PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-015
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-01-12-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal - Antenne SIE des Yvelines à Pont Audemer

(2 pages) Page 4
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-01-11-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris au PR19+400
(Fermeture de la bretelle 3,6 de l'échangeur Guy Schuler) dans le cadre de
l'inspection de la passerelle Malmedonne sur le territoire de la commune de
la Verrière (3 pages) Page 7
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-01-08-00017 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de SAINT ARNOULT EN YVELINES (3 pages) Page 11
78-2024-01-08-00009 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de CHATOU (3 pages) Page 15
78-2024-01-08-00012 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de MAISONS LAFFITTE (3 pages) Page 19
78-2024-01-08-00013 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de NOISY LE ROI (3 pages) Page 23
78-2024-01-08-00015 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de POISSY (3 pages) Page 27
78-2024-01-08-00016 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de ROSNY SUR SEINE (3 pages) Page 31
78-2024-01-08-00011 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune des LOGES EN JOSAS (3 pages) Page 35
78-2024-01-08-00010 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT (3 pages) Page 39
78-2024-01-08-00014 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune du PECQ (3 pages) Page 43
2
78-2024-01-14-00001 - Arrêté renouvellement temporaire d'exploitation du
tunnel A14 (5 pages) Page 47
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2023-12-21-00020 - Arrêté n° fixant le montant de la contribution
obligatoire de la commune de La Celle-Saint-Cloud au fonctionnement de
l□école privée Sainte-Marie
pour la période 2023-2024 (2 pages) Page 53
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2024-01-08-00008 - Arrêté portant autorisation de manifestations
sportives sur la Seine
pour l□association Cercle de la Voile des Boucles de
la Seine (4 pages) Page 56
3
DDFIP
78-2024-01-12-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE
des Yvelines à Pont Audemer
DDFIP - 78-2024-01-12-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE des Yvelines à
Pont Audemer 4
Ex _ ¥RÉPUBLI QUE | | | FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISE | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINESLiberté 16, AVENUE DE SAINT CLOUDÉgalité — ' 78 018 VERSAILLES CEDEXFraternité : - MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexeIV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de I'Etat ;Vu l'arrété du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des impôts desentreprises ; '
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme ALLAIX Catherine, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,'responsable de l'antenne extra départementale du service des impôts des entreprises de Pont-Audemer, sise àAvenue de l'Europe - BP 430 - 27504 Pont Audemer, à 'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; '2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de60 000 € ; ' '3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économiqueterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du- service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 5 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation demontant ; ' Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
DDFIP - 78-2024-01-12-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE des Yvelines à
Pont Audemer 5
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, aux agent dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 5 000 € par demande auxagents désignés ci-après :
Nom Grade Limitedes décisions contentieuses et gracieusesCOMBES DavidAdjoint - Inspecteur des Finances publiques 15 000 €DRAME AissataInspectrice des Finances publiquesCHESNAY AnnieContrôleuse principale des Finances —publiquesDUBOS Patricia'| Contrôleuse principale des FinancespubliquesJEGADEN MélanieContrôleuse principale des Financespubliques :AUBRY FabriceContrôleur des Finances publiquesFALAISE RobinContrôleur des Finances publiques 8 000 €GAMBIER Cinthia (sauf en matière de demandes deContrôleuse des Finances publiques 24spubig remboursement de crédit de TVA, leHOEDT StéphanieContrôleuse des Finances publiques montant est limité à 5 000€)LEGEAY JérômeContrôleur des Finances publiquesLOUIS Je'an-FrançoisContrôleur des Finances publiquesMORIN AngéliqueContrôleuse des Finances publiquesPARQUET FrankContrôleur des Finances publiquesGARSIN CatherineContrôleuse des Finances publiquesLETESSIER CloéContractuelleDIRSON Anne Agente des Finances publiquesGIUSTI Grégory Agent cÿires Finances publiques - 2 000 €LAIR Marie Agente des Finances publiques | (en matière de demandes deLEFEBVRE Alexandra remboursement de crédit de TVA et enAgente des Finances publiques matière de contentieux de cotisationLEJEUNE AlexiaAgente des Finances publiques foncière des entreprises également)SIMON CorinneAgente des Finances publiques
Article 3La décision n°78-2023-09-01-00021 du 1*" septembre 2023 est abrogée.
Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Versailles, le — 42 /4[ Z'r&'Le directeur départemental des Finances publiquesdes Yvelines,
Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-01-12-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE des Yvelines à
Pont Audemer 6
DDT
78-2024-01-11-00001
Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN10, sens
Province/Paris au PR19+400 (Fermeture de la
bretelle 3,6 de l'échangeur Guy Schuler) dans le
cadre de l'inspection de la passerelle
Malmedonne sur le territoire de la commune de
la Verrière
DDT - 78-2024-01-11-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris
au PR19+400 (Fermeture de la bretelle 3,6 de l'échangeur Guy Schuler) dans le cadre de l'inspection de la passerelle Malmedonne sur
le territoire de la commune de la Verrière
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PREFET Direction départementale des territoiresDES YVELINES Service de l'Éducation et de la Sécurité RoutièresLiberté Bureau de la Sécurité RoutièreÉgalitéFraternité
Arrêtéportant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sensProvince/Paris au PR 19+400 (Fermeture de la bretelle 3.6 de l'échangeur Guy Schuler)dans le cadre de l'inspection de la passerelle Malmedonne sur le territoire de lacommune de La Verrière.
Le Préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés desCommunes, des Départements et des Régions,Vu le code de la route,Vu le code de la voirie routière,Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les DépartementsVu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du RéseauRoutier National,Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation desroutes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relativeà la signalisation routière,Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT enqualité de Préfet des Yvelines (hors classe),Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de laDirection Départementale des Territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de Monsieur Le Premier Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur etdes outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementaledes Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégationde signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoiresdes Yvelines ;
DDT - 78-2024-01-11-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris
au PR19+400 (Fermeture de la bretelle 3,6 de l'échangeur Guy Schuler) dans le cadre de l'inspection de la passerelle Malmedonne sur
le territoire de la commune de la Verrière
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Vu l'arrêté 78-2023-12-18-00003 en date du 18 décembre 2023, de Madame Anne-FlorieCoron, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégationde la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'avis de la Direction des Routes Ile-de-France en date du 03 Janvier 2024,Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelinesen date du 03 Janvier 2024,Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines endate du 05 Janvier 2024,Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de La Verrière en date du 08Janvier 2024,Considérant la demande de l'entreprise SITES IDF, 1 Avenue Edouard Berlin, 92500RUEIL-MALMAISON , que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pen-dant les travaux d'inspection de la passerelle Malmedonne passant au dessus de laRN10, sens Province / Paris au PR 19+230, il y a lieu de réglementer temporairement lacirculation en fermant la bretelle 3.6 au PR 19+400 pendant les travaux.Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEARTICLE 1 :Dispositions générales pendant la durée des travauxPour les travaux d'inspection de la passerelle Malmedonne passant au dessus de la RN10sens Province / Paris au PR 19+230 la circulation est interdite sur la bretelle 3.6 au PR19+400 sauf nécessités de service ou besoins du chantier, une nuit de 22h00 à 05h00.Semaine N°03— nuit du 15 au 16 Janvier 2024— nuit du 16 au 17 Janvier 2024— nuit du 17 au 18 Janvier 2024— nuit du 18 au 19 Janvier 2024
Déviation vers Paris:Les usagers emprunteront la direction « MAUREPAS-ELANCOURT-RAMBOUILLET » (RueLouis Lormand), au carrefour ils continueront tout droit puis ils prendront la bretelle desortie vers la RN10 où ils retrouveront la direction de PARIS, fin de déviation.
ARTI 2 :L'entreprise AXIMUM IDF SUD, 4 Rue Marie Curie, 78310 COIGNIERES , assurera la miseen place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire (Fermeture de labretelle et déviation), celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées parl'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et parl'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | - 8ème partie -approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.ARTICLE 3 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , sens Province/Paris dansle cadre de travaux de purges sur l'ouvrage de la RD58 .
DDT - 78-2024-01-11-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris
au PR19+400 (Fermeture de la bretelle 3,6 de l'échangeur Guy Schuler) dans le cadre de l'inspection de la passerelle Malmedonne sur
le territoire de la commune de la Verrière
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ARTICLE 4:La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du Préfet dans ledélai de deux mois a compter de sa notification.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent.
ARTICLE S :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la directriceDépartementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Présidentdu Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le maire de la commune de LaVerrière, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État, du Département et des communes et dontcopie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie etde Secours.
Versailles le, ÀA aw\\l e .;A).LL\-Pour le Préfet et par délégationLa Directrice Départementale desTerritoires des Yvelineset par subdélégation
Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routière
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , sens Province/Paris dansle cadre de travaux de purges sur l'ouvrage de la RD58 .
DDT - 78-2024-01-11-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris
au PR19+400 (Fermeture de la bretelle 3,6 de l'échangeur Guy Schuler) dans le cadre de l'inspection de la passerelle Malmedonne sur
le territoire de la commune de la Verrière
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Préfecture des Yvelines
78-2024-01-08-00017
Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de SAINT
ARNOULT EN YVELINES
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00017 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de SAINT ARNOULT EN YVELINES 11
e CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'État en date du 3 mars 2021 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines estcomplète et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ,
Arrête :
Article 1* : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Saint-Arnoult-en-Yvelines est autorisé au moyen de 4 (quatre) caméras individuellesfournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00017 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de SAINT ARNOULT EN YVELINES 12
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et I'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accés et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 24110 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l''heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelinesadresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement deconformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines adresse annuellement un rapportsur l''emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département.Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre deprocédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.
