BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-206
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-08-27-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux pigeons (3
pages) Page 4
13-2024-08-27-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux pigeons (3
pages) Page 8
Direction générale des finances publiques /
13-2024-08-27-00012 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter la directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône, devant les juridictions de l'expropriation (2 pages) Page 12
13-2024-08-27-00015 - Arrêté portant subdélégation de
signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire (4 pages) Page 15
13-2024-08-27-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour les successions vacantes pour le département des
Bouches-du-Rhône. (3 pages) Page 20
13-2024-08-27-00005 - Décision de délégation de signature pour la
responsable du Centre des impôts fonciers de Marseille (1 page) Page 24
13-2024-08-27-00004 - Décision de délégation de signature pour la
responsable du Centre des impôts fonciers d'Aix-en-Provence (1 page) Page 26
13-2024-08-27-00006 - Décision de délégation générale de
signature au responsable de la Mission Départementale Risques et Audit
(1 page) Page 28
13-2024-08-28-00001 - Délégation automatique des responsables de
structures en matières de contentieux et gracieux fiscal pour la DRFIP
PACA et du département des Bouches-du-Rhône. (3 pages) Page 30
13-2024-08-27-00002 - Délégation de signature du SIP
d'Aix-en-Provence (5 pages) Page 34
13-2024-08-27-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de la gestion fiscale (16
pages) Page 40
13-2024-08-27-00011 - Délégation de signature pour les avis
d'évaluation domaniale (2 pages) Page 57
13-2024-08-27-00014 - Délégation de signature pour les équipiers de
renfort (2 pages) Page 60
13-2024-08-27-00010 - Délégation spécial de signature pour le pôle
de la gestion fiscale (6 pages) Page 63
2
13-2024-08-27-00007 - Délégation spéciale de signature pour les
missions rattachées (2 pages) Page 70
13-2024-08-28-00002 - Délégations signature du PRS de Marseille (2
pages) Page 73
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée /
13-2024-08-21-00011 - Arrêté déclassement Les Pennes Mirabeau.pdf (3
pages) Page 76
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-08-26-00008 - Arrêté constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique autorisant le recours aux mesures de palpation de
sécurité
prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité
intérieure, sur le site du Centre de rétention Administrative (CRA) du
Canet à Marseille, du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 (2 pages) Page 80
3
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-08-27-00003
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux pigeons
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-27-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons 4
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION n° - 2024-404
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux
pigeons
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l'Avenant n° 13-2024-06-06-00006 du 06 juin 2024 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le signalement transmis par M. CUCCHIETTI Francis, Exploitant Agricole, 2315, Route de Loqui 13100 AIX
EN PROVENCE, en date du 22 août 2024 .
VU l'avis de M. Geoffrey ROUMI, Lieutenant de Louveterie de la 15ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en
date du 27 août 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés par les pigeons sur les cultures de tournesols et en vue de prévenir les
dégâts sur ces cultures sur la commune d' Aix-en-Provence.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
M. Geoffrey ROUMI Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation
du pigeon, à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il jugera opportune sur l'exploitation agricole de
Mr Francis CUCCHIETTI.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être
réalisées sur tous les secteurs limitrophes d'où proviennent les pigeons ainsi que sur tous les secteurs
limitrophes sur lesquels ils se réfugient.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-27-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons 5
Article 2 :
Le tir de pigeons sera fait par M. Geoffrey ROUMI, Lieutenant de Louveterie, de la 15ᵉ circonscription,
accompagné des chasseurs qu'il aura désignés ;
Cette régulation administrative se déroulera jusqu'au 7 septembre 2024.
Article 3
MM Brice BORTOLIN, Gilles MARTELLI et Olivier FORTUNATO, Leutenants de louveterie des 4ᵉ, 16ᵉ 21ᵉ
circonscriptions des Bouches du Rhône, sont autorisés à suppléer M. Geoffrey ROUMI.
Article 4 :
La destruction des pigeons pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 5 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
Les pigeons seront ramassés au fur et à mesure des opérations
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même délai de 2 mois, il
est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-27-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons 6
Article 7, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-d u-Rhône ;
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
M. Geoffrey ROUMI, L ieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
le Maire de la commune d'Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 27 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef de l'Unité chasse espaces et espèces protégés,
Signé.
Philippe AUJAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-27-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons 7
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-08-27-00008
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux pigeons
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-27-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons 8
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION n° - 2024-409
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux
pigeons
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l'Avenant n° 13-2024-06-06-00006 du 06 juin 2024 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le signalement transmis par Serge DUNAN, Domaine de Chartrousse, Grand Manusclat R. D 36 SALINS
DE CIRAUD 13129 ARLES, en date du 26 août 2024 ;
VU l'avis de M. Eugène GUILLOT, Lieutenant de Louveterie de la 6ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en
date du 26 août 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés par les pigeons sur les cultures céréalières et en vue de prévenir les
dégâts sur les cultures de tournesol sur le village de Salin-de-Giraud, commune d'Arles.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
M. Eugène GUILLOT, Lie utenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la
régulation du pigeon à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il jugera opportune sur le Domaine de
Chartrousse et Domaine du Grand Manusculat, de M. DUNAN Serge.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être
réalisées sur tous les secteurs limitrophes d'où proviennent les pigeons ainsi que sur tous les secteurs
limitrophes sur lesquels ils se réfugient.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-27-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons 9
Article 2 :
Le tir de pigeons sera fait par M. Eugène GUILLOT, Lieutenant de Louveterie, de la 6ᵉ circonscription,
accompagné des chasseurs qu'il aura désignés ;
Cette régulation administrative se déroule ra jusqu'au 07 septembre 2024.
Article 3 :
La destruction des pigeons pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
Les pigeons seront ramassés au fur et à mesure des opérations.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même délai de 2 mois, il
est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-27-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons 10
Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-d u-Rhône ;
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
M. Eugène GUILLOT, L ieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
le Maire de la commune d'Arles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 27 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef de l'Unité chasse espaces et espèces protégés,
Signé
Philippe AUJAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-27-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons 11
Direction générale des finances publiques
13-2024-08-27-00012
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter la directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône, devant les
juridictions de l'expropriation
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00012 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter la
directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, devant les
juridictions de l'expropriation12
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTt
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter la directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône , devant les
juridictions de l'expropriation
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le code de l'expropriation notamment son article R 212-1 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Art. 1er. – Les agents mentionnés ci-dessous sont désignés comme suppléants de la directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône dans les
fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation, sous réserve que l'agent
désigné n'a pas donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité, pour le compte de l'autorité
expropriante :
-Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe,
-Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
-M. Alain BARSELO, inspecteur des Finances publiques,
-M. Claude CANESSA, inspecteur des Finances publiques,
-Mme Sylvie CRISTANTE, inspectrice des Finances publiques,
-M. David DEVERGNAS, inspecteur des Finances publiques,
-Mme Véronique FABRE-VALANCHON, inspectrice des Finances publiques,
-M. Bertrand LEGROS, inspecteur des Finances publiques,
-M. Philippe LONGCHAMPS, inspecteur des Finances publiques,
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00012 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter la
directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, devant les
juridictions de l'expropriation13
-Mme Louisa MATMAR, inspectrice des Finances publiques,
-M. Michel MELLOUL, inspecteur des Finances publiques,
-M. Arthur OLMEZOGLU, inspecteur des Finances publiques,
-Mme Delphine RIZZA, inspectrice des Finances publiques.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2023-08-30-00018 du 30 août 2023 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2023-214 du 31 août 2023.
Art. 3. - Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2024, sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et sera affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône .
A MARSEILLE, le 27 AOÛT 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
2/2Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00012 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter la
directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, devant les
juridictions de l'expropriation14
Direction générale des finances publiques
13-2024-08-27-00015
Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement
secondaire
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire 15
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire
L'administratrice d'État, responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Andrée AMMIRATI, administratrice générale des
Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Mme Andrée AMMIRATI, administratrice générale des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, administratrice
générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône et à Mme Andrée AMMIRATI, administratrice générale des Finances
publiques, responsable du pôle pilotage et ressources, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
Vu la convention du 17 février 2021, entre le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'azur et la responsable
du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance sur les opérations du
programme 362 ;
Vu l'article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 ;
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Administrateur de l'État BEAUVIEUX Camille
Administrateur de l'État BOTTO Jean-Louis
Administrateur de l'État NIEL Jean-Marc
Administrateur des Finances publiques adjoint DAGUSE Catherine
Administrateur des Finances publiques adjoint KOEHL Natacha
Administrateur des Finances publiques adjoint RACOUCHOT Christophe
Administrateur des Finances publiques adjoint ROUCOULE Olivier
Inspecteur principal des Finances publiques CASSAULT Lilian
Inspecteur principal des Finances publiques FABRE Aline
Inspecteur principal des Finances publiques HOUOT Thierry
1/4
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire 16
GRADE NOM PRENOM
Inspecteur principal des Finances publiques SIVIEUDE Vincent
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques BOTELLA Béatrice
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques DUGUET Joël
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques GAMBINI Christine
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JEANGEORGES Nathalie
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques RAYNAUD Sandrine
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques WILLIG Stéphane
Inspecteur des Finances publiques DAURIAT Marion
Inspecteur des Finances publiques DAYAN Valérie
Inspecteur des Finances publiques DELONCA Chantal
Inspecteur des Finances publiques FRAUCIEL Maryline
Inspecteur des Finances publiques GALLO Philippe
Inspecteur des Finances publiques HAUTCLOCQ Laurent
Inspecteur des Finances publiques LE Jessica
Inspecteur des Finances publiques MARY Élodie
Inspecteur des Finances publiques NOBLE Lisa
Inspecteur des Finances publiques PATANE Stéphanie
Inspecteur des Finances publiques RUDELIN Alexandre
Inspecteur des Finances publiques VERGUES Isabelle
Contrôleur des Finances publiques LEGRAND Mathieu
à l'effet de :
➔signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes relevant du pouvoir adjudicateur et tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône ;
➔recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de L'État et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »
n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et des opérateurs »
n° 362 « Écologie »
n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
➔procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3
et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
➔signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des
droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
2/4Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire 17
Article 2 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Inspecteur des Finances publiques FRAUCIEL Maryline
Contrôleur des Finances publiques LEGRAND Mathieu
Contrôleur des Finances publiques SCOTTO DI PERROTOLO Christian
Agent administratif principal des Finances publiques ENTAKLI Halim
à l'effet de :
– initier les demandes d'achat dans CHORUS ;
– saisir le service fait dans CHORUS Formulaire.
Article 3 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JEANGEORGES Nathalie
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques WILLIG Stéphane
Inspecteur des Finances publiques GALLO Philippe
Contrôleur des Finances publiques BRIKI Hichem
Contrôleur des finances publiques BULOT Philippe
Contrôleur des Finances publiques JANAUDY Laurent
Contrôleur des Finances publiques RAGGI Françoise
Contrôleur principal des Finances publiques LE GALL Benoit
Agent administratif BERGERON Coralie
Agent administratif SCHIAVO Anthony
Contractuelle B GROZEA-MEMBRIBE Gabriela
à l'effet de :
– valider les demandes d'achat dans CHORUS Formulaires ;
– créer des tiers clients dans la base tiers chorus ;
– valider le service fait dans CHORUS Formulaire ;
– réaliser des demandes de factures externes, internes et des recettes au comptant ainsi que des
demandes de rétablissement de crédit sur les programmes n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local » et n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
dans Chorus et dans Chorus formulaires.
Article 4 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Contrôleur principal des Finances publiques DOISELET Pascale
Contrôleur des Finances publiques ALLIAUD Catherine
Contrôleur des Finances publiques YOHIA Monique
à l'effet de :
– valider le tableau des titres de perception dans CHORUS Formulaires ;
– saisir les demandes d'annulation des titres de perception dans CHORUS Formulaires ;
– saisir les demandes de création de titres manuels de perception dans CHORUS Formulaires ;
– réaliser des demandes de factures externes, internes et des recettes au comptant.
3/4Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire 18
Article 5 – Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2024-08-23-00011 du 23 août 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2024-203 du 26 août 2024 .
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
A MARSEILLE, le 27 AOÛT 2024
L'administratrice d'État,
responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Andrée AMMIRATI
4/4Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire 19
Direction générale des finances publiques
13-2024-08-27-00013
Arrêté portant subdélégation de signature pour
les successions vacantes pour le département
des Bouches-du-Rhône.
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les successions
vacantes pour le département des Bouches-du-Rhône. 20
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTt
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu les articles 809 et suivants du code civil.
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
Vu l'arrêté n° 13-2021-06-30-00007 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 juin 2021 accordant
délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône , par l'article 1er
de l'arrêté du 30 juin 2021 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône, sera exercée par M. Yvan HUART,
responsable du pôle gestion publique, M. David KARLE et Mme Céline VERWAERDE, adjoints au responsable
du pôle gestion publique.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Géraldine BAZIN,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la
gestion des patrimoines privés , ou à son défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la gestion des
patrimoines privés.
1/3
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les successions
vacantes pour le département des Bouches-du-Rhône. 21
FINANCES PUBLIQUES
Art. 3 : Délégation de signature est donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans
limitation de montant , à l'effet de signer :
- tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs et autres biens détenus par des
tiers relatifs à l'administration provisoire des successions non réclamées ou à la curatelle des successions
vacantes(¹) dont la gestion a été confiée au domaine ;
- les inventaires prévus à l'article 1344 du code de procédure civile ;
- les reçus et décharges d'objets, papiers, or, bijoux, sommes d'argent, carnets de caisse d'épargne, titres et
valeurs mobilières ;
- les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés.
Art. 4 : Délégation de signature est donnée aux personnes et dans la limite des montants indiqués en annexe
du présent arrêté, à l'effet de signer :
- tous les actes administratifs se rapportant à l'appréhension, la gestion et la liquidation des successions, y
compris en déshérence, qui ont été confiées au Domaine ;
- la délivrance de legs particuliers ;
- la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;
- la signature des actes notariés relatifs aux cessions immobilières.
Art. 5 : Délégation est également donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans limitation
de montant, à effet de procéder à l'ouverture de tous coffres-forts loués par une personne dont
l'administration et la liquidation de la succession a été confiée au Domaine, et d'en retirer les objets qui y sont
contenus.
Art. 6. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2023-12-28-00003 du 28 décembre 2023 publié au recueil des
actes administratifs n°13-2023-322 du 28 décembre 2023.
Art. 7. - Il prendra effet au 1er septembre 2024, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône .
A MARSEILLE, le 27 AOÛT 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
(¹) prévus aux articles 810 et suivants du code civil pour les décès postérieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 etsuivants du code civil pour les décès antérieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arrêté du 2 novembre 1971).
2/3
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les successions
vacantes pour le département des Bouches-du-Rhône. 22
FINANCES PUBLIQUES
ANNEXE 1 : Liste des subdélégataires
NOM – Prénom Grade Montant maximum de la
subdélégation
(en €)
BAZIN Géraldine Administratrice des Finances
publiques adjointe (AFIPA)Sans limite de montant
THERON Isabelle Inspecteur divisionnaire
(IDIV)Sans limite de montant
DEMATHIEUX Jean Marc Inspecteur 300 000 €
GROS Laurent Inspecteur 300 000 €
COLIN Guillaume Contrôleur Principal 50 000 €
BONDU Johanna Contrôleur 50 000 €
MONTEAU Stéphanie Contrôleur 30 000 €
3/3
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les successions
vacantes pour le département des Bouches-du-Rhône. 23
Direction générale des finances publiques
13-2024-08-27-00005
Décision de délégation de signature pour la
responsable du Centre des impôts fonciers de
Marseille
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00005 - Décision de délégation de signature pour la responsable du Centre
des impôts fonciers de Marseille 24
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTt
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation de signature pour la responsable du Centre des impôts fonciers de Marseille
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à Mme Muriel BOURQUARDE, inspectrice principale des
Finances publiques, responsable du Centre des impôts fonciers de Marseille, pour liquider et émettre les titres
de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : La présente décision abroge la décision n°13-2024-01-04-00011 du 4 janvier 2024 publiée au recueil
des actes administratifs spécial n°13-2024-004 du 5 janvier 2024.
