LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-218
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-09-05-00003 - Arrêté n°2024-1195 réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des
Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté
cadre interdépartemental n°2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour
(Adour-Midour-Douze) (14 pages) Page 3
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-05-00003
Arrêté n°2024-1195 réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le
département des Landes sur le bassin versant de
l'Adour conformément à l'arrêté cadre
interdépartemental n°2023-1039 du 7 août 2023
délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du bassin versant
de l'Adour (Adour-Midour-Douze)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00003 - Arrêté n°2024-1195 réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre
interdépartemental n°2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze)
3
ExPRÉFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet milieux aquatiquesArrêté n° 2024-1195 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eaudans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément àl'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitantles zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze)La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil et.notamment les articles 640 et 645 ;VU le livre Il, titre Ter du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L.211-8,R. 211- 66 à R. 211-70 et R. 216-9 ;VU le code de la santé publique ;VU le code du domaine public fluvial et la navigation intérieure, en particulier les dispositionsrelatives à la conservation et à la gestion du domaine public fluvial ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 etL. 22151 ; |VU le code rural ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;; VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et àla gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète desLandes ; 'VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource endehors de la période de basses eaux ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;VU l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ; |
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00003 - Arrêté n°2024-1195 réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre
interdépartemental n°2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze)
4
VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;VU l'arrété cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dubassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2008 fixant les débits seuils de restriction et les débits minimumsde salubrité sur les cours d'eau ré-alimentés du bassin de l'Adour ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2013 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux de la Midouze ; |VU l'arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2015 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux du bassin amont de l'Adour ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 08 mars 2022 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux Adour Aval ; | |VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'information faite aux membres du comité de suivi opérationnel de I'étiage en date du 02septembre 2024 ;CONSIDÉRANT les valeurs du débit moyen journalier mesurées sur les stations hydrologiques ;CONSIDERANT le niveau d'écoulement de certains cours d'eau, constaté le 02 septembre 2024 parl'office français de la biodiversité intervenant dans le cadre du réseau pour l'observatoire nationaldes étiages des cours d'eau du département des Landes et la possibilité d'apprécier l'impact d'unécoulement visible faible au-dela d'un 3ème constat au sens de l'annexe 6 de l'arrêté d'orientationbassin ;CONSIDÉRANT les données météorologiques en date du 02 séptembre 2024 ;CONSIDÉRANT l'absence de retour suite à l'information faite aux membres du comité de suiviopérationnel de l'étiage ;CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser à l'échelle des bassins versants hydrologiques entredépartements voisins, les mesures de restriction mises en œuvre pour faire face aux conséquencesd'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau ;CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de coordination entre départements du sousbassin, face aux situations de sécheresse mentionnés à l'article R. 211-66 du code del'environnement ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00003 - Arrêté n°2024-1195 réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre
interdépartemental n°2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze)
5
ARRÊTE :
Article 1En application de l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifiédélimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze), des mesures de restrictionsprovisoires des usages de l'eau sont mises en place sur les cours d'eau et sous-bassins énumérésdans l'annexe 1 du présent arrêté en fonction des niveaux de gravité constatés : vigilance, alerte,alerte renforcée et crise.
Article 2Les mesures s'appliquent à l'ensemble des usagers effectuant des prélèvements d'eau à partir deseaux souterraines et des eaux superficielles, à savoir cours d'eau, nappes d'accompagnement,cours d'eau réalimentés, canaux sources, retenues et plans d'eau connectés au milieu,conformément aux dispositions de l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023modifié.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :» l'alimentation en eau potable de la population ;< l'abreuvement des animaux ;* les usages |nd|spensables aux exigences de la santé, de la salubrité publlque et de la sécuritécivile.Les dlsposmons ne sappllquent pas aux usages de l'eau issue des réseaux d'adduction d'eaupotable. :
Article 3Les mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies à l'annexe 4 de l'arrêté cadreinterdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié.
Article 4Pour les prélèvements agricoles, la répartition des mesures de restriction entre irrigants par zoned'alerte est définie dans les annexes 2 à 4 du présent arrêté. Le calendrier d'application de cesmesures est dans le tableau B pour le niveau d'alerte renforcée, joint au présent arrêté.
