PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-024
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
30-2025-02-05-00003 - Arrêté portant subdélégation et habilitation
à la direction départementale de la protection des populations (2
pages) Page 4
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2025-02-04-00004 - AP FERMETURE LE DAPS 2025-04-02 (4 pages) Page 7
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2025-01-06-00003 - Délégation de signature du responsable du PCE
(2 pages) Page 12
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-02-06-00001 - ARRÊTÉ autorisant Madame NOEL Lucie
Hélène représentant le GAEC de la Bécède à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Dourbies et de Val
d'Aigoual (4 pages) Page 15
30-2025-02-05-00001 - Arrêté n°

Portant ouverture d'enquête
publique :
à l'autorisation environnementale requise au titre des articles
L181-10 et R181-35 à 38 du code de l'environnement embarquant une
absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des
incidences Natura 2000,relative à l'aménagement de la passerelle
mixte piétons/ cyclistes sur la Cèze
sur la commune de
BAGNOLS-SUR-CEZE (5 pages) Page 20
30-2025-02-04-00002 - Arrêté portant opposition à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à un projet
de forage et de prélèvement à usage d'irrigation de bambous sur la
commune de La Capell-et-Masmolène (5 pages) Page 26
30-2025-01-31-00004 - ART 20250131 Delimitation zone captage eau
potable communes vauvert vestric candiac (7 pages) Page 32
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2025-02-04-00001 - Arrêtéportant dérogation à l'interdiction
de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces
animales protégées lézard ocellé Timon lepidus (7 pages) Page 40
Prefecture du Gard /
30-2025-02-06-00002 - Arrêté N°2025-02-PREF30-SR du 07 février
2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute
A54 (3 pages) Page 48
2
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2025-01-23-00005 - Arrêté N°30-2025-23-01 portant
réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A9 et A54
dans sa partie concédée à la société Autoroutes du Sud de la
France (ASF) dans le département du Gard (7 pages) Page 52
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-02-05-00002 - Arrêté autorisation appel générosité
publique n° 25-01-02 du 5-02-2025 FDD CHU NIMES (3 pages) Page 60
30-2025-01-27-00008 - Arrêté portant creation habilitation pour 5 ans
n°25-01-49 du 27-01-2025 FUNECAP SUD EST - NALLE (2 pages) Page 64
30-2025-01-27-00009 - Arrêté portant retrait habilitation n°25-01-48 du
27-01-2025 NALLE pompes funèbres (2 pages) Page 67
3
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-02-05-00003
Arrêté portant subdélégation et habilitation à la
direction départementale de la protection des
populations
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-02-05-00003 - Arrêté portant subdélégation et
habilitation à la direction départementale de la protection des populations 4
| 3 | Direction départementalePRÉFÈTE de la protection des populationsDU GARD .LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant subdélégation de signature et habilitationà la direction départementale de la protection des populations
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur, en date du 8 janvier 2025 nommantM. Frédéric FORNER directeur départemental de la protection des populations du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature et mandat dereprésentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00003 du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature au titre dudécret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Frédéric FORNER, directeurdépartemental de la protection des populations, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesdes budgets opérationnels de programme 354, 723, 206, 134 et 181,
Arrête :Article 1" : Conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 du 27 janvier 2025, en casd'absence ou d'empéchement de M. Frédéric FORNER, subdélégation de signature est donnée à M. Serge COMBE,directeur départemental adjoint de la protection des populations.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Frédéric FORNER et de M. Serge COMBE, subdélégation est -donnée a:- Mme Florence SMYE], inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service Santé et protectionanimales, environnement ;- Mme Clémence CAYRIER, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des _fraudes, chef du service Concurrence, consommation et répression des fraudes ;- Mme Audrey DELONCA-MARTINEZ, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service Sécuritésanitaire des aliments ; , |- Mme Kim GUIBAL, vétérinaire inspectrice contractuelle, adjointe à la cheffe du service Sécurité sanitaire desaliments ;- Mme Stéphanie DESTAMPES-MOURAHIB, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression —des fraudes, adjointe à la cheffe du service Concurrence, consommation et répression des fraudes ;- Mme Léa POCANDI, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la cheffe du service Santé etprotection animales, environnement. |
Article 2 : Conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00003 du 27 janvier 2025, en casd'absence ou d'empéchement de M. Frédéric FORNER, subdélégation de signature est donnée à M. Serge COMBE,directeur départemental adjoint de la protection des populations.
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-02-05-00003 - Arrêté portant subdélégation et
habilitation à la direction départementale de la protection des populations 5
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Frédéric FORNER et de M. Serge COMBE, subdélégation estdonnée a:- Mme Florence SMYEJ, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service Santé et protectionanimales, environnement ;- Mme Clémence CAYRIER, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes, chef du service Concurrence, consommation et répression des fraudes ;- Mme Audrey DELONCA-MARTINEZ, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service Sécuritésanitaire des aliments ;- Mme Kim GUIBAL, vétérinaire inspectrice contractuelle, adjointe a la cheffe du service Sécurité sanitaire desaliments ; |- Mme Stéphanie DESTAMPES-MOURAHIB, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes, adjointe à la cheffe du service Concurrence, consommation et répression des fraudes ;- Mme Léa POCANDI, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la cheffe du service Santé etprotection animales, environnement.
Article 3 : Habilitation dans l'application CHORUS formulaires est donnée aux personnes dont les noms suivent :1- à l'effet de valider :- Mme Cécile BUZEAU-IBANEZ.2- à l'effet de saisir : |- Mme Cécile BUZEAU-IBANEZ.Article 4 : Habilitation en qualité de valideur ESCALE est donnée aux personnes dont les noms suivent :- Mme Cécile BUZEAU-IBANEZ ;- Mme Florence SMYE}.
Article 5 : Les porteurs de carte achat désignés par l'ordonnateur secondaire ou son délégataire sont autorisés àengager le service dans les conditions fixées par le paramétrage de la carte et son règlement intérieur :- M. Frédéric FORNER;- M. Serge COMBE; |- Mme Audrey DELONCA-MARTINEZ ;- Mme Kim GUIBAL.Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-07-00006 du 7 mars 2024 est abrogé.Article 7 : Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nimes, le 5 février 2025P/le préfet et par délégation,Le directeur départemental dela protection des populations,
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-02-05-00003 - Arrêté portant subdélégation et
habilitation à la direction départementale de la protection des populations 6
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-02-04-00004
AP FERMETURE LE DAPS 2025-04-02
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-02-04-00004 - AP FERMETURE LE DAPS 2025-04-02 7
PREFET | | Direction départementaleDU GARD de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-04-02Prononçant la fermeture de l'établissement :«Le Dap's»Sis 13 Place Bertin30200 BAGNOLS-SUR-CEZEExploité par Madame PAREDES AnnaSiret : 51292299800012Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des aliments ; .VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 et L.122-2 :.VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2512-13 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimen-taires en contenant ;VU l'arrêté du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER, directeur départe-mental de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 donnant délégation de signature et mandat de- représentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations ;
Considérant que l'inspection réalisée le 04 févier 2025 par Sandra Deniau et Yannick Vauthier, agentsde la direction départemental de la protection des populations, pour le compte et sous l'autorité dupréfet de département, dans l'établissement à l'enseigne « Le Dap' » sis 13 place Emile BERTIN
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-02-04-00004 - AP FERMETURE LE DAPS 2025-04-02 8
30200 Bagnols-sur Céze, exploité par Madame PAREDES Anna a permis de constater de gravesmanquements aux régles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et installations ;Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions defonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis en vente,sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;Considérant que dès lors, il y a nécessité et urgence à ce que des mesures soient prises pourpréserver la santé publique ;Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la pêche maritime autorisent lePréfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, àordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiat d'une ouplusieurs activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou lareprise des activités sans risque pour la santé publique ;Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public etl'administration), il n'y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1et L.122-1 du même code ;
Arrête :Article 1: L'établissement « Le.Dap's » sis 13 place Emile Bertin exploité par MadamePAREDES Anna est fermé à compter de la notification du présent arrêté, pour des raisons sanitaires.Article 2 : L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par lesagents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisation intégrale desmesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.Il convient notamment de:Locaux :— procéder à un nettoyage approfondi et à une désinfection complète et efficace des locaux deproduction (murs, sols, plafonds) et de tous les équipements présents (réfrigérateurs, congélateurs,bondes de sol, étagères, batteurs) ;— désencombrer les locaux et enlever le matériel rouillé de la zone de production ;— rendre les locaux inaccessibles aux nuisibles (rongeurs, insectes) ;— procéder à la réfection des murs et plafonds dégradés, écaillés, troués et traiter les moisissuresprésentes.Fonctionnement :- réaliser une étude des dangers et mettre en place des procédures HACCP permettant d'assurer lamaîtrise des points critiques identifiés dans l'établissement. Devront apparaître notamment les moyensmis en œuvre pour maîtriser ces points critiques, les limites critiques définies ainsi que les actionscorrectives prévues en cas de dépassement de ces limites ;- respecter les bonnes pratiques d'hygiène ;- mettre en place un système de traçabilité des denrées efficient ;- protéger, identifier et dater les denrées conservées dans les enceintes froides ;- mettre en place le plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements ;- procéder au relevé quotidien des températures des enceintes froides et les enregistrer dans undocument dédié ;- prendre contact avec un laboratoire afin de mettre en place un plan d'autocontrôles microbiologiques,physiques et chimiques adapté à l'établissement et a son fonctionnement ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-02-04-00004 - AP FERMETURE LE DAPS 2025-04-02 9
- Suivre une formation en hygiène alimentaire auprès d'un établissement agréé et transmettrel'attestation de formation à la DDPP ;- procéder à l'affichage de la traçabilité des allergènes à déclaration obligatoire.
