PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-10-17
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 10/10/2024 portant composition de la commission
administrative paritaire départementale (CAPD) instituée auprès de la
DASEN de la Seine Saint Denis. (3 pages) Page 4
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01531 du 16/10/2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés. (11 pages) Page 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-3934 du 17/10/2024 portant autorisation
pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Vaujours. (3 pages) Page 20
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté interpréfectoral DCL n° 2024-3732 du 17/10/2024 fixant les
conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de
Choisy-le-Roi du syndicat de communes dénommé «tables
communes» (ex-Siresco). (3 pages) Page 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2024-362 du 10/10/2024 portant autorisation d'extension de
capacité de 29 à 32 places de l'EAM Toulouse Lautrec sis à
Aulnay-sous-Bois géré par l'association La Voix Du Devenir. (4 pages) Page 28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3879 du 16/10/2024 portant abrogation
de fermeture de l'établissement ALLO ROMA PIZZA 122 avenue de la
Division Leclerc
93350 LE BOURGET. (2 pages) Page 33
- Arrêté préfectoral n° 2024-3898 du 16/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chien « SAM », de type Podenco D'ibiza,
mâle, né le 06/06/2024, identifié par transpondeur n°
250269591373801 et appartenant à Madame GERALDES Karina. (3 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2024-3919 du 17/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chien « SIMBA », de type Spitz, mâle,
né le 20/09/2023, identifié par transpondeur n° 900215002329913 et
appartenant à Madame DJOUADA Sarah. (3 pages) Page 40
2
- Arrêté préfectoral n° 2024-3920 du 17/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat « ROCKY », de type Persan, mâle,
né le 05/06/2024, identifié par transpondeur n° 992000002241082 et
appartenant à Madame ABBOU Amira. (3 pages) Page 44
- Arrêté préfectoral n° 2024-3921 du 17/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chien « SHHNA », de type Chihuahua,
femelle, né le 30/03/2015, identifié par transpondeur n°
250268601050070 et appartenant à Madame DJOUADA Sarah. (3 pages) Page 48
- Arrêté préfectoral n° 2024-3923 en date du 17/10/2024 portant
abrogation de fermeture de l'établissement LA VILLA DI GIOVANNI
36
avenue Aristide Briand 93190 LIVRY-GARGAN. (2 pages) Page 52
- Arrêté préfectoral n° 2024-3879 du 16/10/2024 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement ALLO ROMA PIZZA 122 avenue de la Division Leclerc
93350 LE BOURGET. (2 pages) Page 55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2024-3887 de déclaration du 16/10/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP981586357 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
17 rue du Chemin de fer 93500 Pantin. (2 pages) Page 58
- Récépissé n° 2024-3888 de déclaration du 16/10/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP84283270 1 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 122 avenue de la Résistance 93340 Le Raincy. (2 pages) Page 61
3
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 10/10/2024 portant composition de la
commission administrative paritaire
départementale (CAPD) instituée auprès de la
DASEN de la Seine Saint Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 10/10/2024 portant composition de la commission administrative paritaire
départementale (CAPD) instituée auprès de la DASEN de la Seine Saint Denis.
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Ex Secrétariat généralACADÉ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE CRETEI L de la Seine-Saint-DenisLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralReférente juridiqueAffaire suivie par :Anne RossiTél : 01 43 93 71 04Mél : ce.93referent-juridique@ac-creteil.fr8 rue Claude Bernard93 008 BOBIGNY Cedexwww.dsden93.ac-creteil.fr
La directrice académique des services de I'Education nationale de la Seine-Saint-DenisVu code de l'éducation, notamment l'article L. 921-3 ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 82-451 du 28-05-1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;Vu l'arréte du 26 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires au sein des ministères chargésde l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur ;Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du voteélectronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentationdu personnel de la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du voteélectronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentationdu personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et pour lesélections professionnelles des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degréssous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnelsrelevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de larecherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration,aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatifministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour lesélections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ;Vu le procès-verbal de répartition des sièges établi le 8 décembre 2022,Vu les demandes présentées par les organisations syndicales quant à leurs représentantsArrêteArticle 1°" :La commission administrative paritaire départementale instituée auprès de la directrice académique des servicesdépartementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, compétente à l'égard du corps des instituteurset des professeurs des écoles du département, est constituée comme suit :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONMembres titulaires :Sandrine Lair, inspectrice d'académie, directrice académique des services départementaux de I'Educationnationale de la Seine-Saint-Denis
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 10/10/2024 portant composition de la commission administrative paritaire
départementale (CAPD) instituée auprès de la DASEN de la Seine Saint Denis.
