PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 13
28 mars 2024

RAA N° 13 du 28 mars 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 13 28 mars 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Pôle juridique et contentieux
- Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent TARASCO, Contrôleur général des
services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-
Rhin
Signature au 28 mars 2024
- Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent TARASCO, Contrôleur général des services
actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin
Ordonnateur secondaire
Signature au 28 mars 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur David MAZOYER, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est par intérim
Signature au 28 mars 2024
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Décision N° DG/BAC/A5c/327/2024 portant délégation de signature, annule et remplace la
décision n° A5C/210/2024 du 26 février 2024
Signature au 25 mars 2024
- Décision A5c/354/24 portant délégation de signature, annule et remplace la décision DG/SP
A5c/296/24 en date du 12 mars 2024 donnant délégation de signature
Signature au 27 mars 2024
RAA N° 13 du 28 mars 2024
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Décision n° 02/2024 du 28 mars 2024 du directeur interrégional des douanes et droits indirects
du Grand Est de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le
domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le
domaine douanier
Signature au 28 mars 2024
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant les agents de sécurité agréés de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité
Signature au 28 mars 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité
Signature au 28 mars 2024
- Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de
vidéoprotection du Bas-Rhin
Signature au 28 mars 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêté portant agrément d'un organisme pour la formation des agents des services de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur
Signature au 12 mars 2024
- Arrêté fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un
risque naturel ou technologique prévisible
Signature au 25 mars 2024
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignement qui bordent
l'avenue Houllion et le site Charlemagne à Sélestat
Signature au 25 mars 2024
- Ordre du jour de la réunion du lundi 15 avril 2024 de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Bas-Rhin
- Arrêté portant classement d'office et transfert de propriété, au bénéfice de l'Eurométropole
de Strasbourg, d'un ensemble de voies privées ouvertes à la circulation publique et desservant
des ensembles d'habitations situés à Schiltigheim
Signature au 21 mars 2024
RAA N° 13 du 28 mars 2024
- Arrêté portant classement d'office et transfert de propriété, au bénéfice de l'Eurométropole
de Strasbourg, d'un ensemble de voies privées ouvertes à la circulation publique et desservant
des ensembles d'habitations situés à Eckbolsheim
Signature au 26 mars 2024
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE LA RÉGION GRAND EST
- Arrêté ARS Grand Est N° 2024-1344 portant modification de la composition de la commission
locale de l'activité libérale des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Signature au 26 mars 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté n° 2024-005 portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des
conditions de la navigation liées à l'organisation de concours de pêche sur le Canal de la Marne
au Rhin
Signature au 22 mars 2024
- Arrêté n° 2024-006 portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des
conditions de la navigation liées à l'organisation d'une randonnée à bateaux à rames sur les voies
navigables du Bas-Rhin du 9 au 12 mai 2024
Signature au 22 mars 2024
- Convention visant à définir les modalités de l'exercice du droit de préemption et sa délégation
à l'EPF d'Alsace sur les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence défini à l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour la période 2024-2026
Signature au 22 mars 2024
- Arrêté préfectoral N°006/2024 portant réglementation temporaire de la circulation durant les
travaux de mise en conformité d'un pylône RTE sur l'A355
Signature au 27/03/2024
- Arrêté préfectoral n° PN 001/2024 portant création d'un passage à niveau piétons sur la ligne
de fret du Port autonome de Strasbourg
Signature au 27 mars 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté portant agrément au titre des services à la personne Agrément n° SAP811938695
Signature au 25 mars 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP984158220 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 21 mars 2024
- Avis d'abandon d'enregistrement de déclaration N° SAP903659282 d'un organisme de services
à la personne
Signature au 25 mars 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ènregistré sous le n°
SAP811938695 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 25 mars 2024
RAA N° 13 du 28 mars 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP920710985 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 25 mars 2024
- Arrêté portant agrément au titre des services à la personne - Agrément n° SAP984158220
Signature au 21 mars 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SA.P983630302 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 26 mars 2024
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Pôle juridique et contentieuxEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature àM. Laurent TARASCOContrôleur général des services actifs de la police nationale,Directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieureVU le code des marchés publics ;VU le code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de I'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territorialede la République ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;VU laloi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité ; ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale ;VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment ses articles 431 et 45 ;VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre.2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application dudécret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le Ministère deI'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;
Préfecture du Bas-RhinTél:03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex

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le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 , relatif aux dispositions des livres ler, I, IV etV de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieurele décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIERen qualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense etde sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisationde la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés età l'organisation de la police nationale ;le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale ;le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositionsrelatives à la police nationale :l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et deformation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du codede la sécurité intérieure ;l'arrété du 24 août 2000.modifié fixant les modalités de recrutement et deformation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développementd'activités pour l'emploi des jeunes ;l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par lesforces de police et de gendarmerie et de l'article Ter du décret n° 2008-252 du 12 mars2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère deI'Intérieur, de I'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;l'arrété du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;l'arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrété du 6 juin 2006 portant reglementgénéral d'emploi de la police nationale et abrogeant l'arrêté du 24 août 2000 fixant lesdroits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développementd'activités pour l'emploi des jeunes ;l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 décembre 2023 nommant M. LaurentTARASCO, contrôleur général des services actifs de la police nationale enqualité de directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin àcompter du 1°" janvier 2024;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à M. Laurent TARASCO, directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, à l'effet de signer les marchés publics de travaux, defournitures et de services, ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le codedes marchés publics, dans la limite de ses attributions et dans la limite de 200 000 € hors taxe.
2/4

ARTICLE 2 :M. Laurent TARASCO, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, esthabilité à représenter la Préfète du Bas-Rhin et à présider en cette qualité la commission derecrutement des policiers adjoints.
ARTICLE 3:Délégation de signature est accordée à M. Laurent TARASCO, directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, pour tout acte relatif au recrutement des policiers adjointsdans le Bas-Rhin, à I'exception des arrêtés portant inscription complémentaire sur la listed'agrément concernant le recrutement des policiers adjoints au titre du développementd'activités pour l'emploi des jeunes, et actes d'engagements des policiers adjoints.
ARTICLE 4:Délégation de signature est accordée à M. Laurent TARASCO, directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, à l'effet de prononcer les sanctions du 1% groupe(avertissement et blâme) à I'encontre des personnels du corps d'encadrement et d'applicationde la direction interdépartementale de police nationale à Strasbourg et des policiers adjointsaffectés à la direction interdépartementale de la police nationale à Strasbourg.
ARTICLE 5 : ;Pour l'application de l'article L 325-1-2 du code de la route, délégation de signature est donnéeà M. Laurent TARASCO à l'effet de signer les arrêtés portant immobilisation et/ou mise enfourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsi que les autorisations définitives de sortie de miseen fourrière concernarit la zone police du département, c'est-a-dire dans les communes deBISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM,STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAU et SELESTAT.
ARTICLE 6 ::Dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombantà la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics, délégation de signature estégalement donnée à M. Laurent TARASCO pour signer les conventions passées entre l'État etles bénéficiaires du concours apporté par ses services par :1)'affectation et la mise à disposition d'agents,2)le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels oud'équipements,3)les prestations d'escorte.
ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent TARASCO la délégation designature accordée à M. TARASCO sera exercée par Monsieur Dominique RODRIGUEZ,commissaire général, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale du Bas Rhin,à l'exception de la délégation mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 8 :M. Laurent TARASCO peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsrelevant de son autorité, sauf pour les décisions relevant de l'article 4 du présent arrêté. Cettesubdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
3/4

ARTICLE 9 :M. Laurent TARASCO est habilité en matière de contentieux administratif pour la présentationd'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recourscontentieux pour les matières relevant de ses attributions.
ARTICLE 10 :L'arrété préfectoral du 27 août 2021 portant délégation de signature à M. Laurent TARASCOest abrogé.
ARTICLE 11 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur de cabinet de lapréfecture du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental de la police nationale duBas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le 2 8 HARS 2024
4/4

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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Pôle juridique et contentieux
ARRÊT É
portant délégation de signature à
M. Laurent TARASCO
Contrôleur général des services actifs de la police nationale
Directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin
Ordonnateur secondaire
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PR ÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieure;
VU la loi ri0 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements et, notamment ses articles 43.1 et
45;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et
comptable publique;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en
qualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de
sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la
police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements;
VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale;
VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services
déconcentrés de la police nationale;
VU le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives
à la police nationale :
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
Préfecture du Bas-Rhin
Tél: 03 88 2167 68
www.bas-rhingouv.fr
place de la République -67 ù73 Strasbourg Cedex
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 décembre 2023 nommant M. LaurentTARASCO, contrôleur général des services actifs de la police nationale enqualité de directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin àcompter du 1°" janvier 2024;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1 :Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. LaurentTARASCO, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses nécessaires au fonctionnement deson service, relevant du programme 176 Police nationale:
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent TARASCO la délégation designature sera exercée par Monsieur Dominique RODRIGUEZ, commissaire général, directeurinterdépartemental adjoint de la police nationale du Bas Rhin, pour procéder. àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses visées à l'article 1.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Laurent TARASCO afin de valider lesengagements juridiques relatifs aux dépenses relevant de la direction interdépartementale dela police nationale du Bas-Rhin dans la limite des sommes annuelles qui lui sont allouées.
Article 4: Délégation de signature est donnée à Laurent TARASCO, directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas Rhin, à l'effet de signer les conventionsconcernant le remboursement des dépenses supportées par l'État à l'occasion des servicesd'ordre et de relations publiques exécutés à la demande de tiers par les effectifs de ladirection Interdépartementale de la police nationale du Bas Rhin, ainsi que la conventionparticulière établie avant chaque rencontre sportive, détaillant les moyens en personnels etmatériels mis en œuvre par l'État.Article 5 : M. Laurent TARASCO, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires relevant de sonautorité.Une copie de cette décision me sera adressée (Secrétariat général commun).
Article 6 : Les arrêtés du 27 août 2021 portant délégation de signature à M. Laurent TARASCOpour l'ordonnancement secondaire et pour les frais de mission et de fonctionnement sontabrogés.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur de cabinet de lapréfecture du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. ~&8 Mips 9571Fait à Strasbourg, le
2/2

nes
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Pôle juridiqu� et contentieux
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur David MAZOYER
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand Est par intérim
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,
VU le code du domaine de l'État;
VU le code de l'environnement;
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code général de la propriété des personnes publiques
VU le code minier;
VU le code de la route;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et .du logement;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète
de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'ar rêté ministériel du 7 mars 2024 nommant M. Davis MAZOYER directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est par intérim à
compter du 1er avril 2024;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin;
Préfecture du Bas-Rhin
Tél: 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Article 1°: Délégal'aménagement etses attributions et
ARRETEtion est donnée à M. David MAZOYER, directeur régional de l'environnement, dedu logement de la région Grand Est par intérim, à I'effet de signer, dans le cadre decompétences, les décisions suivantes :
Eau, biodiversité, paysagesEBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de lacompétence du serviceProtection des espècesEBP 2 Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement CE n° 338/97 :a) décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines desespèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont.composés,b) décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par lesfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,c) décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sontsimultanément inscrites' dans les annexes du règlement CE n° 338/97 susvisé etprotégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de I'environnementEBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre del'article L.411-1 A du code de l''environnementEBP 4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1etL411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de floresauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, laperturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères,reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites dereproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie du territoiremétropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de déplacement natureldes noyaux de populations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, lacueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétauxd'espèces protégéesEBP 5 Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux oU celle-ciest menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code de l'environnementProtection des monuments naturels et des sitesEBP 6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP 7 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernéset aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'auconservateur des hypothèquesEBP8 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Étatde classement aux' services déconcentrés de l'État dans le département, auconservateur des hypothèques et aux propriétaires concernésPréfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www,bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex

Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiEBP9 accompagnent les décisions de classementEBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à I'inventaire départementalEBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classéPrévention des risques anthropiquesGestion du sol etdu sous-solPRAT Décisions relatives à la recherche età l'exploitation des mines et stockagessouterrainsPRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrièresPRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris lesconventions avec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exceptiondes collectivités localesEnvironnement industrielPRAS Validation des déclarations des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadredu système de quotas d'émission de gaz à effet de serrePRA 6 Donné acte d'un dépôt de dossier de demande d'exploiter une Installation Classéepour l'Environnement relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrementDonné acte d'un dépôt de dossier de demande d'autorisation ou de déclarationIOTA adossée à une installation ICPE soumise à autorisation ou à enregistrementInvitation au pétitionnaire à régulariser son dossier ou à y substituer une demanded'enregistrement ou une déclarationInformation du pétitionnaire du caractére complet et régulier de son dossierPRA 7 Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matiered'environnement mentionnée à l'article L.122-1 et informer le demandeur de cettesaisinePRA 8 Transmission d'un projet d'arrété statuant sur sa demande à la connaissance dudemandeur .PRA 9 Donné acte du dépôt d'un dossier de mise en service d'une installation soumise àenregistrementÉquipements sous pressionPRA 10 Reconnaissance des services d'inspectionPRA 11 Transmission des rapports d'enquéte sur accidentPRA 12 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en serviceTransportsContrôle des véhiculesTRA1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à larubrique 2) _2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhiculesincomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères,réceptions individuelles harmonisées, dérogationsDélivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules deTRA 2 transports en commun de personnes, de dépannage, de transports demarchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandisesdangereuses et des petits trains routiers touristiquesTRA3 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenantTRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route desPréfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République67 073 Strasbourg Cedex

marchandises dangereusesTRA5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'interventionTRA 7 Agréments et sanctions administratives des contrôleurs et des installations decontrôle techinque pour les véhicules concernés par ces contrôlesAménagement, énergies renouvelablesAER1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2 Actes relatifs à I'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4 Actes relatifs à la fourniture de gazAERS Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offreRisques naturels et hydrauliquesGestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs,RNH 1 actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du code del'énergie) et autorisés (au titre du code de I'environnement)RNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de I'Etat au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels MajeursRNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels MajeursRNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fondsde prévention des risques naturels majeursContrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesRNH 5 Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques concédésRNH 6 Arrêtés et actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesautoriséTutelle des concessions hydrauliquesRNH 7 Instructions des redevances proportionnellesRNH 8 Instruction du renouvellement et octroi d'une concession :® saisines pour avis des services y compris de l'autorité administrativecompétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact et desautorités chargés de la gestion du domaine@ lors de l'enquête publique, saisines pour avis des collectivités etcommissions mentionnées à l'article R.521-17 du code de l'énergie .® rapport sur la demande et les résultats de l'enquête.RNH 9 Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travauxd'établissement de la concession : pièces d'instruction de la demande y comprissaisines pour avis des communes concernées et des autres servicesRNH 10 Approbation des autres travaux® pièces d'instruction de la demande, saisines pour avis® en l'absence de passage en CODERST (par exemple travaux d'entretien),décision administrative sur la demande® rapport sur la demande au CODERST et convocation au CODERSTRNH 11 Travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave ou imminent : Piècesd'instruction de la demande, conclusions et communication )RNH 12 Bornage des concessions hydroélectriques prévu au cahier des charges de laconcession : instruction des bornages, signature des PV de bornagePréfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République —67 073 Strasbourg Cedex

Eaux et milieux aquatiquesRNH 13 Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des zonesd'alertes, décisionsRNH 14 Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projetRNH 15 Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant un danger pourla sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eauxActivités, installations et usagesRNH 16 Dispositions pour les opérations soumises à autorisation environnementale :® pièces d'instruction, saisines pour avis@ - rapport sur la demande et les résultats de l'enquête@ délimitation du périmètre pour les autorisations temporaires établissementdu dossier de remise en état des lieux, notification du dossier et décision@ convocation auprès du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques@ instruction des dossiers de suppression, recherche préalable desbénéficiaires et détenteurs de droits réelsRNH 17 Opérations soumises à déclaration :pièces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptionsopposition à déclarationdécision de fixer des prescriptions particulières complémentairestransmission des décisionsRNH 18 Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et àdéclaration : 'décisions relatives aux situations d'urgenceinstruction et décision relatives aux changements de bénéficiaire etcessations définitives@ décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation ouà une nouvelle déclaration® instruction et décision relatives aux déclarations d'antériorité, prescriptiondes mesures de protection des éléments prévus au L 211-1RNH 19 Autorisation unique de prélèvement : recueil de l'avis sur le plan annuelRNH 20 Mesure des prélèvements :® décision relative à l'utilisation d'un dispositif non homologué@ demande de complément de la déclaration ou de mise en conformitéRNH 21 Affectation d'un débit à certains usages : pièces d'instruction de la demandeRNH 22 Autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique :@ pièces d'instruction, visa des plans, récolement@ décision considérant le permissionnaire comme renonçant à sonautorisation© demande de rétablissement du libre écoulement des eauxRNH 23 Obligations déclarées d'intérêt général ou urgentes: pièces d'instruction,consultations et communicationRNH 24 Obligations relatives aux ouvrages :@ établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, concertationpréalable, consultations sur le projet de liste et l'étude d'impact® décision relative aux débits minimaux temporairesRNH 25 Sanctions : décisions de sanctions administrativesRNH 26 Infractions : proposition dé transaction pénale et notification
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex

Article 2 - Monsieur David MAZOYER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsrelevant de son autorité. Cette subdélégation fera I'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Grand Est par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1° avril 2024 et fera I'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait a Strasbourg, le _fi & MARS ébet
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex

1 Les Hôpitaux! ' Universitaires" deSTRASBOURG
DECISION PORTANT DELEGATIONDE SIGNATURE
N° DG/BAC/ A5c/327/2024 25 mars 2024
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination deMonsieur Samir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;VU l'organigramme du Département des Ressources Humaines, des Relations Sociales et de laCoordination Générale des Soins ;
Article 1 :
Article 2.1 :
Article 2.2 :
DRH — HUS
DECIDE
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de MonsieurSamir HENNI, Directeur Général des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg,concernant le Département des Ressources Humaines, des Relations Sociales et de laCoordination Générale des Soins.Elle annule et remplace la décision n°A5C/210/2024 du 26 février 2024.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier GAK,Coordinateur par intérim du Département, Directeur des Ressources Humaines etdes Relations Sociales pour signer l'ensemble des actes relevant de la compétence dece Département.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations supérieurs au montant de 200.000 € (deux cent mille euros) hors taxes,sauf pour les liquidations relatives aux professionnels mis à disposition.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maïlys DE FOURNOUX,Directrice adjointe, pour signer les actes, décisions, courriers, attestation etconventions relevant de ses attributions.

Article 2.3 :
Article 3 :
Article 4.1 :
Article 4 .2 :
DRH— HUS
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations supérieurs au montant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) horstaxes, sauf pour les liquidations relatives aux professionnels mis à disposition.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier GAK, Madame Mailys DEFOURNOUX est habilitée à signer l'ensemble des actes, décisions, courriers,attestation et convention relevant de la Direction des Ressources Humaines et desRelations Sociales dans les conditions et limites prévues à l'article 2.1.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique SERY,Coordinatrice générale des soins, et à Madame Sandra FOUQUOIRE, directrice dessoins, afin de signer l'ensemble des actes relevant de la direction de la Coordinationgénérale des soins.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique BRUNSTEIN,responsable du service formation et développement continu des compétences, et àMadame Stéphanie DE LARTIGUE, Directrice en charge des structures IFCS, IFSI, IFAS,IFA, IFMK, IFP, EIADE, CFARM pour signer les actes relevant de leurs domaines decompétence et, notamment :- |es lettres d'accord aux stagiaires ;- les différentes attestations (attestation de présence, de fin de formation,Développement professionnel continu) ;- les accidents du travail des étudiants ;- les demandes de devis ou de financement des opérateurs de compétences(OPCO);- les remboursements de déplacement ;- les conventions de formation et les prises en charge pour les actions deformation relevant du plan de formation.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations supérieurs au montant de 4 000 € (quatre mille euros) hors taxes saufpour les conventions de formation et les titres pour les actions de formation assuréespar les HUS en tant qu'organisme de formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique BRUNSTEIN, délégationde signature est donnée à Madame Aurélie KELLER, Madame Isabelle LANG etMonsieur Luc Wolf, responsables adjoints, pour les actes mentionnés à l'article 4.1.

Article 5.1 :
Article 5.2 :
Article 6 :
DRH — HUS
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes chargées de ladirection d'une école ou d'un institut de formation, pour signer les actes relevant deson domaine de compétence et, notamment :- Les remboursements des frais pédagogiques ;- Lesdevis;- Les conventions de stage ;- Les attestations de présence ;- Les contrats des intervenants vacataires des instituts.
pour : - Madame Stéphanie DE LARTIGUE concernant l'Institut de Formationen Soins Infirmiers, l'Institut de Formation en Puériculture, l'institutde Formation pour les Aides-Soignants, l'Institut de Formation desAuxiliaires de puériculture, l'Institut de Formation des Masseurs-Kinésithérapeutes, l'école des Infirmiers Anesthésistes Diplômésd'Etat et l'Institut de Formation des Cadres de Santé ;- Monsieur Joany RAZAFINDRAZAKA concernant l'Institut deFormation des Ambulanciers ;- Madame Isabelle BORRACCIA concernant le Centre d'Enseignementdes Soins d'Urgence (CESU).
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations supérieurs au montant de 4 000 € (quatre mille euros) hors taxes.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie DE LARTIGUE,délégation de signature est donnée à Madame Anne DANNENMULLER, MadameClaudine WERNERT, Madame Muriel LHOU MOHA, Monsieur JoanyRAZAFINDRAZAKA et Madame Maud POSTIC, pour les actes mentionnés à l'article5.1 relevant de sa compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joany RAZAFINDRAZAKA,délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent WEINGART, pour les actesmentionnés à l'article 5.1 relevant de sa compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle BORRACCIA, délégation designature est donnée à Madame Véronique BRUNSTEIN, pour les actes mentionnés àl'article 5.1 relevant de sa compétence.
Délégation permanente est donnée à Madame Florence GEHANT et Monsieur LivanAYDIN, chargés de recrutement, pour signer les actes relevant de leur domaine decompétence et, notamment :- Les attestations d'embauche ;

Article 7 :
Article 8 :
Article 9.1 :
DRH — HUS
- _ Les signatures des fiches d'affectation ;- Les réponses aux avis de vacances de poste et les courriers deréponses négatives aux candidatures spontanées ;- Les propositions de poste ;- Les courriers de prise en charge des visites auprès du médecinassermenté ;- Les courriers de mutation et détachement ;- Les conventions de stages rémunérés et non rémunérés ;- Les contrats d'intérimaires ;
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
Délégation permanente est donnée à Madame Florence ZORN, responsablebudgétaire, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et,notamment :- Les pièces comptables relatives au paiement des cotisations sociales,impôts et divers frais personnel, frais de déplacement ;- Les pièces justificatives pour le trésorier ;- Les bordereaux d'envoi (URSSAF, ASSEDIC, taxes sur salaire et titre derecette...).Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations supérieurs au montant de 10 000 € (dix mille euros) hors taxes, sauf pourles liquidations relatives aux professionnels mis a disposition.
Délégation permanente est donnée a Madame Cécile PODVIN et Madame MélanieGRAUFEL, chargées de la coordination des secrétariats médicaux, pour signer lesactes relevant de leur domaine de compétence et, notamment :- Les fiches d'affectation ;- _ Les avis de renouvellement de contrat ;- Les avis de titularisation ;- Les conventions des stages et évaluations en milieu de travail.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
Délégation permanente est donnée à Madame Fatiha AIT RAIS, responsable del'accompagnement professionnel et amélioration des conditions de travail, poursigner les actes relevant de son domaine de compétence et, notamment :- Les décisions de reconnaissance d'un accident de service/trajet sansarrêt de travail ;

