PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-192
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
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Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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EuPREFETDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 28 0002portant levée de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avecune zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulierson chapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;
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VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. RémiBASTILLE ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommationhumaine ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du département du Doubs ;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tantque directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature a Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature;VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 ETSPP du 12 octobre2025;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA - 2025 10 15 0002 déterminant une zoneréglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)du 15octobre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA - 2025 1126 0006 portant mise sous surveillance del'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25458004, en lien épidémiologique avec unezone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
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CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;CONSIDÉRANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA - 2025 10 15 0002déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieusebovine (DNCB) du 15 octobre 2025;CONSIDÉRANT l'absence effective de mouvement illicite de bovins appartenant àl'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25458004, de la zone de surveillance vers lazone indemne,SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRÊTE :Article 1° : OBJETLa mise sous surveillance de l'exploitation identifiée EDE 25458004 est levée. L'arrêtépréfectoral DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0006 est abrogéArticle 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deBesançon dans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peutêtre effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens» sur le sitewww.telerecours.frArticle3 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, lesdocteurs vétérinaires du cabinet vétérinaire de Maiche, vétérinaires sanitaires del'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.BESANÇON, le 28 novembre 2025
Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,La che € de service|
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS a Lu ® e e LéLiber de l'emploi, du travail, des solidaritésEgalité et de la protection des populationsArrété préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 28 0001portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécuritédes denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des régles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Réglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espéces et des groupesd'espéces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives a la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite a la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs;Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/4
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Direction départementalede I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1" avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de Saint-Vit, en date du 28 novembre2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (nodule sur une vacheayant recu du shotapen le 25/11, hyperthermie )sur un bovins appartenant à l'exploitationidentifiée par le numéro EDE 25466014 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE
Article 1°:L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25466014, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex | 2/4
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 2:La présente mise sous surveillance entraine la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de Saint-Vit; l'inventaire précisera le lieu oùsont hébergés les bovins; |2] L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire de Saint-Vit ;3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/4
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 :Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire de Saint-Vit; vétérinaires sanitaires de l'exploitation,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État.
BESANCON, le 28 novembre 2025
Le préfet,Pour, le directeur départemental,et par délégation,La cheffé/de service, :
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5 Voie Giséle Halimi25043 BESANÇON Cedex 4/4
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Préfecture du Doubs
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Arrêté-requisition mecano-services
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EsPREFETDU DOUBS Direction des sécuritésLibertÉgalité Service interministériel de défense etFraternité protection civiles
Arrêté préfectoral n°25-2025 portant réquisition temporaire des moyens humains et ma-tériels d'une entreprise de levage : MécanoServices (25320 Chemaudin)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L 742-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 22151;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départe-ments et des régions ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et département;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du DOUBS:Vu la circulaire INTD2017042) du 23 juillet 2020 relative à l'usage des réquisitions et modalités de leur indemnisation ; |Considérant le caractère exceptionnel de la situation épidémiologique relative à la maladiedermatose nodulaire contagieuse qui a conduit le Préfet du départementdu Doubs à prendrela direction des opérations de secours et à activer les mesures épizooties de l'ORSEC de sondépartement;Considérant que les opérations sanitaires devant être réalisées le mardi 02 décembre 2025 surla commune de Pouilley-Français nécessitent de garantir le bon accès au lieu du dépeuple-ment, aux véhicules sanitaires, de secours :Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de police ou conventionnels disponibles pourrépondre à cette mission, que dès lors la réquisition de moyens de levage se justifie ;Sur proposition de la directrice de Cabinet,
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél: 03 81 25 10 00 1/2
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ARRETE
Article 1°: L'entreprise MécanoServices située à 10 rue Claude Girard, zac de l'échange 25320CHEMAUDIN représentée par M. Romain RABASSE, est requise pour prêter son concours auxopérations sanitaires, à compter du mardi 02 décembre 2025 à 06h00 jusqu'à la fin des opéra-tions. | |Article 2 : L'entreprise susvisée est réquisitionnée afin de réaliser la mission suivante :- levages de tracteursARTICLE 3 : La présente réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre.ARTICLE 4 : La rétribution de l'entreprise sera de même nature que celle habituellementfournie à la clientèle et calculée d'après le prix commercial normal et licite de la presta-tion.ARTICLE 5 : Le présent ordre de réquisition sera notifié au responsable de l'entreprise men-tionnée à l'article 1°._ ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet, ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notifica-tion. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du re-cours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 7: La directrice de cabinet du préfet, le colonel commandant le groupementde gendarmerie du Doubs, le directeur départemenal des territoires, et le maire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA).A Besancon, le ib. FUI Pour le Préfet,
8 bis, rue Charles Nodier :25035 BESANCON Cedex 2/2
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