CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-022
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-01-29-00004 - Décision ARS/2025/53 du 29 janvier 2025 portant
autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de
réadaptation - mention oncologie au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO (ET : 2A0004842) (3 pages) Page 4
2A-2025-01-29-00002 - Décision ARS/2025/54 du 29 janvier 2025 portant
autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de
réadaptation- mention gériatrie au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO (ET : 2A0000287) (3 pages) Page 8
2A-2025-01-29-00003 - Décision ARS/2025/55 du 29 janvier 2025 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0022778) (3 pages) Page 12
2A-2025-01-28-00004 - Décision n°ARS/2025/40 du 28 janvier 2025
portant confirmation de l'autorisation après cession d'exercer
l'activité de soins de Traitement du cancer - modalité Traitements
médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) par le Centre
Hospitalier de Castelluccio (ET : 2A0000287) au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (ET : 2A0004842) (3 pages) Page 16
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-02-05-00003 - Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté
préfectoral n°2A-2024-08-12-00005 du 12 août 2024 portant
constatation de la limite transversale de la mer à l'embouchure de l'Osu
à Lecci (3 pages) Page 20
2A-2025-02-05-00001 - Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté
préfectoral n°2A-2024-08-12-00006 du 12 août 2024 portant
constatation de la limite transversale de la mer à l'embouchure du cours
d'eau nommé "Taravo" à Serra-di-Ferro et Olmeto (3 pages) Page 24
2A-2025-02-05-00002 - Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté
préfectoral n°2A-2024-08-12-00007 du 12 août 2024 portant
constatation de la limite transversale de la mer à l'embouchure du
Pistigliolo à Serra-di-Ferro (3 pages) Page 28
2A-2025-02-03-00003 - Arrêté portant dérogation de prélèvement
de feuilles de Posidonies, espèce végétale protégée, à des fins
scientifiques, dans le cadre du réseau TEMPO, sur le littoral de Pietrosella
(site de Isolella) (4 pages) Page 32
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-01-27-00003 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des
particuliers de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 37
2A-2025-02-05-00004 - CLEAN UP 2A récépissé déclaration SAP (2
pages) Page 42
2A-2025-02-05-00005 - DOURLENS Daniel récépissé déclaration
SAP (2 pages) Page 45
2A-2025-02-05-00006 - ERBA PULITA récépissé déclaration SAP (2
pages) Page 48
2A-2025-02-05-00007 - LEANDRI Xavier récépissé déclaration SAP
(2 pages) Page 51
2A-2025-02-05-00008 - LES JARDINS DE MAEVA récépissé
déclaration SAP (2 pages) Page 54
2A-2025-02-05-00009 - ROSENBERG Olivier récépissé déclaration
SAP (2 pages) Page 57
2A-2025-02-05-00010 - RYAN Christophe-JUMMO récépissé
déclaration SAP (2 pages) Page 60
Direction Régionale des Finances Publiques / Direction Régionale des
Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2025-02-04-00002 - Délégation générale de signature aux chefs
de pôle (3 pages) Page 63
2A-2025-02-04-00003 - Délégations spéciales de signature aux pôles
et missions rattachées au DRFIP (6 pages) Page 67
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2025-02-04-00001 - Arrêté portant organisation en directions,
services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud (24
pages) Page 74
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-01-29-00004
29/01/2025
Décision ARS/2025/53 du 29 janvier 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de Soins
médicaux et de réadaptation - mention
oncologie au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
(ET : 2A0004842)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00004 - Décision ARS/2025/53 du 29 janvier 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins médicaux et de réadaptation - mention oncologie au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842) 4
ru ArREPUBLIQUEFRAN CA | S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
Décision ARS/2025/53 du 29 janvier 2025portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation - mention oncologieau CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualitéde Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité desoins médicaux et de réadaptation ;Vu le décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrêté ARS/2024/584 en date du 18 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024,et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 octobre 2024 au 04 décembre 2024 ;Vu l'arrêté ARS/2024/585 en date du 18 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre desoins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation;Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO, visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation », sur le site de CH ND LAMISERICORDE (2A0004842) 1180 ROUTE DE MADUNUCCIA — 20090 AJACCIOVu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 7 janvier 2025 ;
£l
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Liwrta' Corse
Egalz'té
Fraterm'te'
DécisionARS/2025/53du29janvier2025
portantautorisationd'exercerl'activitédeSoinsmédicauxetderéadaptation—mentiononcologie
auCENTREHOSPITALIERD'AJACCIO(ET:2A0004842)
LaDirectriceGénéraledel'AgenceRégionaledeSantédeCorse
ChevalierdelaIégiond'Honneur,
ChevalierdeI'ordrenationalduMérite
VuleCodedelasantépubliqueetnotammentsesarticlesL.6'I22-1etsuivants,etR.6122-1et
suivantsrelatifsauxautorisations,R.6123—'letsuivantsrelatifsauxconditionsd'implantationde
certainesactivite'sdesoinsetdeséquipementsmatérielslourdsetD.6124-1etsuivantsrelatifsaux
conditionstechniquesdefonctionnement;
VuI'ordonnancen°2021-583du'l2mai2021portantmodificationdurégimedesautorisations
d'activite'sdesoinsetdeséquipementsmatérielsIourds;
Vuledécretdu2Omars2019portantnominationdeMadameMarie-Hél'eneLECENNEenqualité
deDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté(ARS)Corse;
VuIede'cretn°2022-24du11janvier2022relatifauxconditionsd'implantationdel'activitéde
soinsmédicauxetderéadaptation;
VuIedécretn°2022-25du11janvier2022relatifauxconditionstechniquesdefonctionnementde
l'activitédesoinsmédicauxetderéadaptation;
Vul'arrétéendatedu27juillet2021fixantlecontenududossierdedemandeinitialed'autorisation
d'activitédesoinsetéquipementsmatérielsIourds;
Vulesarréte'sn°ARS/2023/616relatifaIadefinitiondeszonesdusche'mare'gionaldesantéenCorse
enapplicationdel'articleR1434—30ducodedelasantépublique,etn°ARS/2023/617du3Ooctobre
2023portantadoptionduProjetRegionaldeSantédeCorse(PRS)2023-2028;
Vul'arrétéARs/2024/584endatedu18septembre2024fixantlecalendrierdedepotdes
demandesd'autorisationd'activitésdesoinsetd'équipementsmate'rielslourdspourl'année2024,
etprévoyantnotammentl'ouvertured'unefenétreduO4octobre2024au04décembre2024;
Vul'arréte'ARS/2024/585endatedu18septembre2024fixantlebilanquantitatifdel'offrede
soinspourl'activite'desoins«Soinsmédicauxetderéadaptation»;
VuI'instructionN°DGOS/R4/2022/21Odu28septembre2022relative'alamiseenoeuvredela
réformedesautorisationsd'activite'dessoinsmédicauxetderéadaptation;
Vulademandeprésente'eparleCENTREHOSPITALIERD'AJACCIO,visantaobtenirl'autorisation
d'exercerl'activitédesoins«Soinsmédicauxetderéadaptation»,sur|esitedeCH NDLA
MISERICORDE(2A0004842)1180ROUTEDEMADUNUCCIA—20090AJACCIO
Vul'avisdeIaCommissionSpécialiséedelaConferenceRégionaledeIaSantéetdeI'Autonomie
compétentepourIesecteursanitairedelarégionCorse,relative'al'organisationdessoins,Iorsde
saséancedu7janvier2025;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00004 - Décision ARS/2025/53 du 29 janvier 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins médicaux et de réadaptation - mention oncologie au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842) 5
Considérant le rapport d'instruction présenté à la Commission Spécialisée de la Conférence Régionalede la Santé et de l/Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse du 7 janvier 2025;Considérant le contexte du transfert de l'activité d'oncologie médicale au Centre Hospitalierd'Ajaccio planifié à la date du 3 février 2025, suivi dans le cadre d'un Comité de Pilotage présidé par laDirectrice générale de l'ARS Corse et installé depuis février 2019 ;Considérant les objectifs qualitatifs du projet régional de santé 2023-2028 pour les Soins Médicaux deRéadaptation qui prévoit dans son objectif Général N°1:L'offre de prise en charge Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR) est densifiée, développéeet fluidifiée.Considérant que l'activité de Soins médicaux et de réadaptation - mention oncologie au CH d'Ajacciocomplète les activités de soins du traitement du cancer dans le cadre du parcours cancer au sein del'établissement ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842), en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation »est acceptée pour :- Soins médicaux et de réadaptation mention OncologieArticle 2 La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la DirectriceGénérale de l'ARS de Corse.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Codede la santé publique.Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Article 6 La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
Considérant|erapportd'instructionprésenté
'alaCommissionSpécialiséedeIaConférenceRe'gionale
delaSantéetdeI'AutonomiecompétentepourlesecteursanitairedelarégionCorsedu7janvier2025;
Considérantlecontextedutransfertdel'activitéd'oncologiemédicaleauCentreHospitalier
d'Ajaccioplanifié
'aladatedu3février2025,suividansIecadred'unComite'dePilotageprésidéparla
Directricegénéraledel'ARSCorseetinstallédepuisfe'vrier2019;
Considérantlesobjectifsqualitatifsduprojetrégionaldesanté2023-2028pourlesSoinsMédicauxde
RéadaptationquiprévoitdanssonobjectifGénéralN°1:
L'offredepriseenchargeSoinsMédicauxetdeRéadaptation(SMR)estdensifiée,de'veloppe'e
etfluidifiée.
ConsidérantqueI'activite'deSoinsmédicauxetderéadaptation—mentiononcologieauCHd'Ajaccio
comple'telesactivitésdesoinsdutraitementducancerdanslecadreduparcourscancerauseinde
l'établissement;
ConsidérantqueIademandes'inscritdansIecadredesobjectifsquantitatifsdel'offredesoins(OQOS)
duSchémaregionaldeSanté,figurantdansleProjetregionaldesantédeIarégionCorse;
Considérantquelesconditionsd'implantationetlesconditionstechniquesdefonctionnementsont
respectées;
Considérantqueledemandeursouscritauxengagementsparticuliersconcernantiesdépenses'ala
chargedel'assurancemaladie,Ievolumed'activite'etIaréalisationd'uneévaluation,conformémenta
l'articleL.6122—5duCodedeIasantépublique;
DECIDE
Article1 Lademandepre'sentéepar|eCENTREHOSPITALIERD'AJACCIO(ET:2AOOO4842),envue
d'obtenirI'autorisationd'exercerI'activitédesoins«Soinsmédicauxetderéadaptation»
estacceptéepour:
- SoinsmédicauxetderéadaptationmentionOncologie
Article2 Lamiseenoeuvredel'activite'desoinsdevraétrede'clare'esansdélai'aI'ARSCorse,
conformémentauxarticlesR.6122-37etD.6122-38duCodedelasantépublique.
Article3 Laduréedevalidite'delaprésenteautorisationestdeseptansacompterdeladatede
réceptiondeladéclarationdemiseenoeuvredel'activitédesoinsparlaDirectrice
Généraledel'ARSdeCorse.
Article4 Unevisitedeconformitépourraétreréaliséeparl'ARSCorsedanslessixmoissuivantla
déclarationdemiseenoeuvre,conformémentauxarticlesL.6122-4etD.6122-38duCode
delasantépublique.
Article5 Enapplicationdel'articleL.6122-10duCodedelasantépublique,l'établissementdevra
demanderlerenouvellementdel'autorisationauplustard14moisavantsonéchéance.
Article6 Lapre'sentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansles
deuxmoisquisuiventsapublicationaupr'esduministrecharge'delasanté.Cerecours
hiérarchiqueneconstituepasunpre'alableobligatoireaurecourscontentieuxquipeut
étreforme'dansunde'laidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactes
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00004 - Décision ARS/2025/53 du 29 janvier 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins médicaux et de réadaptation - mention oncologie au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842) 6
Article 7
administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de: justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La Dire¢trice Générale de l'ARS de Corse,
Article7
administratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.421—1'aR.421—5ducodede-justice
administrative,|eprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant|e
tribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeux
moisacompterdesanotificationoUdesapublication.Letribunaladministratifpeutétre
saisiparl'application<<Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
LaDirectriceGénéraleAdjointeet|eDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'ARSde
CorsesontchargesdeI'exécutiondelaprésentedécisionquiserapubliéeaurecueildes
actesadministratifsdelaPrefecturedeCorseduSud.
MarimMléneLEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00004 - Décision ARS/2025/53 du 29 janvier 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins médicaux et de réadaptation - mention oncologie au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842) 7
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-01-29-00002
29/01/2025
Décision ARS/2025/54 du 29 janvier 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de Soins
médicaux et de réadaptation- mention gériatrie
au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (ET
: 2A0000287)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00002 - Décision ARS/2025/54 du 29 janvier 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation- mention gériatrie au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (ET :
2A0000287)
8
rePU ArREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Décision ARS/2025/54 du 29 janvier 2025portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation- mention gériatrieau CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (ET : 2A0000287)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualitéde Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité desoins médicaux et de réadaptation ;Vu le décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrêté ARS/2024/584 en date du 18 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024,et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 octobre 2024 au 04 décembre 2024 ;Vu l'arrêté ARS/2024/585 en date du 18 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre desoins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (ET: 2A0000287)CHEMIN DE SAINT-ANTOINE 20176 AJACCIO visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité desoins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 7 janvier 2025 ;
El
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'berte' Corse
Egalz'te'
Fratarm'te'
DécisionARS/2025/54du29janvier2025
portantautorisationd'exercerI'activitédeSoinsmédicauxetderéadaptation-mentiongériatrie
aUCENTREHOSPITALIERDECASTELLUCCIO(ET:2A0000287)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
ChevalierdelaIégiond'Honneur,
ChevalierdeI'ordrenationalduMérite
VuIeCodedelasantépubliqueetnotammentsesarticlesL.6'l22—1etsuivants,etR.6'l22-'let
suivantsrelatifsauxautorisations,R.6123-1etsuivantsrelatifsauxconditionsd'impiantationde
certainesactivitésdesoinsetdeséquipementsmatérielslourdsetD.6124-1etsuivantsreiatifsaux
conditionstechniquesdefonctionnement;
Vul'ordonnancen°2021-583du12mai2021portantmodificationduregimedesautorisations
d'activitésdesoinsetdeséquipementsmate'rieislourds;
VuIedécretdu20mars2019portantnominationdeMadameMarie-He'le'neLECENNEenqualité
deDirectriceGénéraiedeI'AgenceRégionaledeSanté(ARS)Corse;
VUledécretn°2022-24du11janvier2022relatifauxconditionsd'implantationdeI'activite'de
soinsmédicauxetderéadaptation;
Vulede'cretn°2022—25du11janvier2022relatifauxconditionstechniquesdefonctionnementde
l'activitédesoinsmédicauxetderéadaptation;
VuI'arrétéendatedu27juillet2021fixant|econtenududossierdedemandeinitialed'autorisation
d'activitédesoinsetéquipementsmatérielslourds;
Vulesarréte'sn°ARS/2023/616relatif'aIadefinitiondeszonesduschémaregionaldesantéenCorse
enapplicationdel'articleR1434-30ducodedeIasantépubiique,etn°ARS/2023/617du3Ooctobre
2023portantadoptionduProjetRégionaldeSantédeCorse(PRS)2023-2028;
VuI'arréte'ARS/2024/584endatedu18septembre2024fixantIecalendrierdede'potdes
demandesd'autorisationd'activitésdesoinsetd'équipementsmatérielslourdspourI'année2024,
etprévoyantnotammentI'ouvertured'unefenétredu04octobre2024au04décembre2024;
VuI'arrétéARS/2024/585endatedu18septembre2024fixantIebilanquantitatifdel'offrede
soinspourI'activitédesoins«Soinsme'dicauxetderéadaptation»;
VuI'instructionN°DGOS/R4/2022/210du28septembre2022relative'aIamiseenoeuvredela
re'formedesautorisationsd'activitédessoinsmédicauxetderéadaptation;
Vulademandepre'sentéeparieCENTREHOSPITALIERDECASTELLUCCIO(ET:2AOOOO287)
CHEMINDESAINT-ANTOINE20176AJACCIOvisantaobtenirl'autorisationd'exercerI'activitéde
soins<<Soinsmédicauxetderéadaptation»;
Vul'avisdelaCommissionSpe'cialiséedeIaConferenceRégionaledelaSantéetdel'Autonomie
compe'tentepourlesecteursanitairedelaregionCorse,relative'al'organisationdessoins,lorsde
saséancedu7janvier2025;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00002 - Décision ARS/2025/54 du 29 janvier 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation- mention gériatrie au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (ET :
2A0000287)
9
Considérant le rapport d'instruction présenté à la Commission Spécialisée de la Conférence Régionalede la Santé et de l'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse du 7 janvier 2025 ;Considérant le contexte du transfert de l'activité d'oncologie médicale au Centre Hospitalierd'Ajaccio planifié à la date du 3 février 2025, suivi dans le cadre d'un Comité de Pilotage présidé par laDirectrice générale de l'ARS Corse et installé depuis février 2019 ;Considérant les objectifs qualitatifs du projet régional de santé 2023-2028 pour les Soins Médicaux deRéadaptation qui prévoit dans son objectif Général N°1 :L'offre de prise en charge Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR) est densifiée, développée etfluidifiée.Poursuivant l'objectif opérationnel :Consolider l'offre pour les personnes âgées en Corse-du-Sud par l'installation du SMR au centrehospitalier de Castelluccio
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (ET : 2A0000287)en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et deréadaptation », est acceptée pour :- Soins médicaux et de réadaptation mention GériatrieArticle 2 La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la DirectriceGénérale de l'ARS de Corse.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l''ARS Corse dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Codede la santé publique.Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
.Considérantlerapportd'instructionpre'senté
'alaCommissionSpécialiséedeIaConférenceRégionale
deIaSantéetdel'Autonomiecompétentepour|esecteursanitairedelarégionCorsedu7janvier2025;
ConsidérantlecontextedutransfertdeI'activitéd'oncologiemédicaleauCentreHospitalier
d'Ajaccioplanifié
'aladatedu3février2025,suividanslecadred'unComitédePilotageprésidéparla
Directricegénéraledel'ARSCorseetinstaHe'depuisfévrier2019;
Considérantlesobjectifsqualitatifsduprojetrégionaldesante'2023-2028pourlesSoinsMédicauxde
RéadaptationquiprévoitdanssonobjectifGénéralN°'l:
L'offredepriseenchargeSoinsMédicauxetdeRéadaptation(SMR)estdensifiée,développéeet
fluidifie'e.
