PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-432
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2025-07-15-00005 - Arrêté n°2025-DD75-028 autorisant la
détention et la dispensation de médicaments par un médecin
propharmacien (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2025-07-22-00002 - Arrêté préfectoral n°75-2025-07-02 portant
habilitation à délivrer les certificats de conformité attestant du
respect de l'autorisation d'exploitation commerciale pour la
Société SARL LINEAMENTA - 109, quai du Président Wilson - 33130
BÈGLES (2 pages) Page 6
75-2025-07-22-00003 - Arrêté préfectoral n°75-2025-07-02 portant
habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale pour la société SARL LINEAMENTA - 109, quai du
Président Wilson - 33130 BÈGLES (2 pages) Page 9
75-2025-07-22-00001 - Arrêté préfectoral n°75-2025-07-22 portant
renouvellement de l'habilitation à délivrer les certificats de
conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation
commerciale
pour la société TR OPTIMA CONSEIL - 4, place du Beau
Verger - 44120 VERTOU (2 pages) Page 12
2
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-07-15-00005
Arrêté n°2025-DD75-028 autorisant la détention
et la dispensation de médicaments par un
médecin propharmacien
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-15-00005 - Arrêté n°2025-DD75-028 autorisant la détention et la dispensation
de médicaments par un médecin propharmacien 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité e » Agence Régionale de SantéIle-de-France




AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025-DD75-028

Autorisant la détention et la dispensation de médicaments par
un médecin propharmacien

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU Le code de la santé publique, et notamment les articles L.2311-5, L.6323-1-11, L.6323-1-
14-1, R.2311-5, R.2311-13, -17 et -20, R.3121-43 et R.6323-15 ;

VU


VU



VU



VU
Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

L'arrêté n°2024-DD75-006 du 27 mai 2024 autorisant la détention et la dispensation
de médicaments par le médecin propharmacien Lucas CHAMBOLLE au sein du
CeGIDD Checkpoint-Paris sis 13 rue d'Alexandrie – 75002 PARIS ;

L'arrêté DS n°012/2025 du 16 avril 2025 portant délégation de signature du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île -de-France à Monsieur Tanguy BODIN,
Directeur de la délégation départementale de Paris et à divers de ses collaborateurs ;

L'arrêté n°2025-27045 du 27 mai 2025 portant autorisation de création du centre de
santé et de médiation en santé sexuelle « Checkpoint-Paris » sis 13 Rue d'Alexandrie –
75002 PARIS ;


CONSIDÉRANT Le courrier de Madame Annabelle PRINGAULT , Directrice du Centre de
santé et de médiation en santé sexuelle (CSMSS) « Checkpoint-Paris », en
date du 24 juin 2025, sollicitant le directeur général de l'Agence régionale de
santé Île -de-France aux fins de procéder à la reconnaissance du Docteur
Lucas CHAMBOLLE, médecin responsable du CSMSS, en qualité de praticien
habilité à détenir, dispenser et contrôler la gestion des vaccins et des
médicaments nécessaires à la mise en œuvre des activités de la structure,
sise 13 rue d'Alexandrie – 75002 PARIS ;

CONSIDÉRANT Que par arrêté du 27 mai 2024, le Docteur Lucas CHAMBOLLE est autorisé à
détenir et dispenser des médicaments dans les conditions et exigences
prévues par l'article R.3121-43 du code de la santé publique, au sein du
CeGIDD « Checkpoint-Paris » ; que le centre de santé et de médiation en
santé sexuelle « Checkpoint-Paris », autorisé par arrêté du 27 mai 2025, est
situé dans les mêmes locaux que le CeGIDD susnommé ;

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-15-00005 - Arrêté n°2025-DD75-028 autorisant la détention et la dispensation
de médicaments par un médecin propharmacien 4
2

CONSIDÉRANT Que l 'avis favorable du pharmacien-inspecteur du Département Qualité
Sécurité Pharmacie Médicament Biologie de l'Agence régionale de santé Île -
de-France rendu en date du 22 mai 2024 portant sur l'autorisation
propharmacien du Docteur Lucas CHAMBOLLE au sein du CeGIDD
« CheckPoint-Paris » sis 13 rue d'Alexandrie – 75002 PARIS s'applique dès lors
à la demande de reconnaissance de ce même médecin comme
propharmacien dans le cadre du CSMSS situé à la même adresse ;



ARRÊTE



ARTICLE 1er : Le Docteur Lucas CHAMBOLLE, dont le n° RPPS est le 10101507357, est
autorisé à titre personnel à assurer la gestion et la délivrance de médicaments
au sein du centre de santé et de médiation en santé sexuelle « Checkpoint-
Paris », sis 13 rue d'Alexandrie – 75002 PARIS.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est soumise aux mêmes conditions et exigences fixées par
les articles 2 et 3 de l'arrêté n°2024-DD75-006 du 27 mai 2024.