Les courriers pour effectuer une cure ;Les accords de prise en charge des factures relatives aux accidents deservice ; de trajet et aux maladies professionnelles ;Les dossiers d'allocation temporaire d'invalidité ;Les décisions relatives aux temps partiels thérapeutiques ;
Les décisions de prolongation de congé de longue maladie, congé degrave maladie, congé de longue durée et de disponibilité d'office pourraison de santé.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
Article 9.2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fatiha AIT RAIS, délégation designature est donnée à Madame Laetitia WOLFFER et Monsieur Sébastien KALT,chargés du maintien dans l'emploi, pour les actes mentionnés aux deux derniersalinéas de l'article 9.1.
Article 10.1: Délégation permanente est donnée à Madame Carole RAGUE, responsable de lagestion individuelle, pour signer les actes relevant de son domaine de compétenceet, notamment :Les avenants de contrat de travail ;Les décisions et courriers relatifs aux professionnels en situation detemps partiel, de congé de présence parental, congé de proche aidant,congé paternité, congé maternité, de disponibilité, congé parental,détachement, réintégration, mutation ;Les attestations relatives à l'activité, pôle emploi et diverses ;Les décisions de nomination stagiaire et de titularisation ;Les décisions de changement d'affectation ;Les décisions d'accord de cumul d'activités ;Les décisions d'attribution des autorisations spéciales d'absence ;Les pièces justificatives relatives aux titres de recette ;Les décomptes ;Les décisions d'autorisation de sortie du département durant un congéde maladie ;Les demandes de pension CNRACM et RAFP pour les agents partant à laretraite ;Les décisions de prolongation d'activité et de cessation progressived'activité ;Les courriers d'accord de consommation du CET.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, commandes et liquidationssupérieurs au montant de 4 000 € (quatre mille euros) hors taxes.
DRH — HUS

Article 10.2 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
DRH — HUS
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole RAGUE, délégation designature est donnée à Madame Martine RUFRA, Madame Saranda TAHIRUKAJ etMadame Estelle FISCHER, responsables adjointes, pour les actes mentionnés al'article 10.1.
Délégation permanente est donnée à Madame Aurélie LECHELLE, responsable desaffaires générales et des relations sociales, pour signer les actes relevant de sondomaine de compétence et, notamment pour :- Les décisions de décharge d'activité de service ;- Les attestations de congés et de compte épargne temps pour lesreprésentants syndicaux ayant plus de 70% de décharge d'activité deservice ;- Les déclarations d'accident de travail des représentants syndicaux ayantplus de 70% de décharge d'activité de service ;- Les courriers relatifs à la mutualisation des heures syndicales.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
Délégation permanente est donnée à Madame Judith VARIN, responsable desaffaires juridiques, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et,notamment pour :- Les courriers d'accompagnement et de convocations relatifs à uneprocédure disciplinaire, d'insuffisance professionnelle etd'incompatibilité ;- Les courriers relatifs aux demandes de rupture conventionnelle.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judith VARIN, délégation designature est donnée à Madame Aurélie LECHELLE pour les actes mentionnés àl'article 12.
Délégation permanente est donnée à Madame Marion NOLEAU, chargée de lapolitique télétravail et du handicap, pour signer les actes relevant de son domaine decompétence et, notamment pour :- Les conventions de télétravail ;- Les attestations de prise en charge des dispositifs d'accompagnementdes situations de handicap.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations supérieurs au montant de 1 800 € (mille huit cents euros) hors taxes.

Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
DRH — HUS
Délégation permanente est donnée à Madame Sylvie KRACHER, coordinatrice descrèches hospitalières, pour signer les actes relevant de son domaine de compétenceet, notamment pour :- Les courriers d'information préoccupante à l'attention des tiers ;- Les correspondances en lien avec la PMI et les familles ;- Les attestations d'admission.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
Délégation permanente est donnée à Madame Marion PEYSSOU, chargée demission, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et,notamment pour les courriers, décisions et notifications relatifs aux concours.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autoritésignataire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le même délai.
r HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Copies :- O. Gak / M. De Fournoux / V. Sery / S. Fouquoire- Préfecture du Bas-Rhin (pour publication au RAA)- ARS DT Bas-Rhin- TP HUS- BAC

2 7 MARS 2024
—Les HôpitauxUniversitairesde STRASBOURG
ABc/235}| /24
DECISION PORTANT DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique,VU le code général de la fonction publique,VU le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination deMonsieur Samir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire deStrasbourg,VU la décision n° A6a/105/21 du 22 février 2021 portant affectation de Madame SandraLYANNAZ, Directrice adjointe,VU la décision n°A6a/14/20 du 14 janvier 2020 portant affectation de Madame Lana RICHARD,Directrice adjointe,VU la décision n°A6a/166/20 du 25 mars 2020 portant affectation de Monsieur NicolasBOSCHETTT, Directeur adjoint,VU la décision n° A6a/31/22 du 17 janvier 2022 portant affectation de Monsieur Romain GERARD,Directeur adjoint,VU l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg au15 mars 2024,
DECIDE
Article 1°° :La présente décision annule et remplace la décision DG/SP ADc/296/24 en date du 12 mars 2024donnant délégation de signature.

Article 2 : Délégation de signature de la coordinatrice du Département finances, pilotage médico-économique, systèmes d'informationDélégation de signature est donnée, de manière permanente, à Madame Sandra LYANNAZ, Directriceadjointe, Coordinatrice du Département finances, pilotage médico-économiques, systémesd'information, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des actes relevant du Département finances,pilotage médico-économiques, systèmes d'information et des secteurs qui s'y rattachent :Contrôle de gestion,Gestion du système d'informationGestion du budget, des recettes et des dépensesAdmissions et consultations externesService SocialYV VVY
à l'exclusion des marchés supérieurs à 200 000 € (deux cent mille euros) hors taxes.
Article 3 : Délégation de signature pour la Direction du budget
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à Madame Lana RICHARD, Directriceadjointe, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des actes et décisions relevant de la Direction dubudget et, notamment, les actes relatifs à la gestion du budget, des recettes et des dépenses, àl'exclusion des contrats bancaires et des marchés supérieurs à 90 000€ (quatre-vingt-dix mille euros)hors taxes.
Madame Sophie LUTZ, Responsable comptable, est habilitée pour signer en leur lieu et place,l'ensemble des actes relatifs à la gestion du budget, des recettes et des dépenses, à l'exclusion descontrats bancaires et des marchés supérieurs à 30 OO0€ (trente mille euros) hors taxes.
Article 4 : Délégation de signature pour la Direction des admissions et des consultations externes
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à Monsieur Romain GERARD, Directeuradjoint, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des actes de la Direction des admissions et desconsultations externes, à l'exclusion des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain GERARD, Directeur adjoint, Madame LanaRICHARD, Directrice adjointe, est habilitée à signer en ses lieu et place l'ensemble des actes relatifsaux admissions et aux consultations externes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain GERARD, Directeur adjoint, et de Mme LanaRICHARD, Directrice adjointe, sont habilités à signer en leur lieu et place les bordereaux de titres derecettes relatifs aux admissions et consultations externes :- Madame Nadjat SAFSAF, attachée d'administration- Madame Isabelle WALTER, adjointe des cadres- Madame Mireille BECHLER, adjointe des cadres- Madame Chantal DELINGER, adjointe des cadres- Madame Sophie ROS, adjointe des cadres- Madame Deepa DEWDHORY, adjointe des cadres- Madame Audrey PARISOT, responsable du contentieux- Madame Célia GOTTWALLES, responsable du parcours administratif du patient- Madame Roxane LARICCHIA, faisant fonction adjoint des cadres hospitaliers- Madame Jacqueline HEIM, technicien hospitalier

Article 5 : Délégation de signature pour la Direction du Système d'Information et du Numérique (DSIN)
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à Monsieur Nicolas BOSCHETTI,Directeur adjoint en charge des systèmes d'information, pour signer en ses lieux et place, l'ensembledes actes relevant de la Direction du Système d'Information et du Numérique, à l'exclusion desdéclarations CNIL et des marchés supérieurs à 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
Monsieur Jean-Philippe PONCET, Monsieur Olivier DAEFFLER, Monsieur Florent CHIROUZE, MonsieurDenis GARCIA et Monsieur Jerry RAKOTONDRAZAKA, sont habilités pour signer en leurs lieu etplace, l'ensemble des actes relatifs à la gestion du système d'information, à l'exclusion« Des déclarations CNIL" Des conventionset à l'exclusion des marchés supérieurs à 30 000 € (trente mille euros) hors taxes.
Article 6 : Délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de la coordinatrice dudépartementEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra LYANNAZ, Directrice adjointe, MonsieurRomain GERARD, Directeur adjoint, Madame Lana RICHARD, Directrice adjointe, et Monsieur NicolasBOSCHETTI, Directeur adjoint, sont habilités à signer, en ses lieu et place, l'ensemble des actesrelevant du Département finances, pilotage médico-économiques, systèmes d'information et des secteursqui s'y rattachent, à l'exclusion des marchés supérieurs à 200 000 € (deux cent mille euros) hors taxes.
Article 7 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Strasbourg dans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Copies :- S. Lyannaz / L. Richard / R. Gerard / N. Boschetti- _ Préfecture du Bas-Rhin (pour publication au RAA)- _ ARS DT Bas-Rhin- TP HUSBAC

u -REPUBLIQUEÎÊQNÇAISE Direction générale des douanesÉcalité et droits indirectsFraternité
Décision n° 02/2024 du 28 mars 2024 du directeur interrégional des douaneset droits indirects du Grand Estde délégation de signature en matière de contentieuxet de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matièrede règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale desdouanes et droits indirects du Grand Est bénéficiant de la délégation de signaturedu directeur interrégional des douanes et droits indirects
Vu les IIT, IV et V de l'article 408 de l'annexe IT au code général des impôts ;Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;Vu les I, II et IV de l'article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit detransaction par l'administration des douanes ;
Article 1" - les directeurs régionaux et l'inspecteur principal des douanes et droits indirects dont lesnoms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional du Grand Est. Ilspeuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions préciséespar le 2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contributionsindirectes, et en application du II de l'article 3 du décret n° 2022-467 susvisé en matière de transactiondouanière.
Direction interrégionale des douanesSecrétariat général interrégional25 avenue FochCS 6107457036 METZ Cedex1Site Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Florence ANTOINETél. : 09 70 27 74 06Courriel :sgi-metz@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGI24061

Nom, prénom Siége de la direction régionaleRoger VEILLARD Direction régionale des douanes de MulhouseChristian LACOUME Direction régionale des douanes de Nancy .Philippe REYNAUD Direction régionale des douanes de ReimsDaniel STENGEL Direction régionale des douanes de Strasbourg
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de chacune des directions régionales concernées.
Article 3 : La présente décision prend effet à la date du ler avril 2024. Elle annule et remplace ladécision n° 01/2024 du 29 janvier 2024. '
Fait à Metz, le 28 mars 2024
L'Administrateur général des douanes,directeur interrégional du Grand EstW #\ "
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signature numériquecertifiée
Denis MARTINEZ

C
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PRÉFET CabinetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALAUTORISANT LES AGENTS DE SECURITE AGREES DE LA SNCF A PROCEDERA DES PALPATIONS DE SECURITELa préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité EstPréféte du Bas-RhinVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu le décret 20071322 du 7 septembre 2007 relatif à I'exercice des missions des services internes desécurité de la SNCF, notamment son article 7-4 ;Vu le décret 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne desécurité de la SNCF ;Vu l'arrété préfectoral du 29 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;Vu la demande présentée par le directeur adjoint de la zone de sûreté Est de la SNCF en date du 25 mars2024, sollicitant une autorisation de palpation pour une période de 6 mois ;Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate n° 10200/SGDSN/PSN/PSE du 1* décembre 2016 ;Considérant qu'en application de l'article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents duservice interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, ne peuventréaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations et arrêts et véhicules de transport, que dans leslimites de durée et de lieux déterminées par l'arrêté préfectoral constatant l'existence de cwconstancesparticulières susceptibles d'engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;Considérant le contexte de menace terroriste particulièrement forte qui sollicite toujours à un niveau(élevé les:forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les; risques d'attentat ; que plus particulièrement, en novembre 2022 à Strasbourg, 7 personnes ont étéinterpellées par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) en raison de soupçons depréparation d'une action violente en France ; que le 4 avril 2023, dans le Haut-Rhin, la DGSI a égalementinterpellé un individu soupçonné de préparer une action terroriste violente, ceci constituant le 41°attentat déjoué en 6 ans ; et que le 15 septembre 2023, soit à peine deux mois avant l'ouverture dumarché de Noël de Strasbourg, le groupe terroriste Al-Qaida menaçait explicitement la. France d'unattentat terroriste ; que le 13 novembre 2023, la France a été frappée par un attentat terroriste qui acoûté la vie à un professeur d'un lycée d'Arras ; que |a posture Vigipirate a été élevée au niveau « UrgenceAttentat » suite à l'attaque terroriste qui a eu lieu vendredi 22 mars 2024 à Moscou en Russie ;

