PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-017
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026
Sommaire
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
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R93-2025-10-02-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ANTONINI Jessica GAYA 04310 PEYRUIS (2 pages) Page 3
R93-2025-09-25-00019 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ARDETTI Jonathan 84450 ST SATURNIN LES AVIGNON (2 pages) Page 6
R93-2025-09-24-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BRUN Laetitia 04250 GIGORS (2 pages) Page 9
R93-2025-09-29-00013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
FRASNETTI Jessica 06380 MOULINET (2 pages) Page 12
R93-2025-09-30-00024 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SARL LA GRANDE PELISSIERE 84390 ST CHRISTOL (2 pages) Page 15
R93-2026-01-23-00002 - Opération non soumise BAGNATO Johanna
06000 NICE (2 pages) Page 18
R93-2026-01-23-00003 - Opération non soumise GAEC DE ROQUEPINE
06850 GARS (2 pages) Page 21
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2026-01-21-00004 - SGAR RBOP MAMIS janv 2026 (4 pages) Page 24
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Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-10-02-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ANTONINI Jessica GAYA 04310 PEYRUIS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-02-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ANTONINI Jessica GAYA 04310 PEYRUIS 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- . 0035 Er Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pauline FRANÇOIS Digne-les-Bains, le 0 2 OCT. 2025Tel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.frDOSSIER : 04 2025 036LRAR: 2C 180 341 7964 7ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLETMadame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de:Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de laen ha parcellePEYRUIS E 557 2,0215 ha Vannier DominiqueVannier EmmanuelleVannier ÉtienneVannier MathieuTotal des parcelles 2,0215 haVotre dossier est enregistré complet le 25/09/2025 sous le numéro 04 2025 036Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- un mois en mairie où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
PEYRUIS- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Madame Jessica ANTONINIGAYA15, lotissement Beausoleil04190 LES MEESDirection Départementale des Territoires » avenue Demontzey — CS 10271 - 94002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-orovence.gouvfrhtto www alpes-de-haute-provence gouv fr- Twitter a@prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-H aute-Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-02-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ANTONINI Jessica GAYA 04310 PEYRUIS 4
» Be,
c à e
Li"Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le déal df4Wfbis, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le25/01/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :httos://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du mémearticle. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des Territoiresdes Alpes-de-Haute-Provencetionsheffe du Pôle Exploitassaicoles et aNa halie4cele,
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux acompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-02-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ANTONINI Jessica GAYA 04310 PEYRUIS 5
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-09-25-00019
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ARDETTI Jonathan 84450 ST SATURNIN LES
AVIGNON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-25-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ARDETTI Jonathan 84450 ST SATURNIN LES AVIGNON 6
PREFET DirectionDE VAUCLUSE Départementalepr des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le 2 5 SEP, 2995Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàMonsieur ARDETTI Jonathan1 bis, rue du Chateau84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de:Superficie Commune Références cadastrales Es a Par2,3957 ha | SAINT SATURNIN LES AVIGNON | AH 0099 - AH 0103 Magali JESNESuperficie totale : 2,3957 haVotre dossier est enregistré complet le 24 septembre 2025 sous le n° 84-2025-56 et pré-sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-mentaires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 25 janvier 2026conformément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-25-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ARDETTI Jonathan 84450 ST SATURNIN LES AVIGNON 7
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole
—H À
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-25-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ARDETTI Jonathan 84450 ST SATURNIN LES AVIGNON 8
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-09-24-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BRUN Laetitia 04250 GIGORS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-24-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BRUN Laetitia 04250 GIGORS 9
E .PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ECONOMIE AGRICOLEDE HAUTE. Co St 8 2 Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pauline FRANÇOIS Digne-les-Bains, le 2 4 SEP. 2075Tel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.frDOSSIER : 04 2025 037LRAR : 2C 180 341 7770 4ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMadame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de:Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de laen ha parcelleGIGORS A 81 0,6548 ha SAUVE GilbertTotal des parcelles 0,6548 haVotre dossier est enregistré complet le 23/09/2025 sous le numéro 04 2025 037Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- un mois en mairie où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
GIGORS- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Madame Laetitia BRUNCol de Sarraut3020 route de Sisteron04250 GIGORSDirection Départementale des Territoires « avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTel: 94 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhttp vi alpes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefetC4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-24-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BRUN Laetitia 04250 GIGORS 10
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le23/01/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :httos://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des Territoiresdes Alpes-de-Haute-Provence
Nathalie L'HUILLIER
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-24-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BRUN Laetitia 04250 GIGORS 11
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-09-29-00013
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
FRASNETTI Jessica 06380 MOULINET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-29-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de FRASNETTI Jessica 06380 MOULINET 12
PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
à
Mme FRASNETTI Jessica
650 route de Sospel
06380 Moulinet
Nice le 29 septembre 2025
Affaire suivie par :
Nora AICH
04 93 72 75 44
nora.aich@alpes-maritimes.gouv .fr
Réf : 06 2025 027
LRAR 2C 174 917 1750 8
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Annule et remplace l'accusé de réception du dossier complet daté du 15/09/2025 qui fait suite à votre
dossier de demande d'exploiter (demande initiale portant sur la parcelle n°E50 puis demande de
modification par mail le 22/09/2025 suite à une erreur de votre part. Nouvelle demande portant sur une
partie de la parcelle n° E49).
