GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-230
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2024-08-27-00006 - DECISION N° 49-27/08/2024 RADIOLOGIE
DIAGNOSTIQUE ZONE 1 CANOPEE (4 pages) Page 3
Directeur Territorial de la Police Nationale / Secrétariat Général pour
l'Administration de la police
R03-2024-08-28-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
de M (6 pages) Page 8
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la Pêche Illicite
R03-2024-08-22-00001 - 20240830 - arrêté de ciculation - changement (2
pages) Page 15
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2024-08-29-00003 - Arrêté portant mesure temporaire de
restriction de circulation de navigation sur la crique d'accès au village de
Ouanary pendant les travaux de curage. (3 pages) Page 18
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-08-27-00006
DECISION N° 49-27/08/2024 RADIOLOGIE
DIAGNOSTIQUE ZONE 1 CANOPEE
Agence Régionale de Santé - R03-2024-08-27-00006 - DECISION N° 49-27/08/2024 RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE ZONE 1 CANOPEE 3
e AlREPUBLIQUE & g iFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction Générale
2'7 AOUT 2024DECISION N°49portant refus d'autorisation d'exploiter l''équipement matériel lourd de Radiologiediagnostique par l'établissement SAS CANOPEE (970306478), sur le site deCLINIQUE LA CANOPEE (970306486)
Le directeur de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le code la santé publique et notamment les articles L 6122-1 et suivants, R 6122-23 et suivants,notamment l'article R 6122-26 ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelleVU le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrété 2023/381 du directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane en date du 28décembre 2023, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,notamment son article 1 fixant la période de dépôt du 15 janvier 2024 au 15 mars 2024 ;VU l'arrêté 2023/382 du 30 décembre 2023 du directeur général de l''agence régionale de santéGuyane fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
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d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées aux articlesR 6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique pour la période de dépot;VU la décision n° 35 du 15 juillet 2024 portant approbation de la convention constitutive duGroupement de Coopération Sanitaire de moyens Rainbow Imagerie Développement ;VU la demande présentée par l'établissement SAS CANOPEE (970306478), visant à obtenirl'autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd « Radiologie diagnostique », sur le site deCLINIQUE LA CANOPEE (970306486) sis 5 AVENUE DE L'UNIVERSITE HARVARD 97300CAYENNE;VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et del'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à I'organisation dessoins, lors de sa séance du 31 mai 2024 ;CONSIDERANT que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit 4 implantations de radiologiediagnostique disponibles sur la zone 1 du territoire de la Guyane ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population en identifiant en détail les profilsdes patients à prendre en charge ;CONSIDERANT la compatibilité partielle du projet aux objectifs du schéma régional de santé,notamment:- En identifiant un nombre important de filières de soins dans lesquelles son projets'inscrira ;- En faisant un lien entre les soins relevant des filières prioritaires et le besoin de recoursau plateau diagnostique ;- En développant le recours à la télé radiologie spécialisée pour un meilleur diagnostic descas complexes ;- En proposant une organisation de permanence de soins pour ne pas surcharger lesplateaux publics ;- En proposant, toutefois, un partenariat public-privé auquel le centre hospitalier n'adhèrepas à date et dont les modalités doivent être impérativement redéfinies de manière à ceque cette intention de partenariat puisse se concrétiser.CONSIDERANT que le demandeur souhaite développer un nouveau plateau de radiologiediagnostique dans le secteur privé hospitalier mais sans dépassement d'honoraires, et qu'il proposeun partenariat privé-privé qui semble pertinent afin d'apporter une réponse de qualité aux patients ;CONSIDERANT, toutefois, que le projet ne répond que partiellement aux conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT en effet que le dossier ne permet pas d'apprécier la réponse apportée auxobligations concernant des locaux relevant de l'article D. 6124-229 du code de la santé publique sanspréciser l'emplacement exact des équipements ;CONSIDERANT que le promoteur n'apporte pas toutes les précisions nécessaires concernantI'organisation permettant de satisfaire aux mesures de radioprotection à prendre ;CONSIDERANT enfin que les équipes médicales et paramédicales présentées dans le dossiers'avèrent communes à plusieurs projets présentés par le promoteur sans qu''il soit possible d'identifierle temps dédié à chaque projet, et qu'il apparaitrait nécessaire —sous réserve de la productiondétaillée de I'organisation projetée- de renforcer les effectifs prévus au regard de l'ambition globaledes projets défendus par le promoteur ;
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Article 1
Article 2
Article 3
DECIDELa demande présentée par l'établissement SAS CANOPEE (970306478) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins ou d'exploiter l'équipement matériellourd « Radiologie diagnostique » sur le site CLINIQUE LA CANOPEE (970306486)sis 5 AVENUE DE L'UNIVERSITE HARVARD 97300 CAYENNE, est refusée ;
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d''un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision ;La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santépublique.
