DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-073
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-03-28-00005 - Récépissé de déclaration DRYGAS
CATHERINE à Piegros-la-Clastre (2 pages) Page 4
26-2025-03-28-00006 - Récépissé modificatif CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE à Romans-sur-Isère (2 pages) Page 7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2025-03-31-00001 - 2025-SATEM-0081 ARR abattage arbre refus (2 pages) Page 10
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'un
examen relatif au "certificat de compétences de formateur en
prévention et secours civiques" et composition d'un jury le 18 avril 2025
(2 pages) Page 13
26-2025-03-27-00012 - Groupement Hospitalier Portes de Provence -
N°20250008 (2 pages) Page 16
26-2025-03-27-00007 - Maire de Chatuzange Le Goubet- N°20250020 (2
pages) Page 19
26-2025-03-27-00011 - Maire de La Motte Chalancon - N° 20250028 (2
pages) Page 22
26-2025-03-27-00016 - Maire de Laveyron -N° 20250021 (2 pages) Page 25
26-2025-03-27-00010 - Mairie de Châteauneuf sur Isère- N°20250029 (2
pages) Page 28
26-2025-03-27-00009 - Mairie de DIE - N°20250028 (2 pages) Page 31
26-2025-03-27-00015 - Mairie de Génissieux - N° 20250019 (2 pages) Page 34
26-2025-03-28-00003 - Mairie de La Baume de Transit - n°20250018 (2
pages) Page 37
26-2025-03-27-00008 - Mairie de Montboucher sur Jabron - N°20250022 (2
pages) Page 40
26-2025-03-27-00006 - Mairie de Saint Paul Trois Châteaux - N°20250024
(2 pages) Page 43
26-2025-03-27-00001 - Mairie de Saint Vallier - N° 20250030 et 20250031
(2 pages) Page 46
26-2025-03-27-00014 - Mairie de Teyssières - N°20250025 (2 pages) Page 49
26-2025-03-27-00013 - Mairie de Tulette - N° 20250023 (2 pages) Page 52
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2025-03-31-00006 - AP composition - RAA
CDAC 82 - SUPER U (3
pages) Page 55
2
26-2025-03-31-00004 - AP composition - RAA - CDAC
Dossier 81 "Foir
Fouille" (3 pages) Page 59
26-2025-03-31-00005 - Dossier CDAC
ODJ Dossier 81 (1 page) Page 63
26-2025-03-31-00007 - Dossier CDAC
ODJ N°82 - SUPER U (1 page) Page 65
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2025-03-27-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (6 pages) Page 67
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-03-28-00005
Récépissé de déclaration DRYGAS CATHERINE à
Piegros-la-Clastre
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-28-00005 - Récépissé de déclaration
DRYGAS CATHERINE à Piegros-la-Clastre 4
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP939616538
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 18/03/2 025 par Madame DRYGAS Catherine en qualité de Gérante pour
l'organisme DRYGAS CATHERINE dont l'établissement principal est situé 51 RUE DU SOLAURE 26400
PIEGROS-LA-CLASTRE et enregistrée sous le N° SAP939616538 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 18/03/2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 28/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-28-00005 - Récépissé de déclaration
DRYGAS CATHERINE à Piegros-la-Clastre 5
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-28-00005 - Récépissé de déclaration
DRYGAS CATHERINE à Piegros-la-Clastre 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-03-28-00006
Récépissé modificatif CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE à Romans-sur-Isère
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-28-00006 - Récépissé modificatif CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE à Romans-sur-Isère 7
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP262610033
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la DDETS de la Drôme, le 12/03/2025 par Mme BERTRAND Béatrice en qualité de gérante
pour l'organisme CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL dont l'établissement principal est
désormais, depuis le 03/02/2025, situé Maison des Solidarités 8 BOULEVARD REMY ROURE 26100
ROMANS-SUR-ISERE et enregistrée sous le N° SAP262610033 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peut être exercée sur tout le
territoire national :
• Livraison de repas à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 03/02/2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 28/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-28-00006 - Récépissé modificatif CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE à Romans-sur-Isère 8
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-28-00006 - Récépissé modificatif CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE à Romans-sur-Isère 9
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-03-31-00001
2025-SATEM-0081 ARR abattage arbre refus
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-31-00001 - 2025-SATEM-0081 ARR abattage arbre refus 10
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT REFUS DE L'ABATTAGE D'UN ARBRE D'ALIGNEMENT SUR LE CARREFOUR
DES COULEURES, COMMUNE DE VALENCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/2031 du parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux
mesures de protection contre les organismes nuisibles au végétaux, modifiant les règlements du
parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, 652/2014 et 1143/2014 et abrogeant les directives
du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
VU l'article 194 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 123-19-2, L 163-1, L 350-3, L 411-1 et L 411-2 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L151-19, L151-23 et R421-23 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du
21 août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 19 juillet 2023 nommant Mme Anne
HEURTAUX, directrice départementale adjointe des territoires de la Drôme, à compter du 4 août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 09 avril 2024 nommant M. Pierre
BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme, à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 portant délégation de signature
à M. Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Valence dont la dernière procédure a été
approuvée le 06 janvier 2025 ;
VU l'autorisation préalable présentée par la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, pour l'abattage d'un arbre
d'alignement situé avenue de Romans, sur le giratoire Boule, commune de Valence ;
VU les travaux relatifs à la voie verte créée entre l'avenue de Romans et l'échangeur du Plovier sur le
secteur du carrefour des Couleures et l'inspection de sécurité réalisée le 03 septembre 2024 par
l'Ingénieur Général des Routes (IGR) ;
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Transition Énergétique, Air et mobilités
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-31-00001 - 2025-SATEM-0081 ARR abattage arbre refus 11
Considérant que l'arbre, objet de la demande d'abattage, est repéré comme élément de paysage à
protéger sur le règlement graphique du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Valence et que, dans ce cas, la
demande doit être précédée d'une déclaration préalable de travaux déposée auprès de la commune ;
Considérant que le pétitionnaire ne démontre pas le dépôt de la déclaration préalable de travaux
auprès de la commune ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Il est fait opposition à la demande d'autorisation sus-mentionnée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Valence, le 31 mars 2025
Pour le Préfet, et par Délégation,
Le Directeur départemental des Territoires
Signé
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-31-00001 - 2025-SATEM-0081 ARR abattage arbre refus 12
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-28-00002
Arrêté préfectoral portant organisation d'un
examen relatif au "certificat de compétences de
formateur en prévention et secours civiques" et
composition d'un jury le 18 avril 2025
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'un examen relatif au "certificat de
compétences de formateur en prévention et secours civiques" et composition d'un jury le 18 avril 2025 13
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-
PORTANT ORGANISATION D'UN EXAMEN RELATIF AU « CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE
FORMATEUR EN PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES » ET COMPOSITION D'UN JURY LE 18 AVRIL
2025
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
Vu le décret du 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu la décision d'habilitation n° ON01-FPSC-035-2024-27 du 20 février 2024 portant habilitation
pour la formation aux premiers secours du centre de formation opérationnelle de santé du 1er
régiment de Spahis ;
Vu la demande transmise le 18 mars 2025 par le 1er régiment de Spahis ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le jury d'examen en vue de l'obtention du certificat de compétences de « formateur en
prévention de secours civiques » se réunira le 18 avril 2025 au 1er régiment de Spahis – quartier
Baquet à Valence.