Article 5Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du samedi 7 septembre 2024 à 14 heuresjusqu'au 31 octobre 2024, ou seront préalablement abrogées par un nouvel arrêté préfectoral.Article 6Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les contraventionsde 5e classe, décrites à l'article R. 216-9 du code de l'environnement.Article 7L'arrété préfectoral n° 2024-1172 du 30 août 2024 réglementant les prélèvements d'eau et les usages
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00003 - Arrêté n°2024-1195 réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre
interdépartemental n°2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze)
6
de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrétécadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassinversant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) est abrogé à partir du samedi 7 septembre 2024 à14 heures.Article 8Le présent arrêté est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichageen mairie. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Landes.Les mesures de restrictions applicables sont consultables sur le site https://vigieau.gouv.fr/ .
Article 9La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des territoires etde la mer, les maires des communes concernées, le chef de service départemental de l'officefrançais de la biodiversité des Landes, les responsables de services de police et de la gendarmerie,chaque personne, structure ou établissement effectuant en temps normal des prélèvements d'eauà usage agricole, industriel ou domestique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.Mont-de-Marsan, le ( 5 SEP. 2024La-préfèteFréf RI
Voies et délais de recours |Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos —50, Cours Lyautey — 64010 PAU CEDEX) conformément à l'article R. 514-3-1 du code deI'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Dans le même délai de deux (2) mois, 'la décision peut faire l'objet un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut etre saisi avec lappllcatlon informatique « télérecours citoyens »accessible par le site : www.telerecours.fr » |
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00003 - Arrêté n°2024-1195 réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre
interdépartemental n°2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze)
7
ANNEXE 1n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifiéSynthèse des mesures de réglementation des usages de l'arrêté cadre interdépartemental
Zone 1 : ADOUR Amont du point nodal d'AIRE SUR ADOUR(cf annexe 3 de l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié)Irrigation : voirZones d''alerte .... Alerte ;; Aucune | Vigilance | Alerte .| Crise tableaux etconcernées Renforcée : .,annexes associésAdour en amont des Lees XBassin Lees (réalimenté) XBassin Lees (non réalimenté) XZone 2 : AMONT du point nodal de AUDON(cf annexe 3 de l' arrété cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié)Irrigation : voirZones d''alerte . ; Alerte .- Aucune | Vigilance | Alerte .| Crise tableaux etconcernées Renforcée ,: annexes associésAdour en amont d'Audon XBassin versant du ruisseau |; X_ de MarreinBassin versant du Ruisseau X' du moulin de BordesBassin versant du ruisseau; ; XMoulin de BarrisBassin versant du Bas XBassin versant du Bahus X(réalimenté)
Bassin versant du Gabas x(réalimenté)
Toutes les autres zones X
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00003 - Arrêté n°2024-1195 réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre
interdépartemental n°2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze)
8