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331 -1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de Moulinet.
N° des parcelles demandées Superficie
demandée Commune
Propriétaire(s) ou
Mandataire(s)
E 49
(une partie) 00ha 11a 40ca Moulinet
M. Adrien Jean-Michel
MENDROUX
&
Mme Jessica Nicole Colette
FRASNETTI
Superficie totale : 00ha 11a 40ca
Votre dossier est enregistré complet le 22/09/2025 sous le numéro 06 2025 027.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Affaire suivie par : Nora AICH
Mail : nora.aich@alpes-maritimes.gouv.fr
Téléphone : 04 93 72 75 44
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-29-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de FRASNETTI Jessica 06380 MOULINET 13
AdjointeChet.fe de pôleEconomie agricolePeggy BAUDRAND
——
/sr
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Alpes-Maritimes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui
sera affichée en mairie de Moulinet, où se situent les terres, ainsi que sur le site internet de la
Préfecture des Alpes-Maritimes.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION
IMPLICITE soit le 23 janvier 2026 (4 mois + 1 jour // ARDC) conformément à l'article R 331-6
du CRPM (1).
En cas d'autorisation implicite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA)
de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2021-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2021
Cependant, sur décision motivée, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
Je vous précise que l'autorisation d'exploiter ne concerne que le seul contrôle des struc -
tures, elle ne vaut ni permis de construire , ni autorisation de défrichement des parcelles ci -
tées ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il ne vous est pas permis de mettre en valeur les
parcelles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une
éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du département des Alpes-Maritimes
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nice. La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Affaire suivie par : Nora AICH
Mail : nora.aich@alpes-maritimes.gouv.fr
Téléphone : 04 93 72 75 44
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-29-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de FRASNETTI Jessica 06380 MOULINET 14
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-09-30-00024
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SARL LA GRANDE PELISSIERE 84390 ST
CHRISTOL
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-30-00024 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL LA GRANDE PELISSIERE 84390 ST CHRISTOL 15
PREFET DirectionDE VAUCLUSE Départementaleealite des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le 3 0 SEP. 2025Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàSARL LA GRANDE PELISSIERELA GRANDE PELISSIEREMonsieur SARRA Thierry84390 SAINT-CHRISTOL
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Propriétaires des| parcelles41,1696 ha | SAINT-CHRISTOL | C36- C37- C38- C39- C40- C41- C42- C43- |Vincent MAURELC44- C51- C52- C61- C62- C63- C64Superficie Commune Références cadastrales
Superficie totale : 41,1696 haVotre dossier est enregistré complet le 25 septembre 2025 sous le n° 84-2025-46 et pré-sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-mentaires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 26 janvier 2026conformément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-30-00024 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL LA GRANDE PELISSIERE 84390 ST CHRISTOL 16
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole
——Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-30-00024 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL LA GRANDE PELISSIERE 84390 ST CHRISTOL 17
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-23-00002
Opération non soumise BAGNATO Johanna
06000 NICE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-23-00002 - Opération non soumise
BAGNATO Johanna 06000 NICE 18
PREFETDE LA REGIONPROVENCE: ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Madame BAGNATO Johanna
2 boulevard Michel Malausséna
06670 Saint-Martin-du-Var
Affaire suivie par :
DDTM DES ALPES-MARITIMES - SEAFEN :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
ddtm-pea@alpes-maritimes.gouv.fr
DRAAF PACA :
ALEXIS THIOLLIERE - 04.13.59.36.40
alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 23 janvier 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 06 2026 001
Madame,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter dans le cadre de l'ins-
tallation de votre exploitation, en date du 05/01/2026 pour la superficie suivante :
Surface Production
Situation
(parcelles) Commune Propriétaire
0ha 20a 45ca Maraîchage B175 - B193 Saint-Blaise M. BAGNATO
Dominique Pierre
0ha 40a 00ca Maraîchage BL0003 Nice Commune de Nice
Il ressort de l'examen de votre dossier, qu'en application de l'article L.331-2 du Code rural
et de la pêche maritime, il n'est pas soumis à l'obtention d'une autorisation d'exploiter ,
notamment du fait que :
– vous détenez la capacité professionnelle.
