilles 71
PREFET Voies Navigables de FranceDU GARD Direction Territoriale Rhône Saônepe | Unité Territoriale d'itinéraireinal Canal du Rhône à Sète
Affaire suivie par : Joseph VIOLLINTél. : 04 90 96 91 37uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRÊTÉ n°25-11-06portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieureen raison de travaux de dragages dans l'embouquement de |'écluse de Saint-GillesLe préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire dela voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure envigueur;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure surl'itinéraire canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en vigueur;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu les mesures temporaires prises sur le canal du Rhône à Sète en première instance pour moins detrente jours, par voies navigables de France, et portées sur l'avis à batellerie numéroté FR/2025/07863 etdiffusé dans ses lignes le 15 octobre 2025;Vu les mesures temporaires prises sur le Petit-Rhône en première instance pour moins de trente jours, parvoies navigables de France, et portées sur l'avis à batellerie numéroté FR/2025/07864 et diffusé dans seslignes le 15 octobre 2025 ;Considérant la nécessité de prolonger, pour le bon ordre et la sécurité de tous, les mesures temporairesprécitées prises pour le canal du Rhône à Sète en périmètre exclusivement gardois ;Considérant la nécessité de prolonger, pour le bon ordre et la sécurité de tous, les mesures temporairesprécitées prises pour le Petit-Rhône en périmètre partagé entre les territoires du Gard et des Bouches-du-Rhône;Considérant La compétence du préfet de département pour prendre au-delà de trente jours des mesurestemporaires sur la navigation intérieure;
1 Quai de la gare maritime — 13200 ArlesTél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-04-00003 - AP 25-11-06 du 4 nov 2025 portant prolongation de mesures temporaires sur la
navigation intérieure en raison de travaux de dragages dans l'embouquement de l'écluse de Saint-Gilles 72
Sur proposition de Monsieur le chef de l'unité territoriale d'itinéraire du canal du Rhône a Sète des voiesnavigables de France ; ARRETE
ARTICLE 1: Prolongation de mesures temporairesLes mesures temporaires portées sur les avis a batellerie publiés sous les numéros FR/2025/07863 etFR/2025/07864 dans les lignes de voies navigables de France sont prolongées jusqu'au 19/12/2025. Toutemesure prolongée au titre de l'alinéa qui précède pourra être écourtée, suspendue ou à nouveauprolongée, ceci par VNF sur simple demande de l'exploitant considéré, via avis à batellerie, au besoin,successifs. Toute mesure prolongée au titre de l'alinéa qui précède ne pourra l'être au-delà du 16/01/2026,mais pourra être suspendue ou écourtée, ceci par VNF sur simple demande de l'exploitant considéré, viaavis à batellerie, au besoin, successifs.Article 2 : PublicitéLe présent arrêté prendra effet dès sa publication au Recueil des Actes Administratifs des services del'État dans le département du Gard, ceci jusqu'au 16/01/2026. Dès parution de l'arrêté, celui-ci seraégalement diffusé dans les lignes de Voies Navigables de France via avis a la batellerie.Article 3 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmesdans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (16, avenue Feuchères - CS88010 - 30941 NIMES cedex 09) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Article 4: Exécution de l'arrêtéLe préfet du Gard, Voies Navigables de France et la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire duPetit-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Alès, le 4 novembre 2025
Le préfet,pour le préfet ef par délégation,le soug-préfet
1 Quai de la gare maritime - 13200 ArlesTél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-04-00003 - AP 25-11-06 du 4 nov 2025 portant prolongation de mesures temporaires sur la
navigation intérieure en raison de travaux de dragages dans l'embouquement de l'écluse de Saint-Gilles 73
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-11-05-00003
AP 25-11-07 du 5 novembre 2025, portant
autorisation de la manifestation nautique
intitulée 34ème boucle du Vidourle
organisée par l'association "Aviron Terre de
Camargue"
le samedi 8 novembre 2025
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-05-00003 - AP 25-11-07 du 5 novembre 2025, portant autorisation de la manifestation nautique
intitulée 34ème boucle du Vidourle
organisée par l'association "Aviron Terre de Camargue"
le samedi 8 novembre 2025
74
Sous-préfecture d'AlésET GARD Bureau de l'environnementLiberté et des polices administrativesÉgalité Service des manifestations sportives et nautiquesFraternité
Réf : 017/25 Nautique04:66 56 39 25 ou 33 ou 34pref-epreuves-sportives-ales@gard.gouv.fr
