PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-007
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2025-01-04-00002 - Arrêté n°2025-CAB-0004- portant autorisation
d'importation depuis l'île Maurice d'eaux embouteillées Crystal
produites par Phoenix Beverages Ltdt (4 pages) Page 3
R06-2025-01-08-00002 - Arrêté n°2025-CAB-008 Portant restriction de
la circulation sur le Boulevard des crabes et réglementation de l'accès
aux barges (3 pages) Page 8
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-01-04-00002
Arrêté n°2025-CAB-0004- portant autorisation
d'importation depuis l'île Maurice d'eaux
embouteillées Crystal produites par Phoenix
Beverages Ltdt
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-01-04-00002 - Arrêté n°2025-CAB-0004- portant autorisation d'importation
depuis l'île Maurice d'eaux embouteillées Crystal produites par Phoenix Beverages Ltdt 3
| sf ke | Direction du Cabinet
PRÉFETService Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-CAB-0004
Portant autorisation d'importation depuis l'île Maurice d'eaux embouteillées Crystal
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUproduites par Phoenix Beverages Ltd
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales et notamment, l'article L 2215-1 ;
le Code de la santé publique, et notamment les articles R1321-91 et le R1321-96 :
le Code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;
le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à 'action de l'État dans les région et les départements ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier
BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2020 relative a la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
(refonte)
l'arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux
conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetages particuliers des eaux
minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale
naturelle distribuée en buvette publique ;
la note d'information N°DGS/EA4/2014/300 du 28 octobre 2014 relative à la mise
en œuvre de l'arrêté du 22/10/2012 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de
surveillance des eaux conditionnées ;
la circulaire DGS/VSS n° 2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits de
procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
le courrier des ministres délégués en charge des Outre-Mer et en charge de
organisation territoriale et des professions de santé en date du 25 avril 2023
autorisant le préfet de Mayotte a prendre un arrêté de police général autorisant
l'importation à Mayotte d'eaux exclusivement destinées à la consommation
locale en provenance de l'île Maurice ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-01-04-00002 - Arrêté n°2025-CAB-0004- portant autorisation d'importation
depuis l'île Maurice d'eaux embouteillées Crystal produites par Phoenix Beverages Ltdt 4
VU l'arrêté préfectoral N°2023-CAB-460 portant autorisation d'importation depuis
l'île Maurice d'eaux embouteillées Crystal produites par Phoenix Beverages Ltd sur
le territoire de Mayotte ;
VU les analyses du contrôle sanitaire de l'ARS Mayotte réalisées sur les eaux
embouteillées Crystal 1,5L en date du 19/09/2023 et en date du 16/12/2023 ;
VU l'avis sanitaire en date du 22 septembre 2023 de l'ARS de Mayotte relatif a
l'importation d'eaux embouteillées Crystal produites par Phoenix Beverages Ltd
VU les circonstances exceptionnelles ;
CONSIDÉRANT que suite au passage du cyclone, la situation est difficile pour
l'alimentation en eau des populations sur l'île de Mayotte ;
CONSIDÉRANT que cette difficulté d'accès pourrait générer des risques épidémiques
tels que les infections gastro-intestinales, la fièvre typhoide, les hépatites, la
diphtérie et les arboviroses du fait des stockages d'eau ou la leptospirose en
raison de l'augmentation de l'usage des eaux de surface ;
CONSIDÉRANT les besoins en eaux embouteillées en réponse aux circonstances
exceptionnelles impactant la production et la distribution d'eaux destinées à la
consommation humaine ;
CONSIDÉRANT les résultats d'autosurveillance des eaux conditionnées réalisée par
Phoenix Beverages Ltd ;
CONSIDÉRANT que les eaux importées produites par Phoenix Beverages Ltd ne
présentent pas de risque pour la santé humaine ;
CONSIDÉRANT que l'île Maurice est la zone de production d'eau conditionnée de
l'Océan Indien géographiquement la plus proche de Mayotte disposant de stock;
CONSIDÉRANT que l'importation d'eaux Crystal produites par Phoenix Beverages Ltd
est exclusivement réservée à la consommation locale sur le territoire de
Mayotte ;
CONSIDÉRANT que l'importation d'eaux Crystal produites par Phoenix Beverages Ltd
est assurée par le Préfet de Mayotte ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE:
ARTICLE 1° : OBJET DE L'AUTORISATION
Les eaux embouteillées, sous la marque Crystal, et produites par la société « Phoenix
Beverages Ltd », située a Union Lane, Nouvelle France, Ile Maurice, rendues potable par
traitement et conditionnées en bouteilles de 0,5 Litre ; 1 Litre ; 1,5 Litres sont autorisées à
être importées sur le territoire de Mayotte.
La mise à disposition de ces eaux à la population est autorisée. Cette autorisation est
exclusivement réservée à la consommation locale.
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ARTICLE 2 : DURÉE DE VALIDITÉ
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 2025.
ARTICLE 3 : LOCALISATION DES CAPTAGES ET ORIGINE DE L'EAU
La production d'eaux conditionnées est réalisée à partir de trois forages souterrains (BH922,
BH964, BH 1269) ainsi qu'à partir des eaux du réseau municipal, géré et exploité par CWA
(Central Water Authority).
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE TRAITEMENT DE L'EAU
Les eaux produites sont rendues potables par traitement. Les étapes de traitement sont les
suivantes :
* Mélange des forages et des eaux du réseau public ;
+ Floculation ;
+ Filtre à sable;
* Traitement sur charbon actif
+ Filtration membrane 10 um;
+ Filtration membrane 11m;
* Désinfection UV ;
* nanofiltration ;
* Correction pH;
* osmose inverse.
Les procédés de traitement utilisés sont approuvés pour la production d'eau destinée à la
consommation humaine (l'annexe | bis de la circulaire DGS/VS5 n° 2000-166 du 28 mars
2000).
ARTICLE 5 : CARACTÉRISTIQUES DES EAUX CONDITIONNÉES
Les eaux conditionnées importées doivent satisfaire aux critères de qualité portant sur les
paramètres microbiologiques et physico-chimiques fixés par l'arrêté du 14 mars 2007
modifié susvisé.
Les analyses de ces échantillons d'eau sont effectuées par des laboratoires agréés par le
ministère de la santé, en application de l'article R.1321-21 du Code de la santé publique.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DU CONTRÔLE SANITAIRE
Le contrôle sanitaire est exercé par l'Agence régionale de Santé de Mayotte, pour le
compte du Préfet, en application de la réglementation en vigueur relative aux analyses de
contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées.
En cas de dépassement des limites de qualité, toutes les mesures sont prises afin que l'eau
non conforme ne puisse pas être consommée par l'utilisateur final, et de procéder à une
information immédiate des consommateurs, assortie de conseils adaptés.
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ARTICLE 7: DELAI ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R421-1 a R421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le
Préfet de Mayotte. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
L'arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé
de la santé (Direction Générale de la Santé — EA4 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07
SP) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut enfin être déposé auprès du tribunal administratif de
Mamoudzou, Les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans le délai de deux
mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application
Télérecours (https://www.telerecours.fr).
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Mayotte, la Directrice de la Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le directeur régional des
Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 04 janvier 2025
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-01-08-00002
Arrêté n°2025-CAB-008 Portant restriction de la
circulation sur le Boulevard des crabes et
réglementation de l'accès aux barges
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-01-08-00002 - Arrêté n°2025-CAB-008 Portant restriction de la circulation sur le
Boulevard des crabes et réglementation de l'accès aux barges 8
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-cAB - CO 6
portant restriction de la circulation sur le boulevard des crabes et réglementation de l'accès
aux barges
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article R 411-18 du Code de la route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en
qualité de préfet de Mayotte, à compter du 24 février 2024;
VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet en
qualité de directeur de cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2024 n°2688 du préfet de la zone de défense et de sécurité du
Sud de l'Océan Indien relatif au renforcement temporaire de l'autorité fonctionnelle du
préfet de Mayotte sur les services déconcentrés et les établissements publics de l'État
compétents sur le département de Mayotte ;
Considérant les dommages occasionnés par le cyclone Chido le 14 décembre 2024 sur le
département de Mayotte et la nécessité d'acheminer depuis l'aéroport international
Marcel Henry des moyens de secours et du matériel concourant aux opérations de
reconstruction depuis la Petite-Terre jusqu'à la Grande-Terre,
Considérant la nécessité de garantir la fluidité du trafic sur le boulevard des crabes
(commune de Dzaoudzi-Labattoir) pour acheminer les moyens de secours et le matériel
concourant aux opérations de reconstruction de Petite-Terre vers Grande-Terre,
Considérant la nécessité de garantir la fluidité du trafic à la sortie du débarcadère des
barges de la commune de Mamoudzou (quai Colas et quai 5/5) pour acheminer les moyens
et matériels destinés à la gestion de crise et à la reconstruction depuis Mamoudzou vers
les autres communes de la Grande-Terre,
Considérant le risque d'engorgement et le risque sécuritaire que génère la circulation sans
restrictions de véhicules privés sur le boulevard des crabes (commune de Dzaoudzi-
Labattoir), ralentissant l'acheminement des moyens et matériels de secours et de
reconstruction,
Considérant les dommages occasionnés par le cyclone Chido sur le quai Issoufali
(commune de Dzaoudzi-Labattoir) et le quai de Mamoudzou, ne permettant pas le
transport du flux de véhicules privés habituels sans faire peser un risque pour la sécurité
des biens et personnes,
Considérant la nécessité de préserver l'intégrité des débarcadères des barges à Dzaoudzi-
Labattoir et à Mamoudzou,
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-01-08-00002 - Arrêté n°2025-CAB-008 Portant restriction de la circulation sur le
Boulevard des crabes et réglementation de l'accès aux barges 9
Considérant les dommages occasionnés par le cyclone Chido sur les barges de la Société
des Transports Maritimes, ne permettant pas à l'ensemble du parc d'être opérationnel et
limitant sa capacité d'emport,
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet;
VU l'urgence et les nécessités impérieuses liées aux opérations de secours et de
reconstruction après le passage du cyclone CHIDO à Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1°: À compter du 08 janvier 2025 et jusqu'au 22 janvier 2025, la circulation des
véhicules est restreinte aux véhicules des forces de sécurité intérieure, aux véhicules
d'intervention, aux véhicules concourant à la gestion de crise et aux véhicules des services
publics locaux sur le boulevard des Crabes (commune de Dzaoudzi-Labattoir), sur le quai
Colas et sur le quai du 5/5 (Commune de Mamoudzou).
Article 2: L'accès aux barges de la Société des Transports Maritimes est restreint sur le
quai Issoufali (commune de Dzaoudzi-Labattoir) et sur le quai de Mamoudzou aux
véhicules des forces de sécurité intérieure, aux véhicules d'intervention, aux véhicules
concourant a la gestion de crise et aux véhicules des services publics locaux.
Article 3: L'accès pour les particuliers aux barges effectuant la liaison maritime entre la
Petite-Terre et la Grande-Terre s'effectue par voie piétonne ou par des artisans taxis.
Article 4: Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux interdictions ou restrictions de
circulation temporaires mentionnées au présent arrété est puni par une contravention de
la quatrième classe.
Article 5: Le général commandant la Gendarmerie Nationale de Mayotte, le directeur
territorial de la Police Nationale de Mayotte, les Maires et les Polices Municipales sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéquu sera public aw
Tecuerl des acter aduuimitrahfs de la Prefecture.
LD
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-01-08-00002 - Arrêté n°2025-CAB-008 Portant restriction de la circulation sur le
Boulevard des crabes et réglementation de l'accès aux barges 10
ANNEXE : Zones concernées par la restriction de circulation :
oN Bd des Crabes
€? TA
LéFaro).
he: : hil
SU
Wo
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-01-08-00002 - Arrêté n°2025-CAB-008 Portant restriction de la circulation sur le
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