ARTICLE 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France,
préfecture de Paris , accessible sur le site internet www.ile-de-france.gouv.fr
pour les tiers.

ARTICLE 4 : Le Directeur de la Délégation d épartementale de Paris de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.




Fait à Saint-Denis, le 15 juillet 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Le Directeur de la Délégation
départementale de Paris

Signé : Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-15-00005 - Arrêté n°2025-DD75-028 autorisant la détention et la dispensation
de médicaments par un médecin propharmacien 5
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2025-07-22-00002
Arrêté préfectoral n°75-2025-07-02 portant
habilitation à délivrer les certificats de
conformité attestant du respect de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour la Société SARL
LINEAMENTA - 109, quai du Président Wilson -
33130 BÈGLES
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-22-00002 - Arrêté préfectoral n°75-2025-07-02 portant habilitation à délivrer les certificats de conformité attestant du
respect de l'autorisation d'exploitation commerciale pour la Société SARL LINEAMENTA - 109, quai du Président Wilson - 33130
BÈGLES
6
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Paris, le 22 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 75-2025-07-22-XXXXX
PORTANT HABILITATION À DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ ATTESTANT
DU RESPECT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
pour la Société SARL LINEAMENTA - 109, quai du Président Wilson - 33130 BÈGLES
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à 44-6 et A. 752-2 ;
Vu la demande d'habilitation, formulée le 13 mai 2025 par Madame Marion LACOMBE, gérante de la société
SARL LINEAMENTA - 109, quai du Président Wilson - 33130 BÈGLES ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Habilitation
La société SARL LINEAMENTA, située au 109, quai du Président Wilson - 33130 BÈGLES , représentée par
Madame Marion LACOMBE, gérante, est habilitée à délivrer les certificats de conformité prévus par l'article
L. 752-23 du Code de commerce pour les dossiers déposés à Paris.
Le numéro d'habilitation est le 75-2025-07-22-CC-028.
La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :
• Madame Marion LACOMBE.
Les éléments recueillis dans le cadre des demandes d'habilitation font l'objet d'un traitement des données
personnelles détaillé dans la notice annexée au présent arrêté(1).
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-22-00002 - Arrêté préfectoral n°75-2025-07-02 portant habilitation à délivrer les certificats de conformité attestant du
respect de l'autorisation d'exploitation commerciale pour la Société SARL LINEAMENTA - 109, quai du Président Wilson - 33130
BÈGLES
7
ARTICLE 2 - Déclaration des modifications
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
ARTICLE 3 - Durée de l'habilitation
Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. L a
demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 - Motifs de retrait de l'habilitation
Cette habilitation peut être retirée dans les conditions et pour les motifs prévus par l'article R. 752-44-6 du
code de commerce.
ARTICLE 5 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux porté devant le tribunal administratif de Paris
dans un délai de DEUX MOIS à partir de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 6 - Exécution de l'arrêté
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris accessible sur le site Internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/
tags/view/Ile-de-France/Documents+et+publications/Recueil+des+actes+administratifs
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,
le directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Jean-Pascal BIARD
(1) Il peut être pris connaissance de cette annexe auprès de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris - Unité
départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris - Service utilité publique et équilibres territoriaux -
Secrétariat de la CDAC - 5, rue Leblanc - 75911 PARIS CEDEX 15 - cdac75@developpement-durable.gouv.fr
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-22-00002 - Arrêté préfectoral n°75-2025-07-02 portant habilitation à délivrer les certificats de conformité attestant du
respect de l'autorisation d'exploitation commerciale pour la Société SARL LINEAMENTA - 109, quai du Président Wilson - 33130
BÈGLES
8
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2025-07-22-00003
Arrêté préfectoral n°75-2025-07-02 portant
habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale pour la société SARL LINEAMENTA
- 109, quai du Président Wilson - 33130 BÈGLES
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-22-00003 - Arrêté préfectoral n°75-2025-07-02 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la société SARL LINEAMENTA - 109, quai du
Président Wilson - 33130 BÈGLES
9
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Paris, le 22 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NO 75-2025-07-22-XXXXX
PORTANT HABILITATION À RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACT EXIGÉES
DANS LA COMPOSITION DES DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
pour la société SARL LINEAMENTA - 109, quai du Président Wilson - 33130 BÈGLES
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
Vu la demande d'habilitation , formulée le 13 mai 2025 par Madame Marion LACOMBE, gérante de la société
SARL LINEAMENTA - 109, quai du Président Wilson - 33130 BÈGLES ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Habilitation
La société SARL LINEAMENTA, située au 109, quai du Président Wilson - 33130 BÈGLES , représentée par
Madame Marion LACOMBE, gérante, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-III du
code de commerce pour les dossiers déposés à Paris.
Le numéro d'habilitation est le 75-2025-07-22-AI-51 et devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée.
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
• Madame Julie CORRE,
• Madame Marion LACOMBE.
Les éléments recueillis dans le cadre des demandes d'habilitation font l'objet d'un traitement des données
personnelles détaillé dans la notice annexée au présent arrêté(1).
