SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-148
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2026-04-10-00005 - Délégation de signature SIE (3 pages) Page 3
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2026-04-10-00005
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-04-10-00005 - Délégation de signature SIE 3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Le comptable, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de MONTCEAU-LES- MINES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257-0 A, 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Aurore PROST, adjointe au Responsable du Service des Impôts des Entreprises de
MONTCEAU- LES-MINES,
- Madame Lorène VAYSSADE, adjointe au Responsable du Service des Impôts des Entreprises de
MONTCEAU- LES-MINES,
- Madame Murielle BOUILLOT, adjointe au Responsable du Service des Impôts des Entreprises de
MONTCEAU- LES-MINES,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 100 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la
limite de 100 000 € ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
HENRY Myriam Agent Administratif
Principal 5 000 € 5 000 €
GAULTIER Valérie Agent Administratif
Principal 5 000 € 5 000 €
JANICKI Agnès Agent Administratif
Principal 5 000 € 5 000 €
SEGAUD Laurent Agent Administratif
Principal 5 000 € 5 000 €
VOZINSKI Sandrine Agent Administratif
Principal 5 000 € 5 000 €
NIKIEL Morgane Agent contractuel 5 000 € 5 000 €
BADEY Pierre Contrôleur Principal 15 000 € 15 000 €
BADEY Véronique Contrôleur Principal 15 000 € 15 000 €
BOES Thierry Contrôleur Principal 15 000 € 15 000 €
CARVALHO Doris Contrôleur 15 000 € 15 000 €
DESCHAMP Mickaël Contrôleur 15 000 € 15 000 €
DIEUDONNE Nadine Contrôleur Principal 15 000 € 15 000 €
DREY Valérie Contrôleur 15 000 € 15 000 €
LABATUT David Contrôleur 15 000 € 15 000 €
MARMORAT Delphine Contrôleur 15 000 € 15 000 €
MARTIN Nadine Contrôleur 15 000 € 15 000 €
OLIVIER Laurence Contrôleur 15 000 € 15 000 €
PELLARD Marion Contrôleur 15 000 € 15 000 €
RAISON Isabelle Contrôleur Principal 15 000 € 15 000 €
ROUILLER Christophe Contrôleur Principal 15 000 € 15 000 €
TAJMA Tlaitmasse Contrôleur 15 000 € 15 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
HENRY Myriam Agent Administratif
Principal 5 000 € 3 mois 5 000 €
GAULTIER Valerie Agent Administratif
Principal 5 000 € 3 mois 5 000 €
JANICKI Agnès Agent Administratif
Principal 5 000 € 3 mois 5 000 €
SEGAUD Laurent Agent Administratif
Principal 5 000 € 3 mois 5 000 €
VOZINSKI Sandrine Agent Administratif
Principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
NIKIEL Morgane Agent contractuel 5 000 € 3 mois 5 000 €
BADEY Pierre Contrôleur Principal 15 000 € 12 mois 15.000 €
BADEY Véronique Contrôleur Principal 15 000 € 12 mois 15.000 €
BOES Thierry Contrôleur Principal 15 000 € 12 mois 15.000 €
CARVALHO Doris Contrôleur 15 000 € 6 mois 10.000 €
DESCHAMP Mickaël Contrôleur 15 000 € 6 mois 10 000 €
DIEUDONNE Nadine Contrôleur Principal 15 000 € 6 mois 10.000 €
DREY Valérie Contrôleur 15 000 € 12 mois 15.000 €
LABATUT David Contrôleur 15 000 € 6 mois 10 000 €
MARMORAT Delphine Contrôleur 15 000 € 6 mois 10.000 €
MARTIN Nadine Contrôleur 15 000 € 6 mois 10 000 €
OLIVIER Laurence Contrôleur 15 000 € 6 mois 10 000 €
PELLARD Marion Contrôleur 15 000 € 6 mois 10 000 €
RAISON Isabelle Contrôleur Principal 15 000 € 6 mois 10 000 €
ROUILLER Christophe Contrôleur Principal 15 000 € 6 mois 10.000 €
TAJMA Tlaitmasse Contrôleur 15 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de SAONE-ET-LOIRE.
Signé à Montceau-les-Mines le 10/04/2026 par Thomas GILLES, responsable du S.I.E. de Montceau-les-
Mines



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