Zone 3 : AMONT du point nodal de SAINT-VINCENT-DE-PAUL(cf annexe 3 de l' arrété cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié)Irrigation : voire al'erte Aucune | Vigilance | Alerte Alertel Crise tableaux etconcernées Renforcée =annexes associésAdour amont Saint VincentXde PaulBassin versant de I'Adour àPontonx -BV ruisseau du XBahuratLe Bés -Bassin versant du; ; Xruisseau de la ClédasseBassin versant du Louts XAmontLouts- Bassin versant de la XGovaougueMidouze- Bassin versant du. LA Xruisseau du GrauchéMidouze- Bassin versant du; è Xruisseau du Batanès
Bassin versant du Bes aval X
Louts (réalimenté) X
Le Bès X
Toutés les autres zones X
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00003 - Arrêté n°2024-1195 réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre
interdépartemental n°2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze)
9
Zone 4 - LA MIDOUZE en amont de CAMPAGNE(cf annexe 3 de I' arrété cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié)Zones d'alerte . Alerteë Aucune | Vigilance | Alerte iconcernées RenforcéeCriseIrrigation : voirtableaux etannexes associésBassin versant du ruisseaude l'EstrigonBassin versant du ruisseaude la VialotteBassin versant du ruisseaudu LugautBassin versant de laGouaneyreBassin versant du ruisseaudu NoetBassin versant du ruisseaude CavaillonBassin versant du ruisseaude la GaubeBassin versant du ruisseaudu LussonBassins versants du Midouramont et avalLudon XDouze 40 (réalimentationTailluret)Midour 40 (réalimentationCharros)Midour 40 (réalimentationArthez-d'A.)Autres zones d'alerte X
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00003 - Arrêté n°2024-1195 réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre
interdépartemental n°2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze)
10
Zone 5 - LES LUYS(cf annexe 3 de I' arrété cadre interdépartemental n° 20231039 du 7 août 2023 modifié)Zones d'alerteconcernéesAucuneVigilanceAlerteAlerteRenforcéeCriseIrrigation : voirtableaux etannexes associésBassin versant du Luy deFrance 40Bassin versant du Luy deBéarn Aval-40Luy de Béarn médian - 40Bassin versant des luysréunis- ruisseau de Larrigand(JB) Annexe 3 ettableau BBassin versant de I'Arrigan duGert Annexe 4 ettableau BBassin versant du ruisseau du' BassecqBassin versant du, ruisseau duGrand ArriganBassin versant du ruisseau ducanal saint-MartinLuy de France (réalimenté)Luy de Béarn (réalimenté)Autres zones d''alerte
Zone 6 - ADOUR DE TRANSITION(cf annexe 3 de I' arrété cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié)AlerteIrrigation : voirZones d'alerte - Achcsrnése Aucune | Vigilance | Alerte néntsreée Crise tableaux et_ annexes associésBassin versant du ruisseau du X Annexe 2 etLespontès tableau B- -|Bassin versant du ruisseau de p àCabanes _Autres zones d'alerte X
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00003 - Arrêté n°2024-1195 réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre
interdépartemental n°2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze)
11
ANNEXE 2Répartition des irrigants pour la zone d'alerte du BV du Lespontes
ë Commune du point de Section Numéro ëNom du point de prélèvement prélèvemânt cadastrale cadastral Lista12827 ORIST B 19 141641 ORIST C 1034 113272 SAINT-LON-LES-MINES AK 11 140PRL_41579 41579 (41578) 'ORIST A 222 238221 SAINT-LON-LES-MINES AP 118 232469 | SAINT-LON-LES-MINES AP 16 2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00003 - Arrêté n°2024-1195 réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre
interdépartemental n°2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze)
12
Répartition des irrigants pour la zone d'alerte du BV des luys réunis- ruisseau de Larrigandë g p yANNEXE 3
NCË%Ë% Ëïg:nde Comätäèevceiîlnggint Q Section cadastrale | Numéro cadastral | Liste36059 POMAREZ Z| 59 136060 POMAREZ 139651 POMAREZ D 209 112915 POMAREZ J 24 139042 POMAREZ G 135 142164 POMAREZ Z| 26 237828 POMAREZ ZO 46 212917 POMAREZ D 3 2
10
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00003 - Arrêté n°2024-1195 réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre
interdépartemental n°2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze)