Le Directeur Général de 'ARS GuyaneDimitri GRYGOWSKI
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Directeur Territorial de la Police Nationale
R03-2024-08-28-00005
Arrêté portant subdélégation de signature de M
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2024-08-28-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M 8
MINISTERE POLICEDE L'INTERIEUR NATIONALEET DES OUTRE-MER '/LibertéKgalitéFraternité
Arrêté n°2024-755 du 28 août 2024portant subdélégation de signature de M. Franck CLERY en matière de gestion budgétaire,d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateurLe Chef du Secrétariat Général pour la Police
Vu la loi organique n°2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'Organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère del'intérieur ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-894 du 23 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat en Guyane ;Vu le décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositionsréglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code dela défense et du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-0001 du 03 avril 2023 portant organisation desservices de l'État en Guyane;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté du 14 juin 2021 portant affectation de M. Philippe JOS, contrôleur général, enqualité de directeur territorial de la police nationale de Guyane ;
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Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2024-08-28-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M 9
Vu la décision du 07 novembre 2022 portant rattachement du secrétariat général pourl'administration de la police à la direction territoriale de la police nationale;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2023-09-18-00015 du 18 septembre 2023 portant délégationde signature à M. Philippe JOS, directeur territorial de la police nationale de Guyane ;Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 portant subdélégation de signature du directeurterritorial de la police nationale de Guyane aux chefs du Secrétariat Général pourI'Administration de la Police au sein de la Direction Territoriale de la Police Nationale deGuyane;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur Franck CLERY, chef du Secrétariat Général pour l'Administration dela Police;Sur proposition du chef du Secrétariat Général pour l'Administration de la police au seinde la Direction Territoriale de la Police Nationale de Guyane
ARRÊTE :
Article 1: Les délégations de signature conférées par les arrêtés du 18 septembre 2023 etdu 19 avril 2024 en matière d''ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,sont subdéléguées comme suit :Article 1-1: aux agents désignés ci-dessous à effet de signer dans le cadre de leursattributions et compétences les pièces suivantes nécessaires à la liquidation desdépenses:» les certificats administratifs de constatation de service fait (bons de livraisoncertifiés, les attestations de travaux
Services Agents Fonction Centres financiers
303-CLII-CIMO303-CLII-D973176-CCSC-DGUYSGAP — Bureau du TOUTOURI TERAN Cheffe de bureaubudget Michelle 176-CCSC-D973176-COUM-D9730216-CAJC-DGUY0152-CDGN-CINT0176-CCSC-CFNG0176-CCSC-CHT2
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Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2024-08-28-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M 10
SGAP — ATELIERGARAGEMIRAKOFF MarcChef Atelier176-COUM-D973
SGAP — ATELIERGARAGETENERAND BernardAdjoint au Chefd'Atelier Garage176-COUM-D973
| SGAP — ATELIERGARAGE
SGAP — ATELIERGARAGE
RIKHI BhojnarineAgent chargé de lamaintenanceautomobile176-COUM-D973
SAIDI Mohamadi
SGAP - ARMURERIELUAP Humérius
SGAP - BUREAU DESSERVICES SUPPORTLOGISTIQUE ETINFORMATIQUE
AIMARD Cyrille |
SGAP - BUREAU DESSERVICES SUPPORTLOGISTIQUE ETINFORMATIQUEAFOKATI Christophe
Agent chargé de lamaintenanceautomobile176-COUM-D973
Chef Armurerie176-COUM-D973176-CCSC-D973Ehef De Bureau
Agent chargé de lalogistique et de lamaintenanceSGAP - BUREAU DESSERVICES SUPPORTLOGISTIQUE ETINFORMATIQUEANDREUX Jean-CharlesAgent chargé de lalogistique et de lamaintenanceSGAP - BUREAU DESSERVICES SUPPORTLOGISTIQUE ETINFORMATIQUEBRICE AldoAgent chargé de lalogistique et de lamaintenance
303-CLII-CIMO303-CLII-D973176-COUM-D973176-CCSC-D973
Article 1-2 : Aux agents désignés ci-après pour valider via le progiciel CHORUS CŒUR lesdemandes de retrait d'engagement juridique budgétaire, procéder au pilotage des créditsde paiement et à la saisie de la programmation 176, 303 et 216
