PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-053
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
Centre hospitalier Arras /
62-2025-01-06-00012 - Décision n°2025-01 portant délégation de
signature au Centre Hospitalier du Ternois (10 pages) Page 4
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil /
62-2025-02-24-00006 - Décision n°2025-35 portant délégation de
signature du Directeur du Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil - Direction Handicap (2 pages) Page 15
Conseil départemental du Pas-de-Calais /
62-2025-02-04-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
30 octobre 2020 et du 10 juin 2022 du Président du conseil
départemental ordonnant l'opération d'aménagement foncier
agricole et forestier en date du 4 février 2025 sur les communes d'
Havrincourt, Hermies, Beaumetz-les-Cambrai, Lebucquiere, Velu, Morchies,
Lagnicourt-Marcel Beugny, Doignies, Boursies, Bertincourt avec extensions
sur les communes d' Haplincourt, Quéant, Flesquières, Pronville,
Vaulx-Vraulcourt, et Noreuil (9 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2025-02-24-00005 - AIP autorisation des régulateurs faune SNCF
réseau LGV (19 pages) Page 28
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois /
62-2025-02-13-00011 - Décision n°2025-14 portant délégation de
signature du Directeur de l'EPSM Val de Lys-Artois - Astreintes Cadres de
Direction (2 pages) Page 48
62-2025-02-14-00006 - Décision n°2025-15 portant délégation de
signature du Directeur de l'EPSM Val de Lys-Artois - Direction des relations
avec les usagers (4 pages) Page 51
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-02-25-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 56
62-2025-02-27-00002 - Arrêté d'interdiction de circulation - Autoroute
A16 sens Dunkerque-Calais au niveau de l'échangeur 49 et bretelle
d'insertion sur l'autoroute A16 vers Calais de l'échangeur 50 (3 pages) Page 60
62-2025-02-26-00002 - Arrêté portant création d'une hélisurface à
titre temporaire (3 pages) Page 64
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-02-24-00007 - Arrêté agrément auto-école Connect permis
Jérémy Rochoy Berck sur mer (2 pages) Page 68
2
62-2025-02-25-00005 - Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis
automobiles dans le département du Pas-de-Calais. (6 pages) Page 71
62-2025-02-25-00004 - Arrêté renouvellement agrément ECF
Malbrancq Arras Laurent Malbrancq (2 pages) Page 78
62-2025-01-27-00009 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Louis
Begard (1 page) Page 81
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-02-27-00001 - arrêté de transfert de débit de boisson 4è
catégorie à ARRAS (2 pages) Page 83
62-2025-02-25-00002 - transfert d'un DB de 4ème catégorie (LE PORTEL)
(2 pages) Page 86
3
Centre hospitalier Arras
62-2025-01-06-00012
Décision n°2025-01 portant délégation de
signature au Centre Hospitalier du Ternois
Centre hospitalier Arras - 62-2025-01-06-00012 - Décision n°2025-01 portant délégation de signature au Centre Hospitalier du Ternois 4
M. MERLAUD
Mme PATTE-QUINTELIER
ReSponsaaffaires generalesM. MONTAGNE03 21 03 57 07
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Vu le Code de la Santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du Chef d'Etablissement en matière deconduite générale et de délégation de signature,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonctionpublique hospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation dusystème de santé,Vu le code de la commande publique issu de l'ordonnance n°2018-1074 du 26novembre 2018 portant partie législative et son décret d'application n°2018-1075 du 3décembre 2018 portant partie réglementaire,Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation des directeursd'établissements,Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre desactivités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 61323 du code de la santépublique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre National de gestion en date du15 avril 2021 portant nomination de Monsieur Philippe MERLAUD en qualité deDirecteur des Centres Hospitaliers d'Arras et du Ternois,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de gestion en date du14 octobre 2022, portant nomination de Monsieur Philippe MERLAUD, en qualité deDirecteur du Centre Hospitalier de Bapaume dans le cadre de la convention dedirection commune entre le C.H d'Arras, le CH de Bapaume, et le C.H. du Ternois,Considérant que la présente décision de délégation de Signature annule et remplacela précédente délégation de signature n°2023-15 en date du 23 novembre 2023,Considérant que la présente délégation de signature peut être dénoncée à toutmoment,
Centre hospitalier Arras - 62-2025-01-06-00012 - Décision n°2025-01 portant délégation de signature au Centre Hospitalier du Ternois 5
Sont réservées a la signature de Monsieur Philippe MERLAUD, Directeur, lesaffaires indiquées ci-après :- Les correspondances avece Les élus ;e Les membres du corps préfectoral ;e Les directeurs généraux d'administration centrale et les directeursgénéraux des Agences Régionales de Sante ;e L'administration centrale, l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, les services déconcentrés de l'Etat et les collectivités localeslorsque celles-ci présentent un caractère décisionnel,e Le Président du conseil de surveillance et les membres de cetteinstance,e Le Président de la commission médicale d'établissement lorsquecelles-ci comportent un caractére décisionnel,Les organisations syndicales,Les actes transactionnels dans le domaine judiciaire,Les notes de service à caractère décisionnel,Tout courrier ou document qu'il parait utile aux membres du corps dedirection de lui faire signer- Concernant la stratégie :Tout acte ou document relatifs aux relations avec les tutelles ;Le CPOM ;Les dossiers d'autorisation et visites de conformité ;Les coopérations.- Concernant les finances :Les documents ou actes relatifs à la cession du matériel hospitalier,Les actes relatifs à la gestion de la dette ;Les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie,Les actes relatifs à la gestion de la DNA.- Concernant les affaires médicales :e Les contrats de recrutement, documents et décisions individuellesrelatifs à la formation de carrière des personnels médicaux.- Concernant les affaires générales :+ Tous actes ou documents relatifs à la préparation des instances.En dehors des affaires réservées à la signature de Monsieur Philippe MERLAUD,Directeur reçoivent délégation de signature pour les affaires relevant de leurscompétences respectives.- Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe,- Madame Matilde CRETON, Directrice des Soins,- Monsieur Michel HERINGUEZ, Directeur adjoint,- Monsieur Maxence LANCRY, Directeur Adjoint- Monsieur Antoine MONTERO, Directeur adjoint,- Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeur adjoint,
Délégation signature CHT Janvier 2025
Centre hospitalier Arras - 62-2025-01-06-00012 - Décision n°2025-01 portant délégation de signature au Centre Hospitalier du Ternois 6
1. Intérim de DirectionDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe, Monsieur Michel HERINGUEZ Directeur adjoint, MonsieurChristophe VANBESIEN Directeur adjoint, pour assurer l'intérim de Direction, surdécision de Monsieur Philippe MERLAUD, Directeur, afin de signer tout courrier oudocument indispensable au fonctionnement de l'établissement y compris ceuxrelevant de la direction générale ainsi que les bons de commandes en exécution desmarchés.
2. Permanences administratives dite gardes de directionDélégation de signature est donnée aux cadres participant aux gardes de Directionpour signer tout document relatif à la gestion courante et à la situation des personneshospitalisées ainsi que pour prendre en urgence toute disposition indispensable aubon fonctionnement de l'établissement de santé et à la qualité et à la sécurité dessoins et y compris toute assignation en vue d'assurer un service minimum en cas degrève :- Madame Matilde CRETON, Directrice des Soins,- Madame Marie DEHEEGHER, Directrice de l'IHFS,- Monsieur Michel HERINGUEZ, Directeur adjoint,- Monsieur Maxence LANCRY, Directeur Adjoint- Monsieur Antoine MONTERO, Directeur adjoint,- Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe,- Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeur adjoint,- Madame Claire VINCENT, Directrice adjointe,Délégation de signature est donnée au directeur de garde à effet de Signer lesautorisations de transports de corps pour l'ensemble des sites géographiques.
3. Ordonnateurs suppléantsEst nommé ordonnateur suppléant avec délégation de signature (bordereaux demandatement notamment), pour signer toute pièce administrative, par ordre duDirecteur :- Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe,- Monsieur Maxence LANCRY Directeur adjoint- Monsieur Nicolas MONTAGNE, Responsable des affaires générales.- Monsieur Nicolas DELBEY, Attaché d'administration hospitalière.
ARTICLE 2 - COORDINATION GENERALE DES SOINS
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe et Madame Matilde CRETON, Directrice des soins, pour lasignature de tout courrier et document relevant de l'organisation des soins.Sans que l'absence ou l'empêchement de Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe, ou de Madame Matilde CRETON Directrice des soins, aitbesoin d'être évoqué ou justifié
Délégation signature CHT Janvier 2025
Centre hospitalier Arras - 62-2025-01-06-00012 - Décision n°2025-01 portant délégation de signature au Centre Hospitalier du Ternois 7
Délégation permanente de signature est donnée a Madame BERTHE Elodie, CadreSupérieure de santé, en charge de la coordination des soinsEn cas d'empêchement de Madame BERTHE Elodie, Cadre Supérieure en chargede la coordination des soins, délégation est donnée aMadame Christelle COLIN, Cadre de santé,Madame Nathalie DAVID, FF Cadre de santéMadame Marjorie DAVIGNY, FF Cadre de santéMadame Delphine ACOLAS, FF Cadre de santéMadame Claude DELAINE, Cadre de santéMadame Karine HORN FF Cadre de santéMadame Pascale RENAULT, Cadre de santéaux fins de signer les documents relatifs à la gestion quotidienne (ordre de mission,congés, autorisations d'absence du personnel et des patients/résidents) ainsi que lesdocuments relatifs aux hospitalisations en psychiatrie et les autorisations de transportde corps.
ARTICLE 3 - RESSOURCES HUMAINESDélégation permanente de signature est donnée a Madame Nathalie PATTEQUINTELIER, Directrice adjointe, et Monsieur Antoine MONTERO, Directeuradjoint, pour signer les documents définis ci-aprés.- Tout contrat et décision statutaire,- Tout document d'application d'une décision statutaire directoriale,- Tout document interne concernant les ressources humaines, notamment lescourriers d'affectation, les assignations nécessaires à la continuité de servicelors d'un mouvement de grève,- Tout document relatif à la maladie, la paie, le temps de travail et la formation,- Tout document en matière disciplinaire, licenciement pour inaptitude,insuffisance professionnelle, rupture conventionnelle,- Signature des bons de commande et des engagements de dépensesd'exploitation inférieurs ou égaux à 6 000€ HT relevant de la formationprofessionnelle, des frais médicaux du personnel qui doivent être pris encharge par l'établissement, des vacations des professionnels réalisés sousforme de prestations de service,Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe, et Monsieur Antoine MONTERO, Directeur adjoint, aux finsd'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures,signature de celles-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci-après desdifférents budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année dans le respect dela réglementation.H62111 PERSONNEL ADMINISTRATIF HOTELIER ET AUTRESH62150 | AUTRES PERSONNELS EXT - PNMH62151 PERSONNEL AFFECTE A L'ETABLISSEMENT ~ PM"H6218 AUTRE PERSONNELH62181 | AUTRES PERS EXTERIEUR - PNMH63111 | PERSONNEL NON MEDICAL 7 || H63311 | PERSONNEL NON MEDICAL -H63321 | COTISATION FNAL PNM || H633310 | ANFH _| _H633312 | COTISATION CFP -H6334 | COTISATIONS AU CENTRE NATIONAL DE GH6336 | COTISATIONS PR LE FOND POUR L'EMPLH6337 | COTISATION AU FMEPH63381 | AUTRES IMPOTS ET TAXES PNMH64168 | CONTRAT EMPLOI AIDEH6417 | APPRENTIS|L
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Délégation signature CHT Janvier 2025
Centre hospitalier Arras - 62-2025-01-06-00012 - Décision n°2025-01 portant délégation de signature au Centre Hospitalier du Ternois 8
H641110 | TRAITEMENT DE BASEH64113 PRIME DE SERVICEH64114 NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIREH641150 | SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENTH641171 | INDEMNITES HORAIR DE TRAV ET IFTSH641172 | ASTREINTESH641173 | INDEMNITE DEGRESSIVEH641178 | AUTRES INDEMNITESH641310 | REMUNERATION PRINCIPALEH641350 | SUPPLEMENT FAMILIALH641371 | INDEM HORAIRES POUR TRAV SUPPLEMH641372 | ASTREINTESH641378 | AUTRES INDEMNITESH641510 | REMUNERATION PRINCIPALEH641550 | SUPPLEMENT FAMILIALH641571 | INDEMNITES HORAIR DE TRAV ET IFTSH641572 | ASTREINTESH641578 | AUTRES INDEMNITESH64511 PERSONNEL NON MEDICAL COTISATIONS ÀH64512 PERSONNEL NON MEDICAL COTISATIONS ÀH64513 PERSONNEL NON MEDICAL COTISATIONS ÀH64514 PERSONNEL NON MEDICAL COTISATIONS ÀH64515 PERSONNEL NON MEDICAL COTISATIONS ÀH645161 | COTISATION AUX REGIMES DE RETRAITEH645181 | COTISATIONS AUTRES ORGANISMES SOCIAUXH645185 | ATIACLH64713 | ALLOCATIONS CHOMAGEH647150 | HONORAIRES MEDICAUX (COMITE MEDICAL)H6471580 | SOINS GRATUITS (OPERATIONS INTERNE)H6471581 | SOINS GRATUITS (ETS EXTÉRIEURS)H647184 | ŒUVRES SOCIALESH6471841 | ŒUVRES SOC GESTION INTERNE PNMH6471842 | ŒUVRES SOC GESTION EXTERNALISEE PNMH64860 FRAIS D'ETUDESH64861 INDEMNITES ENSEIGNEMENT PNMH648610 | INDEMNITES ENSEIGNEMENT PNMH64880 FRAIS DIVERSH648810 FRAIS DIVERSH648811 | ALLOCATION DE STAGE ElH648812 | FRAIS DE CORRECTIONH648813 | REMBST DE FRAIS MEDICAUX ANT 01/01H648814 | CONTRAT ENGAGEMENTH648B2 ALLOCATION STAGE ElH64884 RBT FRAIS MEDICAUX — AT ANTERIEURSH61124 ACCUEILS FAMILIAUXH61681 MALADIE, MATERNITE, ACCIDENT DU TRAH62251 INDEMNITES AUX COMPTABLESH62252 INDEMNITES AUX REGISSEURSH62281 FRAIS DE FORMATION PNMH62511 VOYAGES ET DÉPLACEMENTSH62512 DEPLACEMENTS STAGIAIRES EN FORMATIONH62561 MISSIONS PNMH6711 INTERETS MORATOIRES ET PENALITES SU : |H6717 RAPPELS D'IMPOTSH672181 INDEMNITES PNM EX ANTERIEURS : ns| H672182 AUTRES PNM - EXERCICES ANTERIEURS OO |H672385 CHARGES À CARACTERE HOTELIER MISSIONH68151 DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR RISQUE DOTEH681532 DOTAT PROV CH PERS LIEES CET PNM siex H68158 | DOTATIONS AUX AUTRES PROVISIONS POU AEn l''absence simultanée de Madame Nathalie PATTE-QUINTELIER et de MonsieurAntoine MONTERO, la délégation est alors donnée à Madame Virginie DAVAULT,Attachée d'Administration Hospitalière, à Madame Justine NOWOTNIAK, Attachéed'Administration Hospitalière, à Madame Delphine SNACKE, Attachéed'Administration Hospitalière et à Madame Jahida ZERRADI, Attachéed'Administration Hospitalière.Délégation permanente, sous l'autorité de Monsieur MONTERO, est donnée àMadame Virginie DAVAULT pour signer les documents suivants- Attestation employeur relatif aux agents contractuels,- Convention de stage non rémunérée,- Ordres de mission relatifs aux départs en formation,- Réponse aux BEV dont elle a réalisé les entretiens.
