PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-110
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-07-22-00007 - AP mise en demeure de l'exploitation de M. Jean-Luc
Michel à VUILLECIN (6 pages) Page 3
25-2025-07-18-00008 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne n° SAP 811931419 - Melinda
Fernandez (2 pages) Page 10
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2009/DDD/5B/n°2009-0605-01472 du 6
mai 2009 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une
installation de traitement de surfaces sur le territoire de la commune de
SELONCOURT (16 pages) Page 13
25-2025-07-23-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
complémentaires à la société CEPE du Lomont visant à réduire
l'impact sur le
Milan Royal de son parc éolien du Lomont Est sur les
communes de Neuchâtel-Urtières, Solemont et Feule (8 pages) Page 30
Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers
25-2025-07-31-00001 - 20250731_Arrêté portant délégation de
signature Chef d'établissement (20 pages) Page 39
Préfecture du Doubs /
25-2025-07-25-00002 - Arrêté autorisant le bailleur Néolia à
procéder à la démolition de 1 immeuble de 30 logements sis 40 à
44 rue louis Garnier à Audincourt (2 pages) Page 60
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2025-07-22-00005 - Arrêté portant agrément garde particulier
OUDOT (5 pages) Page 63
25-2025-07-22-00004 - Arrêté portant agrément garde particulier
PETAMENT (5 pages) Page 69
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-07-22-00007
AP mise en demeure de l'exploitation de M.
Jean-Luc Michel à VUILLECIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-22-00007 - AP mise
en demeure de l'exploitation de M. Jean-Luc Michel à VUILLECIN 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-22-00007 - AP mise
en demeure de l'exploitation de M. Jean-Luc Michel à VUILLECIN 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-22-00007 - AP mise
en demeure de l'exploitation de M. Jean-Luc Michel à VUILLECIN 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-22-00007 - AP mise
en demeure de l'exploitation de M. Jean-Luc Michel à VUILLECIN 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-22-00007 - AP mise
en demeure de l'exploitation de M. Jean-Luc Michel à VUILLECIN 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-22-00007 - AP mise
en demeure de l'exploitation de M. Jean-Luc Michel à VUILLECIN 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-22-00007 - AP mise
en demeure de l'exploitation de M. Jean-Luc Michel à VUILLECIN 9
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-07-18-00008
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne n° SAP
811931419 - Melinda Fernandez
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-18-00008 -
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne n° SAP 811931419 - Melinda Fernandez 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-18-00008 -
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne n° SAP 811931419 - Melinda Fernandez 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-18-00008 -
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne n° SAP 811931419 - Melinda Fernandez 12
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-07-23-00003
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°
2009/DDD/5B/n°2009-0605-01472 du 6 mai 2009
autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter
une installation de traitement de surfaces sur le
territoire de la commune de SELONCOURT
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2009/DDD/5B/n°2009-0605-01472 du 6 mai 2009 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une installation de traitement de
surfaces sur le territoire de la commune de SELONCOURT
13
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne - Franche-Comté
Arrêté préfectoral n° 2 3 JUIL 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2009/DDD/5B/N°2009-0605-01472 du 6 mai
2009 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une installation de traitement de
surfaces sur le territoire de la commune de SELONCOURT
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses
déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive 2008/105/EC du 24 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les
directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la
politique dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de l'environnement, notamment le livre II et le Titre 1er du livre V et en particulier
les articles R211-11-1 à R211-11-3 du titre 1 du livre II du code de l'environnement relatifs au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines
substances dangereuses ;
Vu le Code de l'environnement et en particulier ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Madame VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2009/DDD/5B/n°2009-0605-01472 du 6 mai 2009 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une installation de traitement de
surfaces sur le territoire de la commune de SELONCOURT
14
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel « coquilles » du 25 juin 2018 modifiant une série d'arrêtés ministériels
relatifs à certaines catégories d'installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 (revêtement
métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application,
revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt,
colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire d'autorisation n° 2009 0605 01472 délivré le 6 mai 2009
à la société ZINDEL Industries pour l'exploitation d'installations de traitement de surface sur le
territoire de la commune de SELONCOURT à l'adresse suivante 87 rue de la pâle concernent
notamment les rubriques 2565 et 3260 de la nomenclature des ICPE ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral de non soumission à évaluation environnementale en date du 27 mai
2025
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 autorisant le déversement des eaux de l'établissement Galvanoplast
dans le système de collecte de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard ;
Vu le changement de dénomination sociale de la société se dénommant dorénavant
GALVANOPLAST Sochaux-Montbéliard porté à la connaissance de l'inspection des installations
classées lors de l'inspection du 13 septembre 2019;
Vu la demande présentée le 27juin 2024 par la société GALVANOPLAST, en vue de mettre à
jour les prescriptions relatives aux effluents aqueux applicables à son installation sur la
commune de Seloncourt ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2009/DDD/5B/n°2009-0605-01472 du 6 mai 2009 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une installation de traitement de
surfaces sur le territoire de la commune de SELONCOURT
15
Vu le dossier de porter à connaissance déposé par la société GALVANOPLAST le 21 février
2025, complété le 15 et le 17 avril 2025, pour la restructuration des halls de production
détruits par l'incendie et la régularisation administrative du site ;
Vu la participation du public par voie électronique réalisée sur le site internet de la préfecture
du Doubs entre le 30 juin 2025 et le 15 juillet 2025 inclus;
Vu l'absence d'observation reçue de la part du public pendant la participation du public