Considérant que la menace terroriste actuelle caractérise l'existence de circonstances particulièressusceptibles d'engendrer une menace grave pour la sécurité publique au sens des articles L. 613-2 du codede la sécurité intérieure et 7-4 du décret du 7 septembre 2007 ;Considérant en outre que, depuis le début du printemps 2022 la gare de Strasbourg et ses environsimmédiats sont le théâtre d'incivilités et de rixes de plus en plus nombreuses ; qu'au début de l'année2023, les atteintes aux personnes avaient augmenté de 52 % dans la gare ; que 600 interpellations environont été effectuées en 2023 (violences volontaires, port d'arme prohibé, vols aggravés...) ; qu'en 2024, desopérations de sécurisation continuent à y être menées régulièrement, notamment semaine 11, oùl'opération a conduit à 4 interpellations, 2 refus d'obtempérer, et pour la lutte contre les rodéos, 2interpellations ;Considérant les nombreuses opérations menées par les forces de l'ordre dans le secteur du quartier de lagare afin de garantir la sécurité des habitants comme des voyageurs ;Considérant, par ailleurs, que l'organisation des Jeux Olympiques de Paris est susceptible de drainer unnombre important de voyageurs ;Considérant qu'en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de lasécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l'inspectionvisuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;Considérant qu'il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents duservice interne de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec leconsentement exprés des personnes, à des palpations de sécurité dans une logique de sécurité du site dela gare et de son environnement ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète :
ARRÊTE:
Article 1*Les agents agréés du service de sécurité interne de la SNCF sont autorisés à procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans I'emprise de la gare SNCF deStrasbourg pour la période du jeudi 28 mars 2024 au dimanche 15 septembre 2024 inclus.Article 2'Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète, la maire de Strasbourg, le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire deStrasbourg ainsi qu'au directeur adjoint de la zone de sûreté Est de la SNCF.
Fait à Strasbourg, le 9 8 MARS 2024
et par délégation,r de cabinet,
Jean-Baptitte PEYRAT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- parrecours gracieux auprés de mes services, à l'adresse suivante :. Madame la préfète du Bas-Rhin' Direction des sécuritésBureau de la sécurité intérieure5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.


' - Cabinet de la PréfètePREFET irecti scuritéDirection des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE ou BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée POLY-GARD, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardien-nage sur la voie publique pour la semaine olympique et paralympique qui se déroulera du 02au 05 avril 2024;Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 05janvier 2017 autorisant la société POLYGARD, RCS Strasbourg TI 441 876 968, sise 3 impassedu Laser à Bischheim (67800), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société POLYGARD contribue au renforcement de lasécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;

ARRETEArticle 1*La société dénommée POLYGARD, représentée par M. El Hassan MACHWATE, son gérant, estautorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique pour la semaine olympiqueet paralympique qui se déroulera du 02 au 05 avril 2024 de 08 heures 30 à 16 heures 30 sur laplaine sportive du Baggersee - rue du Baggersee - à Strasbourg.05 agents privés de sécurité et un agent SSIAP1 seront déployés sur le site mentionné ci-dessus.Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1 du présent arrêté seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.Article 4Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Madame la Maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société POLYGARD.
Fait à Strasbourg, le 2 8 MARS 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau la sécurité intérieure
NatachaMULLER

DELAIS ET VOIES DE RECOURSI - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* — parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ; ;- par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.

Œ ; Cabinet de la PréfètePRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRESDE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTIONDU BAS-RHIN
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-4, L.253-1, R.252-7 à R.252-12 ;
VU I'arrété préfectoral du 27 mai 2021 portant modification des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection du Bas-Rhin ;VU l'ordonnance en date du 13 décembre 2023 de la Première Présidente de la Cour d'Appelde Colmar portant désignation d'un représentant à la commission départementale devidéoprotection du Bas-Rhin et de son suppléant ;VU la proposition en date du 02 novembre 2023 du Directeur Zone de SûÛreté Est de laS.N.C.F. d'un membre expert à la commission départementale de vidéoprotection duBas-Rhin et de son suppléant ;VU la désignation en date du 12 décembre 2023 par le Président de la Chambre deCommerce et d'Industrie Alsace Eurométropole d'un représentant à la commissiondépartementale de vidéoprotection du Bas-Rhin et de son suppléant ;VU la désignation du 13 février 2024 par le Président de l'Association des Maires du Bas-Rhind'un représentant à la commission départementale de vidéoprotection du Bas-Rhin et deson suppléant ;SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : La commission départementale de vidéoprotection du Bas-Rhin, dont les membressont nommés pour trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture, est composée comme suit :Représentant désigné par la Première Présidente de la Cour d'Appel de Colmar :Président : M. Christian SEYLER, magistrat honoraire n'exerçant pas de fonctionsjuridictionnellesSuppléant : M. Thierry GHERA, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar
Préfecture67 68www.bas-rhin.gouv.fr5 place de la Républiqu. 67 073 >.rasLourg

Représentant des Maires du Bas-Rhin :
Titulaire : Mme Brigitte STEINMETZ, maire de NiederschaeffolsheimSuppléant : M. Stéphane LEYENBERGER, maire de Saverne
Représentant de la Chambre de commerce et d'industrie du Bas-Rhin :
Titulaire : M. Jean-Jacques TAFFERNERSuppléant : Mme Coryse LECOQ
Personnalité qualifiée :
Titulaire : M. Alain CHAUMONT, directeur zone de sûreté Est adjoint de la S.N.C.F.Suppléant : M. Hugues LECAS, chef d''unité opérationnel Alsace - direction zone de sûretéEst de la S.N.C.F.
Article 2 : Le secrétariat de la commission sera assuré par les services de la préfecture du Bas-Rhin. Les règles de saisine et de fonctionnement de la commission sont celles fixées par le codede la sécurité intérieure, articles susvisés.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 27 mai 2021 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours figurant enannexe.
Article 5 : Le directeur de Cabinet de la préfète du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 8 MARS 2024
La Ptéfète,Pour la préfèÿe 4t par délégation,Le direq de Cabinet
Jean-Baptist& PEYRAT
Délais et voies de recours sur la page suivante
oTél: 0388 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5 place de iz République - 87 73 Strasbourg Ceds

DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois & compter de sa notification, soit :» _ par recours gracieux auprès de mes services, à 'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;- par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.It - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez,devant le : Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Préfecture du bas-KhirTél 0288www.bas-rhin.pouv.fr67 073s 'e


=3 Cabinet de la PréfètePRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément d'un organisme pour la formation des agentsdes services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)dans les établissements recevant du public.et les immeubles de grande hauteur
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST, PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
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SUR
EST, PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 122-17, R. 123-11, R123-12 et R 123-31 ;le Code du Travail, et notamment les articles L.920-1 à L.920-13 ;le décret du 15 janvier 2020, portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualitéde Préfète de la Région Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est,Préfète du département du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62, GH 63 ;l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) ;l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;la demande d'agrément présentée par la société « GROUPE EST FORMATION », sise 24rue de I'Industrie à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;l'avis favorable du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours endate du 29 février 2024 ;proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

ARRETEArticle 1*':La société « GROUPE EST FORMATION », sise 24 rue de l'Insdutrie à lllkirch-Graffenstaden, estagréée, pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la date du présent arrêté, pourassurer la formation niveau 1, 2 et 3 des personnels des services de sécurité incendie etd'assistance à personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles degrande hauteur (ERP — IGH), selon les règles et les formes prévues par 'arrété modifié du 2 mai2005. '
Article 2 :L'agrémeht est enregistré sous le numéro : 0021/67/24/SSIAP.
Article 3 :Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société « GROUPE ESTFORMATION » des dispositions réglementaires en vigueur.
Article 4 :Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessationd'activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir leséléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes.
Article 5 :Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formationou de mise à disposition d'un lieu d'exercice sur feu réel doit être signalé à la Préfecture du Bas-Rhin - Direction des Sécurités et fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 6 :La demande de renouvellement devra être adressée à la Préfecture du Bas-Rhin au moinsdeux (2) mois avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 7 :L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet qui I'a délivré.
Article 8 :Le présent arrêté sera notifié à la société « GROUPE EST FORMATION » et publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.

Article 9 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental des Services d 'Incendie etde Secours, la Directrice des Sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le M 2 MARS 2024
La Preifete,Pour la Préfète &t|par délégation,Le Directeur\Ge Cabinet,
Jean-Baptisté PEYRAT
\ -
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République - 67073 Strasbourg CedexTél : 03 88 21 67 68 - www.bas-rhin.gouv.fr

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
| — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réceptionde votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé. des faits et argumentsjuridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistréau Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de laréponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site:www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative. :

Ë :PRÉFET Cabinet de la PréfèteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité ARR Ê T É
fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanessoumis à un risque naturel ou technologique prévisibleLa préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité EstPréfète du Bas-Rhin
VU le Code de l'Environnement, et notamment son article L.125-2 ;VU _ le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L.112-1 et L.112-2 ;VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.443-2 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU _ le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète dela Région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité est, préfète du Bas-Rhin,VU _ l'arrêté ministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions desécurité destiné. aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement decaravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;VU _ la circulaire interministérielle n°95-14 du 6 février 1995 relative aux mesures préventivesde sécurité destinées aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement decaravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;VU _ la circulaire interministérielle n°97-106 du 25 novembre 1997 relative à I'application de laréglementation spécifique aux terrains de camping situés dans les zones à risques ;VU _ l'arrêté préfectoral du 8 mars 2023 portant définition des terrains de camping et aires destationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;VU _ l'arrêté préfectoral du 28 février 2023 relatif aux compétences et au fonctionnement dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU _ l'arrêté préfectoral de délégation de signature en vigueur ;SUR — proposition du directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1er :
La liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes exposés à un risque naturelou technologique prévisible est annexée au présent arrêté.
Préfecture du Bas-Rhin — 5, Place de la République - 67 073 STRASBOURG CedexTél : 03 88 21 67 68 - site internet : http://www.bas-rhin.gouv.fr

Article 2 :
Les maires des communes concernées sont chargés d'examiner la situation de chaqueétablissement listé pour sa commune et de faire procéder à la mise en place par l''exploitant desmesures d'information, d'alerte et d'évacuation des usagers sous forme de cahier deprescriptions des consignes de sécurité.
Article 3 :
Les gestionnaires des terrains de camping figurant sur la liste devront réaliser ou mettre à jour undispositif d'information préventive, d'alerte et d'évacuation des usagers conforme à un cahierde prescriptions des consignes de sécurité.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 8 mars 2023 susvisé est abrogé.
Article 5 :
Le directeur de cabinet, la directrice des sécurités, le directeur du service d'incendie et desecours du Bas-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, lé directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, le directeur académique des services de l'éducation nationale, les maires descommunes mentionnées, et les gestionnaires des terrains listés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture du Bas-Rhin. '
Strasbourg, le 2 5 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète €ff par délégation,Le directeurie cabinet
Jean-Baptiste PEYRAT
Préfecture du Bas-Rhin — 5, Place de la République - 67 073 STRASBOURG CedexTél : 03 88 21 67 68 - site internet : http://www.bas-rhin.gouv.fr

DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dansun délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copiede la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également étre écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I' appllcatlon de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également formerun recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précisque vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative àvotre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative
Préfecture du Bas-Rhin — 5, Place de la République - 67 073 STRASBOURG CedexTél : 03 88 21 67 68 - site internet : http://www.bas-rhin.gouv.fr .