ServicesAgentsFonctionCentres financiers
SGAP - Bureau dubudgetTOUTOURI TERANMichelleCheffe de bureau
SGAP - Bureau dubudgetRENAUT GéraldAdjoint à la cheffe debureau
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Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2024-08-28-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M 11
SGAP - Bureau dubudgetARDISSON FabienneGestionnaire dubudget
SGAP - Bureau dubudgetOUSSELIN DeniseGestionnaire dubudgetSGAP — Bureau dubudgetVEILLEUR MaryseGestionnaire dubudget
303-CLII-CIMO303-CLII-D973176-CCSC-DGUY176-COUM-D973176-CCSC-D9730216-CAJC-DGUY0152-CDGN-CINT
Article 1-3: Aux agents désignés ci-après pour valider via le progiciel CHORUSFORMULAIRE les demandes d'engagement juridique, d'E) hors marché, les factures RNF,les constatations de service fait, les créations de tiers et les transmissions d'ordre à payer
ServicesNOM Prénom
SGAP - Bureau dubudgetTOUTOURI TERANMichelle
FonctionCentres financiers
Cheffe de bureau
SGAP - Bureau dubudgetRENAUT Gérald
SGAP - Bureau dubudget
Adjoint à la cheffede bureau
ARDISSON FabienneGestionnaire dubudgetSGAP - Bureau duOUSSELIN DeniseGestionnaire dubudget budgetSGAP - Bureau du VEILLEUR Maryse Gestionnaire dubudget budget
303-CLII-CIMO303-CLII-D973176-CCSC-DGUY176-COUM-D9730216-CAJC-DGUY0152-CDGN-CINT
Article 1-4: Aux agents désignés ci-après pour valider via le progiciel CHORUSFORMULAIRE les demandes d'engagement juridique, d'EJ dans le cadre des marchés, lesfactures RNF, les constatations de service fait, les créations de tiers et les transmissionsd'ordre à payer
ServicesNOM PrénomFonctionCentres financiersSGAP —- Bureau dubudgetTOUTOURI TERANMichelleCheffe de bureau
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Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2024-08-28-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M 12
SGAP - Bureau dubudgetRENAUT Gérald
SGAP - Bureau dubudgetARDISSON Fabienne
Adjoint à la cheffede bureau
Gestionnaire dubudget
SGAP — Bureau dubudgetOUSSELIN DeniseGestionnaire dubudgetSGAP - Bureau dubudgetVEILLEUR Maryse
SGAP- Bureau de lacommande publiqueMARTIN RICHARDNathalie
SGAP- Bureau de lacommande publiqueIZQUIERDO Pascale
Gestionnaire dubudget
303-CLII-CIMO303-CLII-D973176-CCSC-DGUY176-COUM-D9730216-CAJC-DGUY0152-CDGN-CINTÀCÏJhef.f—e du Bureau dela CommandePubliqueRédacteur desmarchés publics
Article 1-5 : Aux personnes suivantes pour valider sous l'application CHORUS-DT» le transfert de l'état de frais à la dernière validation et à sa mise en paiement:« gestionnaire valideur » (GV) ;* pour valider l'ordre de mission, pour le déclenchement des prestations : « servicegestionnaire » (SG)* pour exercer le rôle de FV « valideur facture»
Services NOM Prénom Profil dans Chorus DT Centres financiersSGAP-division | GOVINDIN GV et FVbudget et BEATRICEcommande 176-CCSC-DGUYpubliqueSGAP-Bureau | TOUTOURI 176-COUM-D373du budget TERAN GV et FVMICHELLE 0176-CCSC-CFNGm 0176-CCSC-CHT2SGAP - Bureau MARTIN GV et FVde la commande RICHARDpublique NathalieSGAP- direction GANGLOFF SGLaétitaSGAP- BRH/ RONDELfonctionnelle JESSICA SG
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SGAP - BRH/ JUBITANA SGfonctionnelle SYLVEINE== 176-COUM-D973SGAP - BRH/ LEON ELIANE SGfonctionnelle 0176-CCSC-CFNGSGAP - BRH/ AJAX GASPAR SGfonctionnelle MARIE-CLAIRESGAP - BRH/ ATENI Stana SGfonctionnelleSGAP- BRH/ BAH Mariama SGfonctionnelleSGAP - BRH BEHARY-LAUL- SGSIRDER 176-COUM-D973Christelle) - 0176-CCSC-CFNGSGAP -BRH MAIGNAN SGEdlineSGSGAP- BRH/ DAUPHINmédical LisianeSGSGAP- BRH/ LEONCO Anniemédical 176-CCSC-DGUYSGAP- BRH/ QUAMMIE Nelly SGmédicalSGAP-BRH/ MARIE-AGOT SGRECRUTEMENT CarineSGAP-BRH/ DONATIEN SGRECRUTEMENT/ RIKHICONCOURS KemladaveySGAP-BRH/ JOSEPH SGRECRUTEMENT/ CHARLOTTECONCOURS Nadege
Article 2 : Le directeur de la police nationale de Guyane et la responsable de la divisionbudget et commande publique pour la partie habilitation aux outils informatiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs2 8 ADUT 2024
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Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2024-08-28-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M 14
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-08-22-00001
20240830 - arrêté de ciculation - changement
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-22-00001 - 20240830 - arrêté de ciculation -
changement 15
