ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-244
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2024-248-003 enregistré sous le N°SAP
853500460 dénommé "NATHALIESERVICES04" (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2024-09-04-00001 - AP n°2024-248-002 du 4 septembre 2024 portant
convocation du collège électoral pour l'élection au conseil
d'administration du parc national du Mercantour d'un représentant des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre ayant qualité de représentant d'une commune dont le territoire
est compris pour tout ou partie dans le coeur du parc national du
Mercantour ou qui ont adhéré à la charte du parc (4 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2024-09-03-00002 - AP n°2024-247-004 du 3 septembre 2024 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique (3 pages) Page 11
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-04-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2024-248-003 enregistré
sous le N°SAP 853500460 dénommé
"NATHALIESERVICES04"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2024-248-003 enregistré sous le N°SAP 853500460 dénommé "NATHALIESERVICES04" 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE
_ a DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES ALPES-
DE-HAUTE- Service Entreprises et Emploi
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services 4 la personne n° 2024-248-003
enregistré sous le N° SAP 853500460 dénommé « NATHALIESERVICES04 »
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des
Alpes-de-Haute-Provence le 03 septembre 2024 via l'applicatif NOVA par Madame CASCETTA Nathalie en
qualité d'entrepreneur individuel au profit de l'organisme « NATHALIESERVICES04 » dont l'établissement
principal est situé 1 chemin de l'école 04 510 Mallemoisson et enregistré sous le N° SAP 853500460 pour
exercer les activités suivantes
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Petits travaux de jardinage
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préa-
lable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo-
rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-
2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2024-248-003 enregistré sous le N°SAP 853500460 dénommé "NATHALIESERVICES04" 4
= =
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activi-
tés. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités né-
cessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori-
sation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Pro-
vence.
Fait à Digne-les-Bains, le 04 septembre 2024, Pour le Préfet et par délégation,
71
La Directrice de la DDETS-PP 04
Pour la Directr subdélégation,
LeR e du Service
s et emploi
pein MATAICHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP des
Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au-
près du Tribunal Administratif de Marseille, 24 rue de Breteuil, 13006 Marseille.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERE
Centre administratif Romieu Gestionnaire mesures emploi
Rue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 18
04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30
Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence. gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2024-248-003 enregistré sous le N°SAP 853500460 dénommé "NATHALIESERVICES04" 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-04-00001
AP n°2024-248-002 du 4 septembre 2024
portant convocation du collège électoral pour
l'élection au conseil d'administration du parc
national du Mercantour d'un représentant des
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ayant qualité
de représentant d'une commune dont le
territoire est compris pour tout ou partie dans le
coeur du parc national du Mercantour ou qui ont
adhéré à la charte du parc
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-04-00001 - AP n°2024-248-002 du 4 septembre 2024 portant convocation du
collège électoral pour l'élection au conseil d'administration du parc national du Mercantour d'un représentant des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant qualité de représentant d'une commune dont le territoire est
compris pour tout ou partie dans le coeur du parc national du Mercantour ou qui ont adhéré à la charte du parc6
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Eh SEP. 2024Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-9 |, § OU Q
portant convocation du collège électoral pour l'élection au conseil d'administration du parc national
du Mercantour d'un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre ayant qualité de représentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout
OU partie dans le cœur du parc national du Mercantour ou qui ont adhéré à la charte du parc
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 331-1 et suivants et R. 331-23 a R. 331-37 ;
VU le code électoral et notamment son article L.O. 145 ;
VU le décret n° 79-696 du 18 août 1979 créant le parc national du Mercantour ;
VU le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement et
notamment son article 23 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-259 008 du 16 septembre 2021 fixant la liste des candidats et désignant
au conseil d'administration du parc national du Mercantour deux représentants des maires des
communes des Alpes-de-Haute-Provence dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le
coeur du parc national du Mercantour ou qui ont adhéré a la charte du parc et un représentant des
établissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre ayant qualité de représentant
d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le coeur du parc national du
Mercantour ou qui ont adhéré a la charte du parc ;
VU les résultats des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 dans la seconde circonscription
des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion du renouvellement général des membres du conseil d'administration du
Parc national du Mercantour de 2021, Madame Sophie Vaginay-Ricourt, seule candidate déclarée pour
l'élection du représentant des EPCI à fiscalité propre du département des Alpes-de-Haute-Provence
ayant qualité de représentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le
cœur du parc national du Mercantour où qui ont adhéré à la charte du parc, a été déclarée élue au sein
de cette instance ;
CONSIDÉRANT que les fonctions de députée et de membre de conseil d'administration exercées dans
les établissements publics nationaux sont incompatibles ; que Madame Sophie Vaginay-Ricourt ayant
été élue députée de la seconde circonscription des Alpes-de-Haute-Provence le 7 juillet 2024, elle ne
peut conserver son mandat de membre du conseil d'administration du Parc national du Mercantour ;
que, par suite, il convient d'organiser des élections en vue de pourvoir le siège laissé vacant ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-04-00001 - AP n°2024-248-002 du 4 septembre 2024 portant convocation du
collège électoral pour l'élection au conseil d'administration du parc national du Mercantour d'un représentant des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant qualité de représentant d'une commune dont le territoire est
compris pour tout ou partie dans le coeur du parc national du Mercantour ou qui ont adhéré à la charte du parc7
ARRETE :
Article 1: SIEGES A POURVOIR
Une élection partielle est organisée pour l'élection au conseil d'administration du parc national du
Mercantour d'un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre des Alpes-de-Haute-Provence ayant qualité de représentant d'une commune dont le territoire
est compris pour tout ou partie dans le coeur du parc national du Mercantour ou qui ont adhéré à la
charte du parc.