Arrété n° 25 -11-07 du 5 novembre 2025Portant autorisation de la manifestation nautique intitulée 34°"* boucles du Vidourleorganisée par l'association "Aviron Terre de Camargue"le samedi 8 novembre 2025Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des transports, notamment l'article R.4241-38 ;Vu le code du sport;Vu le code de l'environnement;~ Wu la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de voie d'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°005-2011 du 31 janvier 2011 du Préfet de l'Hérault, du Préfet duGard et du Préfet Maritime de la Méditerranée portant attribution des compétencesadministratives préfectorales dans les zones opérationnelles de l'étang du Ponant, du fleuveVidourle et du chenal maritime d'Aigues-Mortes ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2014 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire du canal du Rhône à Sète et petit Rhône;Vu l'arrêté préfectoral du Gard n°2012352-0015 du 17 décembre 2012 portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur le fleuve Vidourle et son arrêté préfectoralmodificatif n°2014248-0016 du 5 septembre 2014 ;Vu l'arrêté préfectoral du Gard n°2013-169-0006 du 18 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du IIIde l'article L 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans ledépartement du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;
Sous-préfecture d'Alés - 3, Boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX@ 04 .66.56.39.39 - pref-epreuves-sportives-ales@aard.aouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-05-00003 - AP 25-11-07 du 5 novembre 2025, portant autorisation de la manifestation nautique
intitulée 34ème boucle du Vidourle
organisée par l'association "Aviron Terre de Camargue"
le samedi 8 novembre 2025
75
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé le 12 octobre 2025 par M. Eddy ESTEVENON,président de l'association "Aviron Terre de Camargue", en vue d'organiser le 8 novembre 2025 lamanifestation "34°" boucles du Vidourle", sur le Vidourle, le canal du Rhône à Sète et la baie duGrau du Roi, sur les communes du Grau du Roi et d'Aigues-Mortes;Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France;Vu les mesures temporaires, préparées par Voies Navigables de France et portées par l'avis abatellerie n°FR/2025/08275 ;Vu les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;Considérant la compétence du préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigationintérieure en matière de manifestations nautiques ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès :
ARRETE:
Titre 1: conditions générales d'organisation de la manifestation nautiqueArticle 1": organisateurM. Eddy ESTEVENON, président de l'association "Aviron Terre de Camargue", est autorisé àorganiser, dans le Gard, la manifestation nautique dénommée 34°" boucles du Vidourle.Article 2 : dates, horaires et lieu de la manifestationLa manifestation nautique sera organisée aux dates, horaires et lieux qui suivent:- date de la manifestation : le 8 novembre 2025, exclusivement entre 9h et 13h,- lieu de la manifestation : sur les segments identifiés suivants du Canal du Rhône à Sète :° 7115 Branche Est et Ouest d'Aigues-Mortes prise, sur tout son linéaire, entre le PK 0,000(carrefour Est de la déviation d'Aigues-Mortes) et le PK 5,700 (carrefour Ouest de ladéviation d'Aigues-Mortes)¢ 7114 Branche principale du Gard prise entre le PK 20,820 (carrefour Est de la déviationd'Aigues-Mortes) et le PK 26,570 (croisée du Vidourle).Titre 2 : conditions particulières d'organisation de la manifestation nautiqueArticle 3 : présence / stationnement du publicLa manifestation est ouverte au public. Pour le cas où un bateau quitterait sa trajectoire oulors d'un incident de course, le stationnement du public sur les bas-ports, gradins ou berge ou,d'une façon générale, a un niveau se rapprochant du plan d'eau, est absolument interdit. Lepétitionnaire devra prendre toutes les mesures pour que cette interdiction soit effective,notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l'ensemble du linéaire de bergeconcerné par la manifestation.Article 4 : mise en place des installations techniquesLes différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal navigable.Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ciafin de ne pas entraver la navigation. Les différentes installations techniques devront êtreenlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de la manifestation. En fin d'activité, leslieux devront être laissés en bon état de propreté.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-05-00003 - AP 25-11-07 du 5 novembre 2025, portant autorisation de la manifestation nautique
intitulée 34ème boucle du Vidourle
organisée par l'association "Aviron Terre de Camargue"
le samedi 8 novembre 2025
76
Article 5 : mesures de sécuritéL'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux desécurité (minimum) sur le site. L'équipage de chacun de ces bateaux sera doté d'une VHF enveille sur le canal 10 et devra se situer, l'un à l'amont de la manifestation et l'autre à l'aval. Ceci,de manière à avoir une écoute et une bonne visibilité sur la navigation à l'approche dans le butd'assurer la sécurité des participants aux limites et sur le périmètre de la manifestationnautique en transit. En outre la batellerie s'annoncera par VHF canal 10 à l'organisation, ceciafin de l'informer un quart d'heure au préalable de ses croisées du périmètre de lamanifestation et ainsi rappeler à l'organisation de libérer le chenal navigable avant toutpassage d'embarcations de commerce.L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou soit par voie de convention avec lesorganismes compétents, des moyens de secours ou d'intervention permettant de faire face aun accident ou a un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnesque les risques d'incendie et de pollution des eaux. Les prescriptions techniques relatives a laconstruction et equipement des engins et bateaux sont conformes aux textes en vigueur,conformément l'attestation sur l'honneur produite le 11 octobre 2025 par l'organisateur. Lesconducteurs de bâtiments motorisés doivent être titulaires d'un titre de conduite en cours devalidité. Les participants devront porter un gilet de sécurité homologué.Les secours seront disponibles sur simple appel d'urgence en composant le 18 ou le 112. Parailleurs, M. Eddy ESTEVENON, président de l'association "Aviron Terre de Camargue" etresponsable de la manifestation doit impérativement rester joignable au 06 87 17 82 35.Titre 3 : limites de la présente autorisationArticle 6 : limites de l'autorisationCette manifestation nautique n'est autorisée que dans les conditions précisées aux articles ci-après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l'exclusionde toute autre période, y compris pour des essais. Cette autorisation ne dispense pas lepétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres polices ouréglementations.Article 7 : navigation de transitBien que, sur le périmètre de la manifestation nautique, la navigation en transit demeureprioritaire, la vigilance de tous les usagers de la voie d'eau sera appelée du fait de la présenced'avirons. De surcroît, au droit des avirons, tous les usagers éviteront leurs remous. Lesparticipants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux bateaux entransit ou en manœuvre, notamment les bateaux de commerce. Pour cela les participants sepositionneront hors chenal à l'approche de la navigation en transit.Article 8 : annulation, retard ou interruption de la manifestationIl appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne luiparaissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, sicertains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pasopérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennentdéfavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées. Il devra serenseigner auprès des services météorologiques concernés du niveau de vigilance météo et descrues avant et pendant l'épreuve.En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et laCompagnie Nationale du Rhône, concessionnaire pourront être amenés à annuler ouinterrompre la manifestation.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-05-00003 - AP 25-11-07 du 5 novembre 2025, portant autorisation de la manifestation nautique
intitulée 34ème boucle du Vidourle
organisée par l'association "Aviron Terre de Camargue"
le samedi 8 novembre 2025
77
Article 9 : suspension de l'autorisationLa présente autorisation sera suspendue (choisir le cas adapté)e A l'atteinte des plus hautes eaux navigables (PHEN) sur la section gardoise du Canal duRhône à Sète (cette atteinte entraînant un arrêt de navigation est déclarée par VNF au moyend'avis à batellerie consultables via www.vnf.fr). L'attention du pétitionnaire est attirée sur le faitqu'il peut y avoir danger bien avant ce seuil, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pasou faiblement motorisées.e Il est précisé que toute mesure temporaire prise, par le gestionnaire au titre de sescompétences définies au décret 2012-1556, prévaut sur l'autorisation préfectorale demanifestation nautique.e En raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, ou de la préfecture,e Par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement, legestionnaire, la préfecture et tous participants potentiels. :Article 10 : obligation d'informationLe pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, enparticulier pour connaître les conditions de navigation, notamment concernant l'interdictionde naviguer lorsque sont déclarées les PHEN. II pourra prendre connaissance des avis à labatellerie sur le site www.vnf.rf ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Vidourle en seconnectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr, et auprès des mairies qui, en cas d'annonce decrue et après mise en alerte par les services de la préfecture, assurent la transmission dumessage à la population et prennent les mesures de protection immédiates.Information des participantsL'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique,toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliquesdans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer làsécurité de la manifestation.Avis à la batellerieLe pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, enparticulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avisà la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.L'organisateur sera tenu de présenter à ses participants, l'arrêté Préfectoral et l'avis à batelleriede l'événement, ceci pour la parfaite information de ceux-ci et leur sécurité vis-à-vis de lanavigation à l'approche.Article 11 : responsabilitéLe pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et desaccidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes. Un nombre suffisant depersonnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les organisateurs afind'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place etd'enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.La responsabilité de l'État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourraétre recherchée du fait du présent avis favorable.Devoir général de vigilanceMême en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendretoutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles dela pratique courante en vue d'éviter des dommages aux rives, aux ouvrages et installations detoute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords et de mettre en danger la viedes personnes.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-05-00003 - AP 25-11-07 du 5 novembre 2025, portant autorisation de la manifestation nautique
intitulée 34ème boucle du Vidourle
organisée par l'association "Aviron Terre de Camargue"
le samedi 8 novembre 2025
78
Article 12 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenude réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées auxouvrages du. Rhône et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de lamanifestation nautique.Article 13 : entrée en vigueur et publicationLe présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard.Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau via avis à- la batellerie dans les lignes de Voies Navigables de France.Article 14 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie derecours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard, soit par voie de recours contentieuxdéposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes, avenue Feuchères.Article 15 : autorité en charge de l'exécution du présent arrêtéM. le sous-préfet d'Alés, MM. Les maires d'Aigues-Mortes et du Grau du Roi, M. le chef de lasubdivision grand delta des voies navigables de France, M. le colonel, commandant legroupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Le préfet,pour le préfet gt par délégation,le sos-préfet
Emile SOUMBO
Pour information à :M. l'adjudant chef, commandant la brigade nautique Le Grau du Roi,M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Gard,M. le chef du SDJES,M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, délégation à la mer et aulittoral.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-05-00003 - AP 25-11-07 du 5 novembre 2025, portant autorisation de la manifestation nautique
intitulée 34ème boucle du Vidourle
organisée par l'association "Aviron Terre de Camargue"
le samedi 8 novembre 2025
79
Annexe à l'arrêté d'autorisation de la boucledu Vidourle - édition 2025 - portant mesures ___ypftemporaires sur plusieurs segments .du canal du Rhône à Sète
tes,navigablesde France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2025/08275Pris en application :. art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)Manifestation nautique et activitésnautiques (Présence d'Avirons)Organisation de la 34ème éditionde la boucle du Vidourle- S'annoncer par VHF (canal 10 un quart d'heure avant decroiser la zone de la manifestation) ( Automoteurs - dans lesdeux sens, Bateaux d'activité à quais - dans les deux sens,Bateaux de transport de matiéres dangereuses - dans lesdeux sens, Bateaux en convois - dans les deux sens, Bateauxpromenades - dans les deux sens, Bateaux restauration - dansles deux sens, Bateaux-hôtels - dans les deux sens, Fluvio-maritimes - dans les deux sens, Pousseurs - dans les deux sens,- dans les deux sens ) |- le 08/11/2025 de 09:00 à 13:00o Canal du Rhône à Sète, canal maritime ou déviation d'Aigues-Mortesentre les pk 0.000 (Carrefourest de la déviation d'Aigues-Mortes) et pk 5.700(Carrefour ouest de la déviation d'Aigues-Mortes)o Canal du Rhône à Sèteentre les pk 20.820 (Carrefour est de la déviation d'Aigues-Mortes) et pk 26.570(Croisée du Vidourle)Appel à la vigilance ( tous les usagers - dans les deux sens )- le 09/11/2025 de 09:00 à 13:00o Canal du Rhône à Sète, canal maritime ou déviation d'Aigues-Mortesentre les pk 0.000 (Carrefour est de la déviation d'Aigues-Mortes) et pk 5.730(Carrefour ouest de la déviation d'Aigues-Mortes)o Canal du Rhône à Sèteentre les pk 20.820 (Carrefour est de la déviation d'Aigues-Mortes) et pk 26.570(Croisée du Vidourle)Eviter les remous ( tous les usagers - dans les deux sens )- le 08/11/2025 de 09:00 à 13:00o Canal du Rhône à Sète, canal maritime ou déviation d'Aigues-Mortes
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-05-00003 - AP 25-11-07 du 5 novembre 2025, portant autorisation de la manifestation nautique
intitulée 34ème boucle du Vidourle
organisée par l'association "Aviron Terre de Camargue"
le samedi 8 novembre 2025
80
entre les pk 0.000 (Carrefour est de la déviation d'Aigues-Mortes) et pk 5.700(Carrefour ouest de la déviation d'Aigues-Mortes)o Canal du Rhone a Séteentre les pk 20.820 (Carrefour est de la déviation d'Aigues-Mortes) et pk 26.570(Croisée du Vidourle)
Commentaire :En raison d'une manifestation d'avirons se déroulant sur les branches est et ouest d'Aigues-Mortes ainsi que sur lapartie du Canal du Rhône à Sète prise entre son carrefour Est de la déviation d'Aigues-Mortes et sa croisée avecle Vidourle, les usagers de la voie d'eau s'annonceront par VHF à l'organisation de l'évènement.Les avirons libéreront le chenal navigable et céderont la priorité à tout bâteau en transit tiers à l'évènement.L'arrêté préfectoral réglant la manifestation est joint au présent avis à batellerie.Service(s) à contacter :UTI Canal du Rhône à Sète, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLESTél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Date : Le 5 novembre 2025
Le préfet,
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-11-05-00003 - AP 25-11-07 du 5 novembre 2025, portant autorisation de la manifestation nautique
intitulée 34ème boucle du Vidourle
organisée par l'association "Aviron Terre de Camargue"
le samedi 8 novembre 2025
81