E.PREFET ; Direction GénéraleDE LA REGION Sécurité, Réglementation et ContrôlesGUYANEL'z'berte'ÉgalitéFraternitéRéférence :
Arrêtéportant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnesdans la commune de ROURALE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine Poussier en qualité de préfet de larégion Guyane,Vu linstruction permanente du Préfet au Général commandant la Gendarmerie de Guyane relative à laremise en état du domaine privé de I'Etat dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal,N°2020/EMOPI/177 du 31 décembre 2020 ;Vu le Procès-Verbal de Renseignement Administratif n°06829_0196_2024 du 13 août 2024 duCOMGENDGFConsidérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à I'ordre public qu''il convient de réprimeren agissant notamment sur la destruction des sites ;Considérant qu'il est avéré que les puits et galeries localisés dans la région, Changement, commune deROURA relève de l'orpaillage illégal ;Considérant que ces puits et galeries d'extraction illégale de l'or constituent un risque pour les usagerscirculant dans la zone ;Sur proposition du général commandant supérieur des Forces armées en Guyane et du généralcommandant la Gendarmerie de Guyane ; ARRÊTEArticle 1 : Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces armées procédera à la destruction parexplosif de 03 puits et 02 galeries, constructions illégales, sur le secteur Changement coordonnées GPSN 04°29.308' W 052°24.403', commune de ROURA.Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteur deChangement, commune de ROURA, en amont et en aval du point N 04°29.308' W 052°24.403' et dans la zonedélimitée par un cercle de 3 kilomètres de rayon autour du point. L'interdiction vaut à compter du 1°septembre 2024 à 6h et jusqu'au 03 septembre 2024 19h.Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par lecommandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-22-00001 - 20240830 - arrêté de ciculation -
changement 16
Article 4 : Les dispositions du présent arrété pourront étre reconduites en cas de report des opérations dedestruction.Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 sera matérialisée par lamise en place de militaires des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points de passage.Article 6 : Le général commandant supérieur des forces armées de Guyane et le général commandant lagendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le PréfetCayenne, le 2 2 AQUT 2024
Antoine POUSSIER
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-22-00001 - 20240830 - arrêté de ciculation -
changement 17
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-08-29-00003
Arrêté portant mesure temporaire de restriction
de circulation de navigation sur la crique d'accès
au village de Ouanary pendant les travaux de
curage.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-29-00003 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de
circulation de navigation sur la crique d'accès au village de Ouanary pendant les travaux de curage. 18
EXPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant mesure temporaire de restriction de circulation de navigation sur la criqued'accès au village de Ouanary pendant les travaux de curage
LE PRÉFETVu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organisme publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général desterritoires et de la mer de Guyane;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure; :Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensembledes cours d'eaux du département de la Guyane ;Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;Vu l'arrêté n°RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature deMonsieur Ivan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;Considérant les risques pour la sécurité de la mise à l'eau et de la navigation liée àl'organisation du chantier de curage de la crique d'acces au village de Ouanary ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :Article 1* - Champs d'application :L'utilisation de la cale de mise à l'eau située sur la crique Ouanary est interdite pendant lesmanœuvres de débarquement et d'embarquement de la pelle hydraulique amphibie.La navigation sur la crique d'accès au village de Ouanary est restreinte pendant les opérationsde curage et de déforestage.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-29-00003 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de
circulation de navigation sur la crique d'accès au village de Ouanary pendant les travaux de curage. 19
Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluvialeet des usagers de l'ouvrage.Article 2 - Restrictions de circulation terrestres et fluviales :Aucune embarcation nautique et engin de transport terrestre ne pourra accéder à la zone dela cale inclinée pendant les manœuvres liées :" Au débarquement et embarquement de la pelle amphibie sur la barge de transportvers/depuis la cale inclinée ;* AU montage et démontage des flotteurs additionnels ;* A la mise à l'eau et à la sortie de l'eau de la pelle.La navigation dans la zone de travaux située sur la crique d'accès au village de Ouanary serarestreinte pendant les opérations de curage et de déforestage de la-dite crique.En cas de danger imminent, d'évacuation sanitaire, ou d'urgence qui commanderait des'écarter des présentes prescriptions. Le conducteur de l'embarcation concernée doit prendretoutes les dispositions pour signaler et prévenir afin de laisser passer l'embarcation pendantles travaux de curage et déforestage. La procédure suivante sera alors appliquée :» Le pilote de I'embarcation souhaitant passer, s'arrête en amont ou en aval de l'enginau droit du panneau de signalisation mis en place ;« Il alerte les équipiers du conducteur de l'engin se trouvant dans la zone de chantier;- Les équipiers préviennent le conducteur de l'engin de la situation par talkie-walkie outout autre moyen à leur disposition ;* Le conducteur de l'engin termine la manœuvre en cours et stoppe la pelle ;» Les équipiers du conducteur de I'engin informe le pilote de l'embarcation qu'il peutpasser en maintenant une vitesse réduite et en prenant toutes les mesures deprécautions qui s'imposent ;- les travaux reprennent une fois l'embarcation suffisamment éloignée.Article 3 - Signalisation :> Pour les manœuvres sur la cale inclinée :Une signalisation d'interdiction de circulation de l'accès à la cale inclinée sera mise en placesur :
» Sur le Chemin d'accés à la cale inclinée depuis le village de Ouanary pour les piétonset les usagers utilisant des moyens de transports terrestres :* Sur la crique Ouanary en amont et en aval de la cale pour les usagers utilisant desmoyens de transport nautiques. 'Les panneaux utilisés seront de type KC portant la mention « Attention Travaux »7 Pour les opérations de curage / déforestage de la crique d'accès au village de Ouvanary :La zone de chantier mobile sera signalée par des panneaux positionnés sur la berge, en amontet en aval de l'engin de curage.Les panneaux utilisés seront de type KC portant la mention « Attention Travaux »
P4Article 4 - Mesures particulières de sécurité :L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlementparticulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-29-00003 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de
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Article 5 - Durée / horaires :Le présent arrêté est applicable du 09 septembre 2024 au 04 octobre 2024.Les travaux se dérouleront uniquement en journée et seront soumis aux horaires de la marée.L'amplitude de travail sera : Début des travaux 3h avant la marée haute ; fin des travaux 3haprès la marée haute.Article 6 - Sanctions :La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlementgénéral de police (RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sontpassibles de contraventions conformément au code des transports.Article7 - Délais et voies de recours :Recours gracieuxLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, rueFiedmond - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.— soit hiérarchique auprès du ministre del''Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Recours contentieuxDans les deux mois à compter de la publication, le présent arrété pourra faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunaladministratif —- 7 rue Schoelcher —- BP 5030 - 97 305 Cayenne CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 8- Modalités d'exécution :La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, lemaire de Ouanary, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guyane et affiché en mairie de Ouanary.
Cayenne, le 29 ÀÛU' 202]Pour le Préfet de la Guyane,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affaires maritimes,littorales et fluviales,chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public,,
Stéphane MAZOUNIE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-29-00003 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de
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