2/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00017 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de SAINT ARNOULT EN YVELINES 13
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la communede Saint-Arnoult-en-Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le [} & JAN, 2074Pour le préfet et par délégation,
BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire I'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été I'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00017 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de SAINT ARNOULT EN YVELINES 14
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-08-00009
Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de CHATOU
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00009 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de CHATOU 15
; CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 78-Portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune de CHATOU
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de Chatou, en vue d'obtenir l'autorisation deprocéder à |'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'Etat en date du 25 janvier 2022 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Chatou est complète etconforme aux exigences de |'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ,
Arrête :
Article 1°" : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Chatou est autorisé au moyen de 6 (six) caméras individuelles fournies aux agents depolice municipale au titre de l'équipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de I'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'acces aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00009 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de CHATOU 16
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4 : Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d''un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l''heure, le motif de I'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Chatou adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune de Chatou adresse annuellement un rapport sur I'emploi descaméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport faitétat du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procéduresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à I'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de l'impact de I'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.
2 /3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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agents de police municipale de la commune de CHATOU 17
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2021-02-24-002 du 24 février 2021 est abrogé.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la communede Chatou, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le ( § JAN. 7074
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabi
BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines
78-2024-01-08-00012
Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de MAISONS
LAFFITTE
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agents de police municipale de la commune de MAISONS LAFFITTE 19
- CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de Maisons-Laffitte
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de Maisons-Laffitte, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'Etat en date du 29 juin 2023 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Maisons-Laffitte estcomplète et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ,
Arrête :
Article 1° : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Maisons-Laffitte est autorisé au moyen de 8 (huit) caméras individuelles fournies auxagents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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agents de police municipale de la commune de MAISONS LAFFITTE 20
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et I'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu''il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce méme code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d''un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l''heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9 : Dès notification du présent arrété, le maire de la commune de Maisons-Laffitte adresse àla commission nationale de I'informatique et des libertés (CNIL) Un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10: Le maire de la commune de Maisons-Laffitte adresse annuellement un rapport surI'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Cerapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre deprocédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de l'impact de I'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.
2j3Tél : 01.39.49.78.00Mé| : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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agents de police municipale de la commune de MAISONS LAFFITTE 21
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2020-06-19-001 du 19 juin 2020 est abrogé.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la communede Maisons-Laffitte, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
U8 JAN. 2024Fait à Versailles, le
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut étre introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à I'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00012 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de MAISONS LAFFITTE 22
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-08-00013
Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de NOISY LE
ROI
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00013 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de NOISY LE ROI 23
Z CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesL_iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 78-Portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune de NOISY-LE-ROI
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de Noisy-le-Roi, en vue d'obtenir l'autorisationde procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'Etat en date du 5 juillet 2022 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Noisy-le-Roi est complète etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de là sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ,
Arrête :
Article 1° : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Noisy-le-Roi est autorisé au moyen de 2 (deux) caméras individuelles fournies auxagents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de I'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00013 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de NOISY LE ROI 24
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4 : Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et I'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l''heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Noisy-le-Roi adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'aprés réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune de Noisy-le-Roi adresse annuellement un rapport sur I'emploides caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapportfait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procéduresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de I'impact de I'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec |a population.
2/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00013 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de NOISY LE ROI 25
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire |'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 est abrogé.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la communede Noisy-le-Roi, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le Ü @ JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,La sous-
BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à I'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00013 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de NOISY LE ROI 26
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-08-00015
Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de POISSY
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00015 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de POISSY 27
2 CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 78-Portant renouvellement de l'autorisation de I'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune de POISSY
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu |la demande adressée par le maire de la commune de Poissy, en vue d'obtenir l'autorisation deprocéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'Etat en date du 2 juillet 2021 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Poissy est complète etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ,
Arrête :
Article 1° : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Poissy est autorisé au moyen de 15 (quinze) caméras individuelles fournies aux agentsde police municipale au titre de l'équipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00015 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de POISSY 28
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de I'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4 : Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et I'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce méme code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant deI'auteur, la date, l'heure, le motif de I'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Poissy adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune de Poissy adresse annuellement un rapport sur I'emploi descaméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport faitétat du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités du nombre de procéduresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de l'impact de l''emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.