13
ANNEXE 4Répartition des irrigants pour la zone d'alerte du BV de l'Arrigan du Gert
Nom du point deCommune du point de prélèvementSection cadastraleNuméro cadastralprélèvement Lista12684 MIMBASTE H 675 Voir annexe « tour d'eau spécifique »12694 MIMBASTE C 843 Voir annexe « tour d'eau spécifique »12686 MIMBASTE D 38 Voir annexe « tour d'eau spécifique »12687 MIMBASTE D 70 Voir annexe « tour d'eau spécifique »12688 | MIMBASTE .D 66 Voir annexe « tour d'eau spécifique »12251 ESTIBEAUX ZH 30 Voir annexe « tour d'eau spécifique »PRL"—läâäîlzæl—œ MIMBASTE F 37 Voir annexe « tour d'eau spécifique »12679 MIMBASTE C 791 Voir annexe « tour d'eau spécifique »40850 MIMBASTE D 274 Voir annexe « tour d'eau spécifique »12252 ESTIBEAUX ZI 17 Voir annexe « tour d'eau spécifique »12698 ' D 197 Voir annexe « tour d'eau spécifique »MIMBASTE
11
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00003 - Arrêté n°2024-1195 réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre
interdépartemental n°2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze)
14
ANNEXE TOUR D'EAU SPECIFIQUES12686 —Date 12679 40850 12694 12687 — L 1 el 12251g 12688 ' :07/09/2024 arrét arrét arrét 30 m3/h arrét arrét arrét08/09/2024 arrét arrêt arrêt arrêt à 14h00| 40 m3/h arrêt arrêt09/09/2024 arrêt arrêt arrêt arrêt 40 m3/h arrêt arrêt10/09/2024 arrêt arrêt arrêt arrêt 40 m3/h arrêt arrêt11/09/2024 arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00| 30 m3/h 45 m3/h12/09/2024 arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt 30 m3/h 45 m3/h13/09/2024 30 m3/h 9 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00 |arrêt à 14h0014/09/2024 30 m3/h 9 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt15/09/2024 jarrêt à 14h00|arrêt à 14h00| 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt16/09/2024 arrêt arrêt 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt17/09/2024 arrêt arrêt 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt18/09/2024 arrêt arrêt arrêt à 14h00| 30 m3/h arrêt arrêt arrêt19/09/2024 arrêt arrêt arrêt 30 m3/h arrêt arrêt arrêt20/09/2024 arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00| 40 m3/h arrêt arrêt21/09/2024 arrêt arrêt arrêt arrêt 40 m3/h arrêt arrêt22/09/2024 arrêt arrêt arrêt arrêt 40 m3/h arrêt arrêt23/09/2024 arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00| 30 m3/h 45 m3/h24/09/2024 arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt 30 m3/h 45 m3/h25/09/2024 30 m3/h 9 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00|arrét à 14h0026/09/2024 30 m3/h 9 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt27/09/2024 |arrét à 14h00|arrét à 14h00| 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt28/09/2024 arrêt arrêt 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt29/09/2024 arrêt arrêt 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt30/09/2024 arrêt arrêt arrêt à 14h00| 30 m3/h arrêt arrêt arrêt01/10/2024 arrêt arrêt arrêt 30 m3/h arrêt arrêt arrêt02/10/2024 arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00| 40 m3/h arrêt arrêt03/10/2024 arrêt arrêt arrêt arrêt 40 m3/h arrêt arrêt04/10/2024 arrêt arrêt arrêt arrêt 40 m3/h arrêt arrêt05/10/2024 arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00 30 m3/h 45 m3/h- 06/10/2024 arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt 30 m3/h 45 m3/h07/10/2024 30 m3/h 9 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00 jarrêt à 14h0008/10/2024 30 m3/h 9 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt09/10/2024 |arrêt à 14h00|arrét à 14h00| 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt10/10/2024 arrêt arrêt 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt11/10/2024 arrêt arrêt 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt12/10/2024 arrêt arrêt arrêt à 14h00| 30 m3/h arrêt arrêt arrêt13/10/2024 arrêt arrêt arrêt 30 m3/h arrêt