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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°98
Du 05 juin 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 98
Du 05 juin 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/177803/06/2024instituant les 30 commissions de contrôle des opérations de vote
pour les élections européennes du 9 juin 20245
2024/178905/06/2024portant modification de l'arrêté n° 2024/1778 du 3 juin 2024
instituant les 30 commissions de contrôle des opérations de vote
pour les élections européennes du 9 juin 202414
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0175531/05/2024portant autorisation de déplacement d'office du bateau « LA
PENICHE DU COEUR » par HAROPA PORT15
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0179105/06/2024portant modifications de l'Arrêté Préfectoral modifié n°2006-5267 du
18 décembre 2006
portant approbation du règlement intérieur du Marché d'Intérêt
National de PARIS-RUNGIS (modification de la circulation avenue
des Charentes dans le cadre des travaux du bâtiment F7)18
2024/0179005/06/2024portant modifications de l'Arrêté Préfectoral modifié n°2006-5267 du
18 décembre 2006
portant approbation du règlement intérieur du Marché d'Intérêt20DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
SOUS-PRÉFECTURE DE L'HAY-LES-ROSES
National de PARIS-RUNGIS
(modification de la circulation au sein du MIN de Paris-Rungis dans le
cadre de travaux sur le pont du Cor de Chasse les 5 et 6 juin 2024 de
14h à 22h) + Annexe
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0076004/06/2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur un hélicoptère à l'occasion de la
visite d'Etat du Président des Etats-Unis en France + Annexe23PRÉFECTURE DE POLICE
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É n° 2024/1778
instituant les 30 commissions de contrôle des opérations de vote
pour les élections européennes du 9 juin 2024
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.85-1, R.93-1, R.93-2 et R.93-3 ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
Vu l'ordonnance n° 210/2024 du 29 mai 2024 du premier président de la Cour d'appel de Paris portant
désignation des magistrats, présidents et membres des commissions de contrôle des opérations de
vote ;
Vu les arrêtés instituant les bureaux de vote dans les communes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Une commission de contrôle chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux
de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins de vote et de
dénombrement des suffrages, et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats le libre exercice de
leurs droits, est instituée le 9 juin 2024 à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement
européen, pour chacune des trente communes de plus de 20 000 habitants du Val-de-Marne.
Article 2 – Les 30 commissions précitées sont composées comme suit :
COMMISSION D'ALFORTVILLE
Siège : Hôtel de ville
Salle de justice de paix
Place François Mitterrand
Président :
M. Thomas JOSEPH, magistrat
Membres :
Me Philippe AUDRAN, commissaire de justice
Mme Maria BOXBERGER , fonctionnaire de l'État
.../…
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
COMMISSION D'ARCUEIL
Siège : Hôtel de ville
10 avenue Paul Doumer
Présidente :
Mme Valérie BLANCHET , magistrate
Membres :
Me Houda SERGHINI ANBARI , notaire
M. Dominique GODET , fonctionnaire de l'État
COMMISSION DE CACHAN
Siège : Hôtel de ville
Salle des pas perdus
square de la libération
Présidente :
Mme Anne-Sophie WALLACH, magistrate
Membres :
Me Audrey LE NAOUR, notaire
M. David NANTIER , fonctionnaire de l'État
COMMISSION DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Siège : Hôtel de ville
14 rue Louis Talamoni
Présidente :
Mme Isabelle LEMAIRE , magistrate
Membres :
Me Isabelle KISTNER, avocate
M. Alain RODRIGUE, fonctionnaire de l'État
COMMISSION DE CHARENTON-LE-PONT
Siège : Hôtel de ville
48 rue de Paris
Présidente :
Mme Claire DECHELETTE , magistrate
Membres :
Me Élisabeth FITOUSSI , commissaire de justice
Mme Céline NIEMIETZ , fonctionnaire de l'État
.../…
Tél : 01 49 56 62 15Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
3
COMMISSION DE CHEVILLY-LARUE
Siège : Hôtel de ville
88 avenue du Général de Gaulle
Présidente :
Mme Laurence TOUZEAU , magistrate
Membres :
Me Sylvie EDMOND, commissaire de justice
Mme Nolwenn GACHE , fonctionnaire de l'État
COMMISSION DE CHOISY-LE-ROI
Siège : Hôtel de ville
Place Gabriel Péri
Présidente :
Mme Juliette PAGUE, magistrate
Membres :
Me Philippe CHEVALIER , avocat
Mme Christelle ARIZCORRETA , fonctionnaire de l'État
COMMISSION DE CRÉTEIL
Siège : Hôtel de ville
Rez-de-chaussée – salle des permanences
Place Salvador Allende
Présidente :
Mme Claire ALLAIN-FEYDY , magistrate
Membres :
Me Anissa RIGHI, avocate
M. Daniel DIMA, fonctionnaire de l'État
COMMISSION DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Siège : Hôtel de ville
4 Esplanade Louis Bayeurte
Présidente :
Mme Anne-Laure DESHAYES , magistrate
Membres :
Me Bruno DA COSTA, notaire
M. Jean-Jacques CLEYNEN , fonctionnaire de l'État
.../...
