PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-11-004
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-11-27-00001 - AP 39 2024 0187 ETSPP attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Chloé DORNIER
(2 pages) Page 5
39-2024-11-19-00001 - Arrêté renouvellement agrément ESUS
PROMODEGEL (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-11-15-00003 - 2024-11-15-001 (2 pages) Page 11
39-2024-11-21-00002 - 2024-11-21-002 (2 pages) Page 14
39-2024-11-15-00004 - 20241115Ap-perimetreSage AAA Vf MiseLigne (9
pages) Page 17
39-2024-10-17-00008 - Arrêté listant les postes éligibles à la NBI
6ème et 7ème tranches DURAFOUR (2 pages) Page 27
39-2024-11-13-00004 - Arrêté n° 2024-11-05-001
portant résiliation
unilatérale de la convention APL N°39/1989/10/771019//1/136 (2 pages) Page 30
39-2024-11-25-00002 - Arrêté n° 2024-11-25-001
Abrogeant
l'arrêté n° 2024-08-29-001
relatif à la nomination d'un
comité de gestion provisoire, suite à l'absence d'un conseil
d'administration de l'Association communale de chasse agréée
(ACCA) de DAMPIERRE et à la suspension temporaire de la pratique de la
chasse sur ce territoire (2 pages) Page 33
39-2024-11-05-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention N°39/1997/06/771131/1/116 (2 pages) Page 36
DIRPJJ Grand Centre /
39-2024-11-22-00007 - Arrêté N°2024/DIRPJJ-GC/011 portant
tarification du centre éducatif renforcé de Mignovillard géré par
l'association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à
l'adulte (ADDSEA) (4 pages) Page 39
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-11-26-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Andelot-Morval pour la période 2024-2043
avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (4 pages) Page 44
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
39-2024-11-18-00006 - arrêté portant dérogation à l'interdiction
de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des
aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet d'implantation d'une
centrale photovoltaïque au
sol sur la commune de BEAUFORT-ORBAGNA (12 pages) Page 49
2
DSDEN du Jura /
39-2024-11-07-00004 - ARRETE AJUSTEMENT DE RENTREE 2024 1ER DEGRE
PUBLIC (4 pages) Page 62
Préfecture du Jura /
39-2024-11-13-00002 - AP portant dérogation des conditions d'attribution
d'une DETR au bénéfice de la commune de Vincent-Froideville dans le
cadre de la protection incendie (2 pages) Page 67
39-2024-11-18-00004 - AP PORTANT HABILITATION A LA SOCIETE AID
OBSERVATOIRE A REALISER LES ANALYSES D IMPACT (2 pages) Page 70
39-2024-11-18-00005 - AP PORTANT HABILITATION A LA SOCIETE CABINET
ALBERT ET ASSOCIES A REALISER LES ANALYSES D IMPACT (2 pages) Page 73
39-2024-11-18-00002 - AP PORTANT HABILITATION A RÉALISER LES
ANALYSES D IMPACT DÉLIVRÉ A LA SOCIETE BERENICE POUR LA VILLE
ET LE COMMERCE (2 pages) Page 76
39-2024-11-18-00001 - ap portant habilitation pour l etablissement des
certificats de conformité des projets d'amenagement
commerciauxdelibree a la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
(2 pages) Page 79
39-2024-11-18-00003 - AP PORTANT HABILITATOIN A LA SOCIETE SARL
PROJECTIVE GROUP POUR L ETABLISSEMENT DE CERTIFICATS DE
CONFORMITE (2 pages) Page 82
39-2024-11-14-00003 - Arrêté portant abrogation agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière LEO POINTS
CONSULTANT (2 pages) Page 85
39-2024-11-15-00002 - arrêté portant modification de statuts de la
communauté de communes du Val d'Amour (14 pages) Page 88
39-2024-11-15-00001 - arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Val d'Amour (2 pages) Page 103
39-2024-11-14-00002 - Arrêté portant transfert des bien de la section de
Bellecin dans le patrimoine de la commune d'Orgelet (2 pages) Page 106
39-2024-11-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DSC-SIDPC-20241122-001
portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party,
rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi
22 novembre 2024 à 19h00 et jusqu'au lundi 25 novembre 2024 à
8h00 (2 pages) Page 109
39-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à
réaliser les analyses d'impact délivré à la société QUADRIVIUM
(2 pages) Page 112
3
39-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à
réaliser les analyses d'impact - ACTION COM DEVELOPPEMENT (2
pages) Page 115
UT DREAL 39 /
39-2024-11-22-00003 - 20241122_APMD_PFAS_Parrot (4 pages) Page 118
39-2024-11-22-00004 - 20241122_APMD_PFAS_Proserve (4 pages) Page 123
39-2024-11-22-00005 - 20241122_APMD_PFAS_SICTOM_Brevans (4 pages) Page 128
39-2024-11-22-00006 - 20241122_APMD_PFAS_Verpillat (4 pages) Page 133
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DDETSPP 39
39-2024-11-27-00001
AP 39 2024 0187 ETSPP attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Chloé DORNIER
DDETSPP 39 - 39-2024-11-27-00001 - AP 39 2024 0187 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé DORNIER
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| # | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,PRÉFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSDU JURALiberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSÉgalitéFraternité SANTÉ / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° 39 2024 0187 ETSPP
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé DORNIER
Le Préfet du Jura,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladiesdes animaux ;VU la demande présentée par Madame Chloé DORNIER, née le 07/09/1999 à PONTARLIER (25), docteurvétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire des Portes du Jura, 24 rue de Bellevue àSAINT-AMOUR (39160) ;CONSIDERANT que Madame Chloé DORNIER remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Jura ;ARRÊTEArticle 1": L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime estattribuée pour une durée de cing ans à Madame Chloé DORNIER docteur vétérinaire administrativementdomiciliée à la clinique vétérinaire des Portes du Jura, 24 rue de Bellevue à SAINT-AMOUR (39160).Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire,de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicileprofessionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Chloé DORNIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Chloé DORNIER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
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DDETSPP 39 - 39-2024-11-27-00001 - AP 39 2024 0187 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé DORNIER
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Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans I'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêchemaritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dansle délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecoursaccessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 27 novembre 2024
Le PréfetPour le Préfet et par délégation : la directrice départementalePar délégation :l'adjointe à la cheffe de service santé/protection animaleet environnementale,
Virginie GYDÉ
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DDETSPP 39 - 39-2024-11-27-00001 - AP 39 2024 0187 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé DORNIER
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DDETSPP 39
39-2024-11-19-00001
Arrêté renouvellement agrément ESUS
PROMODEGEL
DDETSPP 39 - 39-2024-11-19-00001 - Arrêté renouvellement agrément ESUS PROMODEGEL 8
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l''Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations du JuraArrêté n° 039 2014 004 R 2 portant agrémentd'Entreprise Solidaire d'Utilité Socialeau sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet du Jura,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l''agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5 ;Vu - l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signatureà Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations ;Vu - larrété n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame laDirectrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu - La demande de renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 23août 2024 par Monsieur Hubert THIBAUT, Président de l'association PROMODEGEL, dont le siège socialse situe Le Moulin - Lieu dit Le Moulin — 39800 BRAINANS ;Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association PROMODEGEL remplit les conditionsrequises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ;Arrête
Article 1 Le renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour l'associationPROMODEGEL dont le siège social se situe Le Moulin - Lieu dit Le Moulin — 39800 BRAINANS, SIRET349936831 00057 est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 19 mars 2024 et jusqu'au 18 mars2029,La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1et R3332-21-3 du code du travail.Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP— Direction Départementale de 'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.
DDETSPP 39 - 39-2024-11-19-00001 - Arrêté renouvellement agrément ESUS PROMODEGEL 9
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible-' sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 novembre 2024La Directrj,c,7 dépaç(ementale adjointeIsapélle MOREL |
DDETSPP 39 - 39-2024-11-19-00001 - Arrêté renouvellement agrément ESUS PROMODEGEL 10
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-11-15-00003
2024-11-15-001
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-15-00003 - 2024-11-15-001 11
Ex DirectionPRÉFET départementaleDU JURA p SRSLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° (/ÏO,... -A\- AS_ 004portant prorogation d'un.agendad'accessibilité programméeLE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteVU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des persorikes handicapées;VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées ;VU le Code de là construction et de l'habitation et notamment les articles L.165-1 à L.165-7 et R.165-1et suivants ;VU l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions.d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaire et àla demande de prorogation, des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilitéprogrammée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 18 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurNicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;Vu l'agenda d'accessibilité programmée du département du Jura référencé AA 039 300 15 A0087approuvé le 17 novembre 2015 relatif aux 37 ERP (voir pièce jointe annexée) ;Vu la demande du président du conseil départemental de Lons le Saunier en date du 17 septembre2024 et reçue le 8 octobre 2024 sollicitant un délai supplémentaire pour réaliser les travaux prévusdans l'Ad'Ap;
CONSIDERANT que la crise sanitaire liée à la Covid-19 a considérablement perturbé l'exécution del'Ad'Ap durant les années 2020 et 2021 (ralentissement de l'activité économique de l'ensemble desacteurs de la construction, de la disponibilité des matériaux pour les chantiers en cours) et engendréune désorganisation importante de l'ensemble de la chaîne des intervenants et ainsi provoqué desretards dans les travaux ;CONSIDERANT que le département du Jura prévoit une mise en accessibilité totale de I'ensemble desERP inscrits dans l'Agenda d'Accessibilité Programmé permettant ainsi sa finalisation ;CONSIDERANT qu'il est avéré que le pétitionnaire rencontre un cas de force majeure nécessitant undélai supplémentaire pour la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personneshandicapées de ses établissements recevant du public ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-15-00003 - 2024-11-15-001 12
ARRETE ;Article1 :La demande de prorogation du délai d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée sus-visée estaccordée pour une durée maximale de 36 mois. La mise en conformité des établissements aux règlesd'accessibilité aux personnes handicapées devra être achevée pour le 17/11/2027, délai de rigueur.Article 2 :Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.Lons-le-Saunier, le 1 T NOV. 2024 Le Préfet,
Serge CASTEL
IDéIais et voies de recours|soit un recours contentieux devant le tribunal admlnlstratlf de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux moisà compter de la notification de la présentedécision. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».|
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-11-21-00002
2024-11-21-002
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E N DirectionPREFET spart talDU JURA dépa em.en. eLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
arrêté n° oo~M- M- oolportant prorogation d'un agendad'accessibilité programméeLE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteVU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté 'des per sonnes handlcapees qVU l'ordonnance n°20'l4—1090 du 26 septembre 2014 relative a la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées ;VU le Code de la construction et de l'habitation et hotamment les articles L.165-1 à L.165-7 et R.165-1et suivants ;VU l'arrété du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaire et àla demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilitéprogrammée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-01-18-001 18 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurNicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;Vu l'agenda d'accessibilité programmée de la commune de Saint-Claude référencé AA 039 478 15A0211 approuvé le 5 avril 2016 relatif aux 56 ERP communaux (voir pièce jointe annexée).Vu la demande du maire de Saint-Claude en date du 4 septembre 2024 et reçue le 16 septembre 2024sollicitant un délai supplémentaire pour réaliser les travaux prévus dans l'Ad'Ap ; 'CONSIDERANT que la crise sanitaire liée à la Covid-19 a considérablement perturbé |'exécution deI'Ad'Ap durant les années 2020 et 2021 (mise à l'arrêt des études, des travaux et des consultations, desdépenses incompressibles) et engendré une inertie importante avant la remise en route du processusdes opérations ;CONSIDERANT les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs (travaux réalisés en urgencesuite à des problèmes géotechniques, I'explosion des coûts de l'énergie, perte de la dotation desolidarité urbaine) ;CONSIDERANT que la commune de Saint-Claude prévoit une mise en accessibilité progressivepermettant de rendre conforme les fonctions principales de tous les établissements publics locauxd'enseignement, suivie d'une accessibilité intégrale ;CONSIDERANT qu'il est avéré que le pétitionnaire rencontre un cas de force majeure nécessitant undélai supplémentaire pour la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personneshandicapées de ses établissements recevant du public ;
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ARRETEArticle 1 :La demande de prorogation du délai d'exécution de I'agenda d'accessibilité programmée sus-visée estaccordée pour une durée maximale de 36 mois. La mise en conformité des établissements aux règlesd'accessibilité aux personnes handicapées devra être achevée pour le 31/12/2027, délai de rigueur.Article 2 :Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.Lons-le-Saunier, le 2 1 NUV. 2024 Le Préfet,
Serge CASTEL
|Délais et voies de recours||Si vous estimez que cette décision est irrégulière, vous pouvez former soit un recours administratif,\soît un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25|1044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente)décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours)citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».|
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-11-15-00004
20241115Ap-perimetreSage AAA Vf MiseLigne
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-15-00004 - 20241115Ap-perimetreSage AAA Vf MiseLigne 17
PREFETEDEL'AINLibertéEgalitéFraternité
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Jura,
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant délimitation du périmètre
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 et
suivants ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura – Monsieur CASTEL
(Serge) ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain – Madame
MAUCHET (Chantal) ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er février 1995 arrêtant le périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Basse Vallée de l'Ain ;
Vu l'avis favorable du bureau de la Commission Locale de l'Eau (CLE) de la Basse Vallée de
l'Ain du 11 avril 2023 relatif à l'extension du périmètre du SAGE à l'échelle du Syndicat de
la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) ;
Vu l'avis favorable de la CLE du 30 janvier 2024 relatif au dossier de consultation pour
l'extension du périmètre du SAGE à l'échelle du SR3A ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-15-00004 - 20241115Ap-perimetreSage AAA Vf MiseLigne 18
Vu l'avis favorable du comité d'agrément du bassin Rhône-Méditerranée du 5 avril 2024,
délibération n° 2024-3 qui, notamment :
• partage l'analyse des enjeux prioritaires identifiés par le SR3A, cohérente avec le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et son
programme de mesures, et estime que la mise en place d'un SAGE à l'échelle du
périmètre proposé est particulièrement pertinent pour favoriser la bonne
adaptation du territoire au changement climatique via l'étude prospective en
cours ;
• encourage le SR3A à poursuivre ses réflexions sur l'organisation des instances de
gouvernance du futur SAGE afin de prendre en compte la dimension plus
importante du futur SAGE et de sa CLE et d'assurer la coordination entre les
départements de l'Ain et du Jura tout en garantissant la représentativité et
l'efficacité de la CLE et de ses instances ;
Vu l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du bassin Rhône-Méditerranée du 10 avril
2024 ;
Vu la délibération assortie d'observations du 25 mars 2024 de la commission permanente
du conseil départemental de l'Ain qui précise, vu l'ampleur du territoire du SAGE et le
contexte budgétaire et financier global, qu'il ne prendra pas à sa charge l'augmentation
des coûts de fonctionnement de la structure éventuellement induite par cette extension
et demande une juste répartition des élus départementaux au sein de la future CLE ;
Vu la délibération portant avis défavorable du conseil départemental du Jura en date du
18 mars 2024 qui exprime ses craintes pour les deux collectivités Porte du Jura et Terre
d'Emeraude Communauté de contraintes supplémentaires dans leurs politiques
d'aménagement, ainsi que des orientations contraignantes en matières de travaux à
réaliser sur les réseaux d'eaux potables, d'assainissement ou les cours d'eau concernés, et
considère qu'il ne dispose pas de lisibilité sur les orientations du futur SAGE et sur les
contraintes administratives juridiques et financières ;
Vu les avis défavorables non argumentés des conseils municipaux de VAL-SURAN (39),
CORNOD (39), LOMPNAS (01) et VAL D'EPY (39) ;
Vu l'avis défavorable du conseil municipal d'A ROMAS (39) exprimant ses craintes d'un
territoire trop grand pour mener des projets très locaux ;
Vu l'avis favorable ou l'absence d'avis des communes consultées conformément à l'article
R.212-27 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'avis des communautés de communes, des communautés d'agglomération,
du conseil régional Bourgogne-Franche-Comté et du conseil régional Auvergne-Rhône-
Alpes, consultés conformément à l'article R.212-27 du code de l'environnement ;
Considérant que la mise en œuvre d'un SAGE concourt à l'atteinte des objectifs
environnementaux fixés par la directive cadre sur l'eau pour le bon état des eaux ;
Considérant que le projet de périmètre contribue à répondre à l'orientation fondamentale
n° 4 « Renforcer la gouvernance locale de l'eau pour assurer une gestion intégrée des
enjeux » disposition 4-04 « Promouvoir des périmètres de SAGE ou de contrats de milieux
ou de bassin versant au plus proche du terrain » du SDAGE du bassin Rhône-
Méditerranée ;
2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-15-00004 - 20241115Ap-perimetreSage AAA Vf MiseLigne 19
Considérant que le Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), structure
porteuse du SAGE actuel, a été labellisé Établissement Public d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (EPAGE) en 2019 et que, dans le contexte actuel de changement
climatique, les élus de cette structure souhaitent, dans le cadre d'une nouvelle stratégie
mise en place, élargir le territoire couvert par le SAGE et le faire coïncider avec celui du
syndicat ;
Considérant que le nouveau périmètre, intégrant 142 communes, vise à adosser le futur
SAGE « Ain aval et affluents » à une unité hydrographique cohérente ;
Considérant le changement de dénomination du SAGE afin de rendre compte du nouveau
périmètre élargi ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Délimitation du périmètre du SAGE
Le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et
Affluents, intégrant les bassins versants de l'Ain aval, les bassins versants de tous les
affluents de l'Ain aval, ainsi que les bassins versants de petits affluents du Rhône compris
dans le périmètre du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), est
constitué de l'intégralité du territoire des communes listées en annexe 1 du présent
arrêté.
