PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
Novembre 2024
NUMERO SPECIAL N° 99

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs
S O M M A I R E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................... 2
Barêmes d'indemnisation des dégâts de gibier.......................................................................................................................................... 2
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE................................................................................... 3
Arrêté du 22 octobre 2024 portant composition de la commission d'organisation des opérations électorales (COOE)............................. 3
DIVERS......................................................................................................................................................................................................... 3
DDFIP– DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.............................................................................................................................. 3
Arrêté du 21 octobre 2024 direlatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du Service des Impôts des Particuliers de
Cherbourg-en-Cotentin.................................................................................................................................................................................. 3
Arrêté du 4 novembre 2024 portant délégation de signature..................................................................................................................... 3
DISP : DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES........................................................................................................................... 4
Arrêté du 2 novembre 2024 portant délégation de signature..................................................................................................................... 4
Arrêté du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d'établissement de la
maison d'arrêt de CHERBOURG................................................................................................................................................................. 11
DSDEN - DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA MANCHE......................................................................... 12
Arrêté du 4 novembre 2024 portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale...................................................... 12

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Barêmes d'indemnisation des dégâts de gibier
Perte de récolte des prairies naturelles et temporaires :
PRODUCTION Barème national 2024
Barème retenu
en 2024
Barème retenu en
2023
Minimum en €/Q Maximum en
€/Q MOYENNE
Foin 10,11 € 12,35 € 11,23 € 12,35 € 12,61 €
Production cidricole
100 arbres/Ha 12,60 € 12,60 €
Majoration pour les cultures biologiques : + 25 % pour le foin
Cultures légumières de plein champ :
Prix à la Tonne
PRIX CAMPAGNE 23-24
CAROTTE 475
NAVET 844
POIREAUX 773
CHOUX 538
CHOU-FLEUR 513
SALADE 625
POMME DE TERRE 353
PERSIL 1400
CELERI 547
OIGNON 436
Salade à l'unité (vente directe) : 0,70 € l'Unité
Plants de pommiers :
Pommes : 12,60 €/Q
POMMIERS HAUTE TIGE :
Années PLANTS € FRAIS € RENDEMENT
MOYEN Qx/arbre
PERTE DE
PRODUCTION
€/arbre
TOTAL
1 32,40 14,35 46,75
2 32,40 14,35 0,25 3,15 49,90
3 32,40 14,35 0,50 6,30 53,05
4 32,40 14,35 0,75 9,45 56,20
5 (*) 32,40 14,35 1,00 12,60 59,35
(*) Durée maximum d'indemnisation
POMMIERS BASSE TIGE :
Années PLANTS € FRAIS €
RENDEMENT
MOYEN Qx/arbre
PERTE DE
PRODUCTION
€/arbre
TOTAL
1 8,65 3,8 12,45
2 8,65 3,8 0,17 2,14 14,59
3 (*) 8,65 3,8 0,35 4,41 16,86
(*) Durée maximum d'indemnisation
POMMIERS MOYENNE TIGE :
PLANTS € FRAIS € TOTAL
catégorie
6/8 25,00 7,00 32,00
catégorie
8/10 32,40 7,00 39,40
production biologique : prix de campagne sur justificatif
Barèmes adoptés le 31 octobre 2024 à la formation spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier"
Signé : le responsable de l'unité Forêt, Nature, Biodiversité : M. L. VATTIER

DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté du 22 octobre 2024 portant composition de la commission d'organisation des opérations électorales (COOE)
Art. 1er : Il est institué, dans le cadre du renouvellement des membres de la chambre d'agriculture qui aura lieu le 31 janvier 2025, une
commission départementale chargée de l'organisation des opérations électorales, dont le siège est situé à la préfecture, composée comme
suit :
• Le préfet de la Manche ou son représentant, président ;
• M. David BOBAN représentant le directeur départemental des finances publiques ;
Suppléante : Mme Erika CHAPELAIN, agent de la direction départementale des finances publiques
• Mme Charlotte COBBAERT, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Suppléante : Mme Aline BESSIN, agent de direction départementale des territoires et de la mer
• M. Marc LECOUSTEY, représentant M. le président de la chambre d'agriculture,
Suppléant : M. Philippe PONTIS
• M. Denis CLEMENT, représentant la poste ;
Suppléante : Mme Marika SZULE
Un mandataire de chaque liste de candidats pourra assister aux travaux de ladite commission.