Tél : 01 49 56 62 15Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
4
COMMISSION DE FRESNES
Siège : Hôtel de ville
Salle des commissions n°1
1 place Pierre et Marie Curie
Présidente :
Mme Marine COTTEREAU , magistrate
Membres :
Me Nicolas GAUTRIAUD PRIOUR , commissaire de justice
Mme Laureen OLIVERES MIALET , fonctionnaire de l'État
COMMISSION DE L'HAY-LES-ROSES
Siège : Hôtel de ville
41 rue Jean Jaurès (accès par le 10 rue des jardins)
Présidente :
Mme Sophie RAFIN, magistrate
Membres :
Me Roxana MERZAPOR , avocate
Mme Élodie LANDRY , fonctionnaire de l'État
COMMISSION D'IVRY-SUR-SEINE
Siège : Hôtel de ville
Esplanade Georges Marrane
Présidente :
Mme Lorraine CORDARY , magistrate
Membres :
Me Mélissa DA SILVA , commissaire de justice
M. Pascal BURLOT, fonctionnaire de l'État
COMMISSION DE JOINVILLE-LE-PONT
Siège : Hôtel de ville
Place Georges Defert – 23 rue de Paris
Présidente :
Mme Camille FRANCOIS , magistrate
Membres :
Me Emeline BACLE, avocate
Mme Christine PONDICQ , fonctionnaire de l'État
…/…
Tél : 01 49 56 62 15Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
5
COMMISSION DU KREMLIN-BICÊTRE
Siège : Hôtel de ville
Place Jean Jaurès
Présidente :
Mme Charlotte PHELIZON , magistrate
Membres :
Me Blaise ADJALIAN, avocat
Mme Cho Dominique ACHI , fonctionnaire de l'État
COMMISSION DE LIMEIL-BRÉVANNES
Siège : Hôtel de ville
Place Charles de Gaulle
Président :
M. Frédéric JAPPONT , magistrat
Membres :
Me Fabien JOUTOTTE, commissaire de justice
Mme Corinne SOLIVERES , fonctionnaire de l'État
COMMISSION DE MAISONS-ALFORT
Siège : Hôtel de Ville
118 avenue du Général de Gaulle
Présidente :
Mme Émilie MONNIET , magistrate
Membres :
Me Marie-Élisabeth STUMM , avocate
M. Alain MOLIERE, fonctionnaire de l'État
COMMISSION DE NOGENT-SUR-MARNE
Siège : Hôtel de ville
Place Roland Nungesser
Président :
M. Virgile BALES, magistrat
Membres :
Me Marianne DUMEIGE ISTIN , avocate
M. Karim TIGROUDJA , fonctionnaire de l'État
…/…
Tél : 01 49 56 62 15Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
6
COMMISSION D'ORLY
Siège : Centre administratif
1er étage – bureau des élections
7 avenue Adrien Raynal
Présidente :
Mme Vanessa LAPLACE , magistrate
Membres :
Me Nandi SAMBE, avocat
M. Yves AUFFRET, fonctionnaire de l'État
COMMISSION DU PERREUX-SUR-MARNE
Siège : Hôtel de ville
Place de la Libération
Président :
M. Philippe LANGLOIS , magistrat
Membre :
Me Macha PARIENTE, avocate
Mme Martine OBO, fonctionnaire de l'État
COMMISSION DU PLESSIS-TRÉVISE
Siège : Hôtel de ville
36 avenue Ardouin
Présidente :
Mme Aurélie BAUDON , magistrate
Membre :
Me Benoît GUR, notaire
Mme Amélie DOS SANTOS SILVA-SMAALI , fonctionnaire de l'État
COMMISSION DE SAINT-MANDÉ
Siège : Hôtel de ville
10 place Charles Digeon
Président :
M. Antonio MUSELLA , magistrat
Membres :
Me Maxime URPHEANT , notaire
M. Alexis BOVET, fonctionnaire de l'État
.../…
Tél : 01 49 56 62 15Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
7
COMMISSION DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Siège : Hôtel de ville
Rez-de-chaussée - s alle des conseillers
Place Charles de Gaulle
Présidente :
Mme Alix BERARD, magistrate
Membres :
Me Marc SADOUN, commissaire de justice
Mme Carole ZELLER-GAUTTIER, fonctionnaire de l'État
COMMISSION DE SUCY-EN-BRIE
Siège : Hôtel de Ville
2 avenue Georges Pompidou
Présidente :
Mme Sylvie TOURNON , magistrate
Membres :
Me Sylvie ALLARY, commissaire de justice
M. Philippe PASTOR, fonctionnaire de l'État
COMMISSION DE THIAIS
Siège : Centre de loisirs Lionel Terray
39 avenue René Panhard
Président :
Mme Clémence HORNUS , magistrat
Membres :
Me Jérôme TRUCHETET , commissaire de justice