La carte illustrant la délimitation géographique du périmètre figure en annexe 2 du
présent arrêté.
Article 2 : Préfet responsable
La préfète de l'Ain est désignée responsable de la procédure d'élaboration ou de révision
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de l'Ain et du Jura et mis
en ligne sur le site internet https://www.gesteau.fr/.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.312-1 du code d e justice administrative, cette décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lyon, y compris par voie
électronique via le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et notification.
Les recours administratifs qui peuvent être déposés dans les 2 mois à compter de la
notification ou de la publication de la décision prolongent les délais de recours
contentieux de 2 mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette
3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-15-00004 - 20241115Ap-perimetreSage AAA Vf MiseLigne 20
demande conformément aux dispositions de l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, la secrétaire générale de la préfecture du
Jura, le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur départemental des
territoires du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Bourg-en-Bresse,
le 15 novembre 2024
La préfète de l'Ain
signé :Chantal MAUCHET
Fait à Lons-le-Saunier,
le 15 novembre 2024
Le préfet du Jura
signé :Serge CASTEL
4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-15-00004 - 20241115Ap-perimetreSage AAA Vf MiseLigne 21
Annexe 1 : Liste des communes incluses dans le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents
01500 AMBÉRIEU-EN-BUGEY
01500 AMBRONAY
01500 AMBUTRIX
39320 ANDELOT-MORVAL
01100 APREMONT
01110 ARANC
01230 ARANDAS
01100 ARBENT
01230 ARGIS
39240 AROMAS
01460 BEARD-GEOVREISSIAT
01100 BELLIGNAT
01470 BÉNONCES
01500 BETTANT
01150 BLYES
01250 BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT
01450 BOLOZON
01800 BOURG SAINT-CHRISTOPHE
01640 BOYEUX-SAINT-JÉRÔME
01110 BRENOD
01460 BRION
01470 BRIORD
39320 BROISSIA
01430 CEIGNES
01450 CERDON
01320 CHALAMONT
01230 CHALEY
01450 CHALLES-LA-MONTAGNE
01110 CHAMPDOR-CORCELLES
01130 CHARIX
01800 CHARNOZ-SUR-AIN
01500 CHÂTEAU-GAILLARD
01320 CHÂTILLON-LA-PALUD
01150 CHAZEY-SUR-AIN
01430 CHEVILLARD
01250 CIZE
01230 CLEYZIEU
01230 CONAND
01430 CONDAMINE
01110 CORLIER
5
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39240 CORNOD
01250 CORVEISSIAT
01320 CRANS
39270 CRESSIA
01500 DOUVRES
01250 DROM
01160 DRUILLAT
01230 EVOSGES
01800 FARAMANS
01100 GEOVREISSET
39320 GIGNY
01250 GRAND-CORENT
39320 GRAYE ET CHARNAY
01100 GROISSIAT
01250 HAUTECOURT-ROMANÈCHE
01680 INNIMOND
01430 IZENAVE
01580 IZERNORE
01640 JUJURIEUX
01640 L'ABERGEMENT-DE-VAREY
01450 LABALME
01150 LAGNIEU
01430 LANTENAY
01130 LE POIZAT LALLEYRIAT
01130 LES NEYROLLES
01150 LEYMENT
01450 LEYSSARD
01680 LHUIS
39320 LOISIA
01680 LOMPNAS
01360 LOYETTES
01430 MAILLAT
01680 MARCHAMP
01100 MARTIGNAT
01580 MATAFELON-GRANGES
01450 MÉRIGNAT
01800 MEXIMIEUX
39320 MONNETAY
01470 MONTAGNIEU
39320 MONTFLEUR
39320 MONTLAINSIA
01460 MONTREAL-LA-CLUSE
39320 MONTREVEL
39270 NANCUISE
01130 NANTUA
6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-15-00004 - 20241115Ap-perimetreSage AAA Vf MiseLigne 23
01160 NEUVILLE-SUR-AIN
01250 NIVIGNE ET SURAN
01230 NIVOLLET-MONTGRIFFON
01460 NURIEUX-VOLOGNAT
01230 ONCIEU
01510 ORDONNAZ
01430 OUTRIAZ
01100 OYONNAX
01800 PEROUGES
01430 PEYRIAT
39270 PIMORIN
01110 PLATEAU D'HAUTEVILLE
01450 PONCIN
01160 PONT-D'AIN
01460 PORT
01250 POUILLAT
01110 PRÉMILLIEU
01160 PRIAY
01250 RAMASSE
01250 REVONNAS
01800 RIGNIEUX-LE-FRANC
01450 SAINT-ALBAN
01500 SAINT-DENIS-EN-BUGEY
01800 SAINT-ELOI
01800 SAINT-JEAN-DE-NIOST
01640 SAINT-JEAN-LE-VIEUX
01430 SAINT-MARTIN-DU-FRÊNE
01160 SAINT-MARTIN-DU-MONT
01800 SAINT-MAURICE-DE-
GOURDANS
01500 SAINT-MAURICE-DE-RÉMENS
01230 SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY
01150 SAINT-SORLIN-EN-BUGEY
01150 SAINT-VULBAS
01150 SAINTE-JULIE
01580 SAMOGNAT
01150 SAULT-BRÉNAZ
01470 SEILLONNAZ
01470 SERRIÈRES-DE-BRIORD
01450 SERRIÈRES-SUR-AIN
01250 SIMANDRE-SUR-SURAN
01580 SONTHONNAX-LA-
MONTAGNE
01150 SOUCLIN
01230 TENAY
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39240 THOIRETTE-COISIA
39160 THOISSIA
01230 TORCIEU
39160 VAL D'EPY
39320 VAL SURAN
01370 VAL-REVERMONT
01160 VARAMBON
01150 VAUX-EN-BUGEY
39160 VÉRIA
01430 VIEU-D'IZENAVE
01150 VILLEBOIS
01250 VILLEREVERSURE
01320 VILLETTE-SUR-AIN
01800 VILLIEU-LOYES-MOLLON
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_LSR3A'Ain Aval & Affluents] CC Terre d'ÉmeraudeCC Portes du Jura
CA Bassin Bourg en Bresse
CC Rives de l'AinPays du Cerdon ( | , HBAË // Haut Bugey_ Æ&ï'{ï" Agglomération4 |CC Dombes @M @flN pT-_fi s,{ÎÆ" "
4
â\ " A
- ñ
v \ ù .r)CC Plaine de l'Ain
Annexe 2 : carte du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents
9
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-15-00004 - 20241115Ap-perimetreSage AAA Vf MiseLigne 26
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-17-00008
Arrêté listant les postes éligibles à la NBI 6ème et
7ème tranches DURAFOUR
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-17-00008 - Arrêté listant les postes éligibles à la NBI 6ème et 7ème
tranches DURAFOUR 27
DirectiondépartementaleIFDU JURA des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
NBI DurafourArrêté listant les postes éligibles à la NBI Gème et 7ème tranches DURAFOURANNEXE 1
Catégorie ÀDate d'effet : du 1°'janvier 2021 au 31 juillet 2022. . Nombre deNiveau de , . . ! ; . .. . Désignation de l'Emploi Service pointsl'Emploi TLattribuésA p = 9u buneay desanass Mission d'Appui à la Direction 20juridiquesChargé de mission territoriale Lons |Service Connaissance, Prospective etA ; 20— Pays des Lacs HabitatA Chargé de mission territoriale Service Connaissance, Prospective et 20Saint-Claude - Haut-Jura Habitat| Chef dU ue A.pP.U',aUX cr Service d'Appui aux Collectivités en Ac-A lectivités en Accessibilité et Urba- Lslea £ . 25t ; cessibilité et Urbanisme |nisme -
Catégorie ADate d'effet : 3 compter du 1°'août 2022. | E Nombre deNiveau de 2s . | . ,( .: . Désignation de l'Emploi Service pointsl'Emploi Ac 'attribuésCnerdy bureau eesiafiaices Mission d'Appui à la Direction 20juridiquesA Chef du bureau eau Service de l'Eau, des Risques, de l'En- 20vironnement et de la Forêt
Direction départementale des territoires du Jura4, rue du Curé MarionCS 6064839030 LONS-LE-SAUNIER Cedex ;horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vousTél : 03 84 86 80 00courriel : ddt@jura.gouv.frhttp://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-17-00008 - Arrêté listant les postes éligibles à la NBI 6ème et 7ème
tranches DURAFOUR 28
A Chargé de mission territoriale Service Connaissance, Prospective et 20Saint-Claude — Haut-Jura HabitatChe_f dU sewice ¢ A.pP.U',aUX Col- Service d'Appui aux Collectivités en Ac-A lectivités en Accessibilité et Urba- et £ . 25. cessibilité et Urbanismenisme
Arrêté listant les postes éligibles à la NBI 6ème et 7ème tranches DURAFOURANNEXE 2
CatégorieBDate d'effet : à compter du 1°" avril 2021Niveau de ) ; Ol'Emploi Désignation de l'Emploi Service pointsE, S attribuésB Instructeur ADS, suppléant du res- Service d'Appui aux Collectivités en 15ponsable du site de Champagnole Accessibilité et UrbanismeB Technicien rivières et milieux Service de l'Eau, des Risques, de 15aquatiques l''Environnement et de la Forêt
B Responsable du site ADS de Service d'Appui aux Collectivités en 15Champagnole Accessibilité et Urbanisme '
| n p
B 'Responsable de l'unité instruction Service d'Appui aux Collectivités en 15'du bureau ADS Accessibilité et Urbanisme '
Arrété listant les postes éligibles à la NBI Gème et 7ème tranches DURAFOURANNEXE 3
Catégorie CDate d'effet : à compter du 1/11/2024[ ' ) B B 20 Nombre deNiveau de . . . , ; . ;; . Désignation de l'Emploi Service pointsl'Emploi L AattribuésGestion de la _tutellî de's ACCAJAI- Service de l'Eau, des Risques, deC CA et des actions liées à la chasse u.- n 10; ; l''Environnement et de la Forétau niveau départementalC Assistante de direction Direction 10
irécteur dépa:rtcmental7 des territoiresÆ Èîfi'ëîäîîa%%ôüñmæB
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-17-00008 - Arrêté listant les postes éligibles à la NBI 6ème et 7ème
tranches DURAFOUR 29
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-11-13-00004
Arrêté n° 2024-11-05-001
portant résiliation unilatérale de la convention
APL N°39/1989/10/771019//1/136
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-13-00004 - Arrêté n° 2024-11-05-001
portant résiliation unilatérale de la convention APL N°39/1989/10/771019//1/136 30
Ex | DirectionPD'ÎJE]FËËA départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-11-05-001portant résiliation unilatérale de laconventionAPL n°39/1989/10/771019/1/136LE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatéraleprononcée par l'État ;VU larrété n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. NicolasFOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;VU l'arrété n° 2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature à M. PascalBERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat de la Direction départementale desterritoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° :La convention APL n°39/1989/10/771019/1/136 conclue le 12/10/1989, entre I'Etat et la communedéléguée SAINT-LUPICIN membre de la commune nouvelle COTEAUX-DU-LIZON, pour un programmede mise aux normes d'habitabilité d'un logement locatif situé sur la commune nouvelle des COTEAUX-DU-LIZON, « place de la Gare », est résiliée.Article 2 :Mme la sous-préfète de Saint-Claude et M. le directeur départemental des territoires du Jura sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux intéressés.