Article 3 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er septembre 2024.
Article 4 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 27 AOÛT 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00005 - Décision de délégation de signature pour la responsable du Centre
des impôts fonciers de Marseille 25
Direction générale des finances publiques
13-2024-08-27-00004
Décision de délégation de signature pour la
responsable du Centre des impôts fonciers
d'Aix-en-Provence
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00004 - Décision de délégation de signature pour la responsable du Centre
des impôts fonciers d'Aix-en-Provence 26
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTt
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation de signature pour la responsable du
Centre des impôts fonciers d'Aix-en-Provence
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donné, à Mme Laurence NOEL, administratrice de l'Etat, responsable du
Centre des impôts fonciers d'Aix-en-Provence par intérim, pour liquider et émettre les titres de perception
mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : La présente décision abroge la décision n°13-2023-09-22-00006 du 22 septembre 2023 publiée au
recueil des actes administratifs spécial n°13-2023-237 du 22 septembre 2023.
Article 3 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er septembre 2024.
Article 4 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 27 AOÛT 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00004 - Décision de délégation de signature pour la responsable du Centre
des impôts fonciers d'Aix-en-Provence 27
Direction générale des finances publiques
13-2024-08-27-00006
Décision de délégation générale de signature au
responsable de la Mission Départementale
Risques et Audit
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00006 - Décision de délégation générale de signature au responsable de la
Mission Départementale Risques et Audit 28
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTt
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation générale de signature au responsable
de la Mission Départementale Risques et Audit
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Olivier SORDET, administrateur de l'Etat, responsable
départemental risques et audit , à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues
par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé
à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision abroge l'arrêté n°13-2024-01-04-00012 du 4 janvier 2024 publiée au recueil des
actes administratifs spécial n°13-2024-004 du 5 janvier 2024.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A MARSEILLE, le 27 AOÛT 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00006 - Décision de délégation générale de signature au responsable de la
Mission Départementale Risques et Audit 29
Direction générale des finances publiques
13-2024-08-28-00001
Délégation automatique des responsables de
structures en matières de contentieux et
gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du
département des Bouches-du-Rhône.
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-28-00001 - Délégation automatique des responsables de structures en matières
de contentieux et gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône. 30
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU- RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en
application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts,
les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône,
dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
-60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération,
transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade
d'administrateur des Finances publiques ;
-100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit d'impôt de TVA, de crédit d'impôt en
faveur de la recherche, et de crédit d'impôt innovation.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône
sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
-signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
-statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution
économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort
territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
-statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
-accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l'article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet au 1 er septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 AOÛT 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Catherine BRIGANT
1/3
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-28-00001 - Délégation automatique des responsables de structures en matières
de contentieux et gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône. 31
Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
NOM - Prénom Responsables des services Date d'effet de la délégation
MEYRIEU Christophe
SEVERIN Fabrice
JOLIBERT Philippe
BAUDRY Laurent
GEREZ Geneviève
LANGLINAY William
PERON Fabienne
CHARRIER Marie-Line
FONCELLE GéraldServices des Impôts des entreprises
Aix-en-Provence
Istres
La Ciotat
Marignane
Marseille REPUBLIQUE
Marseille BORDE
Marseille Saint Barnabé
Salon de Provence
Tarascon01/03/2023
01/06/2024
12/12/2023
01/04/2022
01/10/2023
15/01/2024
01/03/2022
01/02/2024
01/01/2023
TEODORI Laurence
MATIGNON Valérie (intérim)
BONNARDEL Nadine
GERVOISE Corinne
CRUCIFIX Jacqueline (intérim)
PRODROMOS Karine (intérim)
BERGER Liliane
KUGLER GHEBALI Florence
JEREZ Jean-Jacques
BENESTI Jean-LucServices des impôts des particuliers
Aix-en-Provence
Arles
Aubagne
Marignane
Marseille REPUBLIQUE
Marseille BORDE
Marseille PRADO
Marseille SAINT BARNABE
Martigues
Salon de Provence01/03/2024
01/09/2024
01/02/2024
01/05/2021
01/08/2024
01/06/2024
16/01/2023
01/01/2023
01/01/2023
01/01/2023
2/3Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-28-00001 - Délégation automatique des responsables de structures en matières
de contentieux et gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône. 32
NOM - Prénom Responsables des services Date d'effet de la délégation
AGOSTINI Serge
MIGNACCA Maria Services de Publicité Foncière
Aix 1
Marseille 316/06/2022
01/09/2023
SENECHAL Gwenaelle
PROST Yannick
BEN HAMOU Amar
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
MERSALI-PROCHET Fadila
SORBE Fabienne
AUGER EmmanuelBrigades
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
4ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification
Aix
6ème brigade départementale de vérification
Aix
7ème brigade départementale de vérification
Salon
8ème brigade départementale de vérification
Marignane01/09/2023
01/01/2015
01/09/2024
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2023
01/09/2024
01/09/2019
VELLAS Jérome
NAVARRO Patrick
OLIVRY Denis
MIRANDA Nathalie Pôles Contrôle Expertise
PPC Marignane
PPC Salon de Provence
PPC Marseille Borde
PPC Marseille St Barnabé01/09/2024
01/01/2024
01/09/2023
01/09/2023
PIETRI Anne Pôle de Contrôle des Revenus et du
Patrimoine
09/09/2020
LACHEREZ Didier
COSCO PascalePôles de recouvrement spécialisés
Aix
Marseille01/04/2023
01/09/2023
NOEL Laurence (intérim)
BOURQUARDE MurielCentre des impôts fonciers
Aix-en-Provence
Marseille01/09/2024
01/09/2024
CAMBON Muriel
MASSON EmmanuelleService Départemental de l'Enregistrement
Aix-en-Provence
Marseille01/01/2022
31/12/2023
3/3Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-28-00001 - Délégation automatique des responsables de structures en matières
de contentieux et gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône. 33
Direction générale des finances publiques
13-2024-08-27-00002
Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00002 - Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence 34
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS AIX-EN-PROVENCE
Le comptable, Laurence TEODORI, Chef de service comptable, responsable du service des impôts des
particuliers d'Aix-en-Provence
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi -
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LEYRAUD, Inspecteur divisionnaire hors classe
des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers d'Aix-en-Provence
et à Madame Sylvie HUGUENIN, Inspectrice divisionnaire classe normale des Finances Publiques, ad -
jointe au responsable du service des impôts des particuliers d'Aix-en-Provence à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offi ce.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li -
mite de 60 000 €,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement selon les mêmes seuils que le
comptable.