Mme Ninon PIACERE, fonctionnaire de l'État
COMMISSION DE VILLEJUIF
Siège : Hôtel de ville
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
Présidente :
Mme Malcie LAFRIQUE , magistrate
Membres :
Me Gabriel OLD, avocat
Mme Élisabeth TSOMO , fonctionnaire de l'État
.../...
Tél : 01 49 56 62 15Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
8
COMMISSION DE VILLENEUVE-LE-ROI
Siège : Hôtel de ville
Place de la vieille église
Présidente :
Mme Sabine GEORGEOT , magistrate
Membres :
Me Nassera MEZIANE, vice-bâtonnier
M. Anthony HELENE , fonctionnaire de l'État
COMMISSION DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Siège : Hôtel de ville
Place Pierre Sémard
Présidente :
Mme Sophie NICOLET , magistrate
Membres :
Me Frédéric VU, commissaire de justice
Mme Fatima SOUDJAE fonctionnaire de l'État
COMMISSION DE VILLIERS-SUR-MARNE
Siège : Hôtel de ville
Salle des mariages
Place de l'Hôtel de ville
Président :
M. Cyril PAQUAUX, magistrat
Membres :
Me Laïla BOUTIBA, notaire
M. Jean-Paul ENZA , fonctionnaire de l'État
COMMISSION DE VINCENNES
Siège : Hôtel de ville
Salle des commissions n° 2 - 2ème étage
53 bis rue de Fontenay
Présidente :
Mme Élise POURON, magistrate
Membres :
Me Ghislaine DEMASSARD , avocate
Mme Maria BERNARDO , fonctionnaire de l'État
.../...
Tél : 01 49 56 62 15Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
9
COMMISSION DE VITRY-SUR-SEINE
Siège : Hôtel de ville
2 avenue Youri Gagarine
Présidente :
Mme Rebecca ROSILIO , magistrate
Membres :
Me Isabelle OLAZABAL , notaire
Mme Yannick MOUTOUSSAMY , fonctionnaire de l'État
Article 3 – Le premier président de la Cour d'appel de Paris a désigné en qualité de suppléants :
3 magistrats :
Mme Émilie JULLIEN, juge
Mme Floriane DUVAL , vice-présidente
Mme Laurence GROSCLAUDE , vice-présidente chargée du secrétariat général
3 auxiliaires de justice :
Me Aleksandra SUKARA , commissaire de justice
Me Célia BRAHMI, avocate
Me Mélody GICQUIAU , avocate
Article 4 – Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle
peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'Haÿ-les-Roses et le sous-préfet de
Nogent-sur-Marne ainsi que Mesdames et Messieurs les président(e)s des 30 commissions de contrôle
sont chargé(e)s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
maires des communes concernées et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 3 juin 2024
La Préfète du Val-de-Marne
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 62 15Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É n° 2024/1789
portant modification de l'arrêté n° 2024/1778 du 3 juin 2024
instituant les 30 commissions de contrôle des opérations de vote
pour les élections européennes du 9 juin 2024
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.85-1, R.93-1, R.93-2 et R.93-3 ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
Vu l'ordonnance n° 210/2024 du 29 mai 2024 du premier président de la Cour d'appel de Paris portant
désignation des magistrats, présidents et membres des commissions de contrôle des opérations de
vote ;
Vu l'arrêté n° 2024/1778 du 3 juin 2024 instituant les 30 commissions de contrôle des opérations de
vote pour les élections européennes du 9 juin 2024 ;
Vu les arrêtés instituant les bureaux de vote dans les communes ;
Vu l'ordonnance modificative n° 218/2024 du 4 juin 2024 du premier président de la Cour d'appel de
Paris
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – A l'article 2 de l'arrêté susvisé, la commission de Créteil est modifiée ainsi qu'il suit : les mots
« Me Anissa RIGHI, avocate » sont remplacés par les mots « Me Augustin BELO, avocat ».