Fait en deux exemplaires à Lons-le-Saunier, le 1 3 NOV. 2024| Le PréfetPour le préfet et par délégation, le directeuret par spbdélégationle chef du service conndissance prospective habitat
Pascal BERTHAUD
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-13-00004 - Arrêté n° 2024-11-05-001
portant résiliation unilatérale de la convention APL N°39/1989/10/771019//1/136 31
Voies et délais de recours :La légalité de cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d'unrecours contentieux dans ce délai.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. _Vous avez également la possibilité de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion. des territoires.Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-13-00004 - Arrêté n° 2024-11-05-001
portant résiliation unilatérale de la convention APL N°39/1989/10/771019//1/136 32
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-11-25-00002
Arrêté n° 2024-11-25-001
Abrogeant l'arrêté n° 2024-08-29-001
relatif à la nomination d'un comité de gestion
provisoire, suite à l'absence d'un conseil
d'administration de l'Association communale de
chasse agréée (ACCA) de DAMPIERRE et à la
suspension temporaire de la pratique de la
chasse sur ce territoire
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-25-00002 - Arrêté n° 2024-11-25-001
Abrogeant l'arrêté n° 2024-08-29-001
relatif à la nomination d'un comité de gestion provisoire, suite à l'absence d'un conseil d'administration de l'Association communale
de chasse agréée (ACCA) de DAMPIERRE et à la suspension temporaire de la pratique de la chasse sur ce territoire
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DirectionäÊ:ET départementaleDU JURA des territoiresLibertéEgalitéFraternité
RArrêté n° 2024-11-25-001Abrogeant l'arrêté n° 2024-08-29-001relatif à la nomination d'un comité degestion provisoire, suite à l'absence d'unconseil d'administration de l'Associationcommunale de chasse agréée (ACCA) deDAMPIERRE et à la suspension temporairede la pratique de la chasse sur ce territoireLe Préfet du JuraChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement Livre IV, titre |l et notamment l'article L 422-25-1 ;Vu les articles L422-2 et suivants et R422-1 et R 422-3 du Code de l'environnement relatifs auxassociations communales de chasse agréées (ACCA) ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, M. Serge CASTEL;Vu l'arrêté préfectoral DDA/ST n°811 du 11 août 1969 portant agrément de l'association communale dechasse agréée de DAMPIERRE ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M.Nicolas FOURRIER directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté DDT n° 22024-09-26-002 du 26 septembre 2024 portant subdélégation de signature de M.Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires ;Considérant l'élection d'un nouveau conseil d'administration et la constitution d'un nouveau bureaude l''ACCA de DAMPIERRE, en date du 21 octobre 2024;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;ARRÊTEArticle 1er : L'arrété n° 2024-08-29-001 relatif à la nomination d'un comité de gestion provisoire et sus-pendant l'exercice de la chasse sur le territoire de l'Association communale de chasse agréée ( ACCA)de DAMPIERRE, est abrogé.Article 2 :Le présent arrêté sera affiché dans la commune de DAMPIERRE pendant 1 mois et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
AA :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-25-00002 - Arrêté n° 2024-11-25-001
Abrogeant l'arrêté n° 2024-08-29-001
relatif à la nomination d'un comité de gestion provisoire, suite à l'absence d'un conseil d'administration de l'Association communale
de chasse agréée (ACCA) de DAMPIERRE et à la suspension temporaire de la pratique de la chasse sur ce territoire
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Article 3 : La secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, le Directeur Départemental des Territoires,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la Fédérationdépartementale des chasseurs du Jura, monsieur Alain GOMOT, lieutenant de louveterie de lacirconscription et Madame le maire de la commune de DAMPIERRE, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de I'exécution du présent arrêté ;Lons-le-Saunier, le 25 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur, et par subdélégation,Le chef du service de l'eau, des risques, del''environnement et la forêt,par intérim,
Voies et délais de recoursRecours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture CS 60648 - 39030 LONS-LE- SAUNIERCEDEX - dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour effet de sus pendre le délai de recourscontentieux.Recours hiérarchique : à formuler auprés du Ministére de la Transition écologique et solidaire — 246, boulevard Saint-Germain75 007 Paris - dans le délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de re-cours contentieux.Recours contentieux : à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-25-00002 - Arrêté n° 2024-11-25-001
Abrogeant l'arrêté n° 2024-08-29-001
relatif à la nomination d'un comité de gestion provisoire, suite à l'absence d'un conseil d'administration de l'Association communale
de chasse agréée (ACCA) de DAMPIERRE et à la suspension temporaire de la pratique de la chasse sur ce territoire
35
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-11-05-00003
Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention N°39/1997/06/771131/1/116
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-05-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention
N°39/1997/06/771131/1/116 36
Œx | DirectionPRÉFET dépar talDU JURA departem.en.a @Liberts des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-10-31-001portant résiliation unilatérale de laconvention APL n°39/1997/06/771131/1/116LE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de I'habitation ;VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatéraleprononcée par l'Etat ;VU l'arrété n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. NicolasFOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ; 'VU larrété n° 2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature à M. PascalBERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat de la Direction départementale desterritoires du jura ;Considérant le courrier de M. LONGIN Jean-Claude en date du 29/10/2024
ARRETEArticle 1" :La convention APL n°39/1997/06/771131/1/116 conclue le 30 juin 1997, entre l'État et l'indivisionFACA, GROSPIERRE, LONGIN, pour un programme d'amélioration d'un logement avec mise auxnormes minimales d'habitabilité, situé sur le territoire de la commune de VERCIA, lieu-dit « au Village »,est résiliée.Article 2 :Mme la secrétaire générale de la Préfecture du Jura et M. le directeur départemental des territoires duJura sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux intéressés.Fait en deux exemplaires à Lons-le-Saunier, le 05 NOV. 2024Le PréfetPour le préfet et par délégation, le directeuret par subdélégationle chef du service connaissance prospective habitat
Pascal BERTHAUD
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-05-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention
N°39/1997/06/771131/1/116 37
Voies et délais de recours :La légalité de cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d'unrecours contentieux dans ce délai. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application- informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Vous avez également la possibilité de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires.Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-05-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention
N°39/1997/06/771131/1/116 38
DIRPJJ Grand Centre
39-2024-11-22-00007
Arrêté N°2024/DIRPJJ-GC/011 portant tarification
du centre éducatif renforcé de Mignovillard géré
par l'association départementale du Doubs de
sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADDSEA)
DIRPJJ Grand Centre - 39-2024-11-22-00007 - Arrêté N°2024/DIRPJJ-GC/011 portant tarification du centre éducatif renforcé de
Mignovillard géré par l'association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADDSEA) 39
Ministere de la JusticePREFET Direction de la Protection Judiciaire de la JeunesseDU JURA Direction Interrégionale Grand-CentreLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024/DIRPJJ-GC/011PORTANT TARIFICATION DU CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ DE MIGNOVILLARDGÉRÉ PAR L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DU DOUBSDE SAUVEGARDE DE LUENFANT À L'ADULTE(ADDSEA)
Le Préfet du Jura
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 etR314-125 à R314-127 ;VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;VU l'arrêté préfectoral en date -du 09 août 2007 autorisant la création d'un.centre éducatif renforcé, sisFerme Mi-Bois — 39250 Mignovillard géré par l'association départementale du Doubs de Sauvegardede I'Enfant à l'Adulte ;VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2017 portant habilitation le centre éducatif renforcé, sis FermeMi-Bois — 39250 Mignovillard géré par I'association départementale du Doubs de Sauvegarde de I'En-fant à l'Adulte ;VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Centre Éducatif Renforcé aadressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2024 ;VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2024 ;
SUR RAPPORT - du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre.
8, rue de la Préfecture39000 LONS-LE-SAUNIERTél. : 03 84 86 84 00www.jura.gouv.fr 1/3
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Mignovillard géré par l'association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADDSEA) 40
ARRETEArticle 1°" :Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre Éducatif Renforcé (CER)sont autorisées comme suit : 'Groupes Fonctionnels g Total en eurosen eurosGroupe |; P ; 8 80 613,14 €Dépenses afférentes à I'exploitation couranteGroupe |l; ; : 704 793,20 €; Dépenses afférentes au personnelDépenses G m 1010 265,46 €' roup : _'ou ' . ; 96 872,72 €Dépenses afférentes à la structureReport de la section d'exploitation (déficit) 127 986,40 €Report hors affectation constitué des recettes rejetées . 0,00€-|Groupe | .. : P 1 005 170,50 €Produits de la tarification 'Groupe |lAutres produits relatifs à l'exploitatio 0.00 €ui i nRecettes B a 1010 265,46 €Groupe IIl 0.00 €Produits financiers et produits non encaissables 'Report de la section d'exploitation (excédent) 0,00 €Report hors affectation constitué des dépenses rejetées 5 094,96 €L'activité retenue pour l'exercice 2024 est fixée à 1 796 journées.Article 2 :1°- Modalitésde calcul du prixde I'acte, pour l'année 2024, applicable au CER de Franche-Comté :Le calcul du prix de l'acte est fait selon la formule suivante :PT/A= PADans laquelle :PT est le produit de la tarificationA est l'activitéPA est le prix de l'acteLe calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième.Si la troisième décimale est comprise entre O et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est inchangée(arrondi par défaut) ;Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentéed'une unité (arrondi par excès).Soit :1-005 170,50 / 1 796 = 559,6717 € arrondi à 559,67 €2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12êME),3°- Le Centre Educatif Renforcé ayant déjà perçu 11 mensualités, soit 618 589,95 € pour les mois de janvier ànovembre 2024, le solde de la dotation à verser sur la mensualité restante (décembre 2024) s'établit à386 580,55 €. 'Dotation autorisée année'Payé du 01/01/2024 au'Resteàpayer (a-b=c) -Solde à régler sur men-2024 (a) 30/11/2024 (b) | sualité restante1005 170,50 € 618 589,95 € L386 580,55 € 1386 580,55 €4°- Le prix d'acte 2024 de 559,67 €, arrondi au centième près, est applicable à compter.du 12" janvier 2025 jus-qu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025.
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Article 3: _Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un résultat déficitaire de 127 986,40 € et un report & nou-veau hors affectation constitué des dépenses rejetées de 5 094,96 €. 'Article 4 :Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier0182-DIGC-UO01 - Titre 6 (SAH) — code activité : 0182.A2.01.04.01.Article5 :Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrété est publié au re-cueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.Article 6 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarificationsanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d'appel — 6, rue du Haut Bourgeois — C.O. 50 015 — 54035NANCY Cedex — dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera noti-fié, à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet http://www.telerecours.frArticle 7 :La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de laJeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à Lons-le-Saunier, le 2 2 NÛV. VZÜZ"Le Préfet
Serge CASTEL
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-11-26-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Andelot-Morval pour la
période 2024-2043 avec application du 2° de
l'article L 122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-11-26-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Andelot-Morval pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 44
PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forétBOURGOGNE- ... .FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de la forêt et du bois'galité ..FraternitéDépartement : JURA C 5Forêt communale de ANDELOT-MORVALContenance cadastrale : 189,3466 haSurface de gestion : 189,35 ha _Révision du document d'aménagement :2024-2043. Arrêté d'aménagement n°.33_ 202H_ AA- 26-cco0 4portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale d'Andelot-Morvalpour la période 2024-2043avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLePréfetdelarégionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214;15, etD214-16 du Code Forestier ;- VU es articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU' l'article L621-32 et R621-96 du code du Patrimoine ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, en date du 12/06/2024 ;VU la délibération du Conseil Municipal d'Andelot-Morval en date du 26/09/2024, visé par laPréfecture de Lons le Saunier le 07/10/2024, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 ducode forestier au titre de la réglementation des monuments historiques ;" VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;. VU e décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1": La forêt communale de ANDELOT-MORVAL (JURA), d'une contenance de189,35 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-11-26-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Andelot-Morval pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 45
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 188,45 ha, actuellement composée deChéne sessile (50%), Charme (19%), Frêne commun (9%), Pin sylvestre (6%), Sapin pectiné(6%), Hêtre (3%), Chéne pubescent (2%), Pin noir d'Autriche (2%), Grand érable (1%), Mélèzed'Europe (1%), Tilleul (1%). Le reste, soit 0,90 ha, est constitué d'emprises.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 153,80 ha, Futaie régulière dont conversion en futaierégulière sur 28,39 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans unemoindre mesure, le chêne pubescent et le hêtre. Les essences-objectif résineuses resterontlocalisées et très minoritaires sur la forêt : le sapin pectiné, le pin sylvestre, le pin noird'Autriche, le mélèze d'Europe et le cèdre de l'Atlas. Néanmoins, compte tenu de l'incertitudeactuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront êtremodulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaqueessence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendantune durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :«. Un groupe de régénération, d'une contenance de 3,08 ha en sylviculture, au seinduquel 1,79 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 3,08 ha seront parcouruspar une coupe définitive au cours de la période ;« Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 25,85 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 8 ans ;* Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 113,37 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation de 15 ans ;« Un groupe de futaie irrégulière à gestion extensive, d'une contenance de 43,79 haen sylviculture, qui pourra fera l'objet de coupes selon une rotation de 30 ans ;= Un groupe d'intérét écologique général d'une contenance de 3,26 ha, qui sera laisséà son évolution naturelle.- 0,4 km de route forestière et 1 place de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte dumassif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal d'ANDELOTMORVAL de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant enparticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article4: Le document d'aménagement de la forêt communale de ANDELOT-MORVAL,présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre :- de la réglementation propre aux monuments historiques inscrits pour le Château d'Andelot-Morval, référencé PA00101799. |Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-11-26-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Andelot-Morval pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 46
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de JURA.Besançon, le 2{7 mo&:g...&{@ñ Zo 74Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Dlrectrlce Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forétet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional-de la Forêt et du Bois
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Andelot-Morval pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 47
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Andelot-Morval pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 48
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-11-18-00006
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
détruire, altérer ou dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées dans le cadre du
projet d'implantation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de BEAUFORT-ORBAGNA
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-11-18-00006 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader
des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d'implantation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUFORT-ORBAGNA
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PRE' FET Direction régionale de l'environnement,DU JU RA de l'aménagement et du logementLiberté Bourgogne-Franche-ComtéEgalitéFraternité
Arrêté n° duportant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou desaires de repos d'animaux d'espéces animales protégées dans le cadre du projet d'implantation d'unecentrale photovoltaique au sol sur la commune de BEAUFORT-ORBAGNA
Le Préfet du JuraChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et ses articles R.411-1 à R.411-14 ; |VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifiérelatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière decapture d'espéces animales protégées ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrété interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrété préfectoral n°39-2024-03-18-00001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M.Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionBourgogne Franche-Comté, concernant la compétence départementale ;VU la décision n°39-2024-08-12-00001 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature aux agentsde la DREAL pour les missions sous l'autorité du préfet de département du Jura ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrété du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour la destruction, l'altération oula dégradation de sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégéesformulée par Bièle Energie Citoyenne le 13 septembre 2023, mise à jour et complétée le 22 décembre2023 et le 9 avril 2024 dans le cadre de l'instruction du dossier ;VU l'avis de I'expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en datedu 27 juin 2024 ;
cREQAdresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/11
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-11-18-00006 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader
des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d'implantation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUFORT-ORBAGNA
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VU le courriel de réponse à l'avis du CSRPN susvisé transmis par le pétitionnaire le 9 juillet 2024 ;VU l'enquéte publique qui a eu lieu du 13 septembre au 14 octobre 2024, qui a donné lieu à un avisfavorable du commissaire-enquêteur, sans réserve ni observation ;
Considérant que la demande de dérogation concerne le projet d'implantation d'une centralephotovoltaïque au sol pour la production d'énergie renouvelable sur la commune de Beaufort-Orbagna;Considérant que le projet consiste à installer des panneaux photovoltaïques au sein d'une anciennecarrière, actuellement occupée par des stockages et dépôts sauvages, sur une emprise de 6,4 hectareset à réaliser les aménagements connexes nécessaires au fonctionnement du parc (tranchées, accès,clôture notamment) ;Considérant que le projet de centrale photovoltaïque au sol représentera une puissance installée de 4MWoc avec une production d'électricité attendue de 4,75 Gwh/an ;Considérant que le projet répond aux conditions fixées dans le décret n°2023-1366 du 28 décembre2023, pris pour l'application de l'article L.211-2-1 du code de l'énergie, qui fixe les seuils de puissanceau-delà desquels les projets de production d'énergies renouvelables sont réputés répondre à uneraison impérative d'intérét public majeur au sens de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;Considérant que le projet répond également aux objectifè de sobriété, d'efficacité énergétique etd'accélération du déploiement des énergies renouvelables en valorisant les ressources locales, définisdans le SRADDET de Bourgogne Franche-Comté et dans le SCOT du Pays Lédonien ;Considérant que ces éléments constituent une raison impérative d'intérêt public majeur à la délivrancede la présente dérogation ;Considérant que le dossier présente une analyse des sites alternatifs à l'échelle des communespériphériques de Beaufort-Orbagna en s'attachant à identifier des sites dégradés notammentréférencés dans la base de données Basias qui recense les anciens sites industriels et activités deservice ;Considérant que cette analyse a été menée en vue d'évaluer le potentiel pour accueillir uneinstallation photovoltaïque en prenant en compte les critères relatifs à la superficie suffisante, à latopographie, à l'usage du site, aux servitudes opposables, au paysage, aux zonages et protectionsenvironnementaux, aux distances de raccordement au réseau électrique ;Considérant ainsi qu'a l'issue de cette analyse, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;Considérant que les travaux portent atteinte à des sites de reproduction ou des aires de repos decertaines espèces de la faune protégées ;Considérant que la séquence « éviter-réduire-compenser » a été intégrée et présentée dans le dossierde demande de dérogation permettant d'assurer une conception optimisée du projet ;Considérant que des mesures d'évitement sont prévues, notamment l'évitement de milieux sensiblescomme les pelouses calcicoles, les alignements d'arbres et l'évitement des stations d'espéces de laflore protégée (Ophrys abeille - Ophrys apifera) ;Considérant que des mesures de réduction sont prévues, notamment le piquetage sur le terrain et lamise en défens des milieux évités pour éviter toute intrusion (dépôts de matériaux, circulation etstationnement d'engins...) en phase travaux et qu'une information et sensibilisation des personnels desentreprises intervenantes sur le chantier seront mises en œuvre et menées réguli'èrement durant toutela durée des travaux ;
Adresse postale - 5 voie Gisèle Halimi - B 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 2/1 1
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-11-18-00006 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader
des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d'implantation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUFORT-ORBAGNA
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Considérant que les mesures de compensations consistent en la réalisation de plantations (verger,haies) et la création d'un flot de sénescence dans la forét communale ;Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, altérer oudégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos de spécimens d'espéces animales protégées setrouvent donc ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1°" - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est Bièle Énergie Citoyenne domiciliée, 173-175 rue de Bercy à Paris(75012).Bièle Énergie Citoyenne est responsable du respect des dispositions prévues dans le présent arrêté.
Article 2 - Nature de la dérogationLe bénéficiaire défini à l'article1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dansl'article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de détruire, altérer ou dégrader des sites dereproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées pour les espècessuivantes:« Chardonneret élégant — Carduelis carduelis* Rossignol philomèle — Luscinia megarhyncos- Fauvette à tête noire — Sylvia atricapilla* Troglodyte mignon - Troglodytes troglodytes« Fauvette des jardins - Sylvia borin* Pouillot véloce — Phylloscopus collybita- Verdier d'Europe — Chloris chloris* Hypolaïs polyglotte — Hippolais polyglotta. Bruant zizi — Emberiza cirlus- Mésange bleue — Cyanistes caeruleus« Loriot d'Europe - Oriolus oriolusMésange à longue-queue - Aegithalos caudatus« Pinson des arbres — Fringilla coelebs» Mésange charbonnière — Parus major- Écureuil roux — Sciurus vulgaris* Barbastelle d'Europe (transit et/ou territoire de chasse) — Barbastella barbastellus
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centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUFORT-ORBAGNA
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dans le cadre de l'installation d'une centrale photovoltaique au sol sur la commune de Beaufort-Orbagna. '
Article 3 — LocalisationLa dérogation aux interdictions listées à l'article 2 concerne des espèces localisées sur le territoire descommunes de Beaufort-Orbagna dans le département du Jura.Article 4 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1 à4.5 ci-après.Dans |le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre dufait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le serviceBiodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable desmodifications.L'ensemble des mesures visées dans l'arrêté sera suivi par une équipe d'écologues mandatés par lebénéficiaire et disposant des compétences pour les taxons concernés.Article 4.1 - Mesures d'ordre généralLes travaux seront suivis par un écologue.La manipulation d'individus d'espèces de la faune protégées ne peut être réalisée que par l'écologueen charge du suivi des travaux disposant des qualifications et habilitations nécessaires.Article 4.2 - Mesures d'évitementME1— Evitement des populations connues d'espéces protégées ou à fort enjeu et/ou de leurs habitats(E1.1a)Les pelouses calcicoles mésoxérophiles, les pelouses mésophiles les moins dégradées situées en dehorsdu carreau de la carrière et la fruticée à prunelliers sont évitées.La majorité des alignements d'arbres et les petits bosquets en bordure du front de taille de la carrièresont évités. Les aménagements seront implantés avec un recul minimal de 6 mètres par rapport aufront de taille.Une bande boisée d'une largeur de 10 mètres en zone Sud du site est conservée. Les arbres à gîtespotentiels présents dans cet espace boisé ou en bordure immédiate seront clairement identifiés pourêtre conservés.Les boisements existants en téte de front de taille et ceux présents à l'Ouest et au nord du site sontconservés.La station d'Ophrys abeille — Ophrys apifera et la totalité de son habitat sont évités.
ME2 - Redéfinition des caractéristiques du projet (E1.1c)Les tables photovoltaïques seront implantées à 10 mètres minimum des lisières forestières ne faisantpas |'objet d'obligations légales de débroussaillement (OLD).Article 4.3 - Mesures de réductionMR1 - Balisage préventif divers ou mise en défens (pour partie) ou dispositif de protection d'unestation d'une espèce patrimoniale, d'un habitat d'une espèce patrimoniale, d'habitats d'espèces oud'arbres remarquables (R1.1c)
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La mesure s'applique sur l'ensemble de la zone d'emprise des travaux et ses abords immédiats. Ellesera mise en œuvre avant le démarrage du chantier et demeurera effective jusqu'a I'achévement destravaux.Les milieux évités par les travaux (mesure ME1) feront l'objet d'un piquetage sur le terrain et d'une miseen défens pour éviter toute intrusion (dépôts de matériaux, circulation et stationnement d'engins...).Les dispositifs mis en place seront vérifiés régulièrement durant toute la durée des travaux et remis enplace et/ou réparés, si nécessaire.Les arbres à gîte potentiel conservés seront clairement identifiés. Les travaux de défrichement nedevront en aucun cas porter atteinte à la survie de ces arbres.Une information et une sensibilisation des personnels des entreprises intervenants sur le chantierseront mises en œuvre et menées régulièrement durant toute la durée des travaux.MR2 — Adaptatiôn des travaux sur l'année (R3.1a)L'arbre à gîte potentiel n°12 (voir localisation en annexe) sera abattu dans le respect des modalitéssuivantes : |- entre le 1% septembre et le 15 octobre,- en présence de |'écologue en charge du suivi des travaux,- tout gîte potentiel doit être localisé pour éviter de couper à son niveau. Le tronçon coupé doit êtredéposé, par câblage, en douceur jusqu'au sol avec un système de rétention. La coupe de l'arbre doitêtre orientée pour que le gîte, une fois posé délicatement au sol, soit exposé face au ciel pourpermettre aux individus éventuellement présents de s'échapperPour les autres arbres (qui ne comportent pas de gîtes potentiels) :- l'abattage aura lieu entre le 1% septembre et le 15 mars
MR3 - Lutte contre les plantes invasives en phase chantier (R2.1La mesure sera mise en œuvre dès le démarrage des travaux, après repérage et balisage des piedsd'espèces de plantes invasives présentes dans la zone de travaux et à proximité immédiate.Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires au regard des espèces exotiquesenvahissantes (EEE) en.conformité avec le Règlement (UE) du 22 octobre 2014 relatif à la prévention età la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et sesrèglements d'exécution relatifs à la liste des EEE préoccupantes pour l'Union. Aucun individu d'EEE nedoit être importé sur le site. Les engins et matériaux apportés doivent être sains et vérifiés (nettoyagepréalable et évacuation des éventuelles EEE en vue de leur destruction). Aucun stockage de matériaux,de déblais ne doit avoir lieu sur les stations d'EEE.En cas de découverte d'EEE toutes les précautions doivent être prises pour détruire immédiatement etne pas propager ces espèces.MR4 - Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet (R2.20)La mesure concerne l'entretien de la végétation pour conserver/restaurer des pelouses sèches, enparticulier les pelouses sèches mésoxérophiles dans la partie centrale du site.Une fauche de la végétation sera réalisée après la mise en service de la centrale photovoltaïque tousles ans pendant 3 ans puis tous les 2 à 3 ans en fonction de la vitesse de pousse des ligneux. Lesmodalités sont définies dans l'article 4.5 — Mesure d'accompagnement du présent arrêté et serontreprises dans un plan de gestion.Aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé sur 'emprise du projet et à sa proximité immédiate.
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Le nettoyage des panneaux sera réalisé tous les 5ans, sans emploi de produits nocifs pourI'environnement.MRS — Installation d'abris ou de gites artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximité (R2.21)5 hibernacula seront implantés sur le site, dans des secteurs exposés au soleil et répartis de manière àoffrir un habitat en mosaique. Ils seront constitués d'un empilement de plaquettes calcaires issues decarrières proches ou issues des matériaux exposés sur le carreau (voir caractéristiques en annexe)10 piles de bois seront également installées sur le site. Elles seront structurées de manière à offrir ungîte à la petite faune (voir caractéristiques en annexe)
MRE — Clôture spécifique (R2.2j)Une clôture sera mise en place autour du projet et devra permettre le passage de la petite faune. Cespassages seront mis en place tous les 20 mètres et présenteront une maille minimum de 15 cm sur 15cm.
Article 4.4 —- Mesures de compensationMC1 — Création ou renaturation d'habitats et d'habitats favorables aux especes cibles et à leur guilde(C1.1a)La mesure concerne les espèces de la faune protégée des milieux semi-ouverts suite à la dégradationdes habitats du carreau de la carrière (0,531 ha de déblais végétalisés).La mesure prévoit :- la plantation d'un verger et/ou d'une haie sur la parcelle cadastrée section ZB n°18, propriétécommunale d'une superficie de 0,86 ha qui comprend une haie périphérique conservée enl'état,- La plantation de haies sur la parcelle cadastrée section ZL n°169 sur une superficie de 0,11 ha etUn linéaire total de 220 mètres et 5 mètres de largeur à terme.Les plantations seront réalisées en période favorable avec des plants d'espèces végétales sélectionnéesissues de variété locales adaptées au milieu et aux espèces végétales existantes. Les plants devrontbénéficier du label « Végétal local » ou présenter une origine ou une traçabilité équivalente.Les plantations seront réalisées en parallèle du démarrage des travaux de création de la centralephotovoltaïque.L'entretien des arbres fruitiers et des haies sera réalisé entre le 1 septembre et le 15 mars.MC2 - Abandon ou forte réduction de toute gestion : vieillissement naturel d'un îlot forestier (C3.1b)La mesure concerne les espèces de la faune protégée des milieux boisés suite à la destruction de1,78 ha de boisement mélangé de hétraie et de fourrés à prunelliersLa mesure prévoit le vieillissement naturel d'une zone forestière sur des parcelles de la forêtcommunale cadastrées section F n°572, n°573 et n°608 représentant une superficie totale de 4,84 hapour une période de 30 ans minimum.Cet îlot forestier sera laissé en vieillissement naturel et la commune renonce à toute exploitation. Sides arbres présents en lisière de l'îlot devaient menacer la sécurité publique (risques de chutesd'arbres), les interventions se limiteront au minimum nécessaire (mise en sécurité des arbres).Cet îlot sera délimité de manière pérenne sur le terrain, une plaquette sera disposée sur les arbres tousles 25 mètres. '
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Article 4.5 —- Mesures d'accompagnementLes pelouses calcicoles présentes dans I'emprise du projet bénéficieront d'un plan de gestion quicomportera les modalités d'entretien de ces milieux avec l'objectif de maintenir leur intérêtécologique pendant la durée d'exploitation de la centrale photovoltaïque.La gestion de ces milieux comprendra notamment :* Une réouverture des secteurs en cours d'enfrichement,< l'élimination des repousses de ligneux,* l'entretien des pelouses.Les modalités à mettre en œuvre seront détaillées dans un plan de gestion à établir avant le démarragedes travaux et qui sera transmis à la DREAL.Article 5 —- Mesures de suiviLe suivi écologique (faune, flore, habitats) sera réalisée sur la durée d'exploitation de la centralephotovoltaique selon la temporalité suivante : n+1, n+3, n+5, n+10, n+20.Le réaménagement du site à la fin de l'exploitation tiendra compte des résultats de ce suivi.Le suivi des plantations de haies et de verger (mesures de compensation) sera réalisé selon latemporalité suivante : n+1, n+2 (pour s'assurer de la bonne reprise des plants), n+3, n+5 (pour vérifierle développement des plantations) n+10, n+15, n+20 (pour étudier l'exploitation des plantations par lafaune)Suite à l'opération de traitement de la Renouée du Japon, un suivi annuel sur les 3 premiéres annéesd'exploitation sera réalisé comprenant une recherche de pousses et leur cartographie.Le suivi des reptiles s'appuiera sur la prospection des habitats favorables et la pose de 10 plaques àreptiles disposées dans ces habitats.Dans l'Îlot forestier laissé en vieillissement naturel, des suivis à n=0, n+15 et n+30 porteront sur leshabitats naturels, les chiroptéres et les oiseaux.Les protocoles qui seront mis en œuvre pour la réalisation de ces suivis sont détaillés dans le dossier.Les compte-rendus des suivis décrit à l'article 5 du présent arrété seront transmis au serviceBiodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comté avant le 31 décembre de l'annéede leur réalisation.Un ajustement des mesures pourra être demandé au regard des résultats de ce suivi.Les propositions éventuelles de modifications des mesures visées dans le présent arrêté serontsoumises pour validation au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comté avant leur mise en œuvre.Les données de suivi seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne Franche-Comté qui pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance desmilieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, donnéesfloristiques et faunistiques, données géographiques...), même partielles. Cette utilisation s'exerceradans le strict respect des droits moraux de l'auteur.Article 6 - Procédure DepobioConformément à la loi du 8 août 2016 (article L.411-1A du Code de l'environnement) sur la reconquêtede la biodiversité et des paysages, les données de biodiversité acquises à l'occasion des étudesd'évaluation préalable devront être obligatoirement versées dans l'Inventaire National du PatrimoineNaturel.
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Pour ce faire la procédure Depobio a été mise en place, disponible à l'adresse suivante :https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr.Pour plus d'informations, la page d'information de la DREAL BFC peut être consultée :http://www.bourgogne-franche-comte.develodonnees-brutes-de-a7866.html
Article 7 - Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est opposable à Bièle Energie Citoyenne à compter de la notification à BièleEnergie Citoyenne du présent arrêté.Les dispositions du présent arrêté s'imposent à Bièle Energie Citoyenne pour la durée d'exploitation dela centrale photovoltaïque.
Article 8 - Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres autorisations administratives nécessairespour la réalisation du projet.Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus àl'article L.170-1 du code de I'environnement par les agents chargés de constater lès manquements auxprescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code deI'environnement.Article 10 - SanctionsLe non-respect du présent arrété est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.Article 11 - Publication et notificationLe dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à laDirection Régionale de I'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aubénéficiaire.Article 12 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 — Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon.Conformément à l'article R.311-6 du code dejustice administrative, le délai de recours contentieux estde deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrété et n'est pas prorogépar l'exercice d'un recours administratif.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 14 — ExécutionM. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de I'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :* M. le Directeur départemental des territoires du Jura,* M. le Chef du service départemental de l'OFB du Jura.
Fait à Besançon, lePour le Préfetle chef de service adjointAntoine SiOnSignatureo . numeérique deàæ// ' Antoine SION4. antoine.sioncG Date : 2024.11.1815:46:27 +01'00'
Adresse postale ; 5 voie Gisele Halimi - B 31269 25005 BESANCON cedexStandard ' 03 39 59 62 00www_.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 9/1 1
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Annexes :
Plan de localisation des arbres gites
Arbres gites :Ü ® Arbres gites hors de la zonede défrichement© Arbres gites à l'intérieur de la zonede défrichementZones de défrichement
Plan d'implantation de la centrale photovoltaiqueLégende ---- Côture[] Poste électriquePisteŒ citerne 120m3TablesM 3v27R 3v9
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—>1m* Décaissementà flanc detalus, 1 m de large,2 m delong, 10 cm de pro'ondeur* 3 drains (20-30 cm de large)empierrés, espacés, >1 m delong pour évacuer 'es eauxde ruissellement* Miss en réserve du déblais
Caractéristiques des hibernacula
* Empilementdesflaquettes sur 08à1 m de haut, enconservant desespaces |5 à 8 cmde large)
- Remise en place du déblais Façade finalesur le sommetdeFempilement desplaquettes et entrel'empilement et le talus= Pose de quelquesplaquettes au pled et surI'hibernaculum
Caractéristiques des piles de bois.