Poursuivantl'objectifopérationnei2
Consoliderl'offrepOUrlespersonnesége'esenCorse—dU-Sudparl'instaHationduSMRaucentre
hospitalierdeCastelluccio
Considérantquelademandes'inscritdanslecadredesobjectifsquantitatifsdeI'offredesoins(OQOS)
duSchémarégionaldeSanté,figurantdansieProjetregionaldesante'deIarégionCorse;
Considérantqu'eHeestcompatibleaveclesobjectifsduSchémarégionaldesanté;
Considérantquelesconditionsd'implantationetlesconditionstechniquesdefonctionnementsont
respectées;
ConsidérantqueIedemandeursouscritauxengagementsparticuliersconcernantlesdépenses'ala
chargedeI'assurance'maiadie,Ievolumed'activitéetlarealisationd'uneevaluation,conforme'menta'
l'articieL.6'l22-5duCodedeIasantépublique;
DECIDE
Article1Lademandeprésentéepar|eCENTREHOSPITALIERDECASTELLUCCIO(ET:2A0000287)
envued'obtenirl'autorisationd'exercerl'activite'desoins<<SOinsmédicauxetde
réadaptation»,estacceptéepour:
- SoinsmédicauxetderéadaptationmentionGériatrie
Article2 Lamiseenoeuvredel'activitédesoinsdevraétredéclare'esansde'lai'aI'ARSCorse,
conforme'mentauxarticlesR.6122—37etD.6122-38duCodedelasantépubiique.
Article3 Laduréedevaiiditédelaprésenteautorisationestdeseptans'acompterdeladatede
re'ceptiondeIadéclarationdemiseenoeuvredel'activite'desoinsparlaDirectrice
Ge'néraledeI'ARSdeCorse.
Article4 Unevisitedeconformite'pourraétreréaiiséeparI'ARSCorsedanslessixmoissuivantIa
declarationdemiseenoeuvre,conforme'mentauxarticlesL.6122-4etD.6122—38duCode
delasantépublique.
Article5 Enapplicationdel'articleL.6122-10duCodedeIasantépublique,l'e'tablissementdevra
demanderIerenouvellementdel'autorisationauplustard14moisavantsonéchéance.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00002 - Décision ARS/2025/54 du 29 janvier 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation- mention gériatrie au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (ET :
2A0000287)
10
Article 6
Article 7
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. |Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Ctrice Généralh de ARS de Corse,
Maris«Héléens LEGENNE
Article6
Article7
Lapre'sentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansles
deuxmoisquisuiventsapublicationaupre'sduministrechargédeIasante'.Cerecours
hiérarchiqueneconstitUepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeut
étreforme'dansundélaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactes
administratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR4214a R.421-5ducodedejustice
administrative,Iepre'sentarréte'peutfairei'objetd'unrecourscontentieuxdevant|e
tribunaladministratifdeBastia(villaMonte'piano,20407Bastia)dansunde'laidedeux
mois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétre
saisiparl'application<<Téle'recourscitoyens»accessiblepar|esitewww.telerecours.fr.
LaDirectriceGéne'raleAdjointeetleDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'ARSde
Corsesontchargesdel'exécutiondelapre'sentedécisionquiserapublie'eaurecueildes
actesadministratifsdelaPrefecturedeCorseduSud.
La/DuéctriceGénéIdcl'ARSie/Cgse.
L/
MariuinslengLE$ENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00002 - Décision ARS/2025/54 du 29 janvier 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation- mention gériatrie au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (ET :
2A0000287)
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-01-29-00003
29/01/2025
Décision ARS/2025/55 du 29 janvier 2025 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins de
Médecine au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
(ET : 2A0022778)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00003 - Décision ARS/2025/55 du 29 janvier 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Médecine au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0022778) 12
rePU ATREPUBLIQUE |FRAN CA | S E @ » Agence Régionale de SantéLiberté =ÉgalitéFraternité
Décision ARS/2025/55 du 29 janvier 2025portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecineau CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0022778)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualitéde Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité demédecine ;Vu le décret n°2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de médecine ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrêté ARS/2024/584 en date du 18 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024,et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 octobre 2024 au 04 décembre 2024 ;Vu l'arrêté ARS/2024/585 en date du 18 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre desoins pour l'activité de soins « Médecine » ;Vu l'instruction interministérielle N° DGOS/R4/DGS/DGCS/2023/76 du 21 juin 2023 relative à lapoursuite de la structuration des filières territoriales de soins palliatifs dans la perspective de làstratégie décennale 2024-2034 ;Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO, visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins « Médecine», sur le site de ANNEXE CHG AJACCIO V240 (ET:2A0022778) sis BD LANTIVY 20000 AJACCIO ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 7 janvier 2025 ;
$.I
RéPUBLIQUE
VuIeCodedelasantépubliqueetnotammentsesarticlesL.6122-1etsuivants,etR.6122-1et
suivantsrelatifsauxautorisations,R.6123-1etsuivantsrelatifsauxconditionsd'implantationde
certainesactivitésdesoinsetdeséquipementsmatérielslourdsetD.6124-1etsuivantsrelatifsaux
conditionstechniquesdefonctionnement;
VuI'ordonnancen°2021-583du12mai2021portantmodificationdure'gimedesautorisations
d'activitésdesoinsetdeséquipementsmatérielsIourds;
Vuledécretdu2Omars2019portantnominationdeMadameMarie-Hél'eneLECENNEenquaiité
deDirectriceGénéraledel'AgenceRégionaledeSanté(ARS)Corse;
VuIedécretn°2022-1046du25juillet2022relatifauxconditionsd'implantationdel'activite'de
médecine;
Vuledécretn°2022-1047du25juillet2022relatifauxconditionstechniquesdefonctionnement
deI'activitédemédecine;
VuI'arrétéendatedu27juillet2021fixantIecontenududossierdedemandeinitialed'autorisation
d'activite'desoinsete'quipementsmatérielslourds;
VuIesarrétésn°ARS/2023/616relatifaladefinitiondeszonesduschemarégionaldesantéenCorse
enapplicationdel'articleR1434-30ducodedeIasantépublique,etn°ARS/2023/617du3Ooctobre
2023portantadoptionduProjetRégionaldeSantédeCorse(PRS)2023-2028;
VuI'arrétéARS/2024/584endatedu18septembre2024fixantlecalendrierdedepotdes
demandesd'autorisationd'activitésdesoinsetd'e'quipementsmatérielslourdspourl'année2024,
etprévoyantnotammentl'ouvertured'unefenétreduO4octobre2024au04décembre2024;
Vul'arrétéARS/2024/585endatedu18septembre2024fixantIebilanquantitatifdel'offrede
soinspourl'activitédesoins<<Médecine»;
Vul'instructioninterministérieileNODGOS/R4/DGS/DGCS/2023/76du21juin2023relative'ala
poursuitedelastructurationdesfilie'resterritorialesdesoinspalliatifsdanslaperspectivedela
strate'giedécennale2024—2034;
VuIademandeprésente'epar|eCENTREHOSPITALIERD'AJACCIO,visant'aobtenirl'autorisation
d'exercerI'activite'desoins<<Médecine»,sur|esitedeANNEXECHGAJACCIOV240(ET:
2A0022778)sisBDLANTIVY20000AJACCIO;
VuI'avisdelaCommissionSpécialiséedelaConferenceRégionaledelaSantéetdel'Autonomie
compétentepourlesecteursanitairedelarégionCorse,relative'aI'organisationdessoins,lorsde
saséancedu7janvier2025;
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Libzrte'
Corse
Egalz'te'
Fraterm'té
DécisionARS/2025/53du29janvier2025
portantautorisation'd'exercerl'activitédesoinsdeMédecine
auCENTREHOSPITALIERD'AJACCIO(ET:2A0022778)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
ChevalierdeIaIégiond'Honneur,
ChevalierdeI'ordrenationalduMérite
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00003 - Décision ARS/2025/55 du 29 janvier 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Médecine au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0022778) 13
Considérant le rapport d'instruction présenté à la Commission Spécialisée de la Conférence Régionalede la Santé et de l'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse du 7 janvier 2025 ;Considérant que la demande répond à une restructuration de l'actuelle filière gériatrique dans le cadredu transfert d'activité entre le Centre Hospitalier d'Ajaccio et le Centre Hospitalier de Castellucio ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Médecine » sur le site ANNEXE CHG AJACCIOV240 (ET : 2A0022778) sis BD LANTIVY 20000 AJACCIO, est acceptée pour :- Médecine / AdultesArticle 2 La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la DirectriceGénérale de l'ARS de Corse.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l''ARS Corse dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Codede la santé publique.Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Article 6 La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Considérant|erapportd'instructionprésenté
'aIaCommissionSpécialiséedelaConférenceRégionale
delaSantéetdeI'Autonomiecompétentepour|esecteursanitairedelarégionCorsedu7janvier2025;
Considérantquelademanderépond'aunerestructurationdeI'actuellefili'eregériatriquedansIecadre
dutransfertd'activitéentreleCentreHospitalierd'Ajaccioet|eCentreHospitalierdeCastellucio;
Considérantquelademandes'inscritdansIecadredesobjectifsquantitatifsdel'offredesoins(OQOS)
duSchémaregionaldeSanté,figurantdansleProjetrégionaldesante'delarégionCorse;
Considérantqu'elleestcompatibleaveclesobjectifsduSchémaregionaldesanté;
Considérantquelesconditionsd'implantationetlesconditionstechniquesdefonctionnementsont
respectées;
ConsidérantqueIedemandeursouscritauxengagementsparticuliersconcernantlesdépenses'aIa
chargedel'assurancemaladie,Ievolumed'activitéetIare'alisationd'uneévaluation,conformément'a
l'articleL.6'122-5duCodedelasante'publique;
Article1
Article2
Article3
Article4
Article5
DECIDE
LademandeprésentéeparIeCENTREHOSPITALIERD'AJACCIOenvued'obtenir
I'autorisationd'exercerI'activitédesoins«Médecine»surlesiteANNEXECHGAJACCIO
V240(ET:2A0022778)sisBDLANTIVY20000AJACCIO,estacceptéepour:
- Médecine/Adultes
Lamiseenoeuvredel'activitédesoinsdevraétrede'claréesansdélai'al'ARSCorse,
conformémentauxarticlesR.6122—37etD.6122-38duCodedeIasantépublique.
Ladure'edevaliditédelapre'senteautorisationestdeseptans'acompterdeIadatede
réceptiondeladéclarationdemiseenoeuvredel'activitédesoinsparlaDirectrice
GénéraledeI'ARSdeCorse.
UnevisitedeconformitépourraétreréaliséeparI'ARSCorsedanslessixmoissuivantla
déclarationdemiseenoeuvre,conformémentauxarticlesL.6122-4etD.6122-38duCode
delasantépublique.
Enapplicationdel'articleL.612240duCodedelasantépublique,l'établissementdevra
demanderlerenouvellementdel'autorisationauplustard14moisavantsonéche'ance.
Article6 Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedansles
deuxmoisquisuiventsapublicationaupre'sduministrecharge'delasanté.Cerecours
hie'rarchiqueneconstituepasunpre'alableobligatoireaurecourscontentieuxquipeut
étreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactes
administratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR.421-l'aR.421-5ducodedejustice
administrative,leprésentarréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantle
tribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeux
mois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunala'dministratifpeutétre
saisiparl'application<<Te'lérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00003 - Décision ARS/2025/55 du 29 janvier 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Médecine au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0022778) 14
Article 7 La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Article7 LaDirectriceGénéraleAdjointeet|eDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'ARSde
Corsesontchargésdel'exécutiondeIaprésentedécisionquiserapubliéeaurecueildes
actesadministratifsdelaPréfecturedeCorseduSud.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00003 - Décision ARS/2025/55 du 29 janvier 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Médecine au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0022778) 15
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-01-28-00004
28/01/2025
Décision n°ARS/2025/40 du 28 janvier 2025
portant confirmation de l'autorisation après
cession d'exercer l'activité de soins de
Traitement du cancer - modalité Traitements
médicamenteux systémiques du cancer (TMSC)
par le Centre Hospitalier de Castelluccio (ET :
2A0000287) au Centre Hospitalier d'Ajaccio (ET :
2A0004842)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-28-00004 - Décision n°ARS/2025/40 du 28 janvier 2025 portant confirmation de
l'autorisation après cession d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - modalité Traitements médicamenteux systémiques
du cancer (TMSC) par le Centre Hospitalier de Castelluccio (ET : 2A0000287) au Centre Hospitalier d'Ajaccio (ET : 2A0004842)
16
ro ArRÉPUBLIQUEFRAN CA ISE @ » Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Décision n°ARS/2025/40 du 28 janvier 2025portant confirmation de l'autorisation après cession d'exercer l'activité de soins de Traitementdu cancer - modalité Traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) par le CentreHospitalier de Castelluccio (ET : 2A0000287) au Centre Hospitalier d'Ajaccio (ET : 2A0004842)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ; |Vu le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinsde traitement du cancer ;Vu le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de traitement du cancer ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualitéde Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024;Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pourl'activité de soins « Traitement du cancer »;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuilsd'activité minimale annuelle applicable à l'activité de soins de traitement du cancer ;Vu la Décision n°ARS/2024/871 du 26 décembre 2024 portant autorisation de l'activité de soins deTraitement du cancer - Modalité Traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) auCentre Hospitalier de Castelluccio (ET : 2A0000287) ;Vu la demande présentée par l'établissement CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842),visant à obtenir la confirmation de l'autorisation après cession d'exercer l'activité de soins deTraitement du cancer - Modalité Traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 12 novembre 2024 ;
REPUBLIQUE
FRANcAISE
Liberté
Egalz'te'
Fratemz'te'
O)AgenceRégionale
Corse
Décisionn°ARS/2025/40du28janvier2025
portantconfirmationdeI'autorisationapréscessiond'exercerI'activitédesoinsdeTraitement
ducancer-modalitéTraitementsmédicamenteuxsystémiquesducancer(TMSC)parleCentre
HospitalierdeCastelluccio(ET:2A0000287)auCentreHospitalierd'Ajaccio(ET:2A0004842)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
ChevalierdeIalégiond'Honneur,
Chevalierdel'ordrenationalduMérite
VuleCodedeIasantépubiiqueetnotammentsesarticlesL.6122-1etsuivants,etR.6122—1et
suivantsrelatifsauxautorisations,R.6123-1etsuivantsrelatifsauxconditionsd'implantationde
certainesactivitésdesoinsetdeséquipementsmatérielsIourdsetD.6124-1etsuivantsrelatifsaux
conditionstechniquesdefonctionnement;
VuIedécretn°2022-689du26avril2022relatifauxconditionsd'implantationdel'activite'desoins
detraitementducancer;
Vuledécretno2022-693du26avril2022relatifauxconditionstechniquesdefonctionnementde
l'activitédesoinsdetraitementducancer;
Vul'ordonnancen°2021—583du12mai2021portantmodificationdurégimedesautorisations
d'activite'sdesoinsetdeséquipementsmatérielslourds;
VuIedécretdu20mars2019portantnominationdeMadameMarie-Héie'neLECENNEenqualite'
deDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté(ARS)Corse;
Vul'arrétéendatedu27juiilet2021fixant|econtenududossierdedemandeinitialed'autorisation
d'activitédesoinsete'quipementsmatérielsIourds;
Vul'arrétéARS/2024/201endatedu12avril2024fixantIecalendrierdede'potdesdemandes
d'autorisationd'activitésdesoinsetd'équipementsmatérielslourdspourI'année2024,et
prévoyantnotammentl'ouvertured'unefenétredu02mai2024au02juillet2024;
VuI'arrétéARS/2024/202endatedu12avril2024fixant|ebilanquantitatifdel'offredesoinspour
l'activitédesoins<<Traitementducancer»;
VuI'arrétédu26avril2022portantmodificationdel'arréte'du29mars2007fixantlesseuils
d'activitéminimaleannuelleapplicabie'aI'activite'desoinsdetraitementducancer;
VulaDécisionn°ARS/2024/871du26décembre2024portantautorisationdel'activitédesoinsde
Traitementducancer-ModalitéTraitementsmédicamenteuxsystémiquesducancer(TMSC)au
CentreHospitalierdeCastelluccio(ET:2A0000287);
VuIademandeprésente'eparI'établissementCENTREHOSPITALIERD'AJACCIO(ET:2A0004842),
visant'aobtenirlaconfirmationdeI'autorisationapréscessiond'exercerI'activitédesoinsde
Traitementducancer-ModalitéTraitementsmédicamenteuxsystémiquesducancer(TMSC);
VuI'avisdelaCommissionSpécialiséedelaConferenceRégionaledelaSantéetdeI'Autonomie
compétentepourIesecteursanitairedelarégionCorse,relative'al'organisationdessoins,lorsde
saséancedu12novembre2024;
d
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-28-00004 - Décision n°ARS/2025/40 du 28 janvier 2025 portant confirmation de
l'autorisation après cession d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - modalité Traitements médicamenteux systémiques
du cancer (TMSC) par le Centre Hospitalier de Castelluccio (ET : 2A0000287) au Centre Hospitalier d'Ajaccio (ET : 2A0004842)
17
Considérant le contexte du transfert de l'activité d'oncologie médicale au Centre Hospitalierd'Ajaccio planifié a la date du 3 février 2024, suivi dans le cadre d'un Comité de Pilotage présidé par laDirectrice générale de l'ARS Corse et installé depuis février 2019 ;Considérant les objectifs qualitatifs du projet régional de santé 2023-2028 pour la filière cancer quiprévoit dans son objectif stratégique N°1 :L'accès de proximité, la pluridisciplinarité et l'accès à une médecine de précision, avec une attentionparticulière sur les publics vulnérables prenant en compte leur spécificité (personnes âgées, personnesen situation de handicap), est garantie par une filière cancer graduée.L'objectif opérationnel suivant :- Mettre en place pour chaque filière d'organes une structuration garantissant l'écosystème nécessaire(y compris imagerie en coupe, endoscopie interventionnelle, médecine nucléaire (TEP Scan)) à lacomplexité de la prise en charge avec si besoin un adossement aux centres de référencecontinentaux y compris dans un cadre dérogatoire pour les spécialités dont les files actives nepermettent pas l'atteinte des seuils (thoracique, gynécologie, certaines pratiques thérapeutiquesspécifiques en chirurgie viscérale et digestive) ;Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 12 novembre 2024 ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins pour l'activitéde soins « Traitement du cancer » pour le territoire du Pumonte ;Considérant que l'établissement s'engage à satisfaire l'ensemble des objectifs qualitatifs du Projet derégional de santé pour la filière Cancer ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de Traitement du Cancer ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre d'une création d'activité ;Considérant que le demandeur s'engage à la signature de la convention constitutive du GCS Onco2A quia été présentée aux instances lors du Conseil de Surveillance du 17 décembre 2024 ;Considérant la décision ARS n° 2025 - 29 du 28 janvier 2025 modifiant la décision ARS n° 2024 - 237 du29 avril 2024 portant modification substantielle de la décision ARS de Corse n° 2022 - 548 du 28septembre 2022 portant autorisation du transfert de la pharmacie a usage intérieur du CentreHospitalier d'Ajaccio ; |Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDEArticle 1 La cession au Centre Hospitalier d'Ajaccio (ET : 2A0004842) de l'autorisation d'exercerl'activité de soins de traitement du cancer - modalité traitements médicamenteuxsystémiques du cancer (TMSC) est confirmée.Article 2 La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La présente décision n'a pas d'incidence sur la durée de validité de l'autorisation délivréepour une durée de 7 ans à compter du 1° janvier 2025.