Délégation signature CHT Janvier 2025
Centre hospitalier Arras - 62-2025-01-06-00012 - Décision n°2025-01 portant délégation de signature au Centre Hospitalier du Ternois 9
Délégation permanente, sous l'autorité de Monsieur Antoine MONTERO, est donnéeà Madame Delphine SNACKE pour signer les documents suivants :- Attestation jours travaillés,Attestation d'emploi pour prestations CGOS,- Courriers de relance en cas d'absences injustifiées,-_ Attestations de situation à destination de pôle emploi,- Etats des heures supplémentaires,- Attestations d'intervention IFSI,- Attestations employeurs et/ou de salaires a destination des tiers.Délégation permanente, sous l'autorité de Monsieur Antoine MONTERO, est donnéeà Madame Justine NOWOTNIAK pour signer les documents suivants- Attestation de situation de carrière pour les agents fonctionnaires,- Attestation CAF,- Document et courriers de validation de services CNRACL,- Demande de transmission de certificat médical,- Courrier de libération des vestiaires,- Convocations aux expertises médicales,- Documents liés aux médailles (état des services accomplis a transmettre a lapréfecture, avis de l'encadrement),- Certificat d'absence,- Convocation et conduite des entretiens de rupture conventionnelle.ARTICLE 4 - AFFAIRES MEDICALESDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe et Monsieur Michel HERINGUEZ, Directeur Adjoint, pour lasignature de tout courrier et document relevant des affaires médicales et notammentles conventions de mise a disposition, la gestion des autorisations d'absence dupersonnel médical et les plannings à l'exclusion des contrats de recrutement, desdocuments et décisions individuelles relatifs à la formation et au déroulement decarrière des personnels médicaux qui relèvent de la délégation permanente deMonsieur Michel HERINGUEZ, Directeur Adjoint,En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel HERINGUEZ, délégationest donnée à Monsieur Frédérick DERUE, Responsable des Affaires Médicales, et àMonsieur Pierre LEFEBVRE, Attaché d'administration, pour la signature desattestations, plannings et formations relevant des Affaires médicales.
ARTICLE 5 - QUALITE — CLIENTELE —- GESTION DES RISQUESDélégation est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directriceadjointe et à Madame Claire VINCENT Directrice adjointe, à effet de signer toutcourrier relatif à la Qualité et la Gestion des Risques.Délégation est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directriceadjointe, et à Madame Claire VINCENT Directrice adjointe à effet de signer toutcourrier relatif à la Patientèle, et les courriers en réponses aux usagers et leursfamilles.
ARTICLE 6 — ACHATS ET RESSOURCES LOGISTIQUES ET TECHNIQUESDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe, et Monsieur Christophe VANBESIEN Directeur adjoint pourla signature de courrier et tout document relatifs aux services Achats, Biomédical,
Délégation signature CHT Janvier 2025
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Transports et Gestion des déchets, Restauration, Logistique, Blanchisserie, travauxet maintenance du bati, et la sécurité des personnes et des biens.1) Execution des marchés et accords-cadresEn exécution des marchés et accord cadres, délégation de signature est donnée aMadame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe et MonsieurChristophe VANBESIEN, Directeur adjoint, pour la signature des bons decommandes et engagements de dépenses dans la limite des crédits ouverts aubudget d'exploitation et d'investissement de l'ensemble des services (Techniques,Biomédical, Transports et Gestion des Déchets, Hôtellerie Restauration, Linge,travaux et maintenance du bâti, ressources humaines et la sécurité des personnes etdes biens).En cas d'absence ou l'empéchement de Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe, ou de Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeur adjoint,délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions au directeur degarde dont les noms figurent à la partie « Permanences administratives dites gardesde direction » de la présente.Sans que l'absence ou l'empêchement de Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe, ou de Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeur adjoint,ait besoin d'être évoqué ou justifié :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marcel COPLO, AAH,pour les achats inférieurs ou égaux à 6 000€ HT pour l'ensemble des services, enexploitation et en investissement.Ressources logistiques et techniques :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Imad MOSLEM,Ingénieur hospitalier pour la signature des bons de commande et des engagementsde dépenses d'exploitation inférieurs ou égaux à 6 000€ HT relevant du servicebiomédical,Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Marcel COPLO, AAH,pour la signature des bons de commande et des engagements de dépensesd'exploitation inférieurs ou égaux a 6 000€ HT relevant de |'Hdtellerie et de laLogistique,Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie GROSSEMY,ingénieur hospitalier et Monsieur Jordan DARD, ingénieur Hospitalier pour laSignature des bons de commande et des engagements de dépenses d'exploitationinférieurs ou égaux à 6 000€ HT, des procès-verbaux de réception de travaux, de toutacte relevant de la Maintenance et des travaux, et pour les actes relevant de leurcompétence,
Pharmacie :Délégation permanente de signature est donnée au Docteur ROELANDTS Edith,Pharmacienne, pour la signature des bons de commande, service fait etengagements de dépenses, dans la limite de 6 000€ HT pour les actes relevant de lagestion de la Pharmacie (médicaments et dispositifs médicaux).Sans que l'absence ou l'empêchement du Docteur ROELANDTS Edith ait besoind'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée pour la signature desbons de commande et engagements de dépenses, dans la limite de 6 000€ HT pourles actes relevant de la gestion de la Pharmacie (médicaments et dispositifsmédicaux)
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Centre hospitalier Arras - 62-2025-01-06-00012 - Décision n°2025-01 portant délégation de signature au Centre Hospitalier du Ternois 11
e Docteur Catherine ZUSSY, Praticien attaché.e Docteur Laurence REAL, Chef de pôle
2) Service faitDélégation de signature est donnée aux personnes citées ci-dessous pour lavalidation du « service fait » en apposant sa signature sur les factures transmises parle service Liquidation :- Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe- Monsieur Nicolas DELBEY, Attaché d'administration hospitalière- Monsieur Nicolas MONTAGNE, Responsable des affaires générales- Madame Rose Marie FEVRIER, Adjoint des cadres. Docteur Edith ROELANDTS, Pharmacienne gérante- Docteur Catherine ZUSSY, Pharmacienne- Monsieur Kevin LOUCHET, Magasinier pharmacie3) Sécurité des biens et des personnesDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE-QUINTELIER,Directrice adjointe, pour la signature de tout document et courrier relatif à la sécuritédes personnes et des biens.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe, délégation est donnée à Monsieur Christophe VANBESIEN,Directeur adjoint Monsieur Rudy BRUCHET, Responsable sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 7 - SYSTEME D'INFORMATIONDélégation de signature est donnée à Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeuradjoint, pour tous les actes relevant des systèmes d'information.Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie PATTEQUINTELIER, Directrice adjointe, Monsieur Patrick MAJKA, Responsable dusystème d'information, pour la signature des bons de commande et desengagements de dépenses d'exploitation inférieurs ou égaux à 6 000€ HT.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe, Monsieur Patrick MAJKA, Responsable du systèmed'information, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions àMonsieur Mathieu DUPRE, ingénieur informatique, Madame DominiqueCHASSAGNE, ingénieur informatiqueARTICLE 8 — FINANCES - FACTURATION ET GESTION DES PATIENTSFinancesDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe, Monsieur Maxence LANCRY Directeur adjoint et MonsieurNicolas DELBEY, Attaché d'administration hospitalière pour signer :- Les bordereaux de recettes et de dépenses ;- Les actes et documents concernant les relations avec les services del'établissement ;- Les attestations de TVA.
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En cas d'absence de Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe,de Monsieur Maxence LANCRY Directeur adjoint et de Monsieur DELBEYAttaché d'administration hospitaliére délégation de signature est donnée aMonsieur Nicolas MONTAGNE, Responsable des affaires générales pour signer,- Les bordereaux de recettes et de dépenses ;- Les actes et documents concernant les relations avec les services del'établissement ;- Les attestations de TVA.
Facturation — Gestion des patientsDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe, pour signer :e Tous courriers et documents administratifs relatifs à l'organisation eta la mise en ceuvre de la facturation des activités de soins ;e Tous documents administratifs liés à la facturation deshospitalisations et consultations externes :e Tous documents relatifs à des autorisations de sortie de patients ettout acte d'état civil ;Tous courriers destinés aux familles en cas de décès :Toutes attestations Allocations logement — Prix de journée ;Les contrats de séjour des différents services :Tous courriers destinés aux familles: requêtes auprès du Conseildépartemental, oppositions auprès des organismes de retraite, jugedes affaires familiales.En cas d'absence ou d'empéchement, de Madame Nathalie PATTEQUINTELIER, directrice adjointe, délégation est donnée à Monsieur NicolasMONTAGNE pour signer :e Tous courriers et documents administratifs relatifs à l'organisation età la mise en œuvre de la facturation des activités de soins :e Tous documents administratifs liés à la facturation deshospitalisations et consultations externes ;e Tous documents relatifs à des autorisations de sortie de patients ettout acte d'état civil ;Toutes attestations Allocations logement — Prix de journée :Les contrats de séjour des différents services.Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe, Monsieur Maxence LANCRY Directeur adjoint, MonsieurNicolas DELBEY, Attaché d'Administration Hospitalière, et Monsieur NicolasMONTAGNE, Responsable des Affaires Générales aux fins de signer lesdocuments relatifs aux affaires suivantes :+ Les mesures d'organisation du bureau des entrées ;+ Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur :+ Les lettres d'envoi des sommes a payer ;+ Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire etcomplémentaires ,
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Le départ des personnels de l'effectif du Centre Hospitalier du Ternois cités dans laprésente délégation de signature entraine caducité de leur délégation.Le Directeur, et les personnes citées dans ce document, sont chargés chacun pource qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueildes Actes Administratifs, transmise à I'A.R.S et au trésorier hospitalier etcommuniquée au Conseil de Surveillance. Cette décision fait l'objet d'une publicité ausein de l'établissement sur le site internet, le site intranet et le tableau d'affichage dela Direction Générale.Fait à Gauchin-Verloingt, le 6 janvier 2025, me À\Le Directeur" | |du Centre Hospitalier du Ternois |/7
10Délégation signature CHT Janvier 2025
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Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2025-02-24-00006
Décision n°2025-35 portant délégation de
signature du Directeur du Centre hospitalier de
l'arrondissement de Montreuil - Direction
Handicap
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-02-24-00006 - Décision n°2025-35 portant délégation de signature du
Directeur du Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - Direction Handicap 15
DIRECTION GENERALECENTRE HOSPITALIERde l'arrondissement de Montreuil-sur-MerDECISION N° 2025-35DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION HANDICAPLe Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaire relative a la fonction publiquehospitaliére,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 4 D.6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du chef d'établissement en matiére de conduite générale et dedélégation de signature,Vu le Code de la Commande Publique,Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçantMonsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur desCentres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin 2024,Considérant l'organigramme de Direction en vigueur,Considérant que la présente décision de délégation de signature annule et remplace toute délégationde signature prise antérieurement,DécideArticle 1 : Délégation est donnée à Madame BOURGOIS Margaux, Directrice Adjointe en charge de laDirection Handicap, pour la signature :- les contrats de séjour,- les courriers adressés au Conseil Départemental,- les bordereaux de facturation,- les états divers et attestations relatifs aux séjours des résidents,- les correspondances avec les résidents et leurs familles,Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame BOURGOIS Margaux, délégation estdonnée à Madame BOULOGNE Pascale, Directrice d'appui en charge de la Direction des StructuresSociales et Médico-Sociales Personnes Agées, pour la signature :- les contrats de séjour,- les courriers adressés au Conseil Départemental,- les bordereaux de facturation,- les états divers et attestations relatifs aux séjours des résidents,- les correspondances avec les résidents et leurs familles,Article 3 : La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l'objet d'une sousdélégation. Elle pourra être retirée à tout moment.Article 4 : Le délégataire est tenu de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.Article 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture et notifiée au délégataire.Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer estchargée de l'exécution de la présente décision.
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HAMCENTRE HOSPITALIERde l'arrondissement de Montreuil-sur-MerArticle 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-étre exercé devant le TribunalAdministratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Rang du Fliers, le 24 février 2025
Madame Margaux BOURGOISDirectrice Adjointe 2harge de la Direction handicap
Madame Pascale BOULOGNEDirectrice d'appui en charge de la Direction des Structures Sociales et Médico-Sociales Personnes
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Conseil départemental du Pas-de-Calais
62-2025-02-04-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté du 30
octobre 2020 et du 10 juin 2022 du Président du
conseil départemental ordonnant l'opération
d'aménagement foncier agricole et forestier en
date du 4 février 2025 sur les communes d'
Havrincourt, Hermies, Beaumetz-les-Cambrai,
Lebucquiere, Velu, Morchies, Lagnicourt-Marcel
Beugny, Doignies, Boursies, Bertincourt avec
extensions sur les communes d' Haplincourt,
Quéant, Flesquières, Pronville, Vaulx-Vraulcourt,
et Noreuil
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juin 2022 du Président du conseil départemental ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier en date du 4
février 2025 sur les communes d' Havrincourt, Hermies, Beaumetz-les-Cambrai, Lebucquiere, Velu, Morchies, Lagnicourt-Marcel
Beugny, Doignies, Boursies, Bertincourt avec extensions sur les communes d' Haplincourt, Quéant, Flesquières, Pronville,
Vaulx-Vraulcourt, et Noreuil
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Pas-de-CalaisLe DépartementDEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAISARRETE DU PRESIDENTDU CONSEIL DEPARTEMENTAL
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30 OCTOBRE 2020, MODIFIE LE 10JUIN 2022 - PROCEDURE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE FORESTIERET ENVIRONNEMENTALCOMMUNES DE BEAUMETZ-LES-CAMBRAI, BEUGNY, BERTINCOURT,BOURSIES, DOIGNIES, HAVRINCOURT, HERMIES, LAGNICOURT-MARCEL,LEBUCQUIERE, MORCHIES, VELU, FLESQUIERES, HAPLINCOURT, NOREUIL,PRONVILLE, QUEANT, VAULX-VRAUCOURT.
Vu le titre Il du livre 1° du code rural et de la pêche maritime, et notamment l'articleL121-14 ;Vu l'arrêté en date du 30 octobre 2020 du Président du Conseil départementalordonnant la procédure d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental etfixant le périmètre sur une partie du territoire des communes de Beaumetz-les-Cambrai,Beugny, Bertincourt, Boursies, Doignies, Havrincourt, Hermies, Lagnicourt-Marcel,Lebucquière, Morchies, Vélu avec extensions sur les communes de Flesquières,Haplincourt, Noreuil, Pronville, Quéant, et Vaulx-Vraucourt ;Vu les articles L.123-4 et D123-8-2 du code rural et de la pêche maritime, prévoyantla possibilité de versement d'une soulte a la charge du Département pour l'indemnisation del'attribution de parcelles non certifiées en agriculture biologique ;Vu la convention de financement des opérations d'aménagement foncier liées à laréalisation du Canal Seine Nord Europe dans le Nord et le Pas-de-Calais en date du 20février 2017 et notamment son article 3.1 relatif à la nature des frais pris en charge par VoiesNavigables de France dont les soultes (plus-values, agriculture biologique) consécutives auxéchanges rendus nécessaires par l'aménagement foncier font parties ;Vu l'ordonnance N° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société Canal SeineNord Europe ;Vu les demandes présentées par la Commission Intercommunale d'AménagementFoncier en date du 6 novembre 2024 et considérant que la parcelle ZB n°54 sur lacommune de Vélu doit être exclue du périmètre de l'aménagement foncier et que lesparcelles B n°617 sur la commune de Doignies, AB n°128, AB n°129, AB n°145, AB n°1686,AB n°167 et AB n°172 sur la commune de Vélu ainsi que les parcelles ZC °38, ZC n°175 etZC n°177 à Hermies doivent être incluses dans le périmètre de l'aménagement foncier ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental dans les deux moissuivant sa notification ou son affichage et/ou publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, auprès dutribunal administratif de Lille, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.
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juin 2022 du Président du conseil départemental ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier en date du 4
février 2025 sur les communes d' Havrincourt, Hermies, Beaumetz-les-Cambrai, Lebucquiere, Velu, Morchies, Lagnicourt-Marcel
Beugny, Doignies, Boursies, Bertincourt avec extensions sur les communes d' Haplincourt, Quéant, Flesquières, Pronville,
Vaulx-Vraulcourt, et Noreuil
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Le Président du Conseil départemental,
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE :
L'arrêté du Président du Conseil départemental en date du 30 octobre 2020,modifié le 10 juin 2022, est complété comme suit :Conformément aux articles L123-4 et D123-8-2 du code rural et de la pêchemaritime, «le paiement d'une soulte pourra être mis à la charge duDépartement lorsqu'il y a lieu d'indemniser les propriétaires exploitants qui, encontrepartie de parcelles d'apport certifiées en agriculture biologique, reçoiventdes parcelles en agriculture conventionnelle ou en conversion ou qui, encontrepartie d'apport de parcelles en conversion, reçoivent des parcelles enagriculture conventionnelle ou à un stade de conversion différent. Le montantde la soulte sera fixé par référence à la superficie de la parcelle d'apport et dutype de production réalisé sur celle-ci. La soulte prendra en compte notammentla perte de revenu, la perte d'accès au marché des produits biologiques et laperte des aides accordées au titre de l'agriculture biologique. Le versement dela soulte au bénéficiaire sera assuré par le Département sur décision descommissions d'aménagement foncier, au plus tard dans les deux mois suivantle transfert de propriété résultant de la clôture des opérations. »
L'arrêté du Président du Conseil départemental en date du 30 octobre 2020 etnotamment son article 2 sont modifiés comme suit :Le périmètre des opérations, fixé par arrêté du Président du Conseildépartemental en date du 30 octobre 2020 et comprenant en partie le territoiredes communes de Beaumetz-les-Cambrai, Beugny, Bertincourt, Boursies,Doignies, Havrincourt, Hermies, Lagnicourt-Marcel, Lebucquière, Morchies,Vélu, Flesquières, Haplincourt, Noreuil, Pronville, Quéant, et Vaulx-Vraucourt,est modifié conformément au plan et à la liste des parcelles annexés au présentarrêté.Est nouvellement exclue du périmètre de l'aménagement foncier initialementordonné en date du 30 octobre 2020, la parcelle ZB n°54 sur la commune deVélu ;
Sont nouvellement incluses dans le périmètre de l'aménagement foncierinitialement ordonné en date du 30 octobre 2020, les parcelles :- Bn°617 sur la commune de Doignies,- AB n°128, AB n°129, AB n°145, AB n°166, AB n°167 et AB n°172 sur lacommune de Vélu,- ZC °38, ZC n°175 et ZC n°177 à Hermies
Le présent arrété sera affiché pendant quinze jours au moins dans les mairiesde Beaumetz-les-Cambrai, Beugny, Bertincourt, Boursies, Doignies,Havrincourt, Hermies, Lagnicourt-Marcel, Lebucquiére, Morchies, Vélu,Flesquiéres, Haplincourt, Noreuil, Pronville, Quéant, et Vaulx-Vraucourt.
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février 2025 sur les communes d' Havrincourt, Hermies, Beaumetz-les-Cambrai, Lebucquiere, Velu, Morchies, Lagnicourt-Marcel
Beugny, Doignies, Boursies, Bertincourt avec extensions sur les communes d' Haplincourt, Quéant, Flesquières, Pronville,
Vaulx-Vraulcourt, et Noreuil
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ll sera inséré au recueil des actes administratifs du Département et de celui del'Etat.
Jean-Claude LEROY
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février 2025 sur les communes d' Havrincourt, Hermies, Beaumetz-les-Cambrai, Lebucquiere, Velu, Morchies, Lagnicourt-Marcel
Beugny, Doignies, Boursies, Bertincourt avec extensions sur les communes d' Haplincourt, Quéant, Flesquières, Pronville,
Vaulx-Vraulcourt, et Noreuil
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COMMUNE DE GRAI -HAVRINCOURT
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Plan ou périrétre modifié après av e la CIAF régnie le € novembre 2024+ = AADFi NF À Enpr CanalAnnexé à L'arrêté en date du = h FEV, HV 4 prise CaLe Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais, Voiries
ement
:001 SERV:081047 CHT:081047 WA
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Beugny, Doignies, Boursies, Bertincourt avec extensions sur les communes d' Haplincourt, Quéant, Flesquières, Pronville,
Vaulx-Vraulcourt, et Noreuil
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AFAFE CSNE Lot 3: Liste des parcelles dans le périmètre
modifiée suite à la CIAF du 6 novembre 2023
BEAUMETZ-LES-CAMBRAI
Section ZB: 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 40 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 53 - 54
Section ZC: 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 7 - 8 - 9 - 10 - 12 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 35 -
36 - 37 - 38 - 40A - 40B - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 53 - 54 - 56 - 63 - 64 - 65 - 66 - 67 - 68 - 69 - 70 - 71 - 72 -
73 - 74 - 75 - 76 - 77 - 78 - 79 - 80
Section ZD: 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 11 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 35 -
36 - 37 - 38 - 39 - 40 - 43 - 44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 53 - 54 - 55 - 57 - 58 - 59 - 60 - 61 - 62 - 63 - 64 - 65 - 66 - 67 - 68 - 69 -
70 - 71A - 71B - 72 - 73 - 74 - 75 - 76
75 - 76 - 78 - 79 - 80 - 81 - 82 - 83 - 84 - 85 - 86 - 87 - 88 - 89 - 90 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95 - 96 - 97 - 98 - 99 - 100 - 101 - 102 - 103 - 104 -
105 - 106 - 107 - 108 - 109 - 122 - 123A - 123B - 126 - 127 - 131 - 132 - 135 - 136 - 137 - 138 - 139 - 140 - 141 - 142 - 143 - 144 - 145 - 146 -
147 - 148 - 149 - 150 - 151 - 152 - 153 - 157 - 158 - 159 - 160 - 161
Section ZH: 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 35 - 36 -
37 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42 - 43A - 43B - 44 - 45 - 46 - 47 - 62 - 63 - 64 - 86 - 87 - 88 - 89 - 90 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95 - 96 - 97 - 98 - 99 - 100 -
101 - 102
Section ZI: 17 - 18 - 19 - 20 - 22 - 23 - 24 - 25 - 32 - 33 - 34 - 35 - 36 - 37 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42 - 43 - 47 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 53 - 54 - 55
- 57 - 58 - 59 - 60 - 61 - 63 - 64 - 65 - 66 - 68 - 69 - 71 - 72 - 73 - 74 - 75 - 76 - 77 - 78 - 79 - 80 - 81 - 82 - 83 - 84 - 85 - 86 - 87 - 88 - 89 - 90 -
95 - 96 - 97 - 99 - 100 - 101 - 102 - 103 - 104 - 105 - 106 - 107 - 108 - 109 - 110 - 111 - 112 - 113A - 113B
Section ZK: 2 - 3 - 4 - 5 - 6A - 6B - 6C - 6D - 6E - 6F - 7 - 8 - 9 - 11A - 11B - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 -
28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34A - 34B - 34C - 34D - 35 - 36 - 39 - 40 - 41
37D - 38 - 39 - 40 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 63 - 64 - 65 - 66 - 68 - 69 - 70 - 71 - 72 - 73 - 74 - 75 - 76 - 77 - 78 - 79 - 80 - 81 -
82 - 83A - 83B - 83C - 83D - 83E - 84 - 85 - 86 - 87 - 88 - 89 - 90 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95 - 96 - 97 - 98 - 99 - 100 - 101 - 102 - 113 - 114 - 115 -
116 - 117
Section ZM: 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14A - 14B - 15 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 -
32 - 33 - 34 - 35 - 39 - 40 - 41 - 42 - 45 - 46 - 49 - 51 - 52 - 53 - 54 - 55 - 56 - 57 - 58A - 58B - 58C - 58D - 58E - 59 - 60 - 61 - 62 - 63 - 64 - 65
- 66 - 67 - 68 - 69 - 70 - 71 - 72 - 73 - 74 - 75 - 85 - 86 - 87 - 88 - 91 - 92 - 93 - 94
BEUGNY
Section AC: 111
Section ZA: 1 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 35 - 37 - 38 - 39 -
40 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 48 - 49 - 51 - 52 - 53 - 54A - 54B - 55 - 56 - 57 - 58 - 59 - 60 - 63 - 64 - 66 - 67 - 68 - 69 - 71 - 75 - 76 - 77 -
78 - 79 - 80 - 81 - 82 - 83 - 84 - 85 - 86 - 87 - 88 - 91 - 102 - 103 - 104 - 105 - 106 - 107
39 - 40 - 41 - 42 - 43 - 45 - 46 - 47 - 48A - 48B - 50 - 51 - 52 - 55 - 57 - 58 - 59 - 60 - 61 - 63 - 65 - 66 - 67A - 67B - 68 - 69 - 71A - 71B - 71C -
73 - 74 - 75 - 76 - 77 - 79 - 80 - 81 - 86 - 87 - 88 - 89 - 90 - 92 - 93 - 94 - 95 - 96 - 97 - 98 - 99 - 100 - 101 - 102 - 103 - 104 - 105 - 106 - 107 -
108 - 109 - 110 - 111 - 112 - 113 - 114 - 115 - 116 - 117 - 118 - 119 - 120 - 121 - 126 - 127
Section ZC: 1 - 3a - 3b - 4 - 5 - 6 - 7 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21A - 21B - 22 - 23 - 24 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 -
33 - 34 - 35 - 36 - 37 - 38 - 40 - 41
Section ZD: 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 12 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 30 - 31 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 48 - 49 - 50 - 55 - 56 -
57 - 58 - 59 - 60 - 62A - 62B - 62c - 63 - 67 - 68 - 69 - 70 - 71 - 72 - 74 - 76 - 77 - 78 - 79 - 80 - 81 - 82 - 83 - 84 - 85 - 86 - 87 - 88 - 89 - 90 -
91 - 92 - 93 - 94 - 95 - 96 - 97 - 98 - 99 - 100 - 101 - 102 - 104A - 104B - 105 - 106 - 107 - 108 - 110 - 119 - 126 - 127 - 128 - 129 - 130 - 131
- 132 - 135 - 136 - 137 - 148 - 149 - 150 - 151 - 152 - 156 - 164 - 175 - 176
Section ZE: 3 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28
DOIGNIES
Section B: 617
Section ZC: 40
Section ZL: 2a - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32
- 33 - 34 - 35 - 36 - 37 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 47
Section ZM: 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 33 - 34 -
36 - 37 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 53 - 54 - 55 - 56 - 58 - 59 - 60 - 61 - 62 - 63 - 65 - 83
Section ZN: 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 40 - 41 -
42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 47 - 49 - 50 - 51 - 52 - 55 - 81 - 85 - 89 - 93 - 100
Section ZO: 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29A - 29B - 30 - 32 - 33 - 37 - 40a - 43 - 44 - 45 - 46 - 47 -
48 - 49 - 50 - 51 - 52
Section ZP: 2 - 3 - 4 - 18 - 19 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 35 - 36 - 37 - 38 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46
Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2025-02-04-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2020 et du 10
juin 2022 du Président du conseil départemental ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier en date du 4
février 2025 sur les communes d' Havrincourt, Hermies, Beaumetz-les-Cambrai, Lebucquiere, Velu, Morchies, Lagnicourt-Marcel
Beugny, Doignies, Boursies, Bertincourt avec extensions sur les communes d' Haplincourt, Quéant, Flesquières, Pronville,
Vaulx-Vraulcourt, et Noreuil
23
Section ZR: 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 8 - 9 - 10 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 35 -
37a - 38 - 39 - 43 - 59
Section ZS: 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 34 -
35 - 36 - 37 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 53a - 54 - 56 - 57 - 58 - 59 - 60 - 61 - 62 - 63 - 64 - 65 - 66 - 67 -
68 - 69 - 70 - 71 - 72 - 73 - 74 - 75 - 76 - 77 - 78 - 79 - 80 - 81 - 82 - 83 - 84 - 85 - 86
HAVRINCOURT
Section C: 279 - 280 - 410
Section ZA: 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 10 - 11 - 12 - 13 - 36 - 37 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42 - 43 - 45 - 50 - 51 - 52 - 53 - 54 - 55 - 56 - 57 - 58 - 59 -
60 - 61 - 62 - 63 - 64 - 65 - 66 - 67 - 68 - 69 - 70 - 71 - 76 - 77 - 92 - 93 - 94 - 95 - 96
Section ZB: 1 - 2 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 10 - 11 - 12 - 46 - 70A - 70B - 71 - 72 - 73 - 74 - 75 - 76 - 77 - 79 - 80 - 82 - 87 - 88 - 89 - 90 - 91 - 92 - 93 -
94 - 95 - 96 - 97 - 98 - 100 - 101 - 103 - 104 - 105 - 106 - 107 - 108 - 109 - 110 - 111A - 111B - 111C - 113 - 114 - 115 - 116 - 117 - 119 -
120 - 123 - 124 - 128 - 134 - 135 - 136 - 138 - 139 - 140 - 141 - 142 - 143 - 144 - 145 - 146 - 147a - 151a - 153 - 155 - 157 - 159 - 167 - 169 -
171 - 173 - 175 - 177 - 179 - 181 - 183 - 185 - 187 - 189 - 191 - 193 - 195 - 197 - 199A - 199B - 201 - 203 - 205 - 207 - 209 - 210 - 211 - 212 -
213a - 214 - 215 - 216 - 217 - 218 - 219 - 220 - 221 - 222 - 223 - 224 - 225 - 226 - 227
Section ZC: 4 - 5 - 6 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 17
Section ZD: 1 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 10 - 11 - 12 - 13 - 15 - 16 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22A - 22B - 23A - 23B - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 -
32 - 36 - 37 - 38 - 39 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 47 - 49 - 50 - 52 - 53 - 55 - 56 - 57 - 58 - 59 - 60 - 61A - 61B - 63 - 64 - 65 - 68 - 69 - 71 - 72 -
78 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95 - 96 - 97 - 98 - 99 - 103 - 104 - 108 - 109 - 112 - 114 - 116 - 124 - 125 - 126 - 128 - 129 - 130 - 131 - 132 - 133 -
134
Section ZE: 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 31 - 32 -
34 - 35 - 36 - 37 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 50 - 53 - 54 - 55 - 56 - 57 - 58 - 59 - 60 - 61 - 62 - 65 - 66 - 68 - 70 -
71 - 72 - 73 - 74 - 75 - 76 - 77 - 78 - 80 - 81 - 82 - 85 - 86 - 87 - 89 - 90 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95 - 105 - 107 - 112 - 116 - 117
Section ZH: 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 -
41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 53 - 54 - 55 - 56 - 57 - 58 - 59 - 60 - 61 - 62 - 63 - 64 - 65 - 66 - 67 - 68 - 69 - 70 - 72 -
73 - 74 - 75 - 76 - 77 - 78 - 79 - 80 - 81 - 82 - 83 - 84 - 85
Section ZI: 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7A - 7B - 7C - 7D - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 25 - 26 - 38 - 39 - 40 - 41 -
42 - 43 - 44 - 56 - 60A - 60B - 62 - 63A - 63B - 64 - 65 - 66 - 67 - 68 - 69 - 70 - 71 - 72 - 73 - 74 - 75 - 77 - 78
Section ZK: 2 - 3A - 3B - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 22A - 22B - 27 - 31 - 32 - 34 - 35 - 37 - 38 - 41a - 42 - 43 - 44 -
45 - 46 - 50 - 51 - 52 - 53 - 54 - 56 - 57 - 58 - 59 - 60 - 61 - 72 - 73 - 74 - 75 - 76 - 78 - 79 - 81 - 83 - 85 - 87 - 88 - 89 - 93 - 95 - 97 - 99 - 101 -
103 - 116 - 117 - 119 - 122 - 123 - 126 - 127 - 128 - 129 - 130 - 131 - 132
HERMIES
Section D: 395a
Section ZA: 2 - 5 - 6 - 7 - 11 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24A - 24B - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 35 - 36 - 37 - 38 - 39 -
40 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 50 - 52 - 53 - 54 - 55 - 56 - 57 - 58 - 59 - 60 - 61 - 62 - 63 - 64 - 65 - 66 - 67 - 68 - 69 - 70 - 71 -
72 - 73 - 74 - 75 - 76 - 77 - 78 - 79 - 80 - 83a - 84 - 85 - 86 - 87 - 88 - 89 - 90 - 91 - 92 - 93 - 95 - 96 - 97 - 98 - 99 - 100 - 101 - 102 - 103a -
104 - 105 - 106 - 108 - 110 - 111 - 112A - 112B - 113 - 114 - 115 - 116a - 117 - 119A - 119B - 120 - 121 - 122 - 131 - 133 - 134 - 135 - 136a -
137 - 147 - 148 - 153 - 154 - 155 - 156 - 157 - 158 - 159 - 160 - 161 - 162 - 163 - 164 - 165 - 166 - 178 - 179 - 180 - 181 - 182 - 190a - 191a -
196
Section ZB: 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 -
33 - 34 - 35 - 36 - 37 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42 - 43 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 53 - 54 - 55 - 56 - 57 - 58 - 60 - 61 - 62 - 63 - 64 - 65 -
66 - 67 - 68 - 69 - 70 - 71 - 73 - 74 - 75 - 76 - 77 - 78 - 79 - 80 - 81 - 82 - 83 - 84 - 85 - 86 - 87 - 88 - 89 - 90 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95 - 96 - 109 -
127 - 128 - 129 - 130 - 133 - 134 - 139 - 140
Section ZC: 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 35 - 36 - 38 -
40 - 41 - 42 - 43 - 44 - 46 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 54 - 55 - 56 - 57 - 58 - 59 - 60 - 61 - 63 - 65 - 66 - 67 - 68 - 69 - 70 - 71 - 72 - 74 - 75 - 76 -
77 - 78 - 79 - 80 - 81 - 82 - 83 - 84 - 85 - 86 - 87 - 88 - 89 - 90 - 91 - 92 - 93 - 94 - 96 - 97 - 98 - 99 - 101 - 102 - 104 - 105 - 106 - 107 - 108 -
109 - 110 - 111 - 112A - 112B - 113 - 114 - 115 - 116 - 117 - 118 - 119 - 120 - 121 - 123 - 124 - 125 - 128 - 129 - 130 - 131a - 132 - 133a -
134 - 135 - 136 - 137 - 145 - 154 - 155 - 158 - 159 - 160 - 161 - 162 - 163 - 164 - 166 - 167 - 168 - 169 - 170 - 171 - 172 - 173 - 175 - 177 -
178 - 179 - 180 - 181 - 182 - 183 - 184 - 185 - 191 - 192 - 193A - 193B - 194 - 195
Section ZD: 10 - 11 - 12 - 15 - 16 - 17 - 18 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 35 - 36 - 37 - 38 - 39A - 39B - 40 - 41 - 42 -
43 - 44 - 45 - 46 - 47 - 50 - 51 - 52 - 53 - 54 - 55 - 56 - 57 - 58 - 59 - 60 - 61 - 62 - 63 - 64 - 65 - 66 - 67 - 68 - 69 - 70 - 71 - 72 - 73 - 74 - 75 -
76 - 77 - 78 - 79 - 80 - 81 - 82 - 83 - 84 - 85 - 86 - 87 - 89 - 90 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95 - 96 - 97 - 98A - 98B - 99 - 101 - 102 - 103 - 104 - 105 -
107 - 108 - 109 - 112 - 114 - 115 - 116 - 117 - 128 - 134 - 135 - 136 - 137 - 144 - 145 - 151 - 153 - 155 - 157 - 159 - 161 - 163 - 165 - 167 -
169 - 171 - 192 - 193 - 199 - 200 - 201 - 202 - 203 - 206 - 207 - 208 - 209
Section ZE: 7 - 8 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 35 - 36 - 37 - 38A - 38B - 39 - 41D -
41E - 42a - 43a - 46a - 47 - 48a - 54 - 55 - 56 - 57 - 58 - 61 - 62 - 63 - 64 - 65 - 66 - 69 - 70 - 71 - 72 - 73 - 74 - 75 - 76A - 76B - 77 - 78 - 79 -
80 - 81 - 82 - 89 - 90 - 91 - 92 - 102A - 102B - 103 - 104 - 105 - 106 - 107 - 108 - 109 - 110 - 111 - 112 - 114 - 115 - 116 - 117 - 118 - 119 -
120 - 121 - 122 - 123 - 124 - 125 - 126 - 127 - 128 - 129 - 132 - 136 - 142 - 143 - 144 - 145 - 146 - 155 - 156a - 157a - 158a - 160 - 161 -
162 - 163 - 164 - 195 - 196 - 197 - 215 - 216 - 217 - 218 - 219 - 220 - 221 - 222 - 224A - 224B - 225 - 226 - 227 - 228 - 229 - 230 - 232 - 233 -
234 - 235 - 236 - 237 - 238 - 239 - 240 - 242 - 244a - 245 - 246 - 247 - 250 - 251 - 259 - 260 - 284 - 285 - 286 - 292 - 294 - 296 - 298 - 300 -
312 - 314 - 320 - 321 - 326 - 327 - 350 - 352 - 370 - 371 - 372 - 373
Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2025-02-04-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2020 et du 10
juin 2022 du Président du conseil départemental ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier en date du 4
février 2025 sur les communes d' Havrincourt, Hermies, Beaumetz-les-Cambrai, Lebucquiere, Velu, Morchies, Lagnicourt-Marcel
Beugny, Doignies, Boursies, Bertincourt avec extensions sur les communes d' Haplincourt, Quéant, Flesquières, Pronville,
Vaulx-Vraulcourt, et Noreuil
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Section ZH: 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 36 -
37 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42 - 129 - 130 - 131 - 132 - 133 - 134 - 135 - 136 - 137 - 138 - 139 - 140 - 141 - 142 - 143 - 144 - 145 - 146 - 147 -
148 - 149 - 150 - 151 - 152 - 153 - 154 - 155 - 156 - 157 - 158 - 159 - 160 - 162 - 163 - 164 - 165 - 166 - 167 - 168 - 170 - 171 - 172 - 173 -
178 - 182 - 183 - 186 - 187 - 188 - 189 - 190 - 193 - 231 - 232 - 234A - 234B - 235 - 236 - 237 - 244 - 245 - 287 - 288 - 289 - 290 - 291 - 292 -
293 - 294 - 295 - 296 - 297 - 298 - 299 - 300 - 301 - 302 - 303 - 305 - 307 - 308 - 309 - 310 - 311 - 320 - 321 - 322 - 323 - 324 - 325 - 326 -
327 - 328 - 329 - 330 - 331 - 332 - 333 - 334 - 335 - 336 - 337 - 338 - 362 - 364 - 365 - 367 - 368 - 402 - 403 - 405 - 406 - 407 - 408A - 408B
Section ZI: 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 35 - 36 - 37 - 39 - 40 - 41 - 42 - 44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 51 - 52 - 53
- 54 - 55 - 56 - 58 - 59 - 60 - 61 - 62 - 63 - 64 - 65 - 76 - 77 - 78 - 79 - 80 - 81 - 82 - 83 - 84 - 86 - 87 - 88 - 89 - 90 - 91 - 92 - 93 - 94 - 96 - 99 -
107 - 108 - 109 - 110 - 113 - 114 - 115 - 116 - 117 - 118
Section ZK: 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11A - 11B - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 27 - 28 - 29 - 30 - 40 - 41 -
46 - 48 - 49 - 52 - 53 - 54 - 55 - 56A - 56B - 57 - 58 - 59 - 60 - 61 - 62 - 63 - 65 - 66 - 67 - 68 - 69 - 70 - 71 - 72a - 73a - 94 - 95 - 96 - 97 - 98 -
99 - 100 - 101 - 102 - 103 - 104 - 105 - 106 - 107 - 108 - 118 - 119 - 120 - 121 - 122 - 123 - 124 - 125 - 126 - 127 - 128 - 129 - 130 - 131 -
132 - 133 - 134 - 135 - 136 - 137 - 138 - 139 - 140 - 141 - 142 - 144 - 145 - 151 - 152 - 153 - 155 - 156 - 157 - 161 - 162 - 163 - 164 - 165 -
166 - 167 - 168 - 169 - 170 - 171 - 172 - 173 - 174 - 175 - 185 - 186 - 187 - 188 - 189 - 191 - 192 - 193 - 194 - 195 - 197 - 198 - 199 - 200 -
201 - 202 - 203 - 204 - 205 - 206 - 207 - 211a - 212 - 214 - 216a - 217 - 218 - 219 - 220 - 221 - 233 - 234 - 235 - 246 - 247 - 248 - 249 - 250 -
251 - 259 - 264 - 265 - 267 - 272 - 273 - 274 - 275 - 278 - 279 - 280 - 281 - 282 - 283 - 288 - 292 - 294 - 298 - 300 - 302 - 309 - 311a - 313 -
315 - 317 - 319 - 321 - 323 - 325 - 327 - 329 - 331 - 333 - 339 - 341 - 343 - 345 - 347 - 349 - 351 - 353 - 355 - 366 - 367 - 368 - 376a
Section ZL: 2 - 3 - 4 - 7 - 8 - 9 - 13 - 15 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 35 - 36 - 37 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42 - 43 -
44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 50 - 51 - 53 - 54 - 55 - 56 - 57 - 58 - 59 - 60 - 61 - 62 - 63 - 64 - 65 - 66 - 67 - 68 - 69 - 70 - 71 - 72 - 73 - 74 - 75 -
76 - 77 - 78 - 79 - 80 - 81 - 82 - 83 - 84 - 85 - 86 - 88 - 89 - 90 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95 - 96 - 97 - 98 - 99 - 100 - 101 - 102 - 103 - 104 - 105 -
106 - 107 - 108 - 109 - 110 - 111A - 111B - 112 - 113 - 114 - 115 - 116 - 117 - 121 - 122 - 123 - 124 - 127 - 128 - 129 - 130 - 131 - 133 - 134 -
135 - 136 - 137 - 139 - 140 - 141 - 145 - 146 - 157 - 158 - 159 - 160 - 162 - 163 - 164a - 165 - 170 - 171 - 176 - 180 - 181 - 185 - 186 - 187 -
188 - 191 - 193 - 195 - 197 - 201 - 203 - 205 - 207 - 209 - 211 - 213 - 215 - 217 - 225 - 227 - 229 - 231 - 247 - 248
Section ZM: 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 56 - 57 - 60 - 61 - 62 - 64 - 67 -
70 - 74 - 87 - 88 - 89 - 90 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95 - 96 - 97 - 98 - 100 - 101A - 101B - 102 - 103 - 104 - 105 - 106 - 107 - 108 - 109 - 110 - 111 -
112 - 113 - 114 - 115 - 116 - 117 - 118 - 119 - 120 - 121 - 122 - 128 - 147 - 148 - 149 - 168 - 169 - 170 - 171 - 172 - 173 - 174 - 175 - 176 -
185 - 187 - 189 - 191 - 192 - 193 - 194 - 195 - 196 - 197 - 198 - 199 - 200 - 201 - 202 - 203 - 234 - 235 - 248 - 263 - 265 - 269 - 285 - 286 -
287 - 288 - 289 - 290 - 291 - 292 - 293 - 294 - 295 - 296 - 297 - 298 - 299 - 300 - 301 - 302 - 303 - 304 - 305 - 306 - 307 - 308 - 309 - 310 -
311 - 312 - 313 - 314 - 323a - 343
LAGNICOURT-MARCEL
Section B: 1036 - 1037
Section ZA: 3 - 4 - 5 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 13 - 14 - 15 - 16 - 18 - 19 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31A - 31B - 32 - 33 - 34 -
35 - 36 - 37 - 38 - 39 - 40 - 42 - 43 - 44 - 45 - 47 - 48 - 49A - 49B - 49C - 50A - 50B - 51 - 52 - 53 - 54 - 55 - 56 - 57 - 58 - 60 - 61 - 62 - 63 - 64
- 66 - 67 - 68 - 69 - 70 - 71 - 72 - 74 - 75 - 76 - 77 - 78A - 78B - 81 - 82 - 83 - 84 - 87 - 88 - 89 - 90 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95 - 96 - 97 - 98 - 99 -
100 - 101 - 102 - 103 - 104 - 106 - 107 - 108 - 109 - 110 - 111 - 112 - 113 - 114 - 115 - 116 - 117 - 118 - 119 - 120 - 121 - 124 - 125
Section ZB: 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 23 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 35 - 36 - 37 - 38 - 39 -
40 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 47 - 50 - 51 - 53 - 56 - 57 - 58 - 59 - 60 - 61 - 62 - 63 - 64 - 65 - 66 - 67 - 68 - 69 - 70 - 71 - 72 - 73 - 74 - 75
Section ZC: 7 - 11 - 12 - 13 - 14A - 14B - 15 - 16 - 17 - 18 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31A - 31B - 32 - 33 - 34 - 35 -
36 - 37 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 53 - 54 - 55 - 56 - 57 - 58 - 59 - 64 - 70 - 71 - 72 - 74 - 75 - 76 -
77 - 78 - 79 - 80 - 81 - 82 - 83 - 84 - 85 - 86 - 88A - 88B
Section ZD: 4 - 5 - 6 - 7 - 13 - 14 - 15 - 16 - 21 - 22 - 29 - 35 - 36 - 37 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 53
- 54 - 55A - 55B - 56 - 57 - 59 - 60 - 61 - 62 - 63 - 64 - 65 - 66 - 68 - 69 - 70 - 71A - 71B - 72 - 74 - 75 - 77 - 78 - 79 - 80 - 81 - 82 - 84 - 85 - 88
- 89 - 90 - 91 - 92 - 93 - 100 - 101 - 102 - 103 - 104 - 108 - 109 - 110 - 111 - 113 - 115 - 116 - 117 - 118 - 119 - 122 - 123 - 125 - 127 - 129 -
131 - 133 - 135 - 137 - 139 - 141 - 143 - 145 - 147 - 149 - 151 - 153 - 155 - 157 - 159 - 162 - 163 - 164 - 166 - 167
Section ZE: 3 - 4 - 5 - 6 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25A - 25B - 25C - 26 - 28A - 28B - 29 - 30A - 30B -
31 - 32 - 33 - 36 - 43a - 46 - 47 - 48 - 49 - 53 - 59 - 60 - 62 - 63 - 64 - 65 - 66 - 67 - 68 - 69 - 70 - 71 - 72 - 73 - 74 - 75 - 76 - 77 - 78 - 79 - 80 -
81
Section ZH: 2 - 3 - 4 - 7A - 7B - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 33 -
34 - 35 - 37 - 38 - 39 - 40 - 50a - 51 - 52 - 53 - 57 - 58 - 59 - 60 - 61
Section ZI: 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 7 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15A - 15B - 15C - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 29 - 30 - 31 -
32 - 33 - 34 - 35 - 36 - 37 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49A - 49B - 50 - 51 - 52 - 53 - 54 - 55 - 56 - 57 - 58 - 59 - 60 -
61 - 62A - 62B - 63 - 64 - 65 - 66 - 67 - 68 - 69 - 70A - 70B - 72 - 79 - 80 - 81 - 82 - 83 - 84 - 85 - 86 - 87 - 88 - 90 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95 - 96 -
97 - 98 - 99 - 100 - 101 - 102A - 102B - 103 - 105 - 106 - 107 - 108 - 109 - 110 - 111 - 112 - 113 - 114 - 115 - 116 - 117 - 118 - 125 - 126A -
126B
LEBUCQUIERE
Section A: 645 - 650 - 651 - 652 - 653 - 654 - 655 - 668 - 872 - 873 - 874 - 875 - 877 - 890
Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2025-02-04-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2020 et du 10
juin 2022 du Président du conseil départemental ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier en date du 4
février 2025 sur les communes d' Havrincourt, Hermies, Beaumetz-les-Cambrai, Lebucquiere, Velu, Morchies, Lagnicourt-Marcel
Beugny, Doignies, Boursies, Bertincourt avec extensions sur les communes d' Haplincourt, Quéant, Flesquières, Pronville,
Vaulx-Vraulcourt, et Noreuil
25
Section ZA: 1 - 2 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10A - 10B - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 18 - 19 - 21 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 -
35 - 36 - 37 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42 - 43 - 46 - 47 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 53 - 54 - 55 - 56 - 57 - 58 - 59 - 60 - 61 - 62 - 63 - 64 - 65 - 66 - 67 -
68 - 69 - 70 - 71
Section ZB: 7 - 8 - 9 - 10 - 19 - 20 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 31 - 32 - 33 - 34 - 35 - 36 - 37 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 -
46 - 48 - 49 - 51 - 52 - 53 - 54 - 55 - 56 - 57 - 58 - 59 - 60 - 61 - 62 - 63 - 64 - 65 - 66 - 67
Section ZC: 1 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 32 - 33 -
34 - 35 - 36 - 37 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42 - 43 - 44 - 46 - 47 - 50 - 51 - 52 - 53 - 54 - 55 - 56 - 64 - 65 - 66 - 67 - 69 - 70 - 71 - 72 - 73a - 74 - 75 -
76 - 83 - 85 - 86 - 87 - 88 - 89 - 90 - 91 - 92 - 94 - 97 - 98
Section ZD: 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 35 - 36 - 37 - 38 - 39 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46A - 46B - 47 - 48 - 49 -
50 - 51 - 52 - 53 - 54 - 55 - 56 - 57 - 58 - 59 - 60 - 61 - 62 - 63 - 64 - 65 - 66 - 67 - 69 - 70 - 71 - 72 - 73 - 74 - 75 - 76 - 77 - 78 - 79 - 80 - 81 -
82 - 84 - 85 - 86 - 87 - 88 - 89 - 90 - 91 - 92 - 93 - 94A - 94B - 95 - 99 - 100 - 101 - 102 - 103 - 104 - 105 - 106 - 107 - 108 - 109 - 110 - 111 -
112 - 113 - 114 - 115 - 118 - 119
Section ZE: 2 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 21 - 22 - 23 - 24 - 26 - 29 - 30 - 31 - 32 - 34 - 35 - 36 - 37 -
38 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 49 - 50 - 52 - 53 - 54 - 55 - 56 - 57 - 58A - 58B - 59 - 60 - 61 - 62 - 63 - 66A - 66B - 67 - 68 - 72 - 73
MORCHIES
Section A: 39 - 45 - 48 - 110 - 460 - 483a - 484 - 485 - 486 - 487 - 503 - 516 - 530 - 531a
Section ZA: 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8A - 8B - 9 - 10 - 11 - 12A - 12B - 12C - 14 - 15 - 16 - 19 - 20A - 20B - 20C - 20D - 20E - 21 - 22 - 23 - 24 -
25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 32 - 33 - 34 - 35 - 36 - 37 - 38 - 39 - 40
Section ZB: 1 - 2 - 3 - 5 - 6 - 8 - 9 - 10 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 20A - 20B - 21A - 21B - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 71
Section ZC: 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 31 - 34 -
35A - 35B - 36 - 37 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45
Section ZD: 3 - 4A - 4B - 5 - 6 - 7A - 7B - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 29 - 30 - 31A -
31B - 32 - 34 - 36 - 40 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 50 - 51 - 63 - 64 - 65 - 66 - 67 - 68 - 69 - 70 - 71 - 72 - 79 - 80 - 81 - 82 - 83 -
84 - 85
Section ZE: 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10A - 10B - 11 - 12 - 13 - 14 - 16 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34a - 35 -
36 - 37 - 38 - 39 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 53 - 54 - 55 - 56 - 57 - 58 - 59 - 60 - 61A - 61B - 62 - 64 - 67 - 68 -
70 - 72 - 73 - 74 - 75 - 76 - 77 - 78 - 79 - 80 - 81 - 83 - 84 - 85 - 86 - 87 - 88
Section ZH: 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 17 - 18 - 19A - 19B - 20 - 21 - 22A - 22B - 23 - 24 - 25 - 31 - 32 - 33 - 34a -
35 - 36 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 54 - 59 - 60A - 60B - 61 - 62 - 63 - 64 - 65 - 67 - 68 - 69 - 70 -
71 - 72 - 73
VELU
Section AB: 128 - 129 - 145 - 166 - 167 - 172
Section ZA: 15 - 35
Section ZB: 4 - 6 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28A - 28B - 29A - 29B - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 -
35 - 36 - 37 - 38 - 39 - 40 - 41 - 45 - 49 - 50 - 51 - 52 - 53 - 55 - 56 - 57 - 58 - 59 - 60 - 61 - 67 - 68 - 71 - 72 - 74 - 75 - 76 - 81 - 82 - 83 - 84 -
85 - 86 - 87 - 88 - 89A - 89B
Section ZC: 1 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 13A - 13B - 13C - 14 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 -
34 - 35 - 37 - 38 - 39 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 53 - 54 - 55 - 56 - 57 - 58 - 59 - 60 - 62 - 63 - 64 - 65 - 66 - 67 -
68 - 70 - 71 - 73 - 74 - 75 - 76 - 77 - 78 - 79 - 80 - 82 - 84 - 85 - 86 - 87
BERTINCOURT
Section ZA: 27 - 28 - 29 - 30 - 32 - 72 - 73 - 74 - 75 - 76 - 109 - 110 - 111 - 112 - 125 - 132 - 134 - 135A - 135B - 147 - 148
Section ZB: 1 - 2 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 19 - 20 - 22 - 24 - 25 - 26 - 27 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 51 -
52 - 53 - 60 - 61 - 62 - 63 - 65 - 66 - 67 - 68 - 69
BOURSIES
Section ZC: 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 14 - 15 - 16 - 94 - 106 - 119 - 136 - 153 - 154
Section ZH: 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 9 - 11 - 12 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 22 - 25 - 30 - 33 - 34 - 95 - 96 - 97 - 98 - 99 - 100 - 101 - 102 -
108 - 109 - 110 - 111 - 114 - 115 - 116 - 117 - 118 - 120 - 121 - 122 - 123 - 124 - 125 - 126 - 128 - 129 - 130 - 131 - 132 - 133 - 134 - 139 -
142 - 143 - 144 - 145 - 147 - 148 - 149 - 150A - 150B - 151 - 152 - 153 - 154 - 158 - 159 - 175 - 176 - 177 - 181 - 182 - 183 - 184 - 185 - 186 -
187 - 188 - 189 - 190 - 191 - 192 - 193 - 194 - 195 - 196 - 197 - 198 - 199 - 200
Section ZI: 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14
FLESQUIERES
Section ZE: 1 - 89 - 102 - 103 - 104 - 105 - 106 - 107 - 108 - 109 - 110 - 111 - 112 - 113 - 114
Section ZH: 60 - 62 - 63 - 123a
HAPLINCOURT
Section ZB: 103a
Section ZC: 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 55 - 57 -
59 - 60 - 64 - 65 - 67 - 89 - 90
Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2025-02-04-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2020 et du 10
juin 2022 du Président du conseil départemental ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier en date du 4
février 2025 sur les communes d' Havrincourt, Hermies, Beaumetz-les-Cambrai, Lebucquiere, Velu, Morchies, Lagnicourt-Marcel
Beugny, Doignies, Boursies, Bertincourt avec extensions sur les communes d' Haplincourt, Quéant, Flesquières, Pronville,
Vaulx-Vraulcourt, et Noreuil
26
NOREUIL
Section ZH: 35
PRONVILLE EN ARTOIS
Section ZB: 10 - 11
Section ZC: 75 - 76
QUEANT
Section ZE: 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 27 - 28 - 29 - 30a - 39a - 40 - 41 - 42 - 43 - 44 - 54a - 78 - 79
Section ZH: 45 - 46 - 47 - 48 - 82 - 84
VAULX-VRAUCOURT
Section ZE: 49
Section ZH: 73
Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2025-02-04-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2020 et du 10
juin 2022 du Président du conseil départemental ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier en date du 4
février 2025 sur les communes d' Havrincourt, Hermies, Beaumetz-les-Cambrai, Lebucquiere, Velu, Morchies, Lagnicourt-Marcel
Beugny, Doignies, Boursies, Bertincourt avec extensions sur les communes d' Haplincourt, Quéant, Flesquières, Pronville,
Vaulx-Vraulcourt, et Noreuil
27
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-02-24-00005
AIP autorisation des régulateurs faune SNCF
réseau LGV
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-24-00005 - AIP autorisation des régulateurs faune SNCF réseau LGV 28
|GOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DU NORDPRÉFET DE L'OISEPRÉFET DU PAS-DE-CALAISPRÉFET DE LA SEINE-ET-MARNEPRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISPRÉFET DE LA SOMMEPRÉFET DU VAL-D'OISEArrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour ladestruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur del'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Nord-Européenne constituée des lignes ferroviairesn° 216000 et n° 226000 et leurs raccordements au réseau classique traversant les départementsdu Nord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de laSeine-Saint-DenisLe préfet de la région Hauts-deé-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de l'Oise,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Pas-de-Calais,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la Seine-et-Marne,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la Somme,chevalier de ia Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Val-d'Oise,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-24-00005 - AIP autorisation des régulateurs faune SNCF réseau LGV 29
Vu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 420-2, L. 427-1, L. 427-6, R. 427-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant monsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORY, préfet de la Seine-et-Marne ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grandgibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dontla chasse est autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeagedes animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts ;'Vu les arrêtés des 11 juillet 2023 et 1° juillet 2024 relatifs à la régulation du gibier mettant endanger la sécurité publique à l'intérieur des emprises du réseau SNCF infrapole Nord-Europedans le département du Pas-de-Calais ;Vu les arrêtés du 10 juillet 2024 relatifs aux chasses particulières de régulation de lapins degarenne, renards et blaireaux à l'intérieur des emprises du réseau SNCF infrapole Nord-Europedans le département du Pas-de-CalaisVu l'arrêté n° 2023/DDT/SEPR/252 du 30 octobre 2023 portant autorisation de destructiond'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou espèce susceptible d'occasionner des dégâts)mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse(LGV) Nord-Européenne dans le département de la Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n° 2023-17534 en date du 5 décembre 2023 pour le département du Val-d'Oiseautorisant monsieur Franck DUNOGUIES à procéder à la destruction d'animaux de la faunesauvage (espèce gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécuritépublique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans ledépartement du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté du 6 décembre 2023 portant autorisation de destruction d'animaux de la faunesauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne a grandevitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de la Somme ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2023 portant autorisation de destruction d'animaux de la faunesauvage mettant en danger la sécurité publique a l'intérieur des emprises de la ligne à grandevitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de l'Oise ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-24-00005 - AIP autorisation des régulateurs faune SNCF réseau LGV 30
Vu l'arrêté du 28 mars 2024 portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvagemettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la de la ligne à grandevitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de l'Oise ;Vu l'arrêté n° 2024-04-03-00007 du 3 avril 2024 relatif à l'élimination du grand gibier dans lesemprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Nord ;Vu l'arrêté n° 2024-04-03-00006 du 3 avril 2024 relatif à l'élimination du lapin de garenne dansles emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Nord;Vu l'arrêté n°2024-17883 autorisant M. Jonathan Pierrot à procéder à la destruction d'animauxde la faune sauvage (espèce gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en dangerla sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne a grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Val-d'Oise ;VU l'avis des directeurs départementaux des territoires et des présidents des fédérations dechasseurs (FDC) concernées ;Vu les consultations du public organisées dans chaque département ;Considérant la présence de la ligne LGV Nord-Européenne sur les départements du Nord, duPas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis ;Considérant les dégâts et les risques pour la sécurité publique et notamment ferroviaire causéspar la faune ;
. Arrêtent :
Article 1° - ObjetLa société SNCF Réseau, représentée par monsieur Simon GELEZ, directeur de l'infrapéle LGVNord-Européen, dont le siège est situé au 449 Avenue Willy Brandt Euralille 59777, est autoriséeà mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité des circulations ferroviaires ainsique de pérennité de l'infrastructure ferroviaire, des actions de destruction d'animaux non-domestiques sur l'ensemble de la ligne à grande vitesse Nord-Européenne et de sesraccordements dans sa traversée des départements du Nord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, dela Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis jusqu'au 31 décembre 2029inclus.Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s'inscrivent les opérations de régulation etde destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse.
4SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Nord-Européenne constituée des lignes ferroviaires n° 21600 dite de Fretin à Fréthun du pointkilométrique (pk) 0+000 au pk 115+312, n° 226000 dite de Gonesse à Lille-frontière du pk 0+000au pk 2094905, ainsi que leurs raccordements n° 216302, n° 216308, n° 216310, n° 216312, n°226301, n° 226305, n° 226306, n° 226309, n° 226310, n° 226320, n° 226321 à la destruction desespèces chassables suivantes par les moyens de destruction suivants :- les espèces de grand gibier par tir ;- les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et les blaireauxpeuvent également étre détruits par déterrage.
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Les lapins peuvent également faire l'objet de prélèvement et reprise par furetage et piège detype « bourse ». La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sontsoumis à autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès de chacune des DDT desdépartements concernés. En pareil cas, les lapins pourront être réintroduits en milieu naturelaux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique avec l'appuide la fédération départementale concernée qui se chargera d'obtenir les droits de déplacementet de réintroduction.Les lapins repris hors du cadre d'une autorisation préfectorale de capture-relacher sonteuthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.- Les sangliers peuvent également être piégés.La liste détaillée des lignes.et raccordements concernés par les opérations de destruction estjointe en annexe 2 du présent arrêté.Article 2 -— Liste des personnes autoriséesLes opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dans l'annexe 1jointe au présent arrêté.Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d'un permis de chasser accompagné de la validationannuelle pour l'année en cours.Article 3 - Modalités de destructionLes interventions par tir sont autorisées toute l'année, de jour comme de nuit quelle que soit lapériode horaire.Le piégeage est autorisé toute l'année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :+ dans les emprises ferroviaires ;+ en gueule de terrier dans les conditions définies à l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant lesdispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'articleL. 427-8 du code de l'environnement.Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l'agrément piégeur.Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives aupiégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code del'environnement, les pièges devront être relevés quotidiennement, dans les 2 heures qui suiventle lever du soleil.En cas de capture accidentelle d'une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement relachéedans les lieux autorisés.Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d'équarrissage.Article 4 - Déclaration préalableLes services de la direction départementale des territoires (et de la mer) concernée devrontêtre informés de l'organisation des opérations de destruction en privilégiant dans la mesure dupossible un délai de 48 h avant chaque opération quand celles-ci sont planifiées.En outre, SNCF Réseau peut informer la gendarmerie, la police nationale, l'office français de labiodiversité ainsi que la fédération départementale des chasseurs du département concerné deses interventions de destruction lorsque celles-ci sont planifiées.
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Article 5 - Bilan des prélèvementsSNCF Réseau s'engage à transmettre un compte-rendu annuel des opérations de prélèvementréalisées au cours de l'année civile avant le 31 janvier de l'année civile suivante aux directionsdépartementales des territoires, aux services départementaux de l'office français de labiodiversité et aux fédérations départementales des chasseurs concernées.Un modèle de déclaration annuelle est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6 - Moyens alternatifs à la destructionSans préjudice de l'application de l'article ler, SNCF Réseau peut étudier la mise en œuvre demoyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune sauvage.Ces moyens passent notamment par l'entretien de la végétation, la limitation des zones derefuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l'entretien de clôtures grillagéesadaptées ainsi que leur surveillance régulière, l'installation de points de sortie des animaux etl'étanchéité des points de raccordement.
Article 7 - Evolution de la liste des personnes habilitéesSNCF Réseau signalera au service de la DDT toute modification au sein de l'équipe desrégulateurs faune sauvage autorisée par le présent arrêté (départ, nouvel arrivant).En cas de changement des régulateurs faune sauvage nommés à l'article 2, un arrêté modificatifsera pris dans les plus brefs délais suivants l'information des services des préfecturesdépartementales concernées.
Article 8 - AbrogationLes arrêtés- Pour le Val-d'Oise :o l'arrêté n°2023-17534 du 5 décembre 2023 autorisant monsieur FranckDUNOGUIES à procéder à la destruction d'animaux de la faune sauvage (espècegibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécuritépublique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nordr-Européenne dans le département du Val-d'Oise ;o l'arrêté n°2024-17883 autorisant monsieur Jonathan PIERROT à procéder à ladestruction d'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou susceptibled'occasionner des dégâts) mettant en danger fa sécurité publique à l'intérieur desemprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans ledépartement du Val-d'Oise ;- Pourla Sommeo l'arrêté du 6 décembre 2023 portant autorisation de destruction de la faunesauvage mettant en danger la sécurité publique 3 l'intérieur des emprises de laligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne ;- Pour la Seine-et-Marneo l'arrêté n° 2023/DDT/SEPR/252 en date du 30 octobre 2023 portant autorisationde destruction d'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou espècesusceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécurité publique àl'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne ;
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- Pour le Pas-de-Calaiso les arrêtés du 10 juillet 2024 relatifs aux chasses particulières de régulation delapins de garenne, renards et blaireaux à l'intérieur des emprises du réseau SNCFinfrapole Nord-Européen ;o les arrêtés du 11 Juillet 2023 et du 1° juillet 2024 relatifs à la régulation du gibiermettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises du réseau SNCFinfrapole Nord-Européen ;- Pour l'Oiseo l'arrêté portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvagemettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne àgrande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de l'Oise du 20décembre 2023 ;o l'arrêté portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvagemettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne àgrande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de l'Oise du 28 mars2024 ;- Pour le Nordo l'arrêté n° 2024-04-03-00007 du 3 avril 2024 relatif à l'élimination du grand gibierà l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européennedans le département du Nord ;o l'arrêté n° 2024-04-03-00006 du 3 avril 2024 relatif à l'élimination du lapin degarenne à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Nord;sont abrogés.
Article 9 - Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement aux dispositions duprésent arrêtéLa présente autorisation de destruction d'espèces chassables pourra être suspendue ou retirée àtout moment en cas de non-respect des dispositions prescrites.Article 10 — Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou publication. :Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLille, Arras, Cergy, Melun, Beauvais, Amiens, Bobigny dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de la publication.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 11 - Exécution du présent arrêtéSur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les directeursdépartementaux des territoires (et de la mer), le directeur de l'établissement SNCF RéseauInfrapôle LGV Nord Européen, les chefs de service départementaux de l'office français de labiodiversité, les présidents des fédérations départementales de chasseurs concernés, les
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commandants des groupements de gendarmerie et les directeurs départementaux etinterdépartementaux de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratif de la préfecture duNord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de laSeine-Saint-Denis.À 24 ponies 235Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord
\Bertrand GAUME
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Le Préfet de l'Oise
—
TTae ii —Jean-Marie CAILLAUD
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Le Préfet du Pas-de-Calais
Jacques BILLANT
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Le Préfet de Seine-et-Marne
Pierne ORY
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-24-00005 - AIP autorisation des régulateurs faune SNCF réseau LGV 38
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégationLa directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transportsEmmanuelle GAY
L'adjoint à la cheffe du Service « nature et paysage »Signature numérique dep _ Stéphane LUCETur stephanelucetsa Date : 2024.12.2712:22:44 +01'00'
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Le Préfet de la Somme
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
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Le Préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
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ANNEXES
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-24-00005 - AIP autorisation des régulateurs faune SNCF réseau LGV 43
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-24-00005 - AIP autorisation des régulateurs faune SNCF réseau LGV 44
ANNEXE 2 Constitution de la LGV Nord Européenne constituée des lignesferroviaires n°216000 et n°226000 ainsi que leurs raccordements
N° de la ligne
LGV n° 216000
| Dénomination |LGV Nord Européennesection de Fretin à Fréthun
Points kilométriquesenveloppe| pk 0+000 au pk 1154312
LGV n° 226000LGV Nord Européennesection de Gonesse à Lille-frontière
mm
Raccordement n° 216302Raccordement de Fretinpk 0+000 au pk 209+905
—
pk 0+000 au pk 3+099
—_-+
|
—
Raccordement n° 216308Raccordement n° 216310Raccordement n° 216312
Raccordement de CasselRaccordement sud de FréthunRaccordement nord de Fréthun
__—
pk 0+000 au pk 1+412pk 285+331 au pk286+575pk 287+653 au pk288+279Raccordement n° 226305Raccordement n° 226306Raccordement d'Hattencourt——— ——4
Raccordement d'Arras-Sudpk 0+000 au pk 0+654Pk 0+000 au pk1 10+687Raccordement n° 226309Raccordement d'Arras-Nord—
:
Raccordement n° 226301Raccordement n° 226310Raccordement n° 226320Raccordement n° 226321
ES
+
Raccordement de Vémars_Pko 0+000 au pk 14267pk 04000 au pk 2+309 |
"+=
Raccordementd' interconnexion nord-sudRaccordement d' AnnetRaccordement de Messy —
ok 0+658 au pk 2+994pk 0+000 au pk 4+942
—
pk 0+000 au pk 2+612
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-24-00005 - AIP autorisation des régulateurs faune SNCF réseau LGV 45
ANNEXE 3 Liste des départements concernés par le tracé de la LGV NordEuropéenne constituée des lignes ferroviaires n°216000 et n°226000 ainsi que
NOM de la ligneLGV n° 216000LGV n° 216000LGV n° 226000LGV n° 226000LGV n° 226000LGV n° 226000LGV n° 226000 ©LGV n°2 226000
| Nord
i— ———— |
leurs raccordeme
Département
nts
Points kilométriques enveloppepk 0+000 au pk 80+221Pas-de-Calaispk 80+221 au pk 115+312Val-d'Oise pk 0+000 au pk 12+607Seine-et-Marne "pk 12+607 au pk 20+783LR Oise pk 20+783 au pk 83+482Somme | Pk 83+482 au pk 1294442Pas-de-Calais| pk 129+442 au pk 185+810| Raccordement n° 216302 |Raccordement n° 216308 || Raccordement n° 21 6310Raccordement n° 216312| Raccordement n° 226305| Raccordement n° 226306Raccordement n° 226309Raccordement n° 226301Raccordement n° 226310Raccordement n° 226310Raccordement n° 226310
| Nord | | pk 185+810 au pk 209+905Nord pk 0+000 au pk 3+099 —_L Nord | pk 0+000 au pk 14412Pas-de-Calais - | pk 285+331 au pk 286+575Pas-de-Calais
Pas-de-Calaisms
Pas-de-CalaisVal-d'Oise
pk 287+653 au pk 288+279pk 0+000 au pk 0+654pk 0+000 au pk 10+687pk 0+000 au pk 1+267pk 0+000 au pk 2+309Seine-et- Marne| pk 0+658 au pk 2+994Val-d'Oise| PK 1+267 au pk 4+311Seine-Saint-Denispk 6+924 au pk 9+780 —| Raccordement n° 226320 || Raccordement n° 226321 |Seine-et-MarneSeine-et-Marnepk 04000 au pk 4+942 —pk 0+000 au pk 2+612
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-24-00005 - AIP autorisation des régulateurs faune SNCF réseau LGV 46
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-24-00005 - AIP autorisation des régulateurs faune SNCF réseau LGV 47
Etablissement public de santé mentale Val de Lys
- Artois
62-2025-02-13-00011
Décision n°2025-14 portant délégation de
signature du Directeur de l'EPSM Val de
Lys-Artois - Astreintes Cadres de Direction
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2025-02-13-00011 - Décision n°2025-14 portant délégation de signature
du Directeur de l'EPSM Val de Lys-Artois - Astreintes Cadres de Direction 48
[es PS NI ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALEVAL DE LYS — ARTOISVad de Lys - Atos62350 SAINT-VENANTTéléphone : 03.21.63.66.00Télécopie : 03.21.63.65.97
DIRECTION GENERALE DECISION n° 2025-14
OBJET : Délégation de signatureAstreintes Cadre de Direction
-VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7-5 et D6143-33 à D6143-35 relatifsala délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Sante,-VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,-VU laloin° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,-VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé,- VU l'organigramme de Direction, ___-VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023, nommant Monsieur BrunoGALLET, Directeur des établissements Publics de Santé Mentale de l'EPSM Lille-Métropole(Armentières), de l'EPSM de l'agglomération lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val deLys-Artois (Saint-Venant) à compter du 8 janvier 2024,
Le Directeur de l'E.P.S.M. Val de Lys-Artois,
DECIDEArticle 1°:
Durant les périodes de gardes administratives (fixées par le tableau de gardes administratives), délégationest donnée à :Madame Eliane BOURGEOIS, Directrice des Soins ;Madame Laurence CASTEL, Directrice des Soins ;Monsieur Philippe KOENIG, Directeur Adjoint ;- Monsieur Aurélien PARIENTE, Directeur Adjoint ;Madame Maylys POMART, Directrice Adjointe ;Monsieur Marc-Antoine THEVENOT, Directeur Délégué.
Pour prendre toutes les décisions et mesures urgentes, et donc de signer tous les documents se rapportant :- A l'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement,- Alamise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2025-02-13-00011 - Décision n°2025-14 portant délégation de signature
du Directeur de l'EPSM Val de Lys-Artois - Astreintes Cadres de Direction 49
Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,Aux mesures de soins sans consentement (notamment les admissions, les réadmissions, les changementsde modalités de soins, les levées de mesure, les sorties de courte durée),Au contrôle par le Tribunal judiciaire de Béthune des mesures d'isolement et de contention (notamment lescourriers d'information et les saisies).Au décès des patients, à la sécurité des personnes et des biens,Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise.
Article 2 :La présente décision est applicable à compter de sa signature et fera l'objet d'une publication au Recueil desActes Administratifs.
Fait à Saint-Venant,Le 13 février 2025
Signature des délégataires :
Mme Eliane BOURGEOIS
aeM. Philippe KOENIG|
Mme Maylys POMARTa)
pus (
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2025-02-13-00011 - Décision n°2025-14 portant délégation de signature
du Directeur de l'EPSM Val de Lys-Artois - Astreintes Cadres de Direction 50
Etablissement public de santé mentale Val de Lys
- Artois
62-2025-02-14-00006
Décision n°2025-15 portant délégation de
signature du Directeur de l'EPSM Val de
Lys-Artois - Direction des relations avec les
usagers
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2025-02-14-00006 - Décision n°2025-15 portant délégation de signature
du Directeur de l'EPSM Val de Lys-Artois - Direction des relations avec les usagers 51
VAL DE LYS — ARTOISwe PSM ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALEVal de Lys - Artas62350 SAINT-VENANTTéléphone : 03 21.63.66.00Télécopie : 03.21,63.65.97
DIRECTION GENERALE DECISION n° 2025-15
OBJET : Délégation de signature
- VU- VU- VU- VU- VU- VU
- VU
Direction des relations avec les usagersle Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7-5 et D6143-33 à D6143-35 relatifsà la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé ;l'organigramme de Direction ;l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur PhilippeKOENIG, directeur adjoint à l'EPSM Lille-Métropole à Armentières (59), à l'EPSM de l'agglomérationLilloise à Saint-André-Lez-Lille (59) et à l'EPSM du Val-de-Lys-Artois à Saint-Venant (62), à compterdu 22 août 2022,l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023, nommant Monsieur BrunoGALLET, Directeur des établissements Publics de Santé Mentale de l'EPSM Lille-Métropole(Armentières), de l'EPSM de l'agglomération lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val deLys-Artois (Saint-Venant) à compter du 8 janvier 2024 ;
Le Directeur de l'E.P.S.M. Val de Lys-Artois,
DECIDE
Article 1 :Il est accordé une délégation de signature à Monsieur Philippe KOENIG, Directeur Adjoint chargé desrelations avec les usagers, à Madame Adélaïde DEFFRENNES, Attachée d'Administration Hospitalière, pourtous les actes administratifs et décisions relevant de leur champ de compétences, à savoir :
Prononcer les admissions et les sorties définitives,Signer les décisions :& d'admission, de maintien en soins psychiatriques,%, de modification de prise en charge,& de réadmission en hospitalisation complète,Us de fin de mesure,Etablir la demande de tiers quand le demandeur ne peut ou ne sait pas écrire,Informer les patients hospitalisés sans consentement de leur mode de soins,
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2025-02-14-00006 - Décision n°2025-15 portant délégation de signature
du Directeur de l'EPSM Val de Lys-Artois - Direction des relations avec les usagers 52
- Autoriser les sorties de courte durée des patients hospitalisés en soins sans consentement,- Signer les bordereaux d'envoi à l'Agence Régionale de Santé et au magistrat du siège désigné par lePrésident du tribunal judiciaire de Béthune des documents de suivi des demandes d'hospitalisationsans consentement et des mesures d'isolement et contention,- Signer les demandes d'annulation ou de modification de prise en charge,- Signer les levées (article L 3212-9 CSP),- Accepter ou demander le transfert des patients hospitalisés sans consentement,- Informer les tiers des levées ou des sorties des patients en soins psychiatriques sans consentement,- Signer les pièces nécessaires au contrôle par le magistrat du siège désigné par le Président dutribunal judiciaire de Béthune des mesures d'isolement et de contention conformément à l'articleL3222-5-1 du code de la santé publique (saisies — courriers),- Représenter l'établissement lors des audiences du magistrat du siège désigné par le Président dutribunal judiciaire de Béthune et lors de celles de la Chambre des Libertés Individuelles de la Courd'Appel de Douai et adresser au magistrat et à la Chambre des Libertés Individuelles tout documentsollicité par les juridications et le cas échéant les observations de l'établissement,- Signer les documents relatifs au décès d'un patient,- Signer le registre des décés,- Signer les courriers accompagnant les demandes de mise sous protection des patients,- Signer les courriers auprès des organismes payeurs,- Signer les documents relatifs aux relations avec les usagers (courrier de réponse aux réclamations,courrier de transmission des dossiers médicaux, factures),- Signer les saisies de dossier patient,- Signer les autorisations d'absence du personnel de l'accueil et de la gestion des biens,- Signer les ordres de mission,- Signer les notes de services et d'information du personnel relatives aux admissions,- Déposer plainte auprès des Autorités de Police, de Gendarmerie et de Justice.
Article 2:En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Adélaïde DEFFRENNES, la délégation est exercée parMadame Valérie BOCQUILLON, Adjoint des Cadres.
Article 3 :Délégation spéciale est donnée pour signer les documents afférents aux admissions et à la mise en œuvrede la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, à :
- Monsieur Philippe KOENIG,- Madame Adélaïde DEFFRENNES,- Madame Valérie BOCQUILLON,
Article 4 :Monsieur Philippe MARTEL, Adjoint des Cadres, mandataire judiciaire à la protection des Majeurs, reçoitdélégation de signature en ce qui concerne tous les actes relevant des mandats judiciaires à la protectiondes majeurs confiés par les juges des tutelles à l'EPSM Val de Lys-Artois.
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2025-02-14-00006 - Décision n°2025-15 portant délégation de signature
du Directeur de l'EPSM Val de Lys-Artois - Direction des relations avec les usagers 53
Article 5:La présente décision est applicable à compter de sa signature et fera l'objet d'une publication au Recueil desActes Administratifs.
Fait a SAINT-VENANT, le 14 février 2025
aa
Les Délégataires,
M. Philippe KOENIG Mme Adélaide DEFFRENNES
a oo wiM. Philippe MARTEL Mme Valérie BOCQUILLON
z Me Lré AWsoe
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2025-02-14-00006 - Décision n°2025-15 portant délégation de signature
du Directeur de l'EPSM Val de Lys-Artois - Direction des relations avec les usagers 54
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2025-02-14-00006 - Décision n°2025-15 portant délégation de signature
du Directeur de l'EPSM Val de Lys-Artois - Direction des relations avec les usagers 55
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-25-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-25-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 56
| = CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Réglementation de sécuritéCAB-BRS-2025-291
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements, notamment son article 1er ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, enqualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégationde signature à Mme GIRARDOT Hélène, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de laPréfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'opération de police visant la lutte contre le trafic de produits stupéfiantsprévue le 25 février 2025 à Outreau ;Vu la demande du 24 février 2025 formulée par la Direction Interdépartemen-tale de la Police Nationale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux camérasinstallées sur deux drones aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécu-rité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en rai-son de leurs caractéristiques.Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPI-RATE en raison des évènements survenus le 13 octobre 2023 ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-25-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 57
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 2° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansles lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifsà terre des attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces del'ordre et aux bâtiments publics et d'intervenir ainsi de manière immédiate etciblée ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre publicdurant l'opération de contrôle, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol,le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que les secteurs concernés par l'opération se trouvent en milieu ur-bain dense avec de nombreux passages piétonniers entre les habitations, qu'ilssont le théâtre de trafics de stupéfiants qui troublent la tranquillité du voisinageet qu'ils sont susceptibles d'entraîner de graves troubles à la sécurité et à la salu-brité publique ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux camérasaéroportées ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur définipar les forces de sécurité intérieure où sont susceptibles de se commettre desatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques detroubles à l'ordre public; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur le site internet, visant à avertir les personnesprésentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et tout autremoyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-25-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 58
ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais estautorisée a l'intérieur du périmètre délimité par le boulevard Raymond Splingard,la rue du Professeur Clerc et la rue de platanes en la commune d'OUTREAU autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le 25février 2025, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1% est fixé à 2 caméras installées sur 2 dronesMavic 2 T n° 4GCCJBFRO8CCA3 et n° 3 T 1581F5FJD231U00C87Q6.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographiquedélimité par le boulevard Raymond Spinglard, la rue du Professeur Clerc et la ruede platanes en la commune d'OUTREAU.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : le 25février 2025 de 13h00 à 19h00.Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au préfet du Pas-de-Calais.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :— par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais— par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et desoutre-mer |— par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais etla Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.25 FEV. 2025Fait à Arras, lePour le Préfet,La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-25-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 59
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-27-00002
Arrêté d'interdiction de circulation - Autoroute
A16 sens Dunkerque-Calais au niveau de
l'échangeur 49 et bretelle d'insertion sur
l'autoroute A16 vers Calais de l'échangeur 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00002 - Arrêté d'interdiction de circulation - Autoroute A16 sens Dunkerque-Calais au
niveau de l'échangeur 49 et bretelle d'insertion sur l'autoroute A16 vers Calais de l'échangeur 50 60
| Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
N°CAB-SIDPC-2025-10 Arras, le 27 février 2025
ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE CIRCULATION |Autoroute A16 sens Dunkerque-Calais au niveau de l'échangeur 49Bretelle d'insertion sur l'autoroute A16 vers Calais de l'échangeur 50
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L3221-5 ;Vu le Code de la Défense ;Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-5, R.411-8 et R.411-18 ;Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;Vu le Code de la Voirie Routiére ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-809 du 1* août 2004 dite loi relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des Directions Interdépartementales desRoutes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors classe,en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète horsclasse, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00002 - Arrêté d'interdiction de circulation - Autoroute A16 sens Dunkerque-Calais au
niveau de l'échangeur 49 et bretelle d'insertion sur l'autoroute A16 vers Calais de l'échangeur 50 61
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe MARX en qualité desecrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe ID), sous-préfet d'Arras;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de matières dangereuses ;Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit « arrêté TMD ») ;Vu l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhiculesde transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5 :Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 accordant délégation de signature àMadame Hélène GIRARDOT, Directrice de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2024-10-13 du 7 mars 2024 prévoyant les permanences des membres du corpspréfectoral ;Considérant les difficultés de circulation en cours liées au mouvement social sur le port de Calais àcompter du 27 février 9h30, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer lasécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;Sur proposition du Cadre de la DDTM,Arrête
Article 1* : La circulation de tout véhicule est interdite sur l' Autoroute A16 (sens Dunkerque-Calais).Elle est délestée au niveau de l'échangeur 49 et de la bretelle d'insertion sur l'autoroute A16 versCalais de l'échangeur 50, le 27 février 2025 de 13h15 à 20 h.
Article 2 : Les véhicules visés par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par lesservices de sécurité.
Article 3 : La réglementation de la circulation mentionnée à l'article 1° n'est pas applicable :- aux véhicules habilités des services publics ;- aux engins de secours et d'intervention ;- aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;- aux véhicules de livraison de salage des routes ;- aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseauroutier ;- aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ;- aux convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre.Par ailleurs, les véhicules de transports de voyageurs et d'animaux vivants peuvent faire l'objet derègles particulières définies au cas par cas.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00002 - Arrêté d'interdiction de circulation - Autoroute A16 sens Dunkerque-Calais au
niveau de l'échangeur 49 et bretelle d'insertion sur l'autoroute A16 vers Calais de l'échangeur 50 62
Article 4 : Ces restrictions de circulation pourront être levées ou reconduites en fonction des conditionsde circulation sur décision préfectorale.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Aucune déviation n'est mis en place.
Article 7 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,- Monsieur le Sous-Préfet de Permanence,- Mesdames, Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement,- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,- Monsieur le Directeur Zonal Nord des CRS à Lambersart,- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais, .- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,- Monsieur le Directeur de la SANEF,- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et copie en sera adressée aux services visés à l'article 7, au PC zonal de circulation routière, ainsiqu'à Monsieur Le Préfet de la Zone de Défense Nord.
Préfet,crétaire général,Pour |le sous-préfet, $
Voies et délai de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du Code deJustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00002 - Arrêté d'interdiction de circulation - Autoroute A16 sens Dunkerque-Calais au
niveau de l'échangeur 49 et bretelle d'insertion sur l'autoroute A16 vers Calais de l'échangeur 50 63
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-26-00002
Arrêté portant création d'une hélisurface à titre
temporaire
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-26-00002 - Arrêté portant création d'une hélisurface à titre temporaire 64
| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAIS
Fraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité Arras, le 26 FEV. 2025CAB-BRS-2025-0294
ARRÊTÉ PORTANT CREATION D'UNE HÉLISURFACE A TITRE TEMPORAIREA L'OCCASION DE LA CÉRÉMONIE COMMÉMORATIVE A RICHEBOURGLe Préfet du Pas-De-CalaisChevalier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des douanes ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation designature à Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, directrice decabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères ;Vu la cérémonie commémorative organisée au mémorial Indien de la commune deRICHEBOURG le jeudi 27 février 2025 et la présence du Chef d'État Major des ArméesIndien ;Vu l'avis technique de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Hauts-de-FranceNord du 24 février 2025 ;Vu l'accord du 25 février 2025 délivré par le Maire de RICHEBOURG ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-26-00002 - Arrêté portant création d'une hélisurface à titre temporaire 65
Considérant la nécessité de créer une hélisurface provisoire à RICHEBOURG, StadeRené LEFEBVRE, rue de la briqueterie, dans le but de pouvoir gérer une situationd'urgence en toute sécurité ;Sur la proposition de la Directrice des sécurités ;- ARRÊTE -ARTICLE 7: Monsieur le Maire est autorisé à créer une hélisurface provisoire sur lacommune de RICHEBOURG, Stade René LEFEBVRE, rue de la briqueterie, le jeudi 27février 2025 de 08h00 à 14h00, dans le cadre de la cérémonie organisée au mémorialIndien, sous réserve du strict respect de la réglementation en vigueur et desdispositions du présent arrêté.Cette création d'hélisurface est destinée à pouvoir accueillir 2 hélicoptères del'armée de terre avec à leur bord les délégations présentes à la cérémonie.L'aire de poser ne sera utilisée que dans le cadre d'une urgence avérée.ARTICLE 2: l'hélisurface devra être débarrassée de tout objet ou détritussusceptibles d'être entraîné par le souffle du rotor.Les mouvements des hélicoptères s'effectueront après sécurisation du site par lesforces de l'ordre. |L'intégralité de l'aire de poser sera classée en zone réservée et interdite à tout public.Elle devra être clairement matérialisée par la mise en place de barrières et de rubande balisage.Seules les personnes ayant une nécessité absolue d'être présentes pour les besoins del'opération seront autorisées à pénétrer dans cette zone ; les autres seront évacuées.Un service d'ordre et de sécurité adapté devra être installé pour garantir cettemesure.L'exploitant devra mettre en place des moyens de lutte contre l'incendie, adapté autype d'aéronef utilisé, et d'une manche à vent ou de tout autre dispositif permettantde fournir au pilote une indication de la direction et de la force du vent au sol.ARTICLE 3: Les pilotes seront tenus de respecter la réglementation en vigueur,notamment celle relative à l'utilisation d'hélisurface et celle portant sur les hauteursde survol hormis pour les besoins spécifiques liés aux atterrissages et décollages. Dansce cadre, I'hélisurface sera utilisée sous la responsabilité du pilote commandant debord ou de l'exploitant de l'hélicoptère après l'avoir identifiée à l'avance.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-26-00002 - Arrêté portant création d'une hélisurface à titre temporaire 66
Hormis les phases d'approche finale et de départ, le pilote conduira son vol a unehauteur suffisante pour être a tout moment en mesure de se poser en dehors del'agglomération ou sur une zone dégagée de recueil en cas de panne du moyen depropulsion (art. R131-1 du Code de l'Aviation Civile).ARTICLE 4: Sans préjudice de l'alerte immédiate des autorités locales, tout accidentou incident devra être signalé sans délai :— à la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord - Délégation Hauts-de-FranceNord (Tél. : 03.20.16.18.19) ;—a la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information etde Commandement de la DZPAF Nord (Tél. : 03.20.10.74.01) ;— au Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais (Tél. : 03.61.47.32.50) ;— au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale (Tél. : 03.21.60.72.00).
ARTICLE 5: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :— par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais— par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais,le Sous-Préfet de l'arrondissement de BETHUNE, le Maire de RICHEBOURG, le DéléguéRégional de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Hauts-de-France Nord, leDirecteur de la Police aux Frontières de la Zone Nord, le Commandant .dugroupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, sont chargés de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée, pour information, au Commandant de laCompagnie de Gendarmerie des Transports Aériens Nord.
Pour le Préfet,La Sous-Préfète, Directrice de
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-26-00002 - Arrêté portant création d'une hélisurface à titre temporaire 67
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-24-00007
Arrêté agrément auto-école Connect permis
Jérémy Rochoy Berck sur mer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-24-00007 - Arrêté agrément auto-école Connect permis Jérémy Rochoy Berck sur mer 68
EE à | Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 24/02/2025Service Auto-école
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENTD'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ETDE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRECOMMUNE DE BERCK-SUR-MER
Vu le code de la route ;Vu l'arrêté ministériel n ° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais àcompter du 10 août 2022;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-marne, en qualité de sous-préfet deBéthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placéesSOUS son autorité ;Considérant la demande présentée par M. Jérémy ROCHOY, en vue d'être autorisée àexploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE CONNECT PERMIS » et situé àBERCK-SUR-MER, 300 rue de |'Impératrice;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181, rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTél: 03 21 61 50 50 FAX : 03 21 61 79 79www,pas-de-calais.gouv. fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-24-00007 - Arrêté agrément auto-école Connect permis Jérémy Rochoy Berck sur mer 69
ArréteArticle 1°: M. Jérémy ROCHOY, est autorisé à exploiter sous le n° E 25 062 0002 O unétablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommée « AUTO ÉCOLE CONNECT PERMIS » et situé à BERCK-SUR-MER,300 rue de l'Impératrice.Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplittoutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :AM-A1-A2-A-B/B1 et AAC.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentéedeux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le sous-préfet,le secrétairé général,
Copie sera adressée à M. Jérémy ROCHOY, au délégué à la sécurité routière, au maire deBERCK-SUR-MER, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-25-00005
Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis
automobiles dans le département du
Pas-de-Calais.
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Pas-de-Calais. 71
Préfecture du Pas-de-CalaisPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéSous-préfecture de BéthuneBureau de la Vie CitoyenneFonction unique départementale taxiArrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobilesdans le département du Pas-de-Calais pour l'année 2025
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS,Vu le code des transportsVu l'article L 410-2 du Code du commerce;Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures deremise ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 réglementant les tarifs des courses de taxis ;Vu le décret n°78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments demesure taximètres et le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle desinstruments de mesure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de L'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité depréfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BÉCOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet deBéthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation designature à M. Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'e 'aux personnesplacées sous son autorité ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi;Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année2025;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximétres en service ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
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ARRETEARTICLE 1° :Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis par laréglementation professionnelle en vigueur.Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :@ un compteur horo-kilométrique dit "taximétre" approuvé par le service métrologielégale du pôle C de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (DREETS), et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et lespositions de fonctionnement puissent être lus facilement, de sa place, par l'usager ;@ un dispositif extérieur lumineux la nuit, portant la mention "TAXI" d'un modèlecertifié ;@ l'indication, visible de l'extérieur, de la commune ou de l'ensemble des communes derattachement, ainsi que le numéro d'autorisation de stationnement.
ARTICLE 2:A dater de la publication du présent arrété, les tarifs limites applicables au transport desvoyageurs par taxis sont fixés comme suit dans le département du Pas-de-Calais toutestaxes comprises : |1°) prise en charge :Par course quels que soient le jour et l'heure 2,70 €Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à8 €. |2°) l'heure d'attente ou de marche lente- Valeur de la chute : 0,10 €- Courses de jour (effectuées entre 7h et 19h) : 26 €- Courses de nuit (effectuées entre 19h et 7h) : 33,50 €3°) tarif kilométrique
CATEGORIE TARIF KILOMETRIQUETARIF ACourses effectuées entre 7 H et 19 H 1,21€Aller et retour avec le client,Le kilomètreTARIF B 1,55 €Courses de nuit effectuées entre 19 H et7 H ou les dimanches et jours fériés.Aller et retour avec le client,Le kilomètre
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TARIF CCourses de jour effectuées entre 7H et19HUn seul des parcours, aller ou retour, 2,42 €avec le client et l'autre a vide,Le kilométreTARIF DCourses de nuit effectuées entre 19 H et7 H, ou les dimanches et jours fériés.Un seul des parcours, aller ou retour, 3,10 €avec le client et l'autre à vide, lekilomètre
Les taux kilométriques et horaires fixés par le présent arrêté sont des maxima.
ARTICLE 3 :Par dérogation aux dispositions de l'article 2, un tarif NEIGE - VERGLAS peut êtrepratiqué. Son application est toutefois subordonnée aux deux conditions cumulativessuivantes :- routes effectivement enneigées ou verglacées ;- utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneushiver ».Ce tarif, applicable quels que soient le jour et l'heure, ne peut être supérieur a:> _prise en charge: 2,70 €Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à8 €.> _tarif horaire de l'attente ou de la marche lente : 33,50 €> _tarif kilométrique :- course effectuée aller et retour avec le client, le kilomètre : 1,55 €- course comportant un seul des parcours, aller ou retour, avec le client et l'autre àvide, le kilomètre : 3,10 €Préalablement à la mise en application de ce tarif NEIGE - VERGLAS, une information parvoie d'affichette, visible et lisible de la clientèle, sera apposée dans le véhicule et devraindiquer les conditions d'application et le tarif pratiqué.
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ARTICLE 4:Le prix a acquitter par le client sera le prix qui est affiché au compteur et qui résulte del'application de l'un des tarifs définis aux articles 2 ou 3, à l'exclusion de toute autresomme sauf un supplément pouvant être perçu pour les éléments suivants :@ Bagages : uniquement pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffreou dans l'habitacle et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ou lorsqu'unpassager a plus de trois valises : 2€ par passager ;@ Supplément par passager majeur ou mineur a partir de la cinquième personne: 4€.
ARTICLE 5 :Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à lasurveillance prévues aux articles 7 et 8 du Décret du 13 mars 1978 modifié réglementant lacatégorie d'instruments de mesure taximètres, suivant les modalités fixées dans sesarrêtés d'application et notamment celui du 18 juillet 2001. Ces contrôles sont assurés parle service Métrologie légale du Pôle C de la Direction Régionale de l'Économie, du Travailet des Solidarités avec, éventuellement, la collaboration des services techniquesdépartementaux ou municipaux.
ARTICLE 6A titre de mesures accessoires destinées à assurer l'application du présent arrêté, chaqueexploitant est tenu :a) de ne déclencher son compteur qu'au moment de la prise en charge du client, c'est-à-dire soit lorsque ce dernier prend place dans le taxi, soit à partir du moment de la prised'ordre confirmée par radiotéléphone, station radioélectrique privée ou téléphone,lorsque le client demande une course par ce moyen de communication. À ce moment,ledit compteur ne doit indiquer que le montant de la dite prise en charge, soit 2,70 €;b) d'utiliser, pour chaque course ou partie de course, la position du compteurcorrespondant au tarif licite en fonction des conditions dans lesquelles s'effectue lacourse. Tout changement de tarif intervenant pendant la course devra êtreimmédiatement signalé au client ;c) d'afficher les tarifs fixés par le présent arrêté ainsi que leurs conditions d'application àl'intérieur de la voiture de façon visible et lisible pour un passager assis à l'arrière duvéhicule.
ARTICLE 7:A titre de mesure de publicité des prix il est remis au client, préalablement au paiement,une note conforme aux dispositions prévues par l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif àl'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi.
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La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire est obligatoirement remis auclient lorsque le montant est supérieur ou égal à 25 euros (TVA comprise), ou à lademande de celui-ci lorsque le montant est inférieur. Le double est conservé par leprestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.Toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état decause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestationest supérieur ou égal à 25€ (TVA comprise).La note est établie dans les conditions suivantes :1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du Il de l'article R. 3121-1du code des transports :a) La date de rédaction de la note;b) Les heures de début et fin de course ;c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi;e) L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisationsprofessionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut êtreadressée une réclamation ;f) Le montant de la course minimum ;g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite:a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite ;a) Le nom du client ;b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.Par ailleurs, une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doitindiquer a la clientèle les conditions d'application de la prise en charge en reprenant parexemple la formulation suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la sommeperçue par le chauffeur ne peut être inférieure a 8 Euros » ainsi que l'information selonlaquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire.L'affichette précise également l'adresse suivante à laquelle peut être adressée uneréclamation :Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Pas-de-Calais RueFerdinand Buisson, B.P. 40019 - 62022 Arras Cedex.
ARTICLE 8 :La lettre majuscule E de couleur bleue (différente de celles désignant les positionstarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm), est apposée sur le cadran du taximètreaprès adaptation aux tarifs pour l'année 2025.Les modifications éventuelles des compteurs devront être effectuées dans un délai dedeux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-25-00005 - Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du
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ARTICLE 9:Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours préalableexercé (gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille au 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux mois de rejetde recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 10 :Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera poursuivie conformément à lalégislation en vigueur.
ARTICLE 11 :Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, les sous-préfetsd'arrondissements, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le directeur départemental interministériel de la protection des populations, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement degendarmerie du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché à la préfecture d'Arras et publié au Recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Béthune, le 25 février 2025
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-25-00004
Arrêté renouvellement agrément ECF Malbrancq
Arras Laurent Malbrancq
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EE | Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéLgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenne Béthune. le 25/02/2025Service Auto-école ?ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UNÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEURET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRECOMMUNE D'ARRASVu le Code de la route ;Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière :Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10août 2022 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sousson autorité ;Vu l'arrêté préfectoral N°23/48 du 6 février 2023 portant modification d'agrément à M. LaurentMALBRANCQ, représentant légal de la S.A.R.L CENTRE DE FORMATION MALBRANCQ pourexploiter sous le n° E 20 062 0003 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECF AGENCEMALBRANCQ>» situé à ARRAS, 1 boulevard du Général de Gaulle;Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Laurent MALBRANCQ pourl'exploitation de l'établissement susvisé ;Vu l'attestation de participation de M. Laurent MALBRANCQ au stage de réactualisation desconnaissances délivrée par ECF;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 rue GambettaCS 90 71962407 BETHUNE CEDEXTél: 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79www pas-de-calais.gouv.fr
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ArréteArticle 1°* L'agrément n° E 20 062 0003 0 accordé à M. Laurent MALBRANCQ, représentant légalde la S.A.R.L CENTRE DE FORMATION MALBRANCQ pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement a titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « ECF AGENCE MALBRANCQ » situé à ARRAS, 1 boulevard du Général de Gaulle estrenouvelé pour une période de cing ans à compter de la date du présent arrêté. |Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validitéde son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :AM-A1-A2-A-BE-B/B1 ET A.A.C.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministérieldu 8 janvier 2001 susvisé .Article 5: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être a tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs .
'le secrétaire général,
_———Jean-Francois RAL
Copie sera adressée a M. Laurent MALBRANCQ, au délégué a la sécurité routiére, au maire deARRAS, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et auxservices de police et de gendarmerie
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-27-00009
Arrêté retrait autorisation d'enseigner Louis
Begard
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| | Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenne Béthune. le 27/01/2025Service Auto-Ecole :ARRETE PREFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITREONEREUX, LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIEREVu le code de la route :Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titreonéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur decabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. SébastienBECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 28 novembre 2024 ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;ArrêteArticle 1°": l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routièreportant le n° A 10 062 0014 0 délivrée à M. Louis BEGARD est retirée.Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le sous-préfet,le secrétaire général:
181 Rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTél: 03 21 61 50 50
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-27-00001
arrêté de transfert de débit de boisson 4è
catégorie à ARRAS
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PREFETDU PAS-DE-LibertéEgalitéFraternité
Bureau du Service aAdministration GénérArrêté n° 93-2025
TRA
Vu le Code de la SVu le décret n° 2(aux pouvoirs desdépartements ;Vu le décret du 20du Pas-de-Calais àVu le décret du 7 $Sous-Préfète de LeVu l'arrêté préfeMadame Sandraautorité ;
Sous-Préfecture de LensCALAIS
Public Lens, lee 27 FEV. 2025
\NSFERT D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4EME CATEGORIEAU SEIN DE LA COMMUNE D'ARRAS (62)
anté Publique et notamment son article L 3332-11 ;110-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifpréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfetcompter du 10 août 2022 ;eptembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN, en qualité dens ;
toral n° 2025-11-09 du 06 février 2025 accordant délégation de signature àGUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son
Considérant la dmande réceptionnée le 15 janvier 2025 par courriel de Madame Sabrina BRUNEL,responsable « gestion administrative » au sein de la S.A.S. Coyote & Co à Saint-Baldoph (73190),sollicitant le transLens (62) vers lacConsidérant l'aviConsidérant l'aviétablir qu'il existeindiquer des risqusuffit pas pour just
2SA rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTel : 03 21 13 47 00
fert d'une licence de 4ème catégorie (location), en provenance de la commune deommune d'Arras (62) ;5 réputé favorable de Monsieur le Maire de Lens ;s défavorable de Monsieur le Maire d'Arras (Aucun justificatif n'a été fourni pourun nombre de licences déja trés important sur un périmétre trés concentré, ni pourps de troubles à l'ordre public et à la tranquillité publique. Cet avis défavorable neifier un refus de transfert) ;
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ARRETEArticle ler : La licence de débit de boissons de 4ème catégorie appartenant à la S.A.S. Coyote & Co àSaint-Baldoph (propriétaire), précédemment exploitée par Monsieur Steven OSSOUKINE et ensuite,par Monsieur Nicolas LE PLAIN depuis le 1" novembre 2024 (locataire), au sein de son établissement« O.Q.G. » sis 14 rue du 11 Novembre à Lens, sera désormais exploitée par Monsieur DamienRACINE (locataire), au sein de son établissement « Flam's » (S.A.R.L. Alswaga) sis 5 rue de laHousse a Arras ;Article 2.: La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l'objet d'un transfert versun nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans, conformément à l'alinéa 2 de l'articleL 3332-11 du Code de la santé publique ;Article 3: La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation envigueur concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique ;Article 4 : La présente autorisation de transfert ne dispense pas Monsieur Damien RACINE (locataire)des formalités de déclaration de mutation de la licence auprès de la commune d'Arras ;Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois àcompter de sa publication ;Article 6: Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, Monsieur le Maire de Lens et Monsieur le Maired' Arras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie à :- Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais ;- Monsieur le Maire de Lens ;- Monsieur le Maire d'Arras.
25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél : 03 21 13 47 00
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-25-00002
transfert d'un DB de 4ème catégorie (LE PORTEL)
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| H , * Sous-Préfecture de LensPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau du Service au PublicAdministration Générale . Lens, le 25 FEV. 2075Arrêté n° 101-2025
TRANSFERT D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4ÈME CATEGORIEAU SEIN DE LA COMMUNE DE LE PORTEL (62)
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3332-11 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfetdu Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN, en qualité deSous-Préfète de Lens ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-09 du 06 février 2025 accordant délégation de signature à MadameSandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la demande réceptionnée le 30 janvier 2025 par courrier de Madame Catherine LELEUde la S.A.S. « L'IMMO 1 » à Boulogne-sur-Mer, sollicitant le transfert d'une licence de 4ème catégorie(achat), en provenance de la commune Desvres (62240) vers la commune de Le Portel (62480) ;Considérant l'avis favorable de Monsieur le Maire de Le Portel ;Considérant l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Desvres ;ARRÊTEArticle ler : La licence de débit de boissons de 4ème catégorie appartenant à Madame Nadine BAUDE(née BEGUE), précédemment exploitée au sein de son établissement sis 19 rue Rodolphe Minguet àDesvres (62240), sera désormais exploitée par Monsieur Philippe, Bruno, Laurent GRISET, au sein deson établissement « La Brasserie du Fort » sis Descente de la Plage Perret Nord à Le Portel (62480) ;
25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTel : 03 21 13 47 00
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Article 2 : La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l'objet d'un transfert versun nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans, conformément à l'alinéa 2 de l'articleL 3332-11 du Code de la santé publique ;Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation envigueur concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique ;Article 4 : La présente autorisation de transfert ne dispense pas Monsieur Philippe, Bruno, LaurentGRISET des formalités de déclaration de mutation de la licence auprès de la commune de Le Portel ;Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois àcompter de sa publication ;Article 6 : Monsieur le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer, Monsieur le Maire de Desvres et Monsieurle Maire de Le Portel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Sous-Préfète,
Sandra THLEBEN
Copie à :- Monsieur le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer ;- Monsieur le Maire de Desvres ;- Monsieur le Maire de Le Portel.
25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél : 03 21 13 47 00
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