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Paola Daoud, secrétaire générale de la DSDEN de la Seine-Saint-DenisAlexandre Tobaty, adjoint du directeur académique, chargé du premier degréSébastien Szelong, inspecteur de I'éducation nationale de la circonscription de Bobigny 4Mathieu Scalabrino, inspecteur de I'éducation nationale de la circonscription de Aulnay sous Bois 1Xavier Malleville, inspecteur de I'éducation nationale IEN GRHBenoit Croisille, inspecteur de I'éducation nationale de la circonscription de BagnoletNathalie Briend, inspectrice de I'éducation nationale de la circonscription de VillepinteZohra Bouskri, inspectrice de I'éducation nationale de la circonscription de Montfermeil / Coubron / VaujoursMarie-France Boulet, inspectrice de I'éducation nationale de la circonscription de Epinay-sur-Seine
Membres suppléantsFlorent Aucouturier, directeur académique adjointThomas Heuzé, directeur académique adjointNathalie Kuehn, directrice académique adjointeNathalie Alcindor, directrice académique adjointeAnne-Frédérique Edouard, secrétaire générale adjointe de la DSDEN de la Seine-Saint-DenisOlivia Mainville, inspectrice de I'éducation nationale de la circonscription de Tremblay-en-FranceRégis Debats inspecteur de I'éducation nationale de la circonscription de Saint Denis 1Jean-Michel Magne, inspecteur de I'éducation nationale de la circonscription de Saint Ouen / L'Île-Saint-DenisIsabelle Bouillon, inspectrice de I'éducation nationale de la circonscription de StainsCéline Barrot, cheffe de division de la Division des Moyens et des Personnels Enseignants du Premier Degré
REPRESENTANTS DU PERSONNELAu titre du FSU-SNUipp 93Titulaire SuppléantCaroline MARCHAND - PE classe exceptionnelle -enseignante - EE Roselyne Boivin - PierrefitteValentin RIPP - PE classe normale - enseignantUPE2A — EE Les Cosmonautes - Saint-DenisÉmilie GARCIA - PE classe exceptionnelle -enseignante - EM Aragon - Aulnay-sous-BoisCANTOIA Laurence - PE classe exceptionnelle -enseignante - EM V. Hugo - SevranStéphanie WONGERMEZ - PE hors classe -directrice - EM Saint Léger - Saint-DenisLydia DE LISE - PE classe exceptionnelle - directrice— EE Victor Hugo — AubervilliersVéronique SZCZEBARA - PE classe normale -enseignante - EE Diderot 2 — MontreuilLaura SCHWENG - PE classe normale - enseignantespécialisée - ULIS - EE A. France - Le Pré SaintGervaisFrédérique BLOT - PE classe normale - directrice -EM Les Abeilles - Noisy-le-GrandVirgine VOIRIN — PE classe normale - BD — EMGuy Moquet - Stains
Au titre du SNUDI-FOTitulaire SuppléantHugues EMMERICH — PE classe normale -enseignant — EM Anne Sylvestre- AubervilliersSamira KADDOURI AMAR - PE classe normale-directrice - Ecole maternelle Paul Eluard — Le Blanc-MesnilVéronique MAURY - PE classe normale -enseignante - Ecole maternelle Jean Perrin — SevranHassina MAJID — PE hors classe — directrice - écoleélémentaire Jacques Jorissen - DrancyRené-Emmanuel ADELAIDE — PE classe normale —enseignant - EM Louis Pasteur — BobignyGuillaume SCHNEIDER — PE classe normale —enseignant - EE Jean Jaurès - AubervilliersNatacha SALEL — PE classe normale — enseignante— EM Diderot - Pantin Nicole CIRILLO-BERNIER — PE classe normale —enseignante - EM Jean Jaurès - Pantin
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 10/10/2024 portant composition de la commission administrative paritaire
départementale (CAPD) instituée auprès de la DASEN de la Seine Saint Denis.
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Au titre du SE Unsa 93Titulaire SuppléantPerihan ZENGIN-SAHIN — PE classe normale -adjointe — EM Tesson - BobignyJérôme PINAUD - PE classe normale - adjoint — EEPaul Bert - CoubronArticle 2 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de I'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administrativesde la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 10/10/2024
Pour la rectrice et par délégation,l'inspectrice d'académie-directrice académiquedes servicesde l'éducation nationale de la Seine Saint Denis
Sañdrinë LAIR
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 10/10/2024 portant composition de la commission administrative paritaire
départementale (CAPD) instituée auprès de la DASEN de la Seine Saint Denis.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01531 du 16/10/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont
rattachés.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01531 du 16/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 8
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéG

Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01531
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code la consommation ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01531 du 16/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 9
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administratives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la
préfecture de police, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale
de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée
directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des usagers et des polices administratives
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à M. Christian CHASSAING, administrateur général de l'Etat,
directeur des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé.
Délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, directeur des usagers et des polices
administratives, à l'effet de signer au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires
du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques,
scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exception des sanctions d'exclusion
temporaire de fonction de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Denis BRUEL, administrateur de
l'Etat du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, M. Charles-François BARBIER,
administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l'espace public,
Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices
sanitaires, environnementales et de sécurité , et Mme Hélène MONTELLY , administratrice de l'Etat,
cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 19 avril 2024
susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principale
d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à
l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les
articles 11 et 12 de l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01531 du 16/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 10
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme
Hélène POLOMACK, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale,
Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du département des ressources
humaines et Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du
département des affaires financières et générales, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributions
respectives et à l'exception :
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
Chapitre I   : Sous-direction de la sécurité du public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de
l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS , Mme Christelle
OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du bureau des établissements recevant du public, Mme Gwenn-Anne
LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers,
et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de
construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces
comptables mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement
recevant du public ;
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles
L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris
en application du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01531 du 16/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 11
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne
LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE , la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aurore BACON, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Nina ZANOTTI, attaché d'administration de
l'Etat, Mme Véronique PATARD, M. Jean-Philippe BEAUFILS, Mme Audrey PLEE, secrétaires
administratifs de classe exceptionnelle et Mme Emilie Joly, secrétaire administrative de classe
normale, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIGNER, secrétaire administrative de
classe normale, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Virginie REMY, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COVO-FERRI secrétaire administrative de
classe normale, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d'administration de l'Etat, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe
supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON ;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous
l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre II   : Sous-direction des déplacements et de l'espace public
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, la délégation qui lui est accordée
par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY,
administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de
l'espace public.

Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER et de Mme Emmanuelle FRESNAY ,
M. Éric BAKHOUM, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des objets trouvés et
des scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, et
Mme Sonia BAALI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la
réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 2, dans la limite de leurs attributions
respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en
application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l'article L. 3124-1 du code
des transports ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01531 du 16/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 12
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code
des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet
2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE et de
Mme Sonia BAALI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Mélanie MILHIT, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous
l'autorité de M. Éric BAKHOUM ;
- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d'administration de l'Etat, M. Patrice LANTNER,
attaché d'administration de l'Etat et Mme Sanaa TALAL, attachée d'administration de l'Etat,
directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d'administration de l'Etat et M. Fabien
POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l'autorité de Mme Sonia BAALI.
Chapitre III   : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent
contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL-
GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'Etat, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale,
Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection
sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des
polices de l'environnement et des opérations funéraires et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre mer, chef du bureau des polices administratives
de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs
attributions respectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou
du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de
l'environnement.