Article 3: Le niveau d'hygiène de l'établissement « Le Dap's » sis 13 place Emile Bertin,exploité par Madame PAREDES Anna, « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » sera publié sur lesite internet :https://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance jusqu'au prochain contrôle, ou pour une duréed'un an maximum.Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché à l'entrée de l'établissement afin que les clientspuissent en prendre connaissance.Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridictionadministrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification,soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site :http:/Avww.telerecours fr.Article 6: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitants'expose aux sanctions prévues par l'article L.532-3 du code de la consommation (peine de deux ansd'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l'article L.237-2 Il du coderural et de la péche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protectiondes populations, le directeur interdépartemental de la sécurité publique, le maire de Bagnols surCèze, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié al'exploitant Madame PAREDES Anna.
A Nîmes, le 4 février 2025Pour le préfet et par délégationle directeurde la protection des populations
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-02-04-00004 - AP FERMETURE LE DAPS 2025-04-02 10
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-02-04-00004 - AP FERMETURE LE DAPS 2025-04-02 11
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-01-06-00003
Délégation de signature du responsable du PCE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-01-06-00003 - Délégation de signature du responsable du PCE 12
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE DEPARTEMENTAL DE
CONTROLE ET D'EXPERTISE DU GARD
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise Départemental du Gard
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme OLIER Myriam, Inspectrice Divisionnaire des finances
publiques, adjointe au Responsable du pôle Départemental de contrôle et d'expertise du GARD à
l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissions totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
60 000€ ;
3) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A dans la limite de 100 000€
par demande.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-01-06-00003 - Délégation de signature du responsable du PCE13
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses et gracieuses
Antenne Nîmes
BAILLE Romain
BENABDELMOUMENE Farick
GOURNAY Frédéric
JACQUES Régis
ROUCH Damien
SCHERNO Laurence
TURPIN Margaux
Antenne Alès (St Privat)
AGNIER Jérôme
HAUTIER Agnès
HUGOT Carine
LAICHOUR Samir
Antenne Nîmes
CHEV AL Alexandre
LA VEIL Olivier
MEILAC François
Antenne Alès (St Privat)
JOURDAN Catherine
KHALLEF Soraya
LOMBARDIE Fabienne
Inspecteurs des finances
publiques
Contrôleurs et
Contrôleurs Principaux
10 000€
7 000€
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Nîmes, le 6 janvier 2025
Le Responsable du Pôle Contrôle
Expertise départemental du Gard
Signé
Fabien CHENILLOT
Inspecteur Principal des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-01-06-00003 - Délégation de signature du responsable du PCE14
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-06-00001
ARRÊTÉ autorisant Madame NOEL Lucie Hélène
représentant le GAEC de la Bécède à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de Dourbies et de
Val d'Aigoual
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-06-00001 - ARRÊTÉ autorisant Madame NOEL Lucie
Hélène représentant le GAEC de la Bécède à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Dourbies et de Val d'Aigoual
15
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N° 30-2025-02-06-00001
autorisant Madame NOEL Lucie Hélène représentant le GAEC de la Bécède à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer ainsi que la décision n°2023-SF-AG03 publiée au R.A.A. n° 30-2024-070 du 25 avril
2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-06-00001 - ARRÊTÉ autorisant Madame NOEL Lucie
Hélène représentant le GAEC de la Bécède à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Dourbies et de Val d'Aigoual
16
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-04-17-00005 du 17 avril 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Vu la demande en date du 31 janvier 2025 par laquelle Madame NOEL Lucie Hélène représentant le
GAEC de la Bécède sollicite une demande d' autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue
d'assurer la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Madame NOEL Lucie Hélène représentant le GAEC de la Bécède a mis en œuvre des
mesures de protection contre la prédation du loup consistant en du gardiennage renforcé et la mise en
place d'un chien de protection ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Madame NOEL Lucie Hélène
représentant le GAEC de la Bécède sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide
à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application
des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame NOEL Lucie Hélène
représentant le GAEC de la Bécède (5 constats de dommages classés loup non écarté durant les mois de
juin à août 2024 sur la commune de Dourbies et 1 constat de dommage classé loup non écarté sur la
commune de Trèves en juillet 2024) ;
Considérant la validation de 5 indices de présence « loup retenu » sur la commune de Dourbies de février
à décembre 2024 et d'un indice « loup retenu » sur la commune de Val d'Aigoual en décembre 2024 ;
Considérant donc que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame NOEL Lucie
Hélène représentant le GAEC de la Bécède par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Madame NOEL Lucie Hélène représentant le GAEC de la Bécède est autorisée à mettre en œuvre des tirs
de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l 'autorisation Madame NOEL Lucie Hélène représentant le GAEC de la Bécède,
sous réserve qu'il soit titulaire du permis de chasser, de sa validation annuelle et de l'assurance
correspondante ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-06-00001 - ARRÊTÉ autorisant Madame NOEL Lucie
Hélène représentant le GAEC de la Bécède à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Dourbies et de Val d'Aigoual
17
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser, de sa validation annuelle
et de l'assurance correspondante.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de Dourbies et de Val d'Aigoual ;
- à proximité du troupeau de Madame NOEL Lucie Hélène représentant le GAEC de la Bécède ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Madame NOEL Lucie Hélène représentant le GAEC de la Bécède informe le service départemental de
l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame NOEL Lucie Hélène représentant
le GAEC de la Bécède informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le
préfet et de rechercher l'animal.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-06-00001 - ARRÊTÉ autorisant Madame NOEL Lucie
Hélène représentant le GAEC de la Bécède à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Dourbies et de Val d'Aigoual
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame NOEL Lucie Hélène représentant le
GAEC de la Bécède informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend
en charge le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 28 février 2027 .
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le commandant
du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 06/02/2025
Pour le préfet et par délégation, le
directeur départemental des
territoires et de la mer,
Signé
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Hélène représentant le GAEC de la Bécède à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Dourbies et de Val d'Aigoual
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-05-00001
Arrêté n°
Portant ouverture d'enquête publique :
à l'autorisation environnementale requise au
titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code
de l'environnement embarquant une absence
d'opposition au titre du régime d'évaluation des
incidences Natura 2000,relative à
l'aménagement de la passerelle mixte piétons/
cyclistes sur la Cèze
sur la commune de BAGNOLS-SUR-CEZE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-05-00001 - Arrêté n°
Portant ouverture d'enquête publique :
à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l'environnement embarquant une
absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000,relative à l'aménagement de la passerelle mixte
piétons/ cyclistes sur la Cèze
sur la commune de BAGNOLS-SUR-CEZE
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Direction départementale
des territoires et de la mer
A R R Ê T É N °
Portant ouverture d'enquête publique :
à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de
l'environnement embarquant une absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences
Natura 2000,relative à l'aménagement de la passerelle mixte piétons/ cyclistes sur la Cèze
sur la commune de BAGNOLS-SUR-CEZE
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, R181-36 et 38, L123-19 et
suivants, R123-27-3 du code de l'environnement
VU Le code général des collectivités territoriales.
VU L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public.
VU L'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement.
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du
Gard ;
VU la décision de dispense d'étude d'impact en date du 3 novembre 2023 de l'autorité compétente au titre
de la procédure cas par cas relative au projet d'aménagement d'une passerelle mixte piétons cyclistes sur la
Cèze ;
VU la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement
présentée par La ville de Bagnols-sur-Cèze agissant en qualité de maître d'ouvrage, déposée à la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard, objet d'un accusé de réception en date du 22/11/2023
et enregistrée sous le numéro 30-2023-0100034997 ;
VU la demande de compléments en date du 26/02/24 transmise au pétitionnaire pour régularisation du
dossier ;
VU les compléments remis par le demandeur en date du 03/10/2024 en réponse à la demande su-visée.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-04-00001 portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du Code de l'Environnement de 4 mois à 8 mois ;
VU le courrier du 21/11/2024 jugeant le dossier complet et régulier ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-05-00001 - Arrêté n°
Portant ouverture d'enquête publique :
à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l'environnement embarquant une
absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000,relative à l'aménagement de la passerelle mixte
piétons/ cyclistes sur la Cèze
sur la commune de BAGNOLS-SUR-CEZE
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VU le courrier de demande de désignation d'un commissaire enquêteur adressé au président du tribunal
administratif de Nîmes en date du 12/12/2024.
VU la remise du dossier d'enquête publique constitué par le demandeur au guichet unique de l'eau de la
DDTM du Gard le 13/01/2025.
VU La procédure de demande d'autorisation environnementale conduite par la direction départementale
des territoires et de la mer dans le respect des prescriptions des articles R181-16 et suivants du code de
l'environnement.
VU Le dossier d'enquête publique constitué par le demandeur comprenant les pièces portant sur la
demande d'autorisation environnementale au titre de l'autorisation loi sur l'eau et l'absence d'opposition au
titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000.
VU L'obligation de conduire une enquête imposée par l'article L181-10 du code de l'environnement.
VU La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard
pour l'année 2024.
VU La décision n° E24000121/30 du 12/12/2024 du Tribunal Administratif de Nîmes portant désignation d'un
commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique.
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement, font l'objet
d'une enquête publique soumise aux prescriptions de l'article L.123-2 préalablement à leur autorisation, leur
approbation ou leur adoption, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des
personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de
l'article L. 122-1.
