INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-03025
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités
37-2026-03-12-00002 - 2026 03 14 autorisation captation drone 14 03 2026
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Préfecture - Cabinet
37-2026-03-12-00002
2026 03 14 autorisation captation drone 14 03
2026 manif antifa RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-12-00002 - 2026 03 14 autorisation captation drone 14 03 2026 manif antifa RAA 3
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange
Savelli, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 12 mars 2026 formulée par la directrice interdépartementale de la police
nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur des aéronefs le 14 mars 2026 de 16 heures à 21 heures sur la
commune de Tours ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ; que le 2° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
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Considérant que les finalités poursuivies par la demande, en vertu de l'article L 242-5 du code de la
sécurité intérieure, visent la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et des
atteintes à la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ;
Considérant que le 14 mars 2026 se tiendra la «  manifestation contre le racisme », déclarée en
préfecture, pour laquelle la déclaration estime le nombre de participants à environ 200 personnes ; que
cette manifestation est organisée par une coalition d'extrême gauche revendicative ; que le parcours
annoncé par l'un des organisateurs est le centre de Tours (Place Jean Jaurès - rue Nationale - rue de la
Scellerie - rue Corneille - rue Buffon – place de la préfecture d'Indre et Loire - Boulevard Heurteloup -
place du maréchal Leclerc ; que de nombreux groupes venant se greffer au point de départ, les forces
de sécurité intérieure estiment la participation réelle à plus de 1000 personnes ;
Considérant qu'il est redouté que le parcours annoncé ne soit pas respecté  ; que les enjeux et
habitudes des uns et des autres nécessitent une protection des zones habituelles telles que la place
Jean Jaurès, la rue nationale, la rue des tanneurs et la faculté des tanneurs, la place Plumereau, les
Halles, la banque de France, le commissariat central de Tours, la préfecture d'Indre-et-Loire, les
permanences électorales, la gare de Tours et les voies ferrées, les banques et grandes enseignes, la zone
Mirabeau-Malraux, le Champ Girault où sont situés la CPAM et le centre des impôts ;
Considérant qu'il est redouté en outre que plusieurs groupes se séparent du cortège déclaré et que des
éléments incontrôlables se livrent à des dégradations et des intrusions dans des bâtiments publics ou
privés ;
Considérant que seule l'utilisation de moyens aériens de type drone permet de suivre, d'anticiper et
d'analyser cette situation complexe où l'usage des caméras urbaines s'avère insuffisante  ; que l'usage
du drone est un élément incontournable dans cette configuration de risque d'attroupements au
déroulé et à l'issue incertaine avec une possibilité de débordements violents ;
Considérant que la mission du drone sera d'assurer une surveillance de l'environnement, d'anticiper les
mouvements de foule, d'analyser les faits de violence et de dégradations, de faciliter l'arrivée des
secours grâce à la retransmission des images en salle  et d'assurer la coordination des effectifs au sol
dans les zones non pourvues ou à des angles de vue non couverts par la vidéosurveillance urbaine ;
Considérant que les manifestants disposent de facilités de regroupement et de circulation rendant
nécessaire l'adaptation en temps réel du dispositif policier  ; qu'en conséquence la demande de
captation d'images est circonscrite à un périmètre défini par la Loire de l'avenue Proudhon à l'avenue
Malraux, le rue de Boisdenier, Le Cluzel, la rue Galpin Thiou, la rue Jacques-Marie Rougé, la passerelle du
Sanitas, la rue Léon Boyer, le rue Giraudeau, la rue Edouard Vaillant, la Place Leclerc, la gare de Tours, le
boulevard Heurteloup, l'avenue Pompidou et le rond-point des Français Libres ; que par conséquent, le
périmètre défini est proportionné ;
Considérant que la durée demandée est de 16 heures à 21 heures, soit 05 heures  ; que l'enregistrement
ne sera pas permanent ; qu'au regard de ces éléments précités, la durée demandée est proportionnée à
la finalité poursuivie et que l'autonomie des drones, même les plus lourds, ne dépasse pas les 05h00
consécutives ; qu'au regard de ces éléments précités, la durée demandée est proportionnée à la finalité
poursuivie ;
Considérant qu'au regard des éléments ainsi énumérés, la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs dans les conditions de la demande
sont justifiés, nécessaires et proportionnés aux finalités poursuivies ;
ARRÊTE
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Article 1 er 
: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux caméras installées sur
aéronef sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
et la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique annoncées sur la commune de
Tours dans le périmètre délimité de la façon suivante :
• Au Nord : La Loire, des avenues Proudhon et Malraux ;
• Au Sud : rue de Boisdenier, le Cluzel, rue Galpin Thiou, rue Jacques-Marie Rougé, passerelle du
Sanitas ;
• A l'Ouest : rue Léon Boyer, rue Giraudeau ;
• A l'Est : rue Edouard Vaillant, place Leclerc (gare de Tours), boulevard Heurteloup, avenue
Pompidou, rond-point des Français Libres ;
Article 2  : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixée à 2 caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l'article 1.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le samedi 14 mars 2026 de 16h00 à 21h00.
Article 5 : L'information au public est assurée par des publications sur les comptes des réseaux sociaux
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 6  : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8  : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire, et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 12 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
[signé]
Pierre-Ange SAVELLI

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