| Nom | Arrêté portant dérogation à l’interdiction de voler de nuit par des aéronefs sans équipage à bord |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 09 octobre 2026 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53803/407018/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20d%C3%A9rogation%20%C3%A0%20l%E2%80%99interdiction%20de%20voler%20de%20nuit%20par%20des%20a%C3%A9ronefs%20sans%20%C3%A9quipage%20%C3%A0%20bord.pdf |
| Date de création du PDF | 09 octobre 2026 à 14:00:46 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 09 octobre 2026 à 16:52:53 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET | Cabinet du Préfet
DE LA REGION Direction des sécurités
REUNION Bureau de la police administrative
Fraternité
Saint-Denis, le 9 octobre 2026
Arrêté n° 2026 — 1784 / CAB / BPA
portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit par des aéronefs sans équipage à bord
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant
les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 10 août 2026 portant
nomination de M. Tom FOLLET, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté préfectoral n° 1444 du 31 août 2026
portant délégation de signature à M. Tom FOLLET, directeur de cabinet et à ses
collaborateurs ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes ;
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Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974
Vu la demande de dérogation enregistrée par voie électronique le 29 septembre 2026,
formulée par l'exploitant « GESKA » représenté par M. Giovanni Pascal, demeurant au 41
rue des Pamplemousses 97440 Saint-André, sollicitant une dérogation à l'interdiction de
voler de nuit des aéronefs sans équipage à bord, pour l'organisation de deux (2) shows de
nuit de cinquante (50) drones lumineux au « Domaine des Palmiers », situé à chemin Piton
Défaud dans la commune de Saint-Paul (97460), les vendredi 30 et samedi 31 octobre 2026,
entre 19 heures et 22 heures ;
Vu l'avis favorable du service territorial de la police aux frontières du 1% octobre 2026 ;
Vu l'avis technique favorable de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien
(DSAC-Ol) en date du 10 septembre 2026 ;
Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n° FRA-OAT-2026GSKA006/000
délivrée à l'exploitant drone par la division aviation générale et personnel navigant de la
DSAC-OI en date du 10 septembre 2026 ;
Vu l'examen de l'ensemble des pièces constituant le dossier ;
Considérant qu'une autorisation préfectorale est nécessaire pour permettre à l'exploitant
GESKA de faire évoluer des aéronefs sans équipage à bord en période nocturne à une
hauteur supérieure à 50 mètres ;
Considérant qu'après examen de l'ensemble des pièces du dossier, rien ne s'oppose à la
délivrance de la présente dérogation à l'interdiction de vol de nuit, sous réserve que la
réalisation du spectacle de drones n'occasionne aucune nuisance de nature à porter
atteinte à la tranquillité du voisinage ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de La Réunion ;
ARRETE :
Article 1° : Par dérogation à l'interdiction de vol de nuit, l'exploitant de drones « GESKA »,
représenté par M. Giovanni Pascal, immatriculé sous le numéro FRAFRAV3C217zwOcire et
domicilié au 41 rue des Pamplemousses, 97440 Saint-André, est autorisé a organiser, les
vendredi 30 et samedi 31 octobre 2026, deux (2) représentations de shows lumineux en
essaim au « Domaine des Palmiers », situé chemin Piton Défaud, commune de Saint-Paul
(97460).
Ces représentations, d'une durée de 15 minutes chacune, impliqueront un essaim de 50
aéronefs sans équipage a bord et se dérouleront entre 19 heures et 22 heures.
Article 2 : Les modalités d'exécution de la mission doivent se conformer aux prescriptions
de l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n° FRA-OAT-2026GSKA006/000
délivrée à l'exploitant drone par les services de l'aviation civile en date du 10 septembre
2026.
Avant la réalisation des vols, l'exploitant vérifiera qu'un NOTAM est paru et couvre son
activité.
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Standard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr
Internet > www.reunion.gouv.fr - Twitter: @Prefet974
Article 3: Des aléas météorologiques particuliers, et notamment un vent défavorable
rendant la mission incertaine devra entraîner l'arrêt immédiat de la prestation dans les
conditions optimales de sécurité.
Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance des services de la
direction de la police nationale (service territorial de la police aux frontières).
Article 4 : La présente dérogation à l'interdiction de vol de nuit, prend effet à compter de
la date de la publication du présent arrêté et demeure en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026
inclus. Elle est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour
la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Océan Indien, le directeur territorial de la police nationale de La Réunion,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Tom FOLLET
Voies et délais de recours:
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur ;
- Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix
Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
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