susvisée ;
Vu le rapport du 16/07/2024 de la Direction Régionale de /'Environnement, de /'Aménagement
et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 16 juillet 2025 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
Considérant la demande présentée le 27 juin 2024 par la société GALVANOPLAST, en vue de
mettre à jour les prescriptions relatives aux effluents aqueux applicables à son installation sur la
commune de Seloncourt ;
Considérant que l'entrée en application de l'arrêté RSDE du 24 août 2017 (30 juin 2006) vient
modifier les valeurs limites d'émission applicables au site de GALVANOPLAST;
Considérant qu'il est nécessaire, pour la détermination des VLE applicables au site, de prendre
en compte la compatibilité des rejets avec le milieu récepteur ;
Considérant que les effluents de la société Galvanoplast sont rejetés dans la station de
traitement urbaine d'Arbouans qui rejette elle-même dans le Doubs ;
Considérant que le QMNA5 du Doubs est de 8500 l/s ;
Considérant que les flux maximums prescrits pour les paramètres réglementés sont inférieurs à
10 % du flux admissible par le milieu récepteur ;
Considérant la nécessité de mettre en place une surveillance provisoire sur certains paramètres
pour s'assurer de l'absence de rejet ;
Considérant l'enjeu particulier du bon état de la masse d'eau réceptrice finale ;
Considérant l'absence de Chrome VI dans les rejets de l'installation ;
Considérant que les débits réels de l'installation nécessitent d'adapter les flux admissibles de
certains paramètres, dans les limites de la compatibilité avec le milieu, de la réglementation
nationale et de l'autorisation de déversement dans le réseau communal ;
3/16
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2009/DDD/5B/n°2009-0605-01472 du 6 mai 2009 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une installation de traitement de
surfaces sur le territoire de la commune de SELONCOURT
16
Considérant l'enjeu particulier du bon état de la masse d'eau réceptrice finale ;
Considérant le dossier de porter à connaissance déposé par la société GALVANOPLAST le 21
février 2025, complété le 15 et le 17 avril 2025, pour la restructuration des halls de production
détruits par l'incendie du 27 septembre 2024 et la régularisation administrative du site ;
Considérant que cette demande a pour objet de :
• Porter à connaissance le projet de reconstruction des halls de production du site détruits
par l'incendie ;
• Présenter, sur la base du retour d'expérience suite à l'incendie, les mesures correctives
envisagées ;
• Régulariser la situation administrative du site vis-à-vis de certaines activités classées
exercées mais non portées à la connaissance du Préfet (production de froid - rubrique
1185 ; vernissage au trempé - rubrique 2940).
• Solliciter, dans ce contexte, une demande d'aménagement de l'arrêté ministériel de
prescriptions générales relatif à la rubrique 2940 au regard de certaines dispositions
constructives (caractéristiques de résistances au feu du hall 1) ;
Considérant que le projet de reconstruction consiste à recréer 2 halls (halls N°2 et 3) à
l'emplacement initial en conservant la surface de plancher existante, halls qui abriteront des
lignes de production identiques à celles historiques (volumes des bains et activités inchangés) ;
Considérant que le projet n'engendre pas d'augmentation des effluents aqueux, ni des
émissions atmosphériques ;
Considérant les mesures de prévention contre l'incendie proposées par l'exploitant suite au
retour d'expérience de l'incendie du 27 septembre 2024 ;
Considérant l'engagement de l'exploitant à respecter les arrêtés ministériels de prescriptions
générales applicables à ses installations au titre des rubriques 3260, 2565 et 2940 susvisés pour
la reconstruction des halls 2 et 3 ;
Considérant la demande de régularisation vis-à-vis de la rubrique 2940 pour les activités de la
société Galvanoplast qui consistent à tremper des pièces métalliques dans des bacs de vernis ;
Considérant les dispositions constructives relatives aux caractéristiques de résistance au feu
prévues par l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 susvisé ;
Considérant que le hall 1 pré-existant ne permet pas d'apporter les garanties de résistance au
feu requises ;
Considérant que l'exploitant s'engage à utiliser uniquement des vernis non solvantés et non
inflammables et à ne traiter que des pièces métalliques, donc incombustibles, afin de ne pas
générer de risque incendie ;
Considérant que les modifications sollicitées ne sont pas substantielles au titre de l'article R.181-
46 du Code de l'environnement ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2009/DDD/5B/n°2009-0605-01472 du 6 mai 2009 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une installation de traitement de
surfaces sur le territoire de la commune de SELONCOURT
17
Considérant que ces modifications n'engendrent pas de modification des conclusions de l'étude
de dangers et de l'étude d'impact ;
Considérant que les modifications sollicitées n'entraînent pas de danger ou inconvénient
significatif (voire, que certaines d'entre elles diminuent les dangers ou inconvénients) pour les
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'au regard des éléments d'appréciation des dossiers de modification susvisés, il
apparaît que le projet ne constitue pas une modification substantielle des installations du site
au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. - Identification
La société GALVANOPLAST dont le siège social est situé 87 rue de la Pale sur la commune de
SELONCOURT, qui est autorisée à exploiter à la même adresse, des installations de traitements
de surface, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2. - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont modifiées, supprimées ou complétées par le présent arrêté :
Réréfences des arrêtés
préfectoraux antérieurs
Références des articles
dont les prescriptions sont
supprimées ou modifiées
Nature des modifications et références
des articles correspondants du présent
arrêté
n° 2009-0605-01472 du
6 mai 2009
1.2.1 supprimé Remplacé par l'article 3
1.2.4 supprimé Remplacé par l'article 4
3.2.2 modifié Tableau remplacé par l'article 5
4.3.5 modifié 4e tableau remplacé par l'article 6
4.3.9.1 supprimé Remplacé par l'article 9
8.1.1.1 titre modifié Modification du titre par l'article 11
9.2.1 supprimé Remplacé par l'article 15
9.2.3 supprimé Remplacé par l'article 16
5/16
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2009/DDD/5B/n°2009-0605-01472 du 6 mai 2009 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une installation de traitement de
surfaces sur le territoire de la commune de SELONCOURT
18
ARTICLE 3. - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Les dispositions figurant à l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 2009 0605 01472 du 6 mai
2009 susvisé sont remplacées par les suivantes :
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2565-2a
Revêtement métallique ou traitement
(nettoyage, décapage, conversion dont
phosphatation, polissage, attaque
chimique, vibroabrasion, etc.) de
surfaces par voie électrolytique ou
chimique, à l'exclusion des activités
classées
au titre des rubriques 2563, 2564, 3260
ou 3670.
2. Procédés utilisant des liquides, le
volume des cuves affectées au
traitement étant :
a) Supérieur à 1 500 I (E)
5 chaînes de traitement de surface Le
volume des cuves affectées au
traitement étant de 451 700 litres
Ligne 2 : 45 200 L
Ligne 4 : 49 500 L
Ligne 8 :193 000 L
Ligne 9 : 81100 L
Ligne 10 : 81 600 L
E
3260
Traitement de surface de métaux ou de
matières plastiques par un procédé
électrolytique ou chimique pour lequel
le volume des cuves affectées au
traitement est supérieur à 30 m3
A
2940-1a
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit,
etc. (application, revêtement, laquage,
stratification, imprégnation, cuisson,
séchage de) sur support quelconque [...]
1. Lorsque les produits mis en œuvre
sont à base de liquides et lorsque
l'application est faite par un procédé «
au trempé » (y compris
l'électrophorèse), la quantité maximale
de produits susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
a) Supérieure à 1 000 I
Activité de vernissage de pièces
métalliques.
La quantité de produits mise en œuvre
dans l'installation est de :
Produits de type B et ne comprenant
pas de solvants organiques :
Ligne 2 : 800 L
Ligne 4 :1 250 L
Ligne 8 : 8 300 L
Ligne 10 :1 700 L
Total site : 12 050 L.
Q=12 050/2*
= 6 025 L
E
2925-1 Accumulateurs électriques (ateliers de
charge d') :
1. Lorsque la charge produit de
l'hydrogène, la puissance maximale de
Chargeurs de batterie des appareils de
levage et manutention
Puissance maximale de courant
continu utilisable pour l'opération de
D
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2009/DDD/5B/n°2009-0605-01472 du 6 mai 2009 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une installation de traitement de
surfaces sur le territoire de la commune de SELONCOURT
19
courant continu utilisable pour cette
opération étant supérieure à 50 kW charge : 58,4 kW
1185-2a
Gaz à effet de serre fluorés visés à
l'annexe I du règlement (UE) n°517/2014
relatif aux gaz à effet de serre fluorés
[...]
2. Emploi dans des équipements clos en
exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou
climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire supérieure
à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à
3OOkg
La quantité cumulée de fluide
frigorigène est de 475 kg DC
* Nota. - Le régime de classement est déterminé par rapport à la quantité de produits mise en œuvre
dans l'installation en tenant compte des coefficients ci-après. Les quantités de produits à base de liquides
inflammables à mention de danger H224, H225 ou H226 ou de liquides halogénés, dénommées A, sont
affectées d'un coefficient 1. Les quantités de produits à base de liquides de point éclair compris entre 60°
C et 93° C ou contenant moins de 10 % de solvants organiques au moment de l'emploi, dénommées B,
sont affectées d'un coefficient t 1/2. Si plusieurs produits de catégories différentes sont utilisés, la
quantité Q retenue pour le classement sera égale à : Q = A + B/2.
ARTICLE 4. - Consistance des installations autorisées
Les dispositions figurant à l'article 1.2.4 de l'arrêté préfectoral n° 2009 0605 01472 du 6 mai
2009 susvisé sont remplacées par les suivantes :
L'établissement a pour activité principale le traitement de surface et plus particulièrement la
galvanoplastie appliquée au zingage.
Le site industriel se divise principalement en 2 bâtiments de type industriel et d'une station
d'épuration.
Le bâtiment principal est constitué :
• Des locaux à usage administratif, commercial, social et technique ;
• Du hall n°1 comprenant la ligne de production n°2 (traitement vrac / revêtement zinc
nickel) et n°4 (traitement vrac, revêtement vernis). Le fonctionnement de la ligne n°2
nécessite l'emploi de produits dangereux de type soude / acide chlorhydrique.
• Du hall n°2, accueillant la ligne de production n°8 (traitement attache, revêtement zinc
acide / zinc alcalin, zinc nickel, revêtement vernis) et la ligne n°9 (traitement vrac,
phosphatation). Le fonctionnement de ces lignes nécessite l'emploi de produits
dangereux de type soude / acide chlorhydrique.
7/16
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2009/DDD/5B/n°2009-0605-01472 du 6 mai 2009 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une installation de traitement de
surfaces sur le territoire de la commune de SELONCOURT
20
• Du hall n°3, contenant la ligne de production n°10 (traitement vrac, revêtement zinc
acide, zinc alcalin et zinc nickel, revêtement vernis). Le fonctionnement de cette ligne
nécessite l'emploi de produits dangereux de type soude / acide chlorhydrique,
• Du hall n°4 dédié au stockage des matières à traiter et des matières traitées, et du local
des produits chimiques. En extérieur du hall 4 mais sous auvent : les postes de charge des
chariots élévateurs et la zone d'implantation de la cuve de stockage de l'acide
chlorhydrique,
• En extérieur, les dispositifs de traitement de gaz résiduaires constitués de trois laveurs.
Le second bâtiment industriel situé sur la partie sud-est du site accueille la zone de stockage de
déchets ainsi qu'une zone dédiée aux compresseurs d'air et groupe froid nécessaire à la
régulation des bains de traitement.
Les effluents aqueux industriels du site sont traités par une station d'épuration interne.