Le secrétariat sera assuré par Mme Christelle BREUIL, cheffe du bureau des élections, à la préfecture. Suppléante : Mme Béatrice
DODELANDE, adjointe au chef de bureau.
Art. 2 : Conformément à l'article R.511-39 du Code rural et de la pêche maritime, cette commission est chargée :
1°- de vérifier la conformité des bulletins de vote et des professions de foi aux dispositions des articles R. 511-36 et R. 511-37 ;
2°- d'expédier à tous les électeurs au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin dans une même enveloppe fermée : une profession
de foi, un bulletin de vote de chaque liste, une notice explicative relative aux opérations de vote et aux modalités d'accès au système de vote
électronique auquel l'électeur se relie pour voter, le matériel nécessaire au vote par correspondance et les instruments nécessaires au vote
électronique ;
3°- d'organiser la réception des votes ;
4°- d'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R. 511-46 à R. 511-48 ;
5°- de proclamer les résultats ;
6°- de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
Le président de la commission d'organisation des opérations électorales peut, après accord du président de la chambre d'agriculture, confier à
des agents de la chambre l'exécution des tâches matérielles incombant à la commission ; ceux-ci exécutent ces tâches sous l'autorité et le
contrôle du président de la commission.
Signé : pour le Préfet, la Secrétaire générale : Mme Perrine SERRE
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Divers
DDFIP– Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté du 21 octobre 2024 direlatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du Service des Impôts des Particuliers de
Cherbourg-en-Cotentin
Art. 1er : Le Service des Impôts des Particuliers de Cherbourg-en-Cotentin, situé dans les locaux du centre des finances publiques, 112 rue de
l'Abbaye, sera fermé à titre exceptionnel : le mardi 12 novembre 2024 matin
Signé : Le directeur départemental des Finances publiques de la Manche : Hervé BRABANT
Arrêté du 4 novembre 2024 portant délégation de signature
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Art. 1 er : Délégation spéciale de signature est donnée aux agents affectés au service AMENDES
à l'effet de signer :
1°) les accusés de réception remis par la poste
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment : bordereaux de situation, actes de poursuites sur amendes, mises en demeure
de payer. Tout acte de poursuites à l'exception des ventes et déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives qui seront
signés par l'adjoint en charge du service amendes ou par le chef de service.
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom de l'agent Prénom Grade
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle un délai de
paiement peut être accordé
BLOT Amandine agent 12 mois 3 000 €
BONNEMAINS Justine agent 12 mois 3 000 €
DUQUENOY Céline agent 12 mois 3 000 €
LECONTE Brigitte contrôleur 18 mois 5 000 €
TIERCELET Inès contrôleur 18 mois 5 000 €
CHEVILLOTTE Bérénice inspecteur > 12 mois et/ou > à 5 000 € et < 20 000 €
Signé : la comptable du Service de Gestion Comptable, Inspecteur divisionnaire, Mme Nathalie FILLATRE
DISP : Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
Arrêté du 2 novembre 2024 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 25 janvier 2023 nommant Monsieur Lionel LE FRANCOIS en qualité de chef d'établissement de
la maison d'arrêt de Coutances ;
Vu l'arrêté du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal
VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté de Monsieur Pascal VION, directeur interrégional, en date du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel LE
FRANCOIS en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Coutances ;
Monsieur Lionel LE FRANCOIS, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Coutances
ARRETE :
Art. 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Murielle MEDOC ELMA, capitaine pénitentiaire CS, adjointe au chef
d'établissement à la Maison d'arrêt de Coutances aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Art. 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mikael BIHAN, capitaine pénitentiaire CN, chef de détention à la Maison
d'arrêt de Coutances aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Art. 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia CHARLES épouse LAUNAY, capitaine pénitentiaire, adjointe au
chef de détention à la Maison d'arrêt de Coutances, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Art. 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme AUVRAY, brigadier - chef, à la Maison d'arrêt de Coutances, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Art. 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rémy FERREIRA DA COSTA, brigadier - chef, à la Maison d'arrêt de
Coutances, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint
Art. 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame HUBERT Ludivine, brigadier – chef, à la Maison d'arrêt de Coutances, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Signé : le chef d'établissement, M. Lionel LEFRANCOIS
Annexe : Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
(R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
• Directeurs des services pénitentiaires ;
• Attachés d'administration ;
• DPIP directeur de SAS ;
• Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants
de catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire
R. 113-66
+ D. 222-
2
X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et
décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type
R. 112-22
+ R. 112-
23
X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-
X X X
36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires
du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est
considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste
dressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant
l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de
direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou
premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre
un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-
4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-
44
X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de
sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de
sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un
détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa
personne
R. 225-4 X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un
transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32
à R. 234-
40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la
mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision
relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter
atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus
soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes
placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-
4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV
chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR
chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible
de son compte nominatif R. 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur
entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont
les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son
compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis
permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt
particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur,
d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout
ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession
irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste
des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de
l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements
graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins
intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un
produit licite ou illicite
D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de
cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au
maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de
l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le
visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à
l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si,
placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat
saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue
condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-
14 (pour
les
condamné
s)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une
personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un
objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement
pénitentiaire
R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé
dans l'établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de
l'établissement R. 411-6 X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et
les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la
commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de
l'établissement.
D. 412-13 X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en
production).
L. 412-8
R. 412-15 X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de
travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité
de production R. 412-17 X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue
et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi
pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration
pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la
signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un
motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire
pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production)
R. 412-43
R. 412-45 X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au
service général qu'en production) D. 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par
le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de
sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite
au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de
réalisation
D. 412-71 X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et
mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et
tendre à l'amélioration des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document
unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du
travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du
travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les
conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des
personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé
sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du
magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat
d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du
contrat d'implantation
R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux
d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne
mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-
5
X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant
d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il
s'agit de modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en
détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une
première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf
décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-
22
X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider
la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou
d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne
conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie
en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de
réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du
domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet
de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que
l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à
désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des
personnes détenues R. 332-28 X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces
structures. D. 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en
charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ;
les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des
groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées
et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X
Arrêté du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d'établissement de la
maison d'arrêt de CHERBOURG
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal
VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 juillet 2015 portant mutation de Madame Marilyn BENOOT à
compter du 31 août 2015 en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1er juin 2022 portant nomination de Monsieur Laurent DI NATALE à compter du 1er
mai 2022 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Philippe JARZYNKA à compter du 1er
mars 2023 en qualité de chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l'objet du reclassement de Monsieur Jérôme CHAMBRILLON
à compter du 1er janvier 2021 en qualité d'adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 septembre 2024 portant mutation de Monsieur Bertrand COUPEAU à compter du
1er septembre 2024 en qualité d'officier de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 juin 2022 portant mutation de Monsieur Mickaël MESLIERE à compter du 1er
septembre 2022 en qualité d'officier au centre pénitentiaire de Caen-Ifs,
Vu la décision du directeur interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie, Pays de la Loire) du 5 novembre 2024
mettant à disposition de la maison d'arrêt de Cherbourg, Monsieur Mickaël MESLIERE, du 7 au 18 novembre 2024 en appui de la direction de
cet établissement,
Arrête :
Art. 1 er : Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à Madame
Marilyn BENOOT, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou
collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la
maison d'arrêt de Cherbourg, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Cherbourg, et ce
dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marilyn BENOOT, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent DI
NATALE, Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe
JARZYNKA, chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CHAMBRILLON,
adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand COUPEAU, officier de
la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature temporaire du 7 au 18 novembre 2024 est donnée à Monsieur Mickaël MESLIERE,
officier du centre pénitentiaire de Caen-Ifs, mis à disposition temporaire de la maison d'arrêt de Cherbourg.