1.50 m
0,80 m
Adresse postale * 5 voie Gisèle Halimi - B 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00
1m
Q1sm
Tas (L 1,5M x | 1m x h 0,8m) de bois difficilementputrescible (Chène, Rebinier faux-Acacia,Oouglas ..).Si nécessaire piquets de soutien de l'empilementChambre L O 3m x 10,25m x h0.2m, entrée L0,15m x h 0,2m, aménagée au sol, au centre dutas.Pose d'une planche (0,65m x 0,30m) de bordifficilement outrescible (Chéne, Robinier faux-acacia, Douslas}, épaisseur 27 mm minimum, audessus de la chambre et de l'entréePose d'une planche (0,3m x 0,25m) de boisdifficilement putrescible (Châne, Robinier faux-acacia, Douglas) épaisseur 27 mm minimum,audessus de la chambreFeuilles mortes ou foin dans la chambreFigure 4: Exemple Pile de Bois- Vue de profil
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0.20m
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DSDEN du Jura
39-2024-11-07-00004
ARRETE AJUSTEMENT DE RENTREE 2024 1ER
DEGRE PUBLIC
DSDEN du Jura - 39-2024-11-07-00004 - ARRETE AJUSTEMENT DE RENTREE 2024 1ER DEGRE PUBLIC 62
ACAD É MIE Dîra'ction des services départementaux | ,DE BESANÇON | dijun """ Division du 1 degréLibertéÉgalitéFraternité
Service de la Division du 1°" degréBureau des moyens et gestion collectiveTél : 03-84-87-27-34Mél : ce.d1d.dsden39@ac-besancon.fr335 rue Charles Ragmey - BP 60239021 LONS LE SAUNIER CedexArrêtéportant sur les ajustements de rentrée à la rentrée 2024
Le directeur académique des services de l'éducation nationale du JuraVu la loi n°83 663 du 22juillet 1983 complétant la loi n°83 du 7 janvier 1983 relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements et l'Etat ;vu le décret n°85 348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de matièred'enseignement ;vu le décret 2012-16 du O5 janvier 2012 ;vu l'avis émis par le conseil départemental de I'éducation nationale du 26 septembre 2024 ;vu l'avis émis par le comité social d'administration spécial départemental du jeudi 7 novembre 2024 ;
ARRETEArticle 1 : L'emploi d'enseignant du 1er degré, financé avec le budget placé en réserve de carte scolaire,est implanté à titre provisoire pour I'année scolaire 2024-2025 dans l'école suivante :* 0390348S DAMPARIS maternelle,1 poste
Article 2 : L'emploi d'enseignant du Ter degré, au titre de la décharge de direction, financé avec lebudget placé en réserve de carte scolaire, est implanté à titre provisoire pour l'année scolaire 2024-2025dans l'école suivante :¢ 0390348S DAMPARIS maternelle, 0.25 poste
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Article 3 : L'emploi de chargé de mission, financé avec le budget placé en réserve de carte scolaire, estimplanté à titre provisoire pour l'année scolaire 2024-2025 dans l'établissement suivant :+ 0399999G DSDEN JURA, 0.13 poste référent directeur
Article 4 : Les emplois d'enseignants du Ter degré, financés avec les reliquats du budget des congés deformation professionnelle, allègements de service, des postes de remplacement d'enseignant en départen formation certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'école inclusive sont implantés àtitre provisoire pour l'année scolaire 2024-2025 dans les écoles suivantes :0390487T CHAUSSIN élémentaire, 6ème classe0391097F FOUCHERANS primaire, 9ème classe0390815Z LONS LE SAUNIER Clavel primaire, 7ème emploi039 0427C NOZERQY primaire, 6ème classe039 0712M PREMANON primaire, 6ème emploi0391080M TAVAUX Pergaud primaire, 5ème classe0390524H _ VILLEVIEUX primaire, 3ème classe
+ + + + + o o
Article 5 : 0.23 emploi de titulaire remplaçant, financé avec le reliquat des budgets des postes deremplacement d'enseignant en départ en formation certificat d'aptitude professionnelle aux pratiquesde l'école inclusive ou des postes réservés pour des congés de formation professionnelle, est implanté àtitre provisoire pour l'année scolaire 2024-2025.Article 6 : Un demi emploi de conseiller pédagogique pilotage 1 degré est neutralisé et transformé enun demi emploi chargé de mission communication.
Ces mesures prennent effet à compter du Ter septembre 2024,
Fait à Lons le Saunier, le 7 novembre 2024Pour la rectrice, et par délégation,Le directeur académique
—
Fabien BEN
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous estimez que la décision prise par l'Administration est contestable, vous pouvez former :- soit un recours gracieux qu'il vous appartient d'adresser à Monsieur le directeur académique desservices de l'éducation nationale en résidence dans le Jura,- soit un recours hiérarchique devant Madame la ministre de l'éducation nationale,- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. 'Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais. Etant assimilésà des demandes, ils doivent donner lieu à un accusé de réception de la part de l'autorité administrative.En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la décision.Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former unrecours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux.Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux, dans un délai de deux mois àcompter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deuxmois).Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après ladécision implicite - c'est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis — vousdisposez à nouveau d'un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision explicite,pour former un recours contentieux.Par ailleurs, un réseau de médiateurs de l'éducation nationale a été instauré par les articles L. 23-10-1, etarticles D. 222-37 à D. 222-42 du code de l'éducation.En vertu de ce texte réglementaire, le médiateur « reçoit les réclamations concernant le fonctionnementdu service public de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents ».La médiatrice académique peut être saisie, après recours gracieux et hiérarchique, de tout litigeconcernant le 1er et le 2" degré, impliquant les services ou les établissements de sa circonscription, parcourrier envoyé à l'adresse suivante :Maryse Adam-Maillet" Médiatrice académique10 rue de la convention / 5 rue Sarrail25030 Besançon CedexTél. : 03 81 65 49 74
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Préfecture du Jura
39-2024-11-13-00002
AP portant dérogation des conditions
d'attribution d'une DETR au bénéfice de la
commune de Vincent-Froideville dans le cadre
de la protection incendie
Préfecture du Jura - 39-2024-11-13-00002 - AP portant dérogation des conditions d'attribution d'une DETR au bénéfice de la commune
de Vincent-Froideville dans le cadre de la protection incendie 67
Ex | . L — DIRECTION DE LA COORDINATION_ ' . ' ' ' ; ; DES POLITIQUES PUBLIQUESPRÉFET 1 | | FS PONTIQUES_ ET DE L APPU! TERRITORIALDU JURA - o |LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATIONCONBITIONS D ATTRIBUTION D'UNE DOTATION D' EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUXAu beneflce de Ia commune Vmcent Froideville dans le cadre de l'operatlon « d'mstallatlon de systemes de; -;' protéction mcendles exterleurs ».....
-Œ ,\-" ...l'"LE PREFET DU JURA,VU l'article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 créant la Dotation —d' Equement des Territoires Ruraux (DETR); . 'VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article R2334-24VU le décret n°2004-374 du 29 avrll 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et à Iactlon desservices de l'Etat dans les régions et departements ,VU le décret n° 2011 -514 du 10 mai 2011 relatif aux dotatlons de I'Etat aux collectlwtes territoriales et à la__ péréquation des ressources fiscales des départements ; -VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire._et comptable publique_;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 29 juillet 2022 poftant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge);VU l'arrêté n°39-2023-01-27-00001 du 27jjanvier 2023 portant delegatlon de sighature à Madame EllsabethSEVENIER-MULLER Secrétaire Générale de la préfecture du Jura ;VU le dépôt de dossier de demande de subvention en date du 19 décembre 2022 (dossier n°1081324) de la 'commune Vincent et Froideville classé sans suite au 26jJum 2023; - -VU l'accord de principe du SDIS à llnstallatlon de DECI sous réserve que les'travaux' soient réalisés enconformité avec le RDDECI; - _ ' .VU I'exécution des travaux en novembre 2023 ;VU la demande de la commune de Vincent-Froideville de solliciter à nouveau une demande de subventionaprès achèvement des travaux par courrier motivé en date du 08 juillet 2024 : ' :CONSIDERANT que la commune de Vincent -Froideville a effeCtuéEIes-travaux au seut'motif de lintérétgénéral ; _ ' : ' -' CONSIDERANT l'existence de circonstances Iocales motivées dans la demande écrite de la mairie deVincent -Froideville : : , _ ' -SUR proposition de Monsieur le Préfet du Jura :
Préfecture du Jura8 rue de la PréfectureCS 60648 ;39 030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
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ARRETEArticle 1: Il est dérogé à l'article R2334-24 du code général des coilectivités territoriales en application du_ décret n°2020-412 du 8 avril 2020. La commune de Vincent-Froideville est autorisée à redéposer un dossierde demande de subvention au titre de l'année 2025. .Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision oud'un recours contentieux devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de sanotification.
4 à OV, 2024
i
Serge CASTEL
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de Vincent-Froideville dans le cadre de la protection incendie 69
Préfecture du Jura
39-2024-11-18-00004
AP PORTANT HABILITATION A LA SOCIETE AID
OBSERVATOIRE A REALISER LES ANALYSES D
IMPACT
Préfecture du Jura - 39-2024-11-18-00004 - AP PORTANT HABILITATION A LA SOCIETE AID OBSERVATOIRE A REALISER LES ANALYSES
D IMPACT 70
E.PRÉFET ' SECRETARIATDU JURA GENERALijerte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III del'article L. 752-6 du Code de commercen° 2024-39-11
Arrêté n° DCL/BRGAE/39-2024 AR - CO72.LE PRÉFET DU JURA,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, R. 752-6-1 et suivants £Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des Commissions' Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;Vu l'arrété ministériel du 19 juin 2019 fixantle contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-BCIE-20200225-005 du 25 fevrier 2020 portant habilitation à la société AIDOBSERVATOIRE - SARL COMMERCITE pour réaliser des études d'impact concernant les demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégationde signatureà Mme Élisabeth SEVE-NIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu la demande du 12 septembre 2024, formulée par la société AID OBSERVATOIRE - SARL COMMERCITE ,représentée par M. David SARRAZIN et M. Arnaud ERNST, située 29, cours Tolstoï- 69100 VILLEURBANNE,pour renouveler leur habilitation à réaliser les analyses d'impact des dossiers de demande d'Autorisationd'Exploitation Commerciale (AEC) pour le département du Jura ;Considérant que l'habilitation 2020-39-20 arrive à la fin de sa validité ;Considérant que le dossier présenté satisfait à-la réglementation susvisée ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
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D IMPACT 71
ARRETEArticle _ 1°' La société AID OBSERVATOIRE - SARL COMMERCITE, située 29, cours Tolstoï 69100VILLEURBANNE, représentée par M. David SARRAZIN et M. Arnaud ERNST, est habilitée pour réaliser lesanalyses d'impact nécessaires aux projets présentés sur l'ensemble du territoire du département du JURA.Article 2: La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5ans. Lerenouvellement devra être déposé 3mois avant la fin de validité dudit arrêté préfectoral portanthabilitation.Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre quela date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant: 2024-39-11Article 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :> M. David SARRAZIN :> M. Arnaud ERNST;> Mme Myriam MAGAND:Article 5: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur en attestant devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;> _ non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a été délivrée ;> _ atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besançon.Article 9: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au représentantde l'entreprise ayant sollicité l'habilitation.
À Lons-le-Saunier, le AR /AA {Z/q
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D IMPACT 72
Préfecture du Jura
39-2024-11-18-00005
AP PORTANT HABILITATION A LA SOCIETE
CABINET ALBERT ET ASSOCIES A REALISER LES
ANALYSES D IMPACT
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ANALYSES D IMPACT 73
E.PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III del'article L. 752-6 du Code de commercen° 2024-39-12
Arrêté n° DCL/BRGAE/39-2024 4448 - OOS5LE PRÉFET DU JURA,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, R. 752-6-1 et suivants;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ; 'Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-BCIE-20191014-007 du 14 octobre 2019 portant habilitation à la sociétéCABINET ALBERT & ASSOCIES pour réaliser des études d'impact concernant les demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVE-NIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu la demande du 04 octobre 2024, formulée par la société CABINET ALBERT & ASSOCIES, représentée parM. Laurent DOIGNIES, sise 8 rue Jules Verne à RONCHIN (Nord), pour renouveler leur habilitation à réaliserles analyses d'impact des dossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) pour ledépartement du Jura ;Considérant que I'habilitation 2019-39-07 arrive à la fin de sa validité;Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
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ANALYSES D IMPACT 74
ARRETE
Article 1°"' La société CABINET ALBERT & ASSOCIES sise 8 rue Jules Verne 59790 RONCHIN représentée parM. Laurent DOIGNIES, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact nécessaire aux projets présentés surl'ensemble du territoire du département du JURA.Article 2: La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de Sans. Lerenouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin de validité dudit arrété préfectoral portanthabilitation.Article 3: Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre quela date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : 2024-39-12Article 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :> M. Maxime BAILLEUL;
Article.5: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur en attestant devra être annexée à I'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;> _ non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a été délivrée ;> _ atteinte à |'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ;,> d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besançon.Article 9: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au représentantde l'entreprise ayant sollicité l'habilitation.
A Lons-le-Saunier, le A@/A,{/'Lq
Pour le brëfetLa seprélalMME SEVENIER MULLER Elisabeth
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Préfecture du Jura
39-2024-11-18-00002
AP PORTANT HABILITATION A RÉALISER LES
ANALYSES D IMPACT DÉLIVRÉ A LA SOCIETE
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
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BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 76
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALL_iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au 11l del'article L. 752-6 du Code de commercen° 2024-39-10
Arrêté n° DCL/BRGAE/39-2024 AAA@-COULE PRÉFET DU JURA,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, R. 752-6-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ili de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-BCIE-20200103-001 du 03 janvier 2020 portant habilitation à la sociétéBÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour réaliser des études d'impact concernant les demandesd''autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVE-NIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu la demande du 18 septembre 2024, formulée par la SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE,représentée par M. Rémy ANGELO, située 5, Rue Chalgrin 75 116 PARIS, pour renouveler leur habilitation àréaliser les analyses d'impact des dossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC)pour le département du Jura ;Considérant que l'habilitation 2019-39-14 arrive à la fin de sa validité ;Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
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BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 77
ARRETEArticle1° La société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, représentée par M. Rémy ANGELO,située 5, Rue Chalgrin 75 116 PARIS est habilitée pour réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projetsprésentés sur l'ensemble du territoire du département du JURA.Article 2: La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5ans. Lerenouvellement devra être déposé 3mois avant la fin de validité dudit arrêté préfectoral portanthabilitation.Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre quela date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : 2024-39-10Article 4: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :M. Stéphanie DELALANDE ;M. Cyril BERNABE-LUX ;.M. Victorien VINCENT;M. Pierre-Jean LEMONNIER;
VY VV
Article 5: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.Article G : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;» _ s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur I'honneur en attestant devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce F> _ non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a été délivrée ;> _ atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ;"> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besançon.Article 9: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au représentantde l'entreprise ayant sollicité l'habilitation.
