PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-149
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-10-27-00002 - Arrêté n°2024-1010 réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le département du
Val-d'Oise à l'occasion de la période couvrant la fête d'Halloween
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.Préfecture du Val-d'Oise
95-2024-10-27-00002
Arrêté n°2024-1010 réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département du
Val-d'Oise à l'occasion de la période couvrant la
fête d'Halloween
Arrêté n°2024-1010 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise à l'occasion de la période couvrant la fête d'Halloween- 2024-149 3
E .- CabinetPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2024 - 1010réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articlespyrotechniques dans le département du Val-d'Oise à l'occasion de la période couvrant la féted'HalloweenLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant monsieur Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise, hors classe ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant monsieur Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété n° 2012-31 du 03 mai 2012 réglementant l'utilisation des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise ;Considérant que les risques de troubles graves à |'ordre public provoqués par la multiplication desusages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de l'ordre,des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion de la fêted'Halloween ;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps,complétant l'interdiction générale d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices dedivertissement conçus pour être lancés par un mortier et la réglementation particulière relative àl'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable dans le départementdu Val-d'Oise ;Considérant, en outre, le nombre important d'incendies provoqués lors des précédentes fétesd'Halloween par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et desbâtiments publics ;Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté n°2024-1010 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise à l'occasion de la période couvrant la fête d'Halloween- 2024-149 4
Considérant, que ces menaces d'atteintes graves aux personnes et aux biens concernent l'ensemble dudépartement ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1°" — La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4,ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 est interdite dulundi 28 octobre 2024 à 12h00 au samedi 2 novembre 2024 à 08h00.Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques mentionnés à l'alinéa précédent sont interdits.Article 2 — Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques à des fins professionnelles, durant les périodes mentionnées à l'article 1, titulaires ducertificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou ayant desconnaissances particulières telles que définies à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé, ne sontpas, pour ces motifs exclusivement, soumises aux dispositions du présent arrêté.Article 3 - Les dispositions du présent arrété sont applicables dans toutes les communes du Val-d'Oise.Article 4 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous'.Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise, le sous-préfet d'Argenteuil, lesous-préfet de Sarcelles, mesdames et messieurs les maires du département, le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités, la directrice départementale de la protectiondes populations, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale, le directeur du service départemental d'incendie et desecours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies des communes dudépartement.
Fait à Cergy, le 27 octobre 2024
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de I'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*TM mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2°"° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).Arrêté n° 2024 — 1010réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dansle département du Val-d'Oise à l'occasion de la période couvrant la fête d'Halloween
Arrêté n°2024-1010 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise à l'occasion de la période couvrant la fête d'Halloween- 2024-149 5