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-22-00003 - Arrêté préfectoral n°75-2025-07-02 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la société SARL LINEAMENTA - 109, quai du
Président Wilson - 33130 BÈGLES
10
ARTICLE 2 - Déclaration des modifications
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
ARTICLE 3 - Durée de l'habilitation
Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La
demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 - Motifs de retrait de l'habilitation
Cette habilitation peut être retirée dans les conditions et pour les motifs prévus au II de l'article R. 752-6-3 du
code de commerce.
ARTICLE 5 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux porté devant le tribunal administratif de Paris
dans un délai de DEUX MOIS à partir de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 6 - Exécution de l'arrêté
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est chargé de l'exécu -
tion du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la pré -
fecture de Paris, accessible sur le site Inte rnet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/tags/
view/Ile-de-France/Documents+et+publications/Recueil+des+actes+administratifs
(1) Il peut être pris connaissance de cette annexe auprès de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris - Unité
départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris - Service utilité publique et équilibres territoriaux -
Secrétariat de la CDAC - 5, rue Leblanc - 75911 PARIS CEDEX 15 - cdac75@developpement-durable.gouv.fr
2/2
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports de la région d'Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Jean-Pascal BIARD
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-22-00003 - Arrêté préfectoral n°75-2025-07-02 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la société SARL LINEAMENTA - 109, quai du
Président Wilson - 33130 BÈGLES
11
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2025-07-22-00001
Arrêté préfectoral n°75-2025-07-22 portant
renouvellement de l'habilitation à délivrer les
certificats de conformité attestant du respect de
l'autorisation d'exploitation commerciale
pour la société TR OPTIMA CONSEIL - 4, place du
Beau Verger - 44120 VERTOU
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-22-00001 - Arrêté préfectoral n°75-2025-07-22 portant renouvellement de l'habilitation à délivrer les certificats de
conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale
pour la société TR OPTIMA CONSEIL - 4, place du Beau Verger - 44120 VERTOU
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PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Paris, le 22 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 75-2025-07-22-XXXXX
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION À DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ ATTESTANT DU
RESPECT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
pour la société TR OPTIMA CONSEIL - 4, place du Beau Verger - 44120 VERTOU
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à 44-6 et A. 752-2 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation, formulée le 13 mai 2025 par Madame Élise TÉLÉGA, gérante
et directrice du pôle études, de la société TR OPTIMA CONSEIL, sise 4, place du Beau Berger à VERTOU
(44120) ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Habilitation
La société TR OPTIMA CONSEIL , située au 4, place du Beau Verger - 44120 VERTOU, représentée par
Madame Élise TÉLÉGA, gérante et directrice du pôle études, est habilitée à délivrer les certificats de conformité
prévus par l'article L. 752-23 du Code de commerce pour les dossiers déposés à Paris.
Le numéro d'habilitation est le 75-2025-07-22-RCC-027.
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
• Madame Manon GODIOT,
• Madame Aurélie GOUBIN.
Les éléments recueillis dans le cadre des demandes d'habilitation font l'objet d'un traitement des données
personnelles détaillé dans la notice annexée au présent arrêté(1).
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-22-00001 - Arrêté préfectoral n°75-2025-07-22 portant renouvellement de l'habilitation à délivrer les certificats de
conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale
pour la société TR OPTIMA CONSEIL - 4, place du Beau Verger - 44120 VERTOU
13
À
ARTICLE 2 - Déclaration des modifications
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
ARTICLE 3 - Durée de l'habilitation
Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. L a
demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 - Motifs de retrait de l'habilitation
Cette habilitation peut être retirée dans les conditions et pour les motifs prévus par l'article R. 752-44-6 du
code de commerce.
ARTICLE 5 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 75-2020-07-03-014 du 6 juillet 2020 portant habilitation de la société TR OPTIMA
CONSEIL à délivrer les certificats de conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation
commerciale sur le département de Paris est abrogé.
ARTICLE 6 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux porté devant le tribunal administratif de Paris
dans un délai de DEUX MOIS à partir de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 67 - Exécution de l'arrêté
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris accessible sur le site Internet : : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/
tags/view/Ile-de-France/Documents+et+publications/Recueil+des+actes+administratifs
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,
le directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Jean-Pascal BIARD
(1) Il peut être pris connaissance de cette annexe auprès de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris - Unité
départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris - Service utilité publique et équilibres territoriaux -
Secrétariat de la CDAC - 5, rue Leblanc - 75911 PARIS CEDEX 15 - cdac75@developpement-durable.gouv.fr
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-22-00001 - Arrêté préfectoral n°75-2025-07-22 portant renouvellement de l'habilitation à délivrer les certificats de
conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale
pour la société TR OPTIMA CONSEIL - 4, place du Beau Verger - 44120 VERTOU
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