PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-11-004
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-11-27-00001 - AP 39 2024 0187 ETSPP attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Chloé DORNIER
(2 pages) Page 5
39-2024-11-19-00001 - Arrêté renouvellement agrément ESUS
PROMODEGEL (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-11-15-00003 - 2024-11-15-001 (2 pages) Page 11
39-2024-11-21-00002 - 2024-11-21-002 (2 pages) Page 14
39-2024-11-15-00004 - 20241115Ap-perimetreSage AAA Vf MiseLigne (9
pages) Page 17
39-2024-10-17-00008 - Arrêté listant les postes éligibles à la NBI
6ème et 7ème tranches DURAFOUR (2 pages) Page 27
39-2024-11-13-00004 - Arrêté n° 2024-11-05-001
portant résiliation
unilatérale de la convention APL N°39/1989/10/771019//1/136 (2 pages) Page 30
39-2024-11-25-00002 - Arrêté n° 2024-11-25-001
Abrogeant
l'arrêté n° 2024-08-29-001
relatif à la nomination d'un
comité de gestion provisoire, suite à l'absence d'un conseil
d'administration de l'Association communale de chasse agréée
(ACCA) de DAMPIERRE et à la suspension temporaire de la pratique de la
chasse sur ce territoire (2 pages) Page 33
39-2024-11-05-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention N°39/1997/06/771131/1/116 (2 pages) Page 36
DIRPJJ Grand Centre /
39-2024-11-22-00007 - Arrêté N°2024/DIRPJJ-GC/011 portant
tarification du centre éducatif renforcé de Mignovillard géré par
l'association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à
l'adulte (ADDSEA) (4 pages) Page 39
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-11-26-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Andelot-Morval pour la période 2024-2043
avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (4 pages) Page 44
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
39-2024-11-18-00006 - arrêté portant dérogation à l'interdiction
de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des
aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet d'implantation d'une
centrale photovoltaïque au
sol sur la commune de BEAUFORT-ORBAGNA (12 pages) Page 49
2
DSDEN du Jura /
39-2024-11-07-00004 - ARRETE AJUSTEMENT DE RENTREE 2024 1ER DEGRE
PUBLIC (4 pages) Page 62
Préfecture du Jura /
39-2024-11-13-00002 - AP portant dérogation des conditions d'attribution
d'une DETR au bénéfice de la commune de Vincent-Froideville dans le
cadre de la protection incendie (2 pages) Page 67
39-2024-11-18-00004 - AP PORTANT HABILITATION A LA SOCIETE AID
OBSERVATOIRE A REALISER LES ANALYSES D IMPACT (2 pages) Page 70
39-2024-11-18-00005 - AP PORTANT HABILITATION A LA SOCIETE CABINET
ALBERT ET ASSOCIES A REALISER LES ANALYSES D IMPACT (2 pages) Page 73
39-2024-11-18-00002 - AP PORTANT HABILITATION A RÉALISER LES
ANALYSES D IMPACT DÉLIVRÉ A LA SOCIETE BERENICE POUR LA VILLE
ET LE COMMERCE (2 pages) Page 76
39-2024-11-18-00001 - ap portant habilitation pour l etablissement des
certificats de conformité des projets d'amenagement
commerciauxdelibree a la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
(2 pages) Page 79
39-2024-11-18-00003 - AP PORTANT HABILITATOIN A LA SOCIETE SARL
PROJECTIVE GROUP POUR L ETABLISSEMENT DE CERTIFICATS DE
CONFORMITE (2 pages) Page 82
39-2024-11-14-00003 - Arrêté portant abrogation agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière LEO POINTS
CONSULTANT (2 pages) Page 85
39-2024-11-15-00002 - arrêté portant modification de statuts de la
communauté de communes du Val d'Amour (14 pages) Page 88
39-2024-11-15-00001 - arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Val d'Amour (2 pages) Page 103
39-2024-11-14-00002 - Arrêté portant transfert des bien de la section de
Bellecin dans le patrimoine de la commune d'Orgelet (2 pages) Page 106
39-2024-11-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DSC-SIDPC-20241122-001
portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party,
rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi
22 novembre 2024 à 19h00 et jusqu'au lundi 25 novembre 2024 à
8h00 (2 pages) Page 109
39-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à
réaliser les analyses d'impact délivré à la société QUADRIVIUM
(2 pages) Page 112
3
39-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à
réaliser les analyses d'impact - ACTION COM DEVELOPPEMENT (2
pages) Page 115
UT DREAL 39 /
39-2024-11-22-00003 - 20241122_APMD_PFAS_Parrot (4 pages) Page 118
39-2024-11-22-00004 - 20241122_APMD_PFAS_Proserve (4 pages) Page 123
39-2024-11-22-00005 - 20241122_APMD_PFAS_SICTOM_Brevans (4 pages) Page 128
39-2024-11-22-00006 - 20241122_APMD_PFAS_Verpillat (4 pages) Page 133
4
DDETSPP 39
39-2024-11-27-00001
AP 39 2024 0187 ETSPP attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Chloé DORNIER
DDETSPP 39 - 39-2024-11-27-00001 - AP 39 2024 0187 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé DORNIER
5
| = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
PRÉFETDU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
DU JURA
Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Égalité
Fraternité SANTÉ / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° 39 2024 0187 ETSPP
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé DORNIER
Le Préfet du Jura,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 a
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU la demande présentée par Madame Chloé DORNIER, née le 07/09/1999 à PONTARLIER (25), docteur
vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire des Portes du Jura, 24 rue de Bellevue à
SAINT-AMOUR (39160) ;
CONSIDÉRANT que Madame Chloé DORNIER remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Jura ;
ARRÊTE
Article 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Chloé DORNIER docteur vétérinaire administrativement
domiciliée à la clinique vétérinaire des Portes du Jura, 24 rue de Bellevue à SAINT-AMOUR (39160).
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cing années tacitement reconduites, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire,
de justifier a l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet du département de son domicile
professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12
du code rural et de la péche maritime.
Article 3 : Madame Chloé DORNIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Chloé DORNIER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
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DDETSPP 39 - 39-2024-11-27-00001 - AP 39 2024 0187 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé DORNIER
6
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours
accessible sur le site www. felerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 27 novembre 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation : la directrice départementale
Par délégation :
ladjointe à la cheffe de service santé/protection animale
et environnementale,
Virginie GYDE
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DDETSPP 39 - 39-2024-11-27-00001 - AP 39 2024 0187 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé DORNIER
7
DDETSPP 39
39-2024-11-19-00001
Arrêté renouvellement agrément ESUS
PROMODEGEL
DDETSPP 39 - 39-2024-11-19-00001 - Arrêté renouvellement agrément ESUS PROMODEGEL 8
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations du Jura
Arrêté n° 039 2014 004 R 2 portant agrément
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet du Jura,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5 ;
Vu - l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signature
à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations ;
Vu - l'arrêté n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;
Vu - La demande de renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 23
août 2024 par Monsieur Hubert THIBAUT, Président de l'association PROMODEGEL, dont le siège social
se situe Le Moulin - Lieu dit Le Moulin — 39800 BRAINANS ;
Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association PROMODEGEL remplit les conditions
requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ;
Arrête
Article 1 Le renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour l'association
PROMODEGEL dont le siège social se situe Le Moulin - Lieu dit Le Moulin — 39800 BRAINANS, SIRET
349936831 00057 est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 19 mars 2024 et jusqu'au 18 mars
2029,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1
et R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP -— Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703
Paris cedex13.
DDETSPP 39 - 39-2024-11-19-00001 - Arrêté renouvellement agrément ESUS PROMODEGEL 9
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible-
'sur le site internet www.telerecours fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 novembre 2024
La mi CCI OUEN E adjointe
Isap@llé MOREL |
be
DDETSPP 39 - 39-2024-11-19-00001 - Arrêté renouvellement agrément ESUS PROMODEGEL 10
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-11-15-00003
2024-11-15-001
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-15-00003 - 2024-11-15-001 11
| Direction
PREFET départementaleDU JURA P En
Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° Hor -U- A6 - 004
portant prorogation d'un agenda
d'accessibilité programmée
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des persorlges handicapées ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
VU le Code de Ia construction et de l'habitation et notamment les articles L.165-1 à L.165-7 et R.165-1
et suivants ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions. d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaire et à
la demande de prorogation. des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura;
Vu l'agenda d'accessibilité programmée du département du Jura référencé AA 039 300 15 A0087
approuvé le 17 novembre 2015 relatif aux 37 ERP (voir pièce jointe annexée) ;
Vu la demande du président du conseil départemental de Lons le Saunier en date du 17 septembre
2024 et reçue le 8 octobre 2024 sollicitant un délai supplémentaire pour réaliser les travaux prévus
dans |'Ad'Ap ;
CONSIDERANT que la crise sanitaire liée à la Covid-19 a considérablement perturbé l'exécution de
l'Ad'Ap durant les années 2020 et 2021 (ralentissement de l'activité économique de l'ensemble des
acteurs de la construction, de la disponibilité des matériaux pour les chantiers en cours) et engendré
une désorganisation importante de l'ensemble de la chaîne des intervenants et ainsi provoqué des
retards dans les travaux ;
CONSIDERANT que le département du Jura prévoit une mise en accessibilité totale de l'ensemble des
ERP inscrits dans l'Agenda d'Accessibilité Programmé permettant ainsi sa finalisation ;
CONSIDERANT qu'il est avéré que le pétitionnaire rencontre un cas de force majeure nécessitant un
délai supplémentaire pour la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes
handicapées de ses établissements recevant du public ;
12
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-15-00003 - 2024-11-15-001 12
ARRETE .
Article 1:
La demande de prorogation du délai d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée sus-visée est
accordée pour une durée maximale de 36 mois. La mise en conformité des établissements aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées devra être achevée pour le 17/11/2027, délai de rigueur.
Article 2 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le
1 © NOV. 2024
Serge CASTEL
Délais et et voies de recours]
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25 |
044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».|
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-15-00003 - 2024-11-15-001 13
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-11-21-00002
2024-11-21-002
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-21-00002 - 2024-11-21-002 14
| 3 Direction
PREFET part talDU JURA dépa ement e
Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
arrêté ne ooy- M - LA- Cod
portant prorogation d'un agenda
d'accessibilité programmée
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté 'des per sonnes handicapées ; ar
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative a la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des batiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et hotamment les articles L.165-1 à L.165-7 et R.165-1
et suivants ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaire et a
la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'agenda d'accessibilité programmée de la commune de Saint-Claude référencé AA 039 478 15
A0211 approuvé le 5 avril 2016 relatif aux 56 ERP communaux (voir pièce jointe annexée).
Vu la demande du maire de Saint-Claude en date du 4 septembre 2024 et reçue le 16 septembre 2024
sollicitant un délai supplémentaire pour réaliser les travaux prévus dans |'Ad'Ap ;
CONSIDERANT que la crise sanitaire liée à la Covid-19 a considérablement perturbé l'exécution de
l'Ad'Ap durant les années 2020 et 2021 (mise à l'arrêt des études, des travaux et des consultations, des
dépenses incompressibles) et engendré une inertie importante avant la remise en route du processus
des opérations ;
CONSIDERANT les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs (travaux réalisés en urgence
suite à des problèmes géotechniques, l'explosion des coûts de l'énergie, perte de la dotation de
solidarité urbaine) ;
CONSIDERANT que la commune de Saint-Claude prévoit une mise en accessibilité progressive
permettant de rendre conforme les fonctions principales de tous les établissements publics locaux
d'enseignement, suivie d'une accessibilité intégrale ;
CONSIDERANT qu'il est avéré que le pétitionnaire rencontre un cas de force majeure nécessitant un
délai supplémentaire pour la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes
handicapées de ses établissements recevant du public ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-21-00002 - 2024-11-21-002 15
ARRETE
Article 1:
La demande de prorogation du délai d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée sus-visée est
accordée pour une durée maximale de 36 mois. La mise en conformité des établissements aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées devra être achevée pour le 31/12/2027, délai de rigueur.
Article 2 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 2. { NOV. 2024
Le Préfet,
Serge CASTEL
[Délais et voies de recours]
|Si vous estimez que cette décision est irrégulière, vous pouvez former soit un recours administratif,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25]
(044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours)
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».|
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-21-00002 - 2024-11-21-002 16
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-11-15-00004
20241115Ap-perimetreSage AAA Vf MiseLigne
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-15-00004 - 20241115Ap-perimetreSage AAA Vf MiseLigne 17
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
FraternitéPREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du MériteLe préfet du Jura,
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant délimitation du périmètre
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 et
suivants ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant l e décret n° 2004–374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura – Monsieur CASTEL
(Serge) ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain – Madame
MAUCHET (Chantal) ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 1995 arrêtant le périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Basse Vallée de l'Ain ;
Vu l'avis favorable du bureau de la Commission Locale de l'Eau (CLE) de la Basse Vallée de
l'Ain du 11 avril 2023 relatif à l'extension du périmètre du SAGE à l'échelle du Syndicat de
la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) ;
Vu l'avis favorable de la CLE du 30 janvier 2024 relatif au dossier de consultation pour
l'extension du périmètre du SAGE à l'échelle du SR3A ;
1
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-15-00004 - 20241115Ap-perimetreSage AAA Vf MiseLigne 18
Vu l'avis favorable du comité d'agrément du bassin Rhône-Méditerranée du 5 avril 2024,
délibération n° 2024-3 qui, notamment :
•partage l'analyse des enjeux prioritaires identifiés par le SR3A, cohérente avec le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et son
programme de mesures, et estime que la mise en place d'un SAGE à l'échelle du
périmètre proposé est particulièrement pertinent pour favoriser la bonne
adaptation du territoire au changement climatique via l'étude prospective en
cours ;
•encourage le SR3A à poursuivre ses réflexions sur l'organisation des instances de
gouvernance du futur SAGE afin de prendre en compte la dimension plus
importante du futur SAGE et de sa CLE et d'assurer la coordination entre les
départements de l'Ain et du Jura tout en garantissant la représentativité et
l'efficacité de la CLE et de ses instances ;
Vu l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du bassin Rhône-Méditerranée du 10 avril
2024 ;
Vu la délibération assortie d'observations du 25 mars 2024 de la commission permanente
du conseil départemental de l'Ain qui précise, vu l'ampleur du territoire du SAGE et le
contexte budgétaire et financier global, qu'il ne prendra pas à sa charge l'augmentation
des coûts de fonctionnement de la structure éventuellement induite par cette extension
et demande une juste répartition des élus départementaux au sein de la future CLE ;
Vu la délibération portant avis défavorable du conseil départemental du Jura en date du
18 mars 2024 qui exprime ses craintes pour les deux collectivités Porte du Jura et Terre
d'Emeraude Communauté de contraintes supplémentaires dans leurs politiques
d'aménagement, ainsi que des orientations contraignantes en matières de travaux à
réaliser sur les réseaux d'eaux potables, d'assainissement ou les cours d'eau concernés, et
considère qu'il ne dispose pas de lisibilité sur les orientations du futur SAGE et sur les
contraintes administratives juridiques et financières ;
Vu les avis défavorables non argumentés des conseils municipaux de VAL-SURAN (39),
CORNOD (39), LOMPNAS (01) et VAL D'EPY (39) ;
Vu l'avis défavorable du conseil municipal d'A ROMAS (39) exprimant ses craintes d'un
territoire trop grand pour mener des projets très locaux ;
Vu l'avis favorable ou l'absence d'avis des communes consultées conformément à l'article
R.212-27 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'avis des communautés de communes, des communautés d'agglomération,
du conseil régional Bourgogne-Franche-Comté et du conseil régional Auvergne-Rhône-
Alpes, consultés conformément à l'article R.212-27 du code de l'environnement ;
Considérant que la mise en œuvre d'un SAGE concourt à l'atteinte des objectifs
environnementaux fixés par la directive cadre sur l'eau pour le bon état des eaux ;
Considérant que le projet de périmètre contribue à répondre à l'orientation fondamentale
n° 4 « Renforcer la gouvernance locale de l'eau pour assurer une gestion intégrée des
enjeux » disposition 4-04 « Promouvoir des périmètres de SAGE ou de contrats de milieux
ou de bassin versant au plus proche du terrain » du SDAGE du bassin Rhône-
Méditerranée ;
2Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-15-00004 - 20241115Ap-perimetreSage AAA Vf MiseLigne 19
Considérant que le Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), structure
porteuse du SAGE actuel, a été labellisé Établissement Public d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (EPAGE) en 2019 et que, dans le contexte actuel de changement
climatique, les élus de cette structure souhaitent, dans le cadre d'une nouvelle stratégie
mise en place, élargir le territoire couvert par le SAGE et le faire coïncider avec celui du
syndicat ;
Considérant que le nouveau périmètre, intégrant 142 communes, vise à adosser le futur
SAGE « Ain aval et affluents » à une unité hydrographique cohérente ;
Considérant le changement de dénomination du SAGE afin de rendre compte du nouveau
périmètre élargi ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Délimitation du périmètre du SAGE
Le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et
Affluents, intégrant les bassins versants de l'Ain aval, les bassins versants de tous les
affluents de l'Ain aval, ainsi que les bassins versants de petits affluents du Rhône compris
dans le périmètre du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), est
constitué de l'intégralité du territoire des communes listées en annexe 1 du présent
arrêté.