A Lons-le-Saunier, le A©s /4A (7,(.\
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BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 78
Préfecture du Jura
39-2024-11-18-00001
ap portant habilitation pour l etablissement des
certificats de conformité des projets
d'amenagement commerciauxdelibree a la SAS
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
Préfecture du Jura - 39-2024-11-18-00001 - ap portant habilitation pour l etablissement des certificats de conformité des projets
d'amenagement commerciauxdelibree a la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 79
PREFET SECRE"TA'RIATDU JURA GENERALFraternité
Arrété préfectoral portant habilitation,en application des articles R.752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce,pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciauxn° HCC 2024-39-02
Arrêté n° DCL/BRGAE/39-2024AAAB - ALE PRÉFET du JURA,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, R. 752-6-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impactsur le centre-ville et auxorganismes habilités par les préfets pour les réaliser;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code ducommerce;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-BCIE-20200723-001 du 23 juillet 2020 portant habilitation à la sociétéBÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour réaliser des études d'impact concernant lesdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arrété 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme ÉlisabethSEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu la demande du 18 septembre 2024, formulée par la SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE,représentée par M. Rémy ANGELO, située 5, Rue Chalgrin 75 116 PARIS, pour renouveler les certificats deconformité des projets d'aménagements commerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitationcommerciale, situés dans le département du Jura ;Considérant que l'habilitation HCC 2020-39-05 arrive'à la fin de sa validité ;Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2024-11-18-00001 - ap portant habilitation pour l etablissement des certificats de conformité des projets
d'amenagement commerciauxdelibree a la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 80
ARRETE
Article 1": La société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, représentée par M. Rémy ANGELO,située 5, Rue Chalgrin 75 116 PARIS, est habilitée à réaliser les_ certificats de conformité des projetsd'aménagement commerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situés dans ledépartement du Jura.Article 2 : La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans. Lerenouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin dudit arrêté préfectoral portant habilitation.Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur le certificat de conformité au mêmetitre que la date et la signature de l'auteur du certificat, est le suivant : HCC 2024-39-02.Article 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes:> M. Stéphanie DELALANDE:> M. Cyril BERNABE-LUX;» M. Victorien VINCENT;> M. Pierre-Jean LEMONNIER;Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur en attestant devra être annexée au certificat de conformité par son auteur.Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du Code de commerce ;> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ;}> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon.Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil administratif de la préfecture du Jura et notifié au représentant del'entreprise ayant sollicité l'habilitation. Une copie sera également adressée au directeur départementaldes territoires du Jura. A Lons-le-Saunier, le AQ/4A IZ({
aire généraleMME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-11-18-00001 - ap portant habilitation pour l etablissement des certificats de conformité des projets
d'amenagement commerciauxdelibree a la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 81
Préfecture du Jura
39-2024-11-18-00003
AP PORTANT HABILITATOIN A LA SOCIETE SARL
PROJECTIVE GROUP POUR L ETABLISSEMENT DE
CERTIFICATS DE CONFORMITE
Préfecture du Jura - 39-2024-11-18-00003 - AP PORTANT HABILITATOIN A LA SOCIETE SARL PROJECTIVE GROUP POUR L
ETABLISSEMENT DE CERTIFICATS DE CONFORMITE 82
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERAL
Fraternité
__ Arrété préfectoral portant habilitation,en application des articles R.752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce,pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciauxn° HCC 2024-39-03
Arrêté n° DCL-BRGAE-39-2024 AAXA8- 003
LE PRÉFET du JURA,Chevalier de l'ordre national du mériteVu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, R. 752-6-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code dus commerce;
VU l'arrêté 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme ÉlisabethSEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ; .VU la demande du 04 octobre 2024 formulée parla SARL Projective Groupe, représentée par MônsieurBernard DERNE située 4 place de Regensburg - 63000 Clermont-Ferrand, pour réaliser les certificats deconformité des projets d'aménagements commerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitationcommerciale, situés dans le département du Jura ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2024-11-18-00003 - AP PORTANT HABILITATOIN A LA SOCIETE SARL PROJECTIVE GROUP POUR L
ETABLISSEMENT DE CERTIFICATS DE CONFORMITE 83
ARRETEArticle 1%: La société SARL Projéctive Groupe, sise 4 place de Regensburg - 63000 Clermont-Ferrand,représentée par Monsieur Bernard DERNE, est habilitée à réaliser les certificats de conformité des projetsd'aménagement commerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situés dans ledépartement du Jura.Article 2 : La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans. Lerenouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin dudit arrêté préfectoral portant habilitation.Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur le certificat de conformité au mêmetitre que la date et la signature de l'auteur du certificat, est le suivant : HCC 2024-39-03.Article 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes:> _ Monsieur Bernard DERNE ;> _ Monsieur Jérôme BEAUDOT.Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur en attestant devra être annexée au certificat de conformité par son auteur.Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du Code de commerce;> 'non exercice ou cessation d'exercice des-activités au titre desquelles elle a été délivrée ;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura :}> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon.Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution.du présentarrété qui sera publié au recueil administratif de la préfecture du Jura et notifié au représentant del'entreprise ayant sollicité l'habilitation. Une copie sera également adressée au directeur départementaldes territoires du Jura.
A Lons-le-Saunier, le AB [AA /Zq
Secfétaire généraleMME SEVENIER MULLER Elisabeth
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ETABLISSEMENT DE CERTIFICATS DE CONFORMITE 84
Préfecture du Jura
39-2024-11-14-00003
Arrêté portant abrogation agrément d'un centre
de sensibilisation à la sécurité routière LEO
POINTS CONSULTANT
Préfecture du Jura - 39-2024-11-14-00003 - Arrêté portant abrogation agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière LEO
POINTS CONSULTANT 85
DirectionEx des servicesPRÉFET du cabinetDU JURALibertéÉgalité Al 2L e .Fraternité Pôle sécurité routière
ARRÊTE PORTANT ABROGATION DEL''AGRÉMENT D'UN CENTRE DE SENSIBILISATIONA LA SÉCURITÉ ROUTIÈRESASU LEO POINTS CONSULTANT
no
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6,R 212-1 à R213-6, R 223-5 à R 223-9 :Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisationà la sécurité routière;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-02-14-00001 du 14 février 2023, portant délégation de signature àM. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-20181023-001 du 23 octobre 2018, autorisant l'agrément deMonsieur Léo BOUMRA à exploiter dans le Jura un centre de sensibilisation à la sécurité routièrechargé d'animer les stages de sensibilisation, dénommé «SASU LEO POINTS CONSULTANT» et dontle siège social est situé 53 rue Auguste Renoir — 71100 CHALON-SUR-SAONE ;Considérant que M. Léo BOUMRA a informé le Préfet du Jura par mail de son intention de mettre unterme à son activité dans le Jura n'ayant plus de local ;Considérant qu'il doit être mis fin à I'agrément délivré le 23 octobre 2018 :Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura ;
8 rue de la Préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXTél. : 03 84 86 84 00Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.frPôle Sécurité Routière
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POINTS CONSULTANT 86
ARRETE
Article 1%: L'arrété préfectoral du 23 octobre 2018, relatif à l'agrément n° R 18 039 0001 O délivré àMonsieur Léo BOUMRA pour exploiter dans le Jura un centre de sensibilisation à la sécurité routièrechargé d'animer les stages de sensibilisation, dénommé « SASU LEO POINTS CONSULTANT » estabrogé.
Article 2: Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 14 novembre 2024
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POINTS CONSULTANT 87
Préfecture du Jura
39-2024-11-15-00002
arrêté portant modification de statuts de la
communauté de communes du Val d'Amour
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Æ ;äffä,{A | SECRÉTARIATLiberté GÉNÉRALÉgalité 'FraternitéDirection de la citoyenneté et de lalégalité .Bureau des relations avec lescollectivités locales et de lexpertisejuridique
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDU VAL D'AMOUR ;ARRÊTE N°
LE PREFET,Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, créant le statut d'autorité organisatricede la politique d'accueil du jeune enfant pour toutes les communes dès 2025 ainsi que de nouvellesobligations ;Vu larticle L5211-17 du code général des collectivités territoriales fixant les modalités de modificationstatutaires et de transferts des compétences ;Vu l'article 5214-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des EPCI :Vu l'arrêté préfectoral n° 1362 du 31 décembre 1993 modifié autorisant la création de la communauté decommunes du Val d'Amour;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Amour n°112/2024 du 27 juin 2024 notifiée aux communes membres le 10 jvillet 2024, proposant de modifier sesstatuts:Vu les délibérations favorables des communes de Ounans (27/09/2024), Chamblay (09/10/2024), Santans(25/07/2024), Pagnoz (18/09/2024), Mouchard (06/09/2024), La loye (27/09/2024), Augerans (30/09/2024),Champagne sur Loue (28/08/2024), la Vieille Loye (26/09/2024) ; et celles réputées favorables descommunes de Bans, Belmont, Chateley, Chissey sur Loue, Cramans, Ecleux, Germigney, Grange de Vaivre,Mont sous Vaudrey, Montbarrey, Port Lesney, Souvans, Vaudrey, Villeneuve d'Aval, Villers Farlay ;Considérant la nécessité de modifier les statuts afin de se mettre en conformité avec la nouvelleréglementation et permettre à la communauté de communes de poursuivre la gestion des servicespetite enfance ;Considérant la proposition de mettre à jour les statuts pour intégrer les évolutions réglementaires etsimplifier certains libellés ;
8 rue de la préfecture - CS 60648 1/239030 Lons-le-Saunier CEDEXwww jura.gouv.fr
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Sur proposition de Madame la secrétaire générale:
ARRETEArticle 1 : les statuts de la communauté de communes du Val d'Amour sont modifiés afin qu'elle puissepoursuive l'exercice de la compétence Autorité organisatrice de la petite enfance et politique enfanceJeunesse;Article 2 : les statuts intègrent les évolutions réglementaires (article 7 des statuts).Article 3 : les statuts modifiés sont joints en annexe du présent arrêté.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le président de la communauté de communesdu Val d'Amour, les maires des communes membres sont chargés de l'exécution du présent arrété dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le15 Nov, 2024le préfet, ;pour le préfet et par délégation,la secrétaire gÎnérale,——"Elisabeth SEVENIER-MULLER
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2 74, Grande Rue contact@valdamour.com www.valdamour.coma m Du r' 39380 Chamblay T. 03 84 37 74 74communauté de communes ANNEXE A L'ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
STATUTS
STATUTSMadame la secrétaire généraleElisabeth SEVENIER-MULLERCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'AMOUR
Article 1 - Formation dénominationEn application des articles L 5211-1 à L 5211-58 et L 5214-1 à L5214-29 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes dont la listesuit :AUGERANS-BANS-BELMONT-CHAMBLAY-CHAMPAGNE SUR LOUE-CHATELAY-CHISSEY SUR LOUE-CRAMANS-ECLEUX-GERMIGNEY-GRANGEDE VAIVRE-LA LOYE-MONTBARREY-MONT SOUS VAUDREY-MOUCHARD-OUNANS-PAGNOZ-PORT LESNEY-SANTANS-SOUVANS-VAUDREY-LA, VIEILLE LOYE-VILLENEUVE D'AVAL-VILLERS FARLAYqui adhèrent aux présents statuts, une communauté de communes qui prend ladénomination de « Communauté de Communes du Val d'Amour »
Article 2 - SiègeLe siège de la communauté de communes est fixé au 74 Grande Rue 39 380CHAMBLAY.
Article 3 - DuréeLa communauté est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 - Objet de la CommunautéLa Communauté a pour objet d'associer les communes au sein d'un espace desolidarité en vue d'élaborer un projet commun de développement et d'aménagementdu territoire.À cette fin, elle exerce en lieu et place des communes membres les compétencessuivantes :
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COMPETENCES OBLIGATOIRES(| de l'articie 5214-16 CGCT)
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire ; schéma de cohérence territoriale et schémas desecteurs; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu etcarte communale ;
2.1° Actions de développement économique dans les conditions prévues àl'article L. 4251-17 ;
2.2° Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique;
2.3° Politigue locale du commerce et soutien aux activités commercialesd'intérêt communautaire ;2.4° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sanspréjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée ausens de l'article L 1111-4 avec les communes membres de l'établissementpublic de coopération intercommunaleà fiscalité propre;3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans lesconditions prévues à Particle L211-7 du code de l'environnement ;4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil desgens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Ilde l'article 1°" de la loi n°2000-614 du S juillet 2000 relative à l'accueil etl'habitat des gens du voyage ;5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau etassainissement aux communautés de communes7° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau etassainissement aux communautés de communes
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COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES(!l de l'article 5214-16 CGCT)
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans lecadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de lademande d'énergie ;e Adhésion au Syndicat Mixte Doubs Loue pour la mise en œuvre de lacompétence GEMAPI dans les conditions de l'article L 211-7 du code deI'environnemente Participation à toute politique contractuelle liée à la restauration des coursd'eau ;e Soutien ou maitrise d'ouvrage pour les aux initiatives en faveur dudéveloppement durable sur l'ensemble du Val d'Amour, dont créationd'infrastructures d'intérêt communautaire;e Mise en place de mesures visant à favoriser la maîtrise d'énergie dansl'habitat, notamment les actions de sensibilisation en direction deshabitants ;e Lutter contre la pollution visuelle notamment au travers de la mise enœuvre d'un Règlement Local de Publicité intercommunal.
2° Politique du logement et du cadre de vie ;e Logement :o Mise en place d'OPAH, ou toute autre politique contractuelle visantnotamment l'amélioration de l'habitat ;o Participation technique et financière aux dispositifs d'accessionsociale à la propriété : 'o Mise en place d'un observatoire de l'habitat :e Programme Local pour l'Habitat (PLH)3° Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire ;
4.1° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels etsportifs d'intérêt communautaire4.2° - Investissement et fonctionnement des bâtiments de I'enseignementpréélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire, le service desécoles (fourniture, mobilier, personnels, etc) demeurant de la compétencecommunale.
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5° Action sociale d'intérêt communautaire ;
6° Participation à une convention France Services et définition desobligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 dela loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations.e Dont mise en œuvre d'un point info logemente Mise en place de permanences pour tout sujet relatif au service public destinéaux habitants : logement, emploi, ... ;
COMPETENCES FACULTATIVES(article 5211-17 CGCT)
' 7° Autorité Organisatrice de la Petite Enfance ;e Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles,et les modes d'accueil disponibles sur le territoire.e Informer et accompagner les familles ayant 1 ou plusieurs enfants âgés demoins de 3 ans ainsi que les futurs parents.e Planifier,au regard du recensement des besoins, le développement des modesd'accueil.e Soutenir la qualité des modes d'accueil8° Politique enfarice jeunesse ;e L'ensemble des politiques liées à la petite enfance, 'enfance et la jeunesse ;e Création, aménagement, entretien et gestion des Accueil Collectif de Mineurs: accueils de loisirs extrascolaires (accueils sans et avec hébergement) etaccueils de loisirs périscolaires;e Création, aménagement, entretien et gestion des Etablissements d'Accueil duJeune Enfant (0-3 ans) ;e Gestion et développement du Relais petite enfance ;e Toutes autres actions inscrites dans les contrats signés avec la Caissed'Allocations Familiales ou tout autre organisme ;e Actions en direction de la jeunesse dans les domaines culturels, de loisirs, ousportifs (Accueils de jeunes).-
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9° Politique culturelle ;Plan lecture et développement des usages du livre ;Politique de portage de livre à domicile ;Développement des usages des outils numériques, notamment au sein desespaces culturels ;Soutien aux écoles de musique qui proposent un enseignement sur l'ensemble 'du territoire :Organisation des transports de classes du Val d'Amour vers les sites delectures de Mont-sous-Vaudrey et Bel Air Port Lesney pendant les temps' scolaires ;Participation aux manifestations culturelles et sportives d'enverguredépartementale, régionale, nationale ou internationale ;Organisation de l'écran mobile sur le territoire intercommunal.
10° Défense incendie ;Participation à la construction de casernement pour les centresdépartementalisés.11° Aménagement numérique ;études, établissement, exploitation, acquisition, mise à dispositiond'infrastructures et réseaux de télécommunications et communicationsélectroniques (par exemple fibre optique FTTH) et éventuellementfournitures de services aux utilisateurs finaux au sens des articles L1425-1 etL2224-36 du CGCT ;Maîtrise d'ouvrage des travaux possible.
12° Patrimoine ;Conservation, conception, création, réhabilitation, aménagement, extension,entretien, gestion et promotion de sites ou lieux d'interprétation du.patrimoine ;Mise en valeur du patrimoine bâti historique intercommunal, d'intérêtcommunautaire (exceptés les lieux de culte)Soutien aux actions visant à valoriser le patrimoine immatériel, d'intérêtcommunautaire
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13° Tourisme ; '
Réalisation d'études, programmation, création, aménagement et entretiend'équipements touristiques intéressant l'ensemble de la CCVA à l'exclusiondes hébergements existants au 01 janvier 2006 et des travaux réalisés sur cesderniers.Réalisation d'études et d'animations pouvant favoriser le développement dutourisme sur l'ensemble du territoire ;Participation financière et / ou adhésion aux organismes supra-communautaires ;Organisation et soutien à des manifestations utiles à la promotion et àl'image du territoire.14° Politique santé ;Elaboration d'un projet de santé en vue de coordonner l'offre de soins desprofessionnels de santé du Val d'Amour ;Réalisation d'équipements permettant la mise en œuvre de cette politique desanté (maisons de santé, télémédecine, ...).15° Soutien à l'emploi et aux filières ;Infrastructures économiques :
Service aux entreprises
Mise en place de toute infrastructure économique sur le territoire :acquisition de terrain et / ou bâtiment pour location et/ou vente pour uneactivité économique, travaux de voirie, réseaux divers et plate-forme ;Etudes, réalisation, aménagement, entretien et éventuelle gestion etpromotion des sites d'accueil d'entreprises, compris les espaces de coworkingd'intérêt communautaire
Mise en place de services communs intéressant tout ou partie des entreprisesindustrielles, artisanales, commerciales, agricoles, touristiques du territoireen vue de leur maintien ou de leur développementMise en place de services communs pour l'information économique et aide à lacréation d'entreprise par le biais de structures sous convention-avec laCCVA ;Soutien à l'accueil et au développement d'entreprises.
Pôle bois :Participation, animation, réalisation d'actions de promotion et de recherchesur le matériau bois ;
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e Mise en cohérence, élaboration, réalisation, suivi et participations à toutesactions répondant aux objectifs du projet bois visant a la reconnaissance duVal d'Amour en tant que centre de ressources, de compétences etd'expériences pour la construction bois.Démarches territorialese Participer et/ou conduire des démarches de gestion prévisionnelle des emploiset des compétences territorialisée, ou toute autre démarche collective visant àfavoriser la mise en œuvre de formation, le développement des compétences,le renforcement de l'emploi.16° Contingent Incendie ;e Au sens de l'article L 1424-35 du CGCT, la communauté de communes verseen lieu et place des communes membres les contributions au budget duservice départemental d'incendie et de secours. À la date d'effet, le montantdes contributions est déduit des attributions de compensation.17° Autorité Organisatrice de la Mobilité ;La Communauté de Communes est autorité organisatrice de la mobilité sur sonressort territorial. Conformément à l'article 1..1231-1-1 du Code des transports,elle est compétente poure l'organisation de services de transport public de personnes (réguliers, à lademande, scolaires),e concernant les mobilités actives, l'organisation de services ou la contribution audéveloppement des mobilités activese améliorer la mobilité des personnes en situation de vulnérabilité (économique,sociale, handicap) par lorganisation ou la contribution au développement deservices de mobilité solidaire, le versement d'aides individuelles,Elle peut également :e mettre en place un service de conseil en mobilité pour les personnes en situationde vulnérabilité (économique, sociale, handicap), les employeurs, lesgestionnaires d'activités générant des flux importants,e Organiser ou contribuer au développement des services de transport demarchandises et de logistique urbaine.
18° Divers ;e Gestion de la qualité des eaux de baignades, compris profils de baignade ;e Acquisition, entretien de matériels d'intérêt communautaire en vue de misesà disposition :o La nature du matériel et les modalités de mise à disposition serontdéfinis en conseil communautaire.
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e Garantie des emprunts contractés par des personnes morales de droit publicet privé (conformément aux articles L. 2252-1 et suivants du CGCT) pour desprojets présentant un intérét communautaire. L'intérét communautaire estdans ce cas défini par le conseil communautaire.e Développement d'ingénierie (technique, financière, ...) au service descommunes
Article 5: Rôle du PrésidentLe Président est l'organe exécutif de la communauté de communes. Il prépare etexécute les délibérations du conseil communautaire. Il ordonne les dépenses etprescrit l'exécution des recettes de la communauté. Il est le chef des services de lacommunauté de communes et la représente en justice.Le Président peut recevoir délégation de 'organe délibérant pour une partie de sesattributions, à l'exception :Du vote du budget ;- De l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ;- De l'approbation du compte administratif ;- Des dispositions à caractère budgétaire relatives à l'inscription de dépensesobligatoires ;- Des décisions relatives aux modifications de conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de la communauté ;- De l'adhésion de la communauté à un autre établissement public ;- De la délégation de la gestion d'un service public ;- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espacecommunautaire.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte desattributions qu'il a exercées par délégation.Il est le seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrété et sous sasurveillance et sa responsabilité l'exercice d'une partie de ses fonctions.- Aux vice-présidents ;- Et en l'absence ou en cas d'empéchement de ceux-ci ou dès lors qu'ils sont toustitulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
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Article 6 : Le bureauLe bureau est composé du Président, de vice-présidents et, le cas échéant, d'autresmembres. Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil communautaire dansla limite d'un maximum de 30% du nombre de délégués.Le bureau peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de sesattributions, à l'exception de celles déjà déléguées au président et aux vice-présidents.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travauxdu bureau et des attributions que celui-ci a exercées par délégation.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membresde l'organe délibérant.
Article 7 : Fonctionnement du Conseil CommunautaireLe conseil communautaire se réunit au siège de la communauté de communes oudans tout autre lieu qu'il choisit au moins une fois par trimestre.Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées àl'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations et affichée aupublic. Elle est adressée aux conseillers communautaires par écrit à leur domicile.Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs. En cas d'urgence, ce délai peut êtreabrégé par le Président sans toutefois pouvoir être inférieur à un jour franc.Le conseil comniunautaire ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié desdélégués en exercice assistent à la séance. Quand, après une première convocationrégulièrement faite, le conseil communautaire ne s'est pas réuni en nombresuffisant, les délibérations prises au cours de la deuxième réunion tenue dans undélai maximum de 10 jours sont valables quel que soit le nombre de déléguésprésents.Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sousréserve des majorités qualifiées requises par la loi : en cas d'égalité, la voix duPrésident est prépondérante.Un membre du conseil communautaire peut donner pouvoir par écrit de vote en sonnom à un autre membre. Un membre ne peut être porteur que d'un seul mandat.Le conseil communautaire peut décider de s'adjoindre un(e) ou plusieurs conseiller(ère) (s) technique (s) salarié (e) (s) ou non de la communauté qui assiste (nt) auxséances sans prendre part aux délibérations.
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Les délibérations du conseil communautaire donnent lieu a la rédaction de proces-_ verbaux transcrits sur un registre des délibérations placé au siège de lacommunauté et signé par le président et le secrétaire de séance.
Le conseil communautaire régle, par ses délibérations, les affaires-de la communautéde communes. -T1 définit les grandes orientations de la politique communautaire.Il vote le budget et approuve les comptes.Il délibère sur les modifications à apporter aux conditions initiales de composition etde fonctionnement de la communauté de communes, de l'adhésion de la communautéde communes a un établissement public. Les conseils municipaux sont consultés. Ladécision ne peut intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'opposent à lamodification ou à l'extension.Conformément au code général des collectivités territoriales, le ConseilCommunautaire crée les services et le Président est le chef de ces services.
Article 8 : Ressources de la communauté
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Les recettes de la communauté comprennent :e Fiscalité Professionnelle Unique ;Les financements d'Etat, dont notamment ;o la dotation d'équipement des territoires ruraux (ou équivalent) ;o la dotation globale de fonctionnement ;o le produit du FCTVA.e le revenu des biens, meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine ;e les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques ;e les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, de L'Union Européenneet toutes aides publiques ;e le produit des dons et legs ;e le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services ;e la taxe GEMAPIe le produit des emprunts ;e la taxe de séjour ;e le produit des prestations ;
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e le produit des cessions ;e le produit des mises à disposition.
Article 9 : Versement de fonds de concours entre lacommunauté de communes et ses membresConformément à l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, lacommunauté de communes peut attribuer un fonds de concours aux communesmembres pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.
Article 10 : Création de services communs et/ou mise àdisposition de personnelLa communauté de communes est habilitée à créer des services communs avec toutou partie des communes membres dans le cadre de la mutualisation des services.
Article 11 Réalisation de prestations de services oud'opérations sous mandatLa communauté de communes pourra assurer une prestation de services et/oud'ingénierie pour le compte d'une autre collectivité locale, d'un autre EPCI ou d'unsyndicat mixte et ce par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limiteson action à son périmètre.
Article 12 : TrésorierLes fonctions de trésorier de la communauté de communes seront assurées par lecomptable public du service de gestion comptable de Poligny.
Article 13 : Décisions modificativesLa dissolution, la modification du périmètre et des compétences de la communautéseront prononcées par arrêté préfectoral.
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Article 14Toutes les dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées par lesdispositions des codes en vigueur.
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Préfecture du Jura
39-2024-11-15-00001
arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Val d'Amour
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Ë'Ë,E]Fä{A SECRÉTARIATLiberté GÉNÉRALÉgalité ,FraternitéDirection de la citoyenneté et de lalégalité .Bureau des relations avec escollectivités locales et de l'expertisejuridique
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDU VAL D'AMOURARRETE N°
LE PREFET,Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République;Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, créant le statut d'autorité organisatricede la politique d'accueil du jeune enfant pour toutes les communes dès 2025 ainsi que de nouvelles" obligations;Vu l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales fixant les modalités de modificationstatutaires et de transferts des compétences ;Vu l'article 5214-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des EPCI ;Vu l'arrêté préfectoral n° 1362 du 31 décembre 1993 modifié autorisant la création de la communauté decommunes du Val d''Amour;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Amour n°112/2024 du 27 juin 2024 notifiée aux communes membres le 10 juillet 2024, proposant de modifier sesstatuts;Vu les délibérations favorables des communes de Ounans (27/09/2024), Chamblay (09/10/2024), Santans(25/07/2024), Pagnoz (18/09/2024), Mouchard (06/09/2024), La loye (27/09/2024), Augerans (30/09/2024),Champagne sur Loue (28/08/2024), la Vieille Loye (26/09/2024); et celles réputées favorables descommunes de Bans, Belmont, Chateley, Chissey sur Loue, Cramans, Ecleux, Germigney, Grange de Vaivre,Mont sous Vaudrey, Montbarrey, Port Lesney, Souvans, Vaudrey, Villeneuve d'Aval, Villers Farlay;Considérant la nécessité de modifier les statuts afin de se mettre en conformité avec la nouvelleréglementation et permettre à la communauté de communes de poursuivre la gestion des servicespetite enfance ;Considérant la proposition de mettre à jour les statuts pour intégrer les évolutions réglementaires etsimplifier certains libellés ;
8 rue de la préfecture — CS 60648 1/239030 Lons-le-Saunier CEDEXwww.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-11-15-00001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Val d'Amour 104
Sur proposition de Madame la secrétaire générale:
ARRETEArticle1 : les statuts de la communauté de communes du Val d'Amour sont modifiés afin qu'elle puissepoursuive |'exercice de la compétence Autorité organisatrice de la petite enfance et politique enfancejeunesse ;Article 2 : les statuts intègrent les évolutions réglementaires (article 7 des statuts).Article 3 : les statuts modifiés sont joints en annexe du présent arrêté.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le président de la communauté de communesdu Val d'Amour, les maires des communes membres sont chargés de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 15 NOV, 2024le préfet, 'pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Elisabeth SEVENIER-MULLER
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Préfecture du Jura - 39-2024-11-15-00001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Val d'Amour 105
Préfecture du Jura
39-2024-11-14-00002
Arrêté portant transfert des bien de la section de
Bellecin dans le patrimoine de la commune
d'Orgelet
Préfecture du Jura - 39-2024-11-14-00002 - Arrêté portant transfert des bien de la section de Bellecin dans le patrimoine de la
commune d'Orgelet 106
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFETDirection de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de I'expertisejuridique
Arrêté n°
Arrêté portant transfert des biens de la section de Bellecindans le patrimoine de la commune d'Orgelet
LE PREFET du JURA,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2411-121 ;Vu la délibération du 10 septembre 2024 du conseil municipal d'Orgelet sollicitant le transfert desbiens, droits et obligations de la section de Bellecin dans le patrimoine de la commune d'Orgelet ;Considérant qu'il n'existe plus de membres de la section de commune de Bellecin ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du jura ;
ARRETE
Article 1% : Est-prononcé le transfert, à la commune d'Orgelet, de tous les biens, droits et obligations dela section de commune de Bellecin.Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, Monsieur le Maire d'Orgelet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Mairie
8, rue de la PréfectureCS 6064839030 Lons-le-Saunier CEDEXSite Internet: www.jura.gouv.fr 1/2
Préfecture du Jura - 39-2024-11-14-00002 - Arrêté portant transfert des bien de la section de Bellecin dans le patrimoine de la
commune d'Orgelet 107
pendant une durée de deux mois et dans la section concernée et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Jura. A Lons-le-Saunier, le 1 4 NOV. 2024Pour le préfet et par délégation,la secrétaire
Elisabeth SEVENIER-MULLER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois suivant sa publication.
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Préfecture du Jura - 39-2024-11-14-00002 - Arrêté portant transfert des bien de la section de Bellecin dans le patrimoine de la
commune d'Orgelet 108
Préfecture du Jura
39-2024-11-22-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DSC-SIDPC-20241122-001
portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
du vendredi 22 novembre 2024 à 19h00 et
jusqu'au lundi 25 novembre 2024 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2024-11-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-SIDPC-20241122-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 22 novembre 2024 à 19h00 et jusqu'au lundi 25 novembre 2024 à 8h00
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u Direction| PRÉFET dâs serl;l.lceîDU JURA _ ' u cabineLibertéEgalité Bureau de la sécuritéF t t . " e. intérieure et despolices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-SIDPC-20241122-001portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant dumatériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédu vendredi 22 novembre 2024 à 19h00 et jusqu'au lundi 25 novembre 2024 à 8h00Le préfet du JuraVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 2'11—9 et R. 211-27 à R.211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet duJura;Vu l'arrêté préfectoral du 25janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Hugues ALLADIO, sous- préfet deDole;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de typeteknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre Ievendredi 22 novembre 2024 et le lundi 25 novembre 2024 en région Bourgogne-Franche-Comté; 'Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblementsfestifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l''hygiène et latranquillité publiques ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à 'augmentation du risque de conduite sous I'emprise d'alcool et de produits stupéfiantsou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradationdes propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absenced'aménagements ou de la configuration des lieux ;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 8684 00Mél. : nrefectüre@iura gouvfr
Préfecture du Jura - 39-2024-11-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-SIDPC-20241122-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 22 novembre 2024 à 19h00 et jusqu'au lundi 25 novembre 2024 à 8h00
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Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troublesà l'ordre public; que le nombre de personnes attenduesdans ce type de rassemblements est élevé;Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, delutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers; que les moyens appropriés en matière de lutte contreIincendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de securlte sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que,dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code généraldes collectivités territoriales ;Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRÊTE 'Article 17 : La tenue de tout rassemblement festif à caractére musical répondant à I'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, estinterdite sur I'ensemble du département, à compter du vendredi 22 novembre 2024 à 19h00 jusqu'au lundi 25 novembre2024 à 08h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 22 novembre 2024 à 19h00 jusqu'aulundi 25 novembre 2024 à 08h00.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé,notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseauxroutiers du département du Jura à compter du vendredi 22 novembre 2024 à 19h00 jusqu'au lundi 25 novembre 2024 à08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura.Fait à Lons le Saunier, le 22 novembre 2024.
Le préfetPour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Dole,
Hugues ALLADIO
Délais et voies de recours :le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qu: peutelle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même encas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwww.telercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. - nrefecture@iura gouvfr
Préfecture du Jura - 39-2024-11-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-SIDPC-20241122-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 22 novembre 2024 à 19h00 et jusqu'au lundi 25 novembre 2024 à 8h00
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Préfecture du Jura
39-2024-11-22-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser
les analyses d'impact délivré à la société
QUADRIVIUM
Préfecture du Jura - 39-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact délivré à la société
QUADRIVIUM 112
EIPRÉFET SECRETARIATDU JURA | GENERALLfiberte'ÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III del'article L. 752-6 du Code de commercen° 2024-39-13
Arrêté n° DCL/BRGAE/39-202444 2.2.— GOALE PRÉFET DU JURA,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, R. 752-6-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et- dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M, CASTEL (Serge) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-BCIE-20191014-009 du 14 octobte 2019 portant habilitation à la sociétéQUADRIVIUM pour reallser des études d'impact concernant les demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale;Vu l'arrêté 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Ellsabeth SEVE-NIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura;Vu la demande du 18 octobre 2024, formulée par la société QUADRIVIUM, représentée par M. MichaëlAYMES, située 2, Promenade Stéphane Mallarme - 77870 VULAINES-SUR-SEINE, pour renouveler leurhabilitation à réaliser les analyses d'impact des dossiers de demande d'Autorlsatlon d'ExploitationCommerciale (AEC) pour le département du Jura;Considérant que l'habilitation 2019-39-09 arrive à la fin de sa validité :Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact délivré à la société
QUADRIVIUM 113
ARRETE
Article 1°"' La société QUADRIVIUM, représentée par M. Michaél AYMES, située 2, Promenade StéphaneMallarme - 77870 VULAINES-SUR-SEINE est habilitée pour réaliser les analyses d'impact nécessaires auxprojets présentés sur l'ensemble du territoire du département du JURA.Article 2: La présente habilitationest délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5ans. Lerenouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin de validité dudit arrêté préfectoral portanthabilitation..Article 3: Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre quela date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : 2024-39-13Article 4: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :> M. Michaël AYMES ;» Mme Gwenaelle LABIT :> Mme Stecy GARANGER;> M. Fabien THABOURET.Article 5: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :> dans lequel lui-méme, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur en attestant devra être annexée à l'analÿse d'impact par son auteur.Article 7 : L'habilitätion peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :> _ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ; |> _ non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a été délivrée ;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besançon.Article 9: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent-arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au représentantde l'entreprise ayant sollicité l'habilitation.
