PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2025-086
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-06-04-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° 29-2022-11-21-00002 du 21 novembre 2022 portant
agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière -Action Conduite France
(2
pages) Page 3
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
FINISTERE / DEPARTEMENT SANTE ENVIRONNEMENT
29-2025-05-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 Mai 2025
Portant
habilitation de Monsieur Gilles PASCO Technicien territorial de la ville de
Brest (3 pages) Page 5
2
SOUS-PREFECTURE DE BREST
Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations – Professions Réglementées
Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n° 29-2022-11-21-00002 du 21 novembre 2022 portant
agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier De l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'e xploitation des établissements chargés d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant déléga tion de signature à Monsieur Jean-Philippe
SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2022-11-21-00002 du 21 n ovembre 2022 portant renouvellement
d'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDERANT le mail envoyé le 2 juin 2025 par Madame Yveline LE NIVES signalant le changement
de nom du centre de sensibilisation à la sécurité r outière « Action pour Conduire Mieux en
Finistère » ;
CONSIDERANT la complétude du dossier ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1
: Madame Yveline LE NIVES est autorisée à exploite r, sous le n° R 13 029 0009 0 un
établissement chargé d'animer les stages de sensibi lisation à la sécurité routière, dénommé Action
Conduite France (ACF) dont le siège social est situé 11, chemin de Kerohan – 29460 HANVEC.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 21 novembre 2022 .
Sur demande de l'exploitante présentée deux mois av ant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation suivantes :
Le Clos du Pontic – rue du Pontic – 29800 LANDERNEAU
Pépinière d'entreprises – Zone De Quiella – 29590 LE FAOU
Ciel de Bretagne – rue du Gué Fleuri – 29480 LE RELECQ-KERHUON
ETAP'HABITAT – Résidence Saint Exupery -13, impasse Saint Exupéry – 29000 QUIMPER
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exp loitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-98-00-97-44 - Télécopie : 02-98-00-97-97 E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-04-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 29-2022-11-21-00002 du
21 novembre 2022 portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière -Action
Conduite France 3
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agr ément d'exploiter devra être présentée deux
mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6
: Pour toute transformation ou changement des loca ux de formation, l'exploitant est
tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou r etiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8
: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le ca s échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la Sou s-Préfecture de Brest – Pôle Réglementation
Générale – Section Associations – Professions Réglementées.
ARTICLE 9
: Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Sous-Préfet de BREST est chargé de l'exécutio n du présent arrêté qui sera notifié à
Madame Yveline LE NIVES
BREST, le 4 juin 2025
Le Sous-Préfet,
Jean-Philippe SETBON
Signé
Voie de recours :
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa
notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-04-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 29-2022-11-21-00002 du
21 novembre 2022 portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière -Action
Conduite France 4
PREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1






Direction départementale
Du Finistère de
l'ARS Bretagne


Arrêté préfectoral du 28 Mai 2025
Portant habilitation de Monsieur Gilles PASCO
Technicien territorial de la ville de Brest


LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite


VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1312-1, R.1312-1 à R.1312-7;

VU le code de la construction et de l'habitation;

VU l'arrêté préfectoral du 12 août 1980 portant règlement sanitaire départemental ;

VU le courrier en date du 28 mars 2025 du Président de Brest Métropole actant le
recrutement à compter du 5 mai 2025 de M. Gilles PASCO en tant qu'inspecteur de
salubrité au sein du service action sanitaire (SCHS) de la Ville de Brest ;

VU la demande de monsieur le Président de Brest Métropole du 1er avril 2025 ;

CONSIDERANT que Monsieur Gilles PASCO, technicien territorial de 1ère classe , est chargé
dans l'exercice de ses fonctions de contrôler administrativement et techniquement
les règles d'hygiène et de procéder à la recherche et à la constatation des infractions
en matière d'hygiène, et qu'il bénéficie de l'expérience professionnelle requise et d'un
compagnonnage par des agents expérimentés ;

2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2025-05-28-00006 - Arrêté préfectoral du
28 Mai 2025
Portant habilitation de Monsieur Gilles PASCO Technicien territorial de la ville de Brest 5



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SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'ARS Bretagne ,


ARRETE

Article 1er
Monsieur Gilles PASCO, technicien territorial de 1ère classe, est habilité à constater, sur
l'ensemble du territoire de la ville de Brest, les infractions aux prescriptions des articles du
livre III de la 1 ère partie du Code de la Santé Publique, ou des règlements pris pour leur
application, et les infractions aux prescriptions des articles du titre Ier du livre V du code de
la construction et de l'habitation en matière d'insalubrité.

Article 2
L'exercice de ces prérogatives est conditionné à la prestation de serment prévue aux articles R.
1312-15 et R 1312-17.
Conformément aux dispositions de l'article R 1312 -7, la mention de la prestation de serment
de cet agent sera portée sur la carte professionnelle ou à défaut sur le présent arrêté
d'habilitation de cet agent.

Article 3
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à
compter de sa notification un recours devant le tribunal administratif de Rennes.

Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de l'ARS
Bretagne, Monsieur le maire de Brest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.



Le Préfet,
Pour Le Préfet, Le Secrétaire Général

SIGNÉ

François DRAPÉ
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28 Mai 2025
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2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2025-05-28-00006 - Arrêté préfectoral du
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Portant habilitation de Monsieur Gilles PASCO Technicien territorial de la ville de Brest 7