PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-063-2026-07
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / service régional des transports sanitaires
IDF-2026-07-30-00004 - Arrêté n° DOS-2026/2377 portant transfert des
locaux et changement de responsable légal de la SAS AMBULANCES
ADAMOISES (2 pages) Page 3
ARS Ile de France - Délégation départementale de Paris /
Département Ville-Hôpital
IDF-2026-07-30-00002 - Arrêté n°2026-DD75-039 portant modification
de la composition du Conseil de surveillance du Groupe Hospitalier
Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (4 pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / MJPM
IDF-2026-07-29-00011 - Arrêté n ° 2026 - 14 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AT 3ème
AGE, SIRET 398 129 296 000 24 » pour l'année 2026
(5 pages) Page 11
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-07-30-00004
Arrêté n° DOS-2026/2377 portant transfert des
locaux et changement de responsable légal de la
SAS AMBULANCES ADAMOISES
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-30-00004 - Arrêté n° DOS-2026/2377 portant transfert des locaux et changement de
responsable légal de la SAS AMBULANCES ADAMOISES 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2026/2377
portant transfert des locaux et changement de responsable légal de la
SAS AMBULANCES ADAMOISES
(95290 l'Isle-Adam)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-
5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale d'Île de France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté DS N°034/2024 du Directeur général de l'Agence régionale d'Île de France en date du
29 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de
l'offre de soins, et à certains de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 1989, portant agrément sous le n° 95-78-04, de la SARL
AMBULANCES ADAMOISES, sise 48, rue de Beaumont à l'Isle-Adam (95290) dont le gérant
est Monsieur Louis PLACAIS ;

VU l'arrêté préfectoral DDASS 2000-293 en date du 16 juin 2000, portant changement de gérance,
de la SARL AMBULANCES ADAMOISES, dont la nouvelle gérante est Madame Jeannine
NOUET épouse PLACAIS ;

VU l'arrêté préfectoral DDASS 2004-631 en date du 13 décembre 2004, portant changement de
gérance, de la SARL AMBULANCES ADAMOISES, dont la nouvelle gérante est Madame
Florence PLACAIS ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-07 en date du 04 mars 2008 portant transfert des locaux, de la SARL
AMBULANCES ADAMOISES, du 48, rue de Beaumont à l'Isle-Adam (95290) au 18, rue de
Beaumont à l'Isle-Adam (95290) ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-30-00004 - Arrêté n° DOS-2026/2377 portant transfert des locaux et changement de
responsable légal de la SAS AMBULANCES ADAMOISES 4
2

VU l'extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal de la ville de l'Isle-Adam en date du
27 mars 2019 décidant du changement de dénomination de la rue de Beaumont en avenue
Michel Poniatowski ;

VU l'arrêté N° DOS-2020/149 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile de France en
date du 06 mars 2020, portant changement de forme juridique et de responsable légal de la
SARL AMBULANCES ADAMOISES qui devient SAS AMBULANCES ADAMOISES, sise 18
avenue Michel Poniatowski à l'Isle-Adam (95290), dont le président est Monsieur Henrique
GONCALVES DA COSTA ;

CONSIDERANT l'accord de transfert des autorisations de mise en service, des véhicules de catégorie
C type A immatriculés FV-398-AC et HA-334-RK et des véhicules de catégorie D immatriculés AR-127-
SQ et GJ-121-FL délivré par les services de l'ARS Ile-de-France le 16 octobre 2025 ;

CONSIDERANT la demande de modification de l'agrément déposée par le responsable légal de la
société relative au transfert des locaux et changement de responsable légal ;

CONSIDERANT la conformité du dossier de demande de transfert des locaux et changement de
responsable légal aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié ci-dessus visé ;

CONSIDERANT l'attestation sur l'honneur relative à la conformité des installations matérielles, aux
normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017 ci-dessus visé ainsi qu'aux normes d'hygiène et de
salubrité ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le nouveau responsable légal de la SAS AMBULANCES ADAMOISES est désormais
Monsieur José PEREIRAS.

ARTICLE 2 : La SAS AMBULANCES ADAMOISES est autorisée à transférer ses locaux du 18,
avenue Michel Poniatowski à l'Isle-Adam (95290) au 104, avenue de Paris à l'Isle-Adam (95290) à la
date du présent arrêté.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Directeur général de l'Agence régionale de santé, sise 13, rue du Landy 93200 Saint-Denis.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.

ARTICLE 4 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.


Fait à Saint-Denis, le 30 juillet 2026

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,
La Responsable du service régional
des transports sanitaires,




Séverine TEISSEDRE
Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-30-00004 - Arrêté n° DOS-2026/2377 portant transfert des locaux et changement de
responsable légal de la SAS AMBULANCES ADAMOISES 5
ARS Ile de France - Délégation départementale
de Paris
IDF-2026-07-30-00002
Arrêté n°2026-DD75-039 portant modification
de la composition du Conseil de surveillance du
Groupe Hospitalier Universitaire Paris-Psychiatrie
et Neurosciences
ARS Ile de France - Délégation départementale de Paris - IDF-2026-07-30-00002 - Arrêté n°2026-DD75-039 portant modification de la
composition du Conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
© » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2026-DD75-039
portant modification de la composition du Conseil de surveillance
du Groupe Hospitalier Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE


VU Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.
6143-4 et R. 6143-12 ;

VU


Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU





VU



VU



VU





L'arrêté n°2019 -DD75-028 du 14 février 2019 , portant création du Conseil de
Surveillance du Groupe Hospitalier Universitaire Paris -Psychiatrie et Neurosciences
(GHU PPN) Établissement public de Santé, par fusion du Centre Hospitalier Sainte -
Anne, de l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et du Groupe Public de Santé
Perray-Vaucluse ;

L'arrêté n°2026-DD75-038 du 20 juillet 2026, portant modification de la composition
du Conseil de Surveillance du Groupe Hospitalier Universitaire Paris -Psychiatrie et
Neurosciences ;

L'arrêté DS n°025/2026 du 29 juin 2026, portant délégation de signature du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île -de-France à Monsieur Tanguy BODIN,
Directeur de la Délégation départementale de Paris ;

La délibération du Conseil de Paris n°2026 R 327 du 22 juillet 2026 portant désignation
de Monsieur Arnaud LEHOUX et Madame Agnès BERTRAND en qualité de
représentants du Conseil de Paris sein du Conseil de surveillance du GHU Paris
Psychiatrie-Neurociences ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er :





Le 1° de l'article 2 de l 'arrêté n°2026-DD75-038 du 20 juillet 2026 est modifié
comme suit :

- Monsieur Arnaud LEHOUX et Madame Agnès BERTRAND, représentants
le Conseil de Paris.
ARS Ile de France - Délégation départementale de Paris - IDF-2026-07-30-00002 - Arrêté n°2026-DD75-039 portant modification de la
composition du Conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences 7






ARTICLE 2 :


Par suite de ces modifications, le Conseil de Surveillance du GHU Paris Psychiatrie
et Neurosciences, sis 1 rue Cabanis - 75014 Paris, est composé des membres, ayant
voix délibérative, suivants :


1° au titre de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Antoine ALIBERT, représentant la Ville de Paris ;
- Monsieur Arnaud LEHOUX et Madame Agnès BERTRAND, représentants
le Conseil de Paris ;
- Monsieur Philippe JUVIN et Monsieur Eric Pliez, représentants la
Métropole du Grand Paris.


2° au titre de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Esther POIGNET -SOL, cadre de santé, représentante de la
commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- Madame le Docteure Marina LITINETSKAIA, Chef du Pôle 75G07 et
Monsieur le Docteur Michel TRIANTAFYLLOU, Chef du Pôle 5, 6 et 7,
représentants de la Commission Médicale d'Etablissement ;
- Madame Nathalie BASIRE et Monsieur Christophe FREYCHET,
représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les
plus représentatives.


3° au titre des personnalités qualifiées :
- Monsieur le Docteur Serge BLISKO et Monsieur le Professeur Denis
SAFRAN, personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé ;
- Madame Claude FINKELSTEIN (Présidente de la Fédération Nationale des
Associations d'usagers en Psychiatrie), Monsieur Hugues LAQUEILLE,
(Délégué départemental de Paris de l'Union nationale des familles et amis
de personnes malades et/ou handicapées psychiq ues) et Madame Maguy
BEAU (Première Vice -Présidente du Conseil de la CPAM de Paris),
personnalités qualifiées désignées par le Préfet de Paris, dont au moins
deux sont représentants des usagers ».



ARTICLE 3 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la d écision au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Île-de-France.





ARS Ile de France - Délégation départementale de Paris - IDF-2026-07-30-00002 - Arrêté n°2026-DD75-039 portant modification de la
composition du Conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences 8






ARTICLE 4 :


Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France et la Directrice
générale du Groupe Hospitalier Universitaire Paris -Psychiatrie et Neurosciences,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 30 juillet 2026

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation,
Le Directeur de la Délégation
départementale de Paris

SIGNÉ

Tanguy BODIN
ARS Ile de France - Délégation départementale de Paris - IDF-2026-07-30-00002 - Arrêté n°2026-DD75-039 portant modification de la
composition du Conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences 9



ARS Ile de France - Délégation départementale de Paris - IDF-2026-07-30-00002 - Arrêté n°2026-DD75-039 portant modification de la
composition du Conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences 10
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-07-29-00011
Arrêté n ° 2026 - 14 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 24 » pour
l'année 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-07-29-00011 - Arrêté n ° 2026 - 14 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 24 » pour l'année 2026
11
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2026 - 14
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 24 »
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-07-29-00011 - Arrêté n ° 2026 - 14 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 24 » pour l'année 2026
12
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur
de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° 2026 -133 du 16 jui llet 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS n° 2010-024 du 4 octobre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association AT 3ème AGE ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 28 novembre 2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 6 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 23 juillet 2026, déposé sur la plateforme e-FSM le 23
juillet 2026, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-07-29-00011 - Arrêté n ° 2026 - 14 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 24 » pour l'année 2026
13
3

Vu l'arrêté n° 2025-40 du 28 novembre 2025 fixant le montant de la dotation globale de financement et
sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 24 » pour l'année 2025 ;

Considérant que le service a bénéficié d'un trop-perçu au cours de l'exercice 2025, à hauteur de 16 058,28 €,
qui sera déduit de la dotation globale de financement 2026 ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de l'AT 3ème AGE sis, 94 avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine sont autorisées
comme suit :




Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du service de l'AT 3 ème AGE est fixée à
soixante-deux mille cent six euros et trente -huit centimes (62 106,38 € ), intégrant la reprise des résultats
antérieurs à hauteur de seize mille neuf cent quatre -vingt-trois euros et soixante -dix-huit centimes
(16 983,78 €) et des crédits non reconductibles à hauteur de deux mille euros (2 000,00 €).
Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 7 500,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 285 090,16 €
Dont dépenses non reconductibles 2 000,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 26 800,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 319 390,16 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 319 390,16 €
Groupe I - Produits de la tarification 302 106,38 €
Dont tarification 62 106,38 €
Dont participation des majeurs 240 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 300,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables
Total des recettes (I+II+III) 302 406,38 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 16 983,78 €
Total des recettes (I+II+III) 319 390,16
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-07-29-00011 - Arrêté n ° 2026 - 14 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 24 » pour l'année 2026
14
4


Le versement de l a dotation globale de financement du service de l'AT 3 ème AGE pour l'exercice budgétaire
2026 est diminuée du trop-perçu de l'exercice 2025, d'un montant de seize mille cinquante-huit euros et vingt-
huit centimes (16 058,28 €), et s'élève à quarante-six mille quarante-huit euros et dix centimes (46 048,10 €).


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 45 909,95 € ;

2° la dotation versée par le département des Hauts-de-Seine est fixée à 0,30 %, soit un montant de 138,15 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 3 825,82 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 11,51 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
- à la directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-07-29-00011 - Arrêté n ° 2026 - 14 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 24 » pour l'année 2026
15
5

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 29 juillet 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

SIGNÉ


Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi












Madame la présidente
Service MJPM AT 3ème AGE
94 avenue Achille Peretti
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Mail : rossignolmartine92@gmail.com

Copie :
à l'UD 92 DRIEETS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-07-29-00011 - Arrêté n ° 2026 - 14 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 24 » pour l'année 2026
16