Liste des campings a risque du Bas-Rhin
Arrondissement Camping — Commune InondationCoulée deboue 1610Feux de forêts
GRESSWILLER - Alsace Camping
LA BROQUE - Camping UnionTouristique Ouvrière (ou de Salm)
MOLSHEIM — Camping municipal
OBERHASLACH - Camping.duLuttenbach
ROTHAU - Camping Au bord de laBrucheMOLSHEIM
Les HuttesWASSELONNE — Centre Gymniqued'Alsace '
STILL - Camping municipal Mon Repos
WANGENBOURG - Camping municipal
DébordementCrue de nappe
lente
rapide
Rupture dedigue Zone tampon | Zone tampon500 m 20mSensibilité àl'érosion
BARR -Camping Les Reflets du MontSainte Odile
BARR — Camping Saint Martin
BASSEMBERG — Camping Paradis LeGiessenBOOFZHEIM - Camping Le RiedTohapiEBERSHEIM — Camping A la fermeSaint PaulEBERSHEIM — Camping rural FoyerSaint MartinERSTEIN — Camping municipal duWagelrottSELESTATLE HOHWALD —- Camping municipaldu Herrenhaus )
SCHOENAU — Camping SchoenauPlageSELESTAT - Camping municipal LesCigognes ;
41
RHINAU - Camping Ferme des Tuileries
lente
lente
lente
lente
moyenne
pipeline
pipeline
HARSKIRCHEN — Camping CoeurAlsace
KESKASTEL - Camping municipal LesSapinsWINGEN SUR MODER - CampingmunicipalSAVERNE
lente
pipeline
GAMBSHEIM — Camping municipallente
HAGUENAU — Camping Les Pins pipeline

NIEDERBRONN LES BAINS — Domainedu Heidenkopf
OBERBRONN - Camping SEASONOVA
o É
œ ROESCHWOOG — Camping Plage duë Staedly lente F
= LAUTERBOURG - Camping municipal Fë Les Mouettes
E LEMBACH — Camping municipal du _ * lente| Fleckenstein2 ; - mT TMUNCHHAUSEN - Camping municipalË Oben am Damm ue E= A - LR T RE mES -EMUNCHHAUSEN - Camping municipal '2 /Au Rhin et à la Sauer jène, tù= = VN = YO S I E
MUNCHHAUSEN - Camping municipalGrand Confort pn 7
SELTZ - Camping Capfun FortFalabraque el F
SELTZ - Camping municipal les Bords duRhin/Salmengrund ex &
12 8 5 8 7
'STRASBOURG — Camping municipal deSTRASBOURG la Montagne Verte lente FN
1 1 1 1 1
TOTAUX 35 16 7 16 21
F : voieferroviaire
N: voienavigable
Mise à jour le 18 mars 2024

E.PRÉFET :recti us _ ÇDU BAS-RHIN Direction de la coordination des politiques publiquesL et de I'appuvi territorialLiberté , . 100F .Égalité Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 5 MARS 2024autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignementqui bordent l'avenue Houllion et le site Charlemagne à SélestatLA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFETE DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu — le code de I'environnement, notamment son article L.350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu _ la demande d'autorisation déposée par la mairie de Sélestat réceptionnée le 7 mars 2024 etcomplétée le 12 mars 2024 portant sur des travaux d'abattage d'arbres d'alignement afin depermettre l'agrandissement de l'accès au site Charlemagne ;Vu _ l'avis favorable de la DDT du Bas-Rhin du 12 mars 2024 ;Considérant que le dossier présenté est réputé complet et régulier ;Considérant que les prescriptions environnementales ont été respectées ;Considérant que la compensation sera de 1 arbre pour 1 arbre ; que la compensation est définiedans le cadre du projet du site Charlemagne qui prévoit en outre la plantation de 11 arbres-tiges supplémentaires sur le site ; qu'ainsi, les mesures de compensation sont suffisantes auregard du projet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTEArticle 1 : Les travaux d'abattage de trois arbres d'alignement sur l'avenue Houllion à Sélestat etbordant le site Charlemagne dans le cadre de l'agrandissement de l'accès au site sontautorisés tels que prévus par-les plans figurant dans le dossier de demande.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex

Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunaladministratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou aumoyen de Vapplicdtion www.telerecours.fr.eqyde l'applicdtLe secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental desterritoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera :— notifié au demandeur ;— publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin,et dont copie à la sous-préfète de I'arrondissement de Sélestat-Erstein et au généralcommandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin.
La préfète,Pour la Préfète et par délégationle Secrétaire Général
Mathieu DUHAMEL

ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DU BAS RHIN
Réunion du lundi 15 avril 2024
ORDRE DU JOUR
Dossier 24/891 Extension du supermarché MATCH et de son drive , situé
rue d'Obermodern et d'Allmendmatt à BOUXWILLER,
Dossier 24/892 Extension de la surface de vente de la société KISTLER
JULIEN PAYSAGISTE, situé 29 rue de l'industrie à
KILSTETT
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex

PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialÊä_ä Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
ARRÊTÉ du -2 1 MARS 2024portant classement d'office et transfert de propriété, au bénéfice de l'Eurométropole de Strasbourg,d'un ensemble de voies privées ouvertes à la circulation publique et desservant des ensemblesd'habitations situés à Schiltigheim, _ LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINCOMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi du 17 octobre 1919 sur le régime transitoire en Alsace et en Lorraine notammentl'article 3, alinéa 1" sur le maintien des lois et règlements locaux ;VU la loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;VU le décret n°2014-1603 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée« Eurométropole de Strasbourg » ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21, L.5215- 20,L.5215-28, L.5217-1, L.5217-2, L.5217-4 et L.5217-5 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.318-3, R.318-10 et R.318-11 ;
VU le code de la voirie routière, et notamment ses articles L.141-3, L.162-5, R.141-4, R.141-5 et R.141-7 à R.141-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.134-1, L.134-2, R.134-5 à R.134-32 ;
VU les arrêtés de la présidente de I'Eurométropole de Strasbourg datés du 25 octobre 2022 relatif àForganisation de l'enquête publique préalable au transfert dans le domaine public del'Eurométropole de voies desservant plusieurs ensembles d'habitation situés à Schiltigheim ;
VU le résultat de l'enquête publique : le rapport, les conclusions et avis du commissaire enquêteuren date du 12 janvier 2023 ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 1/3

vU la délibération du Conseil de I'Eurométropole de Strasbourg du 28 juin 2023 approuvant latransmission de dossier au représentant de l'État dans le département en vue del'établissement d'un arrêté préfectoral de classement et de transfert de propriété ;
VU le courrier de I'Eurométropole de Strasbourg en date du 6 mars 2024 sollicitant de la préfète laprise d'Un arrété de classement et de transfert de propriété ;
CONSIDÉRANT qu'au moins un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition à la demande detransfert et classement d'office dans le domaine public de l'Eurométropole de Strasbourg ;
CONSIDÉRANT qu'il revient au représentant de I'Etat dans le département de prendre cettedécision conformément aux dispositions de l'article L.318-3 du Code de l'urbanisme ;
SUR — proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : La propriété des parcelles incluses dans les limites de la voie desservant plusieurs ensemblesd'habitation situés à Schiltigheim est transférée d'office dans le domaine public de I'Eurométropole deStrabourg. Ce transfert vaut classement dans le domaine public de voirie.
Article 2 : Les limites de la voie transférée en application de l'article 1 sont définies conformément auxplans d'alignement tels qu'ils ont été approuvés par délibération du conseil de l''Eurométropole deStrasbourg en date du 28 juin 2023.
Article 3: En application de l'alinéa 1 de l'article L.318-3 du code de l'urbanisme disposant que « lapropriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut,après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou del'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions ducode des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans ledomaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées», la propriété desparcelles incluses dans les limites de la voie telle que définie dans les plans d'alignement en annexe esttransférée sans indemnité à I'Eurométropole de Strasbourg.En conséquence, la propriété des parcelles listées en annexe du présent arrêté sera retranscrite aufichier cadastral et au livre foncier au nom de 'Eurométropole de Strasbourg.
Article 4: En application de l'alinéa 2 de l'article L.318-3 du code de l'urbanisme, «La décision del'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés».En conséquence, outre 'l'inscription des parcelles au nom de I'Eurométropole de Strasbourg, laprésidente de l'Eurométropole de Strasbourg sollicitera la radiation du livre foncier de I'ensemble desdroits réels et personnels grevant le cas échéant les parcelles susvisées à l'article 3.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, ptace de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 2/3

Article 5: Sont annexés au présent arrêté, un état parcellaire (annexe n°1) ainsi que les planscomportant alignement de la voie (annexe n°2) tels qu'approuvés par la délibération en date du 28 juin2023. '
Article 6: L'arrêté sera notifié par les soins de l'Eurométropole de Strasbourg aux propriétairesconcernés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Le présent arrêté fera également l'objet, par les soins de la prefecture d'une insertion au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, la présidente de l'Eurométropole deStrasbourg, la maire de Schiltigheim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 3/3

ElPREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN ' publiques et de l'appui territorialÊÏ;ÆÊ Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
ARRETEdu 2 G MARS 2024portant classement d'office et transfert de propriété, au bénéfice de 'Eurométropole de Strasbourg,d'un ensemble de voies privées ouvertes à la circulation publique et desservant des ensemblesd'habitations situés à EckbolsheimLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINCOMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L''ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi du 17 octobre 1919 sur le régime transitoire en Alsace et en Lorraine notammentl'article 3, alinéa 1 sur le maintien des lois et règlements locaux ;VU la loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;VU le décret n°2014-1603 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée« Eurométropole de Strasbourg » ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21, L.5215- 20,L.5215-28, L.5217-1, L.5217-2, L.5217-4 et L.5217-5 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.318-3, R.318-10 et R.318-11 ;
VU le code de la voirie routière, et notamment ses articles L.141-3, L.162-5, R.141-4, R.141-5 et R.141-7 à R.141-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.134-1, L.134-2, R.134-5 à R.134-32 ;
VU les arrêtés de la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg datés du 24 août 2021 relatif àl'organisation de l'enquête publique préalable au transfert dans le domaine public del'Evrométropole de voies desservant plusieurs ensembles d'habitation situés à Eckbolsheim ;
VU le résultat de I'enquéte publique : le rapport, les conclusions et avis du commissaire enquêteuren date du 18 novembre 2021 ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex 1/3

VU la délibération du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg du 4 novembre 2022 approuvantla transmission de dossier au représentant de I'Etat dans le département en vue del'établissement d'un arrêté préfectoral de classement et de transfert de propriété ;
VU le courrier de l'Eurométropole de Strasbourg en date du 30 novembre 2022 sollicitant de lapréfète la prise d'un arrété. de classement et de transfert de propriété ;>
CONSIDÉRANT qu'au moins un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition à la demande detransfert et classement d'office dans le domaine public de l'Eurométropole de Strasbourg ;
CONSIDÉRANT qu'il revient au représentant de l'Etat dans le département de prendre cettedécision conformément aux dispositions de l'article L.318-3 du Code de l'urbanisme ;
SUR _ proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : La propriété des parcelles incluses dans les limites de la voie desservant plusieurs ensemblesd'habitation situés à Eckbolsheim est transférée d'office dans le domaine public de I'Eurométropole deStrabourg. Ce transfert vaut classement dans le domaine public de voirie.
Article 2 : Les limites de la voie transférée en application de I'article 1 sont définies conformément auxplans d'alignement tels qu'ils ont été approuvés par délibération du conseil de I'Eurométropole deStrasbourg en date du 4 novembre 2022.
Article 3: En application de l'alinéa 1 de l'article L.318-3 du code de l'urbanisme disposant que « lapropriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut,aprés enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou del'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions ducode des relations entre le public et I'administration, être transférée d'office sans indemnité dans ledomaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées», la propriété desparcelles incluses dans les limites de la voie telle que définie dans les plans d'alignement en annexe esttransférée sans indemnité à l'Eurométropole de Strasbourg.En conséquence, la propriété des parcelles listées en annexe du présent arrêté sera retranscrite aufichier cadastral et au livre foncier au nom de l'Eurométropole de Strasbourg.
Article 4: En application de l'alinéa 2 de l'article L.318-3 du code de l'urbanisme, «La décision del'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés».En conséquence, outre l'inscription des parcelles au nom de I'Eurométropole de Strasbourg, laprésidente de I' Eurometropole dé Strasbourg sollicitera la radiation du livre foncier de l'ensemble desdroits réels et personnels grevant le cas échéant les parcelles susvisées à l'article 3.
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 2/3

Article 5: Sont annexés au présent arrêté, un état parcellaire (annexe n°1) ainsi que les planscomportant alignement de la voie (annexe n°2) tels qu'approuvés par la délibération en date 4novembre 2022.
Article 6: L'arrêté sera notifié par les soins de l'Eurométropole de Strasbourg aux propriétairesconcernés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. -Le présent arrêté fera également l'objet, par les soins de la préfecture, d'une insertion au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, la présidente de I'Eurométropole deStrasbourg, la première adjointe de la commune d'Eckbolsheim en charge de l'intérim, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 3/3

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
f@ D Agence Régionale de SantéGrand Est


Délégation Territoriale du Bas-Rhin – 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30


Délégation Territoriale du Bas -Rhin



ARRETE ARS Grand Est n° du
portant modification de la composition de la commission locale de l'activité libérale
des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg

La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est



VU le code de la santé publique et notamment ses article L 6154-1 à L 6154-7 ; 6154-12 ; R 6154-11 ;
R 6154-12 ; R 6154-14 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est – Mme CAYRÉ Virginie ;

VU le décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité
libérale dans les établissements publics de santé et notamment son article 12 ;

VU l'arrêté ARS n° 2024-0895 en date du 28 février 2024 portant délégation de signature au Directeur
du Cabinet et des Territoires, à la Directrice de Cabinet et aux Délégués Territoriaux de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'arrêté n° 2023-5614 du 03 novembre 2023 portant composition de la commission locale de l'activité
libérale des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;

CONSIDERANT le courrier en date du 19 mars 2024 du Secrétariat Général des Hôpitaux Universitaires
de Strasbourg nous informant de la désignation de Monsieur Dominique THIRY en remplacement de
Monsieur Jean-Luc SCHNEIDER mettant fin à son mandat, au titre de représentant du conseil de
surveillance non médecin.