Article 2 – Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle
peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture ainsi que Madame la présidente de la commission de
contrôle de Créteil sont chargé(e)s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au maire de la commune concernée et publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 5 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté n° 2024/01755 du 31 mai 2024
portant autorisation de déplacement d'office
du bateau « LA PENICHE DU COEUR »
par HAROPA PORT
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle Code des transports, et notamment les articles L. 4244-1 et R. 4244-1 ;
VUla loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale, et notamment son article 200 ;
VUle décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et
des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2023/432 du 03 février 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic GUILLAUME, Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
VUle constat de présomption d'abandon du bateau « LA PENICHE DU COEUR » établi le
19 octobre 2023 par Madame Christine HARDY, contrôleur des bateaux logements à
l'Agence Paris Seine de la Direction territoriale de Paris du Grand Port fluvio-maritime
de l'Axe Seine ;
VUl'affichage d'un constat de présomption d'abandon le 19 octobre 2023, sur le navire
de type péniche portant la devise « LA PENICHE DU COEUR », immatriculé P 7706 F,
stationnant au port de Charenton, île Martinet, en rive droite de la Seine, PK 163.45, à
Charenton-le-Pont ;
VUle procès-verbal de constat d'abandon du bateau « LA PENICHE DU COEUR » établi le
25 octobre 2023 par Monsieur Xavier ANDRIN, Clerc habilité à procéder à des
constatations près la Société Civile Professionnelle BJRD, titulaire d'un Office de
Commissaire de Justice à la résidence de Paris -1 rue Mornay;
VUla signification par voie d'huissier de justice, établie le 23 novembre 2023, adressée à
SAS STUDIO JMR INTERNATIONAL, 5 rue Saint Louis en l'Ile 75004 Paris, pour mise en
demeure de faire cesser l'état d'abandon ;
VULa demande de déplacement d'office datée du 29 mai 2024 formulée par HAROPA
PORT ;
1/3
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

CONSIDERANT que le navire de type péniche portant la devise « LA PENICHE DU COEUR »,
immatriculé P 7706 F, stationnant au port de Charenton, île Martinet, en rive droite de la
Seine, PK 163.45, à Charenton-le-Pont ne dispose d'aucune autorisation d'occupation du
domaine public ;
CONSIDERANT que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à HAROPA
PORT, en application du décret susvisé ;
CONSIDERANT que la péniche est à l'état d'abandon, sans aucune surveillance, qu'aucune
mesure de manœuvre ou d'entretien n'a été effectuée depuis le 19 octobre 2023, date
d'apposition du constat de présomption d'abandon ;
CONSIDERANT qu'en date du 16 avril 2024, Monsieur Jean-Maxime RIVIERE a pris contact
avec le Grand Port fluvio-maritime de L'Axe Seine avant l'expiration du délai de six (6) mois
permettant d'acter l'abandon du bateau « LA PENICHE DU COEUR », sans toutefois engager
de manœuvre d'évacuation du domaine public irrégulièrement occupé, ni manifesté
l'intention de se conformer à ses obligations ;
CONSIDERANT que la partie du domaine public fluvial occupée illégalement par la péniche
« LA PENICHE DU COEUR » se situe dans la zone dédiée à l'organisation des Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 nécessitant son évacuation ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 :
HAROPA PORT est autorisé à procéder au déplacement d'office de la péniche portant la
devise « LA PENICHE DU COEUR », immatriculé P 7706 F, stationnant au port de Charenton,
île Martinet, en rive droite de la Seine, PK 163.45, à Charenton-le-Pont.
Article 2 :
La péniche sera repositionnée temporairement sur une zone de stationnement en rive droite
de la Seine à Alfortville, entre le PK 158.7 et le PK 158.8.
Le déplacement d 'office sera notifié au propriétaire simultanément à sa réalisation.
Article 3 :
L'autorisation de déplacement sera effective à compter de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 4 :
2/3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun
(43, rue du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 Melun cedex), dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le Maire de la commune de
Charenton-le-Pont e t le Directeur général délégué d'HAROPA PORT, en charge de la
direction territoriale de Paris, so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé
Ludovic GUILLAUME
3/3
Ex
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
ijerte'
Égalité
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/ 01791 du 5 juin 2024
portant modifications de l'Arrêté Préfectoral modifié n°2006-5267 du 18 décembre 2006
portant approbation du règlement intérieur du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS
(modification de la circulation avenue des Charentes dans le cadre des travaux du bâtiment F7)
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 761-1 à L 761-11 et R 761-1 à R761-26, et A761-16 ;
VU l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les
entreprises ;
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions du Préfet de Police aux Préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du
Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral N°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié, portant approbation du règlement
intérieur du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS et notamment son article 22 et l'annexe 20 ;
VU la demande de la SEMMARIS du 28 mai 2024, reçue le 31 mai 2024, relative aux modifications de
circulation au sein du Marché d'Intérêt National de Paris-Rungis dans le cadre de la construction du
bâtiment F7 jusqu'au 14 juin 2024 ,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en sécurité le site durant les travaux, en modifiant la circulation et
le stationnement aux abords du chantier ;
SUR PROPOSITION de la Sous-Préfète de L'Haÿ-les-Roses ,
ARRÊTE
Article 1er :
L'ANNEXE 20 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT DANS L'ENCEINTE DU MARCH É - est modifiée comme
suit :
J usqu'au 14 juin 2024 la circulation est modifiée comme suit : :
-fermeture une journée de l'avenue des Charentes devant le bâtiment F7 (ouverture de la tranchée
pour piquage et raccordement du réseau de chauffage) , pose de GBA au niveau du rond point.
-Du 4 au 13 juin 2024, rétrécissement provisoire de la voie de circulation avenue des Charentes.
-Le 14 juin 2024, fermeture 1 journée de l'avenue des Charentes devant le bâtiment F7 (travaux
d'enrobé sur la tranchée).
Des panneaux de signalisation directionnelle, portant sur les modifications des conditions de circulation,
seront mis en place pour faciliter les déplacements des usagers.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'Arrêté Préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié demeurent
inchangées.
Avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX  01 49 56 60 00  01 49 56 60 13www.val-de-marne.pref.gouv.frSOUS-PRÉFECTURE DE L'HAŸ-LES-ROSES
MISSION INGÉNIERIE TERRITORIALE

Article 3:
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux formé auprès de la Préfète du Val-de-Marne dans un délai de deux
(2) mois à compter de sa publication.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut
également être introduit devant le tribunal administratif de Melun – sis 43, rue du Général de Gaulle -
77000 MELUN – dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2)
mois à compter de la réponse de la Préfète du Val-de-Marne si un recours gracieux a été introduit. Ce
recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyens »
(accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4:
La Sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, le Président
Directeur Général de la Société d'Économie Mixte du Marché d'Intérêt National de Paris-Rungis, tous
fonctionnaires et officiers publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et affiché dans
les communes de Chevilly-Larue et Rungis.