A Lons-le-Saunier, le 22 /M IZ'U\Pour lÎréf et par délégationLa sf ;MME MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact délivré à la société
QUADRIVIUM 114
Préfecture du Jura
39-2024-11-26-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser
les analyses d'impact - ACTION COM
DEVELOPPEMENT
Préfecture du Jura - 39-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact - ACTION COM
DEVELOPPEMENT 115
PREFET | SECRETARIATDU JURA GENERALijerte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III del'article L. 752-6 du Code de commercen° 2024-39-14
Arrêté n° DCL/BRGAE/39-2024AA 2.6 - CONLE PRÉFET DU JURA,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, R. 752-6-1 et suivants :Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilités par les préfets pour les réaliser :Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;Vu l'arrété ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrété préfectoral DCPPAT-BCIE-20200131-004 du 31 janvier 2020 portant habilitation à la sociétéACTION COM DEVELOPPEMENT à réaliser des études d'impact concernant les demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVE-NIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu la demande du 13 novembre 2024, formulée par la société ACTION COM DEVELOPPEMENT, représentée'par M. Bernard GONZALES, située 47-49 Rue des Vieux Greniers — BP 60151 — 49 301 CHOLET cedex, pourrenouveler leur habilitation à réaliser les analyses d'impact des dossiers de demande d'Autorisationd'Exploitation Commerciale (AEC) pour le département du Jura ;Considérant que l'habilitation 2019-39-18 arrive à la fin de sa validité;Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture duJura.
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DEVELOPPEMENT 116
ARRETE
Article 1*"* La société ACTION COM DEVELOPPEMENT représentée par M. Bernard GONZALES, située 47-49Rue des Vieux Greniers — BP 60151 - 49 301 CHOLET cedex, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impactnécessaire aux projets présentés sur l'ensemble du territoire du département du JURA.Article 2: La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5ans. Lerenouvellement devra être déposé 3mois avant la fin de validité dudit arrêté. préfectoral portant'habilitation.Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d''impact au. même titre quela date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : 2024-39-14Article 4 : Les personnés affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :» M. Bernard GONZALES ;> Mme Catherine GRIPAY ;> Mme Charlotte AUDOUIN.Article 5: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur en attestant devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;» non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a été délivrée ;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besancon.Article 9: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au représentantde l'entreprise ayant sollicité l'habilitation.
A Lons-le-Saunier, le 26 /AA /ZH
par délégatione généraleNIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact - ACTION COM
DEVELOPPEMENT 117
UT DREAL 39
39-2024-11-22-00003
20241122_APMD_PFAS_Parrot
UT DREAL 39 - 39-2024-11-22-00003 - 20241122_APMD_PFAS_Parrot 118
=N Direction régionale de l'environnement,PREFETDU JURA de l'aménagement et du logementg Bourgogne-Franche-ComtégalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° AP-2024-58-DREALportant mise en demeure
Société PARROT
Commune de Dole
Le préfet du JuraChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. S11-1, L. 514-5 ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dansles rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régimede l'autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 974 délivré le 20 juillet 2009 à la société Parrot pourI'exploitation d'une installation de traitement de surface sur le territoire de la commune de Dole ;Vu le courriel en date du 28 mai 2024 informant l'exploitant de la non-transmission des résultats demesure exigés à l'article 4.III de l'arrêté ministériel susvisé et consultant l'exploitant dans le cadre de laprocédure contradictoire relative au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure correspondant ;Vu le projet d'arrété notifié à la société Parrot le 4 octobre 2024;Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du projet d'arrêté ;
Considérant que l'exploitant est concerné par l'application de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023précité qui demande la réalisation et la transmission des résultats de 3 campagnes de mesure des PFASdans les rejets aqueux;Considérant que l'article 4.1l de l'arrêté ministériel susvisé prévoit que « L'exploitant transmet lesrésultats commentés de ces campagnes d'analyse, par voie électronique, à l'inspection des installationsclassées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque campagne. Ces résultats sont transmisconformément à l'arrêté du 28 avril 2014 susvisé. »Considérant que l'exploitant n'a transmis aucun résultat de mesures ;
UT DREAL 39 - 39-2024-11-22-00003 - 20241122_APMD_PFAS_Parrot 119
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 4.111 de I'arrétéministériel susvisé;Considérant que ces campagnes de mesures doivent étre engagées le plus rapidement possible pourque les résultats soient transmis à l'inspection de manière à déterminer si le site peut être à l'origine derejets en PFAS dans les eaux ;Considérant que face à ces manquements, il convientde faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de I'environnement en mettant en demeure l'exploitant de réaliser ces campagnes derecherche de PFAS dans les rejets.Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura :
ARRÊTEArticle 1erLa société Parrot est mise en demeure, pour son site situé sur la commune de Dole, de respecterl'article 4.1l de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatifà l'analyse des substances per- etpolyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection del'environnement relevant du régime de l'autorisation, dans les délais suivants :
< dans un délai de 2 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté, latransmission à l'inspection des installations classées des résultats commentés de lapremière campagne (déclaration dans GIDAF) ;« dans un délai de 4 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté, latransmission à l'inspection des installations classées des résultats commentés des troiscampagnes d'analyses (déclaration dans GIDAF)Article 2 - Sanctions administrativesDans le cas où les obligations prévues à I' article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point Il de l'article L.171-8 du code del'environnement.Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.Article 3 - Délais et voie de recoursConformément aux articles L.171-11 et suivant du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle ne peut être déférée qu'à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, dans un délai, prévus à l'articleR.421-1 du code de justice administrative, de deux mois à compter de la notification ou de lapublication de la présente décision. 'Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr
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Article 4 - Notification et publicitéLe présent arrété est notifié à l'exploitant.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Bourgogne Franche-Comtépendant une durée minimale de deux mois.Article 5 — ExécutionMadame la secrétaire générale et Monsieur le directeur régional de l'environnement, del''aménagementet du logement sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au maire de Dole.
Fait à Lons-le-Saunier, le 22 NOV. 2024
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Serge CASTEL
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PREFET Direction régionale de l'environnementDU JURA g ! :Liberté de l'aménagement et du logementÉgalité ;Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrété Préfectoral n° AP-2024-57-DREALportant mise en demeureSociété PROSERVE DASRICommune de ROCHEFORT-SUR-NENON (39700)
LE PRÉFETDU JURAChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.511-1, L. 514-5 ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- etpolyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protectionde l'environnement relevant du régime de l'autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2014-34-DREAL délivré le 11 aout 2014 à lasociété PROSERVE DASRI pour l'exploitation d'une activité transit, regroupement, triet traitementde déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI) sur leterritoire de la commune de Rochefort-sur-Nenon ;Vu le courriel en date du 28 mai 2024 rappelant à l'exploitant l'obligation d'établirI'inventaire, de réaliser les campagnes d'analyses et de transmettre les résultats selondes délais décrits dans l'arrêté ministériel ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 06 novembre2024;
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Considérant que l'exploitant est concerné par l'application de l'arrêté ministériel du20 juin 2023 précité qui demande la réalisation et la transmission des résultats de 3campagnes de mesure des PFAS dans les rejets aqueux ;Considérant que l'article 4.HI de l'arrêté ministériel susvisé prévoit que « L'exploitanttransmet les résultats commentés de ces campagnes d'analyse, par voie électronique, àl'inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivantchaque campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l'arrêté du 28 avril2014 susvisé. »Considérant que l'exploitänt n'a transmis aucun résultat de mesures ;Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions deI"article 4.11l de l'arrêté ministériel susvisé;Considérant que ces campagnes de mesures doivent étre engagées le plusrapidement possible pour que les résultats soient transmis à l'inspection de manièreà déterminer si le site peut être à l'origine de rejets en PFAS dans les eaux ;Considérantque face à ces manquements, il convient de faire application desdispositions de l'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeurel'exploitant de réaliser ces campagnes de recherche de PFAS dans les rejets.Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTEArticle 1erLa société PROSERVE DASRI est mise en demeure, pour son site situé sur lacommune de Rochefort-sur-Nenon, 10 rue des Métiers, de respecter l'article 4.11l del'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- etpolyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protectionde l'environnement relevant du régime de l'autorisation, dans les délais suivants :- dans un délai de 2 mois maximum à compter de la notification du présentarrêté, la transmission à l'inspection des installations classées des résultatscommentés de la première campagne (déclaration dans GIDAF) ;< dans un délaide 4 mois maximum à compter de la notification du présentarrêté, la transmission à l'inspection des installations classées des résultatscommentés des trois campagnes d'analyses (déclaration dans GIDAF).Article 2 - Sanctions administrativesDans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans ledélai imparti par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
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pourraient être engagées, il pourra être pris à I'encontre de I'exploitantles sanctionsprévues au point Il de l'article L.171-8 du Code de l'Environnement. |Les délais s'entendent à compter dujour de la notification du présent arrêté.Article 3 - Délais et voie de recours ;Conformément aux articles L.171-11 et suivant du Code de l'Environnement, laprésente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle ne peutêtre déférée qu'a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratifde Besançon, dans un délai, prévus à l'article R.421-1 du code de jUSticeadministrative, de deux mois à compter de la notification ou de la publication de laprésente décision.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.frArticle 4 - Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à I'exploitant.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en BourgogneFranche-Comté pendant une durée minimale de deux mois.Article 5 - ExécutionMadame la secrétaire générale et Monsieur le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement sont chargées, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Rochefort-sur-Nenon.
A Lons-le-Sauniçr, le 22 NOV. 2024Le Préfet,
/ Serge CASTEL
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20 Direction régionale de I'environnement,PDIËJE]FËËA de l'aménagement et du logementg Bourgogne-Franche-ComtéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° AP-2024-60-DREALportant mise en demeure
SICTOM de la zone de Dole
Commune de Brevans
Le préfet du JuraChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dansles rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régimede l'autorisation ;Vu le récépissé n° 57/2001 délivré le 9 mai 2001 au SICTOM de la zone de Dole pour l'exploitationd'une installation de regroupement, transit et tri de déchets non dangereux sur le territoire de lacommune de Brevans ;Vu le courriel en date du 28 mai 2024 informant l'exploitant de la non-transmission des résultats demesure exigés à l'article 4.1l de I'arrété ministériel susvisé et consultant I'exploitant dans le cadre de laprocédure contradictoire relative au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure correspondant ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant;Considérant que l'exploitant est concerné par l'application de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023précité qui demande la réalisation et la transmission des résultats de 3 campagnes de mesure des PFASdans les rejets aqueux ;Considérant que l'article 4.1l de l'arrêté ministériel susvisé prévoit que « L'exploitant transmet lesrésultats commentés de ces campagnes d'analyse, par voie électronique, à l'inspection des installationsclassées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque campagne. Ces résultats sont transmisconformément à I'arrété du 28 avril 2014 susvisé. » 'Considérant que l'exploitant n'a transmis aucun résultat de mesures ;
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Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 4.1l de l'arrêtéministériel susvisé;Considérant que ces campagnes de mesures doivent être engagées le plus rapidement possible pourque les résultats soient transmis à l'inspection de manière à déterminer si le site peut être à l'origine derejets en PFAS dans les eaux;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de réaliser ces campagnes derecherche de PFAS dans les rejets.Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura :
ARRÊTEArticle 1erLe SICTOM de la zone de Dole est mise en demeure, pour son site situé sur la commune de Brevans, derespecter l'article 4.11l de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- etpolyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de 'l'environnement relevant du régime de l'autorisation, dans les délais suivants :- dans un délai de 2 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté, latransmission à l'inspection des installations classées des résultats commentés de lapremière campagne (déclaration dans GIDAF) ;< dans un délai de 4 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté, latransmission à l'inspection des installations classées des résultats commentés des troiscampagnes d'analyses (déclaration dans GIDAF)Article 2 - Sanctions administrativesDans le cas où les obligations prévues à I'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point Il de l'article L.171-8 du Code del'Environnement. =Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.Article 3 - Délais et voie de recoursConformément aux articles L.171-11 et suivant du Code de l'Environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle ne peut être déférée qu'à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, dans un délai, prévus à l'articleR.421-1 du code de justice administrative, de deux mois à compter de la notification ou de lapublication de la présente décision.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 4 - Notification et publicité
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Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Bourgogne Franche-Comtépendant une durée minimale de deux mois.Article 5 — ExécutionMadame la secrétaire générale et Monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au maire de Brevans.
Faità Lons-le-Saunier, le 2 2 NÜV. 202"
'Serge CASTEL
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EnPRÉFETDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementBourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-59-DREALportant mise en demeure
Société VERPILLAT
Commune de Moirans-en-Montagne
Le préfet du JuraChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.514-5 ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- etpolyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection del'environnement relevant du régime de l'autorisation ;Vu l'arrété préfectoral d'autorisation n° 999 délivré le 28 juillet 2009 à la société Verpillatpour l'exploitation d'une installation de traitement de surfaces sur le territoire de lacommune de Moirans-en-Montagne ;Vu le courriel en date du 28 mai 2024 informant l'exploitant de la non-transmission desrésultats de mesure exigés à l'article 4.Il1 de l'arrêté ministériel susvisé et consultantl'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire relative au projet d'arrêtépréfectoral de mise en demeure correspondant ;Vu le projet d'arrété notifié à la société Verpillat le 4 octobre 2024 ;Vu I'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du projet d'arrêté;Considérant que l'exploitant est concerné par l'application de l'arrêté ministériel du 20 juin2023 précité qui demande la réalisation et la transmission des résultats de 3 campagnes demesure des PFAS dans les rejets aqueux ;
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Considérant que l'article 4.lll de l'arrêté ministériel susvisé prévoit que « L'exploitanttransmet les résultats commentés de ces campagnes d'analyse, par voie électronique, àl'inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaquecampagne. Ces résultats sont transmis conformément à I'arrété du 28 avril 2014 susvisé. »Considérant que l'exploitant n'a transmis aucun résultat de mesures ;Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 4.111de l'arrêté ministériel susvisé ;Considérant que ces campagnes de mesures doivent être engagées le plus rapidementpossible pour que les résultats soient transmis à I'inspection de manière à déterminer si le sitepeut être à l'origine de rejets en PFAS dans les eaux ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions deI'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure |'exploitant de réaliserces campagnes de recherche de PFAS dans les rejets.Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 1erLa société Verpillat est mise en demeure, pour son site situé sur la commune de Moirans-en-Montagne, de respecter l'artlcle 4.11l de l'arrêté ministériel du 20juin 2023 relatifà l'analysedes substances per- et polyfluoroalkylees dans les rejets aqueux des installations classéespour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation, dans les délaissuivants :
< dans un délai de 2 mois maximum à compter de la notification du présentarrêté, la transmission à l'inspection des installations classées des résultatscommentés de la première campagne (déclaration dans GIDAF) ;« dans un délai de 4 mois maximum à compter de la notification du présentarrêté, la transmission à l'inspection des installations classées des résultatscommentés des trois campagnes d'analyses (déclaration dans GIDAF)Article2 - Sanctions administrativesDans le cas où les obligations prévuesà l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délaiimparti par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à 'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point Il del'article L.171-8 du code de l'environnement.Les délais s'entendent à compter dujour de la notification du présent arrêté.
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Article 3 - Délais et voie de recoursConformément aux articles L.171-11 et suivant du code de l'environnement, la présentedécision est soumise à un contentieuxde pleine juridiction. Elle ne peut étre déférée qu'à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, dans un délai,prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, de deux mois à compterde lanotification ou de la publication de la présente décision.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.frArticle 4 - Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à l'exploitant.Le présent arrété est publié sur le site internet des services de l'État en Bourgogne Franche-Comté pendant une durée minimale de deux mois.Article 5 — ExécutionMadame la secrétaire générale et Monsieur le directeur régional de I'environnement, del'aménagement et du logement sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Moirans-en-Montagne.
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