AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-058
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2025-02-10-00007 - Délégation de signature - SIP de Bourg - février
2025 (3 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-02-21-00001 - arrêté du 21/02/2025 portant autorisation d'appel
à la générosité publique pour un fonds de dotation. (2 pages) Page 7
01-2025-02-21-00002 - arrêté du 21/02/2025 portant autorisation d'appel
à la générosité publique pour un fonds de dotation. (2 pages) Page 10
01-2025-02-18-00004 - arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant
modification de l'intérêt communautaire de la communauté de
communes Dombes Saône Vallée. (6 pages) Page 13
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2025-02-19-00003 - Arrêté conjoint n° 2025-01-0005 portant
composition du CODAMUPS-TS du sous-comité médical et du
sous-comité des transports sanitaires Ain (7 pages) Page 20
2
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-02-10-00007
Délégation de signature - SIP de Bourg - février
2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-02-10-00007 - Délégation de signature - SIP de Bourg -
février 2025 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, MACH Sieu-Hoa, responsable du service des impôts des particuliers de BOURG-EN-
BRESSE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. AZZAOUI Amar, M. MICHON David et Mme VAUCHER Christelle,
inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de BOURG-EN-BRESSE, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-02-10-00007 - Délégation de signature - SIP de Bourg -
février 2025 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BEUQUE Régis Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
BURILLE Yvan Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
FARINET Anthony Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GIRARD Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEBON Tiffany Contrôleur 10 000 € 10 000 €
RAHMOUNI Monna Contrôleur 10 000 € 10 000 €
JAYR Magali Agent contractuel 10 000 € 10 000 €
CONSTANCIAS Anaïs Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
FAUCHER Anaïs Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
GUEYDAN Christophe Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
LEDUC Ludovic Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
MOURA Nadège Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
ZARA DE BARROS Maruca Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
BRASIER Stéphanie Agent contractuel 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-02-10-00007 - Délégation de signature - SIP de Bourg -
février 2025 5
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
CAPELLI Jérémie Inspecteur 10 000 € 12 mois 10 000 €
CETTOUR Patrick Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
DAUPHIN Ludovic Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
BEAUCHE Valérie Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
FOREST Quentin Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
ANDRE Anne-Charlotte Agent administratif principal 2 000 € 6 mois 2 000 €
AUGER-BADET Pauline Agent administratif principal 2 000 € 6 mois 2 000 €
BERTHILLOT Valérie Agent administratif principal 2 000 € 6 mois 2 000 €
DANTON Jessica Agent administratif principal 2 000 € 6 mois 2 000 €
FENILLE Anaëlle Agent administratif principal 2 000 € 6 mois 2 000 €
KAABECHE Haizia Agent administratif principal 2 000 € 6 mois 2 000 €
LOMBARD Régis Agent administratif principal 2 000 € 6 mois 2 000 €
MUZY Sylvie Agent administratif principal 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain.
A BOURG-EN-BRESSE, le 10 février 2025
Le comptable, responsable de service,
MACH Sieu-Hoa
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-02-10-00007 - Délégation de signature - SIP de Bourg -
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-02-21-00001
arrêté du 21/02/2025 portant autorisation
d'appel à la générosité publique pour un fonds
de dotation.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-21-00001 - arrêté du 21/02/2025 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un
fonds de dotation. 7
PREFETEDE L'AINLiberté —Egalité .Fraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUEPOUR UN FONDS DE DOTATION
La préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation enfaveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie,notamment son article 140 modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019(article 27 );VU lé décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptesdes organismes faisant appel à la générosité publique ;VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notammentses articles 11 et suivants ;VU le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès dupublic par les organismes.faisant appel public à la générosité ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismesfaisant appel public à la générosité.Considérant la demande du 8 janvier 2025 présentée par M. Alexandre MARGUET,président du fonds de dotation dénommé « Transmettre » ;Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textesen vigueur ;Sur-proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain;
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEXTéléphone : 04.74.32.30.00Site internet : www.ain.souv.fr ; Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-21-00001 - arrêté du 21/02/2025 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un
fonds de dotation. 8
ARRETEArticle 1°: Le fonds de dotation « Transmettre » dont le siège social est au 1399, route duBourbier à 01400 ROMANS est autorisé à faire appel à la générosité publique à partir dela date du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.L'objectif du présent appel à la générosité publique est de mettre en œuvreson objet social et, en particulier, de soutenir des activités d' intérêt général à caractèresocial et éducatif.Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : mails,brochures et appels téléphoniques.Article 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation al'obligation d'intégrer dans des comptes annuels, un compte d'emploi annuel desressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons partype de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixéespar l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas demanquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relativeaux appels à la générosité publique.Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présentedécision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans le délai de deux mois.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ainet notifié aux personnes visées à l'article 1° du présent arrêté.Bourg-en-Bresse, le LAS |
Pour la préfète,La secrétaire générale,
.
_ LtVirginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-21-00001 - arrêté du 21/02/2025 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un
fonds de dotation. 9
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-02-21-00002
arrêté du 21/02/2025 portant autorisation
d'appel à la générosité publique pour un fonds
de dotation.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-21-00002 - arrêté du 21/02/2025 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un
fonds de dotation. 10
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
POUR UN FONDS DE DOTATION
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en
faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie,
notamment son article 140 modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
(article 27 ) ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes
des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment
ses articles 11 et suivants ;
VU le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes
faisant appel public à la générosité.
Considérant la demande du 8 janvier 2025 présentée par M. Alexandre MARGUET,
président du fonds de dotation dénommé « Transmettre » ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes
en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-21-00002 - arrêté du 21/02/2025 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un
fonds de dotation. 11
A R R E T E
Article 1 er : Le fonds de dotation « Transmettre » dont le siège social est au 1399, route du
Bourbier à 01400 ROMANS est autorisé à faire appel à la générosité publique à partir de
la date du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de mettre en œuvre
son objet social et, en particulier, de soutenir des activités d'intérêt général à caractère
social et éducatif.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : mails,
brochures et appels téléphoniques.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a
l'obligation d'intégrer dans des comptes annuels, un compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par
type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées
par l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de
manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative
aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans le délai de deux mois.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Bourg-en-Bresse, le 21/02/2025
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-21-00002 - arrêté du 21/02/2025 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un
fonds de dotation. 12
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-02-18-00004
arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant
modification de l'intérêt communautaire de la
communauté de communes Dombes Saône
Vallée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-18-00004 - arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant modification de l'intérêt
communautaire de la communauté de communes Dombes Saône Vallée. 13
EPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale

Arrêté préfectoral
portant modification de l'intérêt communautaire
de la communauté de communes Dombes Saône Vallée
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2013 portant création d'une communauté de
communes par fusion des communautés de communes Porte Ouest de la Dombes et
Saône – Vallée et extension du périmètre à la commune de Villeneuve, dénommée
«communauté de communes Dombes Saône Vallée» ;
Vu les délibérations du 19 septembre et du 18 novembre décembre 2024 par lesquelles le
conseil de la communauté de communes s'est prononcé en faveur de la modification de la
définition de l'intérêt communautaire des compétences « Petite Enfance » ;
« Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs », et
« Voirie d'intérêt communautaire» ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales
pour procéder aux modifications envisagées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 er - Les compétences de la communauté de communes Dombes Saône
Vallée, sont les suivantes :
I - COMP É TENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l'espace
1 – 1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
l'a► ménagement rural.
la p► articipation à la constitution d'un pays de la Dombes au sens de la loi
d'orientation pour le développement durable du territoire.
la c► onstitution de réserves foncières.
les p► rocédures régionales territorialisées.
1 - 2 - Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) et schéma de secteur.
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-18-00004 - arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant modification de l'intérêt
communautaire de la communauté de communes Dombes Saône Vallée. 14
2
1 - 3 - Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les ZAC à vocation industrielle, artisanale, commerciale ou
tertiaire.
2 – Développement économique :
2 - 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.