ARTICLE 5. - Conduits et installations raccordées
Le tableau figurant à l'article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral n° 2009 0605 01472 du 6 mai 2009
susvisé est remplacé par le suivant :
Installations
raccordées
Débit nominal Vitesse d'éjection
minimale
Autres
caractéristiques
Laveur 1 Rejets atmosphériques
des chaînes 2 et 4
50 000 m3/h 8 m/s Ventilateurs
électriques
Laveur 2 Rejets atmosphériques
des chaînes 8 et 9
50 000 m3/h 8 m/s Ventilateurs
électriques
Laveur 3 Rejets atmosphériques
de la chaîne 10
50 000 m3/h 8 m/s Ventilateurs
électriques
ARTICLE 6. - Localisation des points de rejets
Le 4e tableau figurant à l'article 4.3.5 de l'arrêté préfectoral n° 2009 0605 01472 du 6 mai 2009
susvisé est remplacé par le suivant :
Point de rejet vers le milieu récepteur N° El RA
Localisation
Nature des effluents
Débits maximal journalier
Exutoire du rejet
Traitement avec rejet
Voir plan annexé à l'arrêté du 6 mai 2009
Eaux résiduaires d'origine industrielle
250 m3/j
Station d'assainissement communal
Physico-chimique
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2009/DDD/5B/n°2009-0605-01472 du 6 mai 2009 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une installation de traitement de
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Milieu naturel récepteur ou station de
traitement collective
Conditions de raccordement
QMNA5
STEU d'Arbouans (rejet final au Doubs)
Convention de déversement
8500 l/s
ARTICLE 7 - Autorisation de raccordement
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la
collectivité à laquelle appartiennent le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif en
application de l'article L.1331.10 du code de la santé publique.
ARTICLE 8 - Dispositions générales liées au rejet n° El RA
Le rejet respecte les dispositions des articles 22 et 58 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié en
matière de :
• compatibilité avec le milieu récepteur ;
• suppression des émissions de substances dangereuses ;
• mise en place d'un programme de surveillance des émissions ;
• le recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l'eau dans le
cas des contrôles effectués par un laboratoire extérieur ;
• la réalisation de contrôles externes de recalage ;
• la déclaration des résultats d'autosurveillance sous GIDAF.
ARTICLE 9 - Normes de rejet liées au rejet n° EIRA
La prescription figurant à l'article 4.3.9.1. de l'arrêté préfectoral n° 2009 0605 01472 du 6 mai
2009 susvisé est remplacée par la suivante :
Au point de rejet des eaux résiduaires, les effluents doivent également respecter les
caractéristiques suivantes :
Paramètre ou
substance
Code
sandre
Valeur ou concentration
journalière maximale (en mg/L
par défaut)
Flux
Maximum journalier (en kg/j par
défaut)
pH 1302 compris entre 6,5 et 9
Température 1301 <30°C
Débit 1552 Max jour : 250 m3/j
MES 1305 30 7,5
DCO 1314 600 150
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(1) à ce jour, il n'existe pas de NQE pour ces paramètres ; il revient à l'exploitant de prendre en
compte d'autres valeurs de référence.
Azote global 1551 150 45
Phosphore total 1350 1 0,14
Hydrocarbures
totaux (1)
7007 5 1,25
AOX (1) 1106 0,3 0,07
Ion fluorure (1) 7073 15 0,7
Cyanure libres (1) 1084 0,1 /
Métaux totaux (1) 8094 15 1,7
Chrome III (1) 5871 1,5 0,33
Chrome total 1389 0,64 0,08
Cuivre 1392 1,5 0,08
Fer 1393 5 0,17
Nickel 1386 2 0,16
Zinc 1383 3 0,55
Chloroforme/
Trichlorométhane
1135 1 0,180
Dans le cas d'un rejet d'eau inférieur au rejet spécifique de référence (8 litres par mètre carré de
surface traitée et par fonction de rinçage), l'arrêté préfectoral peut fixer des valeurs limites
d'émission plus élevées, à condition que l'acceptabilité de ces valeurs d'émission par le milieu
récepteur soit démontrée par l'exploitant et acceptée. Ces valeurs limites d'émissions ne
peuvent excéder trois fois les valeurs limites d'émission définies à l'article 20 de l'arrêté
ministériel du 30 juin 2006 modifié.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour),
sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les
valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont
comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux.
ARTICLE 10 - Surveillance provisoire
Paramètre ou substance Code sandre Valeur ou
concentration
journalière maximale
(en mg/L par défaut)
Flux admissible cible
provisoire
(en g/j par défaut)
Polluants spécifiques du secteur d'activité
Argent 1368 0,5 /
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Aluminium 1370 5 /
Cadmium* 1388 0,05 5,8
Plomb 1382 0,4 8,8
Etain 1380 2 /
Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par des
objectifs de suppression des émissions et doivent en conséquence satisfaire en plus aux
dispositions de l'article 22-2-111 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.
Les substances spécifiques du secteur d'activité seront surveillées chaque mois pendant 6 mois
à compter de la notification de cet arrêté et si absence de la substance ou concentration
inférieure à la LQ ou la NQE, abandon de la surveillance en accord avec l'inspection des
installations classées
Les rejets des substances qui ne sont pas réglementées ci-dessus sont interdits en
concentration, au-delà de la norme de qualité environnementale.
ARTICLE 11 - Comportement au feu du hall 1
Le titre de l'article 8.1.1.1. de l'arrêté préfectoral n° 2009 0605 01472 du 6 mai 2009 susvisé est
remplacée par le titre suivant :
Comportement au feu du hall 1
ARTICLE 12 - Comportement au feu des halls 2 et 3
I. Chaque partie de l'installation qui, en raison des caractéristiques des équipements, des
procédés ou des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, est susceptible
d'être à l'origine d'un incendie pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur
l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation est constituée
de matériaux permettant de réduire les risques de propagation d'un incendie au strict
minimum, et présente les caractéristiques de faible réaction et de résistance au feu minimales
suivantes :
- matériaux de classe A1 ou A2s1d1 ;
- murs extérieurs et murs séparatifs RE 1120 ;
- planchers RE1120 ;
- portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des
quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture El 120.