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé est susceptible de
présenter des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine et qu'une consultation du public
par voie électronique n'est de fait pas adaptée, ce qui justifie de conduire une enquête publique.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : périmètre et durée de l'enquête
Il est procédé à l'ouverture d'une enquête publique d'une durée de 35 jours consécutifs sur le territoire de la
commune de Bagnols-sur-Cèze du mardi 04/03/2025 à 14 heures au lundi 07/04/2025 17 heures inclus.
Cette enquête porte sur :
•la demande d'autorisation environnementale
présentée par la ville de Bagnols-sur-Cèze pour
l'aménagement d'une passerelle mixte piétons-cyclistes sur la Cèze sur sa commune au titre des procédures
de demande d'autorisation loi sur l'eau et d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des
incidences Natura 2000.
ARTICLE 2 : nature du projet et personne responsable
La ville de Bagnols-sur-Cèze souhaite aménager une passerelle d'une largeur de 3 m afin de faire cohabiter
une piste cyclable avec l'accès aux piétons.
La fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être demandée à :
La ville de Bagnols-sur-Cèze représentée par Monsieur Noël COCHET (Adjoint au Directeur Général des
Services Techniques) -Mail :
n .cochet@bagnolssurceze.fr
adresse postale : Services Techniques – mairie de Bagnols-sur-Cèze - 53 Avenue de l'Hermitage – Zone de
Berret – 30200 Bagnols-sur-Cèze cedex
2 / 589, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-05-00001 - Arrêté n°
Portant ouverture d'enquête publique :
à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l'environnement embarquant une
absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000,relative à l'aménagement de la passerelle mixte
piétons/ cyclistes sur la Cèze
sur la commune de BAGNOLS-SUR-CEZE
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ARTICLE 3 : commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif
Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Nîmes est Madame Jeanine RIOU,
Monsieur François CAPELLE est désigné membre suppléant.
ARTICLE 4 : modalités de déroulement de l'enquête
Le registre d'enquête ainsi que le dossier complet d'enquête publique, comportant les pièces suivantes :
• la demande d'autorisation environnementale (autorisation loi sur l'eau et l'absence d'opposition au titre
du régime d'évaluation des incidences Natura 2000).
sont déposés dans les locaux des Services Techniques de la mairie de Bagnols sur Cèze (53 Avenue de
l'Hermitage – Zone de Berret – 30200 Bagnols-sur-Cèze cedex -Tél : 04 66 50 50 62 (aux jours et heures
d'ouverture de la mairie) afin que toutes les personnes intéressées puissent en prendre connaissance aux
jours et heures habituels d'ouverture de la mairie ainsi que sur le site internet dédié.
Les observations et propositions du public sont consignées sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, à
feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur. Les observations et propositions qui
sont adressées par écrit à l'attention de madame le commissaire enquêteur, en mairie de Bagnols sur Cèze
sont annexées au registre cité ci-dessus.
Le commissaire enquêteur reçoit en personne, les observations du public aux permanences fixées aux dates,
heures et lieux suivants :
Date des permanences Heures des
permanences
Lieu des permanences
04/03/2025 De 14h00 à 17h00 Services techniques Mairie de Bagnols-sur-
Cèze 53 Avenue de l'Hermitage
25/03/2025 De 16h00 à 19h00 Services techniques Mairie de Bagnols-sur-
Cèze 53 Avenue de l'Hermitage
07/04/2025 De 14h00 à 17h00 Services techniques Mairie de Bagnols-sur-
Cèze 53 Avenue de l'Hermitage
Un accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture de la
mairie du périmètre d'enquête au moyen d'un poste informatique sur lequel le public peut consulter le
dossier d'enquête.
Le dossier est également consultable sur le site des services de l'État dans le Gard à l'adresse:
https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/amenagement-d-une-passerelle-mixte-cyclistes-
pietons-sur-la-Ceze
Les personnes qui le souhaitent peuvent également transmettre leurs observations et propositions sur le
registre dématérialisé accessible sur le site internet : https://www.democratie -active.fr/bagnols-sur-ceze-
passerelle-maia
ou par courrier électronique à l'adresse: passerelle-maia @democratie-active.fr
Ces observations et propositions sont accessibles au public sur le site internet : https://www.democratie -
active.fr/bagnols-sur-ceze-passerelle-maia/ pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 5 : saisine des collectivités pendant la durée de l'enquête
En conformité avec l'article R181-38 du code de l'environnement, la commune de Bagnols-sur-Cèze et la
Communauté de Communes du Gard Rhodanien sont appelées à donner leur avis sur la demande
d'autorisation environnementale, dès l'ouverture de l'enquête publique.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés sous forme d'une délibération au plus tard dans
les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Portant ouverture d'enquête publique :
à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l'environnement embarquant une
absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000,relative à l'aménagement de la passerelle mixte
piétons/ cyclistes sur la Cèze
sur la commune de BAGNOLS-SUR-CEZE
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ARTICLE 6 : publicité de l'enquête
Conformément à l'article R123-11 du code de l'environnement, un avis au public faisant connaître l'ouverture
de l'enquête est publié par les soins de la direction départementale des territoires et de mer du Gard en
caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers
jours de celle-ci, dans au moins deux journaux paraissant dans le département du Gard.
Ces numéros de journaux sont fournis au commissaire enquêteur par la ville de Bagnols-sur-Cèze avant la
clôture de l'enquête.
Cet avis est publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d'affiches et,
éventuellement, par tout autre procédé en usage dans la commune de Bagnols-sur-Cèze . L'accomplissement
de cette mesure de publicité incombe à la mairie de la commune concernée qui doit en justifier par un
certificat. Ce certificat d'affichage est fourni au commissaire enquêteur avant la clôture de l'enquête.
Il est procédé par les soins de la ville de Bagnols-sur-Cèze, à l'affichage, quinze jours au moins avant le début
de la procédure d'enquête et pendant toute sa durée et sauf impossibilité matérielle justifiée du même avis
sur les lieux du projet, ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés,
visibles de la voie publique, conformément à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et
dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de
l'environnement. Il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage ou un
constat d'huissier.
Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture du Gard :
www.gard.gouv.fr
ARTICLE 7 : clôture de l'enquête
A l'expiration du délai fixé à l'article 1 ci-dessus, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire
enquêteur.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le
responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées
dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire
enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés.
Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour répondre aux observations.
A l'issue de cette concertation, le commissaire enquêteur établit un rapport et consigne séparément ses
conclusions motivées au titre de l'enquête publique, conformément aux dispositions de l'article L123-15 du
code de l'environnement en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables.
Conformément aux obligations des articles R 123-19 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur
transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (SER/ Guichet unique de l'eau) le
dossier complet, le rapport relatant le déroulement de l'enquête, les conclusions motivées, après avoir
revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent, dans un délai de trente jours à compter de la fin de
l'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont remis à la direction départementale
des territoires et de la mer du Gard qui en assure la diffusion :
– sur support papier en 1 exemplaire
– au format numérique comprenant le rapport et ses annexes, les conclusions motivées faisant apparaître la
mention signée.
Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au président du
tribunal administratif.
Le rapport et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de rendre dans les délais sus-
visés, sont mis à la disposition du public à la mairie de la commune de Bagnols-sur-Cèze et sur le site internet
de la préfecture
www.gard.gouv.fr pendant une période d'un an à compter de la date de clôture de
l'enquête.
4 / 589, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-05-00001 - Arrêté n°
Portant ouverture d'enquête publique :
à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l'environnement embarquant une
absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000,relative à l'aménagement de la passerelle mixte
piétons/ cyclistes sur la Cèze
sur la commune de BAGNOLS-SUR-CEZE
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ARTICLE 8 : frais d'enquête
Les frais d'affichage et d'insertion du présent arrêté, l'indemnisation du commissaire enquêteur et de mise
en œuvre des mesures sanitaires destinées à la protection du public, ainsi que tous autres frais auxquels peut
donner lieu l'instruction de la demande, sont à la charge du demandeur.
ARTICLE 9 : décision au terme de l'enquête publique
Au terme de l'enquête publique, pourra être adoptée par le préfet du Gard : une décision d'autorisation
environnementale ou de refus au titre du code l'environnement
ARTICLE 10 : exécution et diffusion du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard, le maire de la commune de Bagnols-sur-Cèze sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nimes, le 05 février 2025
Pour le préfet et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY

5 / 5
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-05-00001 - Arrêté n°
Portant ouverture d'enquête publique :
à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l'environnement embarquant une
absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000,relative à l'aménagement de la passerelle mixte
piétons/ cyclistes sur la Cèze
sur la commune de BAGNOLS-SUR-CEZE
25
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-04-00002
Arrêté portant opposition à déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement
relative à un projet de forage et de prélèvement
à usage d'irrigation de bambous sur la commune
de La Capell-et-Masmolène
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-04-00002 - Arrêté portant opposition à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à un projet de forage et de prélèvement à usage d'irrigation de bambous
sur la commune de La Capell-et-Masmolène
26
E |PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité politiques de l'eau et gestion quantitative
Réf : 30-2024-0100059618
ARRÊTÉ N°
portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
relative à un projet de forage et de prélèvement à usage d'irrigation de bambous
sur la commune de La Capelle-et-Masmolène
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard – M. BONET Jérôme ;
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code minier ;
VU Le code civil ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-
3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°
93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la période 2022-2027) ;
VU L'arrêté inter-préfectoral n° 30-215-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Gardons ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2016-09-16-021 du 16 septembre 2016 portant approbation du plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de La Capelle-et-Masmolène ;
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-04-00002 - Arrêté portant opposition à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à un projet de forage et de prélèvement à usage d'irrigation de bambous
sur la commune de La Capell-et-Masmolène
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VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard ;
VU La décision n°2024-SF-AG03 du 25 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2015075-0005 du 16 mars 2015 portant déclaration d'utilité publique du projet
présenté par la commune de La Capelle-et-Masmolène d'instauration des périmètres de protection pour
les captages dits « forage de la Barbion F1 » et « forage de la Barbion F2 » au titre des articles L.1321-1 à
L.1321-8 du code de la santé publique ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2012-023-0008 du 23 janvier 2012 portant prescriptions complémentaires au
titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement – Commune de La Capelle-et-Masmolène
Forages de la Barbion F1 et F2 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 01550 du 9 juillet 2001 autorisant la commune de Flaux à utiliser l'eau du forage
du Clos de Flaux pour la consommation humaine, et déclarant d'utilité publique les travaux et les
périmètres de protection ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-04-03-00003 du 3 mars 2024 portant prescriptions spécifiques au titre
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement relative aux essais de pompage pour un projet
de prélèvement en eau effectué par le GFA TERRES KESSLER sur la commune de La Capelle-et-
Masmolène ;
VU Le plan de gestion quantitative de la ressource en eau (PGRE) du bassin versant des Gardons
approuvé par le préfet le 28 décembre 2018 ;
VU Le dossier de demande déposé au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, reçu
complet le 9 décembre 2024 et enregistré sous le n°30-2024-0100059618 ;
VU Le rapport d'étude hydrologique de mares temporaires méditerranéennes du projet Life Terra Musiva
(site Natura 2000 : Etang et mares de La Capelle) de MICA Environnement et PERMALAB pour le CEN
Occitanie d'octobre 2023 ;
VU L'avis de l'office français de la biodiversité sur le dossier présenté, sollicité le 10 décembre 2024 et
reçu le 17 janvier 2025 ;
VU L'avis de l'établissement public territorial de bassin Gardons sur le dossier présenté, sollicité le 10
décembre 2024 et reçu le 17 janvier 2025 ;
VU L'avis de l'agence régionale de santé sur le dossier présenté, sollicité le 10 décembre 2024 et reçu le 17
janvier 2025 ;
VU L'avis du service environnement et forêt de la DDTM sur le dossier présenté, reçu le 20 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT Que la demande concerne la déclaration d'un forage et d'un prélèvement en nappe
profonde (188 m de profondeur) effectués sur la commune de La Capelle-et-Masmolène (parcelle B 284)
pour l'irrigation de 14 ha de bambous ;
CONSIDÉRANT Que le prélèvement demandé pourrait être effectué de mai à août à hauteur de
36 400 m³, au moyen d'une pompe d'une capacité de 25 m³/h ;
CONSIDÉRANT Que le prélèvement déclaré exploiterait l'aquifère des grès du Cénomanien inférieur
(masse d'eau souterraine « grès, calcaires et marnes du Cénomanien moyen et supérieur du bassin d'Uzès
– 643AD02) à une profondeur de 188 m ;
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titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à un projet de forage et de prélèvement à usage d'irrigation de bambous
sur la commune de La Capell-et-Masmolène
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CONSIDÉRANT Que des actions relatives au suivi et à la préservation du bon état quantitatif des masses
d'eau souterraines sont nécessaires sur la masse d'eau impactée ;
CONSIDÉRANT Que les essais de pompage ont été réalisés en juin 2024, année favorable à la recharge
printanière de l'aquifère et en condition de moyennes eaux, sans considérer la saisonnalité de l'activité et
des besoins exprimés ;
CONSIDÉRANT Que le rapport hydrogéologique joint à la déclaration indique des impacts du
prélèvement projeté sur certains captages avoisinants ;
CONSIDÉRANT Que les pompages d'essais ne mettent pas en évidence d'impact sur les forages pour
l'alimentation en eau potable des communes de Pouzilhac (forage des Herps) et de Flaux (captage du
Clos de Flaux), mais qu'une relation est mise en évidence sur celui de la commune de La Capelle-et-
Masmolène (forages de Barbion) ;
CONSIDÉRANT Que pour consolider la connaissance de I'impact de ce prélèvement sur les forages
communaux de Barbion, il est pertinent de renouveler les essais de pompage avec un suivi piézométrique
réel pendant les essais en s'assurant d'un suivi opérationnel avant et au cours des essais ;
CONSIDÉRANT Que le prélèvement projeté est relativement conséquent et portera manifestement
atteinte à l'équilibre de la masse d'eau sans que l'analyse d'incidences jointe au dossier ne précise le
niveau d'incidences et les mesures d'évitement, de réduction et de compensation de nature à restaurer
l'équilibre de cette masse d'eau ;
CONSIDÉRANT Que le projet, comprenant le forage, le prélèvement et la culture de bambous, est en
partie compris dans le périmètre du site Natura 2000 « Etang et mares La Capelle - FR9101402 » ;
CONSIDÉRANT Que le projet est localisé à proximité immédiate du complexe étang/mares de La
Capelle, haut lieu de biodiversité remarquable abritant notamment une espèce d'amphibiens à très fort
enjeu de conservation : Triton crêté, ainsi qu'herbiers à characées... ;
CONSIDÉRANT Que d'après le rapport d'étude hydrologique de mares temporaires méditerranéennes
du projet Life Terra Musiva (2023), une recharge limitée de l'aquifère peut avoir un impact négatif sur le
niveau de certaines mares de La Capelle en connexion avec l'aquifère du Cénomanien inférieur ;
CONSIDÉRANT Que cet habitat constitue un habitat d'une espèce d'intérêt communautaire (ou
communautaire prioritaire) qui en application du régime N2000 instauré par la directive habitat, faune
flore de 1992 doit bénéficier d'une prise en compte permettant le maintien ou le rétablissement dans un
état de conservation favorable de son habitat ;
CONSIDÉRANT Que d'après le rapport d'étude hydrologique de mares temporaires méditerranéennes
du projet Life Terra Musiva (2023) , un lien est avéré entre le fonctionnement hydrologique de plusieurs
mares situées au nord-ouest du plateau et la nappe du Cénomanien inférieur ;
CONSIDÉRANT Que le prélèvement envisagé porte atteinte à des mares à Triton crêté du site
Natura 2000, et donc aux objectifs de conservation d'une espèce d'intérêt communautaire identifié dans
le réseau Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT Que les impacts potentiels du prélèvement projeté sur le cycle biologique des espèces
remarquables peuplant les mares du secteur (Triton crêté, herbiers à characées…) ne sont pas pris en
compte ;
CONSIDÉRANT Que l'ensemble du projet est soumis à la procédure d'évaluation des incidences
Natura 2000 prévue par les articles L.414-4 et 5 et R.414-19 et suivants du code de l'environnement,
procédure devant permettre de s'assurer que le projet ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation d'espèces ou d'habitats d'espèces communautaires identifiées dans un site Natura 2000 ;
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sur la commune de La Capell-et-Masmolène
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CONSIDÉRANT Que l'évaluation des incidences Natura 2000 jointe au dossier de déclaration ne
comporte aucune analyse de l'effet du projet sur les mares du site Natura 2000 du prélèvement d'eau
dans la nappe Cénomanienne inférieure ce qui impose en application des articles R.414-24 et 25 du code
de l'environnement de s'opposer à la validation de la déclaration ;
CONSIDÉRANT Que l'évaluation des incidences Natura 2000 jointe au dossier de déclaration n'est
nullement démonstrative, tant sur l'accueil d'espèces de faune au sein d'une bambouseraie, que sur la
contribution au bon fonctionnement de l'étang en tant que zone humide ;
CONSIDÉRANT Que la production d'une étude des incidences du prélèvement sur les biocénoses
aquatiques est nécessaire, et devra être accompagnée d'une présentation d'une séquence Eviter-Réduire-
Compenser aboutissant à une absence d'impact résiduel après application des mesures de
compensation ;
CONSIDÉRANT Que l'évaluation des incidences Natura 2000 jointe au dossier de déclaration ne
comporte aucune vérification de l'absence d'incidences potentielles qui pourraient être occasionnées
par la propagation du bambou au sein de la zone humide de l'étang de La Capelle ;
CONSIDÉRANT Que le projet doit être soumis à la procédure de dérogation au régime de protection des
espèces (altération d'habitats), et doit à ce titre présenter des raisons impératives d'intérêt public
majeur ;
CONSIDÉRANT Que le projet présenté, d'ordre privé, n'est pas en capacité de justifier de raisons
impératives d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT Qu'en l'état l a demande du déclarant porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement, d'une façon telle qu'aucune prescription spécifique ne puisse y
remédier, notamment vis à vis de la préservation de la ressource en eau potable ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Opposition à déclaration
En application des articles L.214-3 (2) et R.214-35 du code de l'environnement, il est fait opposition à la
déclaration présentée par la SCEA BambooHope concernant la déclaration d'un forage et d'une
demande de prélèvement en eau à usage d'irrigation situés sur la commune de La Capelle-et-Masmolène
(parcelle B 284, lieu-dit Etang de la Capelle).
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant
doit en application de l'article R.214-36 du code de l'environnement saisir préalablement le préfet en
recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et
de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu. Le
délai de recours gracieux est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en
mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-37 du code de l'environnement ou la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de La Capelle-et-Masmolène,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au président de l'établissement public
territorial de bassin Gardons.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une
copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de La Capelle-et-Masmolène.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant
une durée d'au moins six mois.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de La Capelle-et-Masmolène, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de
gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité du Gard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 4 février 2025
Le préfet du Gard
Signé
Jérôme BONET
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ART 20250131 Delimitation zone captage eau
potable communes vauvert vestric candiac
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potable communes vauvert vestric candiac 32
E a | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service Economie AgricoleUnité Préservation des MilieuxAffaire suivie par : Eric BOULZETél. : 04 66 62 64 53.eric.boulze@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DST - SEA - 1025 - COLRelatif à la délimitation de la zone de protection de l'aired' alimentation des captages d'eau potable exploités par Vauvert : captage des Banlènes, forage deRichter, captage La Luzerne ou Candiac 1, captage Candiac 2situés sur les communes de Vauvert et Vestric et CandiacLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau « directive cadre sur l'eau » etnotamment ses articles 4, 6, 7 et 11;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protectiondes eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et notamment ses articles 6 et 7;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 211-3 ;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment les.articles R 114-1 a R 114-10 ;Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu le décret n 2007- 882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintesenvironnementales, modifiant le code rural et de la pêche maritime, et dont la mise en application a étéprécisée par la circulaire interministérielle du 30 mai 2008 ;Vu le décret n° 2013-441 du 28 mai 2013 relatif aux conditions de mise en consultation sur support papierdans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence surl'environnement ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;_Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021, approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2015 ;
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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potable communes vauvert vestric candiac 33
Vu. le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027, approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°88 - 00294 du 01/04/1988 déclarant d'utilité publique l'instauration du périmètrede protection autour des Banlènes, le forage de Richter, le captage La Luzerne ou Candiac 1 et le captage |Candiac 2 situés sur les communes de Vauvert et Vestric et Candiac ;Vu l'arrêté N° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M Sébastien FERRAdirecteur départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Gard en date du 28 novembre 2024 ;Vu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE du Vistre en date du 20 janvier 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) en date du 10 décembre 2024 ;Vu les avis exprimés lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 25 novembre 2024 au 20décembre 2024 ;
Considérant que le S.D.A.G.E. du bassin Rhône-Méditerranée a classé la nappe d'eau souterraine« alluvions anciennes de la Vistrenque et des Costières » ressource majeure d'enjeu départemental àrégional à préserver pour l'alimentation en eau potable,Considérant que le S.D.A.G.E. du bassin Rhône-Méditerranée a classé le captage des Banlènes, le foragede Richter, le captage La Luzerne ou Candiac 1 et le captage Candiac 2 situés sur les communes deVauvert et Vestric et Candiac dans la liste des captages prioritaires pour la mise en place de programmesd'actions contre les pollutions diffuses par les pesticides,Considérant l'importance stratégique que représente cette ressource pour l'alimentation en eau potablede la commune de Vauvert,Considérant les conclusions des études réalisées entre juillet 2012 et juillet 2013 par le bureau d'étudeInvivo Agrosolutions et de novembre 2016 à avril 2017 par le bureaux d'études BergaSud relatives à ladétermination dans un premier temps, de l'aire d'alimentation du captage (AAC), et dans un deuxièmetemps de la zone de protection (ZP) en croisant la vulnérabilité de l'AAC des captages de Vauvert etl'identification des pressions polluantes de cette zone et validées par le comite de pilotage mis en placeà cet effet,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er :Une zone de protection de l'aire d'alimentation du captage des Banlènes, le forage de Richter, le captageLa Luzerne ou Candiac:1 et le captage Candiac 2, captages exploités par Vauvert et situés sur lescommunes de Vauvert et Vestric et Candiac (coordonnées BSS : 099X0381/CNDC2,09914X0358/LUZERN, 09914X0295/F2, 09914X0039/P) est délimitée. |Le périmètre de cette zone de protection de 1 150 ha est fixé sur les documents graphiques figurant enannexes au présent arrêté.89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Article 2:Un plan d'action constitué de mesures à mettre en oeuvre sur la zone de protection de l'aired'alimentation a été validé. Il vise a reconquérir de manière pérenne la qualité de l'eau brute descaptages par le biais de changement de pratiques agricoles et non agricoles.Article 3:Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Vauvert et le directeur départemental des territoires etde la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 34 JAN, 2025
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Dépañtemental desTerritoires et de la/Mer,
Sébaten au|
Une copie du présent arrêté sera adressée :* au Maire de la commune de Vauvert pour affichage (1 mois minimum),* aux Maires des communes de Aubord, Beauvoisin, Bernis, Le Cailar, Uchaud, Vergeze et Vestric etCandiac, pour affichage+ al'Etablissement Public de Bassin Vistre Vistrenque,+ au Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé,¢ au Directeur Départemental de la Protection des Populations,* au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,¢ au Directeur Territorial de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse* ala Présidente de la Chambre d'Agriculture du Gard,° ala Présidente du Conseil Départemental du Gard
Délais et voies de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un contentieux devant le tribunal administratif dans un délai dedeux mois a compter la date de sa publication au recueil des actes administratifs
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-31-00004 - ART 20250131 Delimitation zone captage eau
potable communes vauvert vestric candiac 38
efDU GARDDIRECTION DEPARTEMENTALE DES1ERKITOIRES ET DE LA MER DU GARD
ANNEXE 4CAPTAGES PRORITAIRES DEVAUVERTzone de protectionsections cadastralesoe Edition :05/11/2024 Dr: PESEchelle :1/15000
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-31-00004 - ART 20250131 Delimitation zone captage eau
potable communes vauvert vestric candiac 39
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-02-04-00001
Arrêtéportant dérogation à l'interdiction de
capture, prélèvement et transport de spécimens
d'espèces animales protégées lézard ocellé
Timon lepidus
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
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animales protégées lézard ocellé Timon lepidus
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| an Direction régionale de l'environnement,PREFET | de l'aménagement et du logementDE LA REGION ' ' .OCCITANIE d'OccitanieLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvementet transport de spécimens d'espèces animales protégées lézard ocellé Timon lepidusLE PRÉFET DE L'ARIÈGE,LE PREFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE L'HÉRAULTLA PREFETE DU LOT,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PREFET DE LOZERE,LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU TARN,LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww. haute-garonne.gouv.fr
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le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-1aR.411-14;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;le décret du 6 novembre 2024 nommant MTM Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préféte del'Aveyron ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;le décret du 13 juillet 2023 nommant MTM Claire RAULIN préfète du Lotle décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;le décret du 1°" octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn ;le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire etde la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignantMonsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2019 ;l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie àcompter du 1° décembre 2024 ;l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalitésde leur protection ;l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,
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l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé-gation de signature a Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé-nagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientalesdonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonnedonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-19, AS 31-2025-01-22, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06, AS 66-2024-12-24,AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant subdélégation de signature du directeur auxagents de la DREAL Occitanie,la demande de dérogation déposée le 30 septembre 2024 par Mesdames Laure Bourgault etAudrey Trochet, chargées de mission à la Société herpétologique de France (SHF), concernantla capture de spécimens de Lézard afin de mener une étude génétique de la population deLézard ocellé sur son aire de répartition française ;
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vu l'avis favorable du Comité national de la protection de la Nature du 2 décembre 2024 ;considérant que la Société Herpétologique de France posséde les compétences nécessaires al'amélioration des connaissances sur la génétique des populations de lézard ocellé Timonlepidus pour la France métropolitaine et en particulier en ce qui concerne cet arrété pour larégion Occitanie ;considérant que l'objectif de l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques, etqu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espècesdans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état deconservation de ces espèces dans la région Occitanie ;considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité etprésente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie ; ARRÊTENTArticle 1° - Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de recherche concernant l'étude de la géné-tique des populations de Lézard ocellé Timon lepidus en France.11 Bénéficiaires de la dérogationLa bénéficiaire de la présente dérogation est la société herpétologique de France (SHF), dont lesiège est situé au Muséum d'histoire naturelle, 57 rue Cuvier 75005 Paris et représentée par Mes-dames Laure Bourgault et Audrey Trochet, chargées de mission et coordinatrices de l'étude.En qualité de coordinatrices, elles désignent et mandatent chaque année les personnes auxquellessont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant les moda-lités définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.Les coordinatrices peuvent suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et laDREAL Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des corres-pondants si celle-ci existe.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour la capture, le transport et l'utilisation de spécimens de l'unique es-pèce suivante :- Lézard ocellé Timon lepidus
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1.3 Lieux de prélèvementLes individus sont prélevés sur les stations connues des départements de l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron,le Gard, la Haute-Garonne, l'Hérault, le Lot, La Lozère, les Pyrénées orientales, le Tarn et le Tarn etGaronne.Article 2 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :Basée sur une approche individu-centrée, la stratégie d'échantillonnage consiste à prélever l'ADNd'échantillons (fèces, salive d'individu, tissus sur cadavres). Il s'agit de prélever 5 échantillons maxi-mum par site, sur un secteur relativement restreint hébergeant des individus de Lézard ocellé, enmultipliant les sites d'échantillonnage. L'effectif maximal d'échantillons attendu dans le cadre de ceplan d'échantillonnage est compris entre 260 échantillons (pour le prélèvement d'échantillon sali-vaire des animaux) et 320 échantillons (pour le prélèvement de fèces des animaux). En fonction deshabitats à échantillonner, le prélèvement conjoint de fèces, de tissus sur cadavres, et d'échantillonssalivaires est proposé, afin de maximiser l'échantillonnage mené par les acteurs sur le terrain.
Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :Capture et prélèvement d'ADN buccal :* manipulation avec des gants à usage unique ou après désinfection des mains à partir d'unesolution désinfectante et limitée à 5 minutes par animal ;* le prélèvement d'ADN doit être réalisé à l'aide d'un écouvillon buccal inséré délicatementdans la bouche des animaux et frotté à l'intérieur de la cavité buccale pendant une dizainede secondes (en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention lé-gère) ;* chaque animal est remis exactement à l'endroit où il a été capturé.Cas particulier des cadavres :Si des animaux morts sont retrouvés sur les sites à échantillonner, ces dépouilles peuvent égalementpermettre de récupérer du matériel génétique tant qu'elles sont trouvées rapidement après lamort. Tout animal présentant des caractéristiques de décomposition (odeur forte, asticots, etc.) nesont pas échantillonnés.Prélèvements de fèces :Des féces de Lézard ocellé peuvent facilement être trouvées sur les sites où l'espèce est présente. Sielles sont trouvées relativement fraîches (luisantes, non séchées au soleil ou non humidifiées parune pluie), alors elles sont échantillonnées et stockées entièrement dans un tube prévu à cet effet.Conservation des échantillons :Les échantillons (salive, tissus et/ou fèces) sont impérativement, juste après prélèvement, plongésdans un tube contenant de l'éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais (4°C) avant envoi à lacoordinatrice du programme (Audrey Trochet) qui se charge centraliser les échantillons du territoireavant de les confier au prestataire ADENEKO pour les analyses génétiques.- transporter et détenir les spécimens collectés dans les conditions précisées par le protocoled'étude.Article 3 — Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31décembre 2026.
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Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1" du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaqueannée, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard a la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditionsd'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.Il mentionne en particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues desopérations autorisées :- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fondIGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon-gitude latitude,- la date d'observation (au jour),- l'auteur des observations,- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,— les effectifs de l'espèce dans la station,— tout autre champ descriptif de la station,- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.Article 5 - Transmission des données et publication des résultatsLes bénéficiaires de l'article 1% du présent arrêté précise dans le cadre de communications diversesque ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'uneespèce protégée.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimensobservés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Informationsur l'inventaire du patrimoine naturel en Occitanie.Article 6 — Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 7 - Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
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Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnésà l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activitésdu projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.Article 8- Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Les personnes mandatées sont porteuses du mandat nominatif et du présent arrêté qu'ellesprésentent aux agents chargés du contrôle.Article 9 — SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 10 - Délais et voies de recours - Informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d'undes départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires - direction générale de l'aménagement, du logement etde la nature — tour Séquoia — 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra étre introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 11 — ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour les préfet(e)s de départementLe directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementPar délégationLe directeur régional adjointSignature numérique[ de GREGORYAry Date : 2025.02.04| L 09:32:49 +01'00'Matthieu GREGORY
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Prefecture du Gard
30-2025-02-06-00002
Arrêté N°2025-02-PREF30-SR du 07 février 2025
portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A54
Prefecture du Gard - 30-2025-02-06-00002 - Arrêté N°2025-02-PREF30-SR du 07 février 2025 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A54 48
| ca Cabinet du préfetf ellule sécurité routiérePREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025/02 - PREF30/SRportant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A54Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant réglement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier'1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant délégation de signature à Mme Marie-CharlotteEUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. PierreBEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN) ;Vu la demande en date du 31 janvier 2025, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne,District de Gallargues, indiquant que des travaux de réaménagement du Rondpoint en sortie del'échangeur de Nimes Centre, entraînent des restrictions de circulation sur ces autoroutes ;VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en datedu 4 février 2025 ;VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 31 janvier2025 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 31 janvier 2025 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 3 février 2025 :Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9Tél. : 04 66 36 43 90 - www.gard.gouv.fr 1/3
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circulation sur l'autoroute A54 49
Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimumles entraves à la circulation.Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard:
ARRÊTEARTICLE 1 : TravauxPour permettre le réaménagement du rondpoint en sortie de l'échangeur N°1 Nîmes Centre surl'autoroute A54, la société Autoroutes du Sud de la France, Direction Languedoc Roussillon, District deGallargues doit procéder à la mise en place de restrictions de circulation.Les travaux concernent le département du Gard sur la commune de Nîmes.ARTICLE 2 : Mode d'exploitationLes travaux se déroule en 3 phases- Rabotage du corps de chaussée du giratoire- Réalisation de la Grave Bitume- Réalisation de l'enrobé de voirieLe mode d'exploitation retenu entraîne la fermeture totale de l'échangeur de Nimes Centre N°1 sur A54.ARTICLE 3 : Calendrier des travauxLes travaux se dérouleront de nuit de 21h00 à 06h00 du 17 au 21 mars 2025 (4 nuits de replis du 24 au 28mars 2025 de 21h00 à 06h00).ARTICLE 4 : Itinéraires de déviation1. Fermeture des entrées :Les usagers désirant emprunter l'autoroute A54 en direction d'Arles/Montpellier/Lyon peuvent lefaire à l'échangeur n° 25 de Nimes Ouest ou n° 2 de Nimes Garons (suivre la D42, puis la D442 endirection de Garons).2. Fermeture Sortie en provenance de |'AQ :Les usagers en provenance de Lyon/Montpellier désirant sortir à l'échangeur n°1 de Nimes Centredoivent sortir soit à l'échangeur n°2 Nimes Garons sur A54 et suivre la D442A, D442 en direction deNimes ou sortir à l'échangeur n° 24 Nimes Est sur A9 et suivre le Bis de Montpellier, prendre laD6086 en direction d'Avignon puis la D135 en direction de Montpellier, puis la D42 en direction deNimes.3. Fermeture Sortie en provenance d'ArlesLes usagers en provenance d'Arles désirant sortir à l'échangeur n° 1 de Nimes Centre doivent sortirsoit à l'échangeur n°2 Nîmes Garons sur A54 et suivre la D442A, D442 et D42 en direction deNîmes, soit à l'échangeur n° 25 Nîmes Ouest.ARTICLE 5 : Suivi des signalisations et SécuritéLa signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place parAutoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisationtemporaire sur autoroutes.En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutesles mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France etde la gendarmerie autoroutière (Peloton de Gallargues).Le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place par ASF ou sonpartenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux. 2/3
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circulation sur l'autoroute A54 50
ARTICLE 6: Information des usagersL'information des usagers est effectuée :- par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et« PMVA » en accès d'autoroute, |- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 1077 MHz.ARTICLE 7 : DérogationRéduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible detrafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaireà l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km.ARTICLE 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture duGard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur -place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dansun délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 9:La directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie duGard, le maire de la commune de Nîmes, le directeur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutes duSud de la France a Narbonne, les directeurs d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou destravaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estadressée, pour information, à la DIR Méditerranée district Rhône-Cévennes et à FCA.Nimes, le @6 FEV. 2095
Le préfet,Pour ié directs ur de 'cabinet d réfet,Le responsable de la ce!lul Seon é routiére,Cocrdinaie sr ge y oesL HELere BE 4 a
Pour le préfet et car prarlne
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Prefecture du Gard - 30-2025-02-06-00002 - Arrêté N°2025-02-PREF30-SR du 07 février 2025 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A54 51
Prefecture du Gard
30-2025-01-23-00005
Arrêté N°30-2025-23-01 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes
A9 et A54 dans sa partie concédée à la société
Autoroutes du Sud de la France (ASF) dans le
département du Gard
Prefecture du Gard - 30-2025-01-23-00005 - Arrêté N°30-2025-23-01 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les
autoroutes A9 et A54 dans sa partie concédée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) dans le département du Gard 52
Cabinet du préfetoe | Cellule sécurité routièreDU GARDLibertéEgalité -Fraternité
ARRÊTÉ N° 30-2025-13-©14portant réglementation d 'exploitation sous chantier sur les autoroutes A9 et A54 dans sa partieconcédée à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) dans le département du GardLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment l'article R411-9 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société des Autoroutesdu Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes, ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 26 août 2003, 29 juillet 2004, 5 novembre2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015, 6 novembre 2018, du 28janvier 2022 et du 10 octobre 2022 approuvant les avenants à cette convention ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrêté du 22 octobre 1963 approuvant l'instruction interministérielle sur la signalisation routièremodifiée, notamment la 8° partie portant signalisation temporaire ;Vu l'arrêté du 24 aineènbre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;VU l'arrêté interpréfectoral n°2132 du 3 février 2021 instituant une stratégie d'exploitation sur lesautoroutes méditerranéennes (SESAM) en cas d'évènements impactant les autoroutes sur le périmètre dela zone de défense et de sécurité Sud ;Vu l'arrêté n°2017-03 du 2 mars 2017 portant réglementation d'exploitation sous chantier pour lesautoroutes A9 et A54 dans sa partie concédée à la société mins Autoroutes du Sud de la France (ASF) dansle département du Gard ;Vu l'arrêté n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu la circulaire du ministère en charge des transports fixant annuellement le calendrier des jours horschantier ;
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr 1/6
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autoroutes A9 et A54 dans sa partie concédée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) dans le département du Gard 53
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR: DEVT1606917N), relative a la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN) ;Vu les recommandations du CEREMA notamment les guides techniques et manuels du chef de chantier,relatifs à la signalisation temporaire ;Considérant qu'il est nécessaire de simplifier les modalités administratives de réalisation des travauxcourants d'entretien et des travaux ponctuels de courte durée sur le réseau autoroutier ;Considérant qu'il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers, ainsique celle des agents de la société concessionnaire et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard:
ARRÊTE
ARTICLE 1: AbrogationLes dispositions de l'arrêté préfectoral n°2017-03 du 2 mars 2017 sont abrogées et remplacées par lesdispositions qui suivent.
ARTICLE 2 : Conditions d'autorisation des chantiers courantsLes chantiers courants de travaux d'entretien et de réparation sont autorisés en permanence sur lessections des autoroutes A9 et A54 situées dans le département du Gard sous réserve qu'ils satisfassentaux conditions ci-après :21 DéviationsLes chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau ordinaire, à l'exception dela fermeture occasionnelle et temporaire de bretelles d'un diffuseur, ou d'échangeurs.2.2 Fermeture occasionnelle et temporaire d'une et/ou des bretelles de diffuseurs! et d'une et/ou desbretelles de la bifurcationLa fermeture occasionnelle et temporaire d'une et/ou des bretelles de diffuseurs et de la ou les bretellesde la bifurcation A9 /A54 est autorisée, dès lors que le report de trafic n'entraîne pas de conséquenceimportante sur le réseau non concédé, sous les conditions suivantes :* entre 22 heures et 6 heures,° le trafic prévisionnel reporté ne dépassera pas 300 véhicules par heure,e le trafic sera détourné vers les échangeurs les plus proches.* apres avis favorable du ou des gestionnaires des voies sur lesquelles s'effectue ce détournementde trafic. Cet avis écrit, qui pourra prendre la forme d'un échange par courriel, sera tenu à ladisposition de l'autorité préfectorale en cas de besoin.Les usagers seront informés de ces travaux :° par affichage de messages sur panneaux à messages variables (PMV) fixes ou mobiles,° par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 1077 MHz,° par voie informatique via le site internet dédié au chantier,°__ par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24 h/24.
1 Diffuseur : permet d'accéder ou quitter l'autoroute vers une aire de repos, une station service ou une barrière de péage2/6
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Préalablement a sa mise en ceuvre, toute fermeture occasionnelle et temporaire sera communiquée auxforces de l'ordre, services de secours, préfecture (Service interministériel de défense et de protectioncivile, Sécurité routière) et DDTM (cellule gestion de crise) à minima par courrier électronique,accompagné de la fiche de liaison en annexe.
2.3 Repli de chantierLes chantiers ne doivent pas entrainer de réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantiers »au titre de la circulaire ministérielle annuelle.Sur ces chantiers, Une procédure de repliement très rapide devra être applicable à la moindresollicitation (accident au droit de la zone de chantier, ralentissement dû à la curiosité des usagers, ....),2.4 CapacitéLes chantiers peuvent entraîner Une diminution de nombre de voie ou le basculement total de traficd'une chaussée sur l'autre si le débit à écouler au droit de la zone de travaux n'excède pas 1500véhicules/heure et par voie laissée libre à la circulation.2.5 Basculement partielLes chantiers ne devront pas entraîner de basculement partiel.
2.6 Largeur des voiesLa largeur des voies laissées libres ne devra pas être réduite.
2.7 AlternatsLes alternats concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur ne doivent pas excéder unelongueur de 500 m, une durée de 2 jours et ne doivent pas concerner un trafic par sens supérieur à 200véhicules par heure.De plus, ils ne doivent pas occasionner de remontée de file de véhicules sur la bretelle de décélération del'autoroute.
2.8 Longueur de restriction de capacitéLa longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 6 kilomètres. Dans le cas de chantiersétablis à l'intérieur de cette zone et distants au moins de 3 km, il est recommandé de limiter la restrictionde capacité aux seules zones de travaux effectives et donc de rendre à la circulation la ou les voiesneutralisées entre les deux zones de chantier.Pour les chantiers à haut réndement ou sur des grands linéaires (fauchage, marquage au sol, nettoyage,pontage de fissures, assainissement, etc.), la longueur des restrictions pourra atteindre 10 km pour unedurée maximum de 12h.
2.9 InterdistancesLes chantiers distants de moins de 3 km de fin de balisage à début de balisage sur une section sans pointd'échange sont considérés comme un chantier unique et font l'objet d'un seul balisage continu.L'interdistance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée ne devra pas êtreinférieure à :° 5km si l'un des 2 chantiers n'empiète pas sur les voies de circulation. Cette interdistance peutêtre ramenée à 3 km si ces 2 chantiers sont situés dans une zone où la limitation de vitessemaximale est inférieure ou égale à 110 km/h,° 10 km si l'un des 2 chantiers, empiétant sur la chaussée, laisse libre 2 voies de circulation ou plus,l'autre laissant libre au moins une voie,
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° 20kmsi les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation,° 20 km si l'un des 2 chantiers occasionne un basculement du trafic d'une chaussée sur l'autre,¢ 30kmsi les 2 chantiers entraînent un basculement du trafic d'une chaussée sur l'autre.Les distances indiquées ci-dessus sont indépendantes des limites départementales ou régionales.Durant les phases d'évolution des balisages des chantiers mobiles, il pourra être dérogé temporairementà ces inter-distances.Pour les chantiers d'une durée prévisible de moins de 8 heures et d'une longueur de moins de 3 000mètres, cette longueur s'entendant à partir du premier biseau modifiant la largeur de chaussée, il peutêtre dérogé aux conditions d'interdistances détaillées au présent article.Les distances entre deux chantiers pourront être exceptionnellement réduites dans le cadre desinterventions d'urgence rendues nécessaires pour la remise en état de l'autoroute a*la suite d'unévènement. |2.10 Chantiers non courantsLes chantiers ne satisfaisant pas à l'une des conditions ci-dessus sont classés comme non-courants etdoivent faire l'objet d'un dossier d'exploitation sous chantier transmis à la préfecture et d'un arrêtépréfectoral spécifique.
ARTICLE 3 : Limitation de vitesseSituation de chantier 2 voies 3 voiesSection courante et conditions normales d'exploitation 130 130Chantier sur bande d'urgence sans neutralisation de chaussée |130 130Chantier avec neutralisation d'une voie 90 110?Chantier avec neutralisation de 2 voies Sans objet 190Basculement de circulation ITPC large | 70 - [70Basculement de la circulation ITPC étroite 50 50Circulation à double sens 80 80
L'abaissement de vitesse maximale autorisée est dégressif progressivement réduite par palier de 20 km/h,et pourra être mis en œuvre par le concessionnaire lors de détection d'une détérioration risquant demettre en œuvre en cause la pérennité de l'autoroute jusqu'à réparation définitive.Les services de la préfecture et les forces de l'ordre seront informés par messagerie électronique dudébut et de la fin de l'abaissement de la vitesse.ARTICLE 4 : Police de la circulationDes interdictions de dépasser pourront être imposées au droit et aux abords des chantiers,conformément à la réglementation en vigueur, notamment l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière (sus-visée), et les manuels du chantier.
2 une limitation de vitesse à 90 km/h pourra éventuellement être implantée par le concessionnaire au droit de la partie duchantier en activité 4/6
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ARTICLE 5: Interventions programmées - mise en œuvre de la signalisationLes services de la Société Autoroutes du Sud de la France informent préalablement les forces de l'ordred'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêtmomentané (Exemples : basculement de circulation, pose et dépose de ligne ERDF ou de portique designalisation...).Si les forces de l'ordre sont présentes, elles réalisent le ralentissement ou l'arrêt momentané de lacirculation pour la mise en ceuvre de la signalisation temporaire.En leur absence, la société Autoroutes du Sud de la France est autorisée à réaliser cette intervention avecses propres véhicules équipés de feux à éclats bleus, autorisés par l'arrêté préfectoral.La procédure d'intervention sera conforme aux préconisations de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : SignalisationLa Société Autoroutes du Sud de la France prendra toute disposition pour limiter la durée etl'importance des restrictions à la circulation au strict temps nécessaire au bon achèvement des travauxqui les ont justifiés et à la sécurité tant des ouvriers chargés des travaux que des usagers.La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisationde type KSa...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformément à laréglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend lesmesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes duSud de la France.
ARTICLE 7 : Évènements imprévusDans le cas d'événements imprévus (accidents, incidents ou intempéries) nécessitant un chantier dontl'exécution ne peut être différée, celui-ci sera immédiatement ouvert et les mesures seront prises pour le bonécoulement du trafic en liaison avec les forces de police de l'autoroute. Un dossier particulier d'exploitation seramis en place dans le plus court délai.
ARTICLE 8 : Contrôle et police des chantiersLes chantiers seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la Société Autoroutes duSud de la France et la police des chantiers sera assurée par les services de gendarmerie ou de policerespectivement concernés.
ARTICLE 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
ARTICLE 10 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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autoroutes A9 et A54 dans sa partie concédée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) dans le département du Gard 57
ARTICLE 11 : ExécutionLa directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie duGard, le directeur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne, lesdirecteurs d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, pour information, à laprésidente du conseil départemental du Gard, à la DIR Méditerranée district Rhône-Cévennes et à FCA.
Nîmes, le 23 JAN, 2925
Le préfet, TT
Jérôme BONET
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VINE! "AUTOROUTES
INFO CHANTIER IMPACTANTAutoroutes du Sud de la FranceDirection régionale Languedoc-RoussillonDistrict de GallarguesLes mesures décrites ci-dessous sont prises et exécutées sous couvert de l'arrêté permanent N° 30-2025-23-01 du 23 janvier 2025 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A9 etA54 dans sa partie concédée à la société des Autoroutes du Sud de la France dans le département duGard. Nature et localisation des travaux
Calendrier des travaux ©
En cas d'intempéries ou de problémes techniques, les travaux pourront étre reportés.Itinéraires de déviation
_ Avis DIRMED :Avis conseil départemental :Avis gendarmerie :Avis DGITM - FCA:
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Sous Préfecture d'Alès
30-2025-02-05-00002
Arrêté autorisation appel générosité publique n°
25-01-02 du 5-02-2025 FDD CHU NIMES
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-02-05-00002 - Arrêté autorisation appel générosité publique n° 25-01-02 du 5-02-2025 FDD CHU
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E 3 Sous-préfecture d'AlesPREFET Bureau de la réglementation funéraire et des associationsDU GARD Greffe départemental des associationsLibertéÉgalitéFraternité Alès, le 05 février 2025Arrêté n° 25-02-02portant autorisation d'appel à la générosité publiquepour le fonds de dotation du CHU de NîmesLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article140 ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation et notamment lesarticle 11 et suivants ;Vu le décret 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public pardes organismes faisant appel public à la générosité ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appelpublic à la générosité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande d'autorisation d'appel à la générosité publique, en date du 14 janvier 2025,reçue en sous-préfecture d'Alès le 31 janvier 2025, présentée par M. Jérémy ROSIER, déléguégénéral du Fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation du CHU de Nîmes » dont lesiège est situé place du Professeur Robert Debré a Nimes (Gard) ;Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alés,
SOUS PREFECTURE D'ALES - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - Tél. 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr1/3
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-02-05-00002 - Arrêté autorisation appel générosité publique n° 25-01-02 du 5-02-2025 FDD CHU
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ArréteArticle 1: Le fonds de dotation dénommé «Fonds de dotation du CHU de Nimes» estautorisé à faire appel à la générosité publique pour l'année 2025.L'objectif de la campagne d'appel a la générosité publique est d'accompagner les projetsvisant à développer l'innovation en santé et la recherche médicale et renforcer lepositionnement hospitalo-universitaire de l'établissement, de soutenir (par des financements,des démarches collaboratives...) les actions d'amélioration des conditions d'accueil despatients et des familles, et des conditions d'exercices professionnel du personnel hospitalierdu CHU de Nîmes: travaux de réhabilitation, d'aménagement, de design, achatd'équipements, formations, actions sociales et culturelles.Soutenir également les personnels hospitaliers et les accompagner y compris financièrementlors de crises sanitaires.Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :Affichage :Dans l'enceinte du CHU de Nimes, le Fonds de dotation réalise un affichage. Ces affiches, àdestination des patients et de leur famille, présentent le Fonds de dotation et mentionnent la _possibilité de recevoir des dons.Plaquettes de présentation :Des plaquettes de présentation du Fonds de dotation sont mises à disposition à l'accueil duCHU de Nimes et dans les secrétariats médicaux. Cette plaquette dite « plaquettegénérosité » met l'accent sur l'objectif visé par le Fonds et les avantages fiscaux pour lesdonateurs.Presse :Des articles dans la presse seront réalisés :- dans la presse d'information locale afin d'informer un maximum de personnes ;-dans une presse plus spécialisée et destinée aux catégories socio-professionnellessensibilisées à la thématique « recherche ».Internet :Le CHU de Nîmes disposant d'un site internet, une présentation du Fonds de dotation,comprenant la campagne d'appel à la générosité publique, y est intégrée afin d'informer lesvisiteurs du site.Le CHU de Nimes est également présent sur les réseaux sociaux ce qui permet unecommunication sur les différents évènements organisés.Déjeuners-Rencontres :Le Fonds de dotation souhaite également convier des industriels du secteur de la santé et lesacteurs économiques du territoire à des déjeuners-rencontres afin d'échanger autour desactivités de recherche et des différents projets du CHU qui peuvent être soumis au mécénat.L'objectif est de développer les partenariats avec les équipes du CHU et de faire un appel à lagénérosité en faveur du Fonds de dotation.Comité des ambassadeurs :Le comité des ambassadeurs est constitué d'entrepreneurs et personnalité gardoise qui ontsouhaité s'engager bénévolement pour l'avenir du CHU de Nîmes. Ils développent lesrelations entre la ville et I'hdpital.Mailing-publipostage :SOUS PREFECTURE D'ALES - 3, boulevard Louis Blane - 30100 ALES - Téi. 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr2/3
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-02-05-00002 - Arrêté autorisation appel générosité publique n° 25-01-02 du 5-02-2025 FDD CHU
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Le Fonds de dotation adresse, en tant que de besoin, à des personnes identifiées comme« donateurs potentiels » une présentation du Fonds de dotation et une invitation au don.
Article 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation à l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectéesauprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et quimentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 €,conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2009.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.Article 3 : la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement auxrègles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à lagénérosité publique.Article 4: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratif.de la préfecture du Gard (RAA) et notifié au demandeur.
Le sous-préfet,a
Emile SOUBO
Numéro d'insertion au RAA :
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nimes dans le délaide deux mois à compter de sa publication pour les tiers et à compter de sa notification pour ledemandeur.
SOUS PREFECTURE D'ALES - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - Tél. 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv fr 3/3
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-02-05-00002 - Arrêté autorisation appel générosité publique n° 25-01-02 du 5-02-2025 FDD CHU
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Sous Préfecture d'Alès
30-2025-01-27-00008
Arrêté portant creation habilitation pour 5 ans
n°25-01-49 du 27-01-2025 FUNECAP SUD EST -
NALLE
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-27-00008 - Arrêté portant creation habilitation pour 5 ans n°25-01-49 du 27-01-2025 FUNECAP
SUD EST - NALLE 64
PREFET Sous-préfecture d'AlesDU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associationsLiberté Service départemental du funéraireÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-01-49portant création d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande de création d'habilitation déposée le 13 décembre 2024 par M. ChristopheSCAFI directeur exécutif Adjoint du pôle Occitanie à la Sasu FUNECAP SUD EST, dont le siège sesitue rue du Souvenir Français, quartier Saint Roch à Cuers (83390) pour son établissementsecondaire à l'enseigne « NALLE » situé avenue du Docteur Jean Goubert à Alès (30100) SIRETn°302 077 169 02791;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 12 septembre 2024 ;Considérant que, tout changement de SIRET emporte la fermeture d'un établissement et la créationd'un nouvel établissement avec une nouvelle habilitation ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation et le dossier sont constitués conformément à laréglementation en vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Ales ; ARRÊTEArticle ler: La Sasu Funecap Sud Est, pour son établissement secondaire à l'enseigne« NALLE » situé avenue du Docteur Jean Goubert à Alès (30100) SIRETn°302 077 169 02791 dirigé par M. Christophe SCAFI directeur exécutif Adjoint dupdle Occitanie, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES — TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-27-00008 - Arrêté portant creation habilitation pour 5 ans n°25-01-49 du 27-01-2025 FUNECAP
SUD EST - NALLE 65
Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :-- soins de conservationa l'entreprise habilitée « MISSTHANATO » sise a Alès (30100), dirigée parMesdames Christelle CORBIER et Salomé MENGUS.Article 3: Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen duvéhicule immatriculé :EF-176-MK ; EF-091-MK ; HA-070-RKLes prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen du véhicule immatriculé :BM-183-LK ; EQ-286-STArticle 4: Le numéro d'habilitation est : 25-30-0261.Article 5: La date de validité de la présente habilitation est fixée au : 27/01/2030.Article 6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Article 7: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 27 janvier 2025
Le sous-préfet
Émile SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-27-00008 - Arrêté portant creation habilitation pour 5 ans n°25-01-49 du 27-01-2025 FUNECAP
SUD EST - NALLE 66
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-01-27-00009
Arrêté portant retrait habilitation n°25-01-48 du
27-01-2025 NALLE pompes funèbres
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-27-00009 - Arrêté portant retrait habilitation n°25-01-48 du 27-01-2025 NALLE pompes funèbres 67
Sous-préfecture d'AlésE = Bureau de la réglementation funéraire et des associationsPREFET Service départemental du funéraireDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25-01-48Portant retrait d'habilitation à une entreprise funéraireLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;- L.2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer cette mission ;- L.2323-25 relatif à la suspension ou au retrait de l'habilitation funéraire ;- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20-12-29 du 09 décembre 2020, portant habilitation dans ledomaine funéraire pour une durée de 5 ans sous le n° 20-30-0081, à La Sarl NALLE ,n° SIRET 31006667140038 situé : Avenue du Docteur Jean Goubert — ALES (30100) ;Considérant que, suite au rachat de l'entreprise par FUNECAP SUD EST, il ressort que lasociété sus-nommée, immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIRET :31006667140038, dirigé par M. Luc BEHRA a cessé toute activité de pompes funèbres suiteau rachat et changement de numéro SIRET ;Considérant que les activités au titre desquelles l'habilitation en question a été délivrée,ne sont plus exercées par la Sarl NALLE, l'habilitation actuellement en cours doit êtreabrogée;
ARRETE :Article 1° :L'habilitation funéraire délivrée le n° 20-30-0081, pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au09/12/2025, a la Sarl NALLE situé : Avenue du Docteur Jean Goubert — ALES (30100), dirigée.par M. Luc BEHRA, est retirée et abrogée.
Sous-Préfecture d'Alès -3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - téléphone : 04.66.56.39.39 -www.gard.gouv.fr1/2
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-27-00009 - Arrêté portant retrait habilitation n°25-01-48 du 27-01-2025 NALLE pompes funèbres 68
Article 2:Cet établissement n'est plus autorisé a exercer les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.à compter de la date de notification de l'arrêté au dirigeant de la société, et_ce, surl'ensemble du territoire national.Article 3:Le fait de diriger en droit ou en fait un établissement funéraire sans habilitation est punid'une amende de 75 000 €. Les personnes physiques, coupables de cette infraction,encourent également les peines complémentaires prévues par le code pénal (interdictiondes droits civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer l'activité funéraire pour unedurée de cinq ans au plus, affichage ou diffusion de la décision prononcée).Article 4 :Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié al'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès, le 27 janvier 2025
Émile SSUMBO
n° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
Sous-Préfecture d'Alès -3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - téléphone : 04.66.56.39.39 -www.gard.gouv.fr2/2
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-27-00009 - Arrêté portant retrait habilitation n°25-01-48 du 27-01-2025 NALLE pompes funèbres 69