arrêt arrêt |14/10/2024 arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00| 40m3/h arrêt arrêt15/10/2024 arrêt arrêt arrêt arrêt 40 m3/h arrêt arrêt:16/10/2024 arrêt arrêt ; arrét arrét 40 m3/h arrét arrét17/10/2024 arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00| 30 m3/h 45 m3/h18/10/2024 arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt 30 m3/h 45 m3/h19/10/2024 30 m3/h 9 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00 jarrêt à 14h0020/10/2024 30 m3/h 9 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt21/10/2024 jarrêt à 14h00|arrêt à 14h00 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt22/10/2024 arrêt arrêt 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt23/10/2024 arrêt arrêt 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt24/10/2024 arrêt arrêt arrêt à 14h00| 30 m3/h arrêt arrêt arrêt25/10/2024 arrêt arrêt arrêt 30 m3/h arrêt arrêt arrêt26/10/2024 arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00| 40 m3/h arrêt arrêt27/10/2024 arrêt arrêt arrêt arrêt 40 m3/h arrêt arrêt28/10/2024 arrêt arrêt arrêt arrêt 40 m3/h arrêt arrêt29/10/2024 arrêt arrét arrét arrét arrêt à 14h00| - 30 m3/h 45 m3/h30/10/2024 arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt 30 m3/h 45 m3/h31/10/2024 30 m3/h 9 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00|arrét à 14h0001/11/2024 30 m3/h- 9 m3/h arrét arrét arrét arrét arrét02/11/2024 |arrét à 14h00|arrét à 14h00| 35 m3/h arrét arrét arrét arrét
12
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00003 - Arrêté n°2024-1195 réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre
interdépartemental n°2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze)
15
TABLEAU BCalendrier d'application correspondant au niveau de gravité Alerte RenforcéeListe| 2Du| samedi, 7 septembre 2024 À 14 heures au | dimanche, 8 septembre 2024 | À 14 heures | Autorisé InterditDu | dimanche, 8 septembre 2024 | À 14 heures au lundi, 9 septembre 2024 À 14 heures | Interdit | AutoriséDu lundi, 9 septembre 2024 À 14 heures au mardi, 10 septembre 2024 | A 14 heures | Interdit | AutoriséDu| mardi, 10 septembre 2024 | A 14 heures au | mercredi, 11 septembre 2024 | À 14 heures | Autorisé | InterditDu | mercredi, 11 septembre 2024 | A 14 heures au jeudi, 12 septembre 2024 A 14 heures | Autorisé InterditDu| jeudi, 12 septembre 2024 À 14 heures au | vendredi, 13 septembre 2024 | À 14 heures | Interdit | AutoriséDu | vendredi, 13 septembre 2024 | À 14 heures au samedi, 14 septembre 2024 | À 14 heures | Interdit AutoriséDu | samedi, 14 septembre 2024 | À 14 heures au | dimanche, 15 septembre 2024 | À 14 heures | Autorisé | InterditDu | dimanche, 15 septembre 2024 | À 14 heures au lundi, 16 septembre 2024 À 14 heures | Autorisé InterditDu lundi, 16 septembre 2024 À 14 heures au | mardi, 17 septembre 2024 À 14 heures | Interdit AutoriséDu| mardi, 17 septembre 2024 À 14 heures au | mercredi, 18 septembre 2024 | À 14 heures | Interdit AutoriséDu | mercredi, 18 septembre 2024 | À 14 heures au jeudi, 19 septembre 2024 À 14 heures | Autorisé InterditDu jeudi, 19 septembre 2024 À 14 heures au | vendredi, 20 septembre 2024 | À 14 heures | Autorisé InterditDu | vendredi, 20 septembre 2024 | À 14 heures au | samedi, 21 septembre 2024 | À 14 heures | Interdit | AutoriséDu | samedi, 21 septembre 2024 | À 14 heures au | dimanche, 22 septembre 2024 | À 14 heures | Interdit AutoriséDu | dimanche, 22 septembre 2024 | À 14 heures au lundi, 23 septembre 2024 À 14 heures | Autorisé | InterditDu lundi, 23 septembre 2024 A 14 heures au mardi, 24 septembre 2024 À 14 heures | Autorisé InterditDu| mardi, 24 septembre 2024 | A 14 heures au | mercredi, 25 septembre 2024 | À 14 heures | Interdit | AutoriséDu | mercredi, 25 septembre 2024 | A 14 heures au jeudi, 26 septembre 2024 À 14 heures | Interdit AutoriséDu jeudi, 26 septembre 2024 À 14 heures au | vendredi, 27 