Signé : Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes : M. Pascal VION
DSDEN - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Manche
Arrêté du 4 novembre 2024 portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Art. 1 : Le conseil départemental de l'éducation nationale de la Manche est composé comme suit :Représentants des collectivités territoriales
Représentants de la Région
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Valérie LAISNEY M. Pascal MARIE
conseillère régionale conseiller régional
Représentants du Département
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Adèle HOMMET M. Jacky BOUVET
conseillère départementale de Saint-Lô 1 conseiller départemental de St-Hilaire-du-Harcouët
Mme Carine GRASSET Mme Catherine BRUNAUD-RHYN
conseillère départementale de Saint-Hilaire- du-Harcouët conseillère départementale d'Avranches
Mme Maryse LE GOFF Mme Sylvie GATE
conseillère départementale de Carentan-les-Marais conseillère départementale de Granville
Mme Nicole GODARD Mme Odile LEFAIX-VERON
conseillère départementale de Pont-Hébert conseillère départementale de Cherbourg-en-Cotentin 4
M. Dominique HEBERT Mme Emmanuelle BELLEE
conseiller départemental de Cherbourg-en-Cotentin 4 conseillère départementale de Cherbourg- en-Cotentin 1
Représentants des Communes
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Maryvonne RAIMBEAULT M. Henri LEMOIGNE
maire de Saint-Clair-sur-Elle maire de Créances
Mme Jessie ORVAIN M. Alain BRIÈRE
maire d'Isigny-le-Buat maire de Jullouville
M. Benoit ARRIVÉ M. Jean-Pierre MAUQUEST
maire de Cherbourg-en-Cotentin maire de Montebourg
M. Hubert LEFEVRE M. Jean-Pierre TOLLEMER
maire de Rauville-la-Bigot maire de Sottevast
Représentants des personnels titulaires de l'État
Membres titulaires Membres suppléants
pour la FSU
Mme Martine QUESNEL M. Emmanuel KNOSP
M. Pascal ROGER Mme Delphine MESNILDREY
Mme Virginie LAISNÉ M. Pascal QUESNEL
M. Jérôme DUTRON Mme Sandrine AUBRY
pour le SGEN-CFDT
Mme Valérie LEVAVASSEURM. Guillaume BATAIL
M. Richard VIAUX M. François LE BEHOT
pour l'UNSA-Éducation
M. Jean-Marc JOLY Mme Savannah LEQUART
M. Thierry DESVALLEES M. Pascal LEBARBIER
pour SUD-Éducation
Mme Florence DESRAMÉ M. Antonio GOMES
pour FNEC-FP-FO 50
Mme Dominique PEILLOUT M. Laurent TAGUET
Représentants des usagers
pour la FCPE
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Caroline ALIANE Mme Isabelle TAFFLET
Mme Agnès LANGLOIS Mme Virginie CHATEL
M. Laurent SICCARD
Mme Albane LONGATTE
Mme Mélanie LUCE
Mme Sancia RUET
Mme Anne-Carole FILLION
Pour les Associations complémentaires de l'enseignement public
Membre titulaire Membre suppléant
M. Olivier CASTETS (OCCE) Mme Hélène GRIMBELLE (PEP)
Personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel
Membres titulaires Membres suppléants
M. Joseph REBOURS Mme Hélène de QUIÉVRECOURT
M. Patrice CADOR M. Jean-Louis HARDY
Délégués Départementaux de l'Education Nationale (à titre consultatif)
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Françoise FOSSEY M. Jean-Noël BERNICOT
Art. 2 : En application des dispositions de l'article R 235-6 du code de l'éducation, la durée du mandat des membres titulaires et suppléants est
de trois ans à compter du 7 juin 2023.
Signé : pour le Préfet et par délégation, le directeur académique des services de l'éducation nationale : M. Stéphane VAULTIER