ConsidérantIecontextedutransfertdel'activitéd'oncologiemédicaleauCentreHospitalier
d'Ajaccioplanifié
'aIadatedu3février2024,suividansIecadred'unComite'dePilotageprésidéparIa
Directricegénéraledel'ARSCorseetinstaHédepuisfévrier2019;
Considérantlesobjectifsqualitatifsduprojetrégionaldesanté2023-2028pourIafilie'recancerqui
prévoitdanssonobjectifstrate'giqueN°'l:
L'acce'sdeproximité,Iapluridisciplinarite'etI'acce's'auneme'decinedepre'cision,avecuneattention
particulieresurIespublicsvulnérablesprenantencompteIeurspécificite'(personneségées,personnes
ensituationdehandicap),estgarantieparunefilie'recancergraduée.
L'objectifopérationnelsuivant:
- Mettreenplacepourchaquefilie'red'organesunestructurationgarantissantI'e'cosyste'mene'cessaire
(y'comprisimagerieenCOUpe,endoscopieinterventionnelle,médecinenucle'aire(TEPScan))'aIa
complexitédeIapriseenchargeavecsibesoinunadossementauxcentresderéférence
continentauxycomprisdansuncadredérogatoirepourIesspécialite'sdontIesfilesactivesne
permettentpasl'atteintedesseuils(thoracique,gyne'cologie,certainespratiquesthérapeutiques
spécifiquesenchirurgieviscéraleetdigestive);
ConsidérantIerapportd'instructionprésenté
'aIaCSOSdu12novembre2024;
ConsidérantqueIeprojetestcompatibleavecIesobjectifsquantitatifsdeI'offredesoinspourI'activité
desoins«Traitementducancer»pourIeterritoireduPumonte;
ConsidérantqueI'e'tablissements'engageasatisfaireI'ensembledesobjectifsqualitatifsduProjetde
régionaldesantépourIafiliereCancer;
ConsidérantqueIedemandeurs'engage'arespecterI'ensembledesconditionsd'implantationetIes
conditionstechniquesdefonctionnementspécifiques'aI'activitédeTraitementduCancer;
Considérantquelademandes'inscritdansIecadred'unecre'ationd'activité;
ConsidérantqueIedemandeurs'engage'aIasignaturedeIaconventionconstitutiveduGCSOnco2Aqui
aétéprésentéeauxinstancesIorsduConseildeSurveillancedu17décembre2024;
ConsidérantIadécisionARSn°2025-29du28janvier2025modifiantladécisionARSn°2024—237du
29avril2024portantmodificationsubstantielledeladécisionARSdeCorseno2022—548du28
septembre2022portantautorisationdutransfertdelapharmacie
'ausageintérieurduCentre
Hospitalierd'Ajaccio;
ConsidérantqueledemandeursouscritauxengagementsparticuliersconcernantIesdépenses'ala
chargedel'assurancemaladie,levolumed'activite'etlarealisationd'unee'valuation,conformémenta
l'articleL.6122-5duCodedelasantépublique;
DECIDE
Article1 LacessionauCentreHospitalierd'Ajaccio(ET:2A0004842)del'autorisationd'exercer
I'activitédesoinsdetraitementducancer-modalite'traitementsme'dicamenteux
systémiquesducancer(TMSC)estconfirmée.
Article2 LamiseenoeuvredeI'activitédesoinsdevraétredéclaréesansdélaiaI'ARSCorse,
conformémentauxarticlesR.6122-37etD.6122-38duCodedeIasantépublique.
Article3 Laprésentedécisionn'apasd'incidencesurIaduréedevaliditédel'autorisationdélivrée
pouruneduréede7ans'acompterdu'Ierjanvier2025.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-28-00004 - Décision n°ARS/2025/40 du 28 janvier 2025 portant confirmation de
l'autorisation après cession d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - modalité Traitements médicamenteux systémiques
du cancer (TMSC) par le Centre Hospitalier de Castelluccio (ET : 2A0000287) au Centre Hospitalier d'Ajaccio (ET : 2A0004842)
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Une visite de conformité pourra être réalisée par I'ARS Corse dans les six mois suivant ladéclaration de mise en ceuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Codede la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corsesont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Article4
Article5
Article6
Article7
Unevisitedeconformitépourraétrere'aliséeparI'ARSCorsedansIessixmoissuivantia
déclarationdemiseenoeuvre,conformémentauxarticlesL.6122-4etD.6122-38duCode
delasantépublique.
Enapplicationdel'articleL.6122-10duCodedelasantépublique,l'établissementdevra
demander1erenouvellementdeI'autorisationauplustard14moisavantsonéche'ance.
LaprésentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedansles
deuxmoisquisoiventsapublicationaupre'sduministrechargédeIasanté.Cerecours
hiérarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecovrscontentieuxquipeut
étreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactes
administratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR.421-'l'aR.421-5ducodedejustice
administrative,|eprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIe
tribunaiadministratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeux
mois'acompterdesanotificationoudesapubiication.Letribunaladministratifpeutétre
saisiparl'application«Te'lérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecourslfr.
LaDirectriceGénéraleAdjointeetleDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse
sontchargesdel'exe'cutiondeIaprésentedecisionquiserapubliéeaurecueildesactes
administratifsdelaPrefecturedeCorse-du-Sud.
LaDirectricénéraled orse,
Marie-HéléneLECENNE
e
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-28-00004 - Décision n°ARS/2025/40 du 28 janvier 2025 portant confirmation de
l'autorisation après cession d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer - modalité Traitements médicamenteux systémiques
du cancer (TMSC) par le Centre Hospitalier de Castelluccio (ET : 2A0000287) au Centre Hospitalier d'Ajaccio (ET : 2A0004842)
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-02-05-00003
05/02/2025
Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral
n°2A-2024-08-12-00005 du 12 août 2024 portant
constatation de la limite transversale de la mer à
l'embouchure de l'Osu à Lecci
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-05-00003 - Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral
n°2A-2024-08-12-00005 du 12 août 2024 portant constatation de la limite transversale de la mer à l'embouchure de l'Osu à Lecci 20
| 3 Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° dumodifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-08-12-00005 du 12 août 2024 portantconstatation de la limite transversale de la mer à l'embouchure du fleuve OSU,commune de LECCI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2111-5 et les articles R. 2111-5 aR. 2111-14 ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de M. Anthony BARRACO en qualitéde sous-préfet de Sartène ;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR en qualité de directeurrégional de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-15-00001 du 15 novembre 2023 portant délégation designature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-08-12-00005 du 12 août 2024 portant constatation de lalimite transversale de la mer à l'embouchure du cours nommé « Osu » sur lla communede LECCI.Considérant qu'une erreur matérielle a été constatée dans la transcription des coordonnéesgéodésiques figurant dans l'annexe de l'arrêté susvisé ;Considérant qu'il convient de procéder à une rectification desdites coordonnées afin degarantir l'exactitude du document ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTEArticle 1°! :L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-08-12-00005 du 12 août 2024 est remplacée parl'annexe jointe au présent arrêté, intégrant les coordonnées géodésiques mises à jour.Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné restent applicables sans modification.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi : 8h30-11h30 / 13h30-15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.frwww.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-05-00003 - Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral
n°2A-2024-08-12-00005 du 12 août 2024 portant constatation de la limite transversale de la mer à l'embouchure de l'Osu à Lecci 21
Article 3:Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.frArticle 4 :Le sous-préfet de Sartène, le maire de Lecci et le directeur de la mer et du littoral de Corsesont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 05/02) Lok7 Le préfet,
|Le Directeur de la Mer et du littoral de Corse
\
Riyad DJAFFARNT
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-05-00003 - Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral
n°2A-2024-08-12-00005 du 12 août 2024 portant constatation de la limite transversale de la mer à l'embouchure de l'Osu à Lecci 22
| =PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Annexe
Représentation et coordonnées géodésiques de la limite transversale de la mer aux embouchuresdu fleuve OSU à Lecci
Légende := Limite transversale de la mer|| Limite terre-mer (SHOM-IGN)
Limites | Points Doiection CoordonnéesLambert 93 | X=1227437,560 - Y = 6079141,449A | WGS 84 (DMS) | Longitude = 9°19'9.5503" E - Latitude = 41°37'24.6517" NOUEST Lambert 93 | X =1227527,156 - Y = 6079135,230B | WGs 84 (DMS) | Longitude = 9°19'13.3769" E - Latitude = 41°37'24.2197" Nà Lambert 93 | X=1227748,148 - Y = 6078814,261Es WGS 84 (DMS) | Longitude = 9°19/21.7619" E - Latitude = 41°37'13.3049" N2 Lambert 93 | X = 1227760,738 - Y = 6078598,602WGS 84 (DMS) | Longitude = 9°19'21.5594" E - Latitude = 41°37'6.3226" N
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi : 8h30-11h30 / 13h30-15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.frwww.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-05-00003 - Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral
n°2A-2024-08-12-00005 du 12 août 2024 portant constatation de la limite transversale de la mer à l'embouchure de l'Osu à Lecci 23
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-02-05-00001
05/02/2025
Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral
n°2A-2024-08-12-00006 du 12 août 2024 portant
constatation de la limite transversale de la mer à
l'embouchure du cours d'eau nommé "Taravo" à
Serra-di-Ferro et Olmeto
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-05-00001 - Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral
n°2A-2024-08-12-00006 du 12 août 2024 portant constatation de la limite transversale de la mer à l'embouchure du cours d'eau
nommé "Taravo" à Serra-di-Ferro et Olmeto
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| Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° dumodifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-08-12-00006 du 12 août 2024 portantconstatation de la limite transversale de la mer à l'embouchure du cours d'eau nommé « Taravo » surles communes de SERRA-DI-FERRO et d'OLMETO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2111-5 et les articles R. 2111-5 à R. 2111-14 ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de M.Xavier CZERWINSKI en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,sous-préfet d'Ajaccio ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la Corse-du-Sud :Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR en qualité de directeurrégional de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-15-00001 du 15 novembre 2023 portant délégation designature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse :Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-08-12-00006 du 12 août 2024 portant constatation de lalimite transversale de la mer à l'embouchure du cours nommé « Taravo » sur lescommunes de SERRA-DI-FERRO et d'OLMETO.Considérant qu'une erreur matérielle a été constatée dans la transcription des coordonnéesgéodésiques figurant dans l'annexe de l'arrêté susvisé :Considérant qu'il convient de procéder à une rectification desdites coordonnées afin degarantir l'exactitude du document ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTEArticle 1° :L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-08-12-00006 du 12 août 2024 est remplacée parl'annexe jointe au présent arrêté, intégrant les coordonnées géodésiques mises à jour.Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné restent applicables sans modification.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi : 8h30-11h30 / 13h30-15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.frwww.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-05-00001 - Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral
n°2A-2024-08-12-00006 du 12 août 2024 portant constatation de la limite transversale de la mer à l'embouchure du cours d'eau
nommé "Taravo" à Serra-di-Ferro et Olmeto
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Article 3:Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.frArticle 4 :Le secrétaire général de la Corse-du-Sud, le maire de Serra-di-Ferro, le maire d'Olmeto et ledirecteur de la mer et du littoral de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.
"Ajaccio, le OS /o2/22254 Le préfet,SN.
La Directeur de la Mer et di\itoral de Corse
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-05-00001 - Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral
n°2A-2024-08-12-00006 du 12 août 2024 portant constatation de la limite transversale de la mer à l'embouchure du cours d'eau
nommé "Taravo" à Serra-di-Ferro et Olmeto
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|PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Annexe
Représentation et coordonnées géodésiques de la limite transversale de la mer à l'embouchuredu Taravo à Serra di Ferro et Olmetoe
Légende := Limite transversale de la mer(| Limite terre-mer (SHOM-IGN)
Points JS me de CoordonnéesprojectionLambert 93 X = 1185711,745 - Y = 6085599,371A WGS 84 (DMS) Longitude = 8°49'37.1398" E - Latitude = 41°42'36.4824" NLambert 93 X = 1185714,001 - Y = 6085646,719B WGS 84 (DMS) Longitude = 8°49'37.3875" E - Latitude = 41°42'38.0037" N
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi : 8h30-11h30 / 13h30-15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.frwww.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-05-00001 - Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral
n°2A-2024-08-12-00006 du 12 août 2024 portant constatation de la limite transversale de la mer à l'embouchure du cours d'eau
nommé "Taravo" à Serra-di-Ferro et Olmeto
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-02-05-00002
05/02/2025
Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral
n°2A-2024-08-12-00007 du 12 août 2024 portant
constatation de la limite transversale de la mer à
l'embouchure du Pistigliolo à Serra-di-Ferro
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-05-00002 - Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral
n°2A-2024-08-12-00007 du 12 août 2024 portant constatation de la limite transversale de la mer à l'embouchure du Pistigliolo à
Serra-di-Ferro
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| = Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° dumodifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-08-12-00007 du 12 août 2024 portantconstatation de la limite transversale de la mer à l'embouchure du cours d'eau nommé « Pistigliolo »sur la commune de SERRA-DI-FERRO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2111-5 et les articles R. 2111-5 à R. 2111-14 ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de M.Xavier CZERWINSKI en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,sous-préfet d'Ajaccio ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR en qualité de directeurrégional de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-15-00001 du 15 novembre 2023 portant délégation designature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-08-12-00007 du 12 août 2024 portant constatation de lalimite transversale de la mer à l'embouchure du cours nommé « Pistigliolo » sur lacommune de SERRA-DI-FERRO.Considérant qu'une erreur matérielle a été constatée dans la transcription des coordonnéesgéodésiques figurant dans l'annexe de l'arrêté susvisé ;Considérant qu'il convient de procéder à une rectification desdites coordonnées afin degarantir l'exactitude du document ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTEArticle 1° :L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-08-12-00007 du 12 août 2024 est remplacée parl'annexe jointe au présent arrêté, intégrant les coordonnées géodésiques mises à jour.Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné restent applicables sans modification.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi : 8h30-11h30 / 13h30-15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.frwww.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-05-00002 - Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral
n°2A-2024-08-12-00007 du 12 août 2024 portant constatation de la limite transversale de la mer à l'embouchure du Pistigliolo à
Serra-di-Ferro
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Article 3:Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.frArticle 4 :Le secrétaire général de la Corse-du-Sud, le maire de Serra-di-Ferro et le directeur de la meret du littoral de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le POS /o4f Ze4SCOKLe préfet,
Le Directeur de la Mert du ittoral de CorseRiyad DJAFFAR
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n°2A-2024-08-12-00007 du 12 août 2024 portant constatation de la limite transversale de la mer à l'embouchure du Pistigliolo à
Serra-di-Ferro
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ZnPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLiberté AnnexeEgalitéFraternité
Représentation et coordonnées géodésiques de la limite transversale de la mer à l'embouchuredu Pistigliolo à Serra di Ferro.
= Limite transversale de la mer[_l Limite terre-mer (SHOM-IGN)"=== Délimitation des lais et relais
Points Syste me de CoordonnéesprojectionLambert 93 X = 1184110,772 - Y = 6085856,652A WGS 84 (DMS) Longitude = 8°48'29,0617" E - Latitude = 41°42' 48,5887" NLambert 93 X = 1184098,512 - Y = 6085829,092B WGS 84 (DMS) Longitude = 8°48'28,4466" E - Latitude = 41°42' 47,7291" N
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi : 8h30-11h30 / 13h30-15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.frwww.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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n°2A-2024-08-12-00007 du 12 août 2024 portant constatation de la limite transversale de la mer à l'embouchure du Pistigliolo à
Serra-di-Ferro
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-02-03-00003
03/02/2025
Arrêté portant dérogation de prélèvement de
feuilles de Posidonies, espèce végétale protégée,
à des fins scientifiques, dans le cadre du réseau
TEMPO, sur le littoral de Pietrosella (site de
Isolella)
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-03-00003 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de
Posidonies, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du réseau TEMPO, sur le littoral de Pietrosella (site de
Isolella)
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| Direction de la mer etPREFET du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUD : orLibertt Service gestion integreeEgalité de la mer et du littoralraternité
Arrêté n° 2A-2025-02-03-00003 du 3 février 2025portant dérogation de prélèvement de feuilles de Posidonies (Posidonia oceanica),espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du réseau TEMPO, sur lelittoral de Pietrosella (site de Isolella)
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Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifsà la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictionsafférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protectionde la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;le décret n° 2021-1140 du 1°' septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missions de ladirection de la mer et du littoral de Corse ;le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024 portant nomination dupréfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. FILIPPINI (Jérôme)le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination de M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demandeet d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de lamer et du littoral de Corse ;l'arrêté n°2A-2024-10-28-00025 du préfet de la Corse-du-Sud, en date du 28 octobre 2024,portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-03-00003 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de
Posidonies, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du réseau TEMPO, sur le littoral de Pietrosella (site de
Isolella)
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Vu
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l'arrêté 2A-2024-12-02-00021 du 2 décembre 2024 portant subdélégation de signature aux chefsde service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant dudépartement de la Corse-du-Sud ;la demande formulée par le bénéficiaire en date du 10 janvier 2024 à l'appui du formulaireCERFA n° 13 617*01, complétée le 8 avril 2024 en réponse à l'avis du CNPN ;l'avis favorable sous conditions du conseil national de protection de la nature (CNPN) en datedu 02 avril 2024 ;la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud du 8 au22 octobre 2024 inclus, conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande est effectuée a des fins scientifiques, dans le but d'améliorer laconnaissance ;Considérant que le réseau TEMPO a pour missions de promouvoir l'habitat des herbiers de Posidonie(Posidonia oceanica) et de surveiller à long terme l'évolution de son étatConsidérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;Considérant que le prélèvement de quelques faisceaux de Posidonie (Posidonia oceanica) a uneincidence négligeable sur cette espèce et ne la met pas en danger ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'est dérouléedu 8 au 22 octobre 2024 inclus. ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTEArticle 1 - Bénéficiaire : Société ANDROMEDE OCEANOLOGIE, sise 7 place Cassan Carnonplage, 34130 MAUGUIOArticle 2 - Nature de la dérogation et localisation :Entre le 15 mai et le 30 juin 2026, dans le cadre du projet TEMPO, le bénéficiaireest autorisé a prélever 20 faisceaux de l'espèce Posidonia oceanica au niveau dusite de Isolella, sur la commune de Pietrosella.Les prélèvements sont réalisés en plongée scientifique à l'aide de ciseaux selon laméthode NDSM (Non Destructive Shoot Method).
Article 3 - Durée de l'autorisation :L'autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté etjusqu'au 31 décembre 2026.Article 4 Démarrage des opérationsLe bénéficiaire devra informer la DMLC par courriel (pem.dmic@mer.gouv.fr) dudémarrage des opérations.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-03-00003 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de
Posidonies, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du réseau TEMPO, sur le littoral de Pietrosella (site de
Isolella)
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Article
Article
Article
Article
Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire :Nonobstant les dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeurrendra compte à la direction de la mer et du littoral de Corse, sous la forme d'unrapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogationavant le 31 décembre 2026.Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du code del'environnement.Sanctions :Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l'article L.415-3du code de l'environnement.Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur de la mer etdu littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Le chef du service gestion intégréede la mer et du littoral
Signé numériquement par TristanT rl sta n BATAILLE tristan.batailleND : C=FR, O=Secteur publicDeveloppement durable Logement etBATA ! L L ic Transports, OU=0002 130019540,CN=Tristan BATAILLE tristan.bataille,2 "puy G=Tristan, SN=BATAILLEtri sta n bata | Raison : J'approuve ce document avec= ma signature juridiquement valableEmplacement :e Date : 03-02-2025 15:50:47Foxit Reader Version: 9.3.0
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-03-00003 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de
Posidonies, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du réseau TEMPO, sur le littoral de Pietrosella (site de
Isolella)
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-03-00003 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de
Posidonies, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du réseau TEMPO, sur le littoral de Pietrosella (site de
Isolella)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-01-27-00003
27/01/2025
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers de la
Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-27-00003 - Arrêté
portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de la
Corse-du-Sud
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| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA CORSE- et de la protection des populationsDU-SUD |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du
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Portant composition de la commission départementale d'examen des situations desurendettement des particuliers de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le Code de la consommation pris notamment en ses articles L.331-1 à L.331-11, R.331-1 à R.331-6 etR.712-1 à R.712-12 ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de M. XavierCZERWINSKI, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pris notamment en sonarticle 25 ;le décret n°2022-890 du 14 juin 2022, relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneurindividuel ;l'arrêté ministériel conjoint du 11 avril 2022 portant nomination de M. Stanislas MARCELJA en qualitéde directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame SandrinePOLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-02-28-00002 du 28 février 2024 portant composition de lacommission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de laCorse-du-Sud ;
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40- Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-27-00003 - Arrêté
portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de la
Corse-du-Sud
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Vu
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Vu
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00017 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature aMadame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n°2A-2024-11-04-00001 du 04 novembre 2024 portant subdélégation de signature auxdirecteurs départementaux adjoints et responsables des services et missions de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud ;les candidatures des personnalités qualifiées ;
Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de la commission départementale d'examen dessituations de surendettement des particuliersSur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La composition de la commission d'examen des situations de surendettement desparticuliers est fixée ainsi qu'il suit:%>
à 4
SSF
En qualité de membres permanents :le préfet de la Corse-du-Sud, Président, représenté par son délégué, Stanislas MARCELJA, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corse-du-Sud ;Francois CASASOPRANA, chef du pôle solidarités et emploi au sein de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, estnommé représentant de M. Stanislas MARCELJA ;le directeur régional des finances publiques, vice-Président, ou son délégué ;le directeur régional de la Banque de France, ou ses suppléants.En qualité de personnalités qualifiées nommées pour deux ans:AU titre de l'expertise juridique :Titulaire : Mme Anne-Marie CELLI, juriste ;Suppléant : à désigner.>Au titre de l'expertise en économie sociale et familiale :Titulaire : Mme Olga SANTONI-ARRII, conseillére.en économie sociale et familiale à la Collectivité deCorse;Suppléante : Mme Delphine DONZEL, conseillère en économie sociale et familiale à la Collectivité deCorse.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-27-00003 - Arrêté
portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de la
Corse-du-Sud
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% En qualité de membres nommés pour deux ans :> Au titre des personnalités proposées par l'association française des établissements de crédit et desentreprises d'investissement :Titulaire : Madame Marie-Jeanne CHEYMOL, directrice des activités middle appui aux clientèlesfragiles au sein du centre financier d'Ajaccio de La Banque Postale;Suppléant : M. Claude CECCALDI, responsable du recouvrement et du contentieux, Crédit agricole dela Corse.> Au titre des personnalités proposées par les associations familiales ou de consommateurs :Titulaire : Mme Nathalie GARS, INDECOSA-CGT de la Corse-du-Sud ;Suppléant : M. Yves PIROLI, administrateur de l'UDAF 2A.
ARTICLE2- La commission départementale d'examen des situations de surendettement desparticuliers peut faire appel à toute personne dont la présence pourrait se révéler utile.ARTICLE 3- Les membres de la commission départementale d'examen des situations desurendettement des particuliers sont nommés pour deux ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 4-: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la DDETSPP de laCorse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 97 JAN 2025
Jerome FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia - villa Montepiano 20 200 Bastia - dans le délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification.La juridiction compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40- Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-27-00003 - Arrêté
portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de la
Corse-du-Sud
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-27-00003 - Arrêté
portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de la
Corse-du-Sud
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-02-05-00004
05/02/2025
CLEAN UP 2A récépissé déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-05-00004 - CLEAN
UP 2A récépissé déclaration SAP 42
Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP953241791Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CleanUP 2A, 121 Rue STRETTA DI UCIPRESSU 20167 APPIETTO, le 16 janvier 2025 ;Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud , le 16 janvier 2025 par Mme MADONIA OLIVIA en qualité de dirigeante, pourl'organisme CleanUP 2A dont l'établissement principal est situé 121 Rue STRETTA DI U CIPRESSU20167 APPIETTO et enregistré sous le N° SAP953241791 pour les activités suivantes :+ Entretien de !a maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-05-00004 - CLEAN
UP 2A récépissé déclaration SAP 43
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 5 février 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-05-00004 - CLEAN
UP 2A récépissé déclaration SAP 44
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-02-05-00005
05/02/2025
DOURLENS Daniel récépissé déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-05-00005 -
DOURLENS Daniel récépissé déclaration SAP 45
EELiberté + Égalité « FrateruitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP980190193Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DOURLENS Daniel, 135 STRADASUARTEDDU DI CAPU 20137 LECCI, le 28 janvier 2028 ;Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud le 28 janvier 2025 par M. Dourlens Daniel en qualité de dirigeante, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 135 STRADA SUARTEDDU DI CAPU 20137 LECCIet enregistré sous le N° SAP980190193 pour les activités suivantes :- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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DOURLENS Daniel récépissé déclaration SAP 46
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 5 février 2025
Le chef eeErance's
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-02-05-00006
05/02/2025
ERBA PULITA récépissé déclaration SAP
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PULITA récépissé déclaration SAP 48
E =Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud
_ Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939578621Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; Si
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Erba pulita, 1 PL DU COUVENT 20167ALATA, le 16 janvier 2025 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud , le 16 janvier 2025 par M. AUVRAY ADRIEN en qualité de dirigeante, pourl'organisme Erba pulita dont l'établissement principal est situé 1 PL DU COUVENT 20167 ALATA etenregistré sous le N° SAP939578621 pour les activités suivantes :. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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PULITA récépissé déclaration SAP 49
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 5 février 2025\chef de paleLe ANgrançeis © eT
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PULITA récépissé déclaration SAP 50
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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05/02/2025
LEANDRI Xavier récépissé déclaration SAP
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LEANDRI Xavier récépissé déclaration SAP 51
Liberté « Égalité » PratersittéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsde la Corse-du-Sud
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP978332617Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de declaration _deposee par l'organisme SOLLACAROPRONET, 20140Sollacaro, le 05/02/25 ; epeePol eeeOCTHR ETES
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud , le 05/02/25 par M. LEANDRI Xavier en qualité de dirigeant, pourl'organisme SOLLACAROPRONET dont l'établissement principal est situé 20140 Sollacaro etenregistré sous le N° SAP978332617 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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LEANDRI Xavier récépissé déclaration SAP 52
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 5 février 2025
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ais as)Frènce
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-05-00007 -
LEANDRI Xavier récépissé déclaration SAP 53
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-02-05-00008
05/02/2025
LES JARDINS DE MAEVA récépissé déclaration
SAP
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JARDINS DE MAEVA récépissé déclaration SAP 54
EE 4 :Liberté « Égoltté « FrateraitdRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud
ay.Aft : Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP839917788Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Les Jardins de Maéva », Lieu dit Togna20145 SARI-SOLENZARA, le 31 janvier 2025 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud le 31 janvier 2025 par Mme MAERE BEATRICE en qualité de dirigeante, pourl'organisme « Les jardins de Maëva » dont l'établissement principal est situé Lieu dit Togna - 20145SARI-SOLENZARA et enregistré sous le N° SAP839917788 pour les activités suivantes :- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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JARDINS DE MAEVA récépissé déclaration SAP 55
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 5 févriaderoe |\ Le chErancc's gpgoPRANance
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JARDINS DE MAEVA récépissé déclaration SAP 56
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-02-05-00009
05/02/2025
ROSENBERG Olivier récépissé déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-05-00009 -
ROSENBERG Olivier récépissé déclaration SAP 57
E =Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, dufravail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne_ enregistré sous le N° SAP513741371Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OLIVIER MULTI SERVICES, 1 Lieu ditCHIOSO BELVEDERE 20110 BELVEDERE CAMPOMORO, le 05/02/25 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud , le 05/02/25 par M. ROSENBERGER OLIVIER en qualité dedirigeant, pour l'organisme OLIVIER MULTI SERVICES dont l'établissement principal est situé 1Lieu dit CHIOSO BELVEDERE 20110 BELVEDERE CAMPOMORO et enregistré sous le N°SAP513741371 pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-05-00009 -
ROSENBERG Olivier récépissé déclaration SAP 58
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprés du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Ajaccio le 5 février 2025
gg cnet de vO? ,srance's CASAS —
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-05-00009 -
ROSENBERG Olivier récépissé déclaration SAP 59
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-02-05-00010
05/02/2025
RYAN Christophe-JUMMO récépissé déclaration
SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-05-00010 - RYAN
Christophe-JUMMO récépissé déclaration SAP 60
Liberté » Égolité + FrateruitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne#: enregistré sous le N° SAP938340643Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; qeVu la demande de déclaration déposée par l'organisme Jummo, 19 Cours Napoléon 20000AJACCIO, le 2 février 2025 ;Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud le 2 février 2025 par M. Ryan Christophe en qualité de dirigeante, pourl'organisme Jummo dont l'établissement principal est situé 19 Cours Napoléon 20000 AJACCIO etenregistré sous le N° SAP938340643 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire). Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire). Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-05-00010 - RYAN
Christophe-JUMMO récépissé déclaration SAP 61
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprés du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également etreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-05-00010 - RYAN
Christophe-JUMMO récépissé déclaration SAP 62
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-02-04-00002
04/02/2025
Délégation générale de signature aux chefs de
pôle
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-02-04-00002 - Délégation générale de signature aux chefs de pôle 63
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiquesde Corse et du département de la Corse-du-Sud2 avenue de la Grande ArméeBP 41020191 AJACCIO Cedex
TrFINANCES PUBLIQUES
AJACCIO, le 4 février 2025Décision de délégation générale de signature
{L'administrateur de l'État,directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de laCorse-du-Sud ;Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier del'État ;Vu le décret n° 20171255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et depolitique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. François MARTIN,administrateur de l'État, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud ; Décide :Article 1: Sont exclus du champ de la présente délégation les actes et décisions, qui font l'objet dedélégations particulières, relevant des domaines suivants :— l'ouverture des services au public,— le pouvoir adjudicateur,- l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de la direction régionale desFinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,— l'homologation des rôles d'impôts directs,— la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs,— la signature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales et à la gestion des patrimoinesprivés à l'exception des avis d'évaluations domaniales,— la politique immobilière de l'État,- le contrôle budgétaire en région.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-02-04-00002 - Délégation générale de signature aux chefs de pôle 64
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée a:Prénom, Nom, grade et fonctionNature d'étendue de la délégation
M. Philippe THERASSEAdministrateur de l'ÉtatResponsable du pêle Gestion Publique_ etdu Contrôle Budgétaire en Région et des FondsEuropéens
aux comptables publics par l'article 18 du décret
Reçoit délégation générale à l'effet de mesuppléer dans l'exercice de mes fonctions et designer, seul, ou concurremment avec moi, tous lesactes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, sous réserve des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, encas d'absence ou d'empéchement de ma part,sans toutefois que cet empêchement puisse êtreinvoqué par les tiers ou opposé à eux.Il est autorisé à agir en justice et effectuer desdéclarations de créances.Il reçoit délégation de signature à l'effet de signerles autorisations de recourir au dispositif]d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre]des procédures fiscales.Sont exclus du champ d'application de laprésente délégation tous les actes afférents àl'exercice des missions exclusivement dévoluesn° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
M. Patrice NOGUEZAdministrateur des Finances publiques adjointResponsable du pêle Fiscal - Affaires juridiques -Contrôle fiscal - Crédit d'impôt investissementen Corse
| signer, seul, ou concurremment avec moi, tous lesReçoit délégation générale à l'effet de mesuppléer dans l'exercice de mes fonctions et deactes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, sous réserve des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, encas d'absence ou d'empéchement de ma part,sans toutefois que cet empêchement puisse êtreinvoqué par les tiers ou opposé à eux.Il est autorisé à agir en justice et effectuer desdéclarations de créances.Il reçoit délégation de signature à l'effet de signerles autorisations de recourir au dispositifd'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livredes procédures fiscales.Sont exclus du champ d'application de laprésente délégation tous les actes afférents àl'exercice des missions exclusivement dévoluesaux comptables publics par l'article 18 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
M. Pascal MIGNYAdministrateur des Finances publiques adjointResponsable du pôle Ressources
| rattachent,
Reçoit délégation générale à l'effet de mesuppléer dans l'exercice de mes fonctions et designer, seul, ou concurremment avec moi, tous lesactes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'ysous réserve des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, encas d'absence ou d'empéchement de ma part,sans toutefois que cet empéchement puisse êtreinvoqué par les tiers ou opposé à eux.Il est autorisé à agir en justice et effectuer desdéclarations de créances.Sont exclus du. champ d'application de laprésente délégation tous les actes afférents àl'exercice des missions exclusivement dévoluesaux comptables publics par l'article 18 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-02-04-00002 - Délégation générale de signature aux chefs de pôle 65
Reçoit délégation générale à l'effet de mesuppléer dans l'exercice de mes fonctions et designer, seul, OU concurremment avec moi, tous lesactes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, sous réserve des restrictionsM. Jean-Pascal COURCOUX expressément prévues par la réglementation, enAdministrateur des Finances publiques adjoint |cas d'absence ou d'empéchement de ma part,Responsable du pôle Foncier - Politique sans toutefois que cet empêchement puisse êtreImmobilière de l'État et Gestion domaniale invoqué par les tiers ou opposé à eux.nNIl est autorisé à agir en justice et effectuer desdéclarations de créances.Sont exclus du champ d'application de laprésente délégation tous les actes afférents àl'exercice des missions exclusivement dévoluesaux comptables publics par l'article 18 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 4: La présente décision prend effet le 4 février 2025. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs du département de la Corse-du-Sud.