septembre 2024 | À 14 heures | Autorisé InterditDu | vendredi, 27 septembre 2024 | À 14 heures au samedi, 28 septembre 2024 | À 14 heures | Autorisé InterditDu| samedi, 28 septembre 2024 | À 14 heures au | dimanche, 29 septembre 2024 | À 14 heures | Interdit AutoriséDu | dimanche, 29 septembre 2024 | À 14 heures au lundi, 30 septembre 2024 À 14 heures | Interdit AutoriséDu lundi, 30 septembre 2024 À 14 heures au mardi, 1 octobre 2024 À 14 heures | Autorisé InterditDu mardi, 1 octobre 2024 À 14 heures au mercredi, 2 octobre 2024 À 14 heures | Autorisé InterditDu mercredi, 2 octobre 2024 À 14 heures au jeudi, 3 octobre 2024 À 14 heures | Interdit AutoriséDu jeudi, 3 octobre 2024 À 14 heures au vendredi, 4 octobre 2024 À 14 heures | Interdit AutoriséDu vendredi, 4 octobre 2024 À 14 heures au samedi, 5 octobre 2024 À 14 heures | Autorisé InterditDu samedi, 5 octobre 2024 À 14 heures au dimanche, 6 octobre 2024 À 14 heures | Autorisé InterditDu| dimanche, 6 octobre 2024 | À 14 heures au lundi, 7 octobre 2024 À 14 heures | Interdit | AutoriséDu lundi, 7 octobre 2024 À 14 heures au mardi, 8 octobre 2024 À 14 heures | Interdit | AutoriséDu mardi, 8 octobre 2024 À 14 heures au mercredi, 9 octobre 2024 À 14 heures | Autorisé InterditDu mercredi, 9 octobre 2024 À 14 heures au jeudi, 10 octobre 2024 À 14 heures | Autorisé InterditDu jeudi, 10 octobre 2024 À 14 heures au vendredi, 11 octobre 2024 À 14 heures | Interdit AutoriséDu | _ vendredi, 11 octobre 2024 À 14 heures au samedi, 12 octobre 2024 À 14 heures | Interdit | AutoriséDu samedi, 12 octobre 2024 À 14 heures au | ' dimanche, 13 octobre 2024 | À 14 heures | Autorisé InterditDu| dimanche, 13 octobre 2024 | À 14 heures au lundi, 14 octobre 2024 À 14 heures | Autorisé InterditDu lundi, 14 octobre 2024 À 14 heures au mardi, 15 octobre 2024 À 14 heures | Interdit | AutoriséDu mardi, 15 octobre 2024 À 14 heures au mercredi, 16 octobre 2024 À 14 heures | Interdit AutoriséDu mercredi, 16 octobre 2024 À 14 heures au jeudi, 17 octobre 2024 À 14 heures | Autorisé InterditDu jeudi, 17 octobre 2024 À 14 heures au vendredi, 18 octobre 2024 À 14 heures | Autorisé InterditDu| vendredi, 18 octobre 2024 A 14 heures au samedi, 19 octobre 2024 À 14 heures | Interdit AutoriséDu samedi, 19 octobre 2024 À 14 heures au dimanche, 20 octobre 2024 | À 14 heures | Interdit AutoriséDu | dimanche, 20 octobre 2024 | A 14 heures au lundi, 21 octobre 2024 À 14 heures | Autorisé InterditDu lundi, 21 octobre 2024 À 14 heures au mardi, 22 octobre 2024 À 14 heures | Autorisé InterditDu mardi, 22 octobre 2024 À 14 heures au mercredi, 23 octobre 2024 À 14 heures | Interdit AutoriséDu| mercredi, 23 octobre 2024 | À 14 heures au jeudi, 24 octobre 2024 À 14 heures | Interdit | AutoriséDu jeudi, 24 octobre 2024 À 14 heures au vendredi, 25 octobre 2024 | A 14 heures | Autorisé | InterditDu vendredi, 25 octobre 2024 À 14 heures au samedi, 26 octobre 2024 À 14 heures | Autorisé InterditDu samedi, 26 octobre 2024 À 14 heures au dimanche, 27 octobre 2024 À 14 heures | Interdit AutoriséDu | dimanche, 27 octobre 2024 | À 14 heures au lundi, 28 octobre 2024 À 14 heures | Interdit AutoriséDu lundi, 28 octobre 2024 À 14 heures au mardi, 29 octobre 2024 À 14 heures | Autorisé | InterditDu mardi, 29 octobre 2024 A 14 heures au mercredi, 30 octobre 2024 À 14 heures | Autorisé InterditDu| mercredi, 30 octobre 2024 | A 14 heures au jeudi, 31 octobre 2024 À 14 heures | Interdit | Autorisé
13
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00003 - Arrêté n°2024-1195 réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre
interdépartemental n°2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze)
16
L
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00003 - Arrêté n°2024-1195 réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre
interdépartemental n°2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze)
17