Liberté » Egulmf * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de la Réunion
Arrêté préfectoral n° 254 du - 8 FEV. 202h
portant sur la levée de la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction etde I'habitation au titre de la période triennale 2023-2025 pour la commune de PETITE-ÎLE
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 àL.302-9-2, L.443-7 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellementurbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesuresurgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portantdiverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;
VU le courrier n° 23-199 du préfet en date du 17 avril 2023 informant la commune de Petite-Île de son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
VU l'arrêté n° 3741 du 30 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022pour la commune de Petite-Île ;
VU l'avis en date du 9 octobre 2023, de la commission nationale SRU ;
CONSIDÉRANT la quasi-impossibilité pour la commune de Petite-Île de disposer du foncieradéquat susceptible de porter des opérations de logements sociaux ;
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CONSIDÉRANT l'absence de réseau d'assainissement sur le territoire de la commune nefacilitant pas la programmation et la réalisation de logement social ;
CONSIDÉRANT les difficultés pour les bailleurs de réaliser des opérations de logement socialéconomiquement viables ;
CONSIDÉRANT que les appels à projets lancés par la commune pour des opérations delogement social ont été infructueux ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1°" :
L'arrété n° 3741 du 30 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2023-2025 pourla commune de Petite-Île est abrogé.
Article2 :
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion et le directeur de l'environnement, del''aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et notifié auxintéressés.
£ = V. 2024Faiti e o O FRV 208
Le Préfet,
PourNg délégationLa secrétairé) o affaires régionales
(c
Nathalie INFANTE
Délais et voies de recours :
Conformément à I'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décisionpeut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 27 rue Félix Guyon- CS 61107 — 97404 Saint-Denis Cedex. Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieuxauprès de monsieur le Préfet de La Réunion. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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