2 - 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
2 - 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les opérations de soutien à l'artisanat et au
commerce et la gestion des actions intéressant l'ensemble du territoire
communautaire.
2 - 4 - Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice
de l'animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l'article
L.1111-4 avec les communes membres.
3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) comprenant :
► l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
l'entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau,►
► la défense contre les inondations,
► la protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones
humides.
4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3 du II de l'article 1 er de la loi n°2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6 – Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du code
général des collectivités territoriales.
II - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES SOUMISES À INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
1 – 1 - Participation à l'organisation d'une fourrière automobile et à l'enlèvement des
épaves automobiles sur le territoire communautaire en partenariat avec d'autres
collectivités ou établissements publics.
1 – 2 - Valorisation des bords de Saône : aménagement, gestion et entretien du
chemin de halage, des francs bords et autres équipements ou installations connexes
ou voisins dont l'écluse du port Bernalin, la maison éclusière et leurs abords, en
partenariat avec Voies Navigables de France (VNF).
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-18-00004 - arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant modification de l'intérêt
communautaire de la communauté de communes Dombes Saône Vallée. 15
3
1 – 3 - Actions d'information et de sensibilisation à la maîtrise de l'énergie, aux
énergies renouvelables et à la protection de l'environnement intéressant l'ensemble du
territoire.
1 – 4 - Missions complémentaires à la compétence GEMAPI comprenant :
les eaux de ruissellement et l'érosion des sols pouvant impacter la ressource en►
eau et les milieux aquatiques en milieu non urbain,
la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de►
l'eau,
la protection et la conservation des eaux superficielles, ainsi que la mise en place►
et l'exploitation de dispositifs de suivi de cette ressource en eau, des milieux
aquatiques et des milieux annexes du bassin versant,
l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants,►
l'animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et►
de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
2 - Politique du logement et du cadre de vie
2 – 1 - Politique du logement social :
► Participation à la réalisation d'opérations de construction de logement social.
► Actions en faveur du logement des personnes défavorisées.
► Opération de logement très social, dans le cadre d'une Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
2 – 2 -Programme Local de l'Habitat (PLH) et OPAH.
3 - Voirie d'intérêt communautaire
3 – 1 - Participation à la définition des axes de circulation routière y compris au niveau
des tracés.
3 – 2 - Création d'équipements ou aménagements connexes aux voies
départementales, en dehors des agglomérations et leur entretien.
3 – 3 - Création, aménagement et entretien des voiries dans les zones d'activité
économique et les zones d'aménagement concerté communautaires.
Est d'intérêt communautaire :
- la portion du Chemin du Plumeret situé entre la route départementale D904 et l'accès à
l'entrée charretière du futur supermarché de Frans.
4 - Construction, entretien, fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
1 - les équipements sportifs suivants :
► Gymnase et plateau sportif du lycée du Val de Saône à Saint-Didier-de-
Formans,
►Gymnase du collège Jean Compagnon à Reyrieux,
► Gymnase du Formans et le terrain de sport à Saint Didier de Formans,
► Complexe sportif de Montfray Sports à Fareins,
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-18-00004 - arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant modification de l'intérêt
communautaire de la communauté de communes Dombes Saône Vallée. 16
4
► Terrain de sport de plein air à revêtement synthétique destiné notamment à
l'entraînement et aux compétitions des équipes locales de football, situé à
Trévoux.
2 - les équipements culturels suivants :
► «la Passerelle» à Trévoux comprenant une médiathèque, un auditorium-salle de
cinéma, des salles d'enseignement et de pratique musicale
► le centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine.
5 - Action sociale d'intérêt communautaire
5 – 1 - Petite enfance :
► création et gestion des équipements et services d'accueil des enfants de moins
de six ans relevant de l'article R 2324-17 du code de la santé publique, à
l'exclusion de l'accueil périscolaire et des jardins d'enfants. Cette compétence
comprend les relais assistantes maternelles.
► missions des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant telles que
définies ci-après:
1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles
en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les
modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur
leur territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans
ainsi que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes
d'accueil mentionnés au même I ;
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.
5 – 2 - Réalisation ou participation à la réalisation d'études visant au développement
d'équipements ou de services à vocation sociale de niveau intercommunal.
5 – 3 – Conseil numérique dans le cadre du dispositif national «France Service».
6 – Participation à une convention France Services et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES NON SOUMISES A INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
1 – Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code
des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code
► Organisation des services réguliers de transport public de personnes,
► Organisation des services à la demande de transport public de personnes,
Organisation des services de transport scolaire définis aux articles L.3111-7 à►
L.3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L.3111-7 et à l'article
L.3111-8,
Organisation des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L.1271-►
1 ou contribuer au développement de ces mobilités, notamment :
♦ définition d'un plan d'ensemble de pistes cyclables et sentiers vélos
tout terrain, leur signalétique sur l'ensemble du territoire ainsi que la
réalisation et l'entretien de ces pistes et sentiers à l'extérieur des
agglomérations.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-18-00004 - arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant modification de l'intérêt
communautaire de la communauté de communes Dombes Saône Vallée. 17
5
♦ le réseau de pistes cyclables sécurisé comprend également les
tronçons structurants situés en agglomération à savoir les jonctions
d'itinéraires intercommunaux ainsi que les jonctions avec les pôles
d'activité ou d'attraction (collèges, lycées, zones d'activité, équipements
touristiques, sportifs, culturels et sociaux importants, pôle commercial...)
Organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à►
moteur ou contribuer au développement de ces usages.
► Organisation des services mobilités solidaire, contribuer au développement de
tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès
à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique
ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est
réduite.
2 - Incendie
Contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours pour le
territoire.
3 - Communication et promotion
Participation à des événements ou à des actions concourant à l'identité et à la
promotion du territoire communautaire.
4 - Loisirs et tourisme :
4 – 1 - Réflexion d'ensemble sur les loisirs et le tourisme et gestion des procédures
contractuelles en matière touristique,
4 – 2 - Définition, réalisation, signalétique, balisage et entretien d'un réseau de
circuits pédestres sur le territoire communautaire.
4 – 3 - Equipements touristiques :
► entretien et gestion du musée de cire à Ars-sur-Formans,
► entretien et gestion de la maison éclusière et du port à Parcieux.
4 – 4 – L'accès à d'autres équipements sportifs et principalement la piscine, y
compris les éventuels transports pour les élèves des collèges et lycées publics du
territoire.
4 – 5 – Prise en charge de la participation des communes de Civrieux et Saint-Jean-
de-Thurignieux pour l'usage scolaire des équipements sportifs communaux ou
intercommunaux mis à disposition du collège de Saint-André-de-Corcy.
5 - Patrimoine et culture
5 – 1 - Soutien aux associations à vocation patrimoniale pour des actions de niveau
intercommunal.
5 – 2 - Restauration et entretien du petit patrimoine public mis à disposition par les
communes : lavoirs, écluse de Port Bernalin, Croix de Mission, statues, puits,
sculptures, tableaux…
5 – 3 - Mise en œuvre du label «Pays d'art et d'histoire» et gestion des actions
correspondantes intéressant l'ensemble du territoire prévu dans la convention avec
l'Etat.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-18-00004 - arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant modification de l'intérêt
communautaire de la communauté de communes Dombes Saône Vallée. 18
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5 – 4 - Soutien aux écoles de musique, à l'exclusion des activités publiques ou privées
organisées au niveau communal dans le domaine de l'enseignement musical.
5 – 5 – Gestion et animation du réseau des bibliothèques communales et
associatives du territoire.»
Article 2 - L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant modification des e
l'intérêt communautaire de la communauté de communes Dombes Saône Vallée, est abrogé.
Article 3 – Les statuts de la communauté de communes Dombes Saône Vallée sont
ceux annexés au présent arrêté.
Article 4 - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l'Appui Territorial -
Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue
Alsace Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée
(www.citoyens.telerecours.fr). Le recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification d'une décision
expresse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du
silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié
au président de la communauté de communes Dombes Saône Vallée, aux maires des
communes membres et au directeur départemental des finances publiques de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 18 février 2025
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé : Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-18-00004 - arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant modification de l'intérêt
communautaire de la communauté de communes Dombes Saône Vallée. 19
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-02-19-00003
Arrêté conjoint n° 2025-01-0005 portant
composition du CODAMUPS-TS du sous-comité
médical et du sous-comité des transports
sanitaires Ain
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-02-19-00003 - Arrêté conjoint n° 2025-01-0005 portant
composition du CODAMUPS-TS du sous-comité médical et du sous-comité des transports sanitaires Ain 20
DE LAIN @ 3 Agence Régionale de Santébere Auvergne-Rhône-AlpesEgalité .Fraternité
Arrêté conjoint n°2025-01-0005portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanencedes soins et des transports sanitaires (CODAM UPS-TS), du sous-comité médical (SCoM) et dusous-comité des transports sanitaires (SCOTS) de l'AinLa directrice générale La préfète,de l'agénce régionale de Santé Chevalier de la légion d'honneur,Auvergne-Rhône-Alpes Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1451-1, R. 63131 à R. 6313-3, R6313-4, et R.6313-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-3 etsuivants ;-Vu le décret n° 2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant la commission permanentechargée de la normalisation du braille français, le comité départemental de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et le Comité consultatifnational de l'enseignement des jeunes sourds ;Vu l'arrêté 2020-01-0020 modifié du 8 juin 2020 du directeur général de l'agence régionale desanté Auvergne-Rhône-Alpes et du préfet de l'Ain fixant -la composition du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires (CODAMUPS-TS):; |Vu l'arrêté 2020-01-0021 modifié du 8 juin 2020 du directeur général de l'agence régionale desanté Auvergne-Rhône-Alpes et du préfet de l'Ain fixant la composition du sous-comité destransports sanitaires (SCOTS) du comité départemental de l'aide. médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;Vu l'ärrêté 2022-01-0020 du 23 mai 2022 du directeur général de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhéne-Alpes et de la préfète de l'Ain fixant la composition du sous-comité médicaldu comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directricegénérale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain - Mme MAUCHET(Chantal) ;Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée0472347400 . relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ouwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv fr demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un@ars_ara sante droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer Ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de !'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). . ;
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composition du CODAMUPS-TS du sous-comité médical et du sous-comité des transports sanitaires Ain 21
Considérant l'échéance du mandat des membres du CODAMUPS-TS et de ses sous-comités ;Considérant les désignations proposées dans les conditions prévues à l'article R. 6313-1-1 ducode de la santé publique ;
ARRETENT
Article 1° : Abrogation des arrêtés de composition susvisésSont abrogés les arrêtés :- 2020-01-0020 modifié du 8 juin 2020 du directeur général de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhéne-Alpes et du préfet de l'Ain fixant la composition du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;- _2020-01-0021 modifié du 8 juin 2020 du directeur général de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes et du préfet.de l'Ain fixant la composition du sous-comité destransports sanitaires (SCOTS) du comité départemental de l'aide médicale urgente, dela permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;- 2022-01-0020 du 23 mai 2022 du directeur général de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes et de la préfète de l'Ain fixant la composition du sous-comitémédical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence dessoins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS).Article 2: Composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de l'AinLe CODAMUPS-TS de l'Ain, coprésidé par la préfète ou.son représentant et la directricegénérale de l'agence régionale de santé ou son représentant, est composé comme suit :QUALITES | TITULAIRES SUPPLEANTS1° Représentants des collectivités territoriales —=a) Un conseiller départemental M. ABAD Damien Mme TABOURET Martinedésigné par le conseildépartemental _ | |b) Deux maires désignés par 'Non désigné Non désignél'association départementale des Non désigné Non désigné_ maires | —2° Partenaires de l'aide médicale urgente . |a) Un médecin responsable de Dr PROST Sylvain | Dr GANGNERON Aude-Marieservice d'aide médicale urgenteUn médecin responsable de Dr THOMAS-JACOBY Anne-Sophie | Non désignéstructure mobile d'urgence et de| réanimation dans le département ia| b) Un directeur d'établissement M. CHABERT Aurélien M. SALA Alainpublic de santé doté de moyens | =Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 7400 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concemant ouwww.auverene-rhone-alpes.sante.gouv.fr demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'apposition, d'un droit de rectification et d'un@ars_ara_sante _ droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la| protection des données de ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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composition du CODAMUPS-TS du sous-comité médical et du sous-comité des transports sanitaires Ain 22
| mobiles de secours et de soins| d'urgence| c) Le président du conseild'administration du serviced'incendie et de secours:| M. DEGUERRY jean | M. CHAPUIS Alain
| d) Le directeur départemental duservice d'incendie et de secours| Contrôleur GénéralDEREGNAUCOURT HuguesColonel GRANDCOLAS Pierre-Mariee) Le médecin-chef départemental_ du service d'incendie et de secoursDr BOUALLEGUE MounirDr DELBOSC Françoisf) Un officier de sapeurs-pompierschargé des opérations, désigné parle directeur départemental des| services d'incendie et de secoursCommandant PAHON PiérrickCommandant TARASCHINI Jérôme
_3° Membres nommés sur pro position des organismes qu'ils représententa) Un médecin représentant le :conseil départemental de l'ordredes médecins| Dr MASSON-SEYER FrançoiseDr KABISSI Yao
b) Quatre médecins représentantsde l'union régionale desprofessionnels de santéreprésentant les médecins
Dr LECOLLIER CécileDr GUILLEMOT Françoise.Non désigné| Non désigné
Non désignéNon désignéNon désigné| Non désignéc) Un représentant du conseil de ladélégation départementale de la| Croix-Rouge françaiseM. MAULET Jean-PierreM. JULIEN Marc
d) Deux praticiens hospitaliersproposés chacun respectivementpar les deux organisations les plusreprésentatives au plan nationaldes médecins exerçant dans lesstructures des urgenceshospitalières
Dr SERRE Patrice (SUdF)Non désigné (AMUF)Dr DEMARQUET Marine (SUdF)Non désigné (AMUF)
e) Un médecin proposé parl'organisation la plus représentative| a niveau national des médecinsexerçant dans les structures demédecine d'urgence desétablissements privés de santé,lorsqu'elles existent dans le
| Non désigné (SNUHP)| Non désigné (SNUHP)
| département |f) Un représentant de chacune desassociations de permanence dessoins lorsqu'elles interviennentdans le dispositif de permanence| des soins au plan départemental
Dr CHABROULIN Pauline (APSUM)| Dr GUICHARD Coralie (APSUM)
| g) Un réprésentant de l'organisationla plus représentative de| l'hospitalisation publique - LABRO-GOUBY Frédérique Non désigné
—
h) Un représentant de chacune.des_ deux organisations
Mme(FHF)M. SCHNEIDER Alain (FEHAP) M. BLOCH-LEMOINE Dominique(FEHAP)Courrier ; CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 7400www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr offi@ars ara sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlrelative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéevous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d' opposition, d'un droit de rectification et d'undroit à la imitationdu traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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composition du CODAMUPS-TS du sous-comité médical et du sous-comité des transports sanitaires Ain 23
d'hospitalisation privée Jes plusreprésentatives au plandépartemental, dont un directeurd'établissement de santé privéassurant des transports sanitaireslorsqu'un tel établissement existedans le département |
M. FAVIER Sylvain (FHP)Dr GARCIA Frédéric (FHP)
i) Quatre représentants desorganisations professionnellesnationales de transports sanitairesles plus représentatives au plandépartementalj) Un représentant de l'associationdépartementale de transportssanitaires d'urgence la plusreprésentative au plan. :_départemental :
M. ANGLESKI Maxime (FNAP)M. FALLAVIER Pierre-Yves (CNSA)M. HUMBERT Cédric (FNMS)Non désigné (FNAA)|
i| M. BOUHASSOUN Diden (FNAP)Non désigné (CNSA)Non désigné (FNMS)Non désigné (FNAA)| M. VENCHI StéphanNon désigné
k) Un représentant du conseilrégional de l'ordre des pharmaciensou, dans les départements d'outre-mer, la délégation locale de l'ordre
| Dr REYNAUD LaetitiaDr MAZUEL Frédérique
_des pharmaciens —1) Un représentant de l'unionrégionale des professionnels desanté représentant les pharmaciens| d'officine
Dr PHALIPPON Kévin
|
Dr DELORME Sophie
Non désigné (UPSO)m) Un représentant de Non désigné (UPSO)l'organisation de pharmaciensd'officine la plus représentative au_plan nationaln) Un représentant du conseil Dr CHARREYRON Johndépartemental de l'ordre des Dr BOUNET Philippe_chirurgiens-dentistes0) Un représentant de l'unionrégionale des professionnels desanté représentant les chirurgiens-_dentistes
Dr JOLY Fabrice
p) Lorsque le service de santé desarmées contribue a la permanencedes soins ambulatoires dans ledépartement, un représentantmédecin du service de santé desarmées
Non concerné| Non concerné
Non désigné
4° Représentant des associations d'usagersUn représentant des associations | M. PAVIER Bernard (France Assosd'usagers
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 7400www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars ara sante
| Santé) M. BOST Michel (France AssosSanté)
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéerelative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou :demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d' opposition, d'un droit de rectification et d'undroit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars,sante.fr}.
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composition du CODAMUPS-TS du sous-comité médical et du sous-comité des transports sanitaires Ain 24
Article 3 : Composition du sous-comité médical (SCoM) de l'AinLe SCoM de l'Ain, coprésidé par la préfète ou son représentant et la directrice générale del'agence régionale de santé ou son représentant, est composé de tous les médecinsmentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 du présent arrêté :QUALITES | TITULAIRESSUPPLEANTS 7_2° Partenaires de l'aide médicale urgentea) Un médecin responsable de : Dr PROST Sylvainservice d'aide médicale urgenteUn médecin responsable de Dr THOMAS-JACOBY Anne-Sophiestructure mobile d'urgence. et deréanimation dans le département
Dr GANGNERON Aude-MarieNon désigné
e) Le médecin-chef départementaldu service d'incendie et de secoursDr BOUALLEGUE Mounir| Dr DELBOSC François3° Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représententa) Un médecin représentant le | Dr MASSON-SEYER Françoiseconseil départemental de l'ordredes médecins Dr KABISSI Yao
b) Quatre médecins représentants = Dr LECOLLIER CécileNon désignéde l'union régionale des | Dr GUILLEMOT Françoise Non désignéprofessionnels de santé : Non désigné Non désigné_représentant les médecins | Non désigné | Non désigné __| d) Deux praticiens hospitaliers Dr SERRE Patrice (SUdF) | Dr DEMARQUET Marine (SUdF)proposés chacun respectivement Non désigné (AMUF) Non désigné (AMUF)par les deux organisations les plusreprésentatives au plan nationaldes médecins exerçant dans lesstructures des urgences| hospitalières | _ _|e) Un médecin proposé par Non désigné (SNUHP) Non désigné (SNUHP)l'organisation la plus représentativeau niveau national des médecinsexerçant dans les structures demédecine d'urgence desétablissements privés de santé,lorsqu'elles existent dans ledépartement _f} Un représentant de chacune desassociations de permanence dessoins lorsqu'elles interviennentdans le dispositif de permanence_des soins au plan départemental
| =Dr CHABROULIN Pauline (APSUM) | Dr GUICHARD Coralie (APSUM)
p) Lorsque le service de santé des | Non concernéarmées contribue à la permanencedes soins ambulatoires dans le| département, un représentant| médecin du service de santé des| armées
Non concerné
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loï n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 retative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou .wuww.suvergne-rhone-alpes.sa nte.souv.fr demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'undroit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter ie Détégué à lagars ara sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante. fr},
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composition du CODAMUPS-TS du sous-comité médical et du sous-comité des transports sanitaires Ain 25
Article 4 : Composition du sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) de l'AinLe SCOTS, coprésidé par la préfète ou son représentant et la directrice générale de l'agencerégionale de santé ou son représentant, est composé des membres suivants :QUALITES| TITULAIRES| SUPPLEANTSPartenaires de l'aide médicale urgente désignés au sein du CODAMUPS-TS1° Le médecin responsable deservice d'aide médicale urgenteDr.PROST SylvainDr GANGNERON Aude-Marie2° Le directeur départemental duservice d'incendie et de secours| Contrôleur GénéralDEREGNAUCOURT HuguesColonel GRANDCOLAS Pierre-Marie
"|
3° Le médecin-chef départemental| du service d'incendie et de secoursDr BOUALLEGUE MounirDr DELBOSC François|| 4° L'officier de sapeurs-pompierschargé des opérations, désigné parle directeur départemental des| services d'incendie et de secours
Commandant PAHON PierrickCommandant TARASCHINI Jérôme
Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent5° Quatre représentants des| M. ANGLESKI Maxime (FNAP)M. BOUHASSOUN Diden (FNAP)organisations professionnelles M. FALLAVIER Pierre-Yves (CNSA) Non désigné (CNSA)nationales de transports sanitaires | M. HUMBERT Cédric (FNMS) Non désigné (FNMS)les plus représentatives au plan Non désigné (FNAA) Non désigné (FNAA)départementalAutres membres du sous-comité6° Le directeur d'un établissement | M. CHABERT Aurélien M. SALA Alainpublic de santé doté de moyensmobiles de.secours et de soinsd'urgence7° Le directeur d'établissement desanté privé assurant des transportssanitaires| M. FAVIER Sylvain||
Dr GARCIA Frédéric
8° Le représentant de l'associationdépartementale des transportssanitaires d'urgence la plusreprésentative au plandépartemental
M. VENCHI Stéphan
|
Non désigné
Membres désignés par leurs pairs au sein du CODAMUPS-TSa) Deux représentants des || collectivités territorialesM. ABAD DamienNon désignéMme TABOURET MartineNon désignéb) Un médecin d'exercice libéral| Dr GUICHARD CoralieDr CHABROULIN Pauline
Article 5 : Déclaration Publique d'intérêtsConformément à l'article L.1451-1 du code de la santé publique, les membres siégeant auCODAMUPS-TS, ainsi que dans les SCoTS et SCoM, sont tenus d'établir une déclarationd'intérêts, rendue publique, et de l'actualiser. A défaut, ils ne peuvent siéger.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 7400www.auverene-rhone-alfes.sante. gouy.fr(pars ara sante
Conformément au règlement (UE) 2616/679 du Parlement européen et 2 la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéerelative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant au:demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'undroit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
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composition du CODAMUPS-TS du sous-comité médical et du sous-comité des transports sanitaires Ain 26
Article 6 : Fonctionnement du CODAMUPS-TSLe CODAMUPS-TS se réunit au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'aumoins la moitié de ses membres.Son secrétariat est assuré par l'agence régionale de santé.Article 7 : Notification de l'arrêtéLe présent arrêté sera notifié à chacun des membres du CODAMUPS-TS.Article 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les membresconcernés et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.En application des dispositions de l'article R. 414-6 du code de justice administrative, lesparticuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuventcommuniquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 9 : Exécution de l'arrêtéLa préfète de l'Ain et la directrice générale de l'agence régionale de santé sont chargées,chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.Lyon, le 19 FEV. 2025
La préfète de l'Ainiyae]C gota WAUCHETSan'é Auv/gre-Rnône-AlpesCéciit CCURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 7400 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous-pouvez accéder aux données vous concernant ouwww.euvergne-rhone-alpes.sante.souv.fr demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d' opposition, d'un droit de rectification et d'un@ars_ara sante droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-a ra-dpd@ars.sante.fr},
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-02-19-00003 - Arrêté conjoint n° 2025-01-0005 portant
composition du CODAMUPS-TS du sous-comité médical et du sous-comité des transports sanitaires Ain 27