ARRETE


Article 1 : La composition de la commission l ocale de l'activité libérale des Hôpitaux Universitaires de
Strasbourg est modifiée comme suit :
- 1°) En qualité de membre du conseil départemental de l'ordre des médecins :
Madame le Docteur Marie-Madeleine FAVREAU

2024-1344
26/03/2024
2/2
Délégation Territoriale du Bas-Rhin – 14 rue du Maréchal Juin- 67084 STRASBOURG CEDEX
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30


- 2°) Au titre des deux représentants du conseil de surveillance non médecins :
Monsieur Pierre WACH
Monsieur Dominique THIRY

- 3°) Le directeur des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ou son représentant

- 4°) En qualité de représentant de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie :
Madame Maëlle ROLLAND

- 5°) Au titre des deux praticiens exerçant une activité libérale :
Monsieur le Professeur Cherif AKLADIOS
Madame le Professeur Corinne TADDEI

- 6°) En qualité de praticien statutaire à temps plein, n'exerçant pas d'activité libérale :
Monsieur le Docteur Laurent BALLONZOLI

- 7°) En qualité de représentant des usagers du système de santé parmi les associations agrées
représentant les usagers du système de santé (art L 1114-1 CSP) :
Madame Francine STROBEL



Article 2 : Ces membres sont nommés pour une durée de trois ans. S'ils perdent la qualité au titre de
laquelle ils ont été appelés à siéger, ils sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour
la durée du mandat restant à courir.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Interrégional
de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois –
C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et le Directeur des Hôpitaux
Universitaires de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et de
la préfecture du département du Bas-Rhin.


P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin



Frédéric CHARLES

ExPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité , €
ARRÊTÉN 2024-005portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de lanavigation liées à l'organisation de concours de péchesur le Canal de la Marne au RhinLA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code des transports ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative aurétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle ;VU la loi n°'2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment sesarticles 3 et 13 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifiant le décret n°.2004-374du 29 avril 2004 ;VU le décret 2012-1156 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulier depolice de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 portant délégation de signature de Monsieur NicolasVENTRE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 09 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DirectionDépartementale des Territoires du Bas-Rhin ;VU les demandes en date du 28 février 2024 par lesquelles le Comité Corporatif de PécheSportive du Bas-Rhin, représenté par M. IMMLER, président, sollicite l'autorisation d'organiserdes concours de pêche sur le Canal de la Marne au Rhin ;VU l'avis favorable au titre de la police de la navigation de la Direction territoriale de Strasbourg deVoies navigables de France en date du 08 mars 2024 ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin.

ARRETE
Article 1 :Le comité Corporatif de Pêche Sportive du Bas-Rhin est autorisé à organiser des concours depêche sur le Canal de la Marne au Rhin :« — le samedi 06 Avril 2024 de 06h30 à 14h30 à Steinbourg,le samedi 25 Mai 2024 de 06h30 à 14h30 à Monswiller et Steinbourg,- le samedi 22 Juin 2024 de .06h30 à 14h30 à Dettwiller et Lupstein,< le samedi 03 Août 2024 de 06h30 à 14h30 à Steinbourg,» le samedi 07 Septembre 2024 de 06h30 à 14h30 à Monswiller et Saverne
Article 2 :Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sur ce segment sont les suivantes :* Appel à la vigilance (serrer la rive opposée à la manifestation) et réduction de la vitesse(navigation avec prudence) sur le Canal de la Marne au Rhin entre le PK.272.221 (écluse34 à Steinbourg) et le PK 272.541 (écluse 35 à Steinbourg) le samedi 06 Avril 2024 de08h30 et 12h00,Appel à la vigilance (serrer la rive opposée à la manifestation) et réduction de la vitesse(navigation avec prudence) sur le Canal de la Marne au Rhin entre le PK.272,016 (écluse33 à Monswiller) et le PK 272.221 (écluse 34 à Steinbourg) le samedi 25 Mai 2024 de08h30 et 12h00,e Appel à la vigilance (serrer la rive opposée à la manifestation) et réduction de la vitesse(navigation avec prudence) sur le Canal de la Marne au Rhin entre le 277,550 (écluse 37 àDettwiller) et le PK 278,884 (écluse 38 à Lupstein) le samedi 22 Juin 2024 de 08h30 et12h00,e Appel à la vigilance (serrer la rive opposée à la manifestation) et réduction de la vitesse(navigation avec prudence) sur le Canal de la Marne au Rhin entre le PK 272,100 (àSteinbourg) et le PK 275,100 (à Steinbourg) le samedi 03 Août 2024 de 08h30 et 12h00,
* Appel à la vigilance (serrer la rive opposée à la manifestation) et réduction de la vitesse(navigation avec prudence) sur le Canal de la Marne au Rhin entre le 270,120 (écluse 32 àSaverne) et le PK 271,016 (écluse 33 a Monswiller) le samedi 07 Septembre 2024 de08h30 et 12h00.
Article 3 :La navigation sur le canal ne devra en aucune fagon être génée, Les participants devront, le caséchéant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux.Les participants et les organisateurs ne pourront ni emprunter, ni stationner sur le chemin deservice pendant la durée de l'épreuve.Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'accés.Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itinéraire cyclable longeant le canal.Les participants et les organisateurs devront se conformer aux prescriptions que les agents de lanavigation pourront leur donner.Les lieux occupés seront nettoyés par les organisateurs au plus tard 2 jours après lamanifestation.

Selon l'évolution des conditions climatiques, de I'état des réserves en eau et des mesuresd'économies d'eau, le niveau d'eau dans le canal pourra être réduit. Il appartiendra auxorganisateurs d'évaluer la situation en tenant compte des conditions d'exercice de la pêche,d'évaluer la faisabilité de la compétition et d'en informer le préfet. Le cas échéant, l'insuffisanced'eau dans le canal pourra conduire à l'annulation des compétitions.
Article 4:La manifestation se fera sous la responsabilité du Comité Corporatif de Pêche Sportive du Bas-Rhin (CCPS 67) qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas depréjudice causé à des tiers ou'au domaine public fluvial du fait de l'exercice de cettemanifestation.L'organisateur s'engage expressément à se substituer à I'Etat ainsi qu'à Voies Navigables deFrance en ce qui concerne les dommages ou les accidents causés aux tiers du fait de lamanifestation organisée, conformément aux engagements écrits.Tous dommages causés devront être signalés sans délai par le permissionnaire aux agents de lapolice de la navigation ou de Voies Navigables de France et réparés par le permissionnaire aprèssimple avis et sans retard, faute de quoi, il sera procédé à ses frais, risques et périls, à l'exécutiondes travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 5 :L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de lanavigation en dehors du périmètre balisé pendant la durée des épreuves.Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des réglements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive et touristique est subordonnéa l'utilisation prioritaire du plan d'eau pour l'aimentation en eau des canaux de navigationattenants. Aucune revendication ne pourra être formulée concernant le niveau variable du pland'eau.
Article 6 :Le présent arrété fera l'objet d'un avis à la batellerie.
Article 7 :La présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication, soit :=> par recours contentieux écrit adressé au tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de laPaix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex ou saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

=> par recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Région Grand Est, préfète du Bas-Rhinou par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des transports. Dans ce cas, la décisionexpresse de rejet du recours ou la décision implicite de rejet en l'absence de réponse dans undélai de deux mois peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesci-dessus.
Article 8 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, leDirecteur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le Général Commandant duGroupement de Gendarmerie du Bas-Rhin, le Commandant de la Brigade Fluviale deGendarmerie, les maires des Communes de Dettwiller, Lupstein, Monswiller, Saverne etSteinbourg, le responsable de l'UT MRS de Voies navigables de France sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 2 2 MARS u24Pour la Préfète du Bas-Rhinet par déldgationLe Chef yervice Mobilitéset Cris
Frédéric DAVID

ExPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024'006portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de lanavigation liées à l'organisation d'une randonnée à bateaux à rames sur les voies nawgables duBas-Rhin du 9 au 12 mai 2024Au titre de la police de la navigationLA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code des transports ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment sesarticles 3 et 13 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 :VU le décret 2012-1156 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant réglement particulier depolice de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 portant délégation de signature de Monsieur NicolasVENTRE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 09 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DirectionDépartementale des Territoires du Bas-Rhin ;VU la demande du 6 février 2024 du Club d'aviron « Saarbrücker Rudergesellschaft Undine », 129Bismarckstrasse à Saarbrücken (66121) — Allemagne, représenté par M. FAAS Roman ;VU l'avis favorable au titre de la police de la navigation de la Direction territoriale de Strasbourg deVoies navigables de France en date du 19 mars 2024 ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin.

ARRETE
Article 1 :Le Club d'aviron « Saarbrücker Rudergesellschaft Undine » organise une randonnée à bateaux àrames, composée de 6 à 8 avirons de 11 m (30 à 40 personnes) du 9 au 12 Mai 2024 :e sur le canal des Houillères de la Sarre, sur les secteurs Bas-Rhinois, entre Altwiller etSiltzheim, du Pk 25,100 au Pk 55,828 (limites départementales aval et amont du CHS)avec le passage des écluses autorisé.
Article 2 :Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sur ce segment sont les suivantes :» appel à la vigilance,» éviter les remous (présence de bateaux à rames).Elles feront l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
Article 3 :Le pétitionnaire se conformera aux règlements de police de la navigation et à toutes lesprescriptions qui lui seront données par les agents des Voies Navigables de France.Les éclusages se feront simultanément et en mode « manuel » sous la surveillance d'un agent deVNF qui composera la bassinée.En période de sécheresse et pour limiter les bassinées, il pourra être procédé au regroupementavec d'autres bateaux pour être éclusés ensemble. Dans ce cadre, un délai d'attente ne dépassantpas une demi-heure pourra être imposé par les agents de VNF.La navigation des embarcations ne devra apporter aucune gêne à la navigation de commerce oude plaisance.Les équipements de sécurité (gilets de sauvetage) sont obligatoires pour toutes les personnesembarquées.Toute navigation de nuit est interdite, c'est-à-dire durant la période comprise entre le coucher et lelever du soleil.Chaque embarcation devra être dotée d'une vignette de navigation selon les critères en vigueur.La présente autorisation ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le domainepublic fluvial.
Article 4 :La manifestation se fera sous la responsabilité du Club d'aviron « Saarbrücker RudergesellschaftUndine » qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas depréjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice de cette manifestation.L'organisateur s'engage expressément à se substituer à L'État ainsi qu'à Voies Navigables deFrance en ce qui concerne les dommages ou les accidents causés aux tiers du fait de lamanifestation organisée.Tous dommages causés devront être signalés sans délai par le permissionnaire aux agents de lapolice de la navigation ou de Voies Navigables de France et réparés par le permissionnaire aprèssimple avis et sans retard, faute de quoi, il sera procédé à ses frais, risques et périls, à 'exécutiondes travaux propres a faire cesser le dommage.

Article 5 :Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des réglements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.
Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication, soit :=> par recours contentieux écrit adressé au tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de laPaix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex ou saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr=> par recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Région Grand Est, préfète du Bas-Rhinou par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des transports. Dans ce cas, la décisionexpresse de rejet du recours ou la décision implicite de rejet en l'absence de réponse dans undélai de deux mois peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesci-dessus.
Article 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, leDirecteur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le Général Commandant duGroupement de Gendarmerie du Bas-Rhin, le Commandant de la Brigade Fluviale deGendarmerie, le responsable de l'UT MRS de Voies navigables de France sont chargés, chacunce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
4STRASBOURG, le Z 2 MARS .Pour la Préfète du Bas-Rhinet par délégation xLe Chef du Service Mobilités
Frédéric DAVID
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IE!E;FET ' !epfU BAS-RHI?ü,,u IN l Alsace®Égalité | l » ÉTABLISSEMENTFraternité | 441 . PusLIC FONCIER
Convention visant à définir les modalités de I'exercice du droit de préemption et sadélégation à l'EPF d'Alsace sur les communes ayant fait l'objet d'un constat decarence défini à I'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pourla période 2024-2026
Entre les soussignésL'État, représenté par Josiane CHEVALIER, Préféte du département du Bas-Rhin, ci-après désignée par leterme « le préfet » ;et L'Établissement Public Foncier d'Alsace représenté par son Directeur, Benolt GAUGLER, dûment autorisépar délibération de son Conseil d'Administration n°2024/039 prise en date du 7 février 2024,ci-après désigné « EPF d'Alsace ».
PréambuleLe droit de préemption permet à son titulaire de se porter prioritairement acquéreur de toute aliénation situéesur les zones d'exercice.Or, pour les communes ayant fait l'objet d'un arrété de carence au titre du non-respect des obligationstriennales de la période 2020-2022, l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme transfère l'exercice du droit depréemption au préfet de département lorsque l'aliénation porte sur un terrain bâti ou non bâti, affecté aulogement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. Le représentant de l'État peut déléguer ce droit à unétablissement public foncier créé en application des articles L. 321-1 ou L. 324-1 du code del'urbanisme.Les communes d'Eckbolsheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, La Wantzenau, Plobsheim,Reichstett, Souffelweyersheim et Wolfisheim ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral de carence en date du 22décembre 2023 au titre de la non atteinte de leur objectif triennal 2020-2022,Le droit de préemption pour des aliénations portant sur des terrains bâtis ou non bâtis situés sur des zonespermettant le développement résidentiel ne peut donc plus aujourd'hui être exercé par les communesd'Eckbolsheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, La Wantzenau, Plobsheim, Reichstett,Souffelweyersheim et Wolfisheim, ni par l'Eurométropole de Strasbourg, qui en est titulaire pour celles-ci.Conformément à l'article L210-1 du code de l'urbanisme, les biens acquis par exercice du droit depréemption doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction delogements sociaux permettant la réalisation des objectifs de rattrapage en vue d'atteindre le seuil minimal de25% de logements sociaux pour les communes d'Eckbolsheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim,Hoenheim, La Wantzenau, Plobsheim, Reichstett, Souffelweyersheim et Wolfisheim.
Article 1Objet de la conventionConformément à l'article L.201-1 du code de l'urbanisme, le préfet peut déléguer à FEPF d'Alsace le droit depréemption dont il dispose en application des arrêtés préfectoraux du 22 décembre 2023 pronongant lacarence définie par l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022, pour les communes d'Eckbolsheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, LaWantzenau, Plobsheim, Reichstett, Souffelweyersheim et Wolfisheim.
La présente convention définit les modalités d'exercice et de délégation du droit de préemption urbain àl'EPF d'Alsace sur les zones affectées au logement des communes sus-citées et détermine les conditionsdans lesquelles l'EPF d'Alsace peut I'exercer.

Article 2La destination des biens préemptésLes biens préemptés sont destinés à la réalisation de logements sociaux en cohérence avec les objectifsdéterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.Il peut aussi être envisagé de réaliser des opérations mixtes (logement social et privé) lorsque l'équilibre del'opération ou la taille de celle-ci le justifie.L'EPF d'Alsace peut acquérir par voie de préemption tout bien ou droits énumérés au 1° à 4° de l'articleL.213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant faitl'objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 précité.Article 3Le traitement des déclarations d'intention d'aliéner (DIA)En vertu des accords passés entre le préfet de département et les communes concernées, les DIA sontadressées par le maire au préfet dans les meilleurs délais. Les DIA jugées opportunes par les services de ladirection départementale des territoires pour la réalisation de logements sociaux seront transmises à l'EPFd'Alsace dans les meilleurs délais.Article 4La délégation du droit de préemptionLorsque le Préfet déidgue l'exercice du droit de préemption à FEPF d'Alsace pour un bien déterminé, ce droitlui est délégué par arrêté préfectoral.Article 5L'exercice du droit de préemptionLorsqu'il souhaite se porter acquéreur du bien, l'EPF d'Alsace met en œuvre les mesures nécessaires pourI'acquérir, dans les délais et conditions prévus par les codes en vigueur.Article 6La durée de la conventionLa présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et prend fin le 31 décembre 2026.Article 7Le compte rendu annuelUn bilan de l'activité d'instruction des DIA et des acquisitions foncières ou immobilières réalisées parexercice du droit de préemption est transmis annuellement au préfet.Article 8La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture-du Bas-Rhin etnotifiée à :s Madame et Messieurs les Maires des communes concernées ,e Madame la Présidente de l'Eurométropole de Strasbourg.
Fait à STRASBOURG en 2 exemplairesle )2 /D% (202%La préfète, - Le directeur de l'EPF d'Alsace,7k ,'//Jostang CHEVALIER "—{={ Lo Drectaur
|L/.

PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 006/2024
portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de mise enconformité d'un pylône RTE sur I'A355
LA PREFETE DE LA RÉGION GRAND EST,PREFETE DU BAS-RHIN,VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal :VU le code de procédure pénale ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2021, portant autorisation permanente de chantier d'entretien et deréparation sur l'autoroute A355 concédée à ARCOS sur le département du Bas Rhin ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrétésmodificatifs, ainsi que I'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;VU la circulaire du ministre de la Transition écologique fixant le calendrier des jours hors chantiers 2023 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de VINCI Autoroutes Alsace (VAA) en date du 11 mars 2024 ;VU l'avis favorable de la Gendarmerie nationale — Groupement du Bas-Rhin — EDSR 67, en date du 4 mars2024 ; /VU l'avis favorable émis par la Collectivité européenne d'Alsace en date du 11 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise duchantier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin.
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ARRETEArticle 1Le présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans lesconditions définies à l'article 2.il réglemente la circulation aux abords de ces travaux et définit les mesures de restrictions qui seront misesen œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Dans le cadre de la mise aux normes du réseau HTA par le concessionnaire RTE sur A355, afin de déposeret de poser un pylône pour sa mise en conformité, les travaux nécessitent des moyens de levage tels que lamise en place de grue et de portique pour soulager les câbles en suspens, le temps du démantèlement dupylône.Il est nécessaire de fermer la bretelle F du diffuseur d'ITTENHEIM dans le sens Paris vers Colmar
Article 2Des restrictions de circulation non prévues dans le cadre de l'autorisation permanente de chantier d'entretienet de réparation sur l'autoroute A355 sont engagées dans les conditions suivantes :
Mels Autoroute A355 : Diffuseur d'ITTENHEIM , bretelle F
|PR + SENS, SECTION Sur A355 : Bretelle d'ITTENHEIM (F)
NATURE DES TRAVAUX Mise en conformité d'un pylône RTE
Pose du dispositif de sécurité :Du mardi 2 au mercredi 3 avril 2024 de 20h00 à 06h00Du mercredi 3 au jeudi 4 avril 2024 de 20h00 à 06h00 (réserve)2 re d R JM Dépose du dispositif de sécurité :Du mercredi 10 au jeudi 11 avril 2024 de 20h00 à 06h00| Du jeudi 11 au vendredi 12 avril 2024 de 20h00 à 06h00 (réserve)Du lundi 15 au mardi 16 avril 2024 de 20h00 à 06h00 (réserve)
SYSTÈME D'EXPLOITATION Fermeture de la bretelle avec mise en place de panneaux d'indications
SIGNALISATION Mise en place et responsabilité :TEMPORAIREVinci Autoroutes Alsace
Article 3Les interventions seront réalisées conformément au programme ci-dessous
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Période Localisation Mesures d'exploitationDu mardi 2au; . Autoroute A355 ,mercredi 3 avril 2024 Diffuseur d'ITTENHEIM Fermeture de la bretelle F d'ITTENHEIMde 20h00 à 06h00Du mercredi 3au; ; ; Autoroute A355 Fermeture de la bretelle F d'ITTENHEIMjeudi 4 avril2024 | Diffuseur d'ITTENHEIMde 20h00 à 06h00Du mercredi 10aujeudi 11 avril 2024 Autoroute A355 Fermeture de la bretelle F d'ITTENHEIMDiffuseur d'ITTENHEIMde 20h00 à 06h00Du jeudi 11auvendredi 12 avril 2024 Autoroute A355 Fermeture de la bretelle F d'ITTENHEIMDiffuseur d'ITTENHEIM |De 20h00 à 06h00 '|Du lundi 15Aumardi 16 avril 2024 Fermeture de la bretelle F d'ITTENHEIMAutoroute A355Diffuseur d'ITTENHEIMDe 20h00 à 06h00
Article # * * *Afin de permettre la réalisation des travaux, entre 'A355 et les réseaux voisins (1 chantier porté pour VAA, 1chantier porté par un autre gestionnaire), les inter-distances entre deux chantiers consécutifs organisés surla même chaussée ne devra pas être inférieure à :- 1 kilomètre : si les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation.- 3 kilomètres : si les 2 chantiers nécessitent chacun un basculement de chaussée.Article 5En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'êtrereportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques. Cesdispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.Article 6information des usagersDes messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messagesvariables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans lesens en travaux.Article 7La signalisation verticale temporaire sera mise en place et entretenue par I'entreprise Vinci AutoroutesAlsaceElle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour unchantier
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La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.Article 8Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements envigueur.Article 9Les dispositions du présent arrété prennent effet le jour de sa signature et cesseront à la fin effective destravaux, concrétisée par la levée de la signalisation.Article 10 -M. le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin,.M. le responsable d'exploitation de la Société d'exploitation VINCI Autoroutes Alsace (VAA),M. le général, commandant adjoint la région de gendarmerie Grand Est, commandant le Groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui' le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :M. le président du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA),Mme la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg (EmS),M. le contrôleur général, directeur interdépartemental de la Police nationale du Bas-Rhin,M. le directeur du Service d'incendie et de secours (SIS) du Bas Rhin,M. le général, commandant de la Zone de défense et de sécurité Est,M. le directeur du Service d'aide médicale urgente (SAMU) du Bas-Rhin,M. le commandant du groupement des Compagnies républicaines de sécurité (CRS) du Bas-Rhin.
À STRASBOURG, leà 7 HARS 2651Pout-@WFéféfe et par délégationle Secrétaire Général
Délais et voies de recours : Mathieu DUHAMELSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administrationLe présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification du ledit arrêté préfectoral :- d'un recours-gracieux auprès de la préfète du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur.
!! peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038— 67070 STRASBOURG CEDEX) :1 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du ledit arrété préfectoral,2 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par I'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droitpublic, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'unservice public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen decette application.
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° PN 001/2024portant création d'un passage à niveau piétons sur la ligne de fret du Portautonome de Strasbourg
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU l'arrêté du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer du18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages àniveau, et son annexe Il ; 'vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualitéde préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 portant délégation de signature à compétence générale àMonsieur Nicolas VENTRE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;VU . le dossier de demande d'autorisation établi conjointement par le Port autonome deStrasbourg, la Société publique locale Deux-Rives et leurs contractants Systra et Socorail, endate du 4 juillet 2023 ;VU _ le rapport d'évaluation de la sécurité établi par le Bureau Veritas, organisme accréditéCofrac, en date du 10 août 2023 ;VU la demande de Madame Claire MERLIN, directrice générale du Port autonome deStrasbourg en date du 23 août 2023 ;
CONSIDÉRANT que pour relier par un continuum piéton sécurisé la station de tramway« Starcoop » au quartier Coop, un passage à niveau automatique, protégeant lescirculations douces du trafic ferroviaire, devra être réalisé;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,