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'événement
Affaire suivie par Elina Gerbandier
04 75 79 28 77
pref-secourisme-bnssa@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'un examen relatif au "certificat de
compétences de formateur en prévention et secours civiques" et composition d'un jury le 18 avril 2025 14
Article 2 : En application de l'arrêté du 15 juin 2024, le jury est composé des instructeurs de
secourisme suivants :
 Président : Madame Céline GARCIA, formateur de formateur,
Monsieur Aurélien GIMET, formateur de formateur,
Monsieur Jérémy PEREIRA, formateur de formateur, responsable pédagogique de la
formation
Monsieur Jérémy DOL, formateur de formateur, présent en tant que qualité de formateur
PSC

Article 3 : Les décisions du jury sont prises à la majorité des membres présents.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble situé 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex, ou via
l'application «Telerecours citoyens» www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet et monsieur le chef de corps du 1er régiment
de Spahis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Valence, le 28 mars 2025
Le préfet
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
SIGNÉ
Julien HENRARD


26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'un examen relatif au "certificat de
compétences de formateur en prévention et secours civiques" et composition d'un jury le 18 avril 2025 15
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-27-00012
Groupement Hospitalier Portes de Provence -
N°20250008
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00012 - Groupement Hospitalier Portes de Provence - N°20250008 16
DOSSIER N° : 20250008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la
Préfecture de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses
annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-02-25-012 du 25 février 2021 portant autorisation de fonctionnement d'un système autorisé
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-09-00007 du 9 avril 2024 portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien
HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Directeur Général du Groupement Hospitalier Portes de Provence situé Quartier Beausseret – BP 249 – 26216 MONTELIMAR
Cedex et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 janvier 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur Général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 25 février
2026 inclus, à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 34 caméras intérieures & 18 caméras
extérieures) pour le Groupement Hospitalier Portes de Provence situé Quartier Beausseret – BP 249 – 26216 MONTELIMAR
Cedex, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs
abords, la prévention d'actes de terrorisme, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiant ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00012 - Groupement Hospitalier Portes de Provence - N°20250008 17
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux
images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de
Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
renseignements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 28 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4,
L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n°26-2024-04-09-00007 du 9 avril 2024 est abrogé.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé à :
- Monsieur le Directeur Général – Groupement Hospitalier Portes de Provence – Quartier Beausseret – BP 249 – 26216
MONTELIMAR Cedex ;
- Monsieur le Maire de la ville de MONTELIMAR (26200) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 27 mars 2025
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau
Signé,
Jean-Michel COLONNA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00012 - Groupement Hospitalier Portes de Provence - N°20250008 18
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-27-00007
Maire de Chatuzange Le Goubet- N°20250020
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00007 - Maire de Chatuzange Le Goubet- N°20250020 19
DOSSIER N° : 20250020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-02-11-015 du 11 février 2021 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26- 2022-03-18-00016 du 18 mars 2022 portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-06-13-00010 du 13 juin 2023 portant modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de
CHATUZANGE LE GOUBET (26300) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12/03/2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de CHATUZANGE LE GOUBET (26300) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce,
jusqu'au 11 février 2026 inclus , à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit 3
caméras intérieures & 54 visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords/ Constatation des
infractions aux règles de la circulation/ prévention des actes de terrorisme/ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vol ou de trafic de stupéfiant/ prévention et constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou de d'autres objets.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00007 - Maire de Chatuzange Le Goubet- N°20250020 20
Article 4 : Monsieur le Maire de CHATUZANGE LE GOUBET (26300), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Maire de Chatuzange Le Goubet (26300) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 27 mars 2025
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau
Signé,
Jean-Michel COLONNA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00007 - Maire de Chatuzange Le Goubet- N°20250020 21
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-27-00011
Maire de La Motte Chalancon - N° 20250028
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00011 - Maire de La Motte Chalancon - N° 20250028 22
DOSSIER N° : 20250028
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-10-03-00004 du 03 octobre 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-21-00008 du 21 mars 2024 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de LA
MOTTE CHALANCON (26470) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18/03/2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de LA MOTTE CHALANCON (26470) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce,
jusqu'au 03 octobre 2028 inclus , à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit 5
caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : Protection des bâtiments et installations public et de leurs abords/ prévention
d'actes de terrorisme/ constatation des infractions aux règles de la circulation/ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant/ prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00011 - Maire de La Motte Chalancon - N° 20250028 23
Article 4 : Monsieur le Maire de LA MOTTE CHALANCON (26470), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur le Maire de LA MOTTE CHALANCON (26470) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 27 mars 2025
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau
Signé,
Jean-Michel COLONNA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00011 - Maire de La Motte Chalancon - N° 20250028 24
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-27-00016
Maire de Laveyron -N° 20250021
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00016 - Maire de Laveyron -N° 20250021 25
DOSSIER N° : 20250021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame le Maire de LAVEYRON
(26240) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12/03/2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame le Maire de LAVEYRON (26240) est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée
de cinq ans renouvelable , à installer un système de vidéoprotection dans sa commune (soit 22 caméras visionnant la voie
publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords/ constatation
des infractions aux règle de la circulation/ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant / prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets/ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol/ Protection
des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Madame le Maire de LAVEYRON (26240), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00016 - Maire de Laveyron -N° 20250021 26
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé à :
- Madame le Maire de LAVEYRON (26240) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 27 mars 2025
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau
Signé,
Jean-Michel COLONNA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00016 - Maire de Laveyron -N° 20250021 27
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-27-00010
Mairie de Châteauneuf sur Isère- N°20250029
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00010 - Mairie de Châteauneuf sur Isère- N°20250029 28
DOSSIER N° : 20250029
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-09-16-00003 du 16 septembre 2024 portant renouvellement de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Madame le Maire de
CHATEAUNEUF SUR ISÈRE (26300) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mars 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame le Maire de CHATEAUNEUF SUR ISERE (26300) est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce,
jusqu'au 16 septembre 2029 inclus, à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit 65
caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention
d'actes de terrorisme, constatation des infractions aux règles de circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de
droit privé exposés à des actes de terrorisme, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00010 - Mairie de Châteauneuf sur Isère- N°20250029 29
Article 4 : Madame le Maire de CHATEAUNEUF SUR ISÈRE (26300), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 20 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Madame le Maire de CHATEAUNEUF SUR ISERE (26300) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 27 mars 2025
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau
Signé,
Jean-Michel COLONNA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00010 - Mairie de Châteauneuf sur Isère- N°20250029 30
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-27-00009
Mairie de DIE - N°20250028
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00009 - Mairie de DIE - N°20250028 31
DOSSIER N° : 20250028
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame le Maire de DIE (26150) et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18/03/2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame le Maire de DIE (26150) est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq
ans renouvelable , à installer un système de vidéoprotection dans sa commune (soit 7 caméras visionnant la voie publique ),
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : Protection des bâtiments et installation publics et de leurs abords / Prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets / Protection des abords
immédiat des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame le Maire de DIE (26150), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00009 - Mairie de DIE - N°20250028 32
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé à :
- Madame le Maire de DIE (26150) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 27 mars 2025
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau
Signé,
Jean-Michel COLONNA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00009 - Mairie de DIE - N°20250028 33
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-27-00015
Mairie de Génissieux - N° 20250019
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00015 - Mairie de Génissieux - N° 20250019 34
DOSSIER N° : 20250019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-05-25-00002 du 25 mai 2021 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-10-05-00004 du 05 octobre 2023 portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Madame le Maire de
GENISSIEUX (26600) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12/03/2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame le Maire de GENISSIEUX (26600) est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 25
mai 2026 inclus, à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit 2 caméras intérieures
& 31 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords/ prévention
d'actes de terrorisme/ constatation des infractions aux règles de la circulation / prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant/ prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets/ prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol/ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme/ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations
des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00015 - Mairie de Génissieux - N° 20250019 35
Article 4 : Madame le Maire de GENISSIEUX (26600), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Madame le Maire de GENISSIEUX (26600) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 27 mars 2025
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau
Signé,
Jean-Michel COLONNA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00015 - Mairie de Génissieux - N° 20250019 36
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-28-00003
Mairie de La Baume de Transit - n°20250018
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-28-00003 - Mairie de La Baume de Transit - n°20250018 37
DOSSIER N° : 20250018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de LA BAUME DE
TRANSIT (26790) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 février 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de LA BAUME DE TRANSIT (26790) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour
une durée de cinq ans renouvelable , à installer un système de vidéoprotection dans sa commune ( 17 caméras visionnant la voie
publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords / prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant / prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets / protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de LA BAUME DE TRANSIT (26790), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-28-00003 - Mairie de La Baume de Transit - n°20250018 38
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé à :
- Monsieur le Maire de LA BAUME DE TRANSIT (26790) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-28-00003 - Mairie de La Baume de Transit - n°20250018 39
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-27-00008
Mairie de Montboucher sur Jabron - N°20250022
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00008 - Mairie de Montboucher sur Jabron - N°20250022 40
DOSSIER N° : 20250022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de
MONTBOUCHER SUR JABRON (26740) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mars 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de MONTBOUCHER SUR JABRON (26740) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
ce, pour une durée de cinq ans renouvelable , à installer un système de vidéoprotection dans sa commune (soit 1 caméra intérieure
& 47 caméras voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords / Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant / Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets / Protection des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol / Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol / régularisation des flux transport / prévention d'actes de
terrorisme.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00008 - Mairie de Montboucher sur Jabron - N°20250022 41
Article 4 : Monsieur le Maire de MONTBOUCHER SUR JABRON (26740), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
est adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de MONTBOUCHER SUR JABRON (26740) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 27 mars 2025
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau
Signé,
Jean-Michel COLONNA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00008 - Mairie de Montboucher sur Jabron - N°20250022 42
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-27-00006
Mairie de Saint Paul Trois Châteaux -
N°20250024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00006 - Mairie de Saint Paul Trois Châteaux - N°20250024 43
DOSSIER N° :20250024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de SAINT PAUL
TROIS CHÂTEAUX (26130) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mars 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de SAINT PAUL TROIS CHÂTEAUX (26130) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
ce, pour une durée de cinq ans renouvelable , à installer un système de vidéoprotection dans sa commune (soit 5 caméras
intérieures & 53 caméras visionnant la voie publique & 9 périmètres vidéoprotégés), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords / Constatation
des infractions aux règles de la circulation / Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant / Prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de SAINT PAUL TROIS CHÂTEAUX (26130), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00006 - Mairie de Saint Paul Trois Châteaux - N°20250024 44
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15
jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé à :
- Monsieur le Maire de SAINT PAUL TROIS CHÂTEAUX (26130) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 27 mars 2025
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau
Signé,
Jean-Michel COLONNA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00006 - Mairie de Saint Paul Trois Châteaux - N°20250024 45
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-27-00001
Mairie de Saint Vallier - N° 20250030 et
20250031
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00001 - Mairie de Saint Vallier - N° 20250030 et 20250031 46
DOSSIER N° : 20250030
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-07-31-036 du 31 juillet 2020 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-12-07-005 du 07 décembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Madame le Maire
de SAINT VALLIER (26240) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 mars 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame le Maire de SAINT VALLIER (26240) est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une
durée de cinq ans renouvelable , à procéder au maintien d'un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit 4
caméras intérieures & 27 caméras visionnant la voie publique & un périmètre vidéoprotégé), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords / prévention
d'actes de terrorisme / constatation des infractions aux règles de circulation / prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant / prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets / prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol / protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à
des risques d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00001 - Mairie de Saint Vallier - N° 20250030 et 20250031 47
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Madame le Maire de SAINT VALLIER (26240), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Madame le Maire de SAINT VALLIER (26240) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 27 mars 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet, par Délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00001 - Mairie de Saint Vallier - N° 20250030 et 20250031 48
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-27-00014
Mairie de Teyssières - N°20250025
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00014 - Mairie de Teyssières - N°20250025 49
DOSSIER N° : 20250025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de TEYSSIERES
(26220) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18/03/2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de TEYSSIERES (26220) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée
de cinq ans renouvelable , à installer un système de vidéoprotection dans sa commune (soit 2 caméras intérieures & 2 caméras
extérieures), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : Protection des bâtiments et installation publics et de leurs abords / Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de TEYSSIERES (26220), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00014 - Mairie de Teyssières - N°20250025 50
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé à :
- Monsieur le Maire de TEYSSIERES (26220) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 27 mars 2025
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau
Signé,
Jean-Michel COLONNA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00014 - Mairie de Teyssières - N°20250025 51
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-27-00013
Mairie de Tulette - N° 20250023
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00013 - Mairie de Tulette - N° 20250023 52
DOSSIER N° : 20250023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame le Maire de TULETTE
(26790) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mars 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame le Maire de TULETTE (26790) est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection dans sa commune (soit 24 caméras visionnant la voie publique ),
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords/ prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, des déchets, de matériaux ou d'autres objets/ Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Madame le Maire de TULETTE (26790), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
15 jours.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00013 - Mairie de Tulette - N° 20250023 53
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
est adressé à :
- Madame le Maire de la commune de TULETTE (26790) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 27 mars 2025
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau
Signé,
Jean-Michel COLONNA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00013 - Mairie de Tulette - N° 20250023 54
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-31-00006
AP composition - RAA
CDAC 82 - SUPER U
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-31-00006 - AP composition - RAA
CDAC 82 - SUPER U 55
PREFET _DE LA DROMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2025-03-31-00006
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL APPELÉE À ÉMETTRE UN AVIS SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE
CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE RELATIVE AU
PROJET D'EXTENSION D'UN MAGASIN DE COMMERCE « SUPER U » PAR EXTENSION DE
LA SURFACE DE VENTE DE 316M², D'UNE RÉGULARISATION DE 206M² ET DE L'EXTENSION
DU DRIVE POUR 32.5M² D'EMPRISE AU SOL SUR LA COMMUNE DE BEAUMONT-LES-
VALENCE.
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
et notamment son chapitre III ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique et notamment son Titre IV, chapitre Ier ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'article 1er de la décision du Conseil d'État du 22 novembre 2021 annulant l'article 1 er du décret du
17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales
d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisation d'Exploitation Commerciale en tant qu'il
s'applique aux personnalités qualifiées représentant le tissu économique (CCI et CMA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-19-0001 du 19 avril 2024 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Drôme ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
Affaire suivie par Rémy LAURENT
04 75 79 28 90
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-31-00006 - AP composition - RAA
CDAC 82 - SUPER U 56
VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C),
présentée par la SCI "LES MURS", sise 1 allée des Pins, Beaumont-les-Valence (26760) déposée en mairie
le 5 mars 2025 sous le numéro PC 026 037 25 00007 avec AT 026 037 25 00001 relative au projet
d'extension d'un magasin de commerce à l'enseigne « SUPER U » par extension de la surface de vente
de 316 m², d'une régularisation de 206 m² et de l'extension du Drive pour 32.5 m² d'emprise au sol sur
la commune de Beaumont-lès-Valence ;
VU la réception de cette demande par le secrétariat de la CDAC le 11 mars 2025, dossier déclaré
complet par la CDAC le 11 mars 2025 et enregistré le 11 mars sous le numéro P058292625 dans
l'application GEIDA,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
La Commission départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme chargée de statuer sur le
projet susvisé est composée comme suit :
• M. le Maire de Beaumont-lès-Valence, commune d'implantation du projet, ou son représentant ;
• M. le Président de la Communauté d'Agglomération Valence Romans Agglo, ou son
représentant ;
• M. le Président du Syndicat Mixte en charge du SCOT du Grand Rovaltain ou son représentant ;
• Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme, ou son représentant ;
• M. le Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• M. Christian GAUTHIER, représentant les maires au niveau départemental ou, en cas
d'empêchement, M. Aurélien FERLAY ou M. Guy FAYOLLE;
• M. Eric PH ELIPPEAU, représentant les intercommunalités au niveau départemental ou, en cas
d'empêchement, M. Philippe HUYGHE ou M. Yves FAUCHIER ;
• M. Jean-Pierre ALLEGRE et Mme Edwige ROCHE, personnalités qualifiées en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire ou, en cas d'empêchement Mme Esther
VINAS ;
• M. Thierry FERNANDEZ et Mme Nicole CAMP , personnalités qualifiées en matière de
consommation et de protection des consommateurs ou, en cas d'empêchement, M. Dominique QUET,
M. Noël BERTHO ou Mme Chantal FAURE;
• Sans voix délibérative, M. Pierre COMBAT, représentant la chambre de l'agriculture de la Drôme,
ou en cas d'empêchement, M. Thierry MOMMEE ;
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
3 boulevard Vauban
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-31-00006 - AP composition - RAA
CDAC 82 - SUPER U 57
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux membres de la commission et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
A Valence, le 31/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Cyril MOREAU
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-31-00006 - AP composition - RAA
CDAC 82 - SUPER U 58
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-31-00004
AP composition - RAA - CDAC
Dossier 81 "Foir Fouille"
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-31-00004 - AP composition - RAA - CDAC
Dossier 81 "Foir Fouille" 59
PREFET _DE LA DROMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2025-03-31-00004
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL APPELÉE À ÉMETTRE UN AVIS SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION
D'EXPLOITATION COMMERCIALE (A.E.C), DÉPOSÉE PAR LA SARL « NIMES DIFFUSION »,
POUR UN PROJET D'EXTENSION COMMERCIALE PAR L'EXTENSION DE 209 m² D'UN
MAGASIN A L'ENSEIGNE « LA FOIR'FOUILLE » SUR LA COMMUNE DE MONTÉLIMAR.
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
et notamment son chapitre III ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique et notamment son Titre IV, chapitre Ier ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'article 1er de la décision du Conseil d'État du 22 novembre 2021 annulant l'article 1 er du décret du
17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales
d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisation d'Exploitation Commerciale en tant qu'il
s'applique aux personnalités qualifiées représentant le tissu économique (CCI et CMA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-19-0001 du 19 avril 2024 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C), déposée par la SARL « NIMES
DIFFUSION », sise 30 rue Maryse Bastie Castelnau-le-Lez (34170), pour un projet d'extension d'un
ensemble commercial par l'extension de 209 m² d'un magasin à l'enseigne « LA FOIR'FOUILLE » sur la
commune de Montélimar et réceptionnée par le secrétariat de la CDAC le 15 janvier 2025 ;
VU l'envoi du courrier de non complétude du 27 janvier 2025 par le secrétariat de la CDAC ;
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Secrétariat Général
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Affaire suivie par Rémy LAURENT
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-31-00004 - AP composition - RAA - CDAC
Dossier 81 "Foir Fouille" 60
VU la réception des compléments transmis le 7 mars 2025, dossier déclaré complet par la CDAC le
7 mars 2025 et enregistré le 7 mars 2025 sous le numéro D058182625 dans l'application GEIDA,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
La Commission départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme chargée de statuer sur le
projet susvisé est composée comme suit :
• M. le Maire de Montélimar, commune d'implantation du projet, ou son représentant ;
• M. le Président de la Communauté d'Agglomération Montélimar Agglo, ou son représentant ;
• M. le Président du Syndicat Mixte en charge du SCOT Rhône Provence Baronnies ou son
représentant ;
• Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme, ou son représentant ;
• M. le Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• M. Christian GAUTHIER, représentant les maires au niveau départemental ou, en cas
d'empêchement, M. Aurélien FERLAY ou M. Guy FAYOLLE;
• M. Eric PH ELIPPEAU, représentant les intercommunalités au niveau départemental ou, en cas
d'empêchement, M. Philippe HUYGHE ou M. Yves FAUCHIER ;
• M. Jean-Pierre ALLEGRE et Mme Edwige ROCHE, personnalités qualifiées en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire ou, en cas d'empêchement Mme Esther
VINAS ;
• M. Thierry FERNANDEZ et Mme Nicole CAMP , personnalités qualifiées en matière de
consommation et de protection des consommateurs ou, en cas d'empêchement, M. Dominique QUET,
M. Noël BERTHO ou Mme Chantal FAURE;
• Sans voix délibérative, M. Pierre COMBAT, représentant la chambre de l'agriculture de la Drôme,
ou en cas d'empêchement, M. Thierry MOMMEE ;
Conformément à l'article L751-2 du code de commerce, compte-tenu que la zone de chalandage du
projet dépasse les limites du département, le représentant de l'État dans le département de l'Ardèche
a complété la composition de la commission en désignant les personnes suivantes :
• M. Olivier PEVERELLI , maire de Le Teil, commune la plus peuplée de la zone de chalandise
ardéchoise ;
• M. François BOUNEAUD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-31-00004 - AP composition - RAA - CDAC
Dossier 81 "Foir Fouille" 61
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux membres de la commission et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
A Valence, le 31/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-31-00004 - AP composition - RAA - CDAC
Dossier 81 "Foir Fouille" 62
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-31-00005
Dossier CDAC
ODJ Dossier 81
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-31-00005 - Dossier CDAC
ODJ Dossier 81 63
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
raa : 26-2025-03-31-00005
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE LA DRÔME
(CDAC)
Réunion du vendredi 18 avril 2025
en préfecture de la Drôme – Salle Loys Prat
ORDRE DU JOUR
HEURE OBJET SURFACES DE VENTE PÉTITIONNAIRE
09 h 30
Demande d'autorisation
d'exploitation commerciale (A.E.C),
pour un projet d'extension d'un
ensemble commercial par
l'extension d'un magasin à
l'enseigne « LA FOIR'FOUILLE » sur
la commune de Montélimar.
Extension de 209 m² d'un
magasin à l'enseigne « LA
FOIR'FOUILLE » portant ainsi sa
surface de vente de 1 685 m² à
1 894 m².
SARL NIMES
DIFFUSION
30 rue Maryse Bastie
34170 CASTELNAU-
LE-LEZ
A Valence, le 31/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
Affaire suivie par Rémy LAURENT
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-31-00005 - Dossier CDAC
ODJ Dossier 81 64
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-31-00007
Dossier CDAC
ODJ N°82 - SUPER U
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-31-00007 - Dossier CDAC
ODJ N°82 - SUPER U 65
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
raa : 26-2025-03-31-00007
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE LA DRÔME
(CDAC)
Réunion du vendredi 18 avril 2025
en préfecture de la Drôme – Salle Loys Prat
ORDRE DU JOUR
HEURE OBJET SURFACES DE VENTE PÉTITIONNAIRE
10 h 45
Demande de permis de construire
valant autorisation d'exploitation
commerciale (A.E.C) pour un projet
d'extension d'un magasin de
commerce à l'enseigne « SUPER U »
sur la commune de Beaumont-les-
Valence.
Extension de la surface de vente
de 316m², d'une régularisation
de 206m² et de l'extension du
Drive pour 32.5m² d'emprise au
sol d'un magasin de commerce
de l'enseigne « SUPER U »
portant ainsi la surface de vente
de 1 696 m² à 2 218 m².
CSI « LES MURS »
1 Allée des Pins
26760 BEAUMONT-
LES-VALENCE
A Valence, le 31/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
Affaire suivie par Rémy LAURENT
04 72 79 28 90
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-31-00007 - Dossier CDAC
ODJ N°82 - SUPER U 66
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-03-27-00002
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2025-03-27-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 67
PREFET -DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 27 mars 2025
Arrêté n°26-2025-03-27-00002
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mollusques et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Naturalia
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfe ctoral n° 26-2023-08-21-00038 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-91/26 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de la Drôme ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2025-03-27-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 68
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 17 juillet 2024 par le bureau d'études Naturalia ;
VU le projet d'arrêté transmis le 18 novembre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 21 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Naturalia , dont le siège social est situé 370 boulevard de Balmont à LYON (69009), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères (dont spécimens morts, fragments ou fèces),
odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MOLLUSQUES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de la Drôme.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures extrêmes
et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• inventaires et captures pratiqués de jour ou de nuit ;
• réalisation de pêches au troubleau par échantillonnage sur les sites les moins fragiles ou, en cas
de nécessité, pose de nasses en soirée et relevé le lendemain matin ;
• photographie de la face ventrale des individus adultes capturés (Sonneur à ventre jaune ou
Triton crêté notamment) ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• capture manuelle et/ou au crochet de certains spécimens pour identification, en cas de
nécessité.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture diurne ou nocturne au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de piluliers étiquetés pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les mollusques   :
• échantillonnage mené sur les périodes favorables par recherche, identification à vue ou
capture à l'aide d'un filet à insectes, puis relâcher sur place.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 20 jours de terrain, avec l'intervention
possible de cinq personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études Naturalia :
• Florian BARROT, chargé d'études, titulaire d'une licence de biologie Science de la vie ;
• Médéric BAUCHEREL, chargé d'études, titulaire d'une licence « aménagement de territoire » et
d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et protection de la nature ;
• Elisa BERGER, c heffe de projets et chargée d'études , titulaire d'un master Biologie des
organismes et écologie ;
• Miguel DA COSTA NOGUEIRA , responsable d'agence Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-
Franche-Comté, titulaire d'un master Aménagement et environnement ;
• Mathilde JOSSET, chargée d'études naturalistes, titulaire d'une licence professionnelle Métiers
de la protection et de la gestion de l'environnement ;
• Roxane KOLIFRATH, cheffe de projets en région Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d'un diplôme
d'ingénieur spécialité Écosystèmes et territoires en transition et d'un dipl ôme d'urbaniste –
master spécialisé Aménagement et maîtrise d'ouvrage urbaine ;
• Hibat-Ellah LOUMASSINE , docteur en écologie, expert chiroptères et mammifères, titulaire
d'un doctorat en Écologie et préservation des écosystèmes terrestres ;
• Hélène MOUFLETTE , chef de projets écologue , titulaire d'un master Sciences, technologie,
santé ;
• Patricia URGÉ, chef de projets écologue, titulaire d'un master Écophysiologie et éthologie.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2026.
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ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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