PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-392
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2024-12-02-00008 - Arrêté donnant subdélégation de signature
en matière d'affaires domaniales (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-12-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Avenant
Navigation Intérieure
- Nive - Rives droite et gauche - PK 46.535
Communes de Villefranque et
Ustaritz
Pétitionnaire: SEMOFI (2 pages) Page 6
64-2024-12-03-00003 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune d'Anglet
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI (4 pages) Page 9
64-2024-12-03-00002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Guéthary
Pétitionnaire: DIRASSAR Dominique
(4 pages) Page 14
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2024-11-26-00013 - Arrêté conjoint n° 2024-olo-039 relatif aux
travaux de nuit de tirage de câbles de fibre optique souterrain du
PR40+680 au PR 42+230 sur la commune de Jurançon (3 pages) Page 19
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Bordeaux
64-2024-11-27-00010 - 142 40 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne
Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU (33 pages) Page 23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-12-02-00007 - Arrêté portant modification et mise en
conformité des statuts de l'association syndicale autorisée d'irrigation
de l'Ayguelongue (2 pages) Page 57
2
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-02-00008
Arrêté donnant subdélégation de signature en
matière d'affaires domaniales
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-02-00008 - Arrêté donnant subdélégation de
signature en matière d'affaires domaniales 3
Ex a
REPUBLIQUE | | |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
FraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRÉNÉES- ATLANTIQUES
8, place d'Espagne
64019 Pau Cedex
Arrêté donnant subdélégation de signature
en matière d'affaires domaniales
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire general ¢ de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 accordant délégation de
signature à M. Jean-François ODRU, Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
' Atlantiques.
Arrête :
Art. 1°.- La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-François ODRU, Directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, par l'article 2 de l'arrêté du 25
novembre sera exercée par Marie-Françoise EVEN, Cheffe de la Division Domaine.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 juin 2024.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 2 décembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Le Directeur départemental des finan¢es publiques des Pyrénées-Atlantiques,
Li —
' Jean-Fÿançois ODRU
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-02-00008 - Arrêté donnant subdélégation de
signature en matière d'affaires domaniales 4
=m
REPUBLIQUE . |
FRANÇAISE oo | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité ou,
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRÉNÉES- ATLANTIQUES
8, place d'Espagne
64019 Pau Cedex
Arrêté donnant subdélégation de signature
en matière d'affaires domaniales
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ; ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 accordant délégation de
signature à M. Jean-François ODRU, Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques.
Arrête :
Art. 1%.- La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-François ODRU, Directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, par l'article 2 de l'arrêté du 25
novembre sera exercée par M. Dominique CAGNAT , Directeur chargé du Pôle Ressources Etat.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 juin 2024.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 2 décembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,
pu
ançois ODRU
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-02-00008 - Arrêté donnant subdélégation de
signature en matière d'affaires domaniales 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-03-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Avenant
Navigation Intérieure - Nive - Rives droite et
gauche - PK 46.535
Communes de Villefranque et Ustaritz
Pétitionnaire: SEMOFI
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00004 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Avenant
Navigation Intérieure - Nive - Rives droite et gauche - PK 46.535
Communes de Villefranque et Ustaritz
Pétitionnaire: SEMOFI6
En
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Administration de la mer
'galité
Fraternité
Arrété n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Avenant
Navigation Intérieure — Nive — Rives droite et gauche — PK 46.535.
Communes de Villefranque et Ustaritz _
Pétitionnaire : SEMOFI
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'AOT n°64-2024-10-18-00004 en date du 18 octobre 2024 ;
VU la demande, en date du 14 novembre 2024, de la société SEMOFI représentée par Monsieur HOUDU
Alexandre, qui sollicite la modification des dates d'intervention pour des travaux de sondage sur les
communes de Villefranque et Ustaritz ;
VU l'avis, en date du 14 novembre 2024, du Syndicat Intercommunal de la Nive Maritime ; —
VU l'avis, en date du 20 novembre 2024, de la commune de Villefranque ;
VU l'avis, en date du 14 novembre 2024, de la commune d'Ustaritz ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00004 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Avenant
Navigation Intérieure - Nive - Rives droite et gauche - PK 46.535
Communes de Villefranque et Ustaritz
Pétitionnaire: SEMOFI7
ARRETE
Article premier : Autorisation
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-10-18-00004 en date du 18 octobre 2024, est modifié
comme suit :
Le sondage depuis la barge sera réalisée sur une durée de 5 jours entre le 14 novembre et le 20
décembre 2024. .
Elle cessera de plein droit, a cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2024-10-18-00004 en date du 18
octobre 2024 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en
vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
3 DEC. 2024 Anglet, le
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdéléga
principal des affaires maritimes
Chef du service administration de la mer
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00004 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Avenant
Navigation Intérieure - Nive - Rives droite et gauche - PK 46.535
Communes de Villefranque et Ustaritz
Pétitionnaire: SEMOFI8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-03-00003
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune d'Anglet
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00003 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune d'Anglet
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI 9
En
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Administration de la mer
galt |
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Commune d'Anglet
Pétitionnaire : SARL OLATU BERRI
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 23 novembre 2024, de la SARL OLATU BERRI représentée par M.AMESTOY
Jon, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune d'Anglet ;
VU l'avis, en date du 7 novembre 2024, de la commune d'Anglet, suite à la consultation de la DDTM 64
en date du 9 septembre 2024 dans le cadre de la campagne 2025 relative au ramassage du goémon
épave échoué sur le rivage ;
CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le
territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des
troubles que les activités peuvent engendrer ;
CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés à
circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de quatre ;
CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué
autorisés sur la commune, limité au nombre de quatre.
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00003 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune d'Anglet
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI 10
ARRETE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, la Sarl OLATU BERRI, dont le siège social est
situé 315 avenue de Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz, représentée par M. Jon Amestoy, est autorisée a
circuler sur les plages de la commune d'Anglet, avec les véhicules ci-après :
* : Isuzu DMAX 4x4 .BE-146-DC
* " WW AMAROK 4x4 " FA-145-YM
° chargeuse ranomnag 55 D numéro de série 3777 25486
. : 3777 24486
. 7 jé : 3777 2509
« " " " 3777 26463
. " Fiat Hitachi " W190
. " Doosan DL 300
° tracteur immatriculé MF 7495 + remorque
, " : MF 7716 + remorque - GA 399 YL
* " oo" MF 6495 + remorque - GJ 081 KG
. " " MF 7614
pelle mécanique KUBOTA immatriculée KX80
dans les conditions fixées par le présent arrété.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (méme en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1° janvier jusqu'au 31 décembre 2025.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué
et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,
exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plages
de la commune d'Anglet :
* entre le ter juin et le 14 septembre: uniquement sur les plages « Cavaliers-Madrague » entre
22h00 et 6h00;
*_. entre le 15 septembre et le 31 mai de l'année suivante : le ramassage est interdit entre 11h00 et
17h00 le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux.
Conditions supplémentaires :
Entre le 15 septembre et le 31 mai de l'année suivante, le ramassage est interdit :
+ lors des jours de surveillance des zones de bains - dates et heures mentionnées par arrêté
municipal ;
* entre 6h00 à 11h00 du lundi au samedi en raison du nettoyage des plages par les services
municipaux.
L'accès est autorisé pour toutes les plages, selon la zone de ramassage, via l'aire dite des Cabanas (digue
des Cavaliers) et via l'extrême sud de la plage de la Petite Chambre d'Amour (aire de retournement des
engins). Entre le 1°' juin et le 15 septembre, l'accès ne sera possible que via la plage de la Madrague.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,
cette autorisation deviendra caduque.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00003 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune d'Anglet
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI 11
Les mesures complémentaires suivantes devront étre respectées durant toute la durée du ramassage, a
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée a 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent étre équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
| - arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de a commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra étre muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les denmages qu'il pourra occasionner sur le site OU au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois a compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée a:
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire d'Anglet, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui
sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00003 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune d'Anglet
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00003 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune d'Anglet
Pétitionnaire: SARL OLATU BERRI 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-03-00002
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Guéthary
Pétitionnaire: DIRASSAR Dominique
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00002 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Guéthary
Pétitionnaire: DIRASSAR Dominique14
En
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | _ Administration de la mer
Salil
Fraternité
Arrété n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite —
Commune de Guéthary
Pétitionnaire : DIRASSAR Dominique
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ; |
VU la demande, en date du 22 novembre 2024, de Monsieur DIRASSAR Dominique, en exploitation
personnelle, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Guéthary ;
VU l'avis, en date du 25 septembre 2024, de la commune de Guéthary, suite à la consultation de la
DDTM 64 en date du 9 septembre 2024 dans le cadre de la campagne 2025 relative au ramassage du
goémon épave échoué sur le rivage ;
CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le
territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des
troubles que les activités peuvent engendrer ;
CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés à
circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de deux ;
CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué
autorisés sur la commune, limité au nombre de deux.
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00002 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Guéthary
Pétitionnaire: DIRASSAR Dominique15
ARRETE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, l'entreprise individuelle représentée par
Monsieur Dominique DIRASSAR, dont le siège social est situé Port, Quai Général Leclerc de
Hautecloque, 64500 Saint-Jean-de-Luz, est autorisée à circuler sur les plages de Cenitz et Harotzen
Costa de la commune de Guéthary, avec le véhicule ci-après :
° un utilitaire Toyota Proace immatriculé FY-196-LS,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un seul véhicule doit circuler sur la plage (ramassage ou chargement).
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1° janvier jusqu'au 31 décembre 2025.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué
et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,
exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plages
de Cenitz et Harotzen Costa de la commune de Guéthary :
* entre le 1er juin et le 14 septembre : entre 21h00 et 7h00 ;
° entre le 15 septembre et le 31 mai de l'année suivante : le ramassage est interdit entre 11h00 et
17h00 le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux.
Condition supplémentaire :
L'accès aux plages se fait uniquement par la jetée des Alcyons.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,
cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à
savoir : | :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
-les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
_- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm- dml@pyrenees- atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00002 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Guéthary
Pétitionnaire: DIRASSAR Dominique16
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée a
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours chreyerié
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à:
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et
Mme le Maire de Guéthary, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
PRÉFET,
our le Préfet et par
inistrateur principal des affaires maritimes
ilippe PAQUIN . .
Chef du service administration de la mer
i 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00002 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Guéthary
Pétitionnaire: DIRASSAR Dominique17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-03-00002 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Guéthary
Pétitionnaire: DIRASSAR Dominique18
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2024-11-26-00013
Arrêté conjoint n° 2024-olo-039 relatif aux
travaux de nuit de tirage de câbles de fibre
optique souterrain du PR40+680 au PR 42+230
sur la commune de Jurançon
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-26-00013 - Arrêté conjoint n° 2024-olo-039 relatif aux
travaux de nuit de tirage de câbles de fibre optique souterrain du PR40+680 au PR 42+230 sur la commune de Jurançon 19
WE asics. Direction interdépartementale des routes
ATLANTIQUES | Atlantique
Liberté
_ Égalité
Fraternité
Arrêté conjoint n° 2024-olo-039 du 26 NOV. 2024
relatif aux travaux de nuit
de tirage de cables de fibre optique souterrain
du PR 40+680 au PR 42+230
Commune de Jurançon
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le maire de la commune de Jurançon
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-10-18-00010 du 18 octobre 2024 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant
délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté du sub-2024-64-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande de l'entreprise CAUM en date du 25 novembre 2024 ;
Considérant que pour réaliser les travaux de nuit de tirage de câbles de fibre optique souterrain sur la chaussée
et accotements de la RN 134, du PR 40+680 au PR 42+230, dans les deux sens de circulation, en et hors
agglomération de la commune de Jurançon, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires
d'exploitation,
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33 090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-26-00013 - Arrêté conjoint n° 2024-olo-039 relatif aux
travaux de nuit de tirage de câbles de fibre optique souterrain du PR40+680 au PR 42+230 sur la commune de Jurançon 20
Arréte
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
Chaque jour de 21h00 à 6h00, du lundi 2 décembre 2024 à 21h00 au jeudi 5 décembre 2024 à 6h00 :
Alternat par feux tricolores (CF 24)
La circulation peut être alternée, par feux tricolores du PR 41+115 au PR 41+320.
La vitesse est limitée à 50 km/h est le dépassement interdit.
Le stationnement de tout véhicule est interdit excepté les véhicules intervenants sur zone de chantier.
Chantier fixe sur accotement trottoir (CF 11)
Une zone de chantier fixe peut être implantée sur accotement au droit des:
- PR 40+680 sens Espagne-France ;
- PR 40+988 sens Espagne-France ;
- PR 41+560 sens Espagne-France ;
- PR 42+230 sens France-Espagne.
L'empiétement sur voie de circulation est interdit.
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par
l'entreprise CAUM, sise 50 Route de l'Aviation 64 233 LESCAR , sous le contrôle de la Direction
Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).
L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique
(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et affiché dans la commune de Jurancon par les soins de monsieur le maire.
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33 090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-26-00013 - Arrêté conjoint n° 2024-olo-039 relatif aux
travaux de nuit de tirage de câbles de fibre optique souterrain du PR40+680 au PR 42+230 sur la commune de Jurançon 21
Article & -
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie, |
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le responsable de l'entreprise CAUM,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- M. ie directeur interdépartemeniai des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie),
- M. le maire de Jurançon,
- M. le maire de Gan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Jurançon, le 26/11/2024 Escout, le 2 6 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le maire, le directeur inierdépartementai des routes Atlantique,
Pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,
L'adjoint au_chef-dur 'Oloron Sainte-Marie,
| STE PR: ——
Jean-Pierre MONNET >
us
Cité administrative —- Tour B
2 rue Jules Ferry
33 090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-26-00013 - Arrêté conjoint n° 2024-olo-039 relatif aux
travaux de nuit de tirage de câbles de fibre optique souterrain du PR40+680 au PR 42+230 sur la commune de Jurançon 22
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-11-27-00010
142 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats dans
le cadre du projet de régénération des
installations caténaires midi de la ligne
Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-11-27-00010 - 142 40 Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU23
E 3
PREFET |
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre
du projet de régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-
Bayonne
SNCF RÉSEAU
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Réf. DBEC : n° 142/2024
VUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à
L. 171 - 12, L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VUl'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VUl'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif aux espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire,
VUl'arrêté ministériel du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région
Aquitaine complétant la liste nationale,
VUl'arrêté ministériel modifié du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VUl'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VUl'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VUl'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VUl'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 40-2024-10-01-00001 du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 – 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/33
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-11-27-00010 - 142 40 Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU24
Landes,
VUla demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par SNCF Réseau
le 20 février 2024, complétée le 16 octobre 2024 définissant dans ce document le
« dossier »,
VUl'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 17 septembre 2024,
VUle mémoire en réponse à l'avis du Conseil National de Protection de la Nature de SNCF
RÉSEAU en date du 16 octobre 2024,
VUla consultation du public menée du 17 octobre au 4 novembre 2024 sur le site internet de
la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT
que les infrastructures ferroviaires actuelles de la ligne n°  655 000, dont le tronçon de 40 km
entre Dax et Bayonne, présentent un état de dégradation avancé des constituants ;
que la vétusté des caténaires de type "midi" induisent une faible robustesse d'exploitation et
une multiplication d'incidents sur le réseau ;
que le projet de régénération et de modernisation des caténaires midi de la ligne Dax-
Bayonne doit permettre de garantir une installation électrique performante, pérenne et
fiable, de garantir le niveau de service de transport actuel, de maintenir la régularité des
trains voyageurs et du fret ferroviaire, en s'inscrivant dans la politique nationale de report
modal vers le trafic ferroviaire ;
que le projet s'inscrit, à ce titre, dans le cadre de raisons impératives d'intérêt p ublic majeur
y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, au sens de l'article L.  411-2 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT
que les travaux de régénération du caténaire midi de la ligne Dax-Bayonne ont lieu sur des
infrastructures ferroviaires existantes et ont pour objectif la modernisation d'une
infrastructure existante ;
que les travaux ont lieu de nuit afin de maintenir la circulation en journée sur cette ligne
fréquentée ;
que la base vie est localisée sur un site ferroviaire délaissé de 12 000 m² ;
que les zones de stockages situées en dehors des zones artificialisées de la ligne ferroviaire,
sont situées sur des sites anthropisés ou avec une influence anthropique pour la plupart ;
que les mesures d'évitement et de réduction ont conduit à supprimer, réduire et à adapter
les zones de stockage présentant un enjeu environnemental ;
qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante au déplacement des nids de Cigogne blanche en
dehors des infrastructures ferroviaires en raison des risques sécuritaires s'ils sont conservés
sur place ;
qu'à ce titre, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet, au sens de
l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la
destruction, à l'altération ou à la dégradation des stations d'espèces végétales concernées,
des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées, ainsi qu'à
la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces  ;
2/33Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-11-27-00010 - 142 40 Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU25
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des préfectures des Landes et des Pyrénées-
Atlantiques,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 – Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est SNCF RÉSEAU - Direction Territoriale Nouvelle-Aquitaine -
17, rue de Cabanac - CS 61 926 - 33 081 BORDEAUX CEDEX - dans le cadre de travaux de
régénération du caténaire midi de la ligne Dax-Bayonne sur 40 km entre les points kilométriques
(Pk) 148+000 et 188+000.
