PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-361
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-26-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste
départementale des refuges de montagne éligibles à l'hébergement
des mineurs (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2025-06-26-00002
Arrêté préfectoral fixant la liste départementale
des refuges de montagne éligibles à
l'hébergement des mineurs
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-26-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste départementale des refuges de montagne éligibles à
l'hébergement des mineurs 3
ae AUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetLiberté et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant la liste départementale des refuges de montagne éligibles àl'hébergement des mineurs
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du tourisme (notamment les articles L. 326-1 et D. 326-2) ;Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre ler du code de laconstruction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effetéquivalent ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;Vu larrété du 10 mai 2019 portant modification du règlement de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicVu les avis des différents services concernés ;Considérant la nécessité de recenser les refuges de montagne présentant des caractéristiques leurpermettant d'être en capacité d'héberger des mineurs qui participent à un accueil mentionné àl'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ;Considérant que les refuges de montagne doivent posséder des caractéristiques intrinsèques,issues de la réglementation en vigueur, prévue dans l'arrêté du 10 mai 2019 précédemment cité etqui sont destinées à protéger leurs occupants et à permettre d'alerter les secours ;Sur proposition du directeur académique des services de l'Éducation nationale :
Service interministériel Régional des Affaires Civiles etÉconomiques de Défense et de Protection CivileMél : pref-erp@haute-garonne.gouv.fr1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-26-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste départementale des refuges de montagne éligibles à
l'hébergement des mineurs 4
Arréte :Art.1. : Lorsque les conditions climatiques prévisibles ne mettent pas en péril l'accueil des mineurs, lesrefuges de montagnes suivants, sont éligibles à l'hébergement des mineurs, selon les critères de l'articleREF 7 du règlement pour la sécurité incendie et contre les risques de panique :— le refuge Club Alpin Français (CAF) du Maupas,— le refuge CAF du Portillon,— le refuge CAF du Vénasque,— le refuge CAF d'Espingo.
Art. 2. : La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissementSaint-Gaudens , le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur duservice départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le président du Club AlpinFrançais (CAF) de Toulouse et les maires des communes de Bagnères-de-Luchon, de Castillon del'Arboust, et de Oo sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de la Haute-GaronneArt. 3. : L'arrêté fixant la liste départementale des refuges de montagne éligibles à l'hébergement desmineurs du 31 juillet 2015 est abrogé.Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation,x la Sous'préfète/ directrice de cabinet2 6 JUIN 2025 7ude VERNHETL
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-26-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste départementale des refuges de montagne éligibles à
l'hébergement des mineurs 5