b) les avis de mise en recouvrement;
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00002 - Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence 35
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les déci -
sions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom
M.BOCHET Stéphane Mme FREDOU Patricia
Mme BUFFONI Anne Mme IRATZOQUI Béatrice
Mme CECCON Isabelle
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom
Mme BEAUSSAC Chantal Mme JOANNOT Véronique Mme SATTA Nathalie
M BOUCHIC Julien Mme KEKELE Lydie M SATTA Yannick
Mme BRUGOT Stéphanie M LAITHIER David Mme SEBA VILLEGAS Maryline
M DEYDIER Luc Mme MOUSSA Fadoua Mme SEIGNIER Mireille
M DEYMIE Sébastien Mme PEPIN Fanny Mme SOLER Marie-Georgette
Mme FARON Camille Mme RAYBAUD Sylvie M THIBAULT Damien
M FIDUCIA Denis
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
Mme AMBROSIO Raphaëlle Mme DIEUDONNE-VILLALONGA
TiffanyMme MOSCA Amandine
Mme ATFANE Linda M FICHAUX Frédéric Mme NEVES Angélique
Mme AVARO Marie-Reine Mme KABOUCHE Nadjette Mme OUAZENE Sabrine
Mme BAKINI Laetitia Mme KARA Hinda Mme RUSSO Sylvie
M BARRALIS Guillaume M KRAUZ Frédéric Mme STEVENOOT Marine
Mme BUENO Aurélie Mme MAILLET Florence Mme ZAMO Joihya
M BUHLMANN Jean-Christian Mme MILITO Camille
Mme BOUTTAJANIA Dounia Mme M'KANDRA SabrinaDirection générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00002 - Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence 36
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agentsgradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme FREDOU Patricia Inspectrice 15 000 €1 an50 000 €
M BOCHET Stépahne Inspecteur 5 000 €6 mois 20 000 €
Mme BUFFONI Anne Inspectrice 5 000 €6 mois 20 000 €
Mme CECCON Isabelle Inspectrice 5 000 €6 mois 20 000 €
Mme IRATZOQUY Béatrice Inspectrice 5 000 €6 mois 20 000 €
Mme BEAUSSAC Chantal Contrôleur ppal 1 000 €6 mois10 000 €
Mme DETHOOR Aurore Contrôleur Ppal 1 000 €6 mois10 000 €
Mme JOANNOT Véronique Contrôleur ppal 1 000 €6 mois10 000 €
M SATTA Yannick Contrôleur ppal 1 000 €6 mois10 000 €
Mme SEBA-VILLEGAS
MarylineContrôleur ppal 1 000 €6 mois10 000 €
Mme SEIGNIER Mireille Contrôleur ppal 1 000 €6 mois10 000 €
Mme SOLER Marie-Georgette Contrôleur ppal 1 000 €6 mois10 000 €
M BOUCHIC julien Contrôleur 1 000 €6 mois10 000 €
Mme CARION Valérie Contrôleur 1 000 €6 mois10 000 €
Mme CHHIM Viena Contrôleur 1 000 €6 mois10 000 €
M DEYDIER Luc Contrôleur 1 000 €6 mois10 000 €
M DEYMIE Sebastien Contrôleur 1 000 €6 mois10 000 €
M FIDUCIA Denis Contrôleur 1 000 €6 mois10 000 €
Mme KEKELE Lydie Contrôleur 1 000 €6 mois10 000 €
M LAITHIER David Contrôleur 1 000 €6 mois10 000 €
Mme MOUSSA Fadoua Contrôleur 1 000 €6 mois10 000 €
Mme PEPIN Fanny Contrôleur 1 000 €6 mois10 000€
Mme RAYBAUD Sylvie Contrôleur 1 000 €6 mois10 000 €
Mme SATTA Nathalie Contrôleur 1 000 €6 mois10 000 €
Mme THANG Mélanie Contrôleur 1 000 €6 mois10 000 €
M THIBAULT Damien Contrôleur 1 000 €6 mois10 000 €Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00002 - Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence 37
Nom et prénom des agentsgradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme DJALAB Hassna Agent1 000 €6 mois10 000 €
Mme HUGON Candy Agent1 000 €6 mois10 000 €
Mme NOBLE Aurore Agent1 000 €6 mois10 000 €
Mme AMBROSIO Raphaëlle Agent500 €6 mois5 000 €
Mme ATFANE Linda Agent500 €6 mois5 000 €
Mme BOUTTAJANIA Dounia Agent500 €6 mois5 000 €
MME DIEUDONNE-VILLALONGA
TiffanyAgent500 €6 mois5 000 €
M FICHAUX Frédéric Agent500 €6 mois5 000 €
Mme MOSCA Amandine Agent500 €6 mois5 000 €
Mme NEVES Angélique Agent500 €6 mois5 000 €
Mme OUAZENE Sabrine Agent500 €6 mois5 000 €
MME RUSSO Sylvie Agent500 €6 mois5 000 €
Mme ZAMO Joihya Agent500 €6 mois5 000 €
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Mme FREDOU Patricia Inspectrice
M SATTA Yannick Contrôleur ppal
Mme SEIGNIER Mireille Contrôleur ppal
M DEYMIE Sebastien Contrôleur
M LAITHIER David Contrôleur
M FIDUCIA Denis Contrôleur
Les dispositions du 3°) et 4°) ne s'appliquent pas aux agents de catégorie C en ce qui concerne les mises
en demeure de payer, les actes de poursuites.Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00002 - Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence 38
Article 4
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2024 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs
du département des Bouches-du-Rhône.
A Aix-en-Provence, le 27/08/2024
Le chef de service comptable, responsable du service
des impôts des particuliers d'Aix-en-Provence,
signé
Laurence TEODORIDirection générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00002 - Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence 39
Direction générale des finances publiques
13-2024-08-27-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de
la gestion fiscale
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour le pôle de la gestion fiscale 40
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1649 nonies, les articles 408 et 410 de son annexe II et
les articles 170 ter, 170 quinquies, 170 sexies 170 septies F, 170 septies H, 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu la décision du directeur général du 9 juillet 2005, publiée au BOI le 4 août 2005, sous la référence 13 D-1-05
n°135 autorisant les directeurs compétents pour statuer sur les demandes d'agréments fiscaux des articles 170
quinquies et suivants de l'annexe IV au code général des impôts, à déléguer leur signature en la matière à
certains collaborateurs ;
Vu la décision du directeur général du 23 décembre 2019, publiée au BOFIP le 29 juin 2020, sous les références
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70 et BOI-SJ-AGR-50-40, autorisant les directeurs
compétents pour statuer sur les demandes de conventions ou d'adhésion à des conventions existantes
prévues par l'article 795 A du code général des impôts.
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, grades et seuils de compétence sont précisés en
annexes, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions de dégrèvement faisant suite à jugement ou arrêt ;
3° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
1/16
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour le pôle de la gestion fiscale 41
7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
11° les agréments fiscaux prévus aux articles 44 septies – II, 209-II, 238 bis-4 et 1465 du code général des
impôts ;
12° les conventions prévues à l'article 795A du code général des impôts.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement, et sans avoir à justifier auprès de tiers des causes d'absence
ou d'empêchement, est désigné pour me suppléer et signer en mon nom tous les actes et décisions énoncés
infra :
- M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur de l'État.
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2024-06-28-00002 du 28 juin 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2024-148 du 28 juin 2024.
Article 4 – Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 AOÛT 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
signé
Catherine BRIGANT
2/16Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour le pôle de la gestion fiscale 42
SEUILS DE COMPÉTENCE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN MATIÈRE DE :
CONTENTIEUX ET GRACIEUX D'ASSIETTE (1° et 5° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur de l'État GAILLARDONEmmanuel 500 000 € 200 000 €1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUDThierry 500 000 € 200 000 €18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLEVincent 500 000 € 200 000 €1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINOGérald 200 000 € 150 000 €1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 200 000 € 150 000 €1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAUVéronique 200 000 € 150 000 €1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESIFrançois Xavier 200 000 € 150 000 €1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZFlorent 200 000 € 150 000 €1er septembre 2023
3/16Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour le pôle de la gestion fiscale 43
GRADE NOM PrénomMONTANT (CONTENTIEUX /
GRACIEUX)DATE
Inspecteur principal AMSELLE Antoine 150 000 € 16 mai 2019
Inspecteur principal BEN KALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 150 000 €1er septembre 2022
Inspecteur principal RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire AGIER Béatrice 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 150 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire HOVAGUIMIAN Katia 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur divisionnaire JEAN-ALPHONSE Charles 150 000 € 1er novembre 2023
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire MENISSEZ Frédéric 150 000 € 1er juillet 2024
Inspecteur divisionnaire PASTRE Cécile 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur BARTS Hélène 80 000 € 22 mars 2021
Inspecteur BELTRAMELLI Claire 80 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur BOUCHENTOUF Raphäel 80 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur BOUCHET Cyril 80 000 € 1er avril 2023
Inspecteur BOURRAS Marlène 80 000 € 2 septembre 2013
4/16Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour le pôle de la gestion fiscale 44
Inspecteur CADUC Chrystelle 80 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur COMBE Céline 80 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur CROUZET Alain 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur DECARRE Sylvie 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur DESSART Lubov 80 000 € 1er juillet 2024
Inspecteur DIAZ Eric 80 000 € 1er février 2016
Inspecteur FLANDERINCK-VASSSEUR Maryline 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur FREZE Audrey 80 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur GASSIER Emmanuelle 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur GUENFICI Abdelkrim 80 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur GUERIN Virginie 80 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur GUILLEMOT Benjamin 80 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur HAEFFLINGER Anne 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur KHALED Sofien 80 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur MANOUK Laurent 80 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur MARCELIN Magali 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur MATHIEU Frédérique 80 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur MEDKOUR Ahmed 80 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur NOGARO Candice 80 000 € 1er juillet 2024
Inspecteur PERROT Damien 80 000 € 18 septembre 2023
5/16Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour le pôle de la gestion fiscale 45
Inspecteur SANCHEZ Sophie 80 000 € 3 novembre 2020
Inspecteur URBAIN Adeline 80 000 € 1er juillet 2024
Inspecteur VIEL Alexandre 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur YOUSSOUF-ALI Riwad 80 000 € 1er septembre 2022
Contrôleur principal ANTOULY Nathalie 30 000 € 14 novembre 2023
Contrôleur principal CORDES Brigitte 30 000 € 14 novembre 2023
Contrôleur BARBIER Elisabeth 30 000 € 18 septembre 2023
Contrôleur GENESTA Marine 30 000 € 1er septembre 2021
Contrôleur HUSSON Lionel 30 000 € 1er septembre 2024
Contrôleur JOULIE Josselyne 30 000 € 1er octobre 2015
Contrôleur NASONE Valérie 30 000 € 18 septembre 2023
Contrôleur REDON Christophe 30 000 € 1er juillet 2024
6/16Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour le pôle de la gestion fiscale 46
CONTENTIEUX D'ASSIETTE FAISANT SUITE A UN JUGEMENT OU UN ARRÊT D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE.