ARRETE
ARTICLE 1 :La société publique locale Deux-Rives est autorisée à réaliser un passage à niveau pour lespiétons et mobilités douces sur la voie ferrée fret du Port autonome de Strasbourg, entre larue de la coopérative et la station de tramway « Starcoop », figurant sur le schéma ci-annexé.
ARTICLE 2 :Le passage à niveau créé sera de 3° catégorie au sens de l'arrêté du 18 mars 1991. Il seraconforme au projet tel que décrit dans le dossier de demande d'autorisation sus-visé ainsi queses annexes.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication :. Soit, directement d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif deStrasbourg - 31 Avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex,. Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la préfète du Bas-Rhin ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision derejet de recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue dudélai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut fairel'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin,Madame la maire de la ville de Strasbourg,Madame la directrice générale du Port autonome de Strasbourg,Monsieur le directeur général de la société publique locale Deux-Rives,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, et dont copie sera adressée à :Monsieur le Directeur interdépartemental de la Police Nationale,Monsieur le Directeur des services d'incendie et de secours (SIS) du Bas-Rhin.
À STRASBOURG, le ? 7 MARS 2074La préfète,Pour la Préfète et par délégation

Plan de situation
Cheminementiétons -->

...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
Fabienne MULLER
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
Arrêté portant agrément au titre des services à la personne
Agrément n° SAP811938695
La Préfète de la Région Grand-Est
Préfète du Bas-Rhin
VU la loi. n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et
aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la persoririe
VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la
personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline
LAHITETE, adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
VU l'agrément accordé le 28 juillet 2020 à la Société à Responsabilité Limitée« Les Loulous de Lîlly »
(n° SIRET 811 938 695 00020), (Nom commercial: BABYCHOU SERVICES),
sise 10 rue Sainte Madeleine 67000 STRASBOURG;
VU le changement de siège social de la Société à Responsabilité Limitée « Les Loulous de Lilly »,
(Nom commercial: BABYCHOU SERVICES), au 3 rue du Travail 67000 STRASBOURG à compter du
1 e, octobre 2023, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de !'INSEE
sous le numéro 811 938 695 00038;
VU la demande d'agrément reçue le 14 mars 2024, présentée par Madame Fanny ELY, en qualité de
gérante de la Société à responsabilité limitée« Les Loulous de Lilly» - n° SJRET811938695 00038,
sise 3 rue du Travail 67000 STRASBOURG ;
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
6,rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
ARRETEArticle 1: L'agrément est accordé à la Société à Limitée « Les Loulous de Lilly »(n° SIRET 811 938 695 00038), sise 3 rue du Travail 6700000 STRASBOURG pour une durée decinq ans, pour réaliser les activités suivantes, à compter du 28 JUILLET 2020 :
En qualité de prestataire et mandataire- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ansen situation de handicap (dép. 67) ;- _ Accompagnement des enfants de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huitans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transports, actes de la vie courante) (dép. 67) ;
Article 2 : _ .L'agrément est valable pour le département du Bas-Rhin (67), pour une durée de cinq ans, conformémentà l'article R. 7232-7 du code du travail.
Article 3 :L'agrément fait obligation à la structure : ;> d'adresser, conformément à l'article R.7232-9 du Code du travail, par voie électronique, aumoins chaque trimestre, un état d'activité, un bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercéeau titre de l'année écoulée et un tableau statistique annuel ; := ' de s'engager à respecter le cahier des charges de l'agrément approuvé par arrêté du 01/10/2018,conformément à l'article R.7232-6 du Code du travail.Article 4 :La demande de renouvellement doit être effectuée avant le 28 avril 2025, soit trois mois avant le termede la période d'agrément.
Article 5 : :La Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin est chargée del'exécution du présent arrété, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 25 mars 2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique de l'emploi
—Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rueGustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex

soumises
Ill.JI
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
Delphine HORBLIN
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
Récépissé dè déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP984158220
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 201 i-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne
: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,
adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Bas-Rhin;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Bas-Rhin par Madame Anne KNECHT gérante, au titre de l'entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée (EURL) ANNE K SERVICE, n° SIRET: 984 158 220 00017, sise 38 Grand Rue
67700 SA VERNE;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été
enregistré au nom de l'EURL « ANNE K SERVICE» sous le numéro SAP984158220.
La structure exerce son activité selon les modes suivants : PREST AT AIRE et MANDATAIRE
Direction départementale de l'emploi. du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
6. rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfant de plus de 3 ans a domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenade, transports, actes de la vie courante)- Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux coursesLivraison de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et seconda1re- Assistance administrative à domicile- Télé-assistance et visio-assistance- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes dela vie courante) :- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle dans leurs déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour lesdémarches administratives (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion dessoins relevant d'actes médicaux.
1
Les activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de I'Etat (mode mandataire) :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (67) '- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quandcette prestation st réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 7232-6 du code du travail (67)- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dansleurs déplacements en dehors du domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé est valable à compter du 22 février 2024 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 21 mars 2024
Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex

... PRÉFET
DU BAS-RHIN
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
Linda Cortese
Avis d'abandon d'enregistrement de déclaration N° SAP903659282
d'un organisme de services à la personne
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR: ECOl1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne
: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,
adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Bas-Rhin ;
VU l'enregistrement de la . déclaration d'activités du 07 octobre 2021, N° SAP903659282, à
Monsieur Tuan-Arthur L Y, au titre de son entreprise individuelle, n° Siret 903 659 282 00011, dont le siège
social est situé 43 avenue des Vosges 67000 STRASBOURG ;
CONSIDÉRANT la demande d'abandon . de . déclaration du 20 mars 2024, formulée par
Monsieur Tuan-Arthur L Y, au titre de son entreprise individuelle ;
DDETS 67
6, rue Gustave-Adolpl1e Hirn
67085 Strasbourg Cedex
.. ./ ...
DECIDE
Article 1 : 'Retire l'enregistrement de la déclaration du 07 octobre 2021, N° SAP903659282, àMonsieur Tuan-Arthur LY, au titre de son entreprise individuelle, n° Siret 903 659 282 00011, dont le siègesocial est situé 43 avenue des Vosges 67000 STRASBOURG.Cette décision prend effet à compter du 20 mars 2024.Article 2 :Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme eninforme sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Article 3 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Voies de recours : Cette décision administrative de retrait, peut dans un délai de 2 mois suivant sanotification, faire l'objèt d'un recours :- administratif :» gracieux auprès de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave Adolphe Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX, 'P hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Généraledes Entreprises - Mission des Services à la Personne (MISAP) — Bâtiment Sieyès Télédoc 171 -61, Boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,- contentieux :dans un délai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg :. par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. ou via le site « Télérecours citoyen » : www.telerecours. fr
Fait à Strasbourg, le 25 mars 2024Pour La Préféte et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
uC@ETE
DDETS 676, rue Gustave-Adolphe Hirn67085 Strasbourg Cedex

xe ités
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
Fabienne MULER
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-rhin
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
ènregistré sous le n° SAP811938695
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne
: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
. VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,
adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Bas-Rhin; • • •
VU la déclaration N° SAP811938695 accordée le 28 juillet 2020 à la Société à Responsabilité Limitée
« Les Loulous de Lilly», (n° SIRET 811 938 695 00020), (Nom commercial: Babychou Services),
sise l O rue Sainte Madeleine 67000 STRASBOURG ;
VU le changement de siège social de la Société à Responsabilité Limitée « Les Loulous de Lilly »,
(Nom commercial: Babychou Services), au 3 rue du Travail 67000 STRASBOURG à compter
du 1er octobre 2023, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de !'INSEE
sous le numéro 811 938 695 00038;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des
services à la personne a été déposée le 14 mars 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Fanny ELY, au titre de la Société à Responsabilité
Limitée « Les Loulous de Lilly», (Nom commercial: Babychou Services),
(11° SIRET 811 938 695 00038), sise 3 rue du Travail 67000 STRASBOURG ;
Direction départementale de l'emploi, clu travâil
et des solidarités du Bas-Rhin
6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la Société à Responsabilité Limitée « Les Loulous de Lilly »,(Nom commercial : Babychou Services), sous le numéro SAP811938695.La structure exerce son activité selon les modes suivants : Prestataire et Mandataire.Les activités relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements hors de leur domicileLes activités relevant de la déclaration et soumises à agrément :- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation dehandicap (dép. 67) ;- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situationde handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la viecourante) (dép. 67) ;
Toute modification concernant les activpectités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 25 mars 2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique de l'emploi
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex

l Î- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Linda CORTESE'
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP920710985formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ; :
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 05 mars 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Gaetan HILT, au titre de son entreprise individuelle(n° SIRET 920 710 985 00010), sise 10 rue des Sapins 67670 WALTENHEIM-SUR-ZORN ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Gaetan HILT sous le numéro SAP920710985.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex

Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. :Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 05 mars 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans. le temps. La déclaration a une portéenationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 25/03/2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
SCéline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6. rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex

nd-Est
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par :
Delphine HORBLIN
Arrêté portant agrément au titre des services à la personne
• . Agrément n° SAP984158220
La Préfète de la Région Grand-Est
Préfète du Bas-Rhin
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU Je décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou autorisation dans Je cadre du régime commun de la déclaration ;
VU Je décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du Il avril 2019 concernant les activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Madame
Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas­
Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,
adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément, de Madame Anne KNECHT girante, au titre de l'Entreprise
unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) « ANNE K SERVICE», n° SIRET: 984 158 220 00017,
sise 38 Gr;nd Rue 67700 SA VERNE est conforme aux dispositions légales et réglementaires.
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
... /...
ARRETE
Article 1 :Conformément aux articles R.7232-4 et R.7232-7 du Code du travail, l'agrément est accordéà PEURL « ANNE K SERVICE», n° SIRET: 984 158 220 00017, représentée par la géranteMadame Anne KNECHT, pour une durée de cinq ans, pour réaliser les activités suivantes, à compter du22 février 2024 :
En qualité de mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques (incluant garde-malade), qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l'exclusiond'actes de soins relevant d'actes médicaux, & moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues parl'article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certainescatégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (dép. 67) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (dép. 67) ;- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dansleur déplacement en dehors de leur domicile : promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la viecourante (dép. 67).
Article 2 :L'agrément est valable pour le departement du Bas-Rhin (67), pour une durée de cinq ans, conformément àl'article R. 7232-7 du code du travail.
Article 3 :L'agrément fait obligation à la structure := d'adresser, conformément à l'article R. 7232-9 du Code du travail, par voie électronique, au moinschaque trimestre, un état d'activité, un bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre del'année écoulée et un tableau statistique annuel ;= de s'engager à respecter le cahier des charges de l'agrément approuvé par arrêté du 01/10/2018,conformément à l'article R. 7232-6 du Code du travail.
Article 4 :La demande de renouvellement doit être effectuée avant le 22 novembre 2028, soit trois mois avantle terme de la période d'agrément.
Article 5La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 21/03/2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6,.rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex

d'un
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
Linda CORTESE
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SA.P983630302
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-177 6 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU la circulaire NOR: ECOl1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne
: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,
adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Bas-Rhin;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des
services à la personne a été déposée le 24 mars 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Claire WEIGEL, au titre de sa microentreprise
(n° SIRET 983 630 302 00013), sise 1 impasse de la Carrière 67660 BETSCHDORF;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été
enregistré au nom de la microentreprise Claire WEIGEL sous le numéro SAP983630302.
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
6. rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 24 mars 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 26/03/2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
ÉCéline LAHITETE
Direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex