EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°182 du 09 juillet 2026
Direction départementale de la protection des populations de l'Hérault
Arrêté préfectoral n°DDPP34-26-XIX-134 portant levée d'interdiction temporaire de
la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du
groupe 2 (tellines, couteaux…) de la zone 34.33 Bande littorale de Palavas à
l'embouchure du Ponant, suite à une contamination par des toxines lipophiles
(Dinophysis)

EEAe ee AULT Direction dépa rtementalede la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : UT SETETéléphone : 04 99 74 32 O5Mél : ddpp@herault.gouv.fr Montpellier, le 09/07/2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP34 — 26-XIX-134
Portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de lapurification, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommationhumaine des coquillages du groupe 2 (tellines, couteaux...) de la zone 34.33 Bandelittorale de Palavas à l'embouchure du Ponant, suite à une contamination par destoxines lipophiles (Dinophysis).
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiérelatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire [...] ;VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine [...], notamment son article 62 ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant lesrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.231-39 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et al'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementalesinterministérielles et a la création des directions départementales de la protection despopulations ;VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et a la gestiondes zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme ChantalMAUCHET;VU l'arrêté du 04 juin 2026 portant nomination de M. Vincent PFISTER, inspecteur général desanté publique vétérinaire de classe normale, en tant que directeur départemental de laprotection des populations de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL.0268 du 26 juin 2026 portant délégation de signature dela préfète de l'Hérault à M. Vincent PFISTER, en qualité de directeur départemental de laprotection des populations de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence surla salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault;VU l'arrêté n° DDPP34-25-XIX-300 du 12 décembre 2025 portant classement de salubrité et desurveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humainepour le département de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral DDPP34-26-XIX-105 portant interdiction temporaire de la pêche, duramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise àla consommation humaine des coquillages du groupe 2 (tellines, couteaux...) de la zone 34.33Bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant, suite à une contamination par des toxineslipophiles (Dinophysis).VU les deux résultats d'analyses effectuées par le LDA13, numéros d'échantillons H.2026.4505-1-1et H.2026.5233-1-1 ;VU l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence du 09/07/2026,Considérant que les deux résultats d'analyses successifs sur des tellines du 19/06/2026et du09/07/2026 prélevées le 15/06/2026 et 06/07/2026 sur la zone conchylicole 34.33 Bande littoralede Palavas à l'embouchure du Ponant, montrent un taux de toxines lipophiles (AO) inférieurs auseuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug eq AO/kg par le règlement (CE) 853/2004;Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;

ARRETE:
ARTICLE 1: Levée des restrictions en lien avec la contamination par des toxines _lipophiles(Dinophysis)Les activités professionnelles de péche, de ramassage, de transport, de purification, d'expédition,de commercialisation, de mise en vente et vente pour la consommation humaine des coquillagesdu groupe 2 (tellines, couteaux...) en provenance de la zone 34.33 Bande littorale de Palavas al'embouchure du Ponant sont autorisées à partir du 09/07/2026.
ARTICLE 2 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° DDPP34 26-XIX-105 sus-visés est abrogé.
ARTICLE 3 : CommunicationL'arrêté préfectoral est publié sur L'Atlas des zones de production de coquillages(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/) onglet « statuts ».L'information des professionnels est assurée par le comité régional de la pêche maritime et del'élevage marin de Méditerranée (CRPMEM).
ARTICLE 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :e Recours administratif:© Un recours gracieux motivé peut être adressé à la Préfète de l'Hérault via la Directiondépartementale de la protection des populations de l'Hérault dans un délai de deuxmois suivant la publication de l'arrêté;© Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du Ministre del'intérieur.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.* Recours contentieuxDevant le tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délaide deux mois suivant la publication de l'arrêté ou suivant la date du rejet du recours administratif,soit par courrier postal, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Publication et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, ledirecteur départemental de la protection des populations, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie del'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète, par délégationLe directeur départemental de la protectiondes populations de l'Hérault
Vincent PFISTER