– la superficie exploitée sera inférieure au seuil fixé par le schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA).
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-23-00002 - Opération non soumise
BAGNATO Johanna 06000 NICE 19
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de l'Économie
et du Développement Durable des Territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
2132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-23-00002 - Opération non soumise
BAGNATO Johanna 06000 NICE 20
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-23-00003
Opération non soumise GAEC DE ROQUEPINE
06850 GARS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-23-00003 - Opération non soumise GAEC DE
ROQUEPINE 06850 GARS 21
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
GAEC DE ROQUEPINE
125 impasse du Haut-Villard
04140 Barles
Affaire suivie par :
DDTM DES ALPES-MARITIMES - SEAFEN :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
ddtm-pea@alpes-maritimes.gouv.fr
DRAAF PACA :
ALEXIS THIOLLIERE - 04.13.59.36.40
Courriel : alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 23 janvier 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 06 2026 003
Madame, Monsieur,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter dans le cadre de l'ins-
tallation de votre exploitation, en date du 12/01/2026 pour les superficies suivantes :
Surface Production
Situation
(parcelles) Commune Propriétaire
06ha 99a 00ca Prairie
-
Parcours
B : 480 - 485 - 671 - 672 - 673 -
678 - 683 - 691 - 693 - 749 - 807 ;
-
C : 130 - 581 - 582 – 589.
Gars M. BESSION
Pascal
12ha 66a 00ca Prairie
-
Parcours
B : 583 - 589 - 595
C : 12 - 15 - 16 - 18 - 24 - 25 - 33 –
34
Gars Mme
CAVANI
Jacqueline
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-23-00003 - Opération non soumise GAEC DE
ROQUEPINE 06850 GARS 22
35ha 72a 00ca Prairie
-
Parcours
B : 458 - 470 - 473 - 474 - 78 -
480 - 485 - 526 - 583 - 588 - 589
- 592 - 595 - 610 - 615 - 616 - 624
- 629 - 630 – 645 - 650 - 655 -
657 - 660 - 661 - 662 - 663 - 667 -
671 – 672 - 673 - 676 - 677 - 678
– 679 - 683 - 691 - 693 - 701 –
703 - 714 - 749 - 754 - 755 - 764 -
765 - 807 ;
C : 12 - 15 - 16 - 18 - 24 - 25 - 33 -
34 - 130 – 581 - 582 - 589 – 617 ;
A : 203 – 208.
Gars M. JAFFRE
Yannick
Il ressort de l'examen de votre dossier, qu'en application de l'article L.331-2 du Code rural
et de la pêche maritime, il n'est pas soumis à l'obtention d'une autorisation d'exploiter ,
notamment du fait que :
– vous détenez la capacité professionnelle.
– la superficie exploitée sera inférieure au seuil fixé par le schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA).