(R : capacité portante, E : étanchéité au feu, I : isolation thermique)
- murs séparatifs de 40 cm d'épaisseur en béton armé sur semelles avec un dallage en béton
armé (REl240) et des portes coupe-feu.
II. Les bâtiments abritant l'installation sont équipés en partie haute de dispositifs conformes à la
réglementation en vigueur permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion,
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chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en
façade ou tout autre dispositif équivalent). Ces dispositifs sont adaptés aux risques particuliers
de l'installation et sont à commande automatique et manuelle. Les commandes d'ouverture
manuelle sont placées à proximité des accès. Elles sont clairement signalées et facilement
accessibles.
La surface utile de ces dispositifs d'ouverture n'est pas inférieure à :
- 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 7 600 m2 ;
- à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 7 600 m2
sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des locaux.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis
la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas de local divisé en plusieurs
cantons ou cellules.
Tous les dispositifs sont fiables, composés de matières compatibles avec l'usage, et conformes
aux règles de la construction. Les équipements conformes à la norme NF EN 12101-2, version mai
2017, sont présumés répondre aux dispositions ci-dessus.
Chaque bâtiment abritant une chaîne de traitement de surface est divisé en cantons de
désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 m2 et d'une longueur maximale de 60 mètres.
Des amenées d'air frais d'une surface libre égale à la surface géométrique de l'ensemble des
dispositifs d'évacuation du plus grand canton sont réalisées pour chaque zone à désenfumer.
Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture
des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction
automatique, si l'installation en est équipée.
Chaque écran de cantonnement est constitué soit par des éléments de la structure (couverture,
poutre et murs), soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, soit par des écrans mobiles
asservis à la détection incendie. Ces écrans de cantonnement sont DH 30. Les équipements
conformes à la norme NF EN 12101-1 (version de décembre 2005) et à son annexe Al (version de
juin 2006) sont présumés répondre à cette disposition. Les écrans ont une hauteur minimale
d'un mètre.
III. Les équipements à risque de défaillance électrique (au moins le tableau général basse tension
et les armoires de puissance liées à la chauffe des bains et aux traitements électrolytiques) sont
installés dans des locaux isolés de l'atelier de traitement et présentent les caractéristiques du I.
À défaut, ces équipements sont protégés par un système d'extinction automatique adapté au
risque (feu d'origine électrique).
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ARTICLE 13 - Moyens de prévention complémentaires contre le risque incendie
Afin de prendre en compte le retour d'expérience suite à l'incendie survenu sur le site le 27
septembre 2024, l'exploitant met en place les mesures de prévention suivantes :
• Les lignes de production au niveau des halls 2 et 3 ne présentent aucun étage.
• Une ronde avec thermomètre infrarouge est réalisée sur toute l'installation de traitement
de surface, selon une périodicité de 2 heures pendant les périodes de fonctionnement.
Ces rondes sont formalisées dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
• Des redresseurs à détection de défauts automatiques permettent d'arrêter l'électrolyse
en cas d'anomalie sur les lignes de traitement des halls 2 et 3.
• La cuve d'HCI est protégée par la mise en place d'un mur coupe-feu REI120 sur son côté
faisant face au bâtiment industriel.
• Le chauffage des bains des halles 2 et 3 est réalisé par serpentins d'eau chaude alimentés
par une chaudière électrique localisée dans un local spécifique REI120.
ARTICLE 14 - Dispositions spécifiques à l'activité classée sous la rubrique 2940 (vernissage par
trempé)
L'activité soumise à la rubrique 2940 ne peut être réalisée qu'avec des produits/peintures/vernis
non solvantés et non inflammables.
Seul le traitement de pièces métalliques est autorisé.
ARTICLE 15 - Surveillance des émissions atmosphériques
Les dispositions figurant à l'article 9.2.1. de l'arrêté préfectoral n° 2009 0605 01472 du 6 mai
2009 susvisé sont remplacées par les suivantes :
L'auto surveillance des rejets atmosphériques porte sur les points de rejets suivants :
• Laveur 1;
• Laveur 2;
• Laveur 3.
Les mesures (prélèvement et analyse) des émissions dans l'air sont effectuées au moins une fois
par an par un organisme ou laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre
mesuré, par un organisme ou laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation ou par
un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination
européenne des organismes d'accréditation.
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S'il existe au moins une mesure annuelle, l'exploitant fait procéder au moins une fois tous les
deux ans à un contrôle de recalage de ses émissions dans l'eau pour toutes les mesures
effectuées à une fréquence annuelle ou supérieure. Ce contrôle porte sur la réalisation
comparative des prélèvements et analyses prévus dans le programme de surveillance selon le
même protocole d'échantillonnage, d'une part par l'exploitant, d'autre part par un laboratoire
d'analyse externe. Ce laboratoire est agréé pour les prélèvements et l'analyse ou, s'il n'existe pas
d'agrément pour le prélèvement ou pour le paramètre analysé, est accrédité par le Comité
français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le
cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation.
L'agrément d'un laboratoire pour un paramètre sur une matrice donnée implique que
l'échantillon analysé ait été prélevé sous accréditation.
L'exploitant met en place des mesures correctives pour remédier à tout écart constaté entre ses.
résultats d'analyse et ceux du laboratoire agréé. Les mesures mises en place le cas échéant sont
tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si la surveillance des émissions de l'exploitant est déjà réalisée par un laboratoire agréé, le
contrôle de recalage ne s'applique pas, à la condition que les mesures (prélèvement et analyse)
soient réalisées sous agrément.
ARTICLE 16 - Auto surveillance des eaux résiduaires
Les dispositions figurant à l'article 9.2.3 de l'arrêté préfectoral n° 2009 0605 01472 du 6 mai
2009 susvisé sont remplacées par les suivantes :
Les concentrations en polluants des eaux résiduaires rejetées après traitement dans la station
de traitement doivent faire l'objet d'une auto-surveillance. Les paramètres à contrôler et la
fréquence de leur contrôle sont reportés dans le tableau ci-dessous.
Paramètres Auto surveillance assurée par l'exploitant
Type de suivi Périodicité de le mesure Périodicité de la
mesure par un
organisme
compétent
pH pH-mètre En continu 2 fois par mois
Débit Débitmètre En continu /
MES
Echantillon prélevé
proportionnellement
Une par bassin tampon rejeté 2 fois par mois
DCO Une par bassin tampon rejeté 2 fois par mois
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Azote global
Phosphore total
au débit sur 24h Une par bassin tampon rejeté 2 fois par mois
/ 2 fois par mois
Hydrocarbures
totaux (1)
/ 2 fois par mois
AOX (1) / trimestrielle
Ion fluorure (1) / mensuelle
Cyanure libres (1)
Métaux totaux (1)
Une par bassin tampon rejeté 2 fois par mois
Une par bassin tampon rejeté 2 fois par mois
Chrome III (1) Une par bassin tampon rejeté 2 fois par mois
Chrome total Une par bassin tampon rejeté 2 fois par mois
Cuivre Une par bassin tampon rejeté mensuelle
Fer / 2 fois par mois
Nickel Une par bassin tampon rejeté 2 fois par mois
Zinc
Chloroforme/
Trichlorométhane
Une par bassin tampon rejeté 2 fois par mois
Une par bassin tampon rejeté trimestrielle
Les mesures comparatives mentionnées à l'article 9.1.2 sont réalisées sur les mêmes paramètres
que ci-dessus et à fréquence annuelle.
ARTICLE 17 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besançon :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ; ;, r.. ... . . ..
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 18 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société GALVANOPLAST dont le siège social est situé 87 rue de
la Pale, 25230 SELONCOURT.
ARTICLE 19 - Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de
/'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, la société
GALVANOPLAST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Maire de la commune de
SELONCOURT.
Fait à Besançon, le 2 3 JUIL 2025
Le Préfet,
. zPoïïh Je Rréfi
La SouS"Prérat|
it et par délégation,
, Directrice de Cabinet
Jenni USSELLE
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-07-23-00004
Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
complémentaires à la société CEPE du Lomont
visant à réduire l'impact sur le
Milan Royal de son parc éolien du Lomont Est sur
les communes de Neuchâtel-Urtières, Solemont
et Feule
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CEPE du Lomont visant à réduire l'impact sur le
Milan Royal de son parc éolien du Lomont Est sur les communes de Neuchâtel-Urtières, Solemont et Feule
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PRÉFET
DU DOUBS
. Liberté
Égalité
fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne - Franche-Comté
Arrêté préfectoral n° du 2 3 JUIL. 2025
prescrivant des mesures complémentaires à la société CEPE du Lomont visant à réduire l'impact sur le
Milan Royal de son parc éolien du Lomont Est sur les communes de Neuchâtel-Urtières, Solemont et Feule
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, R.181-45, L.511-1 et R.181-46 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la directive européenne n°79/409 du 2 avril 1979, dite directive "Oiseaux", codifiée
n°2009/147, du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant la conservation des oiseaux
sauvages sur le territoire des États membres ;
Vu la directive européenne n°92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Madame VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la liste rouge des espèces menacées en France de l'ÜICN (Union Internationale de
Conservation de la Nature) de 2016 et la liste rouge des oiseaux nicheurs en Bourgogne de
2015;
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CEPE du Lomont visant à réduire l'impact sur le
Milan Royal de son parc éolien du Lomont Est sur les communes de Neuchâtel-Urtières, Solemont et Feule
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Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des Installations Classées ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant permis de construire en date du 22 février 2005 autorisant
la construction de 15 éoliennes sur les communes de Valonne, Vyt-lès-Belvoir, Solemont et
Feule ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 25-2017-08-21-001 du 21 août 2017 actant le
changement d'exploitant au profit de la société CEPE du Lomont pour les éoliennes E06 à E15,
le bénéficie des droits acquis, la mise à jour des garanties financières et la mise en place de
mesures spécifiques pour la protection des chiroptères et de l'avifaune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-26-00010 du 26 avril 2023 prescrivant la scission du parc
du Lomont et l'exploitation du parc du Lomont Est (éoliennes E11 à E15) sur le territoire des
communes de Neuchâtel-Urtières, Solemont et Feule ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la déclaration d'incident « faune volante » de l'exploitant, transmise à l'inspection des
installations classées le 25 novembre 2022 ;
Vu le rapport du 27/06/2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, de /'Aménagement
et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 30 juin 2025 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations de l'exploitant transmises par courriel en date du 11 juillet 2025 sur le projet
d'arrêté modifié ;
Considérant que le parc éolien du Lomont Est relève du régime de l'autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Considérant la mortalité de Milan découverte le 22 juillet 2022 à proximité de l'éolienne E13 du
parc éolien du Lomont Est située en milieu forestier ;
Considérant que l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé fixe la liste des espèces d'oiseaux pour
lesquelles est interdite, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la destruction des
oiseaux dans le milieu naturel, dans laquelle figure le Milan royal ;
Considérant que le Milan royal est une espèce menacée de disparition, classée « vulnérable » sur
la liste rouge des oiseaux de France métropolitaine, «Vulnérable» en Franche-Comté et « en
danger » en Bourgogne sur les listes rouges de l'UlCN ;
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CEPE du Lomont visant à réduire l'impact sur le
Milan Royal de son parc éolien du Lomont Est sur les communes de Neuchâtel-Urtières, Solemont et Feule
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Considérant que le Milan royal est une espèce qui bénéficie d'un Plan National d'Actions qui
prévoit dans son action 4.4 d'améliorer la prise en compte et le suivi dans les projets éoliens afin
de réduire la mortalité ;
Considérant que l'article L.411-1 du Code de /'Environnement interdit la destruction des
individus et la destruction, altération ou dégradation des habitats des espèces de faune et de
flore sauvage dont les listes sont fixées par arrêté ministériel ;
Considérant les mesures de réduction proposées par l'exploitant dans sa déclaration de
mortalité transmise le 25 novembre 2022 complétée par courriel du 9 décembre 2022 et d'ores
et déjà mises en place : système de détection de l'avifaune (SDA) sur toutes les éoliennes du
parc (Eli à E15) installé en 2023 ;
Considérant que la mise en place d'un dispositif de détection et de régulation des éoliennes du
parc du Lomont Est est de nature à réduire les impacts vis-à-vis du risque de collision des Milans
royaux avec les éoliennes ;
Considérant que ce dispositif est installé à titre expérimental et qu'il est nécessaire de coupler
son utilisation à un suivi environnemental renforcé afin de s'assurer de son efficacité, et de faire
un retour sur l'efficacité du dispositif à l'issue des périodes de migration et de nidification ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place des mesures de protection du Milan royal en
cas de dysfonctionnement ou d'inefficacité d'un tel dispositif ;
Considérant que la mise à l'arrêt des aérogénérateurs aux périodes d'activité du Milan royal est
de nature à protéger ce dernier en cas de nouvelle mortalité (imputable aux éoliennes), de
dysfonctionnement ou d'inefficacité d'un tel dispositif ;
Considérant que ces modifications ne sont pas substantielles au sens de l'article L.181-14 du
code de l'environnement, mais nécessitent d'actualiser les prescriptions existantes par arrêté
complémentaire, en application de ce même article ;
Considérant qu'en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement et compte tenu
de l'impact favorable (diminution du risque de collision) des prescriptions complémentaires
précitées, il est proposé au préfet de ne pas solliciter l'avis de la commission mentionnée à
l'article R.181-39 du code de l'environnement (CDNPS) sur ces prescriptions complémentaires ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-23-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures complémentaires à la société
CEPE du Lomont visant à réduire l'impact sur le
Milan Royal de son parc éolien du Lomont Est sur les communes de Neuchâtel-Urtières, Solemont et Feule
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ARRÊTE
ARTICLE 1. - Champs d'application
La société CEPE DU LOMONT SNC CENTRALE ÉOLIENNE DE PRODUCTION D'ÉNERGIE DU
LOMONT, dont le siège social se situe 43 Boulevard des Bouvets, CS 90370, 92741 NANTERRE
CEDEX, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions définies
par le présent arrêté pour l'exploitation du parc éolien du Lomont Est (éoliennes Eli à E15) situé
sur le territoire des communes de Neuchâtel-Urtières, Solemont et Feule, à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 2. - Protection de l'avifaune
Article 2.1 - Mise en place d'un dispositif anti-collision (bridage dynamique)
Le fonctionnement des éoliennes est asservi à un dispositif anticollision qui détecte en temps
réel les oiseaux en vol et régule le fonctionnement des éoliennes (arrêt ou décélération des
turbines) pour prévenir les collisions.
Ce dispositif anti-collision couvre l'ensemble des éoliennes du parc (Eli à E15). Il est mis en
oeuvre en période de reproduction, en période d'envol et d'émancipation des jeunes et en
période de migration post-nuptiale, soit du 1er mars au 15 novembre. Cette mesure s'applique
du lever du soleil jusqu'à son coucher.
L'espèce cible du dispositif est le Milan royal. Il est entendu que le dispositif fonctionne pour
tout autre rapace de gabarit équivalent à l'espèce cible.
En cas de défaillance, d'indisponibilité, ou de fonctionnement en dehors des conditions de
fonctionnement nominal d'une des composantes du dispositif anti-collision, les prescriptions de
l'article 2.3 sont appliquées.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les enregistrements
permettant de justifier du respect de la mise en place de ce dispositif dans le respect des
conditions citées ci-dessus.
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Article 2.2 - Vérification de l'efficacité du dispositif anti-collision
L'efficacité du dispositif anticollision est vérifiée par des tests de fonctionnement préalables
selon un protocole élaboré en concertation avec l'inspection des installations classées, le
turbinier, le fournisseur du dispositif et l'exploitant.
Un rapport de fonctionnement est transmis à l'inspection des installations classées à la fin de
chaque année faisant l'objet d'un suivi environnemental incluant : les résultats du bridage
dynamique et le rapport de suivi de l'avifaune sur la période de nidification et de reproduction
tel que défini dans l'article 2.4.
Article 2.3 - Arrêts machine diurnes
L'exploitant met en œuvre l'organisation et les alertes lui permettant d'être informé de toute
défaillance du dispositif anti-collision. Il met en œuvre les activités d'entretien et de
maintenance préconisées par le fournisseur du système et les consignes déterminées lors de la
mise en service, puis les consigne dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
En cas de défaillance, d'indisponibilité ou de fonctionnement en dehors de la plage de
fonctionnement nominale d'une des composantes du dispositif anti-collision, l'exploitant
dispose d'un délai de 72 heures ouvrées à compter de l'apparition de la panne pour en détecter
la cause. Passé ce délai, l'exploitant met en œuvre un arrêt machine diurne sur les
aérogénérateurs impactés pour prévenir des collisions avec des individus de l'espèce cible visée
à l'article 2.1. L'arrêt diurne est réalisé sur la plage horaire et la période de l'année définies à
l'article 2.1 du présent arrêté. Les périodes d'indisponibilités du dispositif sont consignées dans
le registre susmentionné.
En cas de mortalité d'un individu d'une espèce cible visée à l'article 2.1. du présent arrêté,
pendant ou hors suivi environnemental, constatée malgré le fonctionnement du dispositif anti­
collision, sans délai :
• l'exploitant met en œuvre un arrêt des machines diurne sur les aérogénérateurs équipés
du dispositif anti-collision si l'une de ces éoliennes est à l'origine de la mortalité pour
prévenir des collisions avec des espèces protégées en période de reproduction, en
période d'envol et d'émancipation des jeunes et en période de migration post-nuptiale,
soit du 1er mars au 15 novembre
• l'exploitant informe l'inspection des installations classées conformément à l'article R.512-
69 du code de l'environnement.
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L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les enregistrements
permettant de justifier du respect de la mise en place de cet arrêt machine diurne dans le
respect des conditions citées ci-dessus. L'exploitant détermine les causes de cet impact, les
défaillances du système et les évolutions à apporter au système de bridage dynamique. Dans ce
cas l'arrêt diurne des éoliennes ne peut être suspendu qu'après accord explicite de l'inspection
soumis à la mise en place de mesures correctives proposées par l'exploitant.
Article 2.4 - Suivi avifaune
Le suivi des impacts du parc éolien sur les oiseaux est mis en oeuvre selon les prescriptions du
guide méthodologique « protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres » dans
sa dernière version.
L'efficacité des mesures d'évitement (arrêt des aérogénérateurs lors de comportements/de
trajectoires à risque d'oiseaux, de rapaces notamment) doit être confirmée par un suivi annuel
renforcé de la mortalité dans les conditions fixées par le protocole de suivi environnemental des
parcs éoliens terrestres.
Ce suivi de mortalité de l'avifaune doit comprendre au minimum 20 prospections réparties
entre les semaines 20 et 43. Ce contrôle de mortalité porte sur toutes les éoliennes du parc.
Ce suivi spécifique est réalisé pour l'avifaune et plus spécifiquement le Milan royal en période de
nidification et de reproduction dans les 12 mois suivant la mise en service du système de
détection de l'avifaune puis tous les deux ans. Ce suivi doit comprendre a minima :
• période de migration : 6 passages répartis à l'automne avec un suivi renforcé en octobre ;
• période de nidification : 8 passages répartis entre mars et juillet avec une étude
spécifique pour le Milan royal.
Un rapport est produit après chaque campagne de suivi et transmis à l'inspection des
installations classées incluant les résultats du bridage dynamique et le rapport de suivi
environnemental sur la période concernée.
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès de la Cour administrative d'appel de Nancy :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
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b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 7° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 787-57 du Code de l'environnement).
ARTICLE 4 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société SNC CEPE du Lomont dont le siège social est situé 100
Esplanade du Général de Gaulle, 92932 PARIS
ARTICLE 5 - Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de /'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, la société
SNC CEPE DU LOMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Messieurs les Maires
des communes de NEUCHATEL-URTIERES, SOLEMONT et FEULE.
Le Préfet,
Paufle Préfet et par délégation,
La Sous-PrefetehDirectrice de Cabi
Jenni ELLEJenni
teftPirectrice de Cabinet
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Maison d'arrêt de Besançon
25-2025-07-31-00001
20250731_Arrêté portant délégation de
signature Chef d'établissement
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-07-31-00001 - 20250731_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 52
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-07-31-00001 - 20250731_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 53
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-07-31-00001 - 20250731_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 54
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-07-31-00001 - 20250731_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 55
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-07-31-00001 - 20250731_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 56
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-07-31-00001 - 20250731_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 57
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-07-31-00001 - 20250731_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 58
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-07-31-00001 - 20250731_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 59
Préfecture du Doubs
25-2025-07-25-00002
Arrêté autorisant le bailleur Néolia à procéder à
la démolition de 1 immeuble de 30 logements sis
40 à 44 rue louis Garnier à Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-25-00002 - Arrêté autorisant le bailleur Néolia à procéder à la démolition de 1 immeuble de 30
logements sis 40 à 44 rue louis Garnier à Audincourt 60
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-25-00002 - Arrêté autorisant le bailleur Néolia à procéder à la démolition de 1 immeuble de 30
logements sis 40 à 44 rue louis Garnier à Audincourt 61
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-25-00002 - Arrêté autorisant le bailleur Néolia à procéder à la démolition de 1 immeuble de 30
logements sis 40 à 44 rue louis Garnier à Audincourt 62
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-07-22-00005
Arrêté portant agrément garde particulier
OUDOT
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-22-00005 - Arrêté portant agrément garde particulier OUDOT 63
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-22-00005 - Arrêté portant agrément garde particulier OUDOT 64
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-22-00005 - Arrêté portant agrément garde particulier OUDOT 65
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-22-00005 - Arrêté portant agrément garde particulier OUDOT 66
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-22-00005 - Arrêté portant agrément garde particulier OUDOT 67
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-22-00005 - Arrêté portant agrément garde particulier OUDOT 68
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-07-22-00004
Arrêté portant agrément garde particulier
PETAMENT
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-22-00004 - Arrêté portant agrément garde particulier PETAMENT 69
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-22-00004 - Arrêté portant agrément garde particulier PETAMENT 70
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-22-00004 - Arrêté portant agrément garde particulier PETAMENT 71
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-22-00004 - Arrêté portant agrément garde particulier PETAMENT 72
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-22-00004 - Arrêté portant agrément garde particulier PETAMENT 73
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-22-00004 - Arrêté portant agrément garde particulier PETAMENT 74