Le Directeur régional def) Finances publiquesnny s MARTIN PAadminis ateur l'État
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Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-02-04-00003
04/02/2025
Délégations spéciales de signature aux pôles et
missions rattachées au DRFIP
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-02-04-00003 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées au DRFIP 67
Ex |REPUBLIQUE FF R A N C Al S E | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiquesde Corse et du département de la Corse-du-Sud2 avenue de la Grande ArméeBP 41020191 AJACCIO Cedex AJACCIO, le 4 février 2025Décision de délégations spéciales de signature
L'administrateur de l'État,directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de laCorse-du-Sud ;Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifa la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier del'État ; ~Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et depolitique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. François MARTIN,administrateur de l'État, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud;Décide :Article 1: Sont exclus du champ des présentes délégations les actes et décisions, qui font l'objet dedélégations particulières, relevant des domaines suivants : |— l'ouverture des services au public,— le pouvoir adjudicateur,— l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de la direction régionale desFinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,— l'homologation des rôles d'impôts directs,— la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs,—la signature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales et à la gestion des patrimoinesprivés à l'exception des avis d'évaluations domaniales,— la politique immobilière de l'État,— le contrôle budgétaire en région.
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rattachées au DRFIP 68
Article 2 : Délégations spéciales de signature sont données a:Mission Risques et Audit et Cellule Qualité ComptablePrénom, Nom, grade et fonctionNature d'étendue de la délégationM. Patrice NOGUEZAdministrateur des Finances publiques adjointResponsable de la Mission Risques et Audit —Cellule Qualité Comptable (CQC)
| Signer les procés-verbaux de remise de service etles rapports d'audit, ainsi que les courriersafférents à la mission risques-audit, et signer lespièces relatives au suivi des programmes d'audit(PDA) et du contrôle interne (PDCI).Signer les pièces et documents entrant dans lesattributions courantes de la cellule qualitécomptable (CQC).M. Thomas SPECHTContractuelInspecteur principaldes Finances publiques - Auditeur
Signer les procès-verbaux de remise de service etles rapports d'audit, ainsi que les courriersafférents à la mission risques-audit.
Mission Stratégie - Contrôle de Gestion — Qualité de Service — Relation usagersPrénom, Nom, grade et fonctionNature d'étendue de la délégationM. Patrice NOGUEZAdministrateur des Finances publiques adjointResponsable de la Mission Stratégie - Contrôlede Gestion - Qualité de serviceRéférèrent Départemental de la Relation Usagers(RDRU)
Signer toutes les pièces relatives à la missionstratégie — contrôle de gestion - qualité deservice.Signer les pièces et documents entrant dans lesattributions courantes du RDRU.
M. Denis ORTETInspecteur divisionnaire des Finances publiquesStratégie - Contrôle de gestion - Qualité deservice — Relation UsagersResponsabilité des comptables
Signer toutes les pièces relatives au contrôle degestion.
Affaires juridiques - Contrôle fiscal - Crédit d'impôt Investissement CorsePrénom, Nom, grade et fonctionNature d'étendue de la délégationM. Patrice NOGUEZAdministrateur des Finances publiques adjointResponsable du pôle Fiscal - Affaires juridiques,contrôle fiscal et crédit d'impôt investissementCorse (CIIC)
Signer les pièces et documents entrant dans lesattributions du pdle affaires juridiques, contrôlefiscal et CIIC.
À
Mme Séverine ORAINInspectrice principale des Finances publiquesAdjointe du responsable du pôle Fiscal - Affairesjuridiques, contrôle fiscal et crédit d'impôtinvestissement Corse
Signer les pièces et documents entrant dans lesattributions du pdle affaires juridiques, contrôlefiscal et CIIC.
Mme Marie-Bernadette FIESCHIInspectrice des Finances publiquesAffaires juridiques, contrôle fiscalSigner les pièces et documents entrant dans lesattributions du pdle affaires juridiques, contrôlefiscal en l'absence M. NOGUEZ et Mme ORAIN.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-02-04-00003 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées au DRFIP 69
Mme Chantal ESTEVEInspectrice des Finances publiquesAffaires juridiques, contrôle fiscalSigner les piéces et documents entrant dans lesattributions du pêle affaires juridiques, contrôlefiscal en l'absence M. NOGUEZ et Mme ORAIN.Mme Catherine TOMIContrôleuse des Finances publiquesAffaires juridiques, contrôle fiscal _ Signer les pièces et documents. entrant dans lesattributions du pêle affaires juridiques, contrôlefiscal en l'absence M. NOGUEZ et Mme ORAIN.Gestion Domaniale - Politique Immobilière de l'ÉtatPrénom, Nom, grade et fonctionNature d'étendue de la délégation
Mme Lætitia CECCALDIInspectrice des Finances publiquesService Local du Domaine
Signer dans les conditions et limites fixées par laprésente décision, les documents à l'effet desuivre les instances relatives à l'assiette et aurecouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutessommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produitsdomaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du Code général de la propriétédes personnes publiques).
Mme Sandrine DELPONTInspectrice des Finances publiquesService Local du Domaine
Signer dans les conditions et limites fixées par laprésente décision, les documents à l'effet desuivre les instances relatives à l'assiette et aurecouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutessommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produitsdomaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du Code général de la propriétédes personnes publiques).
Pôle Fiscal — Réseau - Animation du recouvrement forcéPrénom, Nom, grade et fonctionNature d'étendue de la délégationM. Xavier OTTAVIInspecteur principal des Finances publiquesAdjoint du Responsable du Pôle Fiscal - Réseau —Assiette des particuliers et des professionnels -Animation du recouvrement forcé
Signer seul ou concurremment avec leresponsable de pêle tous les actes relatifs àl'assiette des particuliers et des professionnels etdu recouvrement forcé dans la limite de100 000 € pour les délais, 100 000 € pour les actesde poursuites, 20 000 € pour les ANV et remisesgracieuses.M. Jones DAUPHINInspecteur des Finances publiquesFiscalité - Assiette des Particuliers et desProfessionnels
Signer les pièces et documents non décisionnelsentrant dans les attributions courantes de lafiscalité des particuliers et des professionnels enl'absence M. NOGUEZ et M. OTTAVI.
M. Bernard TRAMONIInspecteur des Finances publiquesAnimation du recouvrement
Signer les documents relevant dufonctionnement courant de son secteurd'activité, dans la limite de 5 000 € pour les délaiset 50 000 € pour les actes de poursuites.forcé (EARF) |M. Erwin ZYS LAUNAYInspecteur des Finances publiquesAnimation du recouvrementforcé (EARF)
Signer les documents relevant dufonctionnement courant de son secteurd'activité, dans la limite de 5 000 € pour les délaiset 50 000 € pour les actes de poursuites.
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rattachées au DRFIP 70
, Signer les documents relevant duM. Matthieu MORAND fonctionnement courant de son secteurInspecteur des Finances publiques d'activité.Huissier des Finances publiquesPôle Gestion PubliquePrénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégationSigner seule ou concurremment avec leMme Marie-Pierre ORSINIAttachée Principale d'AdministrationAdjointe du Responsable du Pôle GestionPublique
responsable de pôle tous les actes relatifs auxmissions du pôle.
Mme Catherine ALBERTINI_Inspectrice des Finances publiquesResponsable du Service Collectivités Locales etÉtablissements Publics Locaux (CEPL)Service d'appui au Réseau (SAR)
Signer les pièces et documents entrant dans lesattributions courantes du service CEPL et SAR.
M. Hervé NAULEAUContrôleur des Finances publiquesCorrespondant dématérialisationet monétique
Signer les documents, non décisionnels, degestion courante concernant la dématérialisationet la monétique.
Mme Élodie GRUNENWALDInspectrice des Finances publiquesResponsable du Service de la Fiscalité DirecteLocale (SFDL)
Signer les pièces ou documents relatifs auxattributions des affaires foncières et du servicede la fiscalité directe locale.
Mme Anne BUSSONInspectrice divisionnaire des Finances publiquesResponsable de la Division Opérations de l'ÉtatSigner les documents relatifs à l'activité de ladivision, dans la limite de 100000€ pour lesdélais et 100 000 € pour les actes de poursuites,20 000 € pour les ANV et remises gracieuses.
Mme Sandrine BEAU :Inspectrice des Finances publiquesRecettes non fiscales (RNF)et procédures collectives
Signer les documents relevant dufonctionnement courant de son secteurd'activité dans la limite de 5 000 € pour les délaiset 50000 € pour les actes de poursuites et al'exception des ANV et remises gracieuses.
Mme Sandra VERGEROLLEInspectrice des Finances publiquesRecettes non fiscales (RNF)et procédures collectives
Signer les documents relevant dufonctionnement courant de son secteurd'activité dans la limite de 5 000 € pour les délaiset 50000 € pour les actes de poursuites et àl'exception des ANV et remises gracieuses.
Mme Lætitia MAROCCUContrôleuse des Finances publiquesRecettes non fiscales (RNF)et procédures collectives
Signer les documents relevant dufonctionnement courant de son secteurd'activité, dans la limite de 5 000 € pour les délaiset 20000 € pour les actes de poursuites et àl'exception des ANV et remises gracieuses.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-02-04-00003 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées au DRFIP 71
M. Robin PRIEURagent administratif principal des FinancespubliquesRecettes non fiscales (RNF)et procédures collectives
Signer les documents relevant dufonctionnement courant de son secteurd'activité, dans la limite de 5 000 € pour les délaiset 20000 € pour les actes de poursuites et àl'exception des ANV et remises gracieuses.
M. Benoît PANONInspecteur des Finances publiquesResponsable du Service Comptabilité - Dépense— Dépôts de fonds au Trésor (DFT)
Signer tous les documents comptables relatifs àson service, les chèques sur le Trésor, ainsi que lesdocuments relevant du fonctionnement courantde son secteur d'activité. I] est également habilitésur les comptes Banque de France et BanquePostale.
Mme Patricia PARIGGI, Mme Catherine DANESI,M. Jean-Philippe MULTEDO, Mme Nathalie PIERI,M. Jean-Jacques PIETRI, M. Vincent VINCENTContrôleurs des Finances publiquesService Comptabilité - Dépense - Dépôts defonds au Trésor (DFT)
Signer les documents, non décisionnels, relevantdu fonctionnement courant de leur secteurd'activité en cas d'absence ou en casd'empêchement du responsable du service.
Mme Alexandra GAFFORY, M. Jean-Philippe- MULTEDO, M. Christian BEDNARZContrôleurs des Finances publiquesDépenses de l'État
Signer les documents, non décisionnels, relevantdu fonctionnement courant de leur secteurd'activité en cas d'absence ou en casd'empêchement du responsable du service.
M. Jean-Adrien PIDAULTInspecteur des Finances publiquesAutorité de certification des fonds européens'concernant ce secteur d'activité.Signer les documents de gestion courante
Mme Diane VALCROZEContractuelle AAutorité de certification des fonds européens
Signer les documents de gestion couranteconcernant ce secteur d'activité.
Pôle RessourcesPrénom, Nom, grade et fonctionNature d'étendue de la délégationMme Jeanne GILLESInspectrice divisionnaire des Finances publiquesAdjointe du responsable du Pôle RessourcesResponsable de la Division Ressources Humaines— Formation Professionnelle - Concoursd'empêchement du responsable de pêle.
Signer les pièces ou documents relatifs auxattributions du pôle ressources et de ses services,avec faculté d'agir séparément et sur sa seulesignature, en l'absence ou en cas
Mme Alice BRUNIER-COULINInspectrice des Finances publiquesResponsable du service Gestion des RessourcesHumaines
Signer les pièces ou documents relatifs auxattributions du service, avec faculté pour agirséparément et sur sa seule signature en casd'absence de la responsable de division.
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rattachées au DRFIP 72
M. Philippe HERNANDEZ-LUCIANIInspecteur des Finances publiquesResponsable du service Budget, ImmobilierLogistique (BIL)
Signer les piéces ou documents relatifs auxattributions du service, avec faculté pour agirséparément et sur sa seule signature en cas| d'absence de la responsable de division.Effectuer la saisie et la validation dansl'application Chorus formulaire, ainsi que lespriorisations des crédits et affectations surtranche fonctionnelle dans Chorus cœur.Mme Sophie TORREContrôleuse des Finances publiquesService BIL
Effectuer la saisie et la validation dansl'application Chorus formulaire, ainsi que lespriorisations des crédits et affectations surtranche fonctionnelle dans Chorus cœur.
M. Alban GIMENESAgent administratif des Finances publiquesService BIL
Effectuer la saisie et la validation dansl'application Chorus formulaire, ainsi que lespriorisations des crédits et affectations surtranche fonctionnelle dans Chorus cœur.Mme Alice BRUNIER-COULINInspectrice des Finances publiquesFormation Professionnelle - ConcoursSigner tous les documents relevant dufonctionnement courant de ce secteur d'activité.
Mme Melliane SAPETContractuelle BFormation Professionnelle - ConcoursSigner tous les documents relevant dufonctionnement courant de ce secteur d'activité.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 4: La présente décision prend effet le 4 février 2025. Elle sera publiée au recueil des actes- administratifs du département de la Corse-du-Sud.
FraAdmintrateur
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rattachées au DRFIP 73
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-02-04-00001
04/02/2025
Arrêté portant organisation en directions,
services et bureaux de la préfecture de Corse et
de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-04-00001 - Arrêté portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture
de Corse et de la Corse-du-Sud 74
PREFETDE CORSELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général communPole coordination et administration générale
Arrété n°portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corseet de la Corse-du-SudLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 72 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée notamment par la loi n°2004-809 du 13 août 2004relative aux libertés et responsabilités locales :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPIN| nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :Vu l'avis du comité social d'administration en date du 29 novembre 2024 ;
Article 1:
Article 2:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETELa préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud comprend :la coordination pour la sécurité en Corse (CSC) :le cabinet du préfet ;le secrétariat général pour les affaires de Corse (SGAC) ;le secrétariat général composé de trois directions et de plusieurs missions ;la sous-préfecture de Sarténe ;dont les fonctions et l'organisation sont fixées par le présent arrété et son annexe.Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et le préfet de la Haute-Corse sontassistés d'un sous-préfet chargé de mission, coordonnateur pour la sécurité en Corse (CSC).Celui-ci est chargé du suivi :de l'impact de la criminalité organisée et du terrorisme, notamment sur lessecteurs économiques ou institutionnels :des signalements auprès des autorités administratives où judiciairesconcernant ces sujets ;des différents comités à vocation pré-judiciaire (CODAF, COLDEN, GED...) ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-04-00001 - Arrêté portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture
de Corse et de la Corse-du-Sud 75
e de l'exécution des décisions judiciaires donnant lieu à une procédure derecouvrement.Le sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse, dispose d'un adjoint ainsi quedes services suivants :+ Bureau A;e BureauB;e Bureau S (administration et de la logistique).Article 3: Le cabinet du préfet a en charge les interventions, le protocole, les relations publiques,la sécurité routiére, la communication, les élections, la prévention de la délinquance, lasécurité et l'ordre public, les polices municipales, les mesures de police administrativetendant a la sécurité des personnes et des biens, la prévention des risques etl'organisation des secours.Il est placé sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, qui dispose d'undirecteur de cabinet adjoint, et comprend :+ le bureau de la représentation de l'État et de la communicationinterministérielle comprenant notamment un pôle « communication» et legarage automobile ;+ le bureau de la sécurité intérieure regroupant un pôle « policesadministratives » et un pôle « ordre public »;+ le service interministériel régional de défense et de protection civile regroupantun pôle « gestion des crises » et un pôle « réglementations de sécurité ».Article 4: Le secrétaire général pour les affaires de Corse assure, sous l'autorité du préfet,l'animation régionale des politiques de l'Etat, le pilotage de services mutualisésrégionaux et interministériels, et la gestion des financements du plan exceptionneld'investissement pour la Corse, du contrat de projet Etat - Région. Il assiste le préfetdans la direction des services régionaux de l'Etat.Il s'appuie sur les services de la préfecture (DCL) pour la mission de contrôle delégalité et le contrôle budgétaire.Il dispose de deux pôles, chacun étant animé par un adjoint au SGAC :e un pôle «politiques publiques », en charge de l'animation régionale despolitiques publiques conduites par l'État en Corse et de la coordinationinterministérielle, auquel sont rattachés :> des chargés de missions ;> le bureau des affaires administratives et juridiques.° un pôle « modernisation, moyens et mutualisations », en charge du pilotagerégional des actions de modernisation des services de l'État, de la mise enœuvre des réformes relatives à l'organisation territoriale de l'État, de ladiffusion des pratiques innovantes dans les services de l' État en région, et de lagestion des moyens de fonctionnement des services régionaux etdépartementaux de l'État, auquel sont rattachés :> le bureau des finances et des dotations de l'État ;> la plateforme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressourceshumaines ;> la mission « transition écologique de l'Etat » ;
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de Corse et de la Corse-du-Sud 76
le centre de services partagés interministériel CHORUS :> la plateforme régionale des achats :> le laboratoire d'innovation territoriale (LIT).Il dispose en outre des services suivants :* un expert de haut niveau, secrétaire général de la conférence des parties (COP), est placéauprès du SGAC :la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité.Sous l'autorité du préfet de Corse, le commissaire à la lutte contre la pauvreté est égalementplacé auprès du secrétaire général pour les affaires de Corse.Article 5:
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud assure, sous l'autorité dupréfet, la direction générale et l'administration des services de la préfecture. || assistele préfet dans les missions de direction des services départementaux de l'Etat.Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud assure également lesmissions de sous-préfet de l'arrondissement d'Ajaccio.Il dispose de trois directions, et des missions suivantes :¢ la direction de la réglementation et des libertés publiques, composée de deuxbureau :- le bureau des élections et de la réglementation ;- le bureau de l'immigration et de l'accueil du public ;e la direction des collectivités locales, composée de trois bureaux :- le bureau des affaires budgétaires et financières :- le bureau du contrôle de légalité générale et de l'intercommunalité- le bureau de l'urbanisme ;+ la direction de la coordination des politiques de l'État et du développementterritorial, composée de deux bureaux :- le bureau de l'environnement et de l'aménagement :- le bureau de l'appui territorial aux politiques publiques ;+ les missions de référent fraude départemental: référent contrôle internefinancier et de correspondante du délégué à la protection des données ;e la mission de prévention en matière d'hygiène et de sécurité.Le secrétaire général est chargé, pour l'arrondissement d'Ajaccio, de la coordination dela politique de la ville en lien avec le sous-préfet de Sartène pour la commune dePorto-Vecchio. Il assure sous l'autorité du préfet, le pilotage du secrétariat généralcommun départemental.
Le sous-préfet de Sartène, représentant de l'Etat dans l'arrondissement, coordonnel'activité des services de l'Etat dans l'arrondissement et y met en œuvre les politiquespubliques. Il est en charge de la mission départementale « ruralité ».Il s'appuie sur les services de la préfecture et dispose d'un secrétaire général, et desservices de la sous-préfecture composés de quatre pôles :+ le pôle accueil du public ;* le pôle ingénierie territoriale ;e le pôle sécurité ;e le pôle technique.Le sous-préfet de Sartène est chargé, pour son arrondissement, de la coordination dela politique de la ville.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-04-00001 - Arrêté portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture
de Corse et de la Corse-du-Sud 77
Article 7: l'arrêté n° 2A-2024-06-26-00004 du 3 juilletservices et bureaux de la préfecture de Corse2024 portant organisation en directions,et de la Corse-du-Sud est abrogé.Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueildes actes administratifs.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud, le secrétaire général pourles affaires de Corse, le directeur du cabinet, le coordonnateur pour la sécurité enCorse et le sous-préfet de Sartène sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Ajaccio, le 0 4 FEV, 2025Le Préfet,
JérômeFILIPPINI
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifaccessible par le site www.telerecours
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de Corse et de la Corse-du-Sud 78
ANNEXEà l'arrêté préfectoral portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture deCorse et de la Corse-du-Sud
-COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE|+ Bureau A et B:* mission d'investigation ;* production de notes d'information ;* signalement aux autorités administratives ou judiciaires :*__ élaboration de bilans statistiques des évènements ayant trait à la criminalité organiséeet au terrorisme en Corse;* participation à différents comités (CODAF, COLDEN, GED, etc.).* Bureau $ (administration et de la logistique) :* mission d'assistante particulière du coordonnateur pour la sécurité en Corse-du-Sud :* missions relatives à la gestion des ressources humaines : recrutements, gestions desdifférentes campagnes liées à la notation, aux primes, à l'avancement de carrière, lagestion du temps, etc. ;*__ élaboration et suivi du budget du programme 176 ;* suivi du budget du programme 354 :* missions diverses de logistique et de gestion du parc immobilier de la CSC :* organisation des déplacements professionnels.2-CABINET DU PREFET|DIRECTEUR DE CABINET ADJOINTEn sa qualité de directeur de cabinet adjoint, il supervise et coordonne l'activité des différentsbureaux du cabinet (bureau de la représentation de l'État et de la communicationinterministérielle, bureau de de la sécurité intérieure, service interministériel de défense etprotection civiles).ll assiste également le directeur de cabinet dans toutes ses missions et peut être amené àassurer son intérim fonctionnel.Il est outre chargé plus particulièrement du suivi de la vie institutionnelle locale ainsi que de lacoordination des équipes du cabinet à l'occasion des voyages officiels (VO).SECRÉTARIATS DU CORPS PRÉFECTORALSecrétariat du préfet :- organisation et suivi de l'agenda,- gestion des parapheurs,- accueil et orientation téléphonique des correspondants,- gestion des réunions- gestion des déplacements professionnels et privés,- gestion du courrier arrivé et départ,- gestion des déjeuners et diners organisés par le préfet (invitations, menus, plans detable, chevalets)- gestion des invitations (établissement des cartons, envoi des invitations)- préparation des dossiers,- préparation des visites officielles,- préparation des cérémonies officielles,
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tenue et mise & jour des différents répertoires, notamment la base de donnéescommune aux secrétariats.suppléance des secrétariats du secrétaire général et/ou du directeur de cabinet, le caséchéant (transmission des arrétés préfectoraux relatifs aux soins a la demande dureprésentant de l'Etat (SDRE) ; élaboration et transmission du tableau hebdomadairedes astreintes)missions ponctuelles (participation aux opérations électorales...)Secrétariat du secrétaire général:organisation et suivi de l'agenda,gestion des parapheurs,gestion des réunions,préparation des dossiers pour le secrétaire général et le préfet,accueil et orientation téléphonique des correspondants,participation à la préparation des visites officielles,participation à la préparation des cérémonies officielles,suivi de la comptabilité du secrétaire général,missions ponctuelles (participation aux opérations électorales...),astreintes communication.suppléance des secrétariats du préfet et/ou du directeur de cabinet
Secrétariat du directeur de cabinet :organisation et suivi de l'agenda,gestion des parapheurs,accueil et orientation téléphonique des correspondants,préparation des dossiers,participation à la préparation des visites officielles (constitution des dossiers, soutienlogistique...),participation à la préparation des cérémonies officielles,transmission des arrêtés préfectoraux relatifs aux soins à la demande du représentantde l'Etat (SDRE),suivi de la comptabilité du directeur de cabinet et du cabinet,élaboration et transmission du tableau hebdomadaire des astreintes,renfort du pôle communication,missions ponctuelles (participation aux opérations électorales...).suppléance des secrétariats du préfet et/ou du secrétaire général.BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ETAT ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLEAffaires réservées :représentation de l'Etat (protocole, cérémonies, audiences, voyages officiels,commémorations...)affaires politiques (suivi de la vie politique locale, mise à jour du répertoire national desélus, fiches biographiques des élus, prévisions et analyse des résultats des elections,organisation des soirées électorales - EIREL et saisie des résultats...)information du Gouvernementmise a jour du dossier territorialtraitement et suivi des interventions (parlementaires, élus, particuliers)affaires liées au monde combattantdistinctions honorifiquesprévention de la délinquance et de la radicalisation : pilotage et suivi CPRAF et CORAH,gestion des crédits FIPD {dont répartition 2A/2B), MILDECA et DILCRAHpilotage et coordination du comité local d'aide aux victimes et de ses déclinaisonsthématiques.
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Sécurité routière :- pilotage et coordination des actions de sécurité routière (document générald'orientation, plan départemental d'actions de sécurité routiére...), programmation descréditsCommunication :- déclinaison de la communication gouvernementale sur les politiques publiques- animation du réseau des responsables de la communication des services déconcentrés(DD, DR)- communication externe : relations presse, réalisation de supports de communication(plaquettes, dossiers de presse, infographies...), gestion des réseaux sociaux- organisation d'évènements (fête de la musique, rendez-vous aux jardins, journée dupatrimoine...)- communication de crise- administration des sites internet (départemental et régional)Garage :- conduite des véhicules automobiles- gestion et entretien du parc automobileBUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - BS!Armes :- Réglementation sur la détention des armes- Instruction des déclarations et demandes d'acquisition de détention d'armes- Pilotage de la politique du Service Central des Armes et Explosifs (SCAE) auprès desarmuriers, Clubs de tir, fédérations, partenaires- Traitement des demandes d'autorisation d'accès aux formations des métiers del'armement- Délivrance des agréments d'armuriers pour la fabrication, la vente, la réparation desarmes- Délivrance des autorisations d'ouverture de commerces des armes- Traitement des décisions de justice pour inscription FINIADA- Enregistrement mensuel des vols et saisies d'armes effectués par les forces de l'ordre-__ Vérification des SDRE sur les fichiers armes.Débits de boissons :- Réception des déclarations d'ouvertures de débits de boissons sur l'arrondissementd'Ajaccio- Gestion des demandes de transfert, mutation, translation des licences de débits deboissons- Procédures d'injonctions préfectorales, avertissements, procédures contradictoires,fermetures administratives.Vidéo protection :- Instruction des demandes d'autorisation de système de vidéo protection- Secrétariat de la commission départementale de vidéo protection- Délivrance des arrêtés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'utilisationd'un système de vidéo protection- Publication au RAA- Contrôle des installations.Voie publique :- Manifestations revendicatives sur la voie publique- Autorisation d'exercer sur la voie publique
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Enquêtes, agréments et habilitations de professionnels exerçant des activités réglementées :-__ Transporteurs de fonds- Sécurité privée (en liaison avec le CNAPS)- Gardes particuliers- Lieutenants de louveterie- Experts judiciaires- Agents MSA- Personnels des collectivités et de leurs groupements procédant au visionnage desimages de vidéo protectionOrdre public:-__ Dispositifs de maintien de l'ordre- Coordination régionale des unités de force mobile- Pilotage et animation des acteurs de la sécurité publique et intérieure (états-majors desécurité)Suivi des affaires relatives à la sécurité intérieure et à l'ordre public (conventions,protocoles, ...)- Suivi des indicateurs de la délinquance- Traitement des interventions en matière de sécuritéSécurisation:- Sûreté des bâtiments de l'État (préfecture et sous-préfecture)Sécurisation des rencontres de football professionnelGestion des habilitations et agréments des agents devant intervenir dans les zonesd'accès restreint des ports et aéroports du département- Réquisitions et concours de la force publique en matière de sécurité publique etintérieurePolices municipales:- Gestion des habilitations, agréments et ports d'armes des agents des policesmunicipales et intercommunales- Contrôle de l'organisation interne des services de police municipale, notamment enmatière d'armement- Enquêtes statistiquesAutres activités :- Suivi du casino municipal d'Ajaccio- Interdictions de stadesChiens dangereux- Autorisations de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen decaméras aéroportéesTraitement des recours amiables, contentieux et indemnitaires sur toutes les matièresrelevant de la compétence du bureau
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE - SIDPCPrévention des risques:- plans communaux de sauvegarde - DDRM - IAL/ coordination de l'élaboration desPPRNT ;- conduite des campagnes de prévention (feux de forêt, pluies méditerranéennesintenses) ;- gestion retour à la normale (post-crise) ;- commission départementale de la sécurité civile- référent sûreté portuaire et aéroportuaire
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Pôle gestion de crise :-__ planification et organisation d'exercices de sécurité civile ;- élaboration et mise à jour des plans de défense ;- Suivi des points d'importance vitale ;- mise en ceuvre des mesures Vigipirate ;- déploiement des outils de la gestion de crise (SINUS, SYNAPSE, SIG) ;- rédaction et mise à jour des fiches réflexes ;mise à jour de l'annuaire H24 et du logiciel d'alerte ;- organisation des retours d'expérience ;- gestion du SAIP - habilitations défense ;- maintien du COD en bon état de fonctionnementPôle réglementation et sécurité :- CCDSA et CDSR ;- secrétariat de la sous-commission de sécurité campings ;- ERP- instruction des dossiers des grands rassemblements à caractère festif et culturel et desmanifestations sportives motorisées ;- veille réglementaire ;- participation aux visites de terrains grands rassemblements festifs et sportifs ;- explosifs/associations agréées/secourisme ;- autorisations survols « DRONES » ;- feux d'artifices.- Alerte, préparation et gestion de crise :
3-SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES DE CORSE |SECRETARIAT DE DIRECTIONLe SGAC de Corse est organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de déconcentration, demodernisation ainsi que de mutualisation des moyens et l'autre chargé de l'animation régionaledes politiques publiques et de développement de la collégialité et de la coordinationinterministérielle ).Chaque pôle est animé par un adjoint au SGAC.Un expert de haut niveau, secrétaire général de la conférence des parties (COP) de Corse pourla planification écologique, est placé auprès du SGAC.
L'ADJOINT AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DE CORSE EN CHARGE DU PÔLE"POLITIQUES PUBLIQUES"Sous l'autorité du préfet de Corse et du SGAC, l'adjoint au SGAC en charge du pôle politiquespubliques assure l'animation régionale des politiques publiques conduites par l'Etat en Corse etla coordination interministérielle (comité de l'administration régionale etpré-comité del'administration régionale).Il assiste le SGAC pour l'ensemble de ses missions et le supplée en cas d'absence oud'empêchement, sous réserve des dispositions relatives à la suppléance du préfet de régionprévues par le premier alinéa de l'article 39 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004' modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements.
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Il est en charge des missions suivantes :-il anime les politiques publiques et les projets de nature interministérielle ou territoriale al'échelle de la Corse,-il élabore et met en oeuvre le plan de transformation et d'investissement pour la Corse, {PTIC)-il élabore et met en oeuvre, en partenariat avec la Collectivité de Corse, le contrat de planEtat-région 2021-2027 et assure l'articulation de son volet territorial avec les contrats derelance et de transition écologique (CRTE) élaborés au niveau intercommunal,-il suit les dossiers a fort enjeux environnementaux, la politique de gestion des déchets, laressource en eau, la politique énergétique de la Corse avec les acteurs du territoire,-il accompagne les politiques agricoles et forestières avec les prenantes,-il coordonne la mise en oeuvre de France 2030 et suit le développement économique enCorse, en lien avec les partenaires concernés,-il coordonne la mise en oeuvre du pacte régional d'investissement dans les compétences, etaccompagne la contractualisation en région du pacte des solidarité,-i| coordonne les dispositifs d'accompagnement desterritoires:territoire d'insdustrie,actioncoeur de ville, petites villes de demain, avenir montagnes, New Deal mobile;-il anime le conseil de sites,-i| communique sur le spolitiques publiques de l'Etat en Corse,-coordination interministérielle : CAR et pré-CAR, comité de direction régional,Lui sont rattachés :des chargés de mission-crédits d'investissement, cohésion des territoires, montagne,-aménagement numérique du territoire, culture,transports et continuité territoriale, logement, énergie, cohésion des territoires, affaireseuropéennes, coopération transfrontalière,-économie, emploi/formation, tourisme, fiscalité, intelligence économique, tutelle sur lesréseaux consulaires,-environnement, agriculture, forêt, mer, planification écologique, sports, santé, éducation,langue et culture corse,-lutte contre l'illétrisme,-PTIC, études,Le bureau des affaires administratives et juridiquesRattachement fonctionnel du secrétariat de direction-organisation des instances de gouvernance de l'Etat en région : réunions du comité del'administration régionale (CAR), réunions des pré-CAR, réunions des directeurs régionaux,-organisation et secrétariat des réunions du conseil des sites,-administration de RESANA pour les CAR et les CDS,-coordination de la tutelle sur les réseaux consulaires, (CCIC, CMARC)-Saisines de l'assemblée de Corse sur les textes législatifs et réglementaires, suivi desdélibérations,-renouvellement des membres de comités et commissions régionales,-composition et renouvellement des membres du CESECC,-délégations de signature au niveau régional,-organisation de la campagne annuelle des bourses talents,-affaires scolaires : désaffectation du service public de l'enseignement, suivi du règlementconjoint des budgets des EPLE,-secrétariat de la commission consultative d'évaluation des charges des transferts decompétences de l'Etat à la collectivité de Corse,-contrôle de légalité des GIP,-préparation des arrêtés préfectoraux établissant la liste des formations ouvrant droit à laperception de fonds en provenance de la taxe d'apprentissage,
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L'ADJOINT AU SECRÉTAIRE GENERAL AUX AFFAIRES DE CORSE EN CHARGE DU POLE"MODERNISATION, MOYENS ET MUTUALISATIONS"Sous l'autorité du préfet de Corse et du secrétaire général pour les affaires de Corse, le titulairedu poste assure le pilotage régional des actions de modernisation des services de l'Etat. IIs'implique dans la mise en œuvre des réformes relatives à l'organisation territoriale de l'Etat etdans la diffusion des pratiques innovantes dans les services de l'Etat en région, ainsi que dansla gestion des moyens de fonctionnement des services régionaux et départementaux de l'Etat :ressources humaines, gestion budgétaire, immobilier de l'État, achats mutualisés.Il assiste le secrétaire général pour les affaires de Corse (SGAC) dans l'ensemble de sesmissions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, en lien avec l'adjoint au SGACchargé du pôle "politiques publiques".Il a pour missions principales :- la coordination régionale des mesures mises en œuvre dans le cadre de la réforme del'organisation territoriale de l'Etat et l'accompagnement des services ;- la conduite des actions de transformation publique, de mutualisation des fonctions support etd'innovation intéressant les services de l'Etat ;- le pilotage régional des crédits de fonctionnement et d'entretien des services déconcentrés del'Etat (préfectures, directions régionales, directions départementales interministérielles), ainsique des effectifs et de la masse salariale des agents des préfectures et des secrétariatsgénéraux communs départementaux- la conduite de la stratégie immobilière de l'Etat en région en lien avec la mission régionale dela politique immobilière de l'Etat et le pilotage budgétaire des crédits destinés aux travauxd'entretien, aux travaux lourds et à la rénovation énergétique des bâtiments de l'Etat,notamment dans le cadre du plan France Relance :- la modernisation de la gestion interministérielle des ressources humaines et des créditsd'action sociale interministérielle, de la commande publique et des achats mutualisés, desbâtiments de l'Etat (crédits d'entretien, opérations de regroupement des services sur des sitesmulti-occupants,travaux d'économies d'énergie...);- la transformation numérique au sein des services de l'Etat présents en région (innovationslocales et déploiement de nouveaux outils, appels à projet);-l'accompagnement des réorganisations des services déconcentrés et le déploiement desprojets d'inter-départementalisations et des pôles de compétences mutualisés,-l'exercice des fonctions de "référent Etat exemplaire", de "référents mobilité" et de "référentséco-responsabilité" aux fins de coordination de l'action interministérielle de l'Etat en la matière,- l'animation et l'accompagnement des SGC,-Toutes autres missions qui pourraient lui être confiées en fonction des prioritésgouvernementales à venir.Lui sont rattachées :Le bureau des finances et des dotations de l'EtatLe bureau des finances et des dotations de l'État (BFDE) assure le pilotage et l'exécution desfonctions financières rattachées aux pôles « politiques publiques » (2P) et « modernisation etmutualisation des moyens » (3M).Il prépare, met en œuvre, suit et rend compte de l'exécution du budget.Il décline les stratégies de performance des unités budgétaires dont il a la responsabilité.Il s'assure du respect de la réglementation budgétaire relative aux dotations pou rune gestionoptimale, et accompagne les collectivités territoriales afin de garantir le respect de la légalitéet de la réglementation budgétaire.Les fonctions financières rattachées au pôle 2P recouvrent :- les dotations de l'Etat au bénéfice de la Collectivité de Corse,- le BOP 162 (PEI, PTIC), le BOP 112 (FNADT, CPER, CRTE, PVD, Dotation montagne, MaisonsFrance service,Territoires d'industrie, le BOP 119 (DSIL,DSID).Les fonctions financières rattachées au pôle 3M recouvrent :
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- les BOP 723 (Immobilier de l'Etat, organisation et secrétariat des CRIP), 354 (Administrationterritoriale de l'État T2/HT2) et le suivi des BOP en adhérence (172, 137, 148 et 349).En outre, la responsable régionale SPE est positionnée au sein du BFDE.La plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines- élaboration du plan interministériel de formation- élaboration du plan interministériel régional de GPRH- conseil en mobilité carrière (périmètre nterministériel régional)- animation et coordination du réseau interministériel régional des responsables de formation(liens IRA, CNFPT)- gestion de la bourse régionale de l'emploi public- animation et coordination du réseau régional des gestionnaires de dispsositifs sociaux etcollaboration avec la SRIAS,- programmation du FIPHFP et du Handipacte,- organisation des mutualisations interministérielles dans le domaine de l'environnementprofessionnel (médecine de prévention, hygiéne, sécurité, conditions de travail, actions sociale,logement, gardes d'enfants, restauration collective),- coaching individuels et collectifs,- missions d'appui conseil en organisation du travail,- animer, accompagner et piloter des projets régionaux ou départementaux dans les domainesde la modernisation de l'Etat et de la transformation de l'action publique, particulièrement autravers du déploiement de nouveaux outils pour les agents, de projets de simplificationadministrative et de dématérialisation des procédures, ou encore d'actions innovantes, etpromouvoir ces actions auprès des réseaux métiers et des instances de collégialité (CAR, Pré-CAR, collége des secrétaires généraux, ...)- assurer le rôle de promotion, d'animation et de suivi des démarches de simplification enparticulier l'usage du droit de dérogation du préfet,- faire la promotion des campagnes des fonds interministériels pour l'accompagnement deprojet ciblé et accompagner les services des fonctions publiques dans la constitution et ledépôt des dossiers de ces campagnes (FIACT, FIRH, FEP, FTAP, FMATE, ...),- contribuer à l'élaboration et à la promotion de l'offre de service mise en œuvre par lelaboratoire régional d'innovation publique, ainsi qu'à la conduite des missions opérationnellesLa plate-forme régionale des achatsen charge de la mise en oeuvre de la politique des achats de l'Etat en région.- elle contribue à la politique achat de l'Etat (5 axes économies/PME/Innovation insertionsociale/environnement),- elle assure la passation et le suivi de l'exécution des marchés régionaux mutualisés avec 40services et établissements publics de l'Etat, 43 lycées et collèges et les 7 centres hospitaliersde Corse;- elle est le référent de la division des achats de l'Etat (DAE),- elle renseigne la performance économique des achats de l'Etat,- elle assure la formation permanente des agents de l'Etat à la passation et au contrôle desmarchés publics,- elle anime un réseau régional de correspondants achats,- elle assure l'assistance juridique des services de l'Etat dans les procédures de passation{contrôles des marchés publics,Le centre de services partagé interministériel CHORUSExécution des dépenses et des recettes de l'Etat pour les services cités ci-dessus de la phased'engagement à la phase de paiement sans service facturier,Mise en oeuvre sous CHORUS des marchés régionaux mutualisés,Coordination des travaux de fin de gestion et mise en ceuvre des écritures sous CHORUS;Suivi des immobilisations et traitement sous CHORUS;Correspondant des services du comptable public de l'Etat;Elaboration et suivi des délégations de gestion et des contrats de service avec les servicesprescripteurs;Mise en oeuvre au sein du CSPI du contrôle interne financier, participation aux travaux desservices sur ce thème;
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xContribution à l'amélioration des performances collectives par toutes actionsprofessionnalisantes :(guide de procédures, fiches métier, lettres électroniques, réunions, formations)Participation au réseau régional du contrôle interne financier animé par le contrôleurbudgétaire régional.Organisation du comité de pilotage annuelGestion RH de proximité de l'équipe interministérielle en relation avec les administrationsd'origine
La mission « Transition écologique de l'État »Le/ia responsable de la mission est chargé(e) d'impulser et de coordonner l'ensemble despolitiques publiques dans le domaine de la transition écologique des services de l'État. il/elleintervient notamment pour :- piloter la réalisation, la mise en œuvre et le suivi des plans de sobriété et de transitionécologique de l'État, et animer le réseau des acteurs, en lien avec la responsable régionale etla chargée d'appui SPE ;- assurer le rôle de référent mobilité régional, et à ce titre :- organiser, piloter et concevoir le plan de mobilité employeur (PDME) régional (ensemble demesures visant notamment à optimiser et augmenter l'efficacité des déplacementsprofessionnels et domicile/travail pour diminuer les émissions polluantes et réduire le traficroutier) ;- Suivre et accompagner la réalisation des diagnostics ;-identifier les actions à développer localement ou mutualiser (achats, communication,formation, ...);- Suivre et accompagner les relais locaux dans la mise en œuvre des actions ;- contribuer au développement de l'offre de services et à l'action du laboratoire d'innovationterritoriale (LIT)- contribuer à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi du schéma directeur de l'immobilierrégional (SDIR), et assurer le suivi des dossiers en lien avec la politique immobilière de l'État,notamment en participant à la conférence régionale de l'immobilier public (CRIP) ;- animer le réseau régional des secrétaires généraux et directeurs de SGCDLe laboratoire d'innovation territoriale (LIT)Le LIT a pour mission d'accompagner les services dans l'évolution de leurs pratiques et dansleurs interactions avec le public. Il contribue au portage des projets de transformation. Lelaboratoire a pour objectif de travailler principalement sur les politiques prioritaires dugouvernement (PPG), autour de projets de transformation publique dans le but d'améliorer leservice public rendu (avec une dimension évaluation des politiques publiques) mais aussid'accompagner les agents autour de projets d'innovation et d'intégrer la dimensionécoresponsable dans les projets.Cette mission se décline selon 3 axes :Axe 1. Soutenir la mise en œuvre des politiques prioritaires du gouvernement : travailler leterrain, contribuer à l'identification des problématiques, susciter la prise d'initiative pourl'émergence de projets.Axe 2. Diffuser une culture commune de l'innovation : Soutenir, former, accompagner etautonomiser les agents au sein d'un réseauAxe 3. Accompagner les transformations internes : Sensibiliser les collectifs de travail, faireémerger et accompagner des projets d'amélioration et de transformation.L'EXPERT DE HAUT NIVEAU, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES (COP)Le secrétaire général de la COP régionale a, sous l'autorité du SGAC, en pilotage étroit avec ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pourmissions de :
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- assurer le secrétariat de la COP durant ses phases décrites dans la circulaire;- favoriser, accélérer et coordonner l'engagement des collectivités territoriales dans le cadre dela COP. Il participera à la conception de la stratégie, l'organisation et le déploiement del'accompagnement des collectivités territoriales (coordination des différents acteurs au sein del'Etat territorial, des agences ou opérateurs de l'Etat, des partenaires, des collectivitésterritoriales). A la demande du SGAC, il veillera si nécessaire au pilotage du déploiement etplus particulièrement à l'implication des EPCI en lien avec le secrétaire général du préfet dedépartement;- traduire l'ambition des collectivités à l'issue de ces premières COP. Cela se matérialisera parun plan d'actions opérationnel à l'échelle régionale;- intégrer, par un travail interministériel, de manière cohérente tous les volets de la transitionécologique et notamment ceux qui sont déjà engagés ou en cours d'élaboration (plan eau,rénovation des écoles, identification des zones d'accélération de production d'énergiesrenouvelables, adaptation et transition aggricole);- assurer l'interface avec le cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires, le SGPE et le commissariat général au développement durable(CGDD);- veiller à assurer l'efficacité de la méthode, l'ambition de la démarche de planification et lacohérence entre les orientations territoriales en cours de sélection et le niveau national, enparticulier avec le SGPE ;- mobiliser les services déconcentrés tels que la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités (DREETS), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt (DRAAF) et les agences et opérateurs de l'Etat, les diagnostics ou expertisesterritoriales.Au titre des services publics écoresponsables (SPE):- veiller à la cohérence entre la COP et les actions mises en œuvre pour le SPE avec lameilleure coordination entre les acteurs territoriaux et le responsable SPE de la préfecture ;- faciliter et relayer l'action du responsable " SPE ".Après la COP :- appuyer la conception et le déploiement des dispositifs de mise en œuvre des actions auniveau des contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE) ;- veiller à la coordination et à l'implication des agences ou opérateurs de l'Etat pour leurimplication à accompagner, éventuellement, des actions nouvelles ou déjà engagées,
LA DIRECTION RÉGIONALE AUX DROITS DES FEMMES ET À L'ÉGALITÉDéploiement de la politique nationale de l'égalité entre les femmes et les hommes à l'échelleterritoriale selon la déclinaison du plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et leshommes 2023-2027 selon 4 axes:- la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes.- le développement de l'autonomie économique des femmes.- la santé de femmes.- la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dès le plus jeune âge.* Pilotage et animation des instance de gouvernance ( contrat local VSS, CLAV VIF,mineurs...)* Animation des réseaux "territorialisés" en faveur de la lutte contre les violences* organisation d'évènements thématiques régionaux dans les 4 axes précités* suivi des mesures nationales à l'échelle régionale et départementale 2A ( grenelles, planinterministériel, PPG)* gestion et suivi des crédits d'intervention relatifs au budget opérationnel du programme137 BOP Egalité F/H: instruction et suivi des dossiers du programme.
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H-SECRETARIAT GENERAL
HYGIENE ET SECURITE: -hygiène et sécurité: organisation, préparation des formations spécialisées des comitéssociaux d'administration (C.S.A.) (préparation de l'ordre du jour, des documents de travail,rédaction des proces verbaux), et mise en ceuvre des décisions préconisées par cette instance- mise a jour et suivi du document unique d'évaluation des risques professionnels contribuer al'identification des situations de risques et s'assurer que les mesures de sécurités prescritessont respectées- référent sécurité incendie- participation aux commissions- mise en œuvre des mesures de sécurité en lien avec l'adjoint de protection de la coordinationpour la sécurité en Corse et le SIDSIC
MISSION CONTRÔLE INTERNE FINANCIER- mise en place et le suivi du contrôle interne financier (Référent du contrôle interne financier)- mission référent fraude départemental- appui sur la dépense contentieuse (BOP 216)
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUESBureau des élections et de la réglementationSection Élections :Listes électorales- nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales- contentieux lié à la révision des listes électoralesÉlections politiques- élections municipales- délégation spéciale : mise en place d'une délégation spéciale consécutive à la dissolutiond'un conseil municipal, à la démission de tous ses membres ou à l'annulation de l'élection detous ses membres, devenue définitive,- élections à l'Assemblée de Corseélections sénatorialesélections législatives- élections à la présidence de la République- élection des représentants au Parlement européen- référendum- contentieux lié aux électionsActivités rattachées aux élections politiques- enregistrement des mandataires financiers des candidats- enregistrement dans l'application nationale PERICLES des coordonnées des candidats- remboursement forfaitaire des comptes de campagnes- Consultation des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des parlementaires- Suivi des tableaux des conseils municipaux et délivrance des cartes d'identité des maires etdes adjoints
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Elections professionnelles (vote par correspondance)- chambre de métiers et de l'artisanat de région Corse- chambre départementale d'agriculture et régionale- tribunal de commerce- centre régional de la propriété forestière-commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de documentsd'urbanismeSection Réglementation :Associations- greffe des associations, des fondations et des fonds de dotation- instruction des déclarations des associations cultuelles- contrôle des associations « mixtes »- conformité des donations et legs- instruction des dossiers des associations syndicales libresFunéraire- habilitation des sociétés de pompes funèbres- autorisation de création des chambres mortuaires, funéraires et des crématoriums- autorisation de construction de sépultures privées et d'inhumation dans une sépulture privée- autorisation de transports de corps à l'étranger- dérogation aux délais d'inhumation et de crémationTransport public particulier de personnes- secrétariat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)- délivrance de la carte professionnelle de conducteur de taxi- agrément des écoles de formations taxi (initiale et continue)- fixation des tarifs des taxis- délivrance de la carte professionnelle de chauffeur VTC- agrément des écoles de formations VTC (initiale et continue)- délivrance de l'attestation d'aptitude physique à la conduite de véhicules (taxis, VTC, VMDTR,petites remises, ambulances)Fourrières- agrément des gardiens de fourrières et de leurs installations- paiement éventuel des factures des enlèvements demandés par les forces de l'ordre (en casde fourrière sous autorité du préfet)Réglementations diverses- revendeurs d'objets mobiliers- attestation de délivrance initiale du permis de chasser- agrément des maîtres restaurateurs- agrément des guides conférenciers- agrément des sociétés de domiciliation- jurés d'assises- demande d'autorisation d'équipements spéciaux de signalisation lumineuse et sonore- habilitation des journaux à recevoir les annonces judiciaires et légales- commission départementale de conciliation des baux commerciaux- suivi des calendriers des courses hippiques et visa des documents budgétaires des sociétésde coursesSection missions de proximité :Titres d'identité et circulation transfrontalière- délivrer les passeports temporaires- recueillir les demandes de passeports de mission et les demandes de passeports de service- recevoir les Usagers soumis à une interdiction de sortie du territoire (IST) et instruire lesdemandes de titres dans ce cadre 12
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- répondre aux CERT s'agissant de certaines réquisitions des forces de l'ordre- procéder au retrait des CN! ou passeport délivrés indGment (en cas d'extranéité notamment)- gérer les archives des CNI, dans la limite de ia durée de conservation prévue- en liaison avec le CERT, traiter toute demande jugée sensible ou nécessitant un entretienavec le demandeurImmatriculation des véhicules- habilitation/contréle des professionnels de l'automobile- gestion des archives des professionnels ayant cessé leur activité- restitution des certificats d'immatriculation des véhicules suite à immobilisation- levée des OTC! (oppositions au transfert du certificat d'immatriculation)Droits à conduire- enregistrement des décisions judiciaires- instruction des suspensions administratives et des annulations- secrétariat des commissions médicales (primaire et d'appel)- agrément des médecins- Suivi des avis des commissions médicales- réponse aux réquisitions du procureur et des forces de l'ordre- enregistrement au FPR des usagers sous le coup d'une mesure et n'ayant pas restitué leurtitre
Bureau de l'immigration et de l'accueil du publicAccueil général :- accueil physique des usagers de la préfecture- accueil numérique au PANImmigration :- instruction des demandes de titres de séjour (premiére demande et renouvellement) et desdemandes de documents de circulation pour un étranger mineur (DCEM)- remise des différents titres et documents relatifs au séjour- traitement des demandes de changement de statut- regroupement familial : mise à ia décision préfectorale- prolongation de visa touristique- traitement des demandes de régularisation : admission au séjour ou refus assorti ou nond'une mesure d'éloignement- décisions et procédures d'éloignement (OQTF, réadmissions, expulsions)- Suivi des étrangers auteurs de troubles à l'ordre public- contentieux du refus de délivrance ou de renouvellement de titre, des dégradations de titre,du refus de droit au séjour, du refus de regroupement familial et de l'éloignement- commission départementale du titre de séjour- commission départementale d'expulsion- organisation des cérémonies d'accueil dans la nationalité francaise- lutte contre la fraude interne et externe
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES DE L'ETAT ET DU DEVELOPPEMENTTERRITORIALLa direction est divisée en deux bureaux: le bureau de l'appui territorial aux politiquespubliques et le bureau de l'environnement et de l'aménagement.
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Coordination des deux bureaux :Il convient ainsi de:- soutenir l'action du préfet et des sous-préfets d'arrondissement dans leur action de :* coordination de l'action des services de l'Etat et des acteurs locaux (identificationtransversale des projets, ingénierie administrative et financière, médiation, etarbitrage)* animation et pilotage des dispositifs nationaux et régionaux, au niveaudépartemental* mise en cohérence des projets et des enjeux locaux dans le cadre d'une visionstratégique globale du développement du territoire* optimiser les dispositifs d'accompagnement des collectivités locales, l'utilisation descrédits d'intervention de l'Etat (FNADT, DETR, DSIL,Fonds vert...),+ obtenir une vision globale des différents projets de développement local en vue detravailler à leur acceptabilité, de les faire émerger, d'assurer leur suivi et ce dans lecadre d'une stratégie partagée et maîtrisée visant à soutenir des projets structurantspour le territoireBureau de l'appui territorial aux politiques publiques :L'activité du bureau s'articule autour de trois volets principaux :- volet financier avec les subventions de l'État notamment la DETR (dotationd'équipement des territoires ruraux), DSIL (dotation de soutien à l'investissement local),DSID (dotation de soutien à l'investissement des départements), FNADT (fonds nationald'aménagement et de développement du territoire), le Fonds Vert : appels à projets,instruction des demandes, programmation, suivi des crédits ;suivi des projets soutenus au titre du PTIC (plan de transformation et d'investissementpour la Corse)- volet aménagement du territoire regroupant les politiques portées par l'ANCT, l'agendarural, France relance, France services...- volet coordination des politiques publiques et de l'action de l'Etat: suivi descontractualisations entre l'Etat et les collectivités territorialesBureau de l'environnement et de l'aménagement :Le bureau de l'environnement et de l'aménagement (BEA) intervient dans trois domainesd'attributions :L'environnement :Le BEA contribue à la mise en œuvre de la police administrative spéciale desinstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ainsi que du suivi dufonctionnement de ces installations en lien avec la DREAL, service instructeur pour lesactivités industrielles et la gestion des déchets, et la DDETSPP pour les activitésd'élevage au travers :+ de l'organisation des enquêtes publiques uniques des dossiers de demandesd'autorisations environnementales des ICPE et de toute autre consultation du publicrequise en matière d'ICPE (participation du public par voie électronique ...) et desenquêtes publiques préalables aux demandes de déclaration d'utilité publique desprélèvements d'eau et d'instauration des captages d'eau potable pour l'ensembiedes communes de la Corse-du-Sud, dont l'instruction est assurée par l'ARS ;+ du suivi du fonctionnement des ICPE en liaison avec ja DREAL ;* de l'organisation du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) ;* l'instruction de plusieurs procédures annexes: demandes d'agrément etd'habilitation des associations œuvrant pour la protection de l'environnement,récépissés de déclaration des activités de négoce et de transport de déchets, desagréments des centres VHU (véhicules hors d'usage)14
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L'aménagement local :Le BEA est service instructeur des procédures d'expropriation pour cause d'utilitépublique sollicitées par les communes , les EPCI du département et la Collectivité deCorse :
x* réalisation d'enquêtes préalable à la DUP, parcellaire et, en fonction descaractéristiques des projets, en vue de l'établissement de servitudes d'utilitépublique, mise en compatibilité des PLU des communes et/ou d'une autorisationenvironnementale ( en collaboration avec la DDT et la DREAL)
L'aménagement commercialLe BEA est le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) et de la Commission départementale d'aménagement cinématographique(CDACi) ; il se charge de:+ l'examen de la complétude des dossiers de demandes d'autorisations, de créationou d'extension de commerces de détail et d'ensembles commerciaux de plus de 1000 m° de surface de vente (ou devant les dépasser) et de Drive ainsi que decinémas comportant plusieurs salles de + 300 places ; en lien avec les mairies descommunes en cas de permis de construire ( en collaboration avec la DDTM ouDRAC).
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALESSecrétariat de direction :Coordination des trois bureaux composant la directiongestion du courrier, de l'agenda, suivi des échéances (réunions, contentieux) ;suivi des indicateurs ;animation du réseau de la direction ;préparation des fiches communales et des dossiers destinés au corps préfectoral :réception des actes des collectivités territoriales ;accueil des élus ;organisation des réunions.Bureau des affaires budgétaire et financières :Contrôle budgétaire, analyse financière et fiscalité proprecontrôle des budgets de la Collectivité de Corse, de ses 8 agences et offices, du centredu sport et de la jeunesse de Corse et de 3 syndicats mixtes (chemins de fer, SMAC etconservatoire), des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale, des établissements publics départementaux, communaux etintercommunaux des deux arrondissements de la Corse-du-Sud ;saisine de la chambre régionale des comptes et règlement d'office des budgets en casde non adoption ou d'absence de transmission dans les délais ou de budget non voté enéquilibre réel ;contrôle des délibérations à caractère fiscal ;réception, contrôle et notification des états fiscaux :exploitation des données fiscales et financières ;instruction des demandes de mandatements d'office ;inscription d'office des dépenses obligatoires après saisine de la CRC :endettement des collectivités locales (suivi de l'endettement, fonds de soutien auxcollectivités ayant souscrit des emprunts à risque...) ;réseau d'alerte des finances locales en coordination avec les services de la DRFIP :15
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- conseil et accompagnement des collectivités locales et leurs groupements.Dotation de l'Etat aux collectivités locales et à leurs groupementsAttribution de dotations nationales et locales et concours financiers (recensement des données,décisions d'attribution et de versement).Dotation globale de fonctionnement (DGF)DGF des communes :-__ dotation forfaitaire ;dotation de solidarité urbaine (DSU) ;dotation de solidarité rurale (DSR) :dotation nationale de péréquation.DGF des EPCI :- dotation de compensation ;- dotation d'intercommunalité.Dotations spéciales hors DGF- concours particuliers DGF délégués syndicaux permanents ;indemnités représentatives de logement des instituteurs (IRL) / dotation spécialeinstituteurs (DSI) ;dotation élu local (DEL) :- produits des amendes de police et radars fixes ;-_ dotation titres sécurisés (DTS) ;-__ dotation pour la protection de la biodiversité et la protection des aménités.Dotation générale de décentralisation (DGD) instruction et gestion comptableurbanisme ;- services communaux d'hygiène et de santé.Dotation de compensation- allocations compensatrices versées aux communes, EPCI et département de Corse-du-Sud- compensation TH résidences principales + transfert TFB ;- dotations de compensation s'appliquant aux allègements de la fiscalité locale :> compensation des pertes de bases de la contribution économique territoriale(CPCET) ;> dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) descommunes et du département.- compensation de transfert du RMI et du RSA (prélèvement sur TICPE).Dotation et fonds de péréquation- fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise perçue par lesdépartements (FPCVAE) ;- fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ;- fonds de péréquation des droits de mutation a titre onéreux (DMTO des départements) ;- fonds départementa! de péréquation de la taxe additionnelle aux droits de mutation(DMTO des communes) ;- fonds de mobilisation départemental pour l'insertion (FMDI) ;- fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) ;-__ dispositif de compensation péréqué (DCP) ;- fonds national de garantie des ressources individuelles des communes, des EPCI et dudépartement (FNGIR) ;- fonds de solidarité en faveur des départements (FSD).
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Subventions et dotations d'investissementfonds de compensation de la TVA (FCTVA) des communes, CCAS, offices de tourisme,EPCI, SIS, SDE...aides spéciales :> subvention pour travaux divers d'intérêt local (TDIL) « réserve parlementaire » ;> pôles d'excellence rurale (FNADT/ASP).
Bureau de l'urbanismeUrbanisme décentraliséprise en charge du contrôle de légalité des actes des arrondissements d'Ajaccio et deSartène : réception des actes transmis par les communes décentralisées par courrier ouvia l'application @ctes et enrdélement dans les tableaux de bord, dénombrement desactes a caractére tacite; analyse technique, émission de recours gracieux/lettresd'observations, enrélement dans les tableaux de bord ;gestion du contentieux des arrondissements d'Ajaccio et de Sarténe en première instanceet en appel, de manière autonome et enrdlement dans les tableaux de bord ;établissement de statistiques affinées (contrôle de légalité et contentieux) ;mise à jour de la doctrine et diffusion pédagogique via l'émission de circulaires auprèsdes services et des collectivités locales ;soutien juridique et conseil aux communes et aux pétitionnaires ;traitement des requêtes des particuliers à l'encontre des actes soumis au contrôle delégalité ;organisation des réunions sur les dossiers du contrôle de légalité : présentation desdossiers ayant fait l'objet d'un recours gracieux en vue d'une décision par le corpspréfectoral ;participation aux commissions d'urbanisme avec la DDT.Conseil des sitesInstruction des demandes d'autorisations d'urbanisme soumise à l'avis du Conseil des sites :après réception du compte-rendu de chaque séance du Conseil des sites, saisine du Ministèrepour autorisation et transmission aux services concernés.
Bureau du contrôle de légalité générale et de l'intercommunalitéActes des collectivités locales et de leurs établissementscontrôle de légalité des décisions et contrats se rapportant aux matières suivantes :-marchés publics (CDC, arrondissement d'Ajaccio, arrondissement de Sartène) ;-délégations de service public ;-conventions ;-tarification des services publics locaux ;-contréle de l'exercice des compétences dans le cadre de l'intercommunalité :-actes d'administration générale ;-arrêtés de police ;-actes institutionnels relatifs aux établissements publics de coopérationintercommunale ;-actes (hors actes budgétaires) de la CDC, de ses offices et agences et de troissyndicats mixtes.télétransmission des actes pour tous les bureaux à ventiler sur les bureauxcompétents ;contentieux en cas de mise en cause de la responsabilité de l'Etat dans l'exercice ducontrôle de légalité ;actes relevant de la fonction publique territoriale.Intercommunalitécréation, modification et dissolution d'établissements publics communaux (officesmunicipaux de tourisme) et intercommunaux ;suivi de l'état de la coopération intercommunale dans le département ; 17
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commission départementale de la coopération intercommunale.Administration généraleagrément accordé aux organismes de formation des élus ;dissolution d'office d'assemblées délibérantes ;affaires scolaires : affectation et désaffectation des bâtiments scolaires, conseild'associations, ouverture et fermeture d'établissements d'enseignement privé, CDEN(conseil départemental de l'éducation nationale) ;immeubles menaçant ruine ;actes relevant du domaine public des collectivités locales ;Conseil aux élus, veille, informations pratiques, statistiques, jurisprudence...5-SOUS-PREFECTURE DE SARTENETous les agents assurent des missions de compilation de données statistiques pour les missionsqui les concernent et ce en vue d'alimenter les SIG du Ministère.Secrétaire généralCoordination des services de la sous-préfectureMise en œuvre de la politique de modernisation de l'ÉtatInterface avec l'ensemble des partenaires de la sous-préfectureAppui du Sous-Préfet dans l'ensemble de ses missionsSecrétariat particulierAccueil et orientation des interlocuteurs (rendez-vous du sous-préfet)Budgets services et résidenceRéglementationsGestion du domaine public maritime, des ports et autorisations d'occupation temporaireOrdre publicSuivi des dossiers soumis à la procédure d'avis conforme en coordination avec la DDT et lescommunes* Contrôle des propositions et préparation des parapheurs* Retour aux services instructeurs (mairies ou DDT)+ Suivi des recours des particuliers adressés aux maires+ Coordination avec les communes+ ConseilLa sous-préfecture est organisée en quatre pôles :1- Pôle technique
+ Accueil et orientation des interlocuteursCollecte et tri du courrier dont la coordination entre les pôles et la préparation desréponses aux courriers d'interventionsGestion des réservations (salle de réunion, visio-conférence, véhicules)Ressources humaines (service social, hygiène et sécurité) dont la mission « risquespsycho sociaux »Chauffeur et entretien des véhiculesMaintenance courante dont le suivi des livraisons et des travauxRésidenceTout acte relevant du pêle dont la gestion incombe au sous-préfet2- Pôle Accueil du publicTout acte relevant du pôle dont la gestion incombe au sous-préfetSecrétariat commission médicale des permis de conduireAccueil PAN ANEF
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3. Pôle sécurité¢ Mise en place du planning annuel et du planning mensuel des commissions de sécuritédes ERP et camping en relation avec le SDIS 2A+ Convocations des commissions sécurité, sous-commission camping, visites ou groupesde visites sur site (visites périodiques, visites de réception de travaux, ouvertureétablissements nouveaux, visites inopinées)Rédaction en relation avec le SDIS 2A des procès-verbaux de visiteNotification des procès-verbaux aux mairesConvocations commission en salleRédaction des procès-verbaux suite avis commissionNotification aux mairesRédaction des courriers concernant les demandes de visite et les problématiques liées àla sécuritée Suivi des avis défavorables après mise en demeure des mairese _ Réception de tous les appels des architectes/ exploitants /mairiese __ Réunions et rédaction des relevés de conclusionse Gestion de crise-Gestion du domaine public maritime, des ports et autorisations d'occupationtemporaire-Ordre public-Prévention des risques sécurité civile-Tout acte pouvant relevé de la gestion de crise et de l'ordre public dont le corpspréfectoral a à connaîtreGérer le contentieux des débits de boissons pour l'arrondissement* Préparer les requêtes et les mémoires complémentaires en première instance eten appel* Analyser, rechercher la jurisprudence, sélectionner et recenser les piècesproduites, rédiger les lettres de notification et de transmission des requêtesCoordonner le contentieux avec la préfecture (télérecours) et les services de la DDT et de la DMLC* Communication des déférés préfectoraux et des jugements à la DDT et à laDMLC* Suivi des dossiers sensibles et/ou avec jurisprudence concernant uneproblématique intéressante en lien avec la DDT et la DMLC et les communesUrbanisme de la compétence de l'ÉtatSuivi des décisions prises par le Préfet en raison d'avis divergents* Préparation des transmissions* Suivi des permis de construire des projets structurantsSuivi des recours gracieux formulés à l'encontre des décisions de refus et des requêtes autribunal administratif* __ Recensement et transmission à la DDT* Analyse de la réponse proposée ou du mémoire en défense avant signature dupréfet* Réponse aux demandes diverses des particuliers* Coordination de la doctrine ADS avec les services de la DDT
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PlanificationSuivi de l'élaboration ou l'évolution des documents de planification en lien avec les communeset la DDT¢ Participation aux réunions+ Diffusion des « porter à connaissance », des documents de planification arrêtéset approuvés+ Contrôle de légalité externe des délibérations prises tout au long de la procédured'élaboration et des arrêtés de mise à l'enquête publique* Suivi des avis des services de l'État et de leur notification* Coordination du contréle de légalité interne avec les services de la DDTTraitement des infractions au code de l'urbanisme+ Suivi des procédures en lien avec le service de la DDT centralisateur et leProcureur+ Suivi du respect des arrêtés interruptifs de travaux+ Traitement des plaintes* Gestion des demandes de contrôleTout acte relevant du pôle dont la gestion incombe au sous-préfet
4-Pôle Ingénierie territorialeAnimation des politiques publiques portées par l'ANCT : agenda rural, Francenumérique ensemble, conseillers numériques, Avenir montagne ingénierie ;Aide aux collectivités territoriales à la conduite de projets, au montage juridique etfinancierConseils auprès des collectivités locales ou de leurs regroupements dans le domainede l'urbanisme, de la fonction publique territoriale, de l'eau et assainissement...Coordination des politiques publiques et suivi des contractualisations avec lescollectivités territoriales : Contrat de réussite de la transition écologique (CRTE), Petiteville de demain.Liaisons avec le contrôle de iégalité et le contrôle des actes budgétaires en préfectureProgrammation et suivi des dotations de l'État (DETR, DSIL, FNADT, FONDS VERT,AVENIR MONTAGNE.) : suivi des dossiers déposés dans le cadre de l'appel à projet,instruction des demandes, rédaction des arrêtés DETR, préparation de la commissiondes élus, suivi des opérations financés ;Relations avec les collectivités territoriales de l'arrondissement de SarténeTout acte relevant du pôle dont la gestion incombe au sous-préfet
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