Dans le cadre des travaux :
•une base travaux et base vie de 12 000 m² est localisée sur les voies de service du faisceau
Adour à proximité de la gare de Bayonne (64), située sur les parcelles cadastrales BK 14
(annexe 1) ;
•une base vie de 9 220 m² est localisée à Saint-Geours-de-Maremne (40) située sur les
parcelles cadastrales CD 20 (annexe 2) ;
•24 zones de stockage sont mises à disposition par la SNCF, réparties tout au long des 40
km de ligne à régénérer et qui correspondent à des parkings, délaissés de bord de voie ou
chemins (annexe 3).
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de régénération du caténaire midi de la ligne Dax-Bayonne sur 40 km
entre les points kilométriques (Pk) 148+000 et 188+000 , tel que présenté dans le dossier, le
bénéficiaire est autorisé sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
•la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos des espèces animales protégées suivantes  :
◦Avifaune : Bruant zizi (Emberiza cirlus), Chardonneret élégant ( Carduelis carduelis ),
Cigogne blanche ( Ciconia ciconia), Fauvette à tête noire ( Sylvia atricapilla), Hypolaïs
polyglotte (Hippolais polyglotta ), Moineau friquet ( Passer montanus ), Moineau
domestique (Passer domesticus ), Pinson des arbres ( Fringilla coelebs), Pipit des arbres
(Anthus trivialis), Pipit farlouse ( Anthus pratensis), Rossignol philomèle ( Luscinia
megarhynchos), Rougegorge familier ( Erithacus rubecula ), Rougequeue à front blanc
(Phoenicurus phoenicurus ), Serin cini (Serinus serinus), Tarier pâtre (Saxicola rubicola)
et Verdier d'Europe ( Chloris chloris) ;
◦Reptiles : Couleuvre helvétique (Natrix helvetica), Couleuvre verte et jaune ( Hierophis
viridiflavus), Lézard des murailles ( Podarcis muralis) et Lézard à deux raies ( Lacerta
bilineata) ;
•la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de
spécimens des espèces animales protégées suivantes :
◦Avifaune : Bergeronnette des ruisseaux ( Motacilla cinerea ), Bergeronnette grise
(Motacilla alba), Bouscarle de Cetti ( Cettia cetti), Bruant proyer ( Emberiza calandra ),
Bruant zizi (Emberiza cirlus), Buteo buteo ( Buse variable), Chardonneret élégant
(Carduelis carduelis ), Chouette hulotte ( Strix aluco), Cicogne blanche ( Ciconia ciconia),
Circaète Jean-le-Blanc ( Circaetus gallicus ), Cisticole des joncs ( Cisticola juncidis),
Coucou gris (Cuculus canorus), Faucon crécerelle ( Falco tinnunculus), Fauvette à tête
noire (Sylvia atricapilla), Fauvette grisette (Sylvia communis ), grand Cormoran
3/33Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-11-27-00010 - 142 40 Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU26
(Phalacrocorax carbo ), Grimpereau des jardins ( Certhia brachydactyla ), Héron cendré
(Ardea cinerea), Hirondelle rustique ( Hirundo rustica), Huppe fasciée ( Upupa epops),
Hypolaïs polyglotte ( Hippolais polyglotta ), Loriot d'Europe ( Oriolus oriolus), Martinet noir
(Apus apus), Martin-pêcheur d'Europe ( Alcedo atthis), Mésange à longue queue
(Aegithalos caudatus ), Mésange bleue ( Cyanistes caeruleus ), Mésange charbonnière
(Parus major), Mésange huppée ( Lophophanes cristatus ), Milan noir (Milvus migrans),
Milan royal (Milvus milvus), Moineau friquet ( Passer montanus), Moineau domestique
(Passer domesticus ), Pic épeiche (Dendrocopos major ), Pic noir (Dryocopus martius ), Pic
vert (Picus viridis), Pinson des arbres ( Fringilla coelebs), Pipit des arbres ( Anthus
trivialis), Pipit farlouse ( Anthus pratensis), Pouillot de Bonelli ( Phylloscopus bonelli ),
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita ), Roitelet à triple bandeau ( Regulus ignicapilla ),
Rossignol philomèle ( Luscinia megarhynchos ), Rougegorge familier ( Erithacus
rubecula), Rougequeue à front blanc ( Phoenicurus phoenicurus ), Rougequeue noir
(Phoenicurus ochuros ), Serin cini (Serinus serinus), Sittelle torchepot ( Sitta europaea),
Tarier des prés ( Saxicola rubetra), Tarier pâtre (Saxicola rubicola), Torcol fourmilier
(Jynx torquilla), Traquet motteux ( Oenanthe oenanthe ), Troglodyte mignon ( Troglodytes
troglodytes) et Verdier d'Europe ( Chloris chloris) ;
◦Mammifères terrestres : Ecureuil roux (Sciurus vulgaris), Genette commune ( Genetta
genetta) et Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus ) ;
◦Chiroptères : Murin de Daubenton ( Myotis daubentonii ), Sérotine commune ( Eptesicus
serotinus), grand Rhinolophe ( Rhinolophus ferrumequinum ), Barbastelle d'Europe
(Barbastella barbastellus ), Noctule de Leisler ( Nyctalus leisleri), Pipistrelle commune
(Pipistrellus pipistrellus ) et Pipistrelle de Kuhl ( Pipistrellus kuhlii) ;
◦Reptiles : Cistude d'Europe ( Emys orbicularis), Couleuvre d'Esculape ( Zamenis
longissimus), Couleuvre helvétique ( Natrix helvetica), Couleuvre verte et jaune
(Hierophis viridiflavus ), Lézard des murailles ( Podarcis muralis), Lézard à deux raies
(Lacerta bilineata) et Lézard vivipare ( Zootoca vivipara) ;
◦Amphibiens : Crapaud calamite ( Epidalea calamita ), Crapaud épineux ( Bufo spinosus),
Grenouille agile ( Rana dalmatina), Grenouille rousse ( Rana temporaria), Grenouilles
"vertes" (Pelophylax sp.), Rainette méridionale ( Hyla meridionalis), Salamandre
tachetée (Salamandra salamandra ), Triton marbré ( Triturus marmoratus ) et Triton
palmé (Lissotriton helveticus ) ;
◦Insectes : Agrion de Mercure ( Coenagrion mercuriale ), Gomphe à pattes jaunes
(Stylurus flavipes ), Cuivré des marais ( Lycaena dispar), Fadet des Laîches
(Coenonympha oedippus ) et grand Capricorne ( Cerambyx cerdo) ;
•l'enlèvement et la cueillette de spécimens des espèces végétales protégées
suivantes : Lotier hispide (Lotus hispidus) et Lotier grêle (Lotus angustissimu s) ;
•la récolte, l'utilisation, et le transport de spécimens des espèces végétales
protégées suivantes : Lotier hispide ( Lotus hispidus) et Lotier grêle ( Lotus
angustissimus).
4/33Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-11-27-00010 - 142 40 Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU27
Les impacts portent sur :
•la destruction de 0,20 ha d'habitat de reproduction des espèces d'avifaune
suivantes : Bruant zizi (Emberiza cirlus), Chardonneret élégant ( Carduelis carduelis ),
Fauvette à tête noire ( Sylvia atricapilla), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Pinson
des arbres (Fringilla coelebs), Pipit des arbres ( Anthus trivialis), Pipit farlouse (Anthus
pratensis), Rossignol philomèle ( Luscinia megarhynchos ), Rougegorge familier ( Erithacus
rubecula), Rougequeue à front blanc ( Phoenicurus phoenicurus ), Serin cini (Serinus
serinus), Tarier pâtre (Saxicola rubicola) et Verdier d'Europe (Chloris chloris) ;
•la destruction de 64 nids (situés sur les ogives des caténaires) de Cigogne blanche
(Ciconia ciconia), Moineau friquet ( Passer montanus ) et Moineau domestique ( Passer
domesticus) ;
•la destruction de 1,3 ha d'habitat favorable au Lézard des murailles (Podarcis
muralis) ;
•la destruction de 1,2 ha d'habitat favorable à la Couleuvre verte et jaune
(Hierophis viridiflavus ) ;
•la destruction de 0,15 ha d'habitat favorable au Lézard à deux raies (Lacerta
bilineata) ;
•la destruction de 0,09 ha d'habitat favorable à la Couleuvre helvétique (Natrix
helvetica) ;
•la destruction et altération de 2 360 m² d'habitat favorable au Lotier hispide
(Lotus hispidus) ;
•la destruction et altération de 4 pieds de Lotier grêle (Lotus angustissimus ).
ARTICLE 3 - Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux se déroule du 15/11/2024 au 31/12/2031. En cas de modification, le
bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux. Cette date marque le
début de l'année dénommée «  N ».
ARTICLE 4 - Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet , le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 1 à 12).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le
bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent
arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme
d'une notice de respect de l'environnement.
ARTICLE 5 - Journal de bord des travaux
Un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier (article 6),
les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les
actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 12) doit être réalisé.
Il indique :
•tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux
espèces protégées et/ou à leurs habitats ;
•les dates d'intervention , les comptes-rendus de l'écologue ;
•les opérations de remise en état de l'emprise après travaux ;
5/33Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-11-27-00010 - 142 40 Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU28
Il est complété dans la semaine suivant les visites de l'écologue.
Le bénéficiaire est tenu de le transmettre par mail à la DREAL/SPN à une fréquence adaptée à
l'activité du chantier et au minimum tous les 6 mois, du démarrage du chantier jusqu'à la fin des
travaux.
ARTICLE 6 - Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations est transmis aux services de la DREAL NA/SPN au plus tard
15 jours avant le démarrage des travaux. Ce planning est conforme au calendrier défini dans le
dossier.
Le planning est accompagné d'un plan de l'emprise travaux, localisant de façon précise les
différentes mesures décrites aux articles 3 à 10.
ARTICLE 7 - Suivi environnemental de chantier (MS1)
Le chantier est organisé selon les règles de l'ingénierie environnementale, sous la conduite d'un
expert écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux
enjeux écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel ainsi qu'un balisage des
zones sensibles (mise en défens - article 9.2).
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale est nécessaire
pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels.
Un suivi environnemental de chantier par un écologue est donc mis en place par le bénéficiaire,
afin de :
•veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris pour la prise en compte des enjeux
environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation
environnementale des employés réalisant les travaux, etc.)  ;
•s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des
mesures d'évitement et de réduction  ;
•rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux
d'aménagement.
Les comptes-rendus de visite de l'écologue en charge du chantier sont transmis tous les six mois
aux services de l'État dans le cadre du journal de bord des travaux (article 5).
Si nécessaire, le sauvetage des individus d'amphibiens et de reptiles est effectué par l'écologue en
charge du suivi environnemental du chantier suite à observation directe et prospection au niveau
des zones favorables à la présence d'amphibiens ou de reptiles, en appliquant le protocole
d'hygiène de la Société Herpétologique de France. La  capture des individus est limitée au strict
minimum et les individus sont relâchés dans des secteurs sauvegardés à proximité du projet. Les
opérations de sauvegarde sont répétées autant que nécessaire aux différents stades des
opérations. Un compte rendu des opérations de déplacements (nombre d'individus collectés,
espèces, lieu de transfert) est adressé à la DREAL/SPN dans le cadre du journal de bord des
travaux (article 5).
ARTICLE 8 - Mesures d'évitement
Les cartographies relatives aux mesures d'évitement figurent en annexes 4, 5, 6, 7 et 8.
L'ensemble des mesures d'évitement mises en œuvre dans le cadre du chantier figure dans le
journal de bord des travaux (article 5).
ARTICLE 8.1 - Evitement des habitats d'espèces protégées (ME1)
•E vitement total des zones de stockage à tr ès fort enjeu
Les zones de stockage n°18 et 27, présentant des fossés en eau, sont évités.
La cartographie relative à cette mesure d'évitement figure en annexes 4, 5, 6 et 7.
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à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU29
•E vitement partiel des habitats à tr ès fort enjeu sur la base vie
Sur la base vie Boucau-Bayonne, la partie Sud de l'habitat favorable au cycle de vie des espèces
est évitée, soit 1 005 m² le long de la route.
Les habitats évités sont balisés et mis en défens. Le balisage est réalisé par un écologue avant le
début des travaux (article 9.2).
La cartographie relative à cette mesure d'évitement est disponible en annexe 7.
•Evitement partiel d'habitats d'espèces protégées sur une partie des zones de stockage
Sur les zones de stockage n°4 et 14, les cours d'eau et ruisseaux sont évités. Les habitats évités
sont balisés et mis en défens. Le balisage est réalisé par un écologue avant le début des travaux
(article 9.2).
Sur les zones de stockage n°6, 17, 21 et 22, les arbres et arbustes favorables à la reproduction de
l'avifaune protégée sont évités. Les habitats évités sont balisés et mis en défens. Le balisage est
réalisé par un écologue avant le début des travaux (article 9.2).
Sur la zone de stockage n°15, la station de lotiers est totalement évitée et balisée par un écologue
avant le début des travaux (article 9.2).
La cartographie relative à cette mesure d'évitement figure en annexes 4, 5, 6, 7 et 8.
ARTICLE 8.2 - Evitement du réseau hydrographique et des zones humides (ME2)
•E vitement total des zones de stockage à tr ès fort enjeu
Sur les zones de stockage n°12 et 27, des fossés en eau et zones humides pédologiques sont
évités.
La cartographie relative à cette mesure d'évitement figure en annexes 4 et 6.
•E vitement total des habitats à trop fort enjeu sur la base vie
Sur la base vie Boucau-Bayonne, la zone humide est évitée.
Les habitats évités sont balisés et mis en défens. Le balisage est réalisé par un écologue avant le
début des travaux (article 9.2).
La cartographie relative à cette mesure d'évitement est disponible en annexe 7.
•Evitement des zones humides et des cours d'eau sur une partie des zones de stockage
Sur les zones de stockage n°4, 5, 4 et 14, les cours d'eau, ruisseaux et zones humides floristiques
sont évités.
Les habitats évités sont balisés et mis en défens. Le balisage est réalisé par un écologue avant le
début des travaux (article 9.2).
La cartographie relative à cette mesure d'évitement figure en annexes 4, 5, 6 et 7.
ARTICLE 9 - Mesures de réduction
Les cartographies relatives aux mesures d'évitement figurent en annexes 9, 10 et 11.
L'ensemble des mesures de réduction mises en œuvre dans le cadre du chantier figure dans le
journal de bord des travaux (article 5).
ARTICLE 9.1 - Périodes d'intervention - adaptation du calendrier de travaux (MR1)
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier.
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces
protégées inféodées aux habitats concernés. Ces périodes s'étendent en dehors des périodes de
reproduction de la faune.
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à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU30
•Débroussaillements préalables réalisés hors période sensible
Les travaux de débroussaillement sont réalisés hors période de reproduction de tous les groupes
faunistiques, soit entre les mois d'octobre et février.
Pour la phase 1 et 2 (zones de stockage 19 à 26) : le débroussaillement puis la préparation des
zones de stockage sont réalisés entre novembre 2024 et février 2025.
Pour la phase 3 (zones de stockage 1 à 17) : le débroussaillement puis la préparation des zones de
stockage sont réalisés entre octobre 2026 et février 2027.
Les barrières anti-amphibiens (article 9.2) sont installées juste après les opérations de
débroussaillement.
Toute intervention sur la végétation pendant la période sensible nécessite le passage préalable de
l'écologue en charge du suivi environnemental du chantier (article 7).
•P rotocole spécifique pour les 11,12 km concernés par des nids de Ci g ogne blanche
Pour les pk 161+760 et 151+968 :
•l'ensemble des 3 premières étapes de travaux de la préparation au remplacement a
lieu en dehors de la période de reproduction de la Cigogne blanche, soit de février à
juillet.
•L'étape 4 - dépose des anciens poteaux caténaires (ogives) et arasement des anciens
massifs - a lieu hors période sensible en toute fin de chantier (d'août à septembre
2031), après mise en place des plateformes compensatoires.
Les branchages issus des nids démontés sont déposés en vrai sur les plateformes
compensatoires pour permettre à la Cigogne blanche de reconstituer un nouveau nid.
Les périodes d'intervention conseillées pour chaque étape des travaux pour le tronçon entre les
pk 161+760 et 151+968 figurent en annexe 9.
Toutes les interventions sur les nids de Cigogne blanche se font sous le contrôle de l'écologue en
charge du suivi environnemental du chantier (article 7), et sont indiquées au journal de bord du
chantier (article 5).
•Evite ment d es zones de gîtes de chiroptères en période d'essaimage
Dans un rayon de 200 m atour des habitats favorables au gîte des chir optères, notamment au
droit des ponts de l'A63 et d'un pont à Mées (proche pk 154+471), les travaux sont proscrits en
période d'essaimage des chiroptères, soit d'août à septembre.
La cartographie relative à cette mesure de réduction est disponible en annexe 10.
Les travaux aux abords (200m) des gîtes des chiroptères (présence avérée et potentielle) évitent
les plages horaires dans l'heure qui précède le coucher du soleil et dans celle qui suit son lever.
ARTICLE 9.2 - Mise en défens des zones sensibles (MR2, MR3)
Les travaux sont précédés du passage de l'écologue, en particulier pour le balisage et la mise en
défens des zones évitées et le balisage et la gestion des stations d'espèces exotiques
envahissantes.
Les opérations de mises en défens et leur localisation sont indiquées au journal de bord du
chantier (article 5).
•Balisage des zones sensibles à proximité immédiate des zones de travaux (MR2)
L'emprise du chantier est limitée au strict nécessaire.
Une circulation adaptée est mise en place lors de la phase chantier.
Les véhicules empruntent les accès préalablement définis :
•les voies d'accès provisoires principales et secondaires se font par des voies existantes,
sans création de nouveaux accès ;
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à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU31
•un engin à rail-route prend le relais pour transporter le matériel sur zone, en utilisant la
voie ferrée depuis le passage à niveau le plus proche de la zone de stockage ;
•le franchissement des cours d'eau par des engins de chantier se fait uniquement par
des franchissements existants et prévus à cet effet.
Les stations d'habitats d'espèces protégées sur les zones de stockage sont mises en défens et
balisées.
•Protection des arbres situés à proximité des voies de déplacement des engins (MR2)
Les deux arbres remarquables identifiés à proximité des zones de stockage font l'objet d'une
mesure de protection temporaire pour la durée des travaux.
Cette protection est réalisée avant le début des travaux par l'écologue en charge du suivi
environnemental du chantier (article 7).
Cette protection est composée d'une base formée par une ceinture en tuyaux annelés souples
autour du tronc sur une hauteur de 2 m.
En phase préparatoire du chantier, l' écologue en charge du suivi environnemental du chantier
(article 7) évalue la nécessité de faire équiper d'autres arbres sur le chantier.
La cartographie relative à cette mesure de réduction est disponible en annexe 11.
•Installation de barrière anti-amphibiens (MR3)
Une barrière anti-amphibiens est installée le long du réseau hydrographique, avant le début des
travaux.
Une surveillance régulière des pistes de chantier est effectuée afin de vérifier l'absence d'ornières.
En cas de découverte d'amphibiens au sein de l'emprise des travaux pendant le chantier, une
opération de sauvetage est réalisée, par un écologue et en appliquant le protocole sanitaire
adapté, avec relâcher des individus dans les fossés adjacents, à l'extérieur de l'emprise.
ARTICLE 9.3 - Inspection des caniveaux à câbles et déplacement d'individus (MR4)
Pendant la phase 3 de remplacement des caténaires, en période favorable (février à juillet),
l'opération n°3 de déroulage des câbles nécessite l'ouverture des caniveaux à câbles.
Un protocole de vérification des caniveaux à partir de J-3 avant travaux est mis en place :
•J-3 : vérification des caniveaux à câble de la zone concernée par le responsable
environnement de l'entreprise en charge des travaux (recherche et pointage des
individus) ;
•J-2 à J-1 : transfert des individus par l'écologue en charge du suivi environnemental du
chantier (article 7). Les spécimens repérés dans les caniveau x sont prélevés et relâchés
dans des milieux adaptés à proximité immédiate du site par l'écologue (article 7).
ARTICLE 9.4 - Prévention du risque de pollution accidentelle en phase travaux
(MR5)
Pour lutter contre les risques de pollutions accidentelles lors des travaux, les mesures suivantes
sont déclinées :
•les matériaux et fournitures utilisés sur le chantier sont stockés à au moins 5 m des zones
humides et réseau hydrographique ;
•une plateforme de ressuyage avec ouvrages de décantation est mise en place ;
•les véhicules et engins de chantier doivent justifier d'un contrôle technique récent et
doivent être équipés de kits de dépollution en cas de fuite de carburant, huile ou autres
matériaux polluants  ;
•le matériel de chantier et les engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, et
avant leur départ afin d'éviter l'importation / l'exportation de graines ou fragments
d'espèces exotiques envahissantes  ;
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à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU32
•les voies de circulation et les zones de stationnement des engins de chantier sont limitées
à des zones balisées, définies par un écologue en dehors des zones d'enjeu  ;
•le stockage des huiles, carburants et autres produits polluants et/ou dangereux se fait
uniquement sur des aires signalées, loin de toute zone écologiquement sensible, et en
dehors des zones inondables. Le  stockage se fait sur des bacs de rétention ayant une
capacité supérieure à celle des fûts ou réservoirs stockés, à l'abri de la pluie ;
•l'entretien courant, les opérations de vidange ou de ravitaillement sont réalisées sur le site,
le plus éloigné possible des zones humides et du réseau hydrographique, sur une aire
signalée et équipée d'un dispositif de rétention et débourbeur/déshuileur. Les huiles
usagées des vidanges et les huiles hydrauliques sont récupérés, et évacuées dans des
réservoirs étanches. Les rejets directs dans le milieu naturel sont proscrits ;
•les déchets de chantier doivent être récoltés et stockés sur la base de vie de chantier au
sein de contenants dédiés, dans l'attente de leur évacuation vers des filières de traitement
ou valorisation adaptées ;
•le lavage des goulottes de toupies à béton s'effectue à l'écart des cours d'eau et fossés,
sur une aire appropriée dans un bac de lavage ;
•un plan d'alerte et d'intervention est établi et détaille la procédure à suivre en cas de
pollution accidentelle de l'aquifère et des eaux superficielle.
◦étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés ;
◦si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser ;
◦si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum
l'étendue du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc. ;
◦en fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux
et/ou des sols sont mis en œuvre.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
ARTICLE 9.5 - Maintien des zones de travaux défavorables à la faune (MR6)
La phase préparatoire des travaux prévoit des débroussaillements localisés, en particulier au droit
des zones de stockage (article 9.1) en dehors des périodes sensibles pour la faune.
Durant la phase chantier, la végétation est maintenue rase afin de rendre l'emprise inhospitalière
pour la faune et limiter le développement des espèces exotiques envahissantes.
Des broyages fins sont réalisés si nécessaire pour limiter le risque de mortalité d'individus et le
développement d'espèces exotiques envahissantes.
ARTICLE 9.6 - Prévention des risques de dérangements sonores et visuels (MR7)
Le bénéficiaire s'engage à respecter les émissions sonores en phase de chantier comme préconisé
dans les arrêtés du 12 mai 1997 et 22 mai 2006.
Les talkies-walkies sont utilisés pour toute communication où il est nécessaire de parler fort.
Pour l'éclairage en phase chantier, des lampes frontales sont utilisées au niveau de la voie ferré et
des spots orientables de couleur orange (600-650 nm) sont utilisés au niveau des zones de
stockage.
ARTICLE 9.7 - Mesure d'installation temporaire de chantier sur les habitats des
Lotiers (MR8)
•Transport temporaire de banquettes
Préalablement à l'installation de la zone de stockage, un transfert temporaire de banquettes de
graines du sol est réalisé.
La terre extraite est disposée en talus à proximité du site, et recouverte d'une bâche pour limiter
la reprise potentielle d'espèces exotiques envahissantes.
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à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU33
•Restauration des habitats favorables aux lotiers après travaux au niveau des zones de
stockage
Après la dépose de la zone de stockage, une remise en état des habitats favorables aux lotiers est
réalisée, au plus tard début mars.
Cette remise en état consiste à régaler le talus formé avec la banquette de sol sur son
emplacement d'origine et à effectuer une scarification du sol.
Cette mesure est mise en place au cas par cas : le choix de recourir à cette mesure se fait au
démarrage de chaque tronçon du chantier après validation de l'écologue en charge du suivi
environnemental du chantier (article 7).
ARTICLE 9.8 - Lutte contre les espèces exotiques envahissantes en phase chantier
(MR9)
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces exotiques envahissantes sur le chantier et ses abords,
notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du
personnel, le repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces exotiques envahissantes
existantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de
matériaux et la remise en état du site.
Un état des lieux des espèces exotiques envahissantes réalisé avant le démarrage des travaux. Le
protocole de confinement et de gestion (zones d'intervention, modalités, calendrier, objectifs
fixés) est mis en œuvre et, le cas échéant, sous le contrôle de l'écologue en charge du suivi
environnemental du chantier (article 7) .
L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs
contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits.
ARTICLE 9.9 - Restauration des habitats après travaux au niveau des zones de
stockage (MR10)
L'ensemble des opérations de restauration des habitats après travaux au niveau des zones de
stockage figure dans le journal de bord des travaux (article 5).
•Démantèlement des zones de stockage temporaires et restaurations des sols
A la fin des travaux, les habitats naturels dégradés par le passage répété des engins et par
l'installation de zones travaux sont restaurés. Les actions suivantes sont mises en place :
•enlèvement de la grave et du géotextile implantés sur les zones de stockage ;
•enlèvement des buses sur les fossés busés temporairement ;
•effacement des traces des ornières de véhicules ;
•scarification ponctuelle du sol.
•Restauration des habitats favorables aux passereaux sensibles et aux reptiles
A la fin des travaux, les habitats favorables aux passereaux et reptiles initialement présents au
droit des zones de stockage temporaires - sous maîtrise foncière SNCF Réseau - sont restaurés par
la plantation de haies.
ARTICLE 10 - Mesures de compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 10 ans pour la
MC1, MC2, et MA1 et 5 ans pour la MC3.
Les mesures de compensation sont mises en œuvre à l'issue de la fin de la tranche nord des
travaux, soit au plus tard à partir de l'année 2028.
Le compte-rendu de mise en œuvre des mesures de compensation est envoyé à la DREAL/SPN au
plus tard le 31 décembre 2028.
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à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU34
L'année de début de mise en œuvre des compensations est nommée Nc.
ARTICLE 10.1 - Plan de gestion des mesures de compensation
L'ensemble des mesures de compensation fait l'objet d'un plan de gestion établi par un écologue
et transmis à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ), dans
un délai de 6 mois à compter du démarrage des travaux.
Le plan de gestion des mesures de compensation doit notamment indiquer, en fonction de l'état
des lieux précis de chaque secteur et de l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain
écologique attendu, le calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques
retenues pour la restauration, la renaturation et l'entretien des milieux ainsi que les modalités de
suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus).
ARTICLE 10.2 - Compensation en faveur de la Cigogne blanche (MC1)
Surface/quantification  : 64 nids
Localisation : à une distance de 100 à 200 m des nids impactés. La localisation des plateformes
est indiquée en annexe 12.
Durée : 10 ans, à partir de 2028.
La SNCF assure le suivi technique et l'entretien des plateformes de compensation pendant 10 ans.
Par la suite, cette responsabilité est transférée aux communes.
Description détaillée  : les plateformes d'accueil sont installées de 2 manières possibles :
•plateforme au sommet de poteaux bois ;
•plateforme à mi-hauteur (au niveau de branches maîtresse et en dessous du houppier pour
éviter la gestion d'entretien de la végétation) favorables à l'accueil de la structure.
Un suivi de l'occupation des plateformes et des nouveaux supports de caténaires sur la zone des
11,12 km est réalisé pendant 10 ans, de manière annuelle, après l'installation des plateformes.
ARTICLE 10.3 - Compensation en faveur des Lotiers ( MC2)
Surface/quantification  : 2 500 m².
Localisation : zone de compensation localisée en face de la gare de Saint-Vincent-de-Tyrosse, à
proximité de la zone de stockage n°17.
Durée : 10 ans, à partir de 2028 à l'issue de la fin de la tranche nord des travaux.
Description détaillée  :
•mise en défens des stations non impactées avant le début chantier sur la zone de
stockage n°17 ;
•récolte des graines à maturité des stations les moins importantes (zones de stockage 2,
4, 8, 13, 16, 20, 21, 22 et 26, soit sur 1 25 4 m²), de juin à août, par temps sec  ;
•débroussaillage de la zone de compensation et mesures de lutte contre les espèces
exotiques envahissantes  ;
•transfert de banquette de sol et de la banque de graine des zones de compensation
17 et 19 (transfert des 5-10 premiers cm du sol sur 1 106 m²) avant début du chantier
(entre juillet et septembre) et régalage sur la zone de compensation  ;
•semis des graines immédiatement en suivant le régalage  ;
•entretien d'une végétation rase en phase d'exploitation.
Conformément aux recommandations du CBNSA (https://obv-na.fr/actualite/11783),
l'objectif est de maintenir un milieu ouvert et relativement ras. Ainsi, des tontes régulières
(hauteur de tonte < 10 cm à avec export de résidus de coupe) sont mises en œuvre afin de
favoriser le développer du Lotier hispide et du Lotier grêle tout en luttant contre les
espèces exotiques envahissantes.
12/33Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-11-27-00010 - 142 40 Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU35
Aucune fauche n'est réalisée de mai à fin juillet, période de pleine floraison des lotiers.
A cette gestion est associé un arrachage manuel des espèces exotiques envahissantes
dans les secteurs les plus colonisés.
L'usage de produits phytosanitaires est proscrit.
Carte : annexe 13
ARTICLE 10.4 - Compensation en faveur des reptiles (MC3)
Durée : 5 ans, à partir de 2028 à l'issue de la fin de la tranche nord des travaux.
La mesure vise à restaurer 1,3 ha d'habitat favorable aux reptiles.
11 hibernacula sont mis en place sous le contrôle de l' écologue en charge du suivi
environnemental du chantier (article 7), à l'issue des travaux au niveau de zones de stockages
temporaires d'emprise foncière SNCF Réseau.
Leur localisation prévisionnelle est indiquée en annexe 14.
ARTICLE 10.5 - Mise en place de Crapauduc (MA1)
Durée : 10 ans, à partir de 2028 à l'issue de la fin de la tranche nord des travaux.
7 Crapauducs sont mis en place sous le contrôle de l' écologue en charge du suivi environnemental
du chantier (article 7).
Leur localisation prévisionnelle est indiquée sur la cartographie en annexe 15.
ARTICLE 10.6 - Suivi des mesures de compensation (MS4, MS5)
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place u n suivi écologique des mesures de compensation,
composé de cartographies et d'un bilan, afin de pouvoir apprécier l'efficience de l'ensemble des
mesures de compensation mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Taxons Nombre de passages Fréquence
Cigognes blanches - 64
plateformes (MC1)3 passages entre février et
juillet parmi les 64
plateformesSuivi sur 10 ans
Fréquence annuelle de Nc+1 à
Nc+10
Lotier hispide, Lotier grêle
et espèces exotiques
envahissantes (MC2)1 passage entre mai et juillet
sur la zone de compensation
MC2Suivi sur 10 ans
Fréquence annuelle de Nc+1 à Nc+5
Puis Nc+10
Reptiles (MC3) 2 passages entre avril et
juillet parmi les 11
hibernaculaSuivi sur 5 ans
Fréquence annuelle de Nc+1 à Nc+5
Amphibiens (MA1) 3 passages entre février et
avril parmi les 7 crapauducsSuivi sur 10 ans
Fréquence annuelle de Nc+1 à Nc+5
Puis Nc+10
En cas d'absence d'évolution positive des populations des espèces protégées et de leurs habitats
après N+5 ans, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou des
mesures de compensation supplémentaires sont proposées.
Le bilan de suivi écologique des mesures de compensation , comprenant notamment les données
naturalistes récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ), à l'issue de chaque campagne de
suivi (au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi).
13/33Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-11-27-00010 - 142 40 Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU36
Une adaptation des modalités de suivi, validée par l'écologue en charge de ce suivi, peut être
proposée à la DREAL/SPN suite aux premières années de suivi.
ARTICLE 10.7 - Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place u n comité de suivi des mesures de compensation. Ce
comité de suivi réunit a minima SNCF Réseau, la DREAL/SPN, le bureau d'étude naturaliste en
charge du suivi environnemental de la compensation.
A l'initiative du bénéficiaire, le comité se réunit à partir de l'année Nc de mise en œuvre de la
compensation, le cas échéant en 2028. Ce comité de suivi se tient a minima à Nc, Nc+3, Nc+6,
Nc+10.
ARTICLE 11 - Mesures de suivi environnemental en phase exploitation (MS2, MS3)
ARTICLE 11.1 - Suivi environnemental de la voie ferrée en phase exploitation (MS2)
A la fin des travaux, un suivi environnemental est mis en œuvre au droit de la ligne Dax-Bayonne
en phase d'exploitation afin de s'assurer que la présence des espèces identifiées à l'état initial n'a
pas été remise en cause par les travaux, à l'exception de la Cigogne blanche dont la présence sur
les poteaux caténaires n'est pas souhaitée.
Ce suivi est réalisé les 5 années suivant la fin du chantie r (fréquence annuelle de N+1 à N+5).
2 passages diurnes (printemps-été) et 2 passages nocturnes (février-mars et début d'été) sont
réalisés sur les mêmes points d'écoute et transects mis en œuvre lors de l'état initial.
Taxons Indicateurs à relever Fréquence
Oiseaux - Reptiles -
AmphibiensDiversité spécifique au droit des points
d'écoute et des transects définis à l'état
initialSuivi sur 5 ans
Fréquence annuelle de
N+1 à N+5
Chiroptères Présence / absence de gîtes au niveau des
gîtes avérés et potentiels identifiés à l'état
initialSuivi sur 5 ans
Fréquence annuelle de
N+1 à N+5
Mammifères semi-
aquatiquesPrésence / absence d'empreintes de
mammifères semi-aquatiques au droit des
ouvrages hydrauliques identifiés comme
fréquentés à l'état initialSuivi sur 5 ans
Fréquence annuelle de
N+1 à N+5
Le bilan des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées,
l'analyse et le bilan annuel des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ), à l'issue de chaque campagne de suivi (au
plus tard le 31 décembre de l'année de suivi i).
Ce suivi fait l'objet d'un bilan à 5 ans.
ARTICLE 11.2 - Suivi environnemental des zones de stockage en phase exploitation
(MS3)
A la fin des travaux, un suivi environnemental est mis en œuvre au droit des zones de stockage en
phase d'exploitation afin de s'assurer de la bonne reprise de la végétation, des plantations de
haies et de leur réappropriation par la faune.
Ce suivi est réalisé les 5 années suivant la fin du chantie r (fréquence annuelle de N+1 à N+5).
2 passages diurnes (printemps-été) et 2 passages nocturnes (février-mars et début d'été) sont
réalisés sur les mêmes points d'écoute et transects mis en œuvre lors de l'état initial.
14/33Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-11-27-00010 - 142 40 Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU37
Taxons Indicateurs à relever Fréquence
Faune / Flore Diversité spécifique au droit des points
d'écoute et des transects définis à
l'état initialSuivi sur 5 ans
Fréquence annuelle de
N+1 à N+5
Oiseaux - Reptiles -
Amphibiens - Chiroptères -
Flore protégéesPrésence / absence d'espèces
protégéesSuivi sur 5 ans
Fréquence annuelle de
N+1 à N+5
Le bilan des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées,
l'analyse et le bilan annuel des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ), à l'issue de chaque campagne de suivi (au
plus tard le 31 décembre de l'année de suivi).
Ce suivi fait l'objet d'un bilan à 5 ans.
ARTICLE 12 - Documents et informations à transmettre
ARTICLE 12.1 - Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux
formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de
géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL NA/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous avant le
31/12/2025 :
✗ une fiche « projet » ;
✗ une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
✗ une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans
le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice
d'utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL NA, par le lien
suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
ARTICLE 12.2 - Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/), les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures de
compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents (articles 10.6,
11.1, 11.2).
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
15/33Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-11-27-00010 - 142 40 Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU38
ARTICLE 12.3 - Documents à transmettre à la DREAL NA/SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL NA/ SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr ), les documents suivants  :
Document/Données Référence Echéances
Courrier informant du démarrage des travaux article 315 jours avant la date de
démarrage des travaux
(année N du début des travaux)
Journal de bord des travaux  :
•Planning et plan du chantier
•Enjeux relatifs aux espèces protégées
•Enchaînement des phases et opérations
•Actions répondant aux prescriptions du
présent arrêté (mesures E et R)
•Compte-rendus de l'écologue (suivi
environnemental de chantier)
•Tout accident ou incident survenu sur le
chantier et susceptible de porter atteinte
aux espèces protégées et/ou à leurs
habitatsarticle 5
article 7
article 8
article 9Tous les 6 mois, depuis la date
de démarrage du chantier
jusqu'à la fin des travaux
•Planning prévisionnel  
•Plans localisant de façon précise les
différentes opérations et types
d'installations ( secteurs évités et mis en
défens, etc.)article 615 jours avant la date de
démarrage des travaux
Plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution
accidentellearticle 9.415 jours avant la date de
démarrage des travaux
Plan de gestion des mesures de compensation article 10.1Date de début des travaux +
6 mois
Compte-rendu des mesures de compensation
Nc = année de début de mise en œuvre des
compensationsarticle 10au plus tard le 31 décembre
2028
Bilans des suivis écologiques des mesures de
compensationarticle 10.6Au plus tard le 31 décembre de
l'année de suivi
Fréquence annuelle Nc+1 à
Nc+5 puis Nc+10
Comité de suivi article 10.7Fréquence annuelle N+1 à N+5
puis N+10
Bilans du suivi environnemental de la voie ferrée
en phase exploitation
N = année de fin des travaux de la phase travaux
concernéearticle 11.1A l'issue de chaque campagne
de suivi, au plus tard le 31
décembre de l'année de suivi
(N+1, N+2, N+3, N+4, N+5)
Bilans du suivi environnemental des zones de
stockage en phase exploitationarticle 11.2A l'issue de chaque campagne
de suivi, au plus tard le 31
décembre de l'année de suivi
(N+1, N+2, N+3, N+4, N+5)
16/33Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-11-27-00010 - 142 40 Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU39
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises
via l'adresse mail geomce.dreal-
na@developpement-durable.gouv.frarticle 12.1Avant le 31/12/2025,
puis tout au long de la mise en
œuvre des mesures de
compensation
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des
données brutes de biodiversitéarticle 12.2Avant le 31/12/2025,
puis tout au long de la mise en
œuvre des mesures de
compensation
ARTICLE 13 - Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées
ne sont pas respectées.
ARTICLE 14 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL NA/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord (article 5). En cas de nécessité, les suivis
écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées
ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 15 - Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans
le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations,
travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL NA/SPN et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le
pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 16 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
•soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ,
•soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet concerné. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
17/33Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-11-27-00010 - 142 40 Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU40
La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Sait
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 17 - Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur
régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié aux
Recueils des Actes Administratifs de la préfecture des Landes et de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
•Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
•Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques ,
•Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
•Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des
Landes,
•Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité Pyrénées-
Atlantiques,
•Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
A Bordeaux, le 27 novembre 2024
Pour les Préfets de département et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation
18/33Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-11-27-00010 - 142 40 Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU41
Réalisaton : SNCF Réseau
à" a - . ETEN Environnement 11/2023( ETEN _ [Résénération caténaire midi entre Dax et Bayonne Localisation de la base travaux et base vie
— Source : Scan Régional IGN,
Orthophoto géoportail NA_2022_8C016_D40
== Voies ferrées
— Tronçon concerné par les travaux
re | Base travaux Boucau-Bayonne
Carte 1 : Localisation de la base travaux et base vie
Annexes
Annexe 1 - Localisation de la base travaux et base vie (page 21 du dossier)
19/33
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-11-27-00010 - 142 40 Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU42
SNCF RESEAU
a à fé( ETEN Régénération caténaire midi entre Dax et Bayonne Aire d étude eee
NA_2022_BC016_D40 £TEN 2024ETEN Environnement 08/2024
Annexe 2 - Localisation de la base travaux et base vie (page 5 du dossier).
20/33
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-11-27-00010 - 142 40 Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU43
ENSNCF Réseau
Régénération caténaire midi entre Dax et Bayonne
NA_2022_8C016_D40Organisation des travauxRealisation :
ETEN Environnement 11/2023
Source : Orthophoto Géoportail
Annexe 3 - Organisation des travaux (page 23 du dossier)
21/33
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-11-27-00010 - 142 40 Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU44
, \ SNCF RESEAU Mason :
( ETEN " | Résénértioncaténaire mi entre Dax et Bayonne Mesures Evitement - Carte 10/24 aWA pata, penta peo peter
Annexes 4, 5, 6, 7, 8 - Mesures d'évitement (pages 255 à 257 du dossier)
Annexe 4
22/33
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-11-27-00010 - 142 40 Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU45
AM,
ice restau Réalisation
ETEN Environnement 07/2024f Vv( E | EN Régénération caténaire midi ertre Dax et Bayonne Mesures Evitement ys Carte 15/24 meta Rue
Natura 2000, So Agglomération
NA_2022_8C016_D40
Légende :
Voie ferrée Réseouh Mesures plètes des ones de stockage : Mesures dévitement portielles sur les rones de stockage :
Voie ferrée —— Cours d'eau EOI : Evkement des habitats d'espèces protégées EOI . Evtement des habitats d'espèces protégé ere: eres
© PK des passages à niveau ——— l'ossés [es | MEO? : Evtement du réseau hydrographique et des cones hundes CA MEO2 . Evitement du réseau hydrographique et des sones humides
Annexe 5
23/33
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-11-27-00010 - 142 40 Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU46
- Y a oraor sd " ETEN Endrennenent 02/2024
( ETEN | Régénération caténaire midi entre Dax et Bayonne Mesures Evitement - Carte 24/24 casera
mansion ee
Vole jerrée Réseou hydrogrophiqu Me dé complètes des rones de stockoge : Mesures d'évitement partielles sur les tones de stochage :
++ Voie fermée — Coun d'eau EM Moi: extterent des habrats d'espèces protégées LA MED: : Evitement des habitats d'espèces protégées
© PX des passages h niveau ===" Fossés EM mer: sew etdes zones humdies gy MEN : rés des zones humides
Carte 31 : Localisation des zones de stockage totalement évitées — carte 3/3
Annexe 6
24/33
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-11-27-00010 - 142 40 Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU47
Résisation | / SNCF Réseau . " "
( ETEN dois Mesures d'évitement et de réduction ETEN Envronnement 02/2024
a = Base vie = Source : Orhophoto géoportallNA_2022_BC016_Da0
Légende
om | Base travaux Boucau-Bayonne
fr Voie ferrée
Mesures
Evitement
ES] Habitat favorable au cycle biologique des reptiles :
MEL : Evitement des habitats d'espèces protégées
I) Zone humide :
MEO2 : Evitement du réseau hydrographique et des zones humides
Réduction
ca MRO2 : Mise en défens des zones sensibles
Carte 32 : Localisation des habitats évités au droit de la base vie
Annexe 7
25/33
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-11-27-00010 - 142 40 Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU48
nn. — Surface occupée par la population de Lotier hispide (en jaune) sur la zone de stockage n°15 © ETEN Environnement
Annexe 8
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à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU49
Type de travauxJanvierFévrierMarsAvrilMaiJuinJuilletAoit
Etape 1 : Préparation
Etape 2 : Génie civil caténaire
Etape 3 : Remplacement des caténaires
Etape 4 : Dépose des supports (ogives)
Légende :
Période de travaux recommandée
encadrement de la LPO
Annexe 9 - Mesures réduction 1 "Calendrier d'intervention Cigogne blanche" (page 260 du dossier)
27/33
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-11-27-00010 - 142 40 Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU50
SNCF RESEAU Réslisation :
'a \ ETEN Covironnement 09/2023
( ETEN | ésénération caréniare mis entre Dax et Bayonne Localisation des gîtes à chiroptères avérés et potentiels Scurte 1 Orthophele Ghoporl,
Natura 2000, ScoT Agglomération
Bayonne et Sud des LandesWA 2022 80016_040
EC
EXP
'
Légende : RSA j . - 'Gites à chiroptères avérés ct potentiels : Gites à chitoptéres potentiels ; (a) Gite cheo potentiel : pont à shot pent
Aire d'étudeCO arc (4) Gite à chicoptdve : Présence Sérotine commune (pont (A) Gite chao ootenmot: lant de déatation du nantLime Ubie tered (a) Gite chbo potentiel Plsteres creux
© Passages à rivesulovint km) @ Gite à chiroptére : présence Mur nde deubenton (pont) (a) Gite chee potentiel: pont avec nombreux tuyaux[) Gite chiro potentiel maison abandonnée (pite été 2)
Carte 33 : Gîtes à Chiroptères concernés par la mesure
Annexe 10 - Mesures réduction 1 "Gîtes à chiroptères concernés" (page 261 du dossier)
28/33
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-11-27-00010 - 142 40 Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU51
NA_2022 80016 040
Légende
om | Base travaux Boucau Bayonne
=e Vole ferrée
Mesures
Evitement
= Habitat favorable au cycle biologique des reptiles
ME1 : Eviternent des habitats d'espèces protégées
En Zone humide
MEQ2 : Eviternent du réseau hydrographique et des zones humides
Réduction
Cs MRO2 : Mise en défens des zones sensiblesSNCF Riseou Roulietion( ETEN Y PS ARLE TEST Mesures d'évitement et de réduction (TEN Enroenement 02/2024
- - Base vie - Source :Onthophato piopertal
Carte 34 : Mesures d'évitement et de réduction au droit de la base vie
Annexe 11 - "Mesure de réduction base vie et base travaux" (page 266 du dossier)
29/33
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-11-27-00010 - 142 40 Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU52
SNCF RESEAU . . Realisation
FE sv mas MC1 : Compensation en faveur de la Cigogne blanche ETEN Environnement 02/2024
\ ETE Localisation des plateformes compensatoires ânes Creagh apart
5 CRUE TS TE#eAR
¥ ;od 1504452)
*
si :
:
Lu@ Passage à nneau (point km)
MC1 : Compensation en faveur de la Cigogne blanche
de
Aménagement sur arbre
À Aménagement sur poteau
Carte 36 : Localisation des plateformes compensatoires en faveur de la Cigogne blanche
Annexe 12 - Mesures compensation 1 "Cigogne blanche" (page 316 du dossier)
30/33
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-11-27-00010 - 142 40 Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU53
C] Zones de stockage Bi Lotier hispide (Lotus hispidus) A MC02 : Compensation en faveur des Lotiers hispide et grêle
Annexe 13 - Mesures compensation 2 "Lotier hispide et Lotier grêle" (page 322 du dossier)
31/33
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-11-27-00010 - 142 40 Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU54
LPS +442V4 SNCF RESEAU
( E TEN Régénération caténaire midi entre Dax et Bayonne
NA_2022_BCO1L6_040
}
LOD
1784075
180+ 059)
182+ 593)
183-973)
187 < 078)
TRODMC3 : Compensation en faveur des Reptiles
Localisation des hibernacula
LA 1672414
à
110 +716)66409
LES» 152)Réalisation:
ETEN Environnement 02/2024
Source : Orthophoto Geoportail
wafer
Ss
1484604
15002152 LUS
51598)
1532063
1542472
255-901
1595.06 11988073 cre
1636639
162°161"s 760)
Légende :
He Vow ferree
Carte 37 : Localisation des hibernacula prévus pour la compensation des reptiles© Passage à nnvau (point km)
MC4 : Compensation en faveur des reptiles
À rménsgement d'hibernacuts
Annexe 14 - Mesures compensation 3 "Hibernacula Reptiles" (page 328 du dossier)
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-11-27-00010 - 142 40 Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU55
eit et Reaisationa \ ETEN Environnement 02/2024
( ETEN © [Essen pace mayen MA1 : Mise en place de crapauducs
Source : Orthophoto GéoportailNA _2022 BCO16 040
M Légende :
| He vois ferde
© Passage à niveau (point km)
A Réseau hydrographique
— Cours d'eau
Fossé
MAL: Mise en place de cropouducs
Carte 38 : Localisation des crapauducs à aménager
Annexe 15 - Mesures accompagnement 1 "Crapauducs" (page 335 du dossier)
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-11-27-00010 - 142 40 Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU56
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-02-00007
Arrêté portant modification et mise en
conformité des statuts de l'association syndicale
autorisée d'irrigation de l'Ayguelongue
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-02-00007 - Arrêté portant modification et mise en conformité des statuts de
l'association syndicale autorisée d'irrigation de l'Ayguelongue 57
PREFET
DES PYRENEES- Secrétariat général
ATÉRNTIQUES aux affaires départementales
Égalité Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté portant modification et mise en conformité. des statuts de l'association
syndicale autorisée d'irrigation de l'Ayguelongue
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
2004 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales du 11 juillet
2007 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU la délibération du 17 mars 2023 de l'assemblée générale de l'association syndicale autorisée
d'irrigation de l'Ayguelongue approuvant la mise en conformité des statuts ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Les statuts de l'association syndicale autorisée d'irrigation de l'Ayguelongue sont
modifiés.
Article 2 : Les nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et affiché aux mairies des communes concernées par le périmètre de l'ASA.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le Président de
l'association syndicale autorisée d'irrigation de l'Ayguelongue et les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-02-00007 - Arrêté portant modification et mise en conformité des statuts de
l'association syndicale autorisée d'irrigation de l'Ayguelongue 58
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant a compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Paule 9 DEC. 2024
LE PREFET,
Pour le pers etpar délégation
Le Secrétaire général,
Samuel GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél, (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-02-00007 - Arrêté portant modification et mise en conformité des statuts de
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