2 |3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00015 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de POISSY 29
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2019-06-14-004 du 14 juin 2019 est abrogé.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la communede Poissy, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
0 8 JAN. 2024Fait à Versailles, le
Pour le,préfet et par délégation,La sous-p !éféte, directrice de cabi
udrey\BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cette décision peut faire I'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par I'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00015 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de POISSY 30
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-08-00016
Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de ROSNY
SUR SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00016 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de ROSNY SUR SEINE 31
; CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 78-Portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune deROSNY-SUR-SEINE
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de Rosny-sur-Seine, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'Etat en date du 7 juillet 2021 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Rosny-sur-Seine estcomplète et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ,
Arrête :
Article 1°": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Rosny-sur-Seine est autorisé au moyen de 5 (cinq) caméras individuelles fournies auxagents de police municipale au titre de l''équipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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agents de police municipale de la commune de ROSNY SUR SEINE 32
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de |'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent étretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et I'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'acces et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Rosny-sur-Seine adresse àla commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut être mis en œuvre qu''après réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10: Le maire de la commune de Rosny-sur-Seine adresse annuellement un rapport surl'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Cerapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre deprocédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de l'impact de I'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.
2 /3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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agents de police municipale de la commune de ROSNY SUR SEINE 33
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2021-10-19-00002 du 19 octobre 2021 est abrogé.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la communede Rosny-sur-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 0 8 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,La sous-pr Îfète, directrice de cabinet,
mc
udrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par I'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à I'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines
78-2024-01-08-00011
Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune des LOGES EN
JOSAS
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00011 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune des LOGES EN JOSAS 35
z CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune des Loges-en-Josas
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu |le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adressée par le maire de la commune des Loges-en-Josas, en vue d''obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'État en date du 17 mai 2023 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune des Loges-en-Josas estcomplète et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ,
Arrête :
Article 1°': L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune des Loges-en-Josas est autorisé au moyen d'1 (une) caméra individuelle fournie aux agentsde police municipale au titre de l'équipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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agents de police municipale de la commune des LOGES EN JOSAS 36
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de I'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'a des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et I'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmediat d'atteinte à leur intégrité.Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de I'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9 : Dès notification du présent arrété, le maire de la commune des Loges-en-Josas adresse àla commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10: Le maire de la commune des Loges-en-Josas adresse annuellement un rapport surl'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Cerapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre deprocédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de l'impact de I'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.
2 /3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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agents de police municipale de la commune des LOGES EN JOSAS 37
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la communedes Loges-en-Josas, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles,le l 8 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,
BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par |'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à I'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00011 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune des LOGES EN JOSAS 38
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-08-00010
Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune du
CHESNAY-ROCQUENCOURT
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agents de police municipale de la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT 39
Ç CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÆgalitéFraternité
Arrêté n° 78-Portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune du Chesnay-Rocquencourt
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le.code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adressée par le maire de la commune du Chesnay-Rocquencourt, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde I'Etat en date du 20 juin 2022 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune du Chesnay-Rocquencourt estcomplète et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ,
Arrête :
Article 1°": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune du Chesnay-Rocquencourt est autorisé au moyen de 4 (quatre) caméras individuellesfournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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agents de police municipale de la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT 40
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de |'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4 : Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, I'heure, le motif de 'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9 : Dès notification du présent arrété, le maire de la commune du Chesnay-Rocquencourtadresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement deconformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'apres réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune du Chesnay-Rocquencourt adresse annuellement un rapportsur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département.Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre deprocédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de l'impact de I'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.
2/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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agents de police municipale de la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT 41
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd''une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrété préfectoral N° 78-2019-08-07-002 du 7 août 2019 est abrogé.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la communedu Chesnay-Rocquencourt, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 08 JAN, 2024Pour le préfet et par délégation,préféte, directrice de cabi
BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cette décision peut faire I'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par |'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00010 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT 42
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-08-00014
Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune du PECQ
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agents de police municipale de la commune du PECQ 43
p CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 78-Portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune du Pecq
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adressée par le maire de la commune du Pecq, en vue d'obtenir l'autorisation deprocéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde I'Etat en date du 15 avril 2021 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune du Pecq est complète etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ,
Arrête :
Article 1° : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune du Pecq est autorisé au moyen de 2 (deux) caméras individuelles fournies aux agents depolice municipale au titre de l'équipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de I'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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agents de police municipale de la commune du PECQ 44
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4 : Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune du Pecq adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu''après réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune du Pecq adresse annuellement un rapport sur I'emploi descaméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport faitétat du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procéduresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de I'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.
2 /3Tél : 01.39.49.78.00 .Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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agents de police municipale de la commune du PECQ 45
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrété préfectoral N° 78-2022-03-04-00010 du 4 mars 2022 est abrogé.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la communedu Pecq, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le Û 8 JAN, ŸÛZÏ'
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et 'administration, cette décision peut faire I'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à I'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines
78-2024-01-14-00001
Arrêté renouvellement temporaire d'exploitation
du tunnel A14
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£ CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civileL'ibcrtéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2024 - 002 PORTANT RENOUVELLEMENT TEMPORAIRE DEL'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DES OUVRAGES ROUTIERS DE LA SECTIONORGEVAL/NANTERRE DE L'AUTOROUTE A14
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,Vu le Code de la voirie routiére, et notamment son article R118-3-3 ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la Société desautoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30décembre 2000, 29 novembre 2001, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars2010 et 28 janvier 2011 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des chargesannexe ;
Vu le décret n° 2018-759 du 28 août 2018 approuvant des avenants aux conventions passées entreI'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et entre l'État et laSociété des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, del'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions.Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité dePréfet des Yvelines ;Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Madame BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfètehors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2023-10-10-00008 du 10 octobre 2023 portant délégation de signatureà Madame BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yve-lines ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2011 modifié relatif à la Sous-commission départementale pourla sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2011 portant création de la Commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité des Yvelines ;Vu l'arrêté du 4 juin 2012 portant modification de l'article 4 de l''arrêté n° SIDPC -2011-005 du 21février 2011 modifié relatif à la Sous-commission départementale pour la sécurité desinfrastructures et systèmes de transport ;Vu l'arrété du 27 décembre 2018 portant renouvellement de l'autorisation de mise en service desouvrages routiers de |a section Orgeval/Nanterre de l'autoroute A14 ;
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Vu le dossier de sécurité présenté par le concessionnaire SAPN ;Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers en date du19 décembre 2023 ;Vu l'avis de la Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmesde transport des Yvelines en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant les réserves et recommandations assortissant l'avis favorable au renouvellementtemporaire de l'autorisation de mise en service émis le 19 décembre 2023 par la Commissionnationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers (CNESOR) et l'avis de la Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, réuniele 9 janvier 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :Article 1erAu regard de manquement dans le dossier de sécurité, le renouvellement de l'autorisation de mise enservice des ouvrages routiers de la section Orgeval/Nanterre de l'autoroute A14 est délivrée pour unedurée temporaire allant jusqu'au 31 mars 2026 à compter de la date de notification du présent arrêté.Cette autorisation temporaire devra faire l'objet d'une demande de renouvellement auprès du préfetdes Yvelines, au plus tard le 30 novembre 2025.En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative des risquesou après un incident ou accident grave, le maître d'ouvrage est tenu de déposer une demande derenouvellement d'exploitation dans les conditions prévues à l'article R. 118-3-3 du code de la voirieroutière.
Article 2Cette autorisation temporaire est assortie de prescriptions listées en annexe du présent arrêté émisespar la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers (CNESOR) et la Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport des Yvelines.Le maître d'ouvrage s'engage à suivre et à mettre en œuvre les prescriptions.
Article 3Une séance de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes detransport consacrée au suivi de l'exploitation des ouvrages routiers de la section Orgeval/Nanterre del'autoroute A14 est organisée au moins une fois par an.L'avancée des actions et travaux nécessaires à la réalisation des prescriptions mentionnées dansl'annexe de cet arrêté est présentée aux membres de la sous-commission par le maître d'ouvrage.
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Article 4La sous-préfète, directrice de cabinet, et la Directrice départementale des territoires sont chargées del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.
Fait à Versailles,le $ % IAN, 2074
Le préfet,Pour le préfet et par délégatioLa sous-préfète, directrice de cal
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfetdes Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
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ANNEXEListe des prescriptions et recommandations assorties au renouvellement temporaire de l'autorisationde mise en service des ouvrages routiers de la section Orgeval/Nanterre de l'autoroute A14 par SAPN
A) Prescriptions1) Réaliser pour le second semestre 2024 un exercice de sécurité mettant en tension les organisationssur le thème d'un incendie avec fumée tiède dans l'ouvrage, qui donnera lieu à la rédaction d'unrapport d'exercice complet ;2) Engager dans les meilleurs délais les études sur le GER ventilation ;3) Mettre à jour la pièce 1 du dossier de sécurité, sur la base d'un état de référence correspondant à unétat détaillé sur le plan technique des différents équipements de sécurité des ouvrages de Saint-Germain, conformément aux fascicules O et 2 du guide des dossiers de sécurité pour des ouvrages decette nature (Vidéosurveillance, DAI, ventilation de désenfumage et sanitaire, supervision contrôlecommande, PC, dispositifs de fermeture, éclairage,...) ;4) Actualiser les deux ESD dans une version 2024, présentant une analyse fonctionnelle en lien avecl'organisation actuelle des différents PC SAPN et les équipements disponibles à ce jour dans cesouvrages ;
5) Déposer un dossier préalable de sécurité avant l'échéance de la présente autorisation ;6) Remanier le contenu du dossier de sécurité en lien avec le guide des dossiers de sécurité du CETU.
B) Recommandations1) Vérifier le niveau de résistance au feu des structures qui supportent des conduites de gaz dans lestranchées couvertes de Migneaux et de Maurice Berteaux pour qu'elles répondent au niveau N3, àdéfaut réaliser les travaux correspondants ;2) Revoir l'architecture de la documentation technique annexée (plans et schémas) pour qu'elle soitfacile-ment utilisable (Liste, description, nommage court ...) ;3) Compléter les données de la pièce 2 — Étude de trafic, en réalisant sur une période donnée, uncomptage des véhicules de transports en commun empruntant ces ouvrages mais aussi du nombre dePL contrevenants, transportant des matières dangereuses ;4) Rédiger en lien avec les forces de l'ordre et les services préfectoraux, un règlement de circulationconformément au guide des dossiers de sécurité, définissant le type de véhicules interdits, les vitessesmaximales autorisées et les éventuelles inter-distances minimales entre véhicules ;5) Préciser les niveaux de service définissant les délais d'intervention des agents SAPN en cas de CME(intervention rapide, intervention immédiate, moyenne,...) ;6) Simplifier les fiches de synthèse événements pour les rendre plus lisibles et facilement applicables ensituation d'urgence en déclinant également les missions du patrouilleur ;7) Dissocier le contenu de la pièce 8 en réalisant conformément au guide des dossiers de sécurité, unepièce spécifique concernant les comptes rendus d'incidents et accidents et une autre pour la liste etl'analyse des exercices de sécurité. Le sujet "suivi des réserves et recommandations" des différentescommissions doit être introduit dans le rapport du maître d'ouvrage ;
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8) Prendre en compte les observations formulées sur le Plan d'Intervention et de Sécurité : création deTSA, revoir les consignes en termes de priorité d'actions et adapter la supervision au PCTT de Senlis,vérifier et compléter les CME ;
9) Prendre toutes les dispositions nécessaires en cas d'incendie pour activer rapidement le PCO deMorainvilliers et s''assurer de la présence d'un cadre d'astreinte décisionnel en support aucommandement des opérations de secours du SDIS 78 ;
10) Effectuer un relevé exhaustif des câbles cheminant en tunnel dont le comportement au feu et/ou lemode de pose n'est pas conforme ;
11) Intégrer dans le programme de gros renouvellement des installations de désenfumage des scenariosadaptés au risque incendie en trafic bloqué soit par un asservissement de la vitesse longitudinale soitpar des scenarios préprogrammés adaptés ;
12) Programmer un exercice d'incendie de poids lourds sous une voirie routière significative nécessitantsa neutralisation dans le délai imparti de tenue au feu des structures et en jouant le schéma d'alertesans prévenir au préalable les interlocuteurs concernés (PCE des essarts, CRS autoroutière etcommissariats de police locaux).
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Préfecture des Yvelines
78-2023-12-21-00020
Arrêté n° fixant le montant de la contribution
obligatoire de la commune de La
Celle-Saint-Cloud au fonctionnement de l□école
privée Sainte-Marie
pour la période 2023-2024
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-21-00020 - Arrêté n° fixant le montant de la contribution obligatoire de la commune de La
Celle-Saint-Cloud au fonctionnement de l□école privée Sainte-Marie
pour la période 2023-2024
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EnPREFETDES YVELINESLibertéËgalite' . L L . . ° y L .Fraternité Direction de la Réglementation et des Collectivités TerritorialesBureau du Contrôle budgétaire et des Dotations de l'État
Arrêté n° fixant le montant de la contribution obligatoire de la commune de La Celle-Saint-Cloudau fonctionnement de l'école privée Sainte-Mariepour la période 2023-2024
Le Préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 161215 ;Vu le Code de l'éducation, notamment les articles L.442-5, L.442-5-1, L.442-5-2 , R.442-47 etR.212-23 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfetdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°782023-08-24-00004 du 24 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Vu la circulaire du 15 février 2012 NOR MENF1203453C énonçant les principales règles de laparticipation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés souscontrat avec |'Etat et les modalités d'intervention du préfet ;Vu le courrier du 3 mai 2023 du président de l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique(OGEC) de l'école Sainte-Marie, école privée sous contrat d'association sise à La Celle-Saint-Cloud,sollicitant l'arbitrage du Préfet des Yvelines pour déterminer le montant de la contribution de lacommune de La Celle-Saint-Cloud au financement des dépenses de fonctionnement de sonétablissement ;Vu le courrier du 20 juillet 2023 du président de l'OGEC de l'école Sainte-Marie informant lesservices préfectoraux qu'une procédure de médiation était en cours et demandant ainsi de ne pasfixer le montant du forfait communal avant un délai de trois mois supplémentaire ;Vu le courrier du 31 octobre 2023 du président de l'OGEC de |'école Sainte-Marie informant lePréfet des Yvelines de l'absence d'accord sur le montant de la contribution de la commune auxdépenses de fonctionnement des élèves de I'école Sainte-Marie ;Vu le compte administratif de l'exercice 2022 de la commune de La-Celle-Saint-Cloud ;Considérant que les dispositions de l'article L.442-5 du code de l'éducation imposent que lesdépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans lesmêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ;
Tél : 01.39.49.75.56Mél : pref-drcl-controlebudgetaire@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-21-00020 - Arrêté n° fixant le montant de la contribution obligatoire de la commune de La
Celle-Saint-Cloud au fonctionnement de l□école privée Sainte-Marie
pour la période 2023-2024
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Considérant que la commune de la Celle Saint-Cloud et 'OGEC de l'école Sainte-Marie ne sont pasparvenus à un accord pour déterminer le montant du forfait communal au titre des écolesmaternelles et élémentaires de l''école Sainte-Marie ;Considérant le caractère obligatoire de la contribution de la commune de la Celle Saint-Cloud auxdépenses de fonctionnement pour les élèves en classe maternelle et en élémentaire à l'école Sainte-Marie ;Considérant les dépenses de fonctionnement engagées par la commune de La-Celle-Saint-Cloudpour ses écoles publiques qu'elle a évaluées au vu de son compte administratif de |'exercice 2022 à1291 euros pour un élève de maternelle et à 499 euros pour un élève en élémentaire, conformémentà l'annexe du courrier du maire du 7 décembre 2023 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°": Le montant de la contribution de la commune de La Celle-Saint-Cloud aux dépenses defonctionnement de I'école Sainte-Marie pour les élèves de maternelle et d'élémentaire demeurant àLa Celle Saint-Cloud est fixé pour la période 2023 - 2024, comme suit:° 1291 euros par an pour un élève de maternelle ;° 499 euros par an pour un élève de classe élémentaire.Article 2: La somme globale induite par l'application de ces forfaits communaux au nombred'élèves concernés devra être inscrite au budget de l'exercice 2024 de la commune de la Celle-Saint-Cloud et mandatée avant la fin de l'exercice.Article 3: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié aumaire de La Celle-Saint-Cloud et au président de l'OGEC de l'école Sainte-Marie.
Fait à Versailles, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-21-00020 - Arrêté n° fixant le montant de la contribution obligatoire de la commune de La
Celle-Saint-Cloud au fonctionnement de l□école privée Sainte-Marie
pour la période 2023-2024
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-01-08-00008
Arrêté portant autorisation de manifestations
sportives sur la Seine
pour l□association Cercle de la Voile des Boucles
de la Seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-01-08-00008 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine
pour l□association Cercle de la Voile des Boucles de la Seine 56
E . Sous-préfecture de Mantes-la-JoliePREFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale etDES YVELINES de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant autorisation de manifestations sportives sur la Seinepour l'association « Cercle de la Voile des Boucles de la Seine »
Le Préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre Nationale du Mérite,
Vu le code des transports, notamment l'article R 4241-26 et R 4241-38 ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notammentI'annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-28-00007 du 28 juin 2023 portant délégation de signature àMonsieur Jean - Louis AMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,Vu la demande du 19 décembre 2023 de l'association « Cercle de la Voile des Boucles de la Seine »représentée par Monsieur Christophe MARCADET, président de l'association, sollicitant l'organisationd'entraînements et d'épreuves sportives à la voile, sur la Seine, en semaine, les samedis, dimanchessuivant calendrier du PK 54.500 (Pont A14) au PK 58.000 (Pont SNCF Sartrouville) du 3 février au 15décembre 2024 de 10h00 à 18h00, avec une demande de navigation avec prudence (voir calendrierjoint) ;Vu |'avis du service départemental d''incendie et de secours des Yvelines du 19 décembre 2023 ;Vu l'avis de Voies navigables de France du 19 décembre 2023 ;Vu l'avis de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine du 22 décembre 2023 ;Vu l'avis du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du 4 janvier 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
Mel sp-mantes-laQ rue de LorrD/LU TU2 US LO-jolie@yvelines.gouv.frine 3 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-01-08-00008 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine
pour l□association Cercle de la Voile des Boucles de la Seine 57
ARRETE
Article 1er : Objet de l'autorisationL'association « Cercle de la Voile des Boucles de la Seine », représentée par Monsieur ChristopheMARCADET, est autorisée à occuper le plan d'eau dans le bassin dédié, pour l''organisationd'entraînements et d'épreuves sportives à la voile, sur la Seine, en semaine, les samedis, dimanchessuivant calendrier du PK 54.500 (Pont A14) au PK 58.000 (Pont SNCF Sartrouville) du 3 février au 15décembre 2024 de 10h00 à 18h00, avec une demande de navigation avec prudence (voir calendrierjoint).
Article 2 : Restrictions apportées à la navigation
L'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation.La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de cettemanifestation qui devra se dérouler au plus près des berges.Cette manifestation ne nécessite pas de mesures temporaires de police.Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies navigables de France afin d'avertir lesbateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.
Article 3 : Conditions techniquesL'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité del'ensemble des participants.Il doit :— Organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement, et impérativement dans le créneauhoraire annoncé ;— Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site : http:\www.developpement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html ;— S'assurer avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant les heures dela manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles, si les prévisionsmétéorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées. L'organisateur devra entout état de cause annuler la manifestation dans l'hypothèse où le niveau de la Seine et son débitseraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes et notammenten cas de présence d'importants corps flottants ou de forts courants. L'appréciation des conditions denavigation, rapportée notamment aux possibilités des voiliers et équipages de manceuvrer et remonterle courant est de la responsabilité de l'organisateur. Toutefois, la manifestation devra impérativementêtre annulée si le débit lors de la manifestation est supérieur ou susceptible de devenir supérieurà 650 m3/s pour les embarcations sans moteur sur le bras principal mesuré à la station de ParisAusterlitz (données disponibles sur le site vigicrue) ;— S'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à la baignade enSeine et à la qualité de l'eau ;— Sécuriser la manifestation :< en mettant en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à lamanifestation ;< en s'assurant que le responsable de la sécurité désigné, Monsieur Christophe MARCADET soitjoignable au 06 78 94 74 07. Il est en charge de la prévention des risques d'accident et de la mise enœuvre de toute mesure pour éviter ou limiter les conséquences ;- en limitant le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau limité à 25(vingt cinq) pour l'événement ;
A4 AN A 74 AR2 30 1 NMel - sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-01-08-00008 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine
pour l□association Cercle de la Voile des Boucles de la Seine 58
« en s'assurant du port d'équipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet desauvetage réglementaire ;< en mettant à disposition un poste de secours médical ;- en garantissant la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de la manifestation.La pratique de la voile et celle des sports nautiques mus à la force humaine, n'est autorisée que dansles bassins dédiés mentionnés au Règlement Particulier de Police du 5/07/2019 et ses versions modifiées(se reporter à l'annexe 2 pour le département des Yvelines).La zone utilisée devra être encadrée par des embarcations motorisées, munies des agrès nécessaires,conduites par un pilote titulaire du permis et avec à leur bord un accompagnateur habilité pour portersecours en cas de besoin.Une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être assuréecontinuellement jusqu'a la fin de l'occupation du plan d'eau afin d'avertir les usagers approchant de lazone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Article 4 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser chacunedes manifestations (bouées, panneaux, etc).L'ensemble du matériel de signalisation utilisé doit être retiré par l'organisateur dès la fin desévénements.
Article 5 : Responsabilité - AssurancesL'organisateur est responsable de tout accident impliquant des participants, des usagers de la voied'eau et impactant des ouvrages publics du fait du déroulement des manifestations organisées.Ces manifestations doivent être couvertes par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation,d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraientétre occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services desécurité.
Article 6 : Confirmation de la manifestationL'organisateur est tenu de confirmer la tenue de chacune des manifestations deux jours à I'avance à laSubdivision Action Territoriale des Voies navigables de France - 23 Île de la Loge —- 78 380 Bougival -Tél.: 01 39 18 23 45 - et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de l'informer de toutchangement de programme ou de I'annulation de la manifestation en raison du mauvais temps.
Article 7 : ExécutionLe chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine, le sous-préfet de SaintGermain en Laye, le directeur de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont copie sera adressée à la cheffe du servicedépartemental jeunesse engagement sport, au service départemental d'incendie et de secours desYvelines et a monsieur Christophe MARCADET.
Mzl sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-01-08-00008 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine
pour l□association Cercle de la Voile des Boucles de la Seine 59
Article 8Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois a compter de sa publication.Il peut également, dans le méme délai, faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet deMantes-la-Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le ( 8 JAN. 2024
Pour le Préfet etle Sous-préfet deDélégué départemental pour les manifesipar\délégation,Mantes-la-Jolie,ations sportives,
Jean-Louis AMAT
Tél. : 01.30.92 74.00Mél - sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 4
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-01-08-00008 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine
pour l□association Cercle de la Voile des Boucles de la Seine 60