Article 2 : COLLÈGE ÉLECTORAL
Le collège électoral des représentants des établissements publics de coopération intercommunale est
composé ainsi qu'il suit :
n Maire de la Condamine-Chatelard
Madame Élisabeth JACQUES Présidente de la communauté de communes
Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon
| Maire de Saint-Benoît
Monsieur Maurice LAUGIER Président de la communauté de communes Alpes-
Provence-Verdon-sources de lumière
Article 3 : ÉLIGIBILITÉ
Sont éligibles un représentant de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon et un
représentant de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon-sources de lumière.
Article 4 : CANDIDATURES
Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
entre le lundi 16 septembre et le mardi 17 septembre 2024.
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après la date limite de dépôt de
candidatures.
En l'absence de candidature, le siège reste vacant.
Chaque candidat est tenu de faire une déclaration écrite revêtue de sa signature, énonçant ses nom,
prénom, date et lieu de naissance, sexe et domicile.
Nul ne peut être candidat au titre d'un collège auquel il n'appartient pas.
Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d'un collège.
Article 5 : DÉROULEMENT DU SCRUTIN
En cas de candidatures multiples, le vote par correspondance a lieu jusqu'au 11 octobre 2024.
Chaque bulletin de vote sera placé sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne comportera
aucune mention ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure portera la mention « élection des membres
du conseil d'administration du parc national du Mercantour », l'indication du collège auquel appartient
l'électeur, son nom, sa qualité et sa signature.
Les plis reçus après la clôture du scrutin ne seront pas pris en compte lors du dépouillement et seront
détruits sans avoir été ouverts. De même, en l'absence de signature et d'identification du votant,
l'enveloppe sera écartée.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouvy.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-04-00001 - AP n°2024-248-002 du 4 septembre 2024 portant convocation du
collège électoral pour l'élection au conseil d'administration du parc national du Mercantour d'un représentant des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant qualité de représentant d'une commune dont le territoire est
compris pour tout ou partie dans le coeur du parc national du Mercantour ou qui ont adhéré à la charte du parc8
Article 6 : DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RÉSULTATS
Le recensement et le dépouillement des votes ainsi que la proclamation des résultats, seront effectués
par une commission présidée par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant dont la
composition et la date seront fixées par arrêté préfectoral.
Un représentant de chaque candidat peut contrôler les opérations de dépouillement.
Article 7 : ATTRIBUTION DES SIEGES
Le siège à pourvoir est attribué au candidat qui a eu le plus de voix. En cas d'égalité des suffrages,
l'élection est acquise au plus âgé.
Lorsqu'il n'y a pas lieu à élection, le préfet désigne comme représentant le candidat unique.
Article 8 : RÉSULTATS
Les résultats de l'élection sont établis par procès-verbal signé du président et des assesseurs et
seront publiés sur le site internet des services de l'État dans le département.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
°__ d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François
LECA - 13002 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télésecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours fr .