La carte illustrant la délimitation géographique du périmètre figure en annexe 2 du
présent arrêté.
Article 2 : Préfet responsable
La préfète de l'Ain est désignée responsable de la procédure d'élaboration ou de révision
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de l'Ain et du Jura et mis
en ligne sur le site internet https://www.gesteau.fr/ .
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.312-1 du code de justice administrative, cette décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lyon, y compris par voie
électronique via le site www.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et notification.
Les recours administratifs qui peuvent être déposés dans les 2 mois à compter de la
notification ou de la publication de la décision prolongent les délais de recours
contentieux de 2 mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette
3Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-15-00004 - 20241115Ap-perimetreSage AAA Vf MiseLigne 20
demande conformément aux dispositions de l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, la secrétaire générale de la préfecture du
Jura, le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur départemental des
territoires du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Bourg-en-Bresse,
le 15 novembre 2024
La préfète de l'Ain
signé :Chantal MAUCHETFait à Lons-le-Saunier,
le 15 novembre 2024
Le préfet du Jura
signé :Serge CASTEL
4Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-15-00004 - 20241115Ap-perimetreSage AAA Vf MiseLigne 21
Annexe 1 : Liste des communes incluses dans le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents
01500AMBÉRIEU-EN-BUGEY
01500AMBRONAY
01500AMBUTRIX
39320ANDELOT-MORVAL
01100APREMONT
01110ARANC
01230ARANDAS
01100ARBENT
01230ARGIS
39240AROMAS
01460BEARD-GEOVREISSIAT
01100BELLIGNAT
01470BÉNONCES
01500BETTANT
01150BLYES
01250BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT
01450BOLOZON
01800BOURG SAINT-CHRISTOPHE
01640BOYEUX-SAINT-JÉRÔME
01110BRENOD
01460BRION
01470BRIORD
39320BROISSIA
01430CEIGNES
01450CERDON
01320CHALAMONT
01230CHALEY
01450CHALLES-LA-MONTAGNE
01110CHAMPDOR-CORCELLES
01130CHARIX
01800CHARNOZ-SUR-AIN
01500CHÂTEAU-GAILLARD
01320CHÂTILLON-LA-PALUD
01150CHAZEY-SUR-AIN
01430CHEVILLARD
01250CIZE
01230CLEYZIEU
01230CONAND
01430CONDAMINE
01110CORLIER
5Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-15-00004 - 20241115Ap-perimetreSage AAA Vf MiseLigne 22
39240CORNOD
01250CORVEISSIAT
01320CRANS
39270CRESSIA
01500DOUVRES
01250DROM
01160DRUILLAT
01230EVOSGES
01800FARAMANS
01100GEOVREISSET
39320GIGNY
01250GRAND-CORENT
39320GRAYE ET CHARNAY
01100GROISSIAT
01250HAUTECOURT-ROMANÈCHE
01680INNIMOND
01430IZENAVE
01580IZERNORE
01640JUJURIEUX
01640L'ABERGEMENT-DE-VAREY
01450LABALME
01150LAGNIEU
01430LANTENAY
01130LE POIZAT LALLEYRIAT
01130LES NEYROLLES
01150LEYMENT
01450LEYSSARD
01680LHUIS
39320LOISIA
01680LOMPNAS
01360LOYETTES
01430MAILLAT
01680MARCHAMP
01100MARTIGNAT
01580MATAFELON-GRANGES
01450MÉRIGNAT
01800MEXIMIEUX
39320MONNETAY
01470MONTAGNIEU
39320MONTFLEUR
39320MONTLAINSIA
01460MONTREAL-LA-CLUSE
39320MONTREVEL
39270NANCUISE
01130NANTUA
6Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-15-00004 - 20241115Ap-perimetreSage AAA Vf MiseLigne 23
01160NEUVILLE-SUR-AIN
01250NIVIGNE ET SURAN
01230NIVOLLET-MONTGRIFFON
01460NURIEUX-VOLOGNAT
01230ONCIEU
01510ORDONNAZ
01430OUTRIAZ
01100OYONNAX
01800PEROUGES
01430PEYRIAT
39270PIMORIN
01110PLATEAU D'HAUTEVILLE
01450PONCIN
01160PONT-D'AIN
01460PORT
01250POUILLAT
01110PRÉMILLIEU
01160PRIAY
01250RAMASSE
01250REVONNAS
01800RIGNIEUX-LE-FRANC
01450SAINT-ALBAN
01500SAINT-DENIS-EN-BUGEY
01800SAINT-ELOI
01800SAINT-JEAN-DE-NIOST
01640SAINT-JEAN-LE-VIEUX
01430SAINT-MARTIN-DU-FRÊNE
01160SAINT-MARTIN-DU-MONT
01800SAINT-MAURICE-DE-
GOURDANS
01500SAINT-MAURICE-DE-RÉMENS
01230SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY
01150SAINT-SORLIN-EN-BUGEY
01150SAINT-VULBAS
01150SAINTE-JULIE
01580SAMOGNAT
01150SAULT-BRÉNAZ
01470SEILLONNAZ
01470SERRIÈRES-DE-BRIORD
01450SERRIÈRES-SUR-AIN
01250SIMANDRE-SUR-SURAN
01580SONTHONNAX-LA-
MONTAGNE
01150SOUCLIN
01230TENAY
7Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-15-00004 - 20241115Ap-perimetreSage AAA Vf MiseLigne 24
39240THOIRETTE-COISIA
39160THOISSIA
01230TORCIEU
39160VAL D'EPY
39320VAL SURAN
01370VAL-REVERMONT
01160VARAMBON
01150VAUX-EN-BUGEY
39160VÉRIA
01430VIEU-D'IZENAVE
01150VILLEBOIS
01250VILLEREVERSURE
01320VILLETTE-SUR-AIN
01800VILLIEU-LOYES-MOLLON
8Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-15-00004 - 20241115Ap-perimetreSage AAA Vf MiseLigne 25
_LSR3A
fain Aval & Affluents
J CC Terre d'Émeraude
CC Portes du Jura
CA Bassin Bourg en Bresse
CC Rives de l'Ain
Pays du Cerdon
HBA
Haut Bugey
Agglomération
CC Dombes
À
CC Plaine de l'Ain
Annexe 2 : carte du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents
9
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-15-00004 - 20241115Ap-perimetreSage AAA Vf MiseLigne 26
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-17-00008
Arrêté listant les postes éligibles à la NBI 6ème et
7ème tranches DURAFOUR
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-17-00008 - Arrêté listant les postes éligibles à la NBI 6ème et 7ème
tranches DURAFOUR 27
Direction
départementale
des territoires
Nombre de
points
attribués
20
20PREFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
NBI Durafour
Arrêté listant les postes éligibles à la NBI 6ème et 7ème tranches DURAFOUR
ANNEXE 1
Catégorie A
Date d'effet : du 1" janvier 2021 au 31 juillet 2022
Nan ce Désignation de l'Emploi Servicel'Emploi
A pes AU DUrEAU GES Maire Mission d'Appui à la Direction
juridiques
Chargé de mission territoriale Lons [Service Connaissance, Prospective et
A |— Pays des Lacs Habitat
A Chargé de mission territoriale Service Connaissance, Prospective et
+Saint-Claude - Haut-Jura
OAChef du Service d'Appui aux
nismelectivités en Accessibilité et Urba-Habitat
Col-
cessibilité et Urbanisme
Date d'effetCatégorie A
: à compter du 1° août 2022
Niveau de
l'Emploi]
Désignation de l'Emploi Service
Chef du bureau des affaires
juridiques
A Chef du bureau eauMission d'Appui à la DirectionService d'Appui aux Collectivités en Ac-20
| 25
Nombre de
points
attribués
20
Service de l'Eau, des Risques, de
vironnement et de la Forêt
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion
CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER Cedex
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ov sur rendez-vous
Tél: 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.iura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-17-00008 - Arrêté listant les postes éligibles à la NBI 6ème et 7ème
tranches DURAFOUR 28
A Chargé de mission territoriale Service Connaissance, Prospective et 20
Saint-Claude — Haut-Jura Habitat
chet ou Service @ ARPULEUX Col Service d'Appui aux Collectivités en Ac-A lectivités en Accessibilité et Urba- "etes 4 . 25+ cessibilité et Urbanisme
nisme
Arrêté listant les postes éligibles à la NBI 6ème et 7ème tranches DURAFOUR
ANNEXE 2
CatégorieB
Date d'effet : à compter du 1° avril 2021
Niveau de | omel'Emploi Désignation de l'Emploi Service points
La de attribués
B Instructeur ADS, suppléant du res- Service d'Appui aux Collectivités en 15
ponsable du site de Champagnole Accessibilité et Urbanisme
B Technicien rivières et milieux Service de l'Eau, des Risques, de 15
aquatiques l'Environnement et de la Forêt
B Responsable du site ADS de Service d'Appui aux Collectivités en 45
Champagnole Accessibilité et Urbanisme
| 7 a
B 'Responsable de l'unité instruction Service d'Appui aux Collectivités en 15
'du bureau ADS 'Accessibilité et Urbanisme |
Arrêté listant les postes éligibles à la NBI 6ème et 7ème tranches DURAFOUR
ANNEXE 3
Catégorie C
Date d'effet : à compter du 1/11/2024
: | 7 : a Nombre de
Niveau de a . ; . . |i . Désignation de l'Emploi Service points
l'Emploi wgattribués
Gestion dela tutelle se ACCAJAI- Service de l'Eau, des Risques, deC CA et des actions liées à la chasse |. A 10; ; l'Environnement et de la Forétau niveau départemental
C Assistante de direction Direction 10
irécteur départemental
"FT des territoires
_Æ ARS FOURRIERmS
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-17-00008 - Arrêté listant les postes éligibles à la NBI 6ème et 7ème
tranches DURAFOUR 29
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-11-13-00004
Arrêté n° 2024-11-05-001
portant résiliation unilatérale de la convention
APL N°39/1989/10/771019//1/136
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-13-00004 - Arrêté n° 2024-11-05-001
portant résiliation unilatérale de la convention APL N°39/1989/10/771019//1/136 30
| | Direction
DU UR A départementale
Liberté des territoires
Egalité
Fraternité
Arrété n° 2024-11-05-001
portant résiliation unilatérale de la
convention APL n°39/1989/10/771019/1/136
LE PREFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation :
VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatérale
prononcée par l'État ;
VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura;
VU l'arrêté n° 2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation dé signature à M. Pascal
BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat de la Direction départementale des
territoires du Jura ;
ARRETE
Article 1° :
La convention APL n°39/1989/10/771019/1/136 conclue le 12/10/1989, entre l'État et la commune
déléguée SAINT-LUPICIN membre de la commune nouvelle COTEAUX-DU-LIZON, pour un programme
de mise aux normes d'habitabilité d'un logement locatif situé sur la commune nouvelle des COTEAUX-
DU-LIZON, « place de la Gare », est résiliée.
Article 2 :
Mme la sous-préfète de Saint-Claude et M. le directeur départemental des territoires du Jura sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux intéressés.
Fait en deux exemplaires à Lons-le-Saunier, le 1 3 NOV. 2024
| Le Préfet
Pour le préfet et par délégation, le directeur
et par spbdélégation
le chef du service connäissance prospective habitat
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-13-00004 - Arrêté n° 2024-11-05-001
portant résiliation unilatérale de la convention APL N°39/1989/10/771019//1/136 31
Voies et délais de recours :
La légalité de cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d'un
recours contentieux dans ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion. des territoires.
Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-13-00004 - Arrêté n° 2024-11-05-001
portant résiliation unilatérale de la convention APL N°39/1989/10/771019//1/136 32
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-11-25-00002
Arrêté n° 2024-11-25-001
Abrogeant l'arrêté n° 2024-08-29-001
relatif à la nomination d'un comité de gestion
provisoire, suite à l'absence d'un conseil
d'administration de l'Association communale de
chasse agréée (ACCA) de DAMPIERRE et à la
suspension temporaire de la pratique de la
chasse sur ce territoire
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-25-00002 - Arrêté n° 2024-11-25-001
Abrogeant l'arrêté n° 2024-08-29-001
relatif à la nomination d'un comité de gestion provisoire, suite à l'absence d'un conseil d'administration de l'Association communale
de chasse agréée (ACCA) de DAMPIERRE et à la suspension temporaire de la pratique de la chasse sur ce territoire33
Direction
a départementale
DU JURA des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
R
Arrêté n° 2024-11-25-001
Abrogeant l'arrêté n° 2024-08-29-001
relatif à la nomination d'un comité de
gestion provisoire, suite à l'absence d'un
conseil d'administration de l'Association
communale de chasse agréée (ACCA) de
DAMPIERRE et à la suspension temporaire
de la pratique de la chasse sur ce territoire
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement Livre IV, titre Il et notamment l'article L 422-25-1 ;
Vu les articles L422-2 et suivants et R422-1 et R 422-3 du Code de l'environnement relatifs aux
associations communales de chasse agréées (ACCA) ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, M. Serge CASTEL ;
Vu l'arrêté préfectoral DDA/ST n°811 du 11 août 1969 portant agrément de l'association communale de
chasse agréée de DAMPIERRE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Nicolas FOURRIER directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 22024-09-26-002 du 26 septembre 2024 portant subdélégation de signature de M.
Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires ;
Considérant l'élection d'un nouveau conseil d'administration et la constitution d'un nouveau bureau
de l''ACCA de DAMPIERRE, en date du 21 octobre 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article ter : L'arrêté n° 2024-08-29-001 relatif à la nomination d'un comité de gestion provisoire et sus-
pendant l'exercice de la chasse sur le territoire de l'Association communale de chasse agréée ( ACCA)
de DAMPIERRE, est abrogé.
Article 2 :Le présent arrêté sera affiché dans la commune de DAMPIERRE pendant 1 mois et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
AA :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-25-00002 - Arrêté n° 2024-11-25-001
Abrogeant l'arrêté n° 2024-08-29-001
relatif à la nomination d'un comité de gestion provisoire, suite à l'absence d'un conseil d'administration de l'Association communale
de chasse agréée (ACCA) de DAMPIERRE et à la suspension temporaire de la pratique de la chasse sur ce territoire34
Article 3 : La secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, le Directeur Départemental des Territoires,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la Fédération
départementale des chasseurs du Jura, monsieur Alain GOMOT, lieutenant de louveterie de la
circonscription et Madame le maire de la commune de DAMPIERRE, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté ;
Lons-le-Saunier, le 25 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur, et par subdélégation,
Le chef du service de l'eau, des risques, de
l'environnement et la forêt,
par intérim,
Voies et délais de recours
Recours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture CS 60648 - 39030 LONS-LE- SAUNIER
CEDEX - dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour effet de sus pendre le délai de recours
contentieux.
Recours hiérarchique : à formuler auprès du Ministère de la Transition écologique et solidaire - 246, boulevard Saint-Germain
75 007 Paris - dans le délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de re-
cours contentieux.
Recours contentieux : à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-25-00002 - Arrêté n° 2024-11-25-001
Abrogeant l'arrêté n° 2024-08-29-001
relatif à la nomination d'un comité de gestion provisoire, suite à l'absence d'un conseil d'administration de l'Association communale
de chasse agréée (ACCA) de DAMPIERRE et à la suspension temporaire de la pratique de la chasse sur ce territoire35
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-11-05-00003
Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention N°39/1997/06/771131/1/116
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-05-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention
N°39/1997/06/771131/1/116 36
| | Direction
PRÉFET dépar tal DU JURA départementa e
Liberte
des territoires
Egalité —
Fraternité
Arrêté n° 2024-10-31-001
portant résiliation unilatérale de la
convention APL n°39/1997/06/771131/1/116
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatérale
prononcée par l'État ;
VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signäture à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura; :
VU l'arrêté n° 2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature à M, Pascal
BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat de la Direction départementale des
territoires du Jura;
Considérant le courrier de M. LONGIN Jean-Claude en date du 29/10/2024
ARRÊTE
Article 1° :
La convention APL n°39/1997/06/771131/1/116 conclue le 30 juin 1997, entre l'État et l'indivision
FACA, GROSPIERRE, LONGIN, pour un programme d'amélioration d'un logement avec mise aux
normes minimales d'habitabilité, situé sur le territoire de la commune de VERCIA, lieu-dit « au Village »,
est résiliée.
Article 2:
Mme la secrétaire générale de la Préfecture du Jura et M. le directeur départemental des territoires du
Jura sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux intéressés.
Fait en deux exemplaires à Lons-le-Saunier, le 0 5 NOW. 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation, le directeur
et par subdélégation
le chef du service connaissance prospective habitat
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-05-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention
N°39/1997/06/771131/1/116 37
Voies et délais de recours :
La légalité de cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d'un
recours contentieux dans ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. _
Vous avez également la possibilité de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-05-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention
N°39/1997/06/771131/1/116 38
DIRPJJ Grand Centre
39-2024-11-22-00007
Arrêté N°2024/DIRPJJ-GC/011 portant tarification
du centre éducatif renforcé de Mignovillard géré
par l'association départementale du Doubs de
sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADDSEA)
DIRPJJ Grand Centre - 39-2024-11-22-00007 - Arrêté N°2024/DIRPJJ-GC/011 portant tarification du centre éducatif renforcé de
Mignovillard géré par l'association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADDSEA) 39
Ministere de la Justice
PREFET Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
DU JURA Direction Interrégionale Grand-Centre
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024/DIRPJJ-GC/011
PORTANT TARIFICATION DU CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ DE MIGNOVILLARD
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DU DOUBS
DE SAUVEGARDE DE L'ENFANT À L'ADULTE
(ADDSEA)
Le Préfet du Jura
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 09 août 2007 autorisant la création d'un.centre éducatif renforcé, sis
Ferme Mi-Bois — 39250 Mignovillard géré par l'association départementale du Doubs de Sauvegarde
de l'Enfant a l'Adulte ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2017 portant habilitation le centre éducatif renforcé, sis Ferme
Mi-Bois — 39250 Mignovillard géré par l'association départementale du Doubs de Sauvegarde de l'En-
fant à l'Adulte ;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Centre Éducatif Renforcé a
adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2024 ;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2024 ;
SUR RAPPORT » du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre.
8, rue de la Préfecture
39000 LONS-LE-SAUNIER
Tél. : 03 84 86 84 00
www. jura.qouv.fr 1/3
DIRPJJ Grand Centre - 39-2024-11-22-00007 - Arrêté N°2024/DIRPJJ-GC/011 portant tarification du centre éducatif renforcé de
Mignovillard géré par l'association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADDSEA) 40
ARRETE
Article 1°" :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre Educatif Renforcé (CER)
sont autorisées comme suit : |
Groupes Fonctionnels see Total en euros
en euros
Groupe |
; a , a4: 80 613,14 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il
, . 704 793,20€
. Dépenses afférentes au personnel
Dépenses G T 1 010 265,46 €
| roup |"7 : . , 96 872,72€
Dépenses afférentes à la structure
Report de la section d'exploitation (déficit) 127 986,40 €
Report hors affectation constitué des recettes rejetées . 0,00€
[Groupe | .
| ee 1 005 170,50 €
Produits de la tarification
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitatio 0,00€ ui i nRecettes e = 1010 265,46 €
Groupe Ill 000€
Produits financiers et produits non encaissables
Report de la section d'exploitation (excédent) 0,00 €
Report hors affectation constitué des dépenses rejetées 5 094,96 €
L'activité retenue pour l'exercice 2024 est fixée à 1 796 journées.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du prix de l'acte, pour l'année 2024, applicable au CER de Franche-Comté :
Le calcul du prix de l'acte est fait selon la formule suivante :
PT/A= PA
Dans laquelle :
PT est le produit de la tarification
A est l'activité
PA est le prix de l'acte
Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième.
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs inciuses), la deuxième décimale est inchangée
(arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée
d'une unité (arrondi par excès).
Soit :
1.005 170,50 / 1 796 = 559,6717 € arrondi à 559,67 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),
3°- Le Centre Educatif Renforcé ayant déjà perçu 11 mensualités, soit 618 589,95 € pour les mois de janvier à
novembre 2024, le solde de la dotation à verser sur la mensualité restante (décembre 2024) s'établit à
386 580,55 €.
Dotation autorisée année Payé du 01/01/2024 au | Reste à payer (a-b=c) Solde à régler sur men-
2024 (a) 30/11/2024 (b) | sualité restante
1 005 170,50 € 618 589,95 € 386 580,55 € 386 580,55 €
4°- Le prix d'acte 2024 de 559,67 €, arrondi au centième près, est applicable à compter.du 1% janvier 2025 jus-
qu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025.
2/3
DIRPJJ Grand Centre - 39-2024-11-22-00007 - Arrêté N°2024/DIRPJJ-GC/011 portant tarification du centre éducatif renforcé de
Mignovillard géré par l'association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADDSEA) 41
Article 3: .
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un résultat déficitaire de 127 986,40 € et un report à nou-
veau hors affectation constitué des dépenses rejetées de 5 094,96 €. |
Article 4 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier
0182-DIGC-UO01 - Titre 6 (SAH) — code activité : 0182.A2.01.04.01.
Article 5 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au re-
cueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d'appel — 6, rue du Haut Bourgeois — C.O. 50 015 — 54035
NANCY Cedex — dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera noti-
fié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet http://www.telerecours.fr
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à Lons-le-Saunier, le 2 2 NOV. 2024
Le Préfet
Serge CASTEL
3/3
DIRPJJ Grand Centre - 39-2024-11-22-00007 - Arrêté N°2024/DIRPJJ-GC/011 portant tarification du centre éducatif renforcé de
Mignovillard géré par l'association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADDSEA) 42
DIRPJJ Grand Centre - 39-2024-11-22-00007 - Arrêté N°2024/DIRPJJ-GC/011 portant tarification du centre éducatif renforcé de
Mignovillard géré par l'association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADDSEA) 43
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-11-26-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Andelot-Morval pour la
période 2024-2043 avec application du 2° de
l'article L 122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-11-26-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Andelot-Morval pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 44
PREFET | Direction régionale de l'alimentation,
DE LA REGION de l'agriculture et de la forêt
BOURGOGNE- _ ra
FRANCHE-COMTE Bourgogne-Franche-Comté
Liberté Service régional de la forêt et du bois
galité .
Fraternité
Département: JURA ~
Forét communale de ANDELOT-MORVAL
Contenance cadastrale : 189,3466 ha
Surface de gestion : 189,35 ha .
Révision du document d'aménagement :2024-2043
_ Arrêté d'aménagement n° 29_ 2024 - AA- 96-ccco 4
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale d'Andelot-Morval
pour la période 2024-2043
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
= VU les articles 1122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU l'article L621-32 et R621-96 du code du Patrimoine ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, en date du 12/06/2024 ;
VU la délibération du Conseil Municipal d' Andelot-Morval en date du 26/09/2024, visé par la
Préfecture de Lons le Saunier le 07/10/2024, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du
code forestier au titre de la réglementation des monuments historiques ;
"VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
_ VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFC
du 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1": La forêt communale de ANDELOT-MORVAL (JURA), d'une contenance de
189,35 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-11-26-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Andelot-Morval pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 45
Article 2: Cette forét comprend une partie boisée de 188,45 ha, actuellement composée de
Chéne sessile (50%), Charme (19%), Fréne commun (9%), Pin sylvestre (6%), Sapin pectiné
(6%), Hêtre (3%), Chêne pubescent (2%), Pin noir d'Autriche (2%), Grand érable (1%), Mélèze
d'Europe (1%), Tilleul (1%). Le reste, soit 0,90 ha, est constitué d'emprises.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 153,80 ha, Futaie régulière dont conversion en futaie
régulière sur 28,39 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront trés majoritairement feuillues : prioritairement, le chéne sessile et, dans une
moindre mesure, le chêne pubescent et le hêtre. Les essences-objectif résineuses resteront
localisées et très minoritaires sur la forêt: le sapin pectiné, le pin sylvestre, le pin noir
d'Autriche, le méléze d'Europe et le cèdre de l' Atlas. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude
actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être
modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque
essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :
=. Un groupe de régénération, d'une contenance de 3,08 ha en sylviculture, au sein
duquel 1,79 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 3,08 ha seront parcourus
par une coupe définitive au cours de la période ;
= Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 25,85 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 8 ans ;
= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 113,37 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon
une rotation de 15 ans ;
= Un groupe de futaie irrégulière à gestion extensive, d'une contenance de 43,79 ha
en sylviculture, qui pourra fera l'objet de coupes selon une rotation de 30 ans ;
= Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 3,26 ha, qui sera laissé
à son évolution naturelle.
- 0,4 km de route forestière et 1 place de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte du
massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal d'ANDELOT
MORVAL de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires 4 son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forét est adapté compte
tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de ANDELOT-MORVAL,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre :
- de la réglementation propre aux monuments historiques inscrits pour le Château d'Andelot-
Morval, référencé PA00101799. |
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-11-26-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Andelot-Morval pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 46
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le 9G Movewbre Zo 74
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional-de la Forêt et du Bois
a
a Pa PT
Piers se
" 7 ~
|
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-11-26-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Andelot-Morval pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 47
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-11-26-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Andelot-Morval pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 48
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-11-18-00006
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
détruire, altérer ou dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées dans le cadre du
projet d'implantation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de BEAUFORT-ORBAGNA
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-11-18-00006 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader
des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d'implantation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUFORT-ORBAGNA49
PRE FET Direction régionale de l'environnement,
DU JU RA de l'aménagement et du logement
Liberté Bourgogne-Franche-Comté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des
aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d'implantation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUFORT-ORBAGNA
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et ses articles R.411-1 à R.411-
14 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2024-03-18-00001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne Franche-Comté, concernant la compétence départementale ;
VU la décision n°39-2024-08-12-00001 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL pour les missions sous l'autorité du préfet de département du Jura ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour la destruction, l'altération ou
la dégradation de sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
formulée par Bièle Energie Citoyenne le 13 septembre 2023, mise à jour et complétée le 22 décembre
2023 et le 9 avril 2024 dans le cadre de l'instruction du dossier ;
VU l'avis de l'expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date
du 27 juin 2024 ;
eeceAdresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
www. Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/11
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-11-18-00006 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader
des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d'implantation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUFORT-ORBAGNA50
VU le courriel de réponse à l'avis du CSRPN susvisé transmis par le pétitionnaire le 9 juillet 2024 ;
VU l'enquête publique qui a eu lieu du 13 septembre au 14 octobre 2024, qui a donné lieu à un avis
favorable du commissaire-enquéteur, sans réserve ni observation ;
Considérant que la demande de dérogation concerne le projet d'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol pour la production d'énergie renouvelable sur la commune de Beaufort-
Orbagna ;
Considérant que le projet consiste à installer des panneaux photovoltaïques au sein d'une ancienne
carrière, actuellement occupée par des stockages et dépôts sauvages, sur une emprise de 6,4 hectares
et à réaliser les aménagements connexes nécessaires au fonctionnement du parc (tranchées, accès,
clôture notamment) ;
Considérant que le projet de centrale photovoltaïque au sol représentera une puissance installée de 4
MWc avec une production d'électricité attendue de 4,75 Gwh/an ;
Considérant que le projet répond aux conditions fixées dans le décret n°2023-1366 du 28 décembre
2023, pris pour l'application de l'article L.211-2-1 du code de l'énergie, qui fixe les seuils de puissance
au-delà desquels les projets de production d'énergies renouvelables sont réputés répondre à une
raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet répond également aux objectifs de sobriété, d'efficacité énergétique et
d'accélération du déploiement des énergies renouvelables en valorisant les ressources locales, définis
dans le SRADDET de Bourgogne Franche-Comté et dans le SCOT du Pays Lédonien ;
Considérant que ces éléments constituent une raison impérative d'intérêt public majeur à la délivrance
de la présente dérogation ;
Considérant que le dossier présente une analyse des sites alternatifs à l'échelle des communes
périphériques de Beaufort-Orbagna en s'attachant à identifier des sites dégradés notamment
référencés dans la base de données Basias qui recense les anciens sites industriels et activités de
service ;
Considérant que cette analyse a été menée en vue d'évaluer le potentiel pour accueillir une
installation photovoltaïque en prenant en compte les critères relatifs à la superficie suffisante, à la
topographie, à l'usage du site, aux servitudes opposables, au paysage, aux zonages et protections
environnementaux, aux distances de raccordement au réseau électrique ;
Considérant ainsi qu'à l'issue de cette analyse, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que les travaux portent atteinte à des sites de reproduction ou des aires de repos de
certaines espèces de la faune protégées ;
Considérant que la séquence « éviter-réduire-compenser » a été intégrée et présentée dans le dossier
de demande de dérogation permettant d'assurer une conception optimisée du projet ;
Considérant que des mesures d'évitement sont prévues, notamment l'évitement de milieux sensibles
comme les pelouses calcicoles, les alignements d'arbres et l'évitement des stations d'espèces de la
flore protégée (Ophrys abeille - Ophrys apifera) ;
Considérant que des mesures de réduction sont prévues, notamment le piquetage sur le terrain et la
mise en défens des milieux évités pour éviter toute intrusion (dépôts de matériaux, circulation et
stationnement d'engins...) en phase travaux et qu'une information et sensibilisation des personnels des
entreprises intervenantes sur le chantier seront mises en œuvre et menées régulièrement durant toute
la durée des travaux ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-11-18-00006 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader
des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d'implantation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUFORT-ORBAGNA51
Considérant que les mesures de compensations consistent en la réalisation de plantations (verger,
haies) et la création d'un îlot de sénescence dans la forêt communale ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, altérer ou
dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées se
trouvent donc ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1° - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Bièle Énergie Citoyenne domiciliée, 173-175 rue de Bercy à Paris
(75012).
Bièle Énergie Citoyenne est responsable du respect des dispositions prévues dans le présent arrêté.
Article 2 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dans
l'article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de détruire, altérer ou dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées pour les espèces
suivantes :
+ Chardonneret élégant — Carduelis carduelis
¢ Rossignol philomèle — Luscinia megarhyncos
* Fauvette à tête noire — Sylvia atricapilla
¢ Troglodyte mignon - Troglodytes troglodytes
* Fauvette des jardins — Sylvia borin
+ Pouillot véloce — Phylloscopus collybita
¢ Verdier d'Europe — Chloris chloris
* Hypolais polyglotte — Hippolais polyglotta
° Bruant zizi — Emberiza cirlus
+ Mésange bleue — Cyanistes caeruleus
+ Loriot d'Europe - Oriolus oriolus
+ Mésange a longue-queue — Aegithalos caudatus
¢ Pinson des arbres — Fringilla coelebs
+ Mésange charbonnière — Parus major
* Écureuil roux — Sciurus vulgaris
¢ Barbastelle d'Europe (transit et/ou territoire de chasse) — Barbastella barbastellus
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des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d'implantation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUFORT-ORBAGNA52
dans le cadre de l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Beaufort-
Orbagna. |
Article 3 — Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 concerne des espèces localisées sur le territoire des
communes de Beaufort-Orbagna dans le département du Jura.
Article 4 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1 à
4.5 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du
fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des
modifications.
L'ensemble des mesures visées dans l'arrêté sera suivi par une équipe d'écologues mandatés par le
bénéficiaire et disposant des compétences pour les taxons concernés.
Article 4.1 - Mesures d'ordre général
Les travaux seront suivis par un écologue.
La manipulation d'individus d'espèces de la faune protégées ne peut être réalisée que par l'écologue
en charge du suivi des travaux disposant des qualifications et habilitations nécessaires.
Article 4.2 - Mesures d'évitement
ME1 — Evitement des populations connues d'espèces protégées ou à fort enjeu et/ou de leurs habitats
(E1.1a)
Les pelouses calcicoles mésoxérophiles, les pelouses mésophiles les moins dégradées situées en dehors
du carreau de la carrière et la fruticée à prunelliers sont évitées.
La majorité des alignements d'arbres et les petits bosquets en bordure du front de taille de la carrière
sont évités. Les aménagements seront implantés avec un recul minimal de 6 mètres par rapport au
front de taille.
Une bande boisée d'une largeur de 10 mètres en zone Sud du site est conservée. Les arbres à gîtes
potentiels présents dans cet espace boisé ou en bordure immédiate seront clairement identifiés pour
être conservés.
Les boisements existants en tête de front de taille et ceux présents à l'Ouest et au nord du site sont
conservés.
La station d'Ophrys abeille - Ophrys apifera et la totalité de son habitat sont évités.
ME2 — Redéfinition des caractéristiques du projet (E1.1c)
Les tables photovoltaïques seront implantées à 10 mètres minimum des lisières forestières ne faisant
pas l'objet d'obligations légales de débroussaillement (OLD).
Article 4.3 - Mesures de réduction
MR1 - Balisage préventif divers ou mise en défens (pour partie) ou dispositif de protection d'une
station d'une espèce patrimoniale, d'un habitat d'une espèce patrimoniale, d'habitats d'espèces ou
d'arbres remarquables (R1.1c)
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des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d'implantation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUFORT-ORBAGNA53
La mesure s'applique sur l'ensemble de la zone d'emprise des travaux et ses abords immédiats. Elle
sera mise en œuvre avant le démarrage du chantier et demeurera effective jusqu'à l'achèvement des
travaux.
Les milieux évités par les travaux (mesure ME) feront l'objet d'un piquetage sur le terrain et d'une mise
en défens pour éviter toute intrusion (dépôts de matériaux, circulation et stationnement d'engins...).
Les dispositifs mis en place seront vérifiés régulièrement durant toute la durée des travaux et remis en
place et/ou réparés, si nécessaire.
Les arbres à gîte potentiel conservés seront clairement identifiés. Les travaux de défrichement ne
devront en aucun cas porter atteinte à la survie de ces arbres.
Une information et une sensibilisation des personnels des entreprises intervenants sur le chantier
seront mises en œuvre et menées régulièrement durant toute la durée des travaux.
MR2 - Adaptation des travaux sur l'année (R3.1a)
L'arbre à gîte potentiel n°12 (voir localisation en annexe) sera abattu dans le respect des modalités
suivantes :
- entre le 1° septembre et le 15 octobre,
- en présence de I'écologue en charge du suivi des travaux,
- tout gîte potentiel doit être localisé pour éviter de couper à son niveau. Le tronçon coupé doit être
déposé, par câblage, en douceur jusqu'au sol avec un système de rétention. La coupe de l'arbre doit
être orientée pour que le gîte, une fois posé délicatement au sol, soit exposé face au ciel pour
permettre aux individus éventuellement présents de s'échapper
Pour les autres arbres (qui ne comportent pas de gîtes potentiels) :
- l'abattage aura lieu entre le 1° septembre et le 15 mars
MR3 — Lutte contre les plantes invasives en phase chantier (R2.1
La mesure sera mise en œuvre dès le démarrage des travaux, après repérage et balisage des pieds
d'espèces de plantes invasives présentes dans la zone de travaux et à proximité immédiate.
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires au regard des espèces exotiques
envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement (UE) du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et
à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et ses
règlements d'exécution relatifs à la liste des EEE préoccupantes pour l'Union. Aucun individu d'EEE ne
doit être importé sur le site. Les engins et matériaux apportés doivent être sains et vérifiés (nettoyage
préalable et évacuation des éventuelles EEE en vue de leur destruction). Aucun stockage de matériaux,
de déblais ne doit avoir lieu sur les stations d'EEE.
En cas de découverte d'EEE toutes les précautions doivent être prises pour détruire immédiatement et
ne pas propager ces espèces.
MR4 - Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet (R2.20)
La mesure concerne l'entretien de la végétation pour conserver/restaurer des pelouses sèches, en
particulier les pelouses sèches mésoxérophiles dans la partie centrale du site.
Une fauche de la végétation sera réalisée après la mise en service de la centrale photovoltaïque tous
les ans pendant 3 ans puis tous les 2 à 3 ans en fonction de la vitesse de pousse des ligneux. Les
modalités sont définies dans l'article 4.5 - Mesure d'accompagnement du présent arrêté et seront
reprises dans un plan de gestion.
Aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé sur l'emprise du projet et à sa proximité immédiate.
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centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUFORT-ORBAGNA54
Le nettoyage des panneaux sera réalisé tous les 5 ans, sans emploi de produits nocifs pour
l'environnement.
MRS — Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximité (R2.21)
5 hibernacula seront implantés sur le site, dans des secteurs exposés au soleil et répartis de manière à
offrir Un habitat en mosaïque. Ils seront constitués d'un empilement de plaquettes calcaires issues de
carrières proches ou issues des matériaux exposés sur le carreau (voir caractéristiques en annexe)
10 piles de bois seront également installées sur le site. Elles seront structurées de manière à offrir un
gîte à la petite faune (voir caractéristiques en annexe)
MR6 — Clôture spécifique (R2.2j)
Une clôture sera mise en place autour du projet et devra permettre le passage de la petite faune. Ces
passages seront mis en place tous les 20 mètres et présenteront une maille minimum de 15 cm sur 15
cm.
Article 4.4 - Mesures de compensation
MC1 - Création ou renaturation d'habitats et d'habitats favorables aux espèces cibles et à leur guilde
(C1.1a)
La mesure concerne les espèces de la faune protégée des milieux semi-ouverts suite à la dégradation
des habitats du carreau de la carrière (0,531 ha de déblais végétalisés).
La mesure prévoit :
* la plantation d'un verger et/ou d'une haie sur la parcelle cadastrée section ZB n°18, propriété
communale d'une superficie de 0,86 ha qui comprend une haie périphérique conservée en
l'état,
* La plantation de haies sur la parcelle cadastrée section ZL n°169 sur une superficie de 0,11 ha et
un linéaire total de 220 mètres et 5 mètres de largeur à terme.
Les plantations seront réalisées en période favorable avec des plants d'espèces végétales sélectionnées
issues de variété locales adaptées au milieu et aux espèces végétales existantes. Les plants devront
bénéficier du label « Végétal local » ou présenter une origine ou une traçabilité équivalente.
Les plantations seront réalisées en parallèle du démarrage des travaux de création de la centrale
photovoltaïque.
L'entretien des arbres fruitiers et des haies sera réalisé entre le 1° septembre et le 15 mars.
MC2 — Abandon ou forte réduction de toute gestion : vieillissement naturel d'un îlot forestier (C3.1b)
La mesure concerne les espèces de la faune protégée des milieux boisés suite à la destruction de
1,78 ha de boisement mélangé de hétraie et de fourrés à prunelliers
La mesure prévoit le vieillissement naturel d'une zone forestière sur des parcelles de la forêt
communale cadastrées section F n°572, n°573 et n°608 représentant une superficie totale de 4,84 ha
pour une période de 30 ans minimum.
Cet îlot forestier sera laissé en vieillissement naturel et la commune renonce à toute exploitation. Si
des arbres présents en lisière de l'ilot devaient menacer la sécurité publique (risques de chutes
d'arbres), les interventions se limiteront au minimum nécessaire (mise en sécurité des arbres).
Cet îlot sera délimité de manière pérenne sur le terrain, une plaquette sera disposée sur les arbres tous
les 25 mètres.
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centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUFORT-ORBAGNA55
Article 4.5 - Mesures d'accompagnement
Les pelouses calcicoles présentes dans l'emprise du projet bénéficieront d'un plan de gestion qui
comportera les modalités d'entretien de ces milieux avec l'objectif de maintenir leur intérêt
écologique pendant la durée d'exploitation de la centrale photovoltaïque.
La gestion de ces milieux comprendra notamment :
* une réouverture des secteurs en cours d'enfrichement,
+ |'élimination des repousses de ligneux,
+ l'entretien des pelouses.
Les modalités à mettre en œuvre seront détaillées dans un plan de gestion à établir avant le démarrage
des travaux et qui sera transmis à la DREAL.
Article 5 - Mesures de suivi
Le suivi écologique (faune, flore, habitats) sera réalisée sur la durée d'exploitation de la centrale
photovoltaïque selon la temporalité suivante : n+1, n+3, n+5, n+10, n+20.
Le réaménagement du site à la fin de l'exploitation tiendra compte des résultats de ce suivi.
Le suivi des plantations de haies et de verger (mesures de compensation) sera réalisé selon la
temporalité suivante : n+1, n+2 (pour s'assurer de la bonne reprise des plants), n+3, n+5 (pour vérifier
le développement des plantations) n+10, n+15, n+20 (pour étudier l'exploitation des plantations par la
faune)
Suite à l'opération de traitement de la Renouée du Japon, un suivi annuel sur les 3 premières années
d'exploitation sera réalisé comprenant une recherche de pousses et leur cartographie.
Le suivi des reptiles s'appuiera sur la prospection des habitats favorables et la pose de 10 plaques à
reptiles disposées dans ces habitats.
Dans I'ilot forestier laissé en vieillissement naturel, des suivis à n=0, n+15 et n+30 porteront sur les
habitats naturels, les chiroptères et les oiseaux.
Les protocoles qui seront mis en œuvre pour la réalisation de ces suivis sont détaillés dans le dossier.
Les compte-rendus des suivis décrit à l'article 5 du présent arrêté seront transmis au service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comté avant le 31 décembre de l'année
de leur réalisation.
Un ajustement des mesures pourra être demandé au regard des résultats de ce suivi.
Les propositions éventuelles de modifications des mesures visées dans le présent arrêté seront
soumises pour validation au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-
Comté avant leur mise en œuvre.
Les données de suivi seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne Franche-
Comté qui pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des
milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données
floristiques et faunistiques, données géographiques...), même partielles. Cette utilisation s'exercera
dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 6 - Procédure Depobio
Conformément à la loi du 8 août 2016 (article L.411-1A du Code de l'environnement) sur la reconquête
de la biodiversité et des paysages, les données de biodiversité acquises à l'occasion des études
d'évaluation préalable devront être obligatoirement versées dans l'Inventaire National du Patrimoine
Naturel.
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Pour ce faire la procédure Depobio a été mise en place, disponible à l'adresse suivante :
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr.
Pour plus d'informations, la page d'information de la DREAL BFC peut être consultée :
http://www.bourgogne-franche-comte.develo
donnees-brutes-de-a7866.html
Article 7 - Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est opposable à Bièle Energie Citoyenne à compter de la notification à Bièle
Energie Citoyenne du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'imposent à Bièle Energie Citoyenne pour la durée d'exploitation de
la centrale photovoltaïque.
Article 8 - Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres autorisations administratives nécessaires
pour la réalisation du projet.
Article 9 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 10 — Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,
L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.
Article 11 — Publication et notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au
bénéficiaire.
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon.
Conformément à l'article R.311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est
de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé
par l'exercice d'un recours administratif.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 14 — Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
* M. le Directeur départemental des territoires du Jura,
* M. le Chef du service départemental de l'OFB du Jura.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet
le chef de service adjoint
Antoine Sioncignature
a numérique de
RAT ; Antoine SION
À antoine.sion
4 Date : 2024.11.18
15:46:27 +01'00'
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Annexes :
Plan de localisation des arbres gites
Arbres gites :
'à © Arbres gites hors de la zone
de défrichement
© Arbres gites à l'intérieur de la zone
de défrichement
Zones de défrichement
Plan d'implantation de la centrale photovoltaïque
Légende À
--- Clôture
EN Poste électrique
piste
EM citerne 120m3
Tables
EM 327
EM 3v9
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* Décaissementa flanc de
talus, 1 m de large, 2 m de
long, 10 cm de profondeur
* 3 drains (20-30 cmde large}
empierrés,espacés, >1 m de
long pour évacuer les eaux
de ruissellement
* Miss en réserve du déblais
1.50 mCaractéristiques des hibernacula
0.15 mIm" Remise en place du déblais
sur le sommetde
lermpilement des
plaquettes et entre
l'empilement et le talus
+ Pose de quelques
plaquettes au oiedet sur
l'hibernaculum
Caractéristiques des piles de bois.
Tas (L 1,5m «lim x h O0 8m) de bois difficilement
putrese ble (Chéne, Robinier faux-Acacia,
Douglas).
Si nécessaire piquets de soutien de fempilement
Chambre L 0.3m «10,25m xh0.2m, entrée L
0,15 x h 0.2m, aménagée au sol, au centre du
tas.
Pose d'une planche (0,65: x 0,30m) de bois
difficilement outrescible (Chéne, Robinier faux-
acacia, Douglas], épaisseur 27 mm minimum, au
dessus de fa chambre et de l'entrée
Pose d'une planche (0,3m « 0,25m) de bois
difficilement putrescible (Chane, Robinier faux-
acacia, Douglas) épaisseur 27 mm minimum, au
dessus de ta chambre
Feuilles mortes où foin dans Ja chambre
Figure 4: Exemple Pile de Bois- Vue de profil
0,80 m
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DSDEN du Jura
39-2024-11-07-00004
ARRETE AJUSTEMENT DE RENTREE 2024 1ER
DEGRE PUBLIC
DSDEN du Jura - 39-2024-11-07-00004 - ARRETE AJUSTEMENT DE RENTREE 2024 1ER DEGRE PUBLIC 62
ACAD E MIE Direction des services départementaux _
DE BESANÇON | &um Division du 1° degré
Liberré
Egatité
Fraternité
Service de la Division du 1°' degré
Bureau des moyens et gestion collective
Tél : 03-84-87-27-34
Mél : ce.did.dsden39@ac-besancon. fr
335 rue Charles Ragmey - BP 602
39021 LONS LE SAUNIER Cedex
Arrété
portant sur les ajustements de rentrée a la rentrée 2024
Le directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura
Vu la loi n°83 663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83 du 7 janvier 1983 relative a la répartition des
compétences entre les communes, les départements et l'Etat;
vu le décret n°85 348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de matière
d'enseignement ;
vu le décret 2012-16 du OS janvier 2012 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale du 26 septembre 2024 ;
vu l'avis émis par le comité social d'administration spécial départemental du jeudi 7 novembre 2024 ;
ARRETE
Article 1: L'emploi d'enseignant du 'er degré, financé avec le budget placé en réserve de carte scolaire,
est implanté à titre provisoire pour l'année scolaire 2024-2025 dans l'école suivante :
+ 03903485 DAMPARIS maternelle, 1 poste
Article 2 : L'emploi d'enseignant du 1er degré, au titre de la décharge de direction, financé avec le
budget placé en réserve de carte scolaire, est implanté à titre provisoire pour l'année scolaire 2024-2025
dans l'école suivante :
+ 03903485 DAMPARIS maternelle, 0.25 poste
DSDEN du Jura - 39-2024-11-07-00004 - ARRETE AJUSTEMENT DE RENTREE 2024 1ER DEGRE PUBLIC 63
Article 3 : L'emploi de chargé de mission, financé avec le budget placé en réserve de carte scolaire, est
implanté à titre provisoire pour l'année scolaire 2024-2025 dans l'établissement suivant :
+ 0399999G DSDEN JURA, 0.13 poste référent directeur
Article 4 : Les emplois d'enseignants du 1er degré, financés avec les reliquats du budget des congés de
formation professionnelle, allègements de service, des postes de remplacement d'enseignant en départ
en formation certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'école inclusive sont implantés à
titre provisoire pour l'année scolaire 2024-2025 dans les écoles suivantes :
039 0487T CHAUSSIN élémentaire, 6ème classe
039 1097F FOUCHERANS primaire, 9ème classe
039 0815Z LONS LE SAUNIER Clavel primaire, 7ème emploi
039 0427C NOZEROY primaire, 6ème classe
039 0712M PREMANON primaire, 6ème emploi
039 1080M TAVAUX Pergaud primaire, 5ème classe
0390524H VILLEVIEUX primaire, 3ème classe + + + + + + +
Article 5 : 0.23 emploi de titulaire remplaçant, financé avec le reliquat des budgets des postes de
remplacement d'enseignant en départ en formation certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques
de l'école inclusive ou des postes réservés pour des congés de formation professionnelle, est implanté a
titre provisoire pour l'année scolaire 2024-2025.
Article 6 : Un demi emploi de conseiller pédagogique pilotage 1° degré est neutralisé et transformé en
un demi emploi chargé de mission communication.
Ces mesures prennent effet à compter du ler septembre 2024.
Fait à Lons le Saunier, le 7 novembre 2024
Pour la rectrice, et par délégation,
Le directeur académique
——.,
Fabien BEN
DSDEN du Jura - 39-2024-11-07-00004 - ARRETE AJUSTEMENT DE RENTREE 2024 1ER DEGRE PUBLIC 64
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l'Administration est contestable, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux qu'il vous appartient d'adresser à Monsieur le directeur académique des
services de l'éducation nationale en résidence dans le Jura,
- soit un recours hiérarchique devant Madame la ministre de l'éducation nationale,
- soit Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais. Etant assimilés
à des demandes, ils doivent donner lieu à un accusé de réception de la part de l'autorité administrative.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un
recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-
indiqué du recours contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux
mois).
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la
décision implicite - c'est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis — vous
disposez à nouveau d'un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision explicite,
pour former un recours contentieux.
Par ailleurs, un réseau de médiateurs de l'éducation nationale a été instauré par les articles L. 23-10-1, et
articles D. 222-37 à D. 222-42 du code de l'éducation.
En vertu de ce texte réglementaire, le médiateur « reçoit les réclamations concernant le fonctionnement
du service public de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents ».
La médiatrice académique peut être saisie, après recours gracieux et hiérarchique, de tout litige
concernant le 1er et le 2" degré, impliquant les services ou les établissements de sa circonscription, par
courrier envoyé à l'adresse suivante :
Maryse Adam-Maillet
Médiatrice académique
10 rue de la convention / 5 rue Sarrail
25030 Besançon Cedex
Tél. : 03 81 65 49 74
DSDEN du Jura - 39-2024-11-07-00004 - ARRETE AJUSTEMENT DE RENTREE 2024 1ER DEGRE PUBLIC 65
DSDEN du Jura - 39-2024-11-07-00004 - ARRETE AJUSTEMENT DE RENTREE 2024 1ER DEGRE PUBLIC 66
Préfecture du Jura
39-2024-11-13-00002
AP portant dérogation des conditions
d'attribution d'une DETR au bénéfice de la
commune de Vincent-Froideville dans le cadre
de la protection incendie
Préfecture du Jura - 39-2024-11-13-00002 - AP portant dérogation des conditions d'attribution d'une DETR au bénéfice de la commune
de Vincent-Froideville dans le cadre de la protection incendie 67
ES | : +, DIRECTION DE LA COORDINATION
= , | : | DES POLITIQUES PUBLIQUESPRÉFET oe | | BS PORTIQUES.| ET DE L APPUI TERRITORIALDU JURA | | SF |
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATIONCONDITIONS D ATTRIBUTION D'UNE DOTATION D' EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
Au bénéfice de la commune Vincent- Froideville dans le cadre de l'opérätion « d'installation de systèmes de' 7 protection incendies extérieurs »tae
+ Co at
_ LE PREFET DU JURA,
VU article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 créant la Dotationd' Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ; : |
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article R2384-24 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ; .
VU le décret n° 2011 -514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la_ péréquation des ressources fiscales des départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
VU l'arrêté n°39-2023-01-27-00001 du 27 j janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ElisabethSEVENIER-MULLER, Secrétaire Générale de la préfecture du Jura ;
VU le dépôt de dossier de demande de subvention en date du 19 décembre 2022 (dossier n°1081324) de lacommune Vincent et Froideville classé sans suite au 26. juin 2023;
VU l'accord de principe du SDIS à l'installation de DECI sous réserve que les travaux soient réalisés enconformité avec le RDDECI; : |
VU l'exécution des travaux en novembre 2023 :
VU la demande de la commune de Vincent-Froideville dé solliciter à nouveau une demande de subventionaprès achèvement des travaux par courrier motivé en date du 08 juillet 2024 ; :
CONSIDÉRANT que la commune de Vincent -Froideville a effectué les travaux au seul motif de l'intérêtgénéral ; | ,
| CONSIDÉRANT l'existence de circonstances cal motivées dans la demande écrite de la mairie deVincent -Froideville : . ;
SUR proposition de Monsieur le Préfet du Jura :
Préfecture du Jura
8 rue de la Préfecture |
CS 60648 |
39 030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Préfecture du Jura - 39-2024-11-13-00002 - AP portant dérogation des conditions d'attribution d'une DETR au bénéfice de la commune
de Vincent-Froideville dans le cadre de la protection incendie 68
ARRETE
Article 1: ll est dérogé à l'article R2334-24 du code général des coilectivités territoriales en application du
. décret n°2020-412 du 8 avril 2020. La commune de Vincent-Froideville est autorisée à redéposer un dossier
de demande de subvention au titre de l'année 2025.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
4 3 NOV 2024
DE
Bt
es' a
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-11-13-00002 - AP portant dérogation des conditions d'attribution d'une DETR au bénéfice de la commune
de Vincent-Froideville dans le cadre de la protection incendie 69
Préfecture du Jura
39-2024-11-18-00004
AP PORTANT HABILITATION A LA SOCIETE AID
OBSERVATOIRE A REALISER LES ANALYSES D
IMPACT
Préfecture du Jura - 39-2024-11-18-00004 - AP PORTANT HABILITATION A LA SOCIETE AID OBSERVATOIRE A REALISER LES ANALYSES
D IMPACT 70
| =
PREFET : SECRETARIAT
DU JURA GENERAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de
l'article L. 752-6 du Code de commerce
n° 2024-39-11
Arrêté n° DCL/BRGAE/39-2024 AAAS, - CO2.
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, R. 752-6-1 et suivants :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville: et auxorganismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-BCIE-20200225-005 du 25 fevrier 2020 portant habilitation à la société AIDOBSERVATOIRE - SARL COMMERCITE pour réaliser des études d'impact concernant les demandesd'autorisation d'exploitation commerciale :
Vu l'arrêté 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVE-NIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu la demande du 12 septembre 2024, formulée par la société AID OBSERVATOIRE - SARL COMMERCITE ,représentée par M. David SARRAZIN et M. Arnaud ERNST, située 29, cours Tolstoï - 69100 VILLEURBANNE,
pour renouveler leur habilitation à réaliser les analyses d'impact des dossiers de demande d'Autorisationd'Exploitation Commerciale (AEC) pour le département du Jura ;
Considérant que I'habilitation 2020-39-20 arrive à la fin de sa validité ;
Considérant que le dossier présenté satisfait a-la réglementation susvisée ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2024-11-18-00004 - AP PORTANT HABILITATION A LA SOCIETE AID OBSERVATOIRE A REALISER LES ANALYSES
D IMPACT 71
ARRETE
Article 1°: La société AID OBSERVATOIRE - SARL COMMERCITE, située 29, cours Tolstoi 69100 VILLEURBANNE, représentée par M. David SARRAZIN et M. Arnaud ERNST, est habilitée pour réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projets présentés sur l'ensemble du territoire du département du JURA.
Article 2: La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de Sans. Le renouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin de validité dudit arrêté préfectoral portant habilitation.
Article 3: Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : 2024-39-11
Article 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
> M. David SARRAZIN :
> M. Arnaud ERNST:
> Mme Myriam MAGAND :
Article 5: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ; > s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur en attestant devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;> non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a été délivrée | > atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : » d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ;
>» d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besançon.
Article 9: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au représentant de l'entreprise ayant sollicité l'habilitation.
À Lons-le-Saunier, le AG /AA (24
Préfecture du Jura - 39-2024-11-18-00004 - AP PORTANT HABILITATION A LA SOCIETE AID OBSERVATOIRE A REALISER LES ANALYSES
D IMPACT 72
Préfecture du Jura
39-2024-11-18-00005
AP PORTANT HABILITATION A LA SOCIETE
CABINET ALBERT ET ASSOCIES A REALISER LES
ANALYSES D IMPACT
Préfecture du Jura - 39-2024-11-18-00005 - AP PORTANT HABILITATION A LA SOCIETE CABINET ALBERT ET ASSOCIES A REALISER LES
ANALYSES D IMPACT 73
|
PREFET SECRETARIAT
DU JURA GENERAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de
l'article L. 752-6 du Code de commerce
n° 2024-39-12
Arrêté n° DCL/BRGAE/39-2024 AAAS - OS
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, R. 752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ; ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des Commissions
Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilités par les préfets pour les réaliser :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-BCIE-20191014-007 du 14 octobre 2019 portant habilitation à la société
CABINET ALBERT & ASSOCIES pour réaliser des études d'impact concernant les demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale :
Vu l'arrêté 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVE-NIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu la demande du 04 octobre 2024, formulée par la société CABINET ALBERT & ASSOCIES, représentée par
M. Laurent DOIGNIES, sise 8 rue Jules Verne à RONCHIN (Nord), pour renouveler leur habilitation à réaliserles analyses d'impact des dossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) pour ledépartement du Jura ;
Considérant que I'habilitation 2019-39-07 arrive à la fin de sa validité;
Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;
'Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2024-11-18-00005 - AP PORTANT HABILITATION A LA SOCIETE CABINET ALBERT ET ASSOCIES A REALISER LES
ANALYSES D IMPACT 74
ARRETE
Article 1°"* La société CABINET ALBERT & ASSOCIES sise 8 rue Jules Verne 59790 RONCHIN représentée par
M. Laurent DOIGNIES, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact nécessaire aux projets présentés sur
l'ensemble du territoire du département du JURA.
Article 2: La présente habilitation est délivrée 4 compter de ce jour, pour une durée de Sans. Le
renouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin de validité dudit arrêté préfectoral portant
habilitation.
Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que
la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : 2024-39-12
Article 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
> M. Maxime BAILLEUL ;
Article. 5: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;
> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur en attestant devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
> d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura;
LS> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besancon.
Article 9: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au représentant
de l'entreprise ayant sollicité l'habilitation.
A Lons-le-Saunier, le AS/M [2G
Pour le hréfeb
La seprétg)
MME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-11-18-00005 - AP PORTANT HABILITATION A LA SOCIETE CABINET ALBERT ET ASSOCIES A REALISER LES
ANALYSES D IMPACT 75
Préfecture du Jura
39-2024-11-18-00002
AP PORTANT HABILITATION A RÉALISER LES
ANALYSES D IMPACT DÉLIVRÉ A LA SOCIETE
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
Préfecture du Jura - 39-2024-11-18-00002 - AP PORTANT HABILITATION A RÉALISER LES ANALYSES D IMPACT DÉLIVRÉ A LA SOCIETE
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 76
PREFET SECRETARIAT
DU JURA GENERAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de
l'article L. 752-6 du Code de commerce
n° 2024-39-10
Arrêté n° DCL/BRGAE/39-2024 AAAS -COU
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, R. 752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des Commissions
Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux
organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ili de l'article L. 752-6 du Code de commerce |
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-BCIE-20200103-001 du 03 janvier 2020 portant habilitation à la société
BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour réaliser des études d'impact concernant les demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale :
Vu l'arrêté 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVE-
NIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura;
Vu la demande du 18 septembre 2024, formulée par la SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE,
représentée par M. Rémy ANGELO, située 5, Rue Chalgrin 75 116 PARIS, pour renouveler leur habilitation à
réaliser les analyses d'impact des dossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC)
pour le département du Jura ;
Considérant que I'habilitation 2019-39-14 arrive à la fin de sa validité ;
Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2024-11-18-00002 - AP PORTANT HABILITATION A RÉALISER LES ANALYSES D IMPACT DÉLIVRÉ A LA SOCIETE
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 77
ARRETE
Article 1° La société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, représentée par M. Rémy ANGELO,
située 5, Rue Chalgrin 75 116 PARIS est habilitée pour réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projets
présentés sur l'ensemble du territoire du département du JURA.
Article 2: La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de Sans. Le
renouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin de validité dudit arrêté préfectoral portant
habilitation.
Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que
la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : 2024-39-10
Article 4: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
M. Stéphanie DELALANDE ;
M. Cyril BERNABE-LUX ;.
M. Victorien VINCENT ;
M. Pierre-Jean LEMONNIER : VVVWV
Article 5: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté a l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.
Article 6: L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;
> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur en attestant devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce |
> non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
» d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ;
S> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besançon.
Article 9: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au représentant
de l'entreprise ayant sollicité l'habilitation.
A Lons-le-Saunier, le AG, [AA fa
Préfecture du Jura - 39-2024-11-18-00002 - AP PORTANT HABILITATION A RÉALISER LES ANALYSES D IMPACT DÉLIVRÉ A LA SOCIETE
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 78
Préfecture du Jura
39-2024-11-18-00001
ap portant habilitation pour l etablissement des
certificats de conformité des projets
d'amenagement commerciauxdelibree a la SAS
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
Préfecture du Jura - 39-2024-11-18-00001 - ap portant habilitation pour l etablissement des certificats de conformité des projets
d'amenagement commerciauxdelibree a la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 79
PREFET SECRETARIAT
DU JURA GENERAL
fea
Fraternité
Arrété préfectoral portant habilitation,
en application des articles R.752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce,
pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux
n° HCC 2024-39-02
Arrêté n° DCL/BRGAE/39-2024 AAAB-O0-A
LE PRÉFET du JURA,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, R. 752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des Commissions
Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux
organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du
commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-BCIE-20200723-001 du 23 juillet 2020 portant habilitation à la société
BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour réaliser des études d'impact concernant les
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Élisabeth
SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu la demande du 18 septembre 2024, formulée par la SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE,
représentée par M. Rémy ANGELO, située 5, Rue Chalgrin 75 116 PARIS, pour renouveler les certificats de
conformité des projets d'aménagements commerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation
commerciale, situés dans le département du Jura ;
Considérant que l'habilitation HCC 2020-39-05 arrive à la fin de sa validité ;
Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée :
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2024-11-18-00001 - ap portant habilitation pour l etablissement des certificats de conformité des projets
d'amenagement commerciauxdelibree a la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 80
ARRÊTE
Article 1": La société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, représentée par M. Rémy ANGELO,
située 5, Rue Chalgrin 75116 PARIS, est habilitée à réaliser les certificats de conformité des projets
d'aménagement commerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situés dans ledépartement du Jura.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans. Lerenouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin dudit arrêté préfectoral portant habilitation.
Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur le certificat de conformité au mêmetitre que la date et la signature de l'auteur du certificat, est le suivant : HCC 2024-39-02.
Article 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
> M. Stéphanie DELALANDE :
> M. Cyril BERNABE-LUX ;
> M. Victorien VINCENT :
> M. Pierre-Jean LEMONNIER ;
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;
> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur en attestant devra être annexée au certificat de conformité par son auteur.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du Code de commerce ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura;
> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besancon.
Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil administratif de la préfecture du Jura et notifié au représentant del'entreprise ayant sollicité l'habilitation, Une copie sera également adressée au directeur départemental
des territoires du Jura.
A Lons-le-Saunier, le AQ/AA [24
aire générale
MME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-11-18-00001 - ap portant habilitation pour l etablissement des certificats de conformité des projets
d'amenagement commerciauxdelibree a la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 81
Préfecture du Jura
39-2024-11-18-00003
AP PORTANT HABILITATOIN A LA SOCIETE SARL
PROJECTIVE GROUP POUR L ETABLISSEMENT DE
CERTIFICATS DE CONFORMITE
Préfecture du Jura - 39-2024-11-18-00003 - AP PORTANT HABILITATOIN A LA SOCIETE SARL PROJECTIVE GROUP POUR L
ETABLISSEMENT DE CERTIFICATS DE CONFORMITE 82
PREFET SECRETARIAT
DU JURA GENERAL
sale
Fraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation,
en application des articles R.752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce,
pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux
n° HCC 2024-39-03
Arrêté n° DCL-BRGAE-39-2024 AAAQ- Qos
LE PREFET du JURA,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, R. 752-6-1 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des Commissions
Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux
organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du
, commerce :
VU l'arrêté 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Élisabeth
SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura; |
VU la demande du 04 octobre 2024 formulée par la SARL Projective Groupe, représentée par Mônsieur
Bernard DERNE située 4 place de Regensburg - 63000 Clermont-Ferrand, pour réaliser les certificats de
conformité des projets d'aménagements commerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation
commerciale, situés dans le département du Jura;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2024-11-18-00003 - AP PORTANT HABILITATOIN A LA SOCIETE SARL PROJECTIVE GROUP POUR L
ETABLISSEMENT DE CERTIFICATS DE CONFORMITE 83
ARRETE
Article 1% : La société SARL Projéctive Groupe, sise 4 place de Regensburg - 63000 Clermont-Ferrand,représentée par Monsieur Bernard DERNE, est habilitée à réaliser les certificats de conformité des projetsd'aménagement commerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situés dans ledépartement du Jura.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans. Lerenouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin dudit arrêté préfectoral portant habilitation.
Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur le certificat de conformité au mêmetitre que la date et la signature de l'auteur du certificat, est le suivant : HCC 2024-39-03.
Article 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :
> Monsieur Bernard DERNE :
> Monsieur Jérôme BEAUDOT.
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur en attestant devra être annexée au certificat de conformité par son auteur.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du Code de commerce ;> 'non exercice ou cessation d'exercice des.activités au titre desquelles elle a été délivrée ;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ;
> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon.
Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil administratif de la préfecture du Jura et notifié au représentant del'entreprise ayant sollicité l'habilitation. Une copie sera également adressée au directeur départementaldes territoires du Jura.
A Lons-le-Saunier, le AS [AA [2G
secretaire générale
MME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-11-18-00003 - AP PORTANT HABILITATOIN A LA SOCIETE SARL PROJECTIVE GROUP POUR L
ETABLISSEMENT DE CERTIFICATS DE CONFORMITE 84
Préfecture du Jura
39-2024-11-14-00003
Arrêté portant abrogation agrément d'un centre
de sensibilisation à la sécurité routière LEO
POINTS CONSULTANT
Préfecture du Jura - 39-2024-11-14-00003 - Arrêté portant abrogation agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière LEO
POINTS CONSULTANT 85
Direction
E des services
PRÉFET du cabinet
DU JURA
Liberté
Égalité at oe nc ...Fraternité Pôle sécurité routière
ARRÊTE PORTANT ABROGATION DE
L'AGRÉMENT D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SASU LEO POINTS CONSULTANT
n°
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6,R 2121 àR
213-6, R 223-5 à R 223-9;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-02-14-00001 du 14 février 2023, portant délégation de signature à
M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-20181023-001 du 23 octobre 2018, autorisant l'agrément de
Monsieur Léo BOUMRA à exploiter dans le Jura un centre de sensibilisation à la sécurité routière
chargé d'animer les stages de sensibilisation, dénommé «SASU LEO POINTS CONSULTANT» et dont
le siège social est situé 53 rue Auguste Renoir — 71100 CHALON-SUR-SAONE ;
Considérant que M. Léo BOUMRA a informé le Préfet du Jura par mail de son intention de mettre un
terme à son activité dans le Jura n'ayant plus de local ;
Considérant qu'il doit être mis fin à l'agrément délivré le 23 octobre 2018 :
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura ;
8 rue de la Préfecture
'39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.fr
Pôle Sécurité Routière
Préfecture du Jura - 39-2024-11-14-00003 - Arrêté portant abrogation agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière LEO
POINTS CONSULTANT 86
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2018, relatif à l'agrément n° R 18 039 0001 O délivré à
Monsieur Léo BOUMRA pour exploiter dans le Jura un centre de sensibilisation à la sécurité routière
chargé d'animer les stages de sensibilisation, dénommé « SASU LEO POINTS CONSULTANT » est
abrogé.
Article 2: Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 14 novembre 2024
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—
TZWILLER
2/2
Préfecture du Jura - 39-2024-11-14-00003 - Arrêté portant abrogation agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière LEO
POINTS CONSULTANT 87
Préfecture du Jura
39-2024-11-15-00002
arrêté portant modification de statuts de la
communauté de communes du Val d'Amour
Préfecture du Jura - 39-2024-11-15-00002 - arrêté portant modification de statuts de la communauté de communes du Val d'Amour88
|_ .
cr A | SECRÉTARIAT
Liberté GÉNÉRALÉgalité .
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la
légalité .
Bureau) des relations avec les
collectivités locales et de l'expertise
juridique
ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU VAL D'AMOUR
ARRETE N°
LE PREFET,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, créant le statut d'autorité organisatrice
de la politique d'accueil du jeune enfant pour toutes les communes dès 2025 ainsi que de nouvelles
obligations ;
Vu l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales fixant les modalités de modification
statutaires et de transferts des compétences ;
Vu l'article 5214-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des EPCI :
Vu l'arrêté préfectoral n° 1362 du 31 décembre 1993 modifié autorisant la création de la communauté de
communes du Val d'Amour ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Amour n°
112/2024 du 27 juin 2024 notifiée aux communes membres le 10 juillet 2024, proposant de modifier ses
statuts :
Vu les délibérations favorables des communes de Ounans (27/09/2024), Chamblay (09/10/2024), Santans
(25/07/2024), Pagnoz (18/09/2024), Mouchard (06/09/2024), La loye (27/09/2024), Augerans (30/09/2024),
Champagne sur Loue (28/08/2024), la Vieille Loye (26/09/2024); et celles réputées favorables des
communes de Bans, Belmont, Chateley, Chissey sur Loue, Cramans, Ecleux, Germigney, Grange de Vaivre,
Mont sous Vaudrey, Montbarrey, Port Lesney, Souvans, Vaudrey, Villeneuve d'Aval, Villers Farlay ;
Considérant la nécessité de modifier les statuts afin de se mettre en conformité avec la nouvelle
réglementation et permettre à la communauté de communes de poursuivre la gestion des services
petite enfance ;
Considérant la proposition de mettre à jour les statuts pour intégrer les évolutions réglementaires et
simplifier certains libellés ;
8 rue de la préfecture - CS 60648 1/2
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-11-15-00002 - arrêté portant modification de statuts de la communauté de communes du Val d'Amour89
Sur proposition de Madame la secrétaire générale:
ARRETE
Article 1 : les statuts de la communauté de communes du Val d'Amour sont modifiés afin qu'elle puisse
poursuive l'exercice de la compétence Autorité organisatrice de la petite enfance et politique enfance
jeunesse ;
Article 2 : les statuts intègrent les évolutions réglementaires (article 7 des statuts).
Article 3 : les statuts modifiés sont joints en annexe du présent arrêté.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le président de la communauté de communes
du Val d'Amour, les maires des communes membres sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le
15 NOV. 2024
le préfet, |
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire 1 by
ae
Elisabeth SEVENIER-MULLER
2/2
Préfecture du Jura - 39-2024-11-15-00002 - arrêté portant modification de statuts de la communauté de communes du Val d'Amour90
Pa 74, Grande Rue contact@valdamour.com www.valdamour.comd 'Am ou ih 39380 Chamblay T. 03 84 37 74 74
communauté de communes ANNEXE A L'ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
STATUTS —
Madame la secrétaire générale
STATUTS Elisabeth SEVENIER-MULLER
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'AMOUR
Article 1 - Formation dénomination
En application des articles L 5211-1 à L 5211-58 et L 5214-1 à L5214-29 du Code
Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes dont la liste
sult :
AUGERANS-BANS-BELMONT-CHAMBLAY-CHAMPAGNE SUR LOUE-
CHATELAY-CHISSEY SUR LOUE-CRAMANS-ECLEUX-GERMIGNEY-GRANGE
DE VAIVRE-LA LOYE-MONTBARREY-MONT SOUS VAUDREY-MOUCHARD-
OUNANS-PAGNOZ-PORT LESNEY-SANTANS-SOUVANS-VAUDREY-LA
_ VIEILLE LOYE-VILLENEUVE D'AVAL-VILLERS FARLAY
qui adhérent aux présents statuts, une communauté de communes qui prend la
dénomination de « Communauté de Communes du Val d'Amour »
Article 2 - Siège |
Le siège de la communauté de communes est fixé au 74 Grande Rue 39 380
CHAMBLAY.
Article 3 - Durée
La communauté est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 - Objet de la Communauté
La Communauté a pour objet d'associer les communes au sein d'un espace de
solidarité en vue d'élaborer un projet commun de développement et d'aménagement
du territoire.
A cette fin, elle exerce en lieu et place des communes membres les compétences
suivantes :
Préfecture du Jura - 39-2024-11-15-00002 - arrêté portant modification de statuts de la communauté de communes du Val d'Amour91
(i de Varticle 5214-16 CGCT)
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schémas de
secteurs ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et
carte communale ;
2.1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L. 4251-17;
2.2° Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique;
2.3° Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ;
2.4° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans
préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée au
sens de l'article L 1111-4 avec les communes membres de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les
conditions prévues à Particle L211-7 du code de l'environnement ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des
gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il
de l'article 1°' de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et
habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.
2224-8, sans préjudice de l'article ler de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018
relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes
7° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018
relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes
Préfecture du Jura - 39-2024-11-15-00002 - arrêté portant modification de statuts de la communauté de communes du Val d'Amour92
(il de l'article 5214-16 CGCT)
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le
cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la
demande d'énergie ;
e Adhésion au Syndicat Mixte Doubs Loue pour la mise en œuvre de la
compétence GEMAPI dans les conditions de l'article L 211-7 du code de
l'environnement
e Participation à toute politique contractuelle liée à la restauration des cours
d'eau ;
e Soutien ou maitrise d'ouvrage pour les aux initiatives en faveur du
développement durable sur l'ensemble du Val d'Amour, dont création
d'infrastructures d'intérêt communautaire;
e Mise en place de mesures visant à favoriser la maîtrise d'énergie dans
l'habitat, notamment les actions de sensibilisation en direction des
habitants ;
e Lutter contre la pollution visuelle notamment au travers de la mise en
ceuvre d'un Réglement Local de Publicité intercommunal.
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
e Logement :
o Mise en place d'OPAH, ou toute autre politique contractuelle visant
notamment l'amélioration de l'habitat ;
o Participation technique et financière aux dispositifs d'accession
sociale à la propriété ; |
o Mise en place d'un observatoire de l'habitat ;
e Programme Local pour l'Habitat (PLH)
3° Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire ;
4.1° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire
4.2° - Investissement et fonctionnement des bâtiments de l'enseignement
préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire, le service des
écoles (fourniture, mobilier, personnels, etc) demeurant de la compétence
communale.
Préfecture du Jura - 39-2024-11-15-00002 - arrêté portant modification de statuts de la communauté de communes du Val d'Amour93
5° Action sociale d'intérêt communautaire ;
6° Participation à une convention France Services et définition des
obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations.
e Dont mise en œuvre d'un point info logement
e Mise en place de permanences pour tout sujet relatif au service public destiné
aux habitants : logement, emploi, ... ;
(article 5211-17 CGCT)
7° Autorité Organisatrice de la Petite Enfance ;
e Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles,
et les modes d'accueil disponibles sur le territoire.
e Informer et accompagner les familles ayant 1 ou plusieurs enfants âgés de
moins de 3 ans ainsi que les futurs parents.
e Planifier, au regard du recensement des besoins, le développement des modes
d'accueil.
e Soutenir la qualité des modes d'accueil
8° Politique enfance jeunesse ;
e L'ensemble des politiques liées à la petite enfance, l'enfance et la jeunesse ;
+ Création, aménagement, entretien et gestion des Accueil Collectif de Mineurs
: accueils de loisirs extrascolaires (accueils sans et avec hébergement) et
accueils de loisirs périscolaires;
e Création, aménagement, entretien et gestion des Etablissements d'Accueil du
Jeune Enfant (0-3 ans) ;
e Gestion et développement du Relais petite enfance ;
e Toutes autres actions inscrites dans les contrats signés avec la Caisse
d'Allocations Familiales ou tout autre organisme ;
e Actions en direction de la jeunesse dans les domaines culturels, de loisirs, ou
sportifs (Accueils de jeunes).
Préfecture du Jura - 39-2024-11-15-00002 - arrêté portant modification de statuts de la communauté de communes du Val d'Amour94
9° Politique culturelle ;
Plan lecture et développement des usages du livre ;
Politique de portage de livre à domicile :
Développement des usages des outils numériques, notamment au sein des
espaces culturels ;
Soutien aux écoles de musique qui proposent un enseignement sur l'ensemble °
du territoire ;
Organisation des transports de classes du Val d'Amour vers les sites de
lectures de Mont-sous-Vaudrey et Bel Air Port Lesney pendant les temps
'scolaires :
Participation aux manifestations culturelles et sportives d'envergure
départementale, régionale, nationale ou internationale :
Organisation de l'écran mobile sur le territoire intercommunal.
10° Défense incendie ;
Participation à la construction de casernement pour les centres
départementalisés.
11° Aménagement numérique ;
études, établissement, exploitation, acquisition, mise à disposition
d'infrastructures et réseaux de télécommunications et communications
électroniques (par exemple fibre optique FTTH) et éventuellement
fournitures de services aux utilisateurs finaux au sens des articles L1425-1 et
L2224-36 du CGCT ;
Maitrise d'ouvrage des travaux possible.
12° Patrimoine ;
Conservation, conception, création, réhabilitation, aménagement, extension,
entretien, gestion et promotion de sites ou lieux d'interprétation du.
patrimoine ;
Mise en valeur du patrimoine bâti historique intercommunal, d'intérét
communautaire (exceptés les lieux de culte)
Soutien aux actions visant à valoriser le patrimoine immatériel, d'intérêt
communautaire
Préfecture du Jura - 39-2024-11-15-00002 - arrêté portant modification de statuts de la communauté de communes du Val d'Amour95
13° Tourisme ;4
Réalisation d'études, programmation, création, aménagement et entretien
d'équipements touristiques intéressant l'ensemble de la CCVA à l'exclusion
des hébergements existants au 01 janvier 2006 et des travaux réalisés sur ces
derniers.
Réalisation d'études et d'animations pouvant favoriser le développement du
tourisme sur l'ensemble du territoire ;
Participation financière et / ou adhésion aux organismes supra-
communautaires ;
Organisation et soutien à des manifestations utiles à la promotion et à
l'image du territoire.
14° Politique santé ;
Elaboration d'un projet de santé en vue de coordonner l'offre de soins des
professionnels de santé du Val d'Amour ;
Réalisation d'équipements permettant la mise en œuvre de cette politique de
santé (maisons de santé, télémédecine, ...).
15° Soutien à l'emploi et aux filières ;
infrastructures économiques :
Service aux entreprisesMise en place de toute infrastructure économique sur le territoire :
acquisition de terrain et / ou batiment pour location et/ou vente pour une
activité économique, travaux de voirie, réseaux divers et plate-forme ;
Etudes, réalisation, aménagement, entretien et éventuelle gestion et
promotion des sites d'accueil d'entreprises, compris les espaces de coworking
d'intérêt communautaire
Mise en place de services communs intéressant tout ou partie des entreprises
industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, touristiques du territoire
en vue de leur maintien ou de leur développement
Mise en place de services communs pour l'information économique et aide à la
création d'entreprise par le biais de structures sous convention:avec la
CCVA ;
Soutien à l'accueil et au développement d'entreprises.
Pôle bois :
Participation, animation, réalisation d'actions de promotion et de recherche
sur le matériau bois ;
Préfecture du Jura - 39-2024-11-15-00002 - arrêté portant modification de statuts de la communauté de communes du Val d'Amour96
e Mise en cohérence, élaboration, réalisation, suivi et participations à toutes
actions répondant aux objectifs du projet bois visant à la reconnaissance du
Val d'Amour en tant que centre de ressources, de compétences et
d'expériences pour la construction bois.
Démarches territoriales
e Participer et/ou conduire des démarches de gestion prévisionnelle des emplois
et des compétences territorialisée, ou toute autre démarche collective visant à
favoriser la mise en œuvre de formation, le développement des compétences,
le renforcement de l'emploi.
16° Contingent incendie ;
e Au sens de l'article L 1424-35 du CGCT, la communauté de communes verse
en lieu et place des communes membres les contributions au budget du
service départemental d'incendie et de secours. A la date d'effet, le montant
des contributions est déduit des attributions de compensation.
17° Autorité Organisatrice de la Mobilité ;
La Communauté de Communes est autorité organisatrice de la mobilité sur son
ressort territorial. Conformément à l'article L.1231-1-1 du Code des transports,
elle est compétente pour
e l'organisation de services de transport public de personnes (réguliers, à la
demande, scolaires),
¢ concernant les mobilités actives, l'organisation de services ou la contribution au
développement des mobilités actives
e améliorer la mobilité des personnes en situation de vulnérabilité (économique,
sociale, handicap) par l'organisation ou la contribution au développement de
services de mobilité solidaire, le versement d'aides individuelles,
Elle peut également :
° mettre en place un service de conseil en mobilité pour les personnes en situation
de vulnérabilité (économique, sociale, handicap), les employeurs, les
gestionnaires d'activités générant des flux importants,
+ Organiser ou contribuer au développement des services de transport de
marchandises et de logistique urbaine.
18° Divers;
+ Gestion de la qualité des eaux de baignades, compris profils de baignade ;
e Acquisition, entretien de matériels d'intérêt communautaire en vue de mises
à disposition ;
o La nature du matériel et les modalités de mise à disposition seront
définis en conseil communautaire.
Préfecture du Jura - 39-2024-11-15-00002 - arrêté portant modification de statuts de la communauté de communes du Val d'Amour97
e Garantie des emprunts contractés par des personnes morales de droit public
et privé (conformément aux articles L. 2252-1 et suivants du CGCT) pour des
projets présentant un intérêt communautaire. L'intérêt communautaire est —
dans ce cas défini par le conseil communautaire.
e Développement d'ingénierie (technique, financière, ...) au service des
communes
Article 5: Rôle du Président
Le Président est lorgane exécutif de la communauté de communes. Il prépare et
exécute les délibérations du conseil communautaire. I] ordonne les dépenses et
prescrit l'exécution des recettes de la communauté. Il est le chef des services de la
communauté de communes et la représente en justice.
Le Président peut recevoir délégation de l'organe délibérant pour une partie de ses
attributions, à exception :
Du vote du budget ;
De l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ;
De lapprobation du compte administratif ;
Des dispositions à caractère budgétaire relatives à l'inscription de dépenses
obligatoires ;
Des décisions relatives aux modifications de conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de la communauté ;
De l'adhésion de la communauté à un autre établissement public ;
De la délégation de la gestion d'un service public ;
Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des
attributions qu'il a exercées par délégation.
Il est le seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté et sous sa
surveillance et sa responsabilité l'exercice d'une partie de ses fonctions.
Aux vice-présidents ;
Et en l'absence ou en cas d'empéchement de ceux-ci ou dès lors qu'ils sont tous
titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
Préfecture du Jura - 39-2024-11-15-00002 - arrêté portant modification de statuts de la communauté de communes du Val d'Amour98
Article 6 : Le bureau
Le bureau est composé du Président, de vice-présidents et, le cas échéant, d'autres
membres. Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil communautaire dans
la limite d'un maximum de 30% du nombre de délégués.
Le bureau peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses
attributions, à l'exception de celles déjà déléguées au président et aux vice-
présidents.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux
du bureau et des attributions que celui-ci a exercées par délégation.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres
de l'organe délibérant.
Article 7 : Fonctionnement du Conseil Communautaire
Le conseil communautaire se réunit au siège de la communauté de communes ou
dans tout autre lieu qu'il choisit au moins une fois par trimestre.
Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à
l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations et affichée au
public. Elle est adressée aux conseillers communautaires par écrit à leur domicile.
Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs. En cas d'urgence, ce délai peut être
abrégé par le Président sans toutefois pouvoir être inférieur à un jour franc.
Le conseil communautaire ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié des
délégués en exercice assistent à la séance. Quand, après une première convocation
régulièrement faite, le conseil communautaire ne s'est pas réuni en nombre
suffisant, les délibérations prises au cours de la deuxième réunion tenue dans un
délai maximum de 10 jours sont valables quel que soit le nombre de délégués
présents.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous
réserve des majorités qualifiées requises par la loi : en cas d'égalité, la voix du
Président est prépondérante.
Un mémbre du conseil communautaire peut donner pouvoir par écrit de vote en son
nom à un autre membre. Un membre ne peut être porteur que d'un seul mandat.
Le conseil communautaire peut décider de s'adjoindre un(e) ou plusieurs conseiller
(ère) (s) technique (s) salarié (e) (s) ou non de la communauté qui assiste (nt) aux
séances sans prendre part aux délibérations.
Préfecture du Jura - 39-2024-11-15-00002 - arrêté portant modification de statuts de la communauté de communes du Val d'Amour99
Les délibérations du conseil communautaire donnent lieu à la rédaction de procès-
_ verbaux transcrits sur un registre des délibérations placé au siège de la
communauté et signé par le président et le secrétaire de séance.
Le conseil communautaire règle, par ses délibérations, les affaires-de la communauté
de communes. .
Il définit les grandes orientations de la politique communautaire.
Il vote le budget et approuve les comptes.
Il délibère sur les modifications à apporter aux conditions initiales de composition et
de fonctionnement de la communauté de communes, de l'adhésion de la communauté
de communes à un établissement public. Les conseils municipaux sont consultés. La
décision ne peut intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'opposent à la
modification ou à l'extension.
Conformément au code général des collectivités territoriales, le Conseil
Communautaire crée les services et le Président est le chef de ces services.
Article 8 : Ressources de la communauté
10Les recettes de la communauté comprennent :
e Fiscalité Professionnelle Unique ;
Les financements d'Etat, dont notamment ;
o la dotation d'équipement des territoires ruraux (ou équivalent) ;
o la dotation globale de fonctionnement ;
o le produit du FCTVA.
e le revenu des biens, meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine ;
e les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques ;
e les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, de L'Union Européenne
et toutes aides publiques ;
+ le produit des dons et legs ;
e le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services ;
e la taxe GEMAPI
e le produit des emprunts ;
e la taxe de séjour ;
e le produit des prestations ;
Préfecture du Jura - 39-2024-11-15-00002 - arrêté portant modification de statuts de la communauté de communes du Val d'Amour100
e le produit des cessions ;
e le produit des mises à disposition.
Article 9 : Versement de fonds de concours entre la
communauté de communes et ses membres
Conformément à l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la
communauté de communes peut attribuer un fonds de concours aux communes
membres pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.
Article 10 : Création de services communs et/ou mise à
disposition de personnel
La communauté de communes est habilitée à créer des services communs avec tout
ou partie des communes membres dans le cadre de la mutualisation des services.
Article 11 Réalisation de prestations de services ou
d'opérations sous mandat
La communauté de communes pourra assurer une prestation de services et/ou
d'ingénierie pour le compte d'une autre collectivité locale, d'un autre EPCI ou d'un
syndicat mixte et ce par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limite
son action à son périmètre.
Article 12 : Trésorier
Les fonctions de trésorier de la communauté de communes seront assurées par le
comptable public du service de gestion comptable de Poligny.
Article 13 : Décisions modificatives
La dissolution, la modification du périmètre et des compétences de la communauté
seront prononcées par arrêté préfectoral.
Préfecture du Jura - 39-2024-11-15-00002 - arrêté portant modification de statuts de la communauté de communes du Val d'Amour101
Article 14
Toutes les dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées par les
dispositions des codes en vigueur.
12
Préfecture du Jura - 39-2024-11-15-00002 - arrêté portant modification de statuts de la communauté de communes du Val d'Amour102
Préfecture du Jura
39-2024-11-15-00001
arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Val d'Amour
Préfecture du Jura - 39-2024-11-15-00001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Val d'Amour103
DU JUR A SECRETARIAT
Liberté GENERAL
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la
légalité .
Bureau des relations avec les
collectivités locales et de l'expertise
juridique
ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU VAL D'AMOUR
ARRÊTE N°
LE PREFET,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, créant le statut d'autorité organisatrice
de la politique d'accueil du jeune enfant pour toutes les communes dès 2025 ainsi que de nouvelles
obligations ;
Vu l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales fixant les modalités de modification
statutaires et de transferts des compétences ;
Vu l'article 5214-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des EPCI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1362 du 31 décembre 1993 modifié autorisant la création de la communauté de
communes du Val d'Amour ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Amour n°
112/2024 du 27 juin 2024 notifiée aux communes membres le 10 juillet 2024, proposant de modifier ses
statuts ;
Vu les délibérations favorables des communes de Ounans (27/09/2024), Chamblay (09/10/2024), Santans
(25/07/2024), Pagnoz (18/09/2024), Mouchard (06/09/2024), La loye (27/09/2024), Augerans (30/09/2024),
Champagne sur Loue (28/08/2024), la Vieille Loye (26/09/2024); et celles réputées favorables des
communes de Bans, Belmont, Chateley, Chissey sur Loue, Cramans, Ecleux, Germigney, Grange de Vaivre,
Mont sous Vaudrey, Montbarrey, Port Lesney, Souvans, Vaudrey, Villeneuve d'Aval, Villers Farlay ;
Considérant la nécessité de modifier les statuts afin de se mettre en conformité avec la nouvelle
réglementation et permettre a la communauté de communes de poursuivre la gestion des services
petite enfance ;
Considérant la proposition de mettre à jour les statuts pour intégrer les évolutions réglementaires et
simplifier certains libellés ;
8 rue de la préfecture - CS 60648 1/2
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-11-15-00001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Val d'Amour104
Sur proposition de Madame la secrétaire générale:
ARRETE
Article 1: les statuts de la communauté de communes du Val d'Amour sont modifiés afin qu'elle puisse
poursuive l'exercice de la compétence Autorité organisatrice de la petite enfance et politique enfance
jeunesse ;
Article 2 : les statuts intègrent les évolütions réglementaires (article 7 des statuts).
Article 3 : les statuts modifiés sont joints en annexe du présent arrêté.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le président de la communauté de communes
du Val d'Amour, les maires des communes membres sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le
15 NOV, 2024
le préfet, .
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Elisabeth SEVENIER-MULLER
2/2
Préfecture du Jura - 39-2024-11-15-00001 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Val d'Amour105
Préfecture du Jura
39-2024-11-14-00002
Arrêté portant transfert des bien de la section de
Bellecin dans le patrimoine de la commune
d'Orgelet
Préfecture du Jura - 39-2024-11-14-00002 - Arrêté portant transfert des bien de la section de Bellecin dans le patrimoine de la
commune d'Orgelet 106
PREFET SECRETARIAT
DU JURA GENERAL
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des relations avec les
collectivités locales et de l'expertise
juridique
Arrêté n°
Arrêté portant transfert des biens de la section de Bellecin
dans le patrimoine de la commune d'Orgelet
LE PREFET du JURA,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2411-12-1 ;
Vu la délibération du 10 septembre 2024 du conseil municipal d'Orgelet sollicitant le transfert des
biens, droits et obligations de la section de Bellecin dans le patrimoine de la commune d'Orgelet ;
Considérant qu'il n'existe plus de membres de la section de commune de Bellecin ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du jura ;
ARRETE
Article 1° : Est prononcé le transfert, à la commune d'Orgelet, de tous les biens, droits et obligations de
la section de commune de Bellecin.
Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, Monsieur le Maire d'Orgelet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Mairie
8, rue de la Préfecture
CS 60648
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Site Internet : www.jura.gouv.fr 1/2
Préfecture du Jura - 39-2024-11-14-00002 - Arrêté portant transfert des bien de la section de Bellecin dans le patrimoine de la
commune d'Orgelet 107
pendant une durée de deux mois et dans la section concernée et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Jura.
A Lons-le-Saunier, le {| 4 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire
Elisabeth SEVENIER-MULLER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois suivant sa publication.
2/2
Préfecture du Jura - 39-2024-11-14-00002 - Arrêté portant transfert des bien de la section de Bellecin dans le patrimoine de la
commune d'Orgelet 108
Préfecture du Jura
39-2024-11-22-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DSC-SIDPC-20241122-001
portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
du vendredi 22 novembre 2024 à 19h00 et
jusqu'au lundi 25 novembre 2024 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2024-11-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-SIDPC-20241122-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 22 novembre 2024 à 19h00 et jusqu'au lundi 25 novembre 2024 à 8h00109
| Direction
| PRÉFET a services
DU JURA | | u cabine
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité
F; ja LÉ e renn ni intérieure et des
polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-SIDPC-20241122-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 22 novembre 2024 à 19h00 et jusqu'au lundi 25 novembre 2024 à 8h00
Le préfet du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 211-2 a R. 2119 et R. 211-27 aR.
211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur LES CASTEL, préfet du
Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 portant délégation de signature a Monsieur Hugues ALLADIO, sous- préfet de
Dole ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, Un rassemblement festif à caractère musical de type
teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le
vendredi 22 novembre 2024 et le lundi 25 novembre 2024 en région Bourgogne-Franche-Comté ; |
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à
l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants
ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation
des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagements ou de la configuration des lieux ;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 8684 00
Mél. : orefectüre@iura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-11-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-SIDPC-20241122-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 22 novembre 2024 à 19h00 et jusqu'au lundi 25 novembre 2024 à 8h00110
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues
dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de
lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre
l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que,
dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la
tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général
des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE ,
Article 1% : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est
interdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 22 novembre 2024 à 19h00 jusqu'au lundi 25 novembre
2024 à 08h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les
manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 22 novembre 2024 à 19h00 jusqu'au
lundi 25 novembre 2024 à 08h00.
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé,
notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux
routiers du département du Jura à compter du vendredi 22 novembre 2024 à 19h00 jusqu'au lundi 25 novembre 2024 à
08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 22 novembre 2024.
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Dole,
Hugues ALLADIO
Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. I] en est de même en
cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwwwtelercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 8684 00
Mél. : orefecture@iura gouv fr
Préfecture du Jura - 39-2024-11-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-SIDPC-20241122-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 22 novembre 2024 à 19h00 et jusqu'au lundi 25 novembre 2024 à 8h00111
Préfecture du Jura
39-2024-11-22-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser
les analyses d'impact délivré à la société
QUADRIVIUM
Préfecture du Jura - 39-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact délivré à la société
QUADRIVIUM 112
|
PREFET SECRETARIAT
DU JURA | GENERAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de
l'article L. 752-6 du Code de commerce
n° 2024-39-13
Arrêté n° DCL/BRGAE/39-2024 44 2 2.- CO"
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, R. 752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et: du
numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des Commissions
Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux
organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce :
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-BCIE-20191014-009 du 14 octobre 2019 portant habilitation à la société
QUADRIVIUM pour réaliser des études d'impact concernant les demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVE-
NIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura;
Vu la demande du 18 octobre 2024, formulée par la société QUADRIVIUM, représentée par M. Michaël
AYMES, située 2, Promenade Stéphane Mallarme - 77870 VULAINES-SUR-SEINE, pour renouveler leur
habilitation à réaliser les analyses d'impact des dossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation
Commerciale (AEC) pour le département du Jura;
Considérant que l'habilitation 2019-39-09 arrive à la fin de sa validité :
Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact délivré à la société
QUADRIVIUM 113
ARRETE
Article 1°"* La société QUADRIVIUM, représentée par M. Michaël AYMES, située 2, Promenade Stéphane
Mallarme — 77870 VULAINES-SUR-SEINE est habilitée pour réaliser les analyses d'impact nécessaires aux
projets présentés sur l'ensemble du territoire du département du JURA.
Article 2: La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans. Le
renouvellement devra être déposé 3 mois' avant la fin de validité dudit arrêté préfectoral portant
habilitation..
Article 3: Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que
la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : 2024-39-13
Article 4: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
> M. Michaël AYMES ;
> Mme Gwenaelle LABIT :
> Mme Stecy GARANGER ;
> M. Fabien THABOURET.
Article 5: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;
> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur en attestant devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : L'habilitätion peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ; |
> non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
> d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura;
> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besançon.
Article 9: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent:
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au représentant
de l'entreprise ayant sollicité l'habilitation.
A Lons-le-Saunier, le 22-/M LAN
Pour fi et par délégation
La! sect :
MME MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact délivré à la société
QUADRIVIUM 114
Préfecture du Jura
39-2024-11-26-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser
les analyses d'impact - ACTION COM
DEVELOPPEMENT
Préfecture du Jura - 39-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact - ACTION COM
DEVELOPPEMENT 115
PREFET | SECRETARIAT
DU JURA GENERAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de
l'article L. 752-6 du Code de commerce
n° 2024-39-14
Arrêté n° DCL/BRGAE/39-2024 AAZ.G - COA
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, R. 752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des Commissions
Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux
organismes habilités par les préfets pour les réaliser :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-BCIE-20200131-004 du 31 janvier 2020 portant habilitation à la société
ACTION COM DEVELOPPEMENT à réaliser des études d'impact concernant les demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVE-
NIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu la demande du 13 novembre 2024, formulée par la société ACTION COM DEVELOPPEMENT, représentée
par M. Bernard GONZALES, située 47-49 Rue des Vieux Greniers — BP 60151 — 49 301 CHOLET cedex, pour
renouveler leur habilitation à réaliser les analyses d'impact des dossiers de demande d'Autorisation
d'Exploitation Commerciale (AEC) pour le département du Jura ;
Considérant que l'habilitation 2019-39-18 arrive à la fin de sa validité:
Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact - ACTION COM
DEVELOPPEMENT 116
ARRETE
Article 1° La société ACTION COM DEVELOPPEMENT représentée par M. Bernard GONZALES, située 47-49
Rue des Vieux Greniers — BP 60151 - 49 301 CHOLET cedex, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
nécessaire aux projets présentés sur l'ensemble du territoire du département du JURA.
Article 2: La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5ans. Le
renouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin de validité dudit arrêté. préfectoral portant
habilitation.
Article 3: Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au. même titre que
la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : 2024-39-14
Article 4: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
> M. Bernard GONZALES :
> Mme Catherine GRIPAY ;
> Mme Charlotte AUDOUIN.
Article 5: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;
> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur en attestant devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
>» d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura :
> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besancon.
Article 9: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au représentant
de l'entreprise ayant sollicité l'habilitation.
A Lons-le-Saunier, le 26 [AA EAN
par délégation
ire générale
NIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact - ACTION COM
DEVELOPPEMENT 117
UT DREAL 39
39-2024-11-22-00003
20241122_APMD_PFAS_Parrot
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E 3 Direction régionale de l'environnement,
PREFETDU JURA de l'aménagement et du logement
a Bourgogne-Franche-Comté
igalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° AP-2024-58-DREAL
portant mise en demeure
Société PARROT
Commune de Dole
Le préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans
les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime
de l'autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 974 délivré le 20 juillet 2009 à la société Parrot pour
l'exploitation d'une installation de traitement de surface sur le territoire de la commune de Dole ;
Vu le courriel en date du 28 mai 2024 informant l'exploitant de la non-transmission des résultats de
mesure exigés à l'article 4.III de l'arrêté ministériel susvisé et consultant l'exploitant dans le cadre de la
procédure contradictoire relative au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure correspondant ;
Vu le projet d'arrêté notifié à la société Parrot le 4 octobre 2024 ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du projet d'arrêté ;
Considérant que l'exploitant est concerné par l'application de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023
précité qui demande la réalisation et la transmission des résultats de 3 campagnes de mesure des PFAS
dans les rejets aqueux ;
Considérant que l'article 4.IIl de l'arrêté ministériel susvisé prévoit que « L'exploitant transmet les
résultats commentés de ces campagnes d'analyse, par voie électronique, à l'inspection des installations
classées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque campagne. Ces résultats sont transmis
conformément à l'arrêté du 28 avril 2014 susvisé. »
Considérant que l'exploitant n'a transmis aucun résultat de mesures ;
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Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 4.1II de l'arrêté
ministériel susvisé ;
Considérant que ces campagnes de mesures doivent être engagées le plus rapidement possible pour
que les résultats soient transmis à l'inspection de manière à déterminer si le site peut être à l'origine de
rejets en PFAS dans les eaux ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de réaliser ces campagnes de
recherche de PFAS dans les rejets.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura:
ARRÊTE
Article 1er
La société Parrot est mise en demeure, pour son site situé sur la commune de Dole, de respecter
l'article 4.1I| de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et
polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de l'autorisation, dans les délais suivants :
+ dans un délai de 2 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté, la
transmission à l'inspection des installations classées des résultats commentés de la
première campagne (déclaration dans GIDAF) ;
+ dans un délai de 4 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté, la
transmission à l'inspection des installations classées des résultats commentés des trois
campagnes d'analyses (déclaration dans GIDAF)
Article 2 - Sanctions administratives
Dans le cas où les obligations prévues à |' article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point II de l'article L.171-8 du code de
l'environnement.
Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Article 3 - Délais et voie de recours
Conformément aux articles L.171-11 et suivant du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle ne peut être déférée qu'à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, dans un délai, prévus à l'article
R.421-1 du code de justice administrative, de deux mois à compter de la notification ou de la
publication de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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si
Article 4 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Bourgogne Franche-Comté
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 - Exécution
Madame la secrétaire générale et Monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement.et du logement sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au maire de Dole.
Serge CASTEL
UT DREAL 39 - 39-2024-11-22-00003 - 20241122_APMD_PFAS_Parrot 121
| hi,
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UT DREAL 39
39-2024-11-22-00004
20241122_APMD_PFAS_Proserve
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PREFET Direction régionale de l'environnementDU JURA 8" !
Liberté de l'aménagement et du logement
Égalité 7Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrété Préfectoral n° AP-2024-57-DREAL
portant mise en demeure
Société PROSERVE DASRI
Commune de ROCHEFORT-SUR-NENON (39700)
LE PREFET DU JURA
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.
511-1, L. 514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et
polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection
de l'environnement relevant du régime de l'autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2014-34-DREAL délivré le 11 aout 2014 à la
société PROSERVE DASRI pour l'exploitation d'une activité transit, regroupement, tri
et traitement de déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI) sur le
territoire de la commune de Rochefort-sur-Nenon ;
Vu le courriel en date du 28 mai 2024 rappelant à l'exploitant l'obligation d'établir
l'inventaire, de réaliser les campagnes d'analyses et de transmettre les résultats selon
des délais décrits dans l'arrêté ministériel ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 06 novembre
2024 ;
UT DREAL 39 - 39-2024-11-22-00004 - 20241122_APMD_PFAS_Proserve 124
Considérant que l'exploitant est concerné par l'application de l'arrété ministériel du
20 juin 2023 précité qui demande la réalisation et la transmission des résultats de 3
campagnes de mesure des PFAS dans les rejets aqueux ;
Considérant que l'article 4.11I de l'arrêté ministériel susvisé prévoit que « L'exploitant
transmet les résultats commentés de ces campagnes d'analyse, par voie électronique, à
l'inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant
chaque campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l'arrêté du 28 avril
2014 susvisé. » —
Considérant que l'exploitänt n'a transmis aucun résultat de mesures ;
Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de
l'article 4.11 de l'arrêté ministériel susvisé ;
Considérant que ces campagnes de mesures doivent être engagées le plus
rapidement possible pour que les résultats soient transmis à l'inspection de manière
à déterminer si le site peut être à l'origine de rejets en PFAS dans les eaux ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des
dispositions de l'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure
l'exploitant de réaliser ces campagnes de recherche de PFAS dans les rejets.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 1er
La société PROSERVE DASRI est mise en demeure, pour son site situé sur la
commune de Rochefort-sur-Nenon, 10 rue des Métiers, de respecter l'article 4.1II de
l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et
polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection
de l'environnement relevant du régime de l'autorisation, dans les délais suivants :
*_ dans un délai de 2 mois maximum à compter de la notification du présent
arrêté, la transmission à l'inspection des installations classées des résultats
commentés de la première campagne (déclaration dans GIDAF) ;
+ dans un délai de 4 mois maximum à compter de la notification du présent
arrêté, la transmission à l'inspection des installations classées des résultats
commentés des trois campagnes d'analyses (déclaration dans GIDAF).
Article 2 - Sanctions administratives
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le
délai imparti par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
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pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions
prévues au point Il de l'article L.171-8 du Code de l'Environnement. |
Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Article 3 - Délais et voie de recours
Conformément aux articles L.171-11 et suivant du Code de l'Environnement, la
présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle ne peut
être déférée qu'à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif
de Besançon, dans un délai, prévus à l'article R.421-1 du code de justice
administrative, de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Article 4 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié a l'exploitant.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Bourgogne
Franche-Comté pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 - Exécution
Madame la secrétaire générale et Monsieur le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Rochefort-
sur-Nenon.
A Lons-le-Saunier, le 22 NOV. 2024
Le Préfet,
a Serge CASTEL
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UT DREAL 39
39-2024-11-22-00005
20241122_APMD_PFAS_SICTOM_Brevans
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Er Direction régionale de l'environnement,
DU JURA de l'aménagement et du logement
Eté Bourgogne-Franche-Comté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-60-DREAL
portant mise en demeure
SICTOM de la zone de Dole
Commune de Brevans
Le préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans
les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime
de l'autorisation ;
Vu le récépissé n° 57/2001 délivré le 9 mai 2001 au SICTOM de la zone de Dole pour l'exploitation
d'une installation de regroupement, transit et tri de déchets non dangereux sur le territoire de la
commune de Brevans :
Vu le courriel en date du 28 mai 2024 informant l'exploitant de la non-transmission des résultats de
mesure exigés à l'article 4.III de l'arrêté ministériel susvisé et consultant l'exploitant dans le cadre de la
procédure contradictoire relative au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure correspondant ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que l'exploitant est concerné par l'application de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023
précité qui demande la réalisation et la transmission des résultats de 3 campagnes de mesure des PFAS
dans les rejets aqueux ;
Considérant que l'article 4.IIl de l'arrêté ministériel susvisé prévoit que « L'exploitant transmet les
résultats commentés de ces campagnes d'analyse, par voie électronique, à l'inspection des installations
classées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque campagne. Ces résultats sont transmis
conformément à l'arrêté du 28 avril 2014 susvisé. » |
Considérant que l'exploitant n'a transmis aucun résultat de mesures ;
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Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 4.IIl de l'arrété
ministériel susvisé ; -
Considérant que ces campagnes de mesures doivent étre engagées le plus rapidement possible pour
que les résultats soient transmis à l'inspection de manière à déterminer si le site peut être à l'origine de
rejets en PFAS dans les eaux ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de réaliser ces campagnes de
recherche de PFAS dans les rejets.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura:
ARRÊTE
Article ter
Le SICTOM de la zone de Dole est mise en demeure, pour son site situé.sur la commune de Brevans, de
respecter l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et
polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de l'autorisation, dans les délais suivants :
+ dans un délai de 2 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté, la
transmission à l'inspection des installations classées des résultats commentés de la
première campagne (déclaration dans GIDAF) ;
+ dans un délai de 4 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté, la
transmission à l'inspection des installations classées des résultats commentés des trois
campagnes d'analyses (déclaration dans GIDAF)
Article 2 - Sanctions administratives
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point Il de l'article L.171-8 du Code de
l'Environnement. |
Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Article 3 - Délais et voie de recours
Conformément aux articles L.171-11 et suivant du Code de l'Environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle ne peut être déférée qu'à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, dans un délai, prévus à l'article
R.421-1 du code de justice administrative, de deux mois à compter de la notification ou de la
publication de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 4 - Notification et publicité
UT DREAL 39 - 39-2024-11-22-00005 - 20241122_APMD_PFAS_SICTOM_Brevans 130
Le présent arrété est notifié a l'exploitant.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Bourgogne Franche-Comté
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 — Exécution
Madame la secrétaire générale et Monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au maire de Brevans.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 2 NOV. 2024
Serge CASTEL
UT DREAL 39 - 39-2024-11-22-00005 - 20241122_APMD_PFAS_SICTOM_Brevans 131
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UT DREAL 39
39-2024-11-22-00006
20241122_APMD_PFAS_Verpillat
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En
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° AP-2024-59-DREAL
portant mise en demeure
Société VERPILLAT
Commune de Moirans-en-Montagne
Le préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.
514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et
polyfluoroalkylées dans les rejéts aqueux des installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de l'autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 999 délivré le 28 juillet 2009 à la société Verpillat
pour l'exploitation d'une installation de traitement de surfaces sur le territoire de la
commune de Moirans-en-Montagne ;
Vu le courriel en date du 28 mai 2024 informant l'exploitant de la non-transmission des
résultats de mesure exigés à l'article 4.Ill de l'arrêté ministériel susvisé et consultant
l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire relative au projet d'arrêté
préfectoral de mise en demeure correspondant ;
Vu le projet d'arrêté notifié à la société Verpillat le 4 octobre 2024 ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du projet d'arrêté ;
Considérant que l'exploitant est concerné par l'application de l'arrêté ministériel du 20 juin
2023 précité qui demande la réalisation et la transmission des résultats de 3 campagnes de
mesure des PFAS dans les rejets aqueux ;
UT DREAL 39 - 39-2024-11-22-00006 - 20241122_APMD_PFAS_Verpillat 134
Considérant que l'article 4.IIl de l'arrêté ministériel susvisé prévoit que « L'exploitant
transmet les résultats commentés de ces campagnes d'analyse, par voie électronique, à
l'inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque
campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l'arrêté du 28 avril 2014 susvisé. »
Considérant que l'exploitant n'a transmis aucun résultat de mesures ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 4.III
de l'arrêté ministériel susvisé ;
Considérant que ces campagnes de mesures doivent être engagées le plus rapidement
possible pour que les résultats soient transmis à l'inspection de manière à déterminer si le site
peut être à l'origine de rejets en PFAS dans les eaux ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de réaliser
ces campagnes de recherche de PFAS dans les rejets.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 1er
La société Verpillat est mise en demeure, pour son site situé sur la commune de Moirans-en-
Montagne, de respecter l'article 4.11 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse
des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées
pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation, dans les délais
suivants :
* dans un délai de 2 mois maximum à compter de la notification du présent
arrêté, la transmission à l'inspection des installations classées des résultats
commentés de la première campagne (déclaration dans GIDAF) ;
+ dans un délai de 4 mois maximum à compter de la notification du présent
arrêté, la transmission à l'inspection des installations classées des résultats
commentés des trois campagnes d'analyses (déclaration dans GIDAF)
Article 2 - Sanctions administratives
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai
imparti par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point II de
l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.
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Article 3 - Délais et voie de recours
Conformément aux articles L.171-11 et suivant du code de l'environnement, la présente
décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle ne peut être déférée qu'à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, dans un délai,
prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 4 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Bourgogne Franche-
Comté pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 — Exécution
Madame la secrétaire générale et Monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Moirans-en-Montagne.
Fait = Lonscle Saunier, le 2 2 NOV. 2024
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