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de l'Économie
et du Développement Durable des Territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
2132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-23-00003 - Opération non soumise GAEC DE
ROQUEPINE 06850 GARS 23
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-01-21-00004
SGAR RBOP MAMIS janv 2026
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-01-21-00004 - SGAR RBOP MAMIS janv 2026 24
PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires régionales
en tant que responsable de budget opérationnel de programme délégué,
responsable d'unité opérationnelle de programme délégué,
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
en tant que délégué territorial de l'Agence de la transition écologique (ADEME)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;
VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et inter
régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de
l'État ;
VU le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales modifié par le décret n°2015-1894 du 29 décembre 2015;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services
généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022 nommant M. Didier
MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, secrétaire
général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à
compter du 21 mars 2022
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 décembre 2022 nommant
M. Slimane CHERIEF, attaché hors classe d'administration de l'État, adjoint au secrétaire
général pour les affaires régionales, en charge du pôle modernisation et moyens, auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de
la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire 11-009 du 10 janvier 2011 et son annexe du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration relative au périmètre de déploiement de la
vague 6 de Chorus dans les préfectures de métropole ;
VU la circulaire du Ministre de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 relative à la
désignation du préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme
pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation est accordée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, à l'effet
de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme
dont le préfet de région est responsable :
1) 104 Intégration et accès à la nationalité française
2) 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
3) 172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
4) 207 - Sécurité et éducation routières
5) 303 Immigration et asile
6) 354 Administration territoriale de l'État
7) 349 : "Fonds pour la transformation de l'action publique"
8) 348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
9) 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds Vert »
10) CAS 723 "opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de l'État"
Et à l'effet de :
- recevoir les crédits des programmes,
- répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (unités opérationnelles) après
consultation du Comité de l'Administration Régionale (CAR)
- procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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ARTICLE 2
Délégation lui est également accordée, en qualité de responsables d'unité opérationnelle,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État concernant les
programmes suivants :
 Programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire » pour l'unité régionale et l'unité opérationnelle chargée de la gestion du
massif Alpin, Titres 3 et 6
 Programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements"
 Programme 121 « Concours financiers aux régions »
 Programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes »
 Programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaire »
 Programme 174 « Énergie, climat et après-mines »
 Programme 148 « Fonction publique »
 Programme 209 : « solidarité à l'égard des pays en développement »
 Programme 232 « Vie politique, culturelle et associative »
 Programme 349 : "Fonds pour la transformation de l'action publique"
 Programme 354 Administration territoriale de l'Etat-UO mutualisée
 Programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise
sanitaire »
 Programme 362 « Ecologie »
 Programme 363 « Compétitivité »
 Programme 364 « Cohésion »
 Programme 723 (CAS) "opérations immobilières déconcentrées et entretien des
bâtiments de l'Etat"
 Programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux
multi-occupants "
 Programme de développement rural régional 2014-2022
 Plan stratégique national de la PAC 2023-2027
 Programme national "Fonds social européen" (FSE+) Emploi, inclusion jeunesse
et compétences (FSE00)
 Programme national "Fonds pour une transition juste" (FTJ) Emploi –
Compétences (FTJ00)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 3
Délégation de signature lui est également accordée, dans le cadre de ses attributions, à l'effet
d'exercer les compétences du pouvoir adjudicateur pour :
- les accords-cadres et marchés interministériels ;
- les accords-cadres et marchés ministériels mutualisés au niveau régional ou interdépartemental, que
la mutualisation soit effectuée en une ou plusieurs procédures ;
- les accords-cadres et marchés ministériels relevant des programmes pour lesquels il est ordonnateur
secondaire ou responsable de budget opérationnel de programme.
ARTICLE 4
Délégation lui est accordée pour contresigner les conventions conclues entre l'Agence de la transition
écologique (ADEME) et les collectivités territoriales et leurs groupements.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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ARTICLE 5
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Didier MAMIS, la délégation qui lui est conférée par le
présent arrêté est exercée par M. Slimane CHERIEF, adjoint au SGAR.
M. Didier MAMIS pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 6
La compétence de pilotage des BOP définie à l'article 1 sera exercée, après examen préalable par le
comité de l'administration régionale (CAR) de la programmation des opérations relevant des
programmes cités à l'article 1, et après accord définitif du préfet de région.
ARTICLE 7
M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, établira un compte-rendu d'utilisation
des crédits pour l'exercice budgétaire qui sera adressé annuellement à l'autorité chargée du contrôle
budgétaire régional dans le cadre des dialogues de gestion relatifs aux BOP visés à l'article 1.
Ce compte-rendu retracera, notamment, le détail de la programmation, des engagements et des
mandatements réalisés pour la période, ventilés par actions et par services en charge de l'exécution
(unités opérationnelles).
ARTICLE 8
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
 en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l'avis donné ;
 les ordres de réquisition du comptable public ;
 les décisions de passer outre.
ARTICLE 9
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
ARTICLE 10
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 21 janvier 2026
Le préfet de région,
Signé
Jacques WITKOWSKI
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