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er avril 2023
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine Sans limitation de montant 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie Sans limitation de montant 1er avril 2023
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques HOVAGUIMIAN Katia Sans limitation de montant 1er septembre 2023
CONTENTIEUX ET GRACIEUX DU RECOUVREMENT, Y COMPRIS LES DÉCISIONS PRISES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT
PRÉVUES AUX ARTICLES L. 281 ET L. 283 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (5° et 7° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 200 000 €1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 500 000 € 200 000 €18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 500 000 € 200 000 €1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 150 000 €1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 200 000 € 150 000 €1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 200 000 € 150 000 €1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 200 000 € 150 000 €1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 150 000 €1er septembre 2023
7/16Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour le pôle de la gestion fiscale 47
Inspecteur principal BEN KALLAL Jaoued 150 000 € 150 000 €1er septembre 2022
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 150 000 € 150 000 €1er septembre 2022
Inspecteur principal RIVETTI Christine 150 000 € Néant1er septembre 2020
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 150 000 € 150 000 €1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 150 000 € Néant1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire HOVAGUIMIAN Katia 150 000 € Néant1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire JEAN-ALPHONSE Charles 150 000 € Néant1er septembre 2024
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € Néant1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € Néant1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire MENISSEZ Frédéric 150 000 € Néant1er juillet 2024
Inspecteur divisionnaire PASTRE Cécile 150 000 € Néant1er septembre 2023
Inspecteur BOSSAERT Ingrid 80 000 € Néant1er septembre 2023
Inspecteur DAMOUR Valérie 80 000 € Néant1er septembre 2023
Inspecteur DAYAN Nicole 80 000 € Néant12 octobre 2022
Inspecteur GALDIN Geoffroy 80 000 € Néant12 octobre 2022
Inspecteur KUPEYAN Sylviane 80 000 € Néant12 octobre 2022
Inspecteur MARTIN Noémie 80 000 € Néant12 octobre 2022
Contrôleur LACOMBE-CHABBERT Bruno 30 000 € Néant12 octobre 2022
Contrôleur MARTIN Nicolas 30 000 € Néant1er septembre 2024
Contrôleur MASSOLO Virginie 30 000 € Néant12 octobre 2022
8/16Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour le pôle de la gestion fiscale 48
DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR PERTES DE RÉCOLTES, DEMANDES DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE DES
COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE ET DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TAXE SUR LA VALEUR
AJOUTÉE (3° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 375 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 375 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 375 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 375 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 375 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal BEN KALLAL Jaoued 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 170 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire PASTRE Cécile 170 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur CADUC Chrystelle 115 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur CROUZET Alain 115 000 € 18 février 2017
Inspecteur MEDKOUR Ahmed 115 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur YOUSSOUF-ALI Riwad 115 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur DECARRE Sylvie 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur GASSIER Emmanuelle 100 000 € 1er septembre 2023
9/16Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour le pôle de la gestion fiscale 49
Inspecteur HAEFFLINGER Anne 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur PERROT Damien 100 000 € 1er septembre 2023
Contrôleur ANTOULY Nathalie 30 000 € 1er septembre 2023
Contrôleur BARBIER Elisabeth 30 000 € 1er septembre 2023
Contrôleur CHICHPORTICH Laurent 30 000 € 1er septembre 2024
Contrôleur CORDES Brigitte 30 000 € 1er septembre 2023
Contrôleur NASONE Valérie 30 000 € 1er septembre 2023
DEMANDES CONTENTIEUSES DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DU II DE L'ARTICLE 1691 BIS DU CODE GÉNÉRAL
DES IMPÔTS (4° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 200 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 200 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 200 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 1er septembre 2023
10/16Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour le pôle de la gestion fiscale 50
DÉCISIONS PRISES SUR LES DEMANDES GRACIEUSES DE DÉCHARGE DE L'OBLIGATION DE PAIEMENT SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DE
L'ARTICLE L. 247 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (7° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 305 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 305 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 305 000 € 1er avril 2022
DEMANDES DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉVUES À L'ARTICLE 1594-0G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (8° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique Sans limitation de montant 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck Sans limitation de montant 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent Sans limitation de montant 1er septembre 2023
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 500 000 € 1er avril 2023
11/16Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour le pôle de la gestion fiscale 51
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 500 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 500 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 500 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François-Xavier 500 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 €1er septembre 2023
Inspecteur principal BEN KALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal RIVETTI Christine 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 500 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire HOVAGUIMIAN Katia 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur BOURRAS Marlène 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur BOSSAERT Ingrid 15 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur DAMOUR Valérie 15 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur DAYAN Nicole 15 000 € 12 octobre 2022
Inspecteur DIAZ Eric 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur FLANDERINCK-VASSEUR Maryline 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur GALDIN Geoffroy 15 000 € 12 octobre 2022
Inspecteur GUERIN Virginie 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur KUPEYAN Sylviane 15 000 € 12 octobre 2022
12/16Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour le pôle de la gestion fiscale 52
Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur MARTIN Noémie 15 000 € 12 octobre 2022
Inspecteur VIEL Alexandre 50 000 € 18 septembre 2023
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 500 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 500 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 500 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François-Xavier 500 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal BEN KALLAL Jaoued 300 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal RIVETTI Christine 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 500 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire HOVAGUIMIAN Katia 500 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 300 000 € 1er septembre 2019
13/16Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour le pôle de la gestion fiscale 53
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE PREMIER DEGRE DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
Inspecteur ADAM Blandine 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur ALLANCHE Faustine 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur BERTHELEMY Cyrille 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur BOEUF Alexandra 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur DANY Guillaume 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur FRANCHETTO Cyril 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur JOURNIAC Chloé 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur LANDI Bruno 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur RUIZ Julie 50 000 € 14 novembre 2023
TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION COMPTABLE DES DÉCISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES (9° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom Montant DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique Sans limitation de montant 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck Sans limitation de montant 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent Sans limitation de montant 1er septembre 2023
14/16Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour le pôle de la gestion fiscale 54
Inspecteur principal BEN KALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 150 000 € 25 octobre 2021
Inspecteur divisionnaire HOVAGUIMIAN Katia 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur divisionnaire JEAN-ALPHONSE Charles 150 000 € 1er novembre 2023
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L'ARTICLE 44 SEPTIES – II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (11° DE L'ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 15 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 15 000 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 15 000 000 € 1er avril 2022
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L'ARTICLE 209-II DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° DE L'ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 10 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 10 000 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 10 000 000 € 1er avril 2022
15/16Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour le pôle de la gestion fiscale 55
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L'ARTICLE 238-BIS-4 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° DE L'ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L'ARTICLE 1465 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° DE L'ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 15 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 15 000 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 15 000 000 € 1er avril 2022
CONVENTIONS PRÉVUES A L'ARTICLE 795A DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (12° DE L'ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
16/16Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour le pôle de la gestion fiscale 56
Direction générale des finances publiques
13-2024-08-27-00011
Délégation de signature pour les avis
d'évaluation domaniale
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00011 - Délégation de signature pour les avis d'évaluation domaniale57
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTt
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D.
3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à
-Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division de
l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés ,
-Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
dans le cadre du département et sans limitation de seuil, à l'effet de :
-émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.
Art.2. - Délégation de signature est donnée à :
-M. Alain BARSELO, inspecteur des finances publiques,
-M. Claude CANESSA, inspecteur des Finances publiques,
-Mme Sylvie CRISTANTE, inspectrice des finances publiques,
-M. David DEVERGNAS, inspecteur des Finances publiques,
-Mme Véronique FABRE-VALANCHON, inspectrice des Finances publiques,
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00011 - Délégation de signature pour les avis d'évaluation domaniale58
-M. Bertrand LEGROS, inspecteur des Finances publiques,
-M. Eric LEGER, inspecteur des Finances publiques,
-M. Philippe LONGCHAMPS, inspecteur des Finances publiques,
-Mme Louisa MATMAR, inspectrice des Finances publiques,
-M. Michel MELLOUL, inspecteur des Finances publiques,
-M. Arthur OLMEZOGLU, inspecteur des Finances publiques,
-Mme Delphine RIZZA, inspectrice des Finances publiques,
dans le cadre du département et dans la limite de 600 000 euros en valeur vénale et de 60 000 euros en valeur
locative, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2024-01-00010 du 4 janvier 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2024-004 du 5 janvier 2024.
Art. 4. - Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2024, sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et sera affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône .
A MARSEILLE, le 27 AOÛT 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
2/2Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00011 - Délégation de signature pour les avis d'évaluation domaniale59
Direction générale des finances publiques
13-2024-08-27-00014
Délégation de signature pour les équipiers de
renfort
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00014 - Délégation de signature pour les équipiers de renfort 60
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX
Délégation de signature
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de l'équipe de renfort désignés ci-après :
- dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AABIZANE Doursaf KHAOUANI Sophie
ANDRE Deva KLIOUEL Fatima
BAROZZI Isabelle LORHO Marylin
BARRA Frédéric MARNET-CORNUS Céline
BOULIOL Philippe MOUIREN Fabrice
BOYADJIAN André MOULIN David
CAMBIE François PERSAGER Marianne
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00014 - Délégation de signature pour les équipiers de renfort 61
CARRILLO Michelle PIN Frédéric
CHAUVET François PONCET Pascal
COURTOIS Christelle POSTEL David
DI CARLO Gérard REOULET Laurent
DONDEYNE Didier REVERSAC Isabelle
EL JAZIRI Lamia ROCHE Jacques
FINOCCHIO Pierre STANTINA Cyril
GIOANI Christophe STANTINA Priscille
GLOT Eric TOUATI Franck
GROS Cédric TRUMLER Bernard
GUIGUE-BLONDIAUX Carole VELLAS Carole
GUILLET Céline VELLUTINI Laurent
- dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHARVET Jean-Marc LABROUSSE Yan
DIOP Mbaye POUPART DE NICOLAS Laurent
DUBANT Jean-Marc RIGAL Olivier
FIALON Françoise SAINT ANDRE Sylvia
FRANCOIS Karine
GAVELLOTTI Gérard
Article 2
Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2023-08-30-00012 du 30 août 2023 publié au recueil des actes administratifs
spécial n°13-2023-214 du 31 août 2023.
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 27 AOÛT 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANTDirection générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00014 - Délégation de signature pour les équipiers de renfort 62
Direction générale des finances publiques
13-2024-08-27-00010
Délégation spécial de signature pour le pôle de la
gestion fiscale
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00010 - Délégation spécial de signature pour le pôle de la gestion fiscale63
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégations de signature
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 – Pour la division Pilotage du Réseau fiscal
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division ou des services :
- Mme Véronique BEDENEAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal,
- M Franck CAZENAVE, administrateur des Finances publiques adjoint, chargé de mission « animation des
missions foncières »
- M. Antoine AMSELLE, inspecteur principal des Finances publiques , adjoint au responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal ,
- M. Jean-Paul LABORY, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal ,
- Mme Béatrice AGIER, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division Pilotage du Réseau
fiscal,
- M. Julien MEYRAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
1/6
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00010 - Délégation spécial de signature pour le pôle de la gestion fiscale64
- Mme Claire BELTRAMELLI, inspectrice des Finances publiques,
- M. Raphäel BOUCHENTOUF, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Hélène CHAPPUT, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Céline COMBE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Lubov DESSART, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Audrey FREZE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Bérengère GOUBY, inspectrice des Finances publiques,
-M. Abdelkrim GUENFICI, inspecteur des Finances publiques,
- M. Xavier MARTINEZ, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Candice NOGARO, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Adeline URBAIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Marine GENESTA, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Gilles HUCY, contrôleur des Finances publiques,
- M. Farouk MALLEM, contrôleur des Finances publiques,
- M. Christophe REDON, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Nadia DELHOMME, agent des Finances publiques,
- Mme Emilie LAUFFENBURGER, contractuel.
2 – Pour la division du Contrôle fiscal
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Gérald AMBROSINO, administrateur des Finances publiques adjoint , responsable de la division du contrôle
fiscal,
- Mme Anne PIETRI, inspectrice principale des Finances publiques, cheffe du PCRP,
- M. JEAN-ALPHONSE Charles, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au chef de division du
contrôle fiscal,
- Mme Sylvie LANGEVIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au chef de division du
contrôle fiscal,
- M. Frédéric MENISSEZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au chef de division du
contrôle fiscal,
- M. Christian BOCQUET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Myriam BOURNONVILLE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Frédérique BRAIZAT, inspectrice des Finances publiques,
- M. Patrick CANDAU, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Marie CIRENCIEN, inspectrice des Finances Publiques,
- Mme Lucinda NTETMEM, inspectrice des Finances publiques,
- M. Eric PIANA, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sandrine STAVY, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Inès AISSANI, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Hervé CASSIA, contrôleur des Finances publiques,
- M. Daniel TAPIN, contrôleur principal des Finances publiques.
2/6Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00010 - Délégation spécial de signature pour le pôle de la gestion fiscale65
3 – Pour la division Recouvrement et Amendes
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Florent FERNANDEZ, administrateur des Finances publiques adjoint , responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- M. Jaoued BEN KALLAL, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- Mme Isabelle JOUVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- Mme Ingrid BOSSAERT, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Valérie DAMOUR, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nicole DAYAN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Geoffroy GALDIN, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sylviane KUPEYAN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Noémie MARTIN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Bruno LACOMBE-CHABBERT, contrôleur des Finances publiques,
- M. Nicolas MARTIN, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Virginie MASSOLO, contrôleuse des Finances publiques.
Au sein de la division Recouvrement et Amendes, r eçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions du service des recettes non fiscales :
- Mme Claire DAVADIE, inspectrice principale des Finances publiques, chargée de mission au sein du pôle
gestion fiscale, responsable du service Recettes Non Fiscales, dans la limite de 50 000 € pour les remises
gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Léa MOROSI, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Recettes Non
Fiscales, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de paiement et dans la limite de 10 000 € pour les
remises gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M. Arnaud SOULERGUES, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du service Recettes
Non Fiscales, dans la limite de 50 000 € en matière de délai de paiement et dans la limite de 10 000 € pour les
remises gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Sylvie CIGARME, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M.Arnaud FENECH, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Patricia FORGNON, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai
de paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises
gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Sabrina GARNIER, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Sylviane ISEGLIO, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
3/6Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00010 - Délégation spécial de signature pour le pôle de la gestion fiscale66
- M.Stéphane MATHIOT, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M. Jean-Marc SABIANI, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Claire AMICO, agent des Finances Publiques, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de paiement
et de réponse à opposition de poursuite et dans la limite de 500 € pour les remises gracieuses en principal et
les remises ou annulations de majoration
- M. Haroune MANA, agent des Finances Publiques, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de paiement
et de réponse à opposition de poursuite et dans la limite de 500 € pour les remises gracieuses en principal et
les remises ou annulations de majoration.
4 – Pour la division Affaires juridiques
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. François Xavier DANESI, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des
Affaires juridiques,
- Mme Mélanie TEXIER, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du responsable de la division
des Affaires juridiques,
- M. Franck LAFARGUE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division des
Affaires juridiques,
- Mme Christine RIVETTI, inspectrice principale des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Affaires juridiques, responsable du pôle juridictionnel judiciaire,
- Mme Patricia GONIN, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division
Affaires juridiques,
- Mme Katia HOVAGUIMIAN, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division Affaires juridiques,
- Mme Cécile PASTRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
des Affaires juridiques, responsable du service d'expertise des crédits d'impôts,
- Mme Blandine ADAM, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Faustine ALLANCHE, inspec trice des Finances publiques,
- Mme Isabelle ANSELME, inspec trice des Finances publiques,
- Mme Hélène BARTS , inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyrille BERTHELEMY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Alexandra BOEUF, inspec trice des Finances publiques,
- M. Cyril BOUCHET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Marlène BOURRAS, inspec trice des Finances publiques,
- Mme Edith BRUNI-LEFEVRE, inspec trice des Finances publiques,
- Mme Chrystelle CADUC, inspectrice des Finances publiques,
- M. Alain CROUZET, inspecteur des Finances publiques,
- M. Guillaume DANY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sylvie DECARRE, inspectrice des Finances publiques,
- M. Eric DIAZ, inspecteur des Finances publiques,
4/6Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00010 - Délégation spécial de signature pour le pôle de la gestion fiscale67
- Mme Sabrina DROUIN, inspec trice des Finances publiques,
- Mme Maryline FLANDERINCK-VASSEUR, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyril FRANCHETTO, inspecteur des Finances publiques,
- Mme GASSIER Emmanuelle, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Virginie GUERIN, inspec trice des Finances publiques,
- M. Benjamin GUILLEMOT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Anne HAEFFLINGER, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Chloé JOURNIAC, inspectrice des Finances publiques,
- M. Sofien KHALED, inspecteur des Finances publiques,
- M. Bruno LANDI, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Laurence MANATTINI-CROUZET, inspec trice des Finances publiques,
- M. Laurent MANOUK, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Magali MARCELIN, inspec trice des Finances publiques,
- Mme Frédérique MATHIEU, inspectrice des Finances publiques,
- M. Ahmed MEDKOUR, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Clara OLIVA, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nathalie PAYET, inspectrice des Finances publiques,
- M Damien PERROT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Julie RUIZ, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sophie SANCHEZ, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Catherine TESTART, inspectrice des Finances publiques,
- M. Alexandre VIEL, inspecteur des Finances publiques,
- M. Jean-Martial VINCENT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Riwad YOUSSOUF ALI, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nathalie ANTOULY, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Elisabeth BARBIER, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Patricia COHEN, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Brigitte CORDES, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Lionel HUSSON, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Josselyne JOULIE, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Valérie NASONE, contrôleuse des Finances publiques.
- Mme Géraldine RIBAL, contrôleuse des Finances publiques.
5/6Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00010 - Délégation spécial de signature pour le pôle de la gestion fiscale68
Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2024-06-28-00003 du 28 juin 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2024-148 du 28 juin 2024.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 27 AOÛT 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
6/6Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00010 - Délégation spécial de signature pour le pôle de la gestion fiscale69
Direction générale des finances publiques
13-2024-08-27-00007
Délégation spéciale de signature pour les
missions rattachées
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00007 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées70
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTt
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction générale des Finances publiques de Provence- Alpes-
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Mission départementale Risques et Audit :
M. Olivier SORDET, administrateur de l'Etat, responsable départemental risques et audit, Mme Sylvana
GUIBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, M. Guillaume GIRARD et Mme Christel
MAURAS, inspecteurs des Finances publiques, sur les activités relevant du pôle «Qualité comptable /Risques ».
En outre, une délégation spéciale concernant la signature des procès-verbaux de remise de service est
accordée à :
- Mme Véronique ALOUANI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Clara BARILARI, inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Naila BOUALI, inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Elodie CAILLOL, inspectrice principale des Finances publiques,
- M. Eric GAUTHIER, inspecteur principal des Finances publiques,
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00007 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées71
- Mme Sabine GENISSON, inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Anne-Marie MELY-QUEVILLY, inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Fatima MOSBAH, inspectrice principale des Finances publiques,
- M. Olivier PIETRI, inspecteur principal des Finances publiques,
- Mme Delphine RENARD, inspectrice principale des Finances publiques,
- M. Frank ROGNON, inspecteur principal des Finances publiques,
- M. Benoît SOULHOL, inspecteur principal des Finances publiques.
2. Pour la mission Secrétariat général :
Mme Anne CREVEL, administratrice des Finances publiques adjointe, secrétaire générale,
- Service Communication
- Mme Sophie BOURDONCLE, inspectrice des Finances publiques,
- Service Organisation-contrôle de gestion-qualité de service (référent départemental relations usagers) :
- M. Fouad OUFAQUI, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service organisation-
contrôle de gestion-qualité de service (référent départemental relations usagers),
- M. Ludovic LOUIS, inspecteur des Finances publiques,
- M. Maxime ROEHLLY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Magali VOUILLON , inspectrice des Finances publiques,
- Mme HAMDOUS Amel, contractuelle de catégorie A.
3. Pour le pôle régional de l'immobilier de l'État :
M. Jean-Marc NIEL, administrateur de l'Etat, responsable régional de la politique immobilière de l'Etat ,
M. Stéphane COUSSEAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au RRPIE.
M. Olivier ROUCOULE, administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint au RRPIE.
Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2024-05-16-00006 du 16 mai 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2024-113 du 16 mai 2024 .
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 27 AOÛT 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
2/2Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00007 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées72
Direction générale des finances publiques
13-2024-08-28-00002
Délégations signature du PRS de Marseille
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-28-00002 - Délégations signature du PRS de Marseille 73
Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE MARSEILLE
Délégation de signature
La comptable, COSCO Pascale, cheffe de service comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
de Marseille
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
- Monsieur TIBAUDO Alain, inspecteur divisionnaire
- Madame GAMMOUDI Mouna inspectrice, Monsieur GENTILINI Stéphane, inspecteur, Monsieur Frédéric POU -
GET, inspecteur,
tous quatre adjoints à la responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Marseille, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limita -
tion de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement.
4°) Au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée ni de
montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-28-00002 - Délégations signature du PRS de Marseille 74
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
ARNAUD Nathalie contrôleuse1 0006 mois 5 000
BOURJADE Geoffrey contrôleur1 0006 mois 5 000
BRIFFOND Frédérique contrôleuse1 0006 mois 5 000
CHEIKH Salim contrôleur1 0006 mois 5 000
DRAGON Jean-Félix contrôleur1 0006 mois 5 000
FALAKI Leila agente1 0006 mois 5 000
GUIRAUD Jean-Michel contrôleur1 0006 mois 5 000
HERBLAY Claude-François contrôleuse1 0006 mois 5 000
MUDADU Rose-Marie contrôleur1 0006 mois 5 000
PES Sandrine contrôleuse1 0006 mois 5 000
QUICKE Marc contrôleur1 0006 mois 5 000
RAJAONARISON Franck contrôleur1 0006 mois 5 000
REVERTEGAT Sylvie contrôleuse1 0006 mois 5 000
REYNAUD David contrôleur1 0006 mois 5 000
TINELLI Alain contrôleur1 0006 mois 5 000
Article 3
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du dé -
partement des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 28 août 2024
La cheffe de service comptable du Pôle de
Recouvrement spécialisé de Marseille
signé
Pascale COSCO
2/2Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-28-00002 - Délégations signature du PRS de Marseille 75
Direction Interdépartementale des Routes
Méditerranée
13-2024-08-21-00011
Arrêté déclassement Les Pennes Mirabeau.pdf
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2024-08-21-00011 - Arrêté déclassement Les Pennes Mirabeau.pdf76
=n
PREFET _
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interdépartementale des Routes
Méditerranée
ARRÊTÉ
portant déclassement d'un délaissé du domaine public routier national
sur la commune d es Pennes Mirabeau dans
le département des BOUCHES-DU-RHÔNE
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
----
VU le Code de la voirie routière, notamment son article R.123-2;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 à
L.2141-3;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements  ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône ;
VU le plan cadastral joint à l'arrêté;
CONSIDÉRANT que le délaissé routier issu de la domanialité publique en bordure de l'A55 , sur la
commune des Pennes Mirabeau 13170 identifié sur le plan cadastral annexé au présent arrêté ne
présente plus d'utilité pour le réseau routier national, n'est pas affecté à la circulation sur ce réseau
et n'en constitue plus une dépendance;
Sur proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée  ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le délaissé du domaine public de l'État,a ux abords de l'A55 nouvellement cadastré BM24 ,
lieu dit Clos de Bourgogne sur la commune des Pennes Mirabeau 13170, d'une surface totale de 250
372 m² dans le département des Bouches-du-Rhône, tel que décrit au plan annexé au présent arrêté
est déclassé du domaine public de l'État.
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2024-08-21-00011 - Arrêté déclassement Les Pennes Mirabeau.pdf77
Article 2 : Le terrain ainsi déclassé, sera remis au Service Local du Domaine du département des
Bouches-du-Rhône aux fins d'aliénation.
Article 3 : Une servitude de passage sera constituée sur la parcelle cadastrée section BM n°24 au
profit du Domaine Public de l'État qui comporte le droit pour la Direction Interdépartementale des
Routes Méditerranée de mettre en place tout ouvrage technique nécessaire (OPCB  : ouvrages de
protection contre les chutes de blocs) permettant d'assurer la sécurité des usagers de l'A55.
Cette servitude de passage ainsi constituée permettra également au gestionnaire de l'autoroute
A55 d'assurer ses obligations légales de débroussaillement (OLD) en bordure de l'A55.
Cette servitude sera reprise dans tout acte de cession à venir concernant la parcelle cadastrée
section BM n°24.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur
Interdépartemental des Routes Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône.


Marseille, le 21/08/2024
Signé
Marie-Pervenche PLAZADirection Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2024-08-21-00011 - Arrêté déclassement Les Pennes Mirabeau.pdf78
Cachet du rédacteur du document : MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRALCommune: 013071
Les Pennes-Mirabeau
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
Numéro d'ordre du document d'arpentage
Document vérifié et numéroté le .................00
EN ~ Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
7 | . _ Document dressé par
Cx [aor and ' ude b duntencie cLibitie. dressé ANDRE.Arnaud...............
- D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé |9 LR à SAINT.MARTIN.DE.CRAU......
— ar — le 92/11/2023.....parM ANDRE Amaud......... géomètre à SAINT MARTIN DE a a 1G TD OES
ection oo. . oo, | | | . ates V4 Bag pu remcsremeseFeuille(s) 01 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées | SE
Qualité du plan : régulier <20/03/80 au dos de la chemise 6463. ñ )
| Echelle d'origine - 4/2000 A SAINT. MARTIN. BE CRAU k le 02/11/2023 sons | |
Echelle d'édition : 1/5000 RAS ET MARTIN «1 -
Date de l'édition : 30/11/1999 aS 049 4 Er : Le
? += _
{4} Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse {plan rénové par voie de mise à jour), dans la formule B les propriétaires peuvent avoir effectué eux-mêmes le piquetage. £ 4, 24
(2) Qualité de la personne agréée (géométre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ...}. né
{3} Préciser Jes noms et qualités du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué représentant qualifié de l'autorité expropriant),
'Sy
\
}
t i
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il
À
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ff
Le Responsable sph
T
Inspecteur Princely! des Finances PubliquesCLOS DE BOURGOGNE
a
2BhabSaT2ca
SGAMI et FRANCE DOMAINE
é Gestion Domaniale
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2024-08-21-00011 - Arrêté déclassement Les Pennes Mirabeau.pdf79
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-08-26-00008
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique autorisant le recours aux
mesures de palpation de sécurité
prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité
intérieure, sur le site du Centre de rétention
Administrative (CRA) du Canet à Marseille, du 1er
septembre 2024 au 31 août 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-08-26-00008 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique autorisant le recours aux mesures de palpation de sécurité
prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, sur le site du Centre de rétention Administrative (CRA) du Canet à
Marseille, du 1er septembre 2024 au 31 août 202580
Ex
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONEPt
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE ET RÉGLEMENTATION
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécur ité publique
autorisant le recours aux mesures de palpation de sécurité
prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure,
sur le site du Centre de Rétention Administrative ( CRA) du Canet à Marseille,
du 1er septembre 2024 au 31 août 2025
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,
VU le code pénal, notamment son article 122-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son L. 613 -2 ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoi rs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et département s, notamment ses articles 78-1 et
suivants ;
VUle décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Édouard COLLIEX en qualité de Préfet de Police des Bo uches-du-Rhône ;
VUla demande présentée par la société de sécurité privée WEESURE PROT ECTION afin d'assurer
les prestations de sécurité pour son client, le Secrétariat Généra l pour l'Administration du Ministère de
l'Intérieur Sud ;
CONSIDERANT que les attentats et tentatives d'attentats commis ces dernier s mois en France
traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de l a menace terroriste ;
CONSIDERANT l'activation du plan VIGIPIRATE au niveau "Urgence attentat" sur le territoire
national ;
CONSIDERANT que le Centre de Rétention Administrative du Canet à Marseille se situe dans une
zone protégée ;
CONSIDERANT les menaces et les risques de présence d'individus en possession d'arm es ou
d'objets dangereux sur le site du Centre de Rétention A dministrative du Canet à Marseille ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des
biens, par des moyens renforcés et des mesures de surveillance et de sé curité adaptées à ce niveau
élevé de la menace ;
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-08-26-00008 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique autorisant le recours aux mesures de palpation de sécurité
prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, sur le site du Centre de rétention Administrative (CRA) du Canet à
Marseille, du 1er septembre 2024 au 31 août 202581
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le site du Centre de Rétention Administrative (CRA) du Canet sis 1 8 Boulevard des Peintures, 13014
à Marseille, pourra faire l'objet de contrôles et de palpation s de sécurité exercés par les agents de
sécurité privée de la société «WEESURE PROTECTION», au vu des circonst ances particulières
susvisées liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publiqu e, telles que prévues à
l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure, du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
En cas de non reconduction tacite ou de résiliation du contrat de pre station conclu entre la société de
sécurité privée et son client, le présent arrêté sera abro gé.
Article 2 :
Ces palpations de sécurité seront opérées avec le consentement expr ès des personnes et par un
agent de même sexe que la personne qui en fera l'objet .
Article 3 :
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de Police des Bouches-d u-Rhône, et Monsieur
l'Inspecteur Général des services actifs de la Police Nationale, Di recteur Interdépartemental de la
Police Nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à la société de sécurité privée WEE SURE PROTECTION,
communiqué au procureur de la République de Marseille et publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et de la Préfectur e de Police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 août 2024
Pour le préfet de police
Le directeur de cabinet
Signé : Rémi BOURDU
2/2
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
 : 04.96.10.64.11 – : 04.91.55.56.72 – pp13-courri er@interieur.gouv.fr
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l'existence de menaces graves pour la sécurité publique autorisant le recours aux mesures de palpation de sécurité
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