Article 10 : La Secrétaire générale de la préfecture, les Sous-préfets de Barcelonnette et de Castellane
et les membres des collèges électoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Poyf le Préfet et\par délégation,
la Secrétaire générale
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-04-00001 - AP n°2024-248-002 du 4 septembre 2024 portant convocation du
collège électoral pour l'élection au conseil d'administration du parc national du Mercantour d'un représentant des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant qualité de représentant d'une commune dont le territoire est
compris pour tout ou partie dans le coeur du parc national du Mercantour ou qui ont adhéré à la charte du parc9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-04-00001 - AP n°2024-248-002 du 4 septembre 2024 portant convocation du
collège électoral pour l'élection au conseil d'administration du parc national du Mercantour d'un représentant des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant qualité de représentant d'une commune dont le territoire est
compris pour tout ou partie dans le coeur du parc national du Mercantour ou qui ont adhéré à la charte du parc10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-03-00002
AP n°2024-247-004 du 3 septembre 2024
portant autorisation de surveillance sur la voie
publique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-03-00002 - AP n°2024-247-004 du 3 septembre 2024 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique 11
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCEEgat
Fraternité
Digne-les-Bains, le 3 septembre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2 2024-247-004
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre V! et en particulier son article R. 613-5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté préfectoral n°22024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature a
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'agrément n° AGD-013-2029-02-09-20230261673 délivré à M. Frédéric CATINOT par le Conseil
national des activités privées de sécurité en date du 9 février 2024;
VU la décision du Conseil national des activités privées de sécurité n° AUT-013-2122-05-30-20230683804
du 30 mai 2023 délivrant une autorisation d'exercer à l'entreprise privée de sécurité « SECURITE 7 »
représentée par M. Frédéric CATINOT ;
VU la demande présentée le 14 août 2024 par la société « SÉCURITÉ 7 » sise 540, route de Rame à Mison ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller la voie publique du 5 au 8 septembre 2024, pour la tenue de
l'évènement « Alpes Aventure Motofestival » organisé par la SRC « Alpes Aventure Motofestival », sur le
territoire de la commune de Barcelonnette ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1°: La société « SÉCURITÉ 7 » sise 216, rue de |'Endoume à Marseille (Bouches-du-Rhône) et
représentée par M. Frédéric CATINOT, est autorisée à exercer des missions de surveillance sur la voie
publique, pour le compte de la SRC « Alpes Aventure Motofestival », conformément aux pièces jointes
au dossier de demande susvisé.
La surveillance de la voie publique pour la tenue de l'évènement « Alpes Aventure Motofestival » sera
effectuée du 5 septembre 2024 à 20h au 9 septembre 2024 à 8h sur la place Aimé-Gassier à
Barcelonnette.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 0492 36 72 00 - http. //www alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-cle-Haute-Provence
1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-03-00002 - AP n°2024-247-004 du 3 septembre 2024 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique 12
Article 2 : La surveillance mentionnée à l'article 1° sera effectuée par des agents privés de sécurité de la
liste suivante :
NOM PRÉNOM N° AGRÉMENT CNAPS EXPIRATION
ADJOUD} Alaa Eddine CAR-013-2028-12-07-20230862785 07/12/28
ALEXANDRE Said Yassin CAR-013-2027-04-26-20220222917 26/04/24
BENAZHA Mohamed CAR-013-2029-05-13-20240913576 13/05/29
BOZON Jean-Michel CAR-013-2028-10-26-20230105574 26/10/28
CHORDA Cathy CAR-013-2025-09-04-20200742585 04/09/25
ELOUAER Malek CAR-084-2024-09-11-20190365527 11/09/24
FERNANDEZ Marina CAR-013-2027-03-25-20220765351 25/03/27
HAIDAR Akram CAR-013-2028-02-08-20230835945 08/02/28
HARKAT Amel CAR-013-2027-06-28-20220819264 28/06/27
HASSANE Moutouroifi CAR-013-2025-02.14.20200450547 14/02/25
lAMBY Roger CAR-013-2025-01-30-20190388237 30/01/25
KIROFFO Kenza CAR-013-2029-07-18-20240941373 18/07/29
LE DROGUENE Ines CAR-013-2028-01-13-20230569090 13/01/28
LONETE Melvyn CAR-013-2027-08-11-20220830064 11/08/27
MESSADIA Sélim CAR-013-2026-08-10-20210777289 10/08/26
SOPRANO Axel CAR-013-2024-05-17-20190657815 25/03/29
TIMMINS Jason CAR-013-2028-06-13-20230111632 13/06/28
ZAMBONI Paul CAR-013-2027-11-04-20220824286 04/11/27
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
°__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et
du contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-03-00002 - AP n°2024-247-004 du 3 septembre 2024 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique 13
Article 4: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le maire de la commune de Barcelonnette sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
TM~
Fabienne MONMARSON
3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-03-00002 - AP n°2024-247-004 du 3 septembre 2024 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique 14