Pour le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activité d'installations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01531 du 16/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 13
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d'habilitation les
concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d'armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de
Mme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la délégation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Abdelaziz FEREDJ, attaché principal d'administration de l'Etat et M. Serge AUVIN, attaché
principal d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Delphine
FAUCHEUX ;
- M. François MIETTE, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous
l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de
Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'État et Mme Marion CHAUDRET,
directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, en détachement dans le corps des
attachés d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de M. Jean-Paul
BERLAN.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police, s'agissant de la police administrative
de la musique et des sons amplifiés ;
- Mme Céline ROMANO, attachée d'administration de l'Etat, s'agissant de la police
administrative des licences et des débits de boissons.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GESSON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secrétaire administrative de
classe normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline Romano, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire
administrative de classe supérieure, s'agissant de la police administrative des licences et par Mme
Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, s'agissant de la police
administrative des débits de boissons.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Benoît GICQUEL, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle des installations classées ;
- Mme Lydia SILBANDE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle air, police
animale et opérations funéraires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît GICQUEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine LENOIR, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe du chef du pôle des installations classées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia SILBANDE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01531 du 16/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 14
classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia SILBANDE et de Mme Alexa PRIMAUD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Velina
MURDZHEVA, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires, adjointe
administrative principale de 1ère classe, pour signer les actes consécutifs au décès.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de Mme
Marion CHAUDRET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions,
par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle vidéo-protection,
sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui est
consentie est exercée par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification
d'associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection.
Chapitre IV   : Service des titres et des relations avec les usagers
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la délégation qui lui est accordée
par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée
principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONTELLY et de Mme Virginie PEYRAMAURE,
la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à
l'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifs
aux demandes d'opposition à la sortie du territoire, par :
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de
retrait d'habilitation permettant à certains professionnels d'accéder au système
d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
- M. Benoît MARX, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits à conduire, à l'exception des décisions
de retrait d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests
chargés de faire passer les examens psychotechniques ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers
notamment en ce qui concerne la délivrance de permis de conduire internationaux.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chung Meng CHAO, attaché d'administration de
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01531 du 16/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 15
l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'immatriculation des véhicules.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe du
bureau des titres d'identité ;
- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du
centre d'expertise et de ressources titres d'identité ;
- Mme Paquita GEA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de lutte
contre la fraude ;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de soutien
opérationnel.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du centre
d'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise et
de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- Mme Nathalie DUMONT, attachée d'administration de l'Etat, chef du centre départemental
des droits à conduire ;
- Mme Alexia TENE et M. Grégory FUMONT, secrétaires administratifs, pour signer les
attestations préfectorales d'aptitude à la conduite et les arrêtés 61 ;
- Mme Marie Josée PANCRATE, secrétaire administrative, pour signer les relevés restreints.
TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Vincent ANNEREAU,
commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de
maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine CHANTREUX, commandant
divisionnaire à l'emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane ROCHE,
commandant divisionnaire, chef de la division des études de sécurité publique et M. Sébastien POU,
commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01531 du 16/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 16
TITRE III
Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico-légal , reçoit délégation de signature à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures
des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,
médecin légiste, agent contractuel de catégorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel
de catégorie A, chargé du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous
l'autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices
administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent
contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des
fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie
psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au
médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l'infirmerie
psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administratives
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01531 du 16/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 17
TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 22
Délégation de signature est donnée à M. Christian CHASSAING à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du
préfet de police :
 tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris.
 les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les
fonctionnaires de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Cécile GUILHEM,
administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales
et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la
sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l'effet
de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions
individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Marie-Hélène TREBILLON,
directrice départementale de 1 ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY,
directeur départemental de 2 ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent
délégation à l'effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 223-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l'agrément des associations locales, départementales ou
régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code
de la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et
L. 521-22 du code de la consommation ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01531 du 16/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 18
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées
à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par
l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- les transactions prévues à l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, et à l'article
L. 173-12 du code de l'environnement ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des
populations de Paris.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme
Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des
populations, dans la limite de ses attributions.
Article 25
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1 er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de
l'article 23 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Paris.
Article 26
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK ,
attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de
l'État, M. David CORNUDET, attaché d'administration de l'Etat et Mme Jessica PALMERINI, attachée
principale d'administration de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations,
dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE V
Dispositions finales
Article 27
La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 16 octobre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01531 du 16/10/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 19
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3934 du 17/10/2024
portant autorisation pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Vaujours.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3934 du 17/10/2024 portant
autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Vaujours. 20
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3934 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune de VaujoursLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobilespar les autorités de sécurité publique ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2, L512-4 à L512-7 et R241-8 àR241-17 ; :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;VU l'arrêté n° 2024-3769 du 10 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Julien AMIELsous-préfet, assurant l'intérim du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2024-3770 du 10 octobre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de M. Julien AMIEL, sous-préfet, assurant l'intérim du directeurde cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande adressée le 22 juillet 2024 par le maire de Vaujours, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale sur sa commune ;VU la convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipalede Vaujours du 17 octobre 2022 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- ,denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frWle Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3934 du 17/10/2024 portant
autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Vaujours. 21
CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de Vaujours est complète etconforme aux exigences de |'article R241-8 du code de la sécurité intérieure ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1" :L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de lacommune de Vaujours, est autorisé au moyen de 8 caméras individuelles, pour une durée de 5ans.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles, est installé sur la commune de Vaujours.Article 2 :Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deVaujours en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 :Les enregistrements sont conservés pendant une période d'un mois. A l'issue de ce délai, ilssont détruits.Article 4 :Dès notification du présent arrêté, le maire de Vaujours, adresse à la commission nationale del'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articlesR241-8 à R241-17 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant, les éléments nécessitéspar les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à |'analysed'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à lacommission nationale de I'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé parle présent arrété, ne peut être mis en œuvre qu'apres réception du récépissé de lacommission nationale de l'informatique et des libertés, et de l'avis de celle-ci sur l'analysed'impact relative à la protection des données à caractère personnel.ArticleS :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3934 du 17/10/2024 portant
autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Vaujours. 22
Article 6 :Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles, doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux à l'adresse suivante :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisDirection des sécurités et des services du cabinetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny CEDEXArticle 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de Vaujours sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 4 7 OCT. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation!s sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
Julian AMIEL
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpna@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3934 du 17/10/2024 portant
autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Vaujours. 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté interpréfectoral DCL n° 2024-3732 du
17/10/2024 fixant les conditions financières et
patrimoniales du retrait de la commune de
Choisy-le-Roi du syndicat de communes
dénommé «tables communes» (ex-Siresco).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté interpréfectoral
DCL n° 2024-3732 du 17/10/2024 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Choisy-le-Roi du
syndicat de communes dénommé «tables communes» (ex-Siresco).
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PREEET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE LA SEINE- ET DE LA LEGALITESAINT-DENIS |Liberté Bureau du contrôle de légalitéPtARRETE INTERPREFECTORAL DCL N°2024-3732 DU {1 7 OCT. 2024FIXANT LES CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LACOMMUNE DE CHOISY-LE-ROI DU SYNDICAT DE COMMUNES DENOMME« TABLES COMMUNES » (EX-SIRESCO)LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite; LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19 etL. 5211-25-1 ;VU l'arrêté interpréfectoral n° 2018-3040 du 23 novembre 2018 autorisant l'adhésion de lacommune de Choisy-le-Roi au SIRESCO ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2022-0066 en date du 6 février 2023 portant retrait de la communede Choisy-le-Roi du SIRESCO ;VU l'arrêté interpréfectoral n°2023-4075 modifiant les statuts du SIRESCO en date du21 décembre 2023, et notamment la dénomination du syndicat en « Tables communes » ;VU la délibération du conseil municipal de ta ville de Choisy-le-Roi du 3 avril 2024 relative à lasaisine des représentants de l'État pour arrêter les conditions financières concernant la sortie de lacommune du syndicat « Tables communes » prise sur le fondement de l'articie L. 5211-25-1 duCGCT ;1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 57Mail : gref-controle-legalite @seine-saint-denis gouv fr 1/4www.seine-saint-denis gouv fr / v @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté interpréfectoral
DCL n° 2024-3732 du 17/10/2024 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Choisy-le-Roi du
syndicat de communes dénommé «tables communes» (ex-Siresco).
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VU ies courriers échangés entre la commune de Choisy-le-Roi et le syndicat « Tables communes »,au cours des négociations, ainsi que les documents transmis au représentant de l'État dans lecadre de la procédure d'arbitrage ;VU les comptes de gestion et les comptes administratifs du syndicat « Tablescommunes » de 2019 et de 2022 ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, l'actif réalisé en commun etl'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de la compétence sont répartis entrela commune qui se retire et le syndicat de communes ; qu'en l'absence d'accord sur les conditionsfinancières et patrimoniales du retrait, il appartient, à la commune ou au syndicat, de saisir lespréfets concernés afin de fixer, dans un délai de six mois, la répartition qui s'effectue à la date duretrait ;Considérant que les pourparlers engagés entre le syndicat « Tables communes » et [a communede Choisy-le-Roi n'ont pas abouti à un accord ; que par conséquent la commune a, par unedélibération en -date du 3 avril 2024, reçue par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 5 avril 2024,saisi les représentants de l'Etat compétents pour fixer la répartition des conditions financiéres etpatrimoniales en application de l'article susvisé ;Considérant que la commune de Choisy-le-Roi a adhéré au syndicat « Tables communes »le 1* janvier 2019 et s'est retirée de ce dernier à la date du 19 février 2023 ; que dès lors larépartition des conditions financières est établie en fonction de l'état de l'actif et du passif réalisésen commun durant la période d'adhésion tels qu'ils ressortent des opérations effectuées sur lescomptes de gestion du syndicat de 2019 et 2022 ;Considérant que lors des négociations, la commune de Choisy-le-Roi et le syndicat « Tablescommunes » ont accepté de fixer la clé de répartition à 8,66 % ; que par conséquent, il peut-êtrefait application de celle-ci pour opérer la répartition de l'actif et du passif dans le cadre de laprocédure d'arbitrage du représentant de l'État ;Considérant que l'actif du syndicat a diminué au cours de la période d'adhésion de la commune,dans la mesure où le différentiel entre l'actif net pour l'année 2022 (10 104 115 €) et celui del'année 2019 (10 728 073 €) abouti à une valeur négative (- 623 958 €) ; qu'il convient parconséquent d'y appliquer la clé de répartition (8,66%), ce qui revient à mettre à la charge de lacommune la somme de 54 035 € ;Considérant que s'agissant du passif, le montant à prendre en compte est celui arrété dans lecompte de gestion de 2022 qui s'élève à 4 143 799 €, auquel il convient de soustraire la sommedes emprunts antérieurs à 2019, représentant une somme de 2 350 121 € ; qu'ainsi le résultat decette opération porte le passif à hauteur de 1 793 678 € ; que par conséquent, l'application de la cléde répartiton à cette somme conduit à mettre à la charge de la commune le montantde 155 333 € ;Considérant par ailleurs que le syndicat « Tables communes » demande qu'une contrepartiefinancière soit retenue pour compenser ja charge de la masse salariale induite par le transfert dequatre agents de la commune de Choisy-le-Roi (réalisé en 2019, lors de l'adhésion de lacommune), au motif que ces agents n'ont jamais travaillé, étant soit en congés maladie soit endisponibilité, et que la commune a refusé de les reprendre au moment de sa sortie du syndicat ;que le syndicat évalue le montant annuel supporté à ce titre par lui à hauteur de 138 303 € ; quenéanmoins, quand bien même le refus de la commune de reprendre ses quatre agents induit unecharge financière réelle pour le syndicat, il n'appartient pas aux préfets concernés de traiter cettequestion dans le cadre d'une saisine sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 du CGCT ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté interpréfectoral
DCL n° 2024-3732 du 17/10/2024 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Choisy-le-Roi du
syndicat de communes dénommé «tables communes» (ex-Siresco).
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Considérant que dans ces conditions, la commune de Choisy-le-Roi est redevable de la sommede 209 367 € au profit du syndicat « Tables communes », correspondant à la somme entre lemontant dû au titre de l'actif (54 035 €) et celui dû au titre du passif (155 332 €) ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;
ARRÊTENTArticle 1 : La commune de Choisy-le-Roi est assujettie au paiement de la somme de209 367 € au profit du syndicat « Tables communes » au titre du différentiel résultant du partage del'actif et du passif. Le paiement de cette somme devra intervenir au cours de l'exercice budgétaire2025.Article 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application « Télérecours citoyens » (informations.et accès au service disponible à l'adressesuivante : httos //www.télérecours.fr).Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services deI'Etat de chaque département, et dont copie sera adressée, pour valoir notification, au président dusyndicat « Tables communs » et au maire de la commune de Choisy-le-Roi, ainsi qu'aux directeursdépartementaux des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, de [I'Oise, deSeine-et-Marne, du Vai-de-Marne et du Val-d'Oise.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, =x "e'?p"a',""ègah ce_ . g e-caiil-vens Le ; 'éœire généralJacq KOWSKI f 2- Fré ml) BOVETSeine-et-Marne, La préfète du Val-de-Marne,N\
Le préfet du Val-d'Oise Éopthis TH
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté interpréfectoral
DCL n° 2024-3732 du 17/10/2024 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Choisy-le-Roi du
syndicat de communes dénommé «tables communes» (ex-Siresco).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2024-362 du 10/10/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 29 à 32
places de l'EAM Toulouse Lautrec sis à
Aulnay-sous-Bois géré par l'association La Voix
Du Devenir.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-362 du 10/10/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 29 à 32 places de l'EAM Toulouse Lautrec sis à Aulnay-sous-Bois géré par l'association La Voix
Du Devenir.
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Ex.\EPUBLIQUEFRANÇAISELibertéPn o h- 3CAAGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
seine-sainToenis 1 4LE D E PARTEMENT @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
ARRETE N°2024-portant autorisation d'extension de capacité de 29 à 32 places de l'Etablissementd'Accueil Médicalisé (EAM) « Toulouse Lautrec » sis(e) à AULNAY-SOUS-BOIS (Seine-Saint-Denis)géré par l'association La Voix Du Devenir (LVDD)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,L. 314-3 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU — le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU _ l'élection le 1" juillet 2021 de M. Stéphane TROUSSEL à la présidence du conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis ;VU _ l'arrêté du président du conseil départemental n°2021-271 du 1" juillet 2021, donnantdélégation de signature à M. Olivier VEBER, directeur général des services duDépartement ;VU — l'arrëté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;VU _ l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santélle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientationstratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;VU — l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de I''Agence régionale de santélle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional desanté 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêtén°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;VU _ l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de I'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pourla région Ile-de-France ;VU _ le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;


BLIQUE seine-sainr vens ŒS
FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT ©D'Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
FR da01UM 264
AGENCE RÉGIONALEDESANTÉÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N°2024-
portant autorisation d'extension de capacité de 29 à 32places de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) « Toulouse Lautrec » sis(e) à AULNAY-SOUS-BOIS(Seine-
Saint-Denis)
géré par l'association La Voix Du Devenir (LVDD)
LE DIRECTEUR GÉNÉRALDEL'AGENCE RÉGIONALEDESANTÉÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS
VU le code del'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;
VU le code général descollectivités territoriales;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;:
VU l'élection le 1°juillet 2021 de M. Stéphane TROUSSELàla présidence du conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté du président du conseil départemental n°2021-271 du 1°juillet 2021, donnant
délégation de signature à M. Olivier VEBER, directeur général des services du
Département;
VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 dela Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté
n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023-346 dela Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnementdes handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour
la région Ile-de-France;
VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-362 du 10/10/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 29 à 32 places de l'EAM Toulouse Lautrec sis à Aulnay-sous-Bois géré par l'association La Voix
Du Devenir.
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l'arrêté conjoint n° 2005-347 en date du 28 octobre 2005 du Président du ConseilGénéral de la Seine-Saint-Denis et du Préfet de la Seine-Saint-Denis autorisant lacréation d'un Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM devenu EAM) à Aulnay-Sous-Bois de 28places soit 11 places en externat et 17 places en internat dont une en accueiltemporaire ;la demande de I'association visant à I'extension d'une place en accueil de jour de l'EAMToulouse Lautrec dans le cadre de la négociation du contrat d'objectifs et de moyens(CPOM) 2019-2022 afin d'actualiser l'autorisation basée sur 28 places alors queI'établissement accueille 29 usagers ;l'arrêté n° 2019-6 en date du 19 décembre 2019 portant autorisation de capacité de 28à 29 places de I'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Toulouse Lautrec à Aulnay-Sous-Bois ;le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2024 à 2028signé le 1° janvier 2024 ;l'avis de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Plan Inclusif 2030 visant au déploiement desolutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en lle-de-France, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régionale de santé lle-de-France ;le projet déposé par l'EAM Toulouse Lautrec à Aulnay-Sous-Bois dans le cadre del'appel à manifestation d'intéArét 2023 du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnesen situation de handicap en lle-de-France ;l'avis de résultats publié le 30 avril 2024 sur la plateforme « démarches simplifiées » ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins identifiés sur le territoire ;CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale identifié sur le département de la Seine-Saint-Denis pour lespersonnes concernées par une déficience intellectuelle ;CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;CONSIDÉRANT qu''il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues parle code de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT qu''il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatibleavec le PRIAC lle-de-France et avec le montant de l'une des dotationsmentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;CONSIDÉRANT que I'Agence régionale de santé lle-de-France dispose pour ce projetdes crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 50 635,00euros et le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis à hauteur de 70000,00 euros au titre de l'extension de 'EAM Toulouse Lautrec.
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l'arrêté conjoint n° 2005-347 en date du 28 octobre 2005 du Président du Conseil
Général de la Seine-Saint-Denis et du Préfet de la Seine-Saint-Denis autorisant la
création d'un Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM devenu EAM) à Aulnay-Sous-Boisde 28
places soit 11 places en externat et 17 places en internat dont une en accueil
temporaire ;
la demandede l'association visant à l'extension d'une place en accueil dejourde l'EAM
Toulouse Lautrec dans le cadre de la négociation du contrat d'objectifs et de moyens
(CPOM) 2019-2022 afin d'actualiser l'autorisation basée sur 28 places alors que
l'établissement accueille 29 usagers;
l'arrêté n° 2019-6 en date du 19 décembre 2019 portant autorisation de capacité de 28
à 29 placesdel'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Toulouse Lautrec à Aulnay-
Sous-Bois ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2024 à 2028
signé le 1°janvier 2024 ;
l'avis de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Plan Inclusif 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personnes ensituation de handicap enlle-de-
France, publié le 6 novembre 2023 surle site de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France;
le projet déposé par l'EAM Toulouse Lautrec à Aulnay-Sous-Bois dans le cadre de
l'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus''IF pourl'inclusion des personnes
en situation de handicap en Ile-de-France;
l'avis de résultats publié le 30 avril 2024 surla plateforme « démarches simplifiées »;
CONSIDÉRANT queleprojet répond aux besoins identifiés surle territoire;
CONSIDÉRANT quele projet répond à un besoin de développement del'offre médico-
sociale identifié sur le département de la Seine-Saint-Denis pour les
personnes concernées par une déficience intellectuelle ;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et defonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIACIle-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet
des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 50 635,00
euros et le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis à hauteur de 70
000,00 euros au titre de l'extension de l'EAM Toulouse Lautrec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-362 du 10/10/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 29 à 32 places de l'EAM Toulouse Lautrec sis à Aulnay-sous-Bois géré par l'association La Voix
Du Devenir.
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ARRETENTARTICLE 1 : L'autorisation visant à I'extension de capacité de 3 places de 'EAM ToulouseLautrec sis(e) 1 rue Dupuis 93600 Aulnay-sous-Bois destinées à accueillir desadultes déficients intellectuels est accordée à La Voix Du Devenir.
ARTICLE 2° : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 32 places destinées à despersonnes présentant des déficiences intellectuelles réparties comme suit :- 16 places d'internat- 15 places d'externat. 1 place d'accueil temporaireARTICLE 3° : Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code deI'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge depersonnes présentant des troubles associés à ceux qui font I'objet de la présenteautorisation.ARTICLE 4° : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 93 081 738 2Code 448 (Etablissement d'Accueil Médicalisé)catégorie :Code 966 (Accueil et accompagnementdiscipline : médicalisé)Code 11 (Hébergement Complet Internat) ; 16 placesfonctionnement 21 Accueil de Jour ; 15 places(mode d'accueil et 40 (Accueil temporaire avec 1 placed'accompagnement) : hébergement)Code clientèle : 117 (Déficience Intellectuelle) 32 placesCode mode de fixation des tarifs : 09 - ARS PCD mixte HASN° FINESS du gestionnaire : 93 081 341 5Code statut : 60 (Association Loi 1901 non RUP)ARTICLE 5° : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action socialeet des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de latransmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de lanouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de laconformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au |l de l'article L. 312-1 dumême code.
ARTICLE 1°
ARTICLE2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4° :
ARTICLE £&°:
ARRÊTENT
: L'autorisation visant à l'extension de capacité de 3 places de l'EAM Toulouse
Lautrec sis(e) 1 rue Dupuis 93600 Aulnay-sous-Bois destinées à accueillir des
adultes déficients intellectuels est accordée à La Voix Du Devenir.
La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 32places destinées à des
personnes présentant des déficiences intellectuelles réparties commesuit :
16 places d'internat
15 places d'externat
1 place d'accueil temporaire
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESSdel'établissement : 93 081 738 2
Code 448 (Etablissement d'Accueil Médicalisé)
catégorie:
Code 966 (Accueil et accompagnement
discipline: médicalisé)
Code 11 (Hébergement Complet Internat) ; 16 places
fonctionnement 21 Accueil de Jour; 15 places
(mode d'accueil et 40 (Accueil temporaire avec 1 place
d'accompagnement) : hébergement)
Codeclientèle : 117 (Déficience Intellectuelle) 32 places
Code mode defixation destarifs : 09 - ARS PCD mixte HAS
N° FINESSdugestionnaire : 93 081 341 5
Code statut : 60 (Association Loi 1901 non RUP)
Conformément aux dispositions del'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du
même code.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-362 du 10/10/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 29 à 32 places de l'EAM Toulouse Lautrec sis à Aulnay-sous-Bois géré par l'association La Voix
Du Devenir.
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ARTICLE 6°: Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de I'établissement ou du servicedans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisationconformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale etdes familles.ARTICLE 7°: Tout changement important dans I'activité, l'installation, I'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à laconnaissance de l'autorité compétente.
ARTICLE 8° : Un recours contre le présent arrété peut étre formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour lestiers, à compter de sa publication.ARTICLE 9° : La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agencerégionale de santé lle-de-France et le Président du Conseil départemental deSeine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Régionlle-de-France et sur le site internet du Département.
Fait à Saint-Denis, le 10 0CT. 2024
Pour le Directeur général Pour le Président du Conseilde 'Agence régionale santé départemental de Seine-Saint-Denislle-de-France et par délégationLe Directeur général des servicesdu département
Stéphanie TALBOT fllivierÊE'R\Directrice de l'autonomie @/j
ARTICLE6°
ARTICLE 7° :
ARTICLE 8°
ARTICLE 9°:
: Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et
desfamilles.
Tout changement important dansl'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.
: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devantle tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental de
Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région
Ile-de-France et sur le site internet du Département.
Fait à Saint-Denis, le 1 O OCT. 2024
Pour le Directeur général Pourle Président du Conseil
de l'Agence régionale santé départemental de Seine-Saint-Denis
Ile-de-France et par délégation
Le Directeur général des services
du département

Stéphanie TALBOT Olivier EBERS
Directrice de l'autonomie —TR
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-362 du 10/10/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 29 à 32 places de l'EAM Toulouse Lautrec sis à Aulnay-sous-Bois géré par l'association La Voix
Du Devenir.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3879 du 16/10/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement ALLO ROMA PIZZA 122 avenue
de la Division Leclerc
93350 LE BOURGET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3879 du 16/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement ALLO ROMA PIZZA 122 avenue de la Division Leclerc
93350 LE BOURGET.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéit
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 'ËQ % 7Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementALLO ROMA PIZZA122 avenue de la Division Leclerc93350 LE BOURGETLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU ie règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l''arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2024-3879 du 16/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement ALLO ROMA PIZZA 122 avenue de la Division Leclerc
93350 LE BOURGET.
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2816 du 29/07/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement «ALLO ROMA PIZZA», 122 avenue de la Division Leclerc 933350 LE BOURGET, dontle gérant est monsieur Sewa SINGH ;VU le rapport 24-106101 du 14/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans ['établissement le14/10/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de I'établissement «(ALLO ROMA PIZZA », 122 avenue de la Division Leclerc 93350 LEBOURGET, dont le gérant est monsieur Sewa SINGH ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°* : L'arrété préfectoral n° 2024-2816 du 29/07/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « ALLO ROMA PIZZA », 122 avenue de la Division Leclerc 93350LE BOURGET dont le gérant est monsieur Sewa SINGH , est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Sewa SINGH ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune de LE BOURGET,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant. Bobigny, le 1.6 OCT. 2074Le préfet
Jacques WITKOWSKI
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2024-3879 du 16/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement ALLO ROMA PIZZA 122 avenue de la Division Leclerc
93350 LE BOURGET.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3898 du 16/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chien « SAM », de type Podenco
D'ibiza, mâle, né le 06/06/2024, identifié par
transpondeur n° 250269591373801 et
appartenant à Madame GERALDES Karina.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3898 du 16/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
« SAM », de type Podenco D'ibiza, mâle, né le 06/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269591373801 et appartenant à Madame
GERALDES Karina.
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$ | Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISGt{1 ¢ n - -il ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-3898 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le réglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié, n'est pas vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « SAM », de type Podenco D'ibiza, mâle, né le 06/06/2024, identifié partranspondeur n° 250269591373801 et appartenant à Madame GERALDES Karinadomicilié-e- au 3 Bis Rue de Lille 93160 Noisy Le Grand, est placé sous la surveillancedu Dr MASO - ENVA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 94700 Maisons-Alfort.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - caurrierficaina-caint-denis aaiuv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3898 du 16/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
« SAM », de type Podenco D'ibiza, mâle, né le 06/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269591373801 et appartenant à Madame
GERALDES Karina.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 04/04/2025 et ceci à compter du04/10/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18004/10/2024 04/11/2024 04/12/2024 04/01/2025 04/04/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;I''absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de I'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu''unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-3898 du 16/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
« SAM », de type Podenco D'ibiza, mâle, né le 06/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269591373801 et appartenant à Madame
GERALDES Karina.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrété est en vigueur jusqu'au 04/04/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr MASO - ENVA, vétérinaire sanitaire à 94700 Maisons-Alfort ;e Madame GERALDES Karina ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grandet le Dr MASO - ENVA vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16/10/2024
_—=—Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis(3 et par subdélégation,/ {r " l'adjoint à la cheffe du service santé ete \ protection animales
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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2024-3898 du 16/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
« SAM », de type Podenco D'ibiza, mâle, né le 06/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269591373801 et appartenant à Madame
GERALDES Karina.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3919 du 17/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chien « SIMBA », de type Spitz, mâle, né le
20/09/2023, identifié par transpondeur n°
900215002329913 et appartenant à Madame
DJOUADA Sarah.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3919 du 17/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien «
SIMBA », de type Spitz, mâle, né le 20/09/2023, identifié par transpondeur n° 900215002329913 et appartenant à Madame DJOUADA
Sarah.
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ExN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3919 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « SIMBA », de type Spitz, mâle, né le 20/09/2023, identifié par transpondeurn° 900215002329913 et appartenant à Madame DJOUADA Sarah domicilié-e- au 11 RueLucile Aubrac 93140 Bondy, est placé sous la surveillance du Dr CHEVRETON,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93000 Bobigny.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - caurrierfM)caine-caint-danis aauvs fr
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2024-3919 du 17/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien «
SIMBA », de type Spitz, mâle, né le 20/09/2023, identifié par transpondeur n° 900215002329913 et appartenant à Madame DJOUADA
Sarah.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 29/03/2025 et ceci à compter du29/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18029/09/2024 29/10/2024 29/11/2024 29/12/2024 29/03/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3919 du 17/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien «
SIMBA », de type Spitz, mâle, né le 20/09/2023, identifié par transpondeur n° 900215002329913 et appartenant à Madame DJOUADA
Sarah.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 29/03/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire à 93000 Bobigny ;e Madame DJOUADA Sarah ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93140 Bondy;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le DrCHEVRETON vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/10/2024
{ä —POUr lè\Prefet de la Seine-Saint-Denis¥ st par subdelegatlon1t|a la cheffe du service santé et. || protection animalesDHIERaire inspecteur
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3919 du 17/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien «
SIMBA », de type Spitz, mâle, né le 20/09/2023, identifié par transpondeur n° 900215002329913 et appartenant à Madame DJOUADA
Sarah.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3920 du 17/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « ROCKY », de type Persan, mâle, né le
05/06/2024, identifié par transpondeur n°
992000002241082 et appartenant à Madame
ABBOU Amira.
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2024-3920 du 17/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
ROCKY », de type Persan, mâle, né le 05/06/2024, identifié par transpondeur n° 992000002241082 et appartenant à Madame ABBOU
Amira.
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Ex Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgali PP .Prscernit ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3920 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacinné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « ROCKY », de type Persan, mâle, né le 05/06/2024, identifié par transpondeurn° 992000002241082 et appartenant à Madame ABBOU Amira domicilié-e- au 18Avenue Charle De Gaulle 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous la surveillance du DrFERON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95500 Gonesse.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * canrrierfMcaine-caint-danis aanv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3920 du 17/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
ROCKY », de type Persan, mâle, né le 05/06/2024, identifié par transpondeur n° 992000002241082 et appartenant à Madame ABBOU
Amira.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n"a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 04/02/2025 et ceci à compter du02/10/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JOo J30 J60 J90 J18002/10/2024 02/11/2024 02/12/2024 02/01/2025 02/04/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; ,le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d''inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-3920 du 17/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
ROCKY », de type Persan, mâle, né le 05/06/2024, identifié par transpondeur n° 992000002241082 et appartenant à Madame ABBOU
Amira.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrété est en vigueur jusqu'au 02/04/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr FERON, vétérinaire sanitaire à 95500 Gonesse ;e Madame ABBOU Amira ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil etle Dr FERON vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/10/2024
—— Paur le Préfet de la Seine-Saint-Denisà 17 " et par subdélégation,K1 "L'adjoint à la cheffe du service santé etA CTN ) protection animales3m
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois a compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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2024-3920 du 17/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
ROCKY », de type Persan, mâle, né le 05/06/2024, identifié par transpondeur n° 992000002241082 et appartenant à Madame ABBOU
Amira.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3921 du 17/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chien « SHHNA », de type Chihuahua,
femelle, né le 30/03/2015, identifié par
transpondeur n° 250268601050070 et
appartenant à Madame DJOUADA Sarah.
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2024-3921 du 17/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien «
SHHNA », de type Chihuahua, femelle, né le 30/03/2015, identifié par transpondeur n° 250268601050070 et appartenant à Madame
DJOUADA Sarah.
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& | Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3921 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subide titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autoritésofficielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « SHANA », de type Chihuahua, femelle, né le 30/03/2015, identifié partranspondeur n° 250268601050070 et appartenant à Madame DJOUADA Sarahdomicilié-e- au 11 Rue Lucile Aubrac 93140 Bondy, est placé sous la surveillance du DrCHEVRETON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93000 Bobigny.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - caurrierfiiceina-caint-denis aauv fr
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2024-3921 du 17/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien «
SHHNA », de type Chihuahua, femelle, né le 30/03/2015, identifié par transpondeur n° 250268601050070 et appartenant à Madame
DJOUADA Sarah.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 29/03/2025 et ceci à compter du29/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18029/09/2024 29/10/2024 29/11/2024 29/12/2024 29/03/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la péche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-3921 du 17/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien «
SHHNA », de type Chihuahua, femelle, né le 30/03/2015, identifié par transpondeur n° 250268601050070 et appartenant à Madame
DJOUADA Sarah.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5éme classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 29/03/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire à 93000 Bobigny ;e Madame DJOUADA Sarah ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93140 Bondy;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le DrCHEVRETON vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/10/2024G $ 27 'Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis/ g | ',;,'j\\ et par subdélégation,ST AN L'a_dj'?int à la cheffe du service santé e= i) KL S F protecti imal)Thibault DHIERaire inspecteur167 _ MVétér
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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2024-3921 du 17/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien «
SHHNA », de type Chihuahua, femelle, né le 30/03/2015, identifié par transpondeur n° 250268601050070 et appartenant à Madame
DJOUADA Sarah.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3923 en date du
17/10/2024 portant abrogation de fermeture de
l'établissement LA VILLA DI GIOVANNI
36 avenue Aristide Briand 93190 LIVRY-GARGAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3923 en date du 17/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement LA VILLA DI GIOVANNI
36 avenue Aristide Briand 93190 LIVRY-GARGAN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéfif:ltgém'té
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- 3 S Z 3 .Portant abrogation de l'arrété préfectoral portant fermeture de I'établissementLA VILLA DI GIOVANNI36 av Aristide Briand93190 Livry GarganLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3923 en date du 17/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement LA VILLA DI GIOVANNI
36 avenue Aristide Briand 93190 LIVRY-GARGAN.
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3811 du 11/10/2024, prononçant la fermeture administrative durestaurant « LA VILLA DI GIOVANNI», sis 36 av Aristide Briand 93190 Livry Gargan, dont le gérant estmonsieur IBRAHIM Youhana;VU le rapport 24-107479 du 15/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le15/10/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative du restaurant « LA VILLA DI GIOVANNI », sis 36 av Aristide Briand 93190 Livry Gargan,dont le gérant est monsieur IBRAHIM Youhana;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°% : L'arrété préfectoral n° 2024-3911 du 11/10/2024, prononçant la fermetureadministrative du restaurant « LA VILLA DI GIOVANNI », sis 36 av Aristide Briand 93190 Livry Gargan,dont le gérant est monsieur IBRAHIM Youhana, est abrogé à compter de la notification du présentarrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, monsieur IBRAHIM Youhana ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Livry Gargan,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le A7 -A O - L- oZ{Le préfet
Jacques WITKOWSKI
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2024-3923 en date du 17/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement LA VILLA DI GIOVANNI
36 avenue Aristide Briand 93190 LIVRY-GARGAN.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3879 du 16/10/2024
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement ALLO
ROMA PIZZA 122 avenue de la Division Leclerc
93350 LE BOURGET.
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2024-3879 du 16/10/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement ALLO ROMA PIZZA 122
avenue de la Division Leclerc 93350 LE BOURGET.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéit
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 'ËQ % 7Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementALLO ROMA PIZZA122 avenue de la Division Leclerc93350 LE BOURGETLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU ie règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l''arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2024-3879 du 16/10/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement ALLO ROMA PIZZA 122
avenue de la Division Leclerc 93350 LE BOURGET.
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2816 du 29/07/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement «ALLO ROMA PIZZA», 122 avenue de la Division Leclerc 933350 LE BOURGET, dontle gérant est monsieur Sewa SINGH ;VU le rapport 24-106101 du 14/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans ['établissement le14/10/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de I'établissement «(ALLO ROMA PIZZA », 122 avenue de la Division Leclerc 93350 LEBOURGET, dont le gérant est monsieur Sewa SINGH ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°* : L'arrété préfectoral n° 2024-2816 du 29/07/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « ALLO ROMA PIZZA », 122 avenue de la Division Leclerc 93350LE BOURGET dont le gérant est monsieur Sewa SINGH , est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Sewa SINGH ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune de LE BOURGET,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant. Bobigny, le 1.6 OCT. 2074Le préfet
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3879 du 16/10/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement ALLO ROMA PIZZA 122
avenue de la Division Leclerc 93350 LE BOURGET.
57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3887 de déclaration du
16/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP981586357
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 17 rue du Chemin de fer 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3887 de déclaration
du 16/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP981586357 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 17 rue du Chemin de fer 93500 Pantin.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-3887 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981586357

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 10/10/24 par Mme ABDELLAOUI DIHIA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 17 Rue du Chemin
de fer 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP981586357 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3887 de déclaration
du 16/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP981586357 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 17 rue du Chemin de fer 93500 Pantin.
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2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 16 octobre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3887 de déclaration
du 16/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP981586357 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 17 rue du Chemin de fer 93500 Pantin.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3888 de déclaration du
16/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP84283270 1
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 122 avenue de la Résistance 93340 Le
Raincy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3888 de déclaration
du 16/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP84283270 1 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 122 avenue de la Résistance 93340 Le Raincy.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-3888 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842832701

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 10/10/24 par M. BOUDRAA WASSIM en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 122 AVENUE DE LA
RESISTANCE 93340 LE RAINCY et enregistré sous le N° SAP842832701 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3888 de déclaration
du 16/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP84283270 1 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 122 avenue de la Résistance 93340 Le Raincy.
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2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 16 octobre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3888 de déclaration
du 16/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP84283270 1 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 122 avenue de la Résistance 93340 Le Raincy.
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