Fait à Créteil, le 5 juin 2024
Signé : Sophie THIBAULT
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Ex
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
ijerte'
Égalité
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/01790 du 5 juin 2024
portant modifications de l'Arrêté Préfectoral modifié n°2006-5267 du 18 décembre 2006
portant approbation du règlement intérieur du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS
(modification de la circulation au sein du MIN de Paris-Rungis dans le cadre de travaux sur le pont du Cor
de Chasse les 5 et 6 juin 2024 de 14h à 22h)
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 761-1 à L 761-11 et R 761-1 à R761-26, et A761-16 ;
VU l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les
entreprises ;
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions du Préfet de Police aux Préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du
Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral N°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié, portant approbation du règlement
intérieur du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS et notamment son article 22 et l'annexe 20 ;
VU la demande de la SEMMARIS du 28 mai 2024, reçue le 31 mai 2024, relative aux modifications de
circulation au sein du Marché d'Intérêt National de Paris-Rungis, pendant la durée du chantier pour la mise
en œuvre du revêtement et de l'enrobé du pont du Cor de Chasse ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en sécurité le site durant les travaux, en modifiant la circulation aux
abords du chantier ;
SUR PROPOSITION de la Sous-Préfète de L'Haÿ-les-Roses ,
ARRÊTE
Article 1er :
L'ANNEXE 20 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT DANS L'ENCEINTE DU MARCH É - est modifiée selon le
plan joint au présent arrêté sur la largeur totale du pont du Cor de Chasse les 5 et 6 juin 2024 de 14h à 22h.
Des panneaux de signalisation directionnelle, portant sur les modifications des conditions de circulation,
seront mis en place pour faciliter les déplacements des usagers.
Un plan est joint en annexe du présent arrêté.
Avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX  01 49 56 60 00  01 49 56 60 13www.val-de-marne.pref.gouv.frSOUS-PRÉFECTURE DE L'HAŸ-LES-ROSES
MISSION INGÉNIERIE TERRITORIALE

Article 2 :
Les autres dispositions de l'Arrêté Préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié demeurent
inchangées.
Article 3:
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux formé auprès de la Préfète du Val-de-Marne dans un délai de deux
(2) mois à compter de sa publication.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut
également être introduit devant le tribunal administratif de Melun – sis 43, rue du Général de Gaulle -
77000 MELUN – dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2)
mois à compter de la réponse de la Préfète du Val-de-Marne si un recours gracieux a été introduit. Ce
recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyens »
(accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4:
La Sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, le Président
Directeur Général de la Société d'Économie Mixte du Marché d'Intérêt National de Paris-Rungis, tous
fonctionnaires et officiers publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et affiché dans
les communes de Chevilly-Larue et Rungis.
Fait à Créteil, le 5 juin 2024
Signé Sophie THIBAULT
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PREFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
FraternitéGArrêté n°2024-00760
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur un hélicoptère à l'occasion de la visite d'Etat du Président des Etats-Unis en
France
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R. 242-8 à R.
242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)  ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer  ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 4 juin 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur un hélicoptère mobilisé afin d'assurer la régulation
des flux de transport à l'occasion de l'arrivée du Président des États-Unis d'Amérique pour sa visite
d'État en France du 5 au 9 juin 2024  ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur
un hélicoptère aux fins d'assurer la régulation des flux de transport ; que le recours à ce dispositif est
autorisé à Paris et dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que l'arrivée du Président des Etats-Unis depuis son atterrissage jusqu'à son
arrivée à Paris requiert d'être en mesure de disposer d'un appui aéroporté permettant d'assurer la
régulation des flux de transport au sol pour le cortège présidentiel  ;
Considérant la nécessité de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la
voie publique en amont et en aval ; que compte tenu de ces enjeux, la durée de l'autorisation
demandée n'apparait pas disproportionnée ;
1

Considérant que la demande de la DOPC porte sur l'engagement de deux caméras installées
sur un hélicoptère mobilisé en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones nécessitant de réguler les flux de transport dans
le cadre précité ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans le Val-de-Marne le mercredi 5 juin 2024 au
titre de :
-la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
est fixé à 2 caméras sur l'hélicoptère mobilisé.
Article 3 – La présente autorisation s'applique aux départements de Paris et du Val-de-Marne.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 5 juin 2024 de 09h00 à 12h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne, par sa mise en ligne
sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – La préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police et le
directeur de l'ordre public et de la circulation , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture
de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du
Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 4 juin 2024
Laurent NUÑEZ
P/O Mme la Sous-Préfète Elise Lavielle,
Directrice de cabinet
Adjointe
signé
Arrêté n° 2024-00760
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Annexe de l'arrêté n° 2024-00760 du 4 juin 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD