SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-176
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-06-11-00001 - AP n°26-030 du 11 juin 2026 Délégation de
signature en matière d'activités à M. Laurent TESSIER, DDTM (20
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signature ANRU à M. Laurent TESSIER, DDTM (2 pages) Page 24
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-06-11-00001
AP n°26-030 du 11 juin 2026 Délégation de
signature en matière d'activités à M. Laurent
TESSIER, DDTM
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-11-00001 - AP n°26-030 du 11 juin 2026 Délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, DDTM 3
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n°26- 030 du 11 Juin 2026
portant délégation de signature en matière d'activités à M. Laurent TESSIER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno ît ALBERTINI préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcen tration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
er
 – Délégation est donnée à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de
la mer de la Seine-Maritime, à l'effet de signer :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine – CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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d'activités à M. Laurent TESSIER, DDTM 4
– dans la limite des attributions du service, tous arrêtés préfectoraux, décisions, conventions et
correspondances courantes relatifs aux matières énumérées en annexe du présent arrêté, à l'exception
des courriers adressés :
• aux ministres,
• aux parlementaires,
• ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.
Seules des correspondances portant sur la gestion courante de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime pourront être adressées au président du conseil régional et
au président du conseil départemental ;
– les réponses aux recours administratifs gracieux afférents à tous les actes précités.
Article 2 – En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Laurent
TESSIER peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité, par un arrêté qui
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et d'une transmission à la préfecture (DCPPAT-BAJ).
Article 3 – Cette décision abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition
contraire à celle-ci.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,
Signé
Jean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Maritime
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A1 1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
GESTION DU PERSONNEL
A1a a) Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la mer
A1a1
A1a2 Octroi des congés accumulés sur un compte éparg ne-temps (CET)
A1a3
A1a4 Octroi et renouvellement des congés pour maladi e professionnelle
A1a5 Octroi et renouvellement des congés de grave ma ladie
A1a6 Octroi et renouvellement des congés de longue maladie
A1a7 Octroi et renouvellement des congés de longue durée
A1a8 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travail
A1a9 Octroi des congés de maternité, paternité, d'adoption et du congé bonifié
A1a10 Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiques
A1a11 Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps plein
A1a12 Octroi des congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifié
A1a13 Décision validant le choix de la modalité horaire
A1a14
A1a14a - pour activités mutualistes ou associatives
A1a14b
A1a14c - accordée aux agents administrateurs d'office HLM
A1a14d - accordée aux agents servant dans la réserve militaire
A1a14e - accordée aux fonctionnaires ayant qualité d e juré de cour d'assises
A1a14g - pour préparation et présentation aux concours et examens professionnels de la fonction publique d'Etat
A1a14g - pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la garde
A1a14h - accordée aux parents d'élèves
A1a14i - accordée aux agents sapeurs-pompiers volontaires
A1a14j - pour les dons du sang
A1a14k - pour la visite médicale
A1a15 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
A1a16 Établissement et signature des cartes professionnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du département
A1a17 Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droits
A1a18
A1a19 Décision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de poste
A1a20 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration
A1a21 Autorisation d'effectuer des missions sur le t erritoire français métropolitain
A1a22
A1a23 Décision de réduction d'ancienneté et applicati on des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
A1a24 Décision de mise à disposition
A1a25 Décision de réintégration à l'issue de la péri ode de disponibilité
A1a26 Décision de mise en congés sans traitement
A1b b) Autres actes de gestion – Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaire
A1b1 Décision individuelle d'attribution de points d e nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour A, B et C administratifs
A1b2 Décision de mise en cessation progressive d'act ivité des agents non titulaires
A1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie C
A1c
A1c1 Constitution
A1c2 Composition
A1c3 Fonctionnement
A1d PROCEDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTION
A1d1
A1d2
A1d3
A1d4 Règlement amiable des litiges matériels relevan t de la compétence du juge administratif
A1d5 Règlement amiable des dommages matériels et cor porels des accidents de la circulation
A1d6 Dépôt de plainte pour les dégradations ou vols sur le patrimoine mobilier ou immobilier de l'État sur le département de la Seine-Maritime
A1e PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER
A1e1 Actes et documents relatifs à la gestion du pat rimoine immobilier et mobilier de la DDTM
A1e2 Remise à France Domaine de biens devenus inutil es à la DDTM
A2 2- ÉCONOMIE AGRICOLE
A2a a) Exploitation agricole
A2a1 Forme juridique de l'exploitation
A2a1a
N° de
code
Octroi des congés annuels y compris les jours de fractionnement, et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps
de travail (RTT)
Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires »
Octroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires :
- accordée aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives (candidat à une élection, élus des conseils municipaux ou
intercommunaux)
Sanctions disciplinaires : avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours
Décision de maintien dans l'emploi :
- établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine
de sanctions prévues dans la réglementation en vigueur,
- notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la liste précitée
c) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer
Avis aux parquets et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de
l'habitation, et de l'environnement
Notification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime)
Avis ou observations formulés aux administrations centrales (ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de l'agriculture et
de l'alimentation) lorsque l'État est défendeur en appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratif
Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retrait
d'agrément, dispenses de travail, activités extérieures au GAEC
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurN° de
code
A2a1b
A2a2 Contrôle des structures d'exploitation agricole
A2a2a
A2a2b
A2a3 Financement des exploitations agricoles
A2a3a
A2a3a1 Décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé
A2a3a2 Décisions en matière d'aides du programme pour l'Accompagnement à l'Installation et la Transmission en Agriculture (AITA)
A2a3b Aides aux investissements
A2a3b1
A2a3b2 Décisions relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA
A2a3c Exploitations agricoles en difficulté
A2a3c1 Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficulté
A2a3c2 Décisions en matière d'aides à la réinsertion professionnelle et au congé de formation
A2a3c3 Décisions en matière d'aides destinées à faciliter l'accompagnement ou le redressement de certaines exploitations agricoles
A2a3d Aides agro-environnementales
A2a3d1
A2a3d2
A2a3d3 Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du programme de développement rural régional
A2a3d4
A2a3e Aides directes aux exploitations agricoles
A2a3e1 Décisions en matière d'aides couplées (animales et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)
A2a3e2 Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte
A2a3f
A2a3f1 Arrêté de constitution de la mission d'enquête terrain
A2a3f2 Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrêté de constitution du CDE
A2a3f3 Établissement du barème annuel d'indemnisation et approbation
A2a3f4 Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles
A2a3g Aides de crise
A2a3g1 Décisions en matière d'aides de minimis
A2a3g2 Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise
A2b b) Baux ruraux
A2b1 Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux
A2b2 Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux
A2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima
A2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole
A2c c) Contrôle des aides à l'agriculture
A2c1 Contrôle des aides publiques et coordination de s contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires)
A2c2
A2d d) Agro-environnement
A2d1
A2d2 Décisions en matières d'autorisation ou de refu s de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC
A2d3
A2d4
A3 3- URBANISME – ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES – PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
A3a
A3a1
A3a1a - Convention de mise à disposition des services de la DDTM pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes
A3a2
- si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme
Exploitations agricoles et retraite :
- Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité
- Décision en matière d'agrément de plan de cession progressive d'exploitation agricole
Autorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricoles
les décisions prises dans le cadre de la loi n°2021 -1756 du 23 décembre 2021 dite « loi Sempastous » p ortant mesures d'urgence pour
assurer la régularisation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Aides à l'installation :
Décisions en matière de soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs
du plan ECOPHYTO II
Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologique relatives au
programme de développement rural régional
Décisions en matière de mesures agro-environnementales relatives à la programmation 2007-2013 du programme de développement rural
régional
Décisions en matière d'aides de l'État pour les investissements dans le cadre du pacte en faveur de la haie : décisions attributives ou de
refus, avenants, gestion des anomalies, contrôle réglementaire (technique et sur place)
Calamités agricoles
Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (y
compris conditionnalité des aides) ou accordées au titre du règlement de développement rural
Décisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation
pour la destruction chimique des couverts
Consultation des services de l'État, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection
des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des programmes d'actions dans ce domaine, et ouverture consultation du public
Instruction des demandes de droit de préemption dans les aires d'alimentation de captage (Accusés de réception, demandes de pièces
complémentaires, rejet de la demande pour dossier incomplet) et consultations réglementaires
a) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune
Signature des conventions :
Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et
permis de démolir :
- si le projet est situé dans un périmètre où des m esures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiative
d'une personne autre que la commune
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A3a3
A3a4
A3a5
A3b b) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l'état
A3b1
A3b1a Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire
A3b1b Déclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentaires
A3b1c Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions
A3b1d
A3b1e
A3b1f Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable
A3b1g Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement
A3b1h Mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée
A3b1i
A3b1j
A3b2 Certificat d'urbanisme:
A3b2a Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions
A3b2b Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire
A3b3
A3c c) Aménagement foncier
A3c1 Zone d'aménagement différée (ZAD):
A3c1a Consultation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD
A3c2 Zone d'aménagement concertée (ZAC)
A3c2a
A3c2b
A3c2c En cas de suppression de ZAC de compétence Éta t, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création
A3d d) Documents d'urbanisme
A3d1
A3d2
A3d3
A3d4
A3d5
A3d6
- consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisation
A3d7 Consultation des services de l'État sur le projet arrêté de SCOT ou PLU
A3d8 Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ
A3d9
A3d10
- pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatation
d'illégalité
Avis conforme du préfet sur les demandes de déclara tions préalables, certificats d'urbanisme , permis de construire,
permis d'aménager et permis de démolir :
- si la parcelle du projet est située dans le périmètre d'étude pris en considération pour le projet de « Ligne Nouvelle Paris Normandie »
Accord de l'autorité administrative compétente de l'État pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article L111-4 du code de
l'urbanisme dans les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'un
schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable
Accord de l'autorité administrative compétente de l 'État pour autoriser, par dérogation, les construct ions ou installations nécessaires aux
activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines, conformément à l'article L.121-10 du code de l'urbanisme
Permis et déclarations préalables :
Consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillir
son avis sur les projets ayant pour conséquence une réduction des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les espaces autres
qu'urbanisés
Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à l'exception :
- des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents
- des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le
compte d'États étrangers ou d'organisations internationales d'une surface supérieure à 1000 m²
- des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2
du code de l'urbanisme
- des ouvrages de production, de transport, de dist ribution et de stockage d'énergie d'une surface sup érieure à 100 m² ; ainsi que ceux
utilisant des matières radioactives ; des installations nucléaires de base
- des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l 'État détient au moins un tiers du
capital
- des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
- des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de
la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfet se substitue à l'autorité
compétente
Signature des courriers d'information relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une
déclaration préalable ou d'un permis de construire ou d'aménager ou de démolir, s'ils sont illégaux
Accord de l'autorité administrative compétente de l 'État pour autoriser, par dérogation, les construct ions ou installations nécessaires aux
activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines, conformément à l'article L.121-10 du code de l'urbanisme
Consultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à
l'initiative de l'État
Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipements
publics et leurs modifications éventuelles d'une ZAC réalisée à l'initiative de l'État
Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents
D'urbanisme
Consultation des services de l'État pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétents
Consultation des services de l'État et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des plans
locaux d'urbanisme ou cartes communales
Consultation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale
(SCOT) et des PLU
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension
de l'urbanisation
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27
mars 2014 :
- consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambre
d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation
Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une
déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet à l'initiative de l'État, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra
Signature au nom de l'État du procès-verbal de la r éunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du
PLU, du POS ou du PAZ, avec le projet faisant l'obj et d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une
procédure simplifiée du PLU
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code
A3d11
A3d12
A3e e) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
A3e1
A3f f) Accessibilité des personnes handicapées
A3f1
A3f2
A3f3
A3g g) Urbanisme commercial
A3g1
A3g2
A3h h) Publicité, enseignes et préenseignes
A3h1 Transmission du porter à connaissance du règlem ent local de publicité
A3i i) Prévention des risques
A3i1
A3i2 Demande de consignation ou déconsignation des fonds pour le financement des travaux prescrits par les PPRT
A4 4- LOGEMENT ET HABITAT
A4a a) Financement du logement social
A4a1
A4a2
A4a3
A4a4
A4a5
A4a6 Pour l'autorisation de démolition de logements locatifs sociaux, la réception, la prise en considération de l'intention et l'autorisation,
A4a7
A4b b) Suivi des bailleurs sociaux
A4b1 Convention de logements avec l'Etat ouvrant dro it à l'aide personnalisée au logement, les avenants et décisions de résiliations afférents
A4b2
A4b3 Définition des plafonds de ressources dérogatoi res pour l'attribution de logements sociaux
A4b4 Aliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés
A4b5 Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence SRU
A4b6 Agrément d'augmentation de capital d'un bailleur social
A4b7
A4c c) Lutte contre l'habitat indigne
A4c1 Attribution de subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU)
A4c2 Conventions d'occupation temporaire pour l'hébergement d'office à la suite d'un arrêté pris au titre des articles L.511-1 et suivants du CCH
A5
A5a a) Domaine public maritime
A5a1 Acte d'administration du domaine public maritime
A5a2 Décision d'autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime
A5a3 Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion
A5a4
A5a5 Concession de plage
A5a6 Décision d'incorporation au domaine public mari time des lais et relais de mer
A5a7
A5a8 Désignation des terrains réservés en applicatio n de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
A5a9 Tous actes relatifs à l'instruction des demande s d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports
Consultation de l'établissement public chargé du SC OT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, suite à
l'enquête publique
Saisine du président de l'EPCI compétent ou du mair e pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et cart e communale chaque fois qu'il est
nécessaire de modifier le contenu des annexes
Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF : convocations, compte-rendus de commission et avis d e la commission, règlement
intérieur,…
Instruction des demandes de dérogation et décision accordant ou refusant, la dérogation aux règles d'accessibilité, quelle que soit la
catégorie de l'ERP, après avis de la sous-commission départementale d'accessibilité
Pour les agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP), instruction et décision relatives à l'approbation, la modification ou la prorogation du
délai d'exécution, après avis de la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA), et courrier d'information relatif à l'achèvement de
l'Ad'AP
Procédures administratives de sanction : courriers de demandes de justification ou de mise en demeure tel que définit respectivement par les
articles R.165-18 et R.165-19 du code de la constru ction et de l'habitation, excepté la procédure de c arence prévue par les articles L.165-7,
D.165-20 et R.165-21 du même code.
Saisine de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de d'agriculture pour la
réalisation d'études, conformément à l'article L. 751-2 du code de commerce.
Avis conforme favorable
de l'autorité administrative compétente de l'État pour déroger au principe d'interdiction des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale, qui induisent une artificialisation des sols, conformément à l'article L.752-6 du code de commerce.
Toutes décisions, à l'exception des décisions d'attribution de subvention, prises dans le cadre :
- de l'application du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier),
- des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT),
- des travaux prescrits par un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
Pour le financement et l'agrément de la constructio n, l'acquisition, l'amélioration et la démolition d e logements locatifs sociaux : les décisions
d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture
Pour les décisions d'agrément pour un prêt social l ocation-accession (PSLA) : les décisions d'attribut ion, d'annulation, de retrait, de
démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture, de confirmation d'agrément, signature des conventions afférentes,
Pour le financement des maîtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) : les décisions d'attribution, d 'annulation, de retrait, de démarrage
anticipé, de prorogation de délai,
Pour le financement relatives à la création ou à l' amélioration d'aires de grand passage, d'aires d'ac cueil et de terrains familiaux pour les
gens du voyages : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai,
Pour le financement et l'agrément de la prime à l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) : les décisions
d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé et de prorogation de délai, de clôture
L'ensemble des actes d'instruction relatifs aux élé ments qui précédent, y compris ceux pour le compte de l'État ou dans le cadre d'une
délégation des aides à la pierre.
Dérogation à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements convention nés à l'aide personnalisée au
logement
Autorisations spécifiques prévues à l'article L.441-2 du CCH, permettant d'attribuer en priorité :
– des logements sociaux construits ou aménagés spéc ifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au
handicap ;
– des logements sociaux à des jeunes de moins de 30 ans
5- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC – POLICE DES EAUX
Délivrance des autorisations d'occupation temporair e portant autorisation de mouillage collectif sur c orps mort en dehors des ports délimités
et des concessions de ports de plaisance et règlement de police s'y rapportant
Notification individuelle aux propriétaires concern és par les opérations de délimitation du domaine pu blic maritime de l'arrêté d'ouverture de
l'enquête publique, d'une convocation aux réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de
leur propriété
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Maritime
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurN° de
code
A5a10
A5b b) Domaine public fluvial
A5b1 Acte d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigation
A5b2 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux
A5c c) Domaine routier
A5c1 Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex -direction départementale de l'Équipement
A5d d) Police des eaux continentales
A5d1
A5d2 Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres
A5d3 Droit d'usage d'eau des riverains
A5d4 Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural
A5d5
A5d6
A5d7
A5d8
A5d9 Signature des actes de déclaration d'intérêt général non liée à des autorisations examinées en CODERST ainsi que leur renouvellement
A5d10 Délivrance, suspension, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif
A5d11
A5d12
A5d13 Dérogation individuelle au titre des mesures d e restriction liées aux épisodes de sécheresse
A5d14
A5d15
A6 6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELS
A6a a) Forêt et bois
A6a1 Aides destinées à la mise en valeur et à la pro tection des bois et forêts
A6a2 Prime annuelle destinée à compenser la perte de s revenus découlant du boisement de surfaces agricoles
A6a3
A6a4 Approbation des règlements dans les forêts de protection
A6a5
A6a6 Autorisation de coupe
A6a7 Défrichement de bois et forêt
A6a8 Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain
A6a9 Autorisation ou refus d'autorisation de distrac tion du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha
A6a10 Agrément des groupements forestiers
A6b b) Développement rural
A6b1 Aides de développement rural
A6b2
A6c c) Chasse
A6c1
A6c1a Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques
A6c1b Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement
A6c1c Délivrance des livrets journaliers aux agents techniques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
A6c1d Instauration de plans de chasse et de plans de gestion
A6c1e Attribution collective et individuelle de plan de chasse
A6c1f Groupements d'intérêt cynégétique (G.I.C)
A6c1g Déplacement d'un gabion
A6c2 Destruction des animaux nuisibles et louveterie
A6c2a Nomination des lieutenants de louveterie et commissionnement (tirs de nuit, battues administratives)
A6c2b Autorisation de destruction par l'office national des forêts
A6c2c Autorisation de destruction des animaux par les particuliers
A6c2d Délivrance d'agréments aux piégeurs
A6c3 Mesures administratives particulières
A6c3a
- délivrance et retrait du certificat de capacité
- instruction des demandes d'autorisation
Autorisation de construction ou addition de constru ction sur terrains réservés en application de l'art icle 4§ 3 de la loi n°53-1178 du 28
novembre 1963 relative au domaine public maritime hors des limites administratives des ports
Instruction des demandes d'entretien des cours d'ea u (programmes pluri-annuels) et décisions de travau x ponctuels (curage, entretien,
redressement et faucardage)
Réception des demandes, instruction et délivrance d es récépissés, de déclaration, de déclarations d'ex istence, de demandes de
régularisation, de demandes de modifications de déclaration au titre de la police de l'eau
Prescriptions particulières pouvant être imposées a u déclarant et opposition à déclaration y compris d e l'arrêté pris au titre de l'article R 214-
39 du code de l'environnement
Délivrance des actes de déclaration et des déclarat ions de cessation définitive ou temporaire d'exploi tations soumises à déclaration, et de
remise en état
Réception, instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, d ans la phase préalable à la procédure
d'enquête ou de consultation publique
Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête ou à la consultation publique des demandes d'autor isation pour les installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation
Prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les
projets soumis à autorisation
Réception, instruction et actes associés des dossie rs liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement)
issues des STEU de la rubrique 2.1.1.0 de l'article R.214-1
Décision sur les dossiers liés à la réutilisation d es eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'env ironnement) issues des STEU de la
rubrique 2.1.1.0 de l'article R.214-1
Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et
décision modificative de la surface boisée de ce prêt
Autorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple
de gestion et qui n'en est pas dotée
En matière de compensation collective agricole :
- demande d'avis préalable de la CDPENAF
- demande d'avis aux préfets des départements limit rophes, selon l'emplacement des surfaces prélevées, et prolongation du délai d'examen
de l'étude préalable en cas de besoin
- notification de l'avis sur l'étude préalable au maître d'ouvrage
Exercice de la chasse
Établissements d'élevage d'espèces non domestiques, de vente, de transit :
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code
A6c3b Exposition et transport d'espèces animales protégées, prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassables
A6c3c Régulation de certaines espèces animales protégées
A6c3d Attestations de meute
A6c3e Manifestations canines pendant et hors période de chasse
A6d d) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
A6d1 Organisation des pêcheurs
A6d1a Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
A6d1b Agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
A6d1c
A6d1d
A6d2 Conditions d'exercice du droit de pêche
A6d2a
A6d2b Autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres
A6d2c Concours de pêche dans les cours d'eau
A6d2d Pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle)
A6d2e Dérogation à la taille minimale des poissons e t écrevisses (demande ponctuelle)
A6d2f Réserves de pêche
A6d3 Piscicultures
A6d3a Autorisations de piscicultures (police de la pêche)
A6d3b
A6d4 Préservation du patrimoine biologique
A6d4a Gestion des populations de cormorans par tirs
A6e
A6f f) Evaluation environnementale
A6f1
A6g g) Décision d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs
A6h
A7
A7a a) Instruction des autorisations environnementales
A7a1
A7a2
A7a3
A7a4
A7a5
A7a6
A7a7
A7a8
A7b
b) Contrôles, mesures administratives et pénales
A7b1
A7b2 Courriers relatifs à la procédure contradictoire préalable à la sanction administrative
A7b3
A7b4 Transmission du protocole transactionnel au procureur de la République pour homologation
A7b5 Arrêtés d'urgence sur les mesures et sanctions administratives conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement
A7b6
A8 8- TRANSPORT – CIRCULATION - ÉDUCATION ROUTIÈRE
A8a a) Transports routiers
A8a1
A8a1a
Agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA)
Élection du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAPPMA)
Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre
le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
Classement en catégories piscicoles (1
ère et 2ème catégorie)
e) Natura 2000 : Évaluation des incidences / régime propre
Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de
projets déjà autorisés
h) Délivrance des arrêtés autorisant l'abattage, soumis à déclaration, d'arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres
bordant les voies ouvertes à la circulation publique
7- POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTRÔLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PENALES
Délivrance des preuves de dépôt, soumission des pro jets au cas par cas, information des maires des com munes et des pétitionnaires sur la
possibilité d'instauration de servitudes, demande d e complétude et de régularité, information relative aux modes de consultation du public
pour les autorisations environnementales et leur modification ;
Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique, de servitude d'utilité publique , de déclaration d'intérêt général et des
demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles sont d éposées conjointement à une demande d'autorisation, dans la phase préalable à la
procédure d'enquête publique ;
Information de la complétude et de la régularité du dossier ; transmission des demandes d'informations complémentaires ; sollicitation des
autorités, organismes et commissions pour avis, communication pour contradictoire du projet d'arrêté, prorogation des délais de décision ;
Décision de rejet des demandes d'autorisation ;
Notification du projet d'arrêté d'autorisation ;
Délivrance de l'autorisation environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST ;
Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement et prolongation d'autorisation, transfert de bénéficiaire ;
Délivrance des actes relatifs à la cessation défini tive ou temporaire d'arrêt des installations, ouvra ges, travaux ou activités soumises à
autorisation, et des prescriptions de remise en état ;
Arrêtés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de
la gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels
Notification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant
le montant de l'amende pénale proposée et éventuellement les mesures de remise en état du site impacté
Édiction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d' accident, d'incident ou de pollution des eaux, nota mment dans les cours d'eau non
domaniaux
Autorisation de transports exceptionnels :
- les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurN° de
code
A8a1b
A8a1c Dérogation aux périodes de circulation interdites des transports exceptionnels, au titre du R.433-4 du code de la route
A8a2 Véhicules de transport de marchandises
A8a2a
A8a2b
A8a2c Décision relative aux dérogations à l'interdic tion de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
A8a3 Décision d'autorisation de circulation des petits trains routiers touristiques
A8a4 Autorisation d'accès des autoroutes aux matériels agricoles et de travaux publics, au titre du R.421-2 du code de la route
A8a5
A8b b) Transports publics guidés
A8b1
A8b2
A8b3 Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme qualifié agréé)
A8b4
A8c c) Police de la circulation
A8c1 Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)
A8c2
A8c3 Arrêtés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire
A8c4 Autorisation des enquêtes de circulation
A8c5
A8c6
A8c7 Décision d'interdiction temporaire de la circul ation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier
A8c8
A8c9
A8d d) Éducation routière
A8d1 Autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
A8d1a
A8d1b
A8d2 Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux
A8d2a
A8d2b
A8d3 Annulation des épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire
A8d4
A8d4a
A8d4b
A8d5 Exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
A8d5a Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
A8d5b Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait de l'agrément pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
A8d6 Autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
A8d6a
A8d6b
A8d7
A8d7a
A8d7b
A8d8 centres d'examens théoriques du permis de conduire
- les avis d'autorisation de transports exceptionnels
- les demandes d'avis relatifs aux dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
- les avis relatifs aux dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
Dérogation aux périodes d'interdiction de circulation des transports de bois-rond, au titre du R.433-16 du code de la route
Décision de suspension du délai d'instruction sur proposition du demandeur
Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de
sécurité (DS), des dossiers de conception de la sécurité (DCS), des règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d'intervention et
de secours (PIS)
Avis sur les modifications non substantielles des d ossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossi ers préliminaires de sécurité (DPS), des
dossiers de sécurité (DS), des dossiers de concepti on de la sécurité (DCS), des règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans
d'intervention et de secours (PIS) après avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG)
Avis simples et conformes sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)
Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique, ainsi que les décisions de remise en circulation, notamment PGT
Arrêtés concernant les intersections dans lesquelle s le passage des véhicules est organisé par une sig nalisation spéciale ou par des feux de
signalisation lumineux
Avis conforme sur les projets de passage à 70 km/h, sur les sections routières classées route à grande circulation situées en agglomération,
au titre du R.413-3 du code de la route
Avis du préfet sur les décisions de l'autorité inve stie du pouvoir de police relative à l'obligation d 'emprunt les bandes ou pistes cyclables, au
titre du R.431-9 du code de la route
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'enseigner, à titre onéreux,
la conduite des véhicules à
moteur
Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement
De la conduite à titre onéreux
Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite à titre onéreux
Agrément des associations s'appuyant sur la formati on à la conduite et à la sécurité routière facilita nt l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations
Qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient
sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité
Routière
Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Centres de formation relatif à l'exploitation des é tablissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Toutes décisions relatives à la délivrance et au re nouvellement des centres de formation relatif à l'e xploitation des établissements assurant à
titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la professio n d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière
Toutes décisions relatives à la suspension et au re trait des centres de formation relatif à l'exploita tion des établissements assurant à titre
onéreux la formation des candidats aux titres ou di plômes exigés pour l'exercice de la profession d'en seignement de la conduite et de la
sécurité routière
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Maritime
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurN° de
code
A8d8a
A8d8b
A8e e) Label qualité et permis à un euro
A8e1
A8f
f) Gestion de crise
A8f1
A8f2
A9 9- MER ET LITTORAL
A9a
A9a1 Gens de mer
A9a1a Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche
A9a1b Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche
A9a1c Nomination des membres de la commission portuaire de bien être des gens de mer
A9a2
A9a2a Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
A9a2b Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur
A9a2c
A9a2d
A9a2e Suspension ou retrait des autorisations d'ense igner la conduite des bateaux de plaisance à moteur
A9a2f Agrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnées
A9a2g Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
A9a3 Conduite de navire
A9a3a Tout acte administratif relatif aux navires de pêche, de commerce, de plaisance professionnelle.
A9b
A9b1
A9b1a Sauvegarde et conservation des épaves
A9b1b Mise en demeure du propriétaire
A9b1c Intervention d'office
A9b1d Vente et concession d'épaves
A9b2
A9b2a
A9b3
A9b3a Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
A9b4
A9b4a Désignation des marins pratiques des commissions nautiques locales
A9b4b Coprésidence des commissions nautiques locales
A9b5
A9b5a
A9b5b Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension et retrait de la licence de capitaine pilote
A9b5c Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence
A9b5d Secrétariat de la commission locale de pilotage
A9b5e Procédure de préparation de l'assemblée commerciale
A9b5f Organisation des concours de pilotage
A9b6
A9b6a
A9b6b Décisions de retrait de ces licences
A9b6c Désignation des membres des commissions locales d'examen de licence de patron-pilote
A9c
A9c1
A9c1a Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées
A9c1b Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation est requise
A9c1c Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel
A9c2
A9c2a Contrôle de l'activité
A9c2b Décisions relatives à l'agrément des coopératives maritimes
Toutes décisions relatives à la délivrance et au re nouvellement des agréments pour l'exploitation d'un centre d'examen théorique du permis
de conduire
Toutes décisions relatives à la suspension et à l'a brogation des agréments pour l'exploitation d'un ce ntre d'examen théorique du permis de
conduire
Signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignements de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1 euro
par jour et délivrance du label qualité aux établissements d'enseignement de la conduite
Arrêté établissant de la liste des entreprises de t ravaux publics, de bâtiment, de location de matérie l de génie civil et de transport routier
recensées dans le département pour les besoins de défense et de sécurité
Notification des avis de recensement et de radiatio n aux entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil et
de transport routier recensées dans le département pour les besoins de défense et de sécurité
a) Missions « gens de mer - Plaisance »
Plaisance
Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à
moteur
Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de
plaisance à moteur
b) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires »
Police des épaves maritimes
Abandon des navires et engins flottants
Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de
la compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du premier
ministre, et sur le rivage
Plaisance
Commission nautique
Régime du pilotage dans les eaux maritimes
Pouvoir disciplinaire : réprimande et blâme
Licences de patrons-pilotes
Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-
Fécamp et dans les limites de la station de pilotage de la Seine
c) Missions « Affaires économiques et réglementation des pêches »
Conditions générales d'exercice de la pêche maritime
Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions
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Maritime
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurN° de
code
A9c2c Décisions relatives à l'agrément des halles à marée
A9c3
A9c3a Participation aux commissions des cultures marines
A9c3b Autorisation d'exploitation des cultures marines
A9c3c
A9c4
A9c4a Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche
A9c4b Décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages
A9c4c
A9c5
A9c5a Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime
Exploitation des cultures marines
Mise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modifcation de
l'autorisation de cultures marines
Contrôle des produits de la mer
Arrêté précisant les lieux, périodes et plages horaires de débarquement, et fixant un délai de notification du préavis de débarquement
supérieur ou inférieur au délai minimal prévu par l'article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de la commission des communautés européennes
du 20 décembre 2007
Chasse sur le domaine public maritime
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Maritime
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A1 1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
GESTION DU PERSONNEL
A1a a) Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la mer
A1a1
A1a2 Octroi des congés accumulés sur un compte éparg ne-temps (CET)
A1a3
A1a4 Octroi et renouvellement des congés pour maladi e professionnelle
A1a5 Octroi et renouvellement des congés de grave ma ladie
A1a6 Octroi et renouvellement des congés de longue maladie
A1a7 Octroi et renouvellement des congés de longue durée
A1a8 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travail
A1a9 Octroi des congés de maternité, paternité, d'adoption et du congé bonifié
A1a10 Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiques
A1a11 Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps plein
A1a12 Octroi des congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifié
A1a13 Décision validant le choix de la modalité horaire
A1a14
A1a14a - pour activités mutualistes ou associatives
A1a14b
A1a14c - accordée aux agents administrateurs d'office HLM
A1a14d - accordée aux agents servant dans la réserve militaire
A1a14e - accordée aux fonctionnaires ayant qualité d e juré de cour d'assises
A1a14g - pour préparation et présentation aux concours et examens professionnels de la fonction publique d'Etat
A1a14g - pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la garde
A1a14h - accordée aux parents d'élèves
A1a14i - accordée aux agents sapeurs-pompiers volontaires
A1a14j - pour les dons du sang
A1a14k - pour la visite médicale
A1a15 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
A1a16 Établissement et signature des cartes professionnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du département
A1a17 Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droits
A1a18
A1a19 Décision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de poste
A1a20 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration
A1a21 Autorisation d'effectuer des missions sur le t erritoire français métropolitain
A1a22
A1a23 Décision de réduction d'ancienneté et applicati on des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
A1a24 Décision de mise à disposition
A1a25 Décision de réintégration à l'issue de la péri ode de disponibilité
A1a26 Décision de mise en congés sans traitement
A1b b) Autres actes de gestion – Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaire
A1b1 Décision individuelle d'attribution de points d e nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour A, B et C administratifs
A1b2 Décision de mise en cessation progressive d'act ivité des agents non titulaires
A1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie C
A1c
A1c1 Constitution
A1c2 Composition
A1c3 Fonctionnement
A1d PROCEDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTION
A1d1
A1d2
A1d3
A1d4 Règlement amiable des litiges matériels relevan t de la compétence du juge administratif
A1d5 Règlement amiable des dommages matériels et cor porels des accidents de la circulation
A1d6 Dépôt de plainte pour les dégradations ou vols sur le patrimoine mobilier ou immobilier de l'État sur le département de la Seine-Maritime
A1e PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER
A1e1 Actes et documents relatifs à la gestion du pat rimoine immobilier et mobilier de la DDTM
A1e2 Remise à France Domaine de biens devenus inutil es à la DDTM
A2 2- ÉCONOMIE AGRICOLE
A2a a) Exploitation agricole
A2a1 Forme juridique de l'exploitation
A2a1a
N° de
code
Octroi des congés annuels y compris les jours de fractionnement, et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps
de travail (RTT)
Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires »
Octroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires :
- accordée aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives (candidat à une élection, élus des conseils municipaux ou
intercommunaux)
Sanctions disciplinaires : avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours
Décision de maintien dans l'emploi :
- établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine
de sanctions prévues dans la réglementation en vigueur,
- notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la liste précitée
c) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer
Avis aux parquets et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de
l'habitation, et de l'environnement
Notification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime)
Avis ou observations formulés aux administrations centrales (ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de l'agriculture et
de l'alimentation) lorsque l'État est défendeur en appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratif
Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retrait
d'agrément, dispenses de travail, activités extérieures au GAEC
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-11-00001 - AP n°26-030 du 11 juin 2026 Délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, DDTM 15
Annexe de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurN° de
code
A2a1b
A2a2 Contrôle des structures d'exploitation agricole
A2a2a
A2a2b
A2a3 Financement des exploitations agricoles
A2a3a
A2a3a1 Décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé
A2a3a2 Décisions en matière d'aides du programme pour l'Accompagnement à l'Installation et la Transmission en Agriculture (AITA)
A2a3b Aides aux investissements
A2a3b1
A2a3b2 Décisions relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA
A2a3c Exploitations agricoles en difficulté
A2a3c1 Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficulté
A2a3c2 Décisions en matière d'aides à la réinsertion professionnelle et au congé de formation
A2a3c3 Décisions en matière d'aides destinées à faciliter l'accompagnement ou le redressement de certaines exploitations agricoles
A2a3d Aides agro-environnementales
A2a3d1
A2a3d2
A2a3d3 Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du programme de développement rural régional
A2a3d4
A2a3e Aides directes aux exploitations agricoles
A2a3e1 Décisions en matière d'aides couplées (animales et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)
A2a3e2 Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte
A2a3f
A2a3f1 Arrêté de constitution de la mission d'enquête terrain
A2a3f2 Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrêté de constitution du CDE
A2a3f3 Établissement du barème annuel d'indemnisation et approbation
A2a3f4 Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles
A2a3g Aides de crise
A2a3g1 Décisions en matière d'aides de minimis
A2a3g2 Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise
A2b b) Baux ruraux
A2b1 Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux
A2b2 Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux
A2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima
A2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole
A2c c) Contrôle des aides à l'agriculture
A2c1 Contrôle des aides publiques et coordination de s contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires)
A2c2
A2d d) Agro-environnement
A2d1
A2d2 Décisions en matières d'autorisation ou de refu s de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC
A2d3
A2d4
A3 3- URBANISME – ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES – PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
A3a
A3a1
A3a1a - Convention de mise à disposition des services de la DDTM pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes
A3a2
- si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme
Exploitations agricoles et retraite :
- Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité
- Décision en matière d'agrément de plan de cession progressive d'exploitation agricole
Autorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricoles
les décisions prises dans le cadre de la loi n°2021 -1756 du 23 décembre 2021 dite « loi Sempastous » p ortant mesures d'urgence pour
assurer la régularisation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Aides à l'installation :
Décisions en matière de soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs
du plan ECOPHYTO II
Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologique relatives au
programme de développement rural régional
Décisions en matière de mesures agro-environnementales relatives à la programmation 2007-2013 du programme de développement rural
régional
Décisions en matière d'aides de l'État pour les investissements dans le cadre du pacte en faveur de la haie : décisions attributives ou de
refus, avenants, gestion des anomalies, contrôle réglementaire (technique et sur place)
Calamités agricoles
Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (y
compris conditionnalité des aides) ou accordées au titre du règlement de développement rural
Décisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation
pour la destruction chimique des couverts
Consultation des services de l'État, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection
des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des programmes d'actions dans ce domaine, et ouverture consultation du public
Instruction des demandes de droit de préemption dans les aires d'alimentation de captage (Accusés de réception, demandes de pièces
complémentaires, rejet de la demande pour dossier incomplet) et consultations réglementaires
a) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune
Signature des conventions :
Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et
permis de démolir :
- si le projet est situé dans un périmètre où des m esures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiative
d'une personne autre que la commune
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Maritime
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurN° de
code
A3a3
A3a4
A3a5
A3b b) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l'état
A3b1
A3b1a Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire
A3b1b Déclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentaires
A3b1c Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions
A3b1d
A3b1e
A3b1f Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable
A3b1g Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement
A3b1h Mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée
A3b1i
A3b1j
A3b2 Certificat d'urbanisme:
A3b2a Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions
A3b2b Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire
A3b3
A3c c) Aménagement foncier
A3c1 Zone d'aménagement différée (ZAD):
A3c1a Consultation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD
A3c2 Zone d'aménagement concertée (ZAC)
A3c2a
A3c2b
A3c2c En cas de suppression de ZAC de compétence Éta t, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création
A3d d) Documents d'urbanisme
A3d1
A3d2
A3d3
A3d4
A3d5
A3d6
- consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisation
A3d7 Consultation des services de l'État sur le projet arrêté de SCOT ou PLU
A3d8 Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ
A3d9
A3d10
- pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatation
d'illégalité
Avis conforme du préfet sur les demandes de déclara tions préalables, certificats d'urbanisme , permis de construire,
permis d'aménager et permis de démolir :
- si la parcelle du projet est située dans le périmètre d'étude pris en considération pour le projet de « Ligne Nouvelle Paris Normandie »
Accord de l'autorité administrative compétente de l'État pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article L111-4 du code de
l'urbanisme dans les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'un
schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable
Accord de l'autorité administrative compétente de l 'État pour autoriser, par dérogation, les construct ions ou installations nécessaires aux
activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines, conformément à l'article L.121-10 du code de l'urbanisme
Permis et déclarations préalables :
Consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillir
son avis sur les projets ayant pour conséquence une réduction des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les espaces autres
qu'urbanisés
Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à l'exception :
- des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents
- des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le
compte d'États étrangers ou d'organisations internationales d'une surface supérieure à 1000 m²
- des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2
du code de l'urbanisme
- des ouvrages de production, de transport, de dist ribution et de stockage d'énergie d'une surface sup érieure à 100 m² ; ainsi que ceux
utilisant des matières radioactives ; des installations nucléaires de base
- des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l 'État détient au moins un tiers du
capital
- des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
- des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de
la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfet se substitue à l'autorité
compétente
Signature des courriers d'information relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une
déclaration préalable ou d'un permis de construire ou d'aménager ou de démolir, s'ils sont illégaux
Accord de l'autorité administrative compétente de l 'État pour autoriser, par dérogation, les construct ions ou installations nécessaires aux
activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines, conformément à l'article L.121-10 du code de l'urbanisme
Consultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à
l'initiative de l'État
Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipements
publics et leurs modifications éventuelles d'une ZAC réalisée à l'initiative de l'État
Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents
D'urbanisme
Consultation des services de l'État pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétents
Consultation des services de l'État et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des plans
locaux d'urbanisme ou cartes communales
Consultation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale
(SCOT) et des PLU
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension
de l'urbanisation
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27
mars 2014 :
- consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambre
d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation
Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une
déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet à l'initiative de l'État, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra
Signature au nom de l'État du procès-verbal de la r éunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du
PLU, du POS ou du PAZ, avec le projet faisant l'obj et d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une
procédure simplifiée du PLU
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurN° de
code
A3d11
A3d12
A3e e) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
A3e1
A3f f) Accessibilité des personnes handicapées
A3f1
A3f2
A3f3
A3g g) Urbanisme commercial
A3g1
A3g2
A3h h) Publicité, enseignes et préenseignes
A3h1 Transmission du porter à connaissance du règlem ent local de publicité
A3i i) Prévention des risques
A3i1
A3i2 Demande de consignation ou déconsignation des fonds pour le financement des travaux prescrits par les PPRT
A4 4- LOGEMENT ET HABITAT
A4a a) Financement du logement social
A4a1
A4a2
A4a3
A4a4
A4a5
A4a6 Pour l'autorisation de démolition de logements locatifs sociaux, la réception, la prise en considération de l'intention et l'autorisation,
A4a7
A4b b) Suivi des bailleurs sociaux
A4b1 Convention de logements avec l'Etat ouvrant dro it à l'aide personnalisée au logement, les avenants et décisions de résiliations afférents
A4b2
A4b3 Définition des plafonds de ressources dérogatoi res pour l'attribution de logements sociaux
A4b4 Aliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés
A4b5 Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence SRU
A4b6 Agrément d'augmentation de capital d'un bailleur social
A4b7
A4c c) Lutte contre l'habitat indigne
A4c1 Attribution de subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU)
A4c2 Conventions d'occupation temporaire pour l'hébergement d'office à la suite d'un arrêté pris au titre des articles L.511-1 et suivants du CCH
A5
A5a a) Domaine public maritime
A5a1 Acte d'administration du domaine public maritime
A5a2 Décision d'autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime
A5a3 Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion
A5a4
A5a5 Concession de plage
A5a6 Décision d'incorporation au domaine public mari time des lais et relais de mer
A5a7
A5a8 Désignation des terrains réservés en applicatio n de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
A5a9 Tous actes relatifs à l'instruction des demande s d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports
Consultation de l'établissement public chargé du SC OT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, suite à
l'enquête publique
Saisine du président de l'EPCI compétent ou du mair e pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et cart e communale chaque fois qu'il est
nécessaire de modifier le contenu des annexes
Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF : convocations, compte-rendus de commission et avis d e la commission, règlement
intérieur,…
Instruction des demandes de dérogation et décision accordant ou refusant, la dérogation aux règles d'accessibilité, quelle que soit la
catégorie de l'ERP, après avis de la sous-commission départementale d'accessibilité
Pour les agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP), instruction et décision relatives à l'approbation, la modification ou la prorogation du
délai d'exécution, après avis de la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA), et courrier d'information relatif à l'achèvement de
l'Ad'AP
Procédures administratives de sanction : courriers de demandes de justification ou de mise en demeure tel que définit respectivement par les
articles R.165-18 et R.165-19 du code de la constru ction et de l'habitation, excepté la procédure de c arence prévue par les articles L.165-7,
D.165-20 et R.165-21 du même code.
Saisine de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de d'agriculture pour la
réalisation d'études, conformément à l'article L. 751-2 du code de commerce.
Avis conforme favorable
de l'autorité administrative compétente de l'État pour déroger au principe d'interdiction des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale, qui induisent une artificialisation des sols, conformément à l'article L.752-6 du code de commerce.
Toutes décisions, à l'exception des décisions d'attribution de subvention, prises dans le cadre :
- de l'application du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier),
- des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT),
- des travaux prescrits par un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
Pour le financement et l'agrément de la constructio n, l'acquisition, l'amélioration et la démolition d e logements locatifs sociaux : les décisions
d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture
Pour les décisions d'agrément pour un prêt social l ocation-accession (PSLA) : les décisions d'attribut ion, d'annulation, de retrait, de
démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture, de confirmation d'agrément, signature des conventions afférentes,
Pour le financement des maîtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) : les décisions d'attribution, d 'annulation, de retrait, de démarrage
anticipé, de prorogation de délai,
Pour le financement relatives à la création ou à l' amélioration d'aires de grand passage, d'aires d'ac cueil et de terrains familiaux pour les
gens du voyages : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai,
Pour le financement et l'agrément de la prime à l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) : les décisions
d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé et de prorogation de délai, de clôture
L'ensemble des actes d'instruction relatifs aux élé ments qui précédent, y compris ceux pour le compte de l'État ou dans le cadre d'une
délégation des aides à la pierre.
Dérogation à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements convention nés à l'aide personnalisée au
logement
Autorisations spécifiques prévues à l'article L.441-2 du CCH, permettant d'attribuer en priorité :
– des logements sociaux construits ou aménagés spéc ifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au
handicap ;
– des logements sociaux à des jeunes de moins de 30 ans
5- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC – POLICE DES EAUX
Délivrance des autorisations d'occupation temporair e portant autorisation de mouillage collectif sur c orps mort en dehors des ports délimités
et des concessions de ports de plaisance et règlement de police s'y rapportant
Notification individuelle aux propriétaires concern és par les opérations de délimitation du domaine pu blic maritime de l'arrêté d'ouverture de
l'enquête publique, d'une convocation aux réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de
leur propriété
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Maritime
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurN° de
code
A5a10
A5b b) Domaine public fluvial
A5b1 Acte d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigation
A5b2 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux
A5c c) Domaine routier
A5c1 Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex -direction départementale de l'Équipement
A5d d) Police des eaux continentales
A5d1
A5d2 Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres
A5d3 Droit d'usage d'eau des riverains
A5d4 Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural
A5d5
A5d6
A5d7
A5d8
A5d9 Signature des actes de déclaration d'intérêt général non liée à des autorisations examinées en CODERST ainsi que leur renouvellement
A5d10 Délivrance, suspension, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif
A5d11
A5d12
A5d13 Dérogation individuelle au titre des mesures d e restriction liées aux épisodes de sécheresse
A5d14
A5d15
A6 6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELS
A6a a) Forêt et bois
A6a1 Aides destinées à la mise en valeur et à la pro tection des bois et forêts
A6a2 Prime annuelle destinée à compenser la perte de s revenus découlant du boisement de surfaces agricoles
A6a3
A6a4 Approbation des règlements dans les forêts de protection
A6a5
A6a6 Autorisation de coupe
A6a7 Défrichement de bois et forêt
A6a8 Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain
A6a9 Autorisation ou refus d'autorisation de distrac tion du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha
A6a10 Agrément des groupements forestiers
A6b b) Développement rural
A6b1 Aides de développement rural
A6b2
A6c c) Chasse
A6c1
A6c1a Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques
A6c1b Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement
A6c1c Délivrance des livrets journaliers aux agents techniques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
A6c1d Instauration de plans de chasse et de plans de gestion
A6c1e Attribution collective et individuelle de plan de chasse
A6c1f Groupements d'intérêt cynégétique (G.I.C)
A6c1g Déplacement d'un gabion
A6c2 Destruction des animaux nuisibles et louveterie
A6c2a Nomination des lieutenants de louveterie et commissionnement (tirs de nuit, battues administratives)
A6c2b Autorisation de destruction par l'office national des forêts
A6c2c Autorisation de destruction des animaux par les particuliers
A6c2d Délivrance d'agréments aux piégeurs
A6c3 Mesures administratives particulières
A6c3a
- délivrance et retrait du certificat de capacité
- instruction des demandes d'autorisation
Autorisation de construction ou addition de constru ction sur terrains réservés en application de l'art icle 4§ 3 de la loi n°53-1178 du 28
novembre 1963 relative au domaine public maritime hors des limites administratives des ports
Instruction des demandes d'entretien des cours d'ea u (programmes pluri-annuels) et décisions de travau x ponctuels (curage, entretien,
redressement et faucardage)
Réception des demandes, instruction et délivrance d es récépissés, de déclaration, de déclarations d'ex istence, de demandes de
régularisation, de demandes de modifications de déclaration au titre de la police de l'eau
Prescriptions particulières pouvant être imposées a u déclarant et opposition à déclaration y compris d e l'arrêté pris au titre de l'article R 214-
39 du code de l'environnement
Délivrance des actes de déclaration et des déclarat ions de cessation définitive ou temporaire d'exploi tations soumises à déclaration, et de
remise en état
Réception, instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, d ans la phase préalable à la procédure
d'enquête ou de consultation publique
Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête ou à la consultation publique des demandes d'autor isation pour les installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation
Prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les
projets soumis à autorisation
Réception, instruction et actes associés des dossie rs liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement)
issues des STEU de la rubrique 2.1.1.0 de l'article R.214-1
Décision sur les dossiers liés à la réutilisation d es eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'env ironnement) issues des STEU de la
rubrique 2.1.1.0 de l'article R.214-1
Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et
décision modificative de la surface boisée de ce prêt
Autorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple
de gestion et qui n'en est pas dotée
En matière de compensation collective agricole :
- demande d'avis préalable de la CDPENAF
- demande d'avis aux préfets des départements limit rophes, selon l'emplacement des surfaces prélevées, et prolongation du délai d'examen
de l'étude préalable en cas de besoin
- notification de l'avis sur l'étude préalable au maître d'ouvrage
Exercice de la chasse
Établissements d'élevage d'espèces non domestiques, de vente, de transit :
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d'activités à M. Laurent TESSIER, DDTM 19
Annexe de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurN° de
code
A6c3b Exposition et transport d'espèces animales protégées, prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassables
A6c3c Régulation de certaines espèces animales protégées
A6c3d Attestations de meute
A6c3e Manifestations canines pendant et hors période de chasse
A6d d) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
A6d1 Organisation des pêcheurs
A6d1a Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
A6d1b Agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
A6d1c
A6d1d
A6d2 Conditions d'exercice du droit de pêche
A6d2a
A6d2b Autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres
A6d2c Concours de pêche dans les cours d'eau
A6d2d Pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle)
A6d2e Dérogation à la taille minimale des poissons e t écrevisses (demande ponctuelle)
A6d2f Réserves de pêche
A6d3 Piscicultures
A6d3a Autorisations de piscicultures (police de la pêche)
A6d3b
A6d4 Préservation du patrimoine biologique
A6d4a Gestion des populations de cormorans par tirs
A6e
A6f f) Evaluation environnementale
A6f1
A6g g) Décision d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs
A6h
A7
A7a a) Instruction des autorisations environnementales
A7a1
A7a2
A7a3
A7a4
A7a5
A7a6
A7a7
A7a8
A7b
b) Contrôles, mesures administratives et pénales
A7b1
A7b2 Courriers relatifs à la procédure contradictoire préalable à la sanction administrative
A7b3
A7b4 Transmission du protocole transactionnel au procureur de la République pour homologation
A7b5 Arrêtés d'urgence sur les mesures et sanctions administratives conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement
A7b6
A8 8- TRANSPORT – CIRCULATION - ÉDUCATION ROUTIÈRE
A8a a) Transports routiers
A8a1
A8a1a
Agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA)
Élection du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAPPMA)
Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre
le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
Classement en catégories piscicoles (1
ère et 2ème catégorie)
e) Natura 2000 : Évaluation des incidences / régime propre
Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de
projets déjà autorisés
h) Délivrance des arrêtés autorisant l'abattage, soumis à déclaration, d'arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres
bordant les voies ouvertes à la circulation publique
7- POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTRÔLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PENALES
Délivrance des preuves de dépôt, soumission des pro jets au cas par cas, information des maires des com munes et des pétitionnaires sur la
possibilité d'instauration de servitudes, demande d e complétude et de régularité, information relative aux modes de consultation du public
pour les autorisations environnementales et leur modification ;
Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique, de servitude d'utilité publique , de déclaration d'intérêt général et des
demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles sont d éposées conjointement à une demande d'autorisation, dans la phase préalable à la
procédure d'enquête publique ;
Information de la complétude et de la régularité du dossier ; transmission des demandes d'informations complémentaires ; sollicitation des
autorités, organismes et commissions pour avis, communication pour contradictoire du projet d'arrêté, prorogation des délais de décision ;
Décision de rejet des demandes d'autorisation ;
Notification du projet d'arrêté d'autorisation ;
Délivrance de l'autorisation environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST ;
Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement et prolongation d'autorisation, transfert de bénéficiaire ;
Délivrance des actes relatifs à la cessation défini tive ou temporaire d'arrêt des installations, ouvra ges, travaux ou activités soumises à
autorisation, et des prescriptions de remise en état ;
Arrêtés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de
la gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels
Notification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant
le montant de l'amende pénale proposée et éventuellement les mesures de remise en état du site impacté
Édiction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d' accident, d'incident ou de pollution des eaux, nota mment dans les cours d'eau non
domaniaux
Autorisation de transports exceptionnels :
- les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels
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d'activités à M. Laurent TESSIER, DDTM 20
Annexe de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurN° de
code
A8a1b
A8a1c Dérogation aux périodes de circulation interdites des transports exceptionnels, au titre du R.433-4 du code de la route
A8a2 Véhicules de transport de marchandises
A8a2a
A8a2b
A8a2c Décision relative aux dérogations à l'interdic tion de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
A8a3 Décision d'autorisation de circulation des petits trains routiers touristiques
A8a4 Autorisation d'accès des autoroutes aux matériels agricoles et de travaux publics, au titre du R.421-2 du code de la route
A8a5
A8b b) Transports publics guidés
A8b1
A8b2
A8b3 Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme qualifié agréé)
A8b4
A8c c) Police de la circulation
A8c1 Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)
A8c2
A8c3 Arrêtés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire
A8c4 Autorisation des enquêtes de circulation
A8c5
A8c6
A8c7 Décision d'interdiction temporaire de la circul ation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier
A8c8
A8c9
A8d d) Éducation routière
A8d1 Autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
A8d1a
A8d1b
A8d2 Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux
A8d2a
A8d2b
A8d3 Annulation des épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire
A8d4
A8d4a
A8d4b
A8d5 Exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
A8d5a Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
A8d5b Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait de l'agrément pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
A8d6 Autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
A8d6a
A8d6b
A8d7
A8d7a
A8d7b
A8d8 centres d'examens théoriques du permis de conduire
- les avis d'autorisation de transports exceptionnels
- les demandes d'avis relatifs aux dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
- les avis relatifs aux dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
Dérogation aux périodes d'interdiction de circulation des transports de bois-rond, au titre du R.433-16 du code de la route
Décision de suspension du délai d'instruction sur proposition du demandeur
Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de
sécurité (DS), des dossiers de conception de la sécurité (DCS), des règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d'intervention et
de secours (PIS)
Avis sur les modifications non substantielles des d ossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossi ers préliminaires de sécurité (DPS), des
dossiers de sécurité (DS), des dossiers de concepti on de la sécurité (DCS), des règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans
d'intervention et de secours (PIS) après avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG)
Avis simples et conformes sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)
Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique, ainsi que les décisions de remise en circulation, notamment PGT
Arrêtés concernant les intersections dans lesquelle s le passage des véhicules est organisé par une sig nalisation spéciale ou par des feux de
signalisation lumineux
Avis conforme sur les projets de passage à 70 km/h, sur les sections routières classées route à grande circulation situées en agglomération,
au titre du R.413-3 du code de la route
Avis du préfet sur les décisions de l'autorité inve stie du pouvoir de police relative à l'obligation d 'emprunt les bandes ou pistes cyclables, au
titre du R.431-9 du code de la route
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'enseigner, à titre onéreux,
la conduite des véhicules à
moteur
Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement
De la conduite à titre onéreux
Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite à titre onéreux
Agrément des associations s'appuyant sur la formati on à la conduite et à la sécurité routière facilita nt l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations
Qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient
sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité
Routière
Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Centres de formation relatif à l'exploitation des é tablissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Toutes décisions relatives à la délivrance et au re nouvellement des centres de formation relatif à l'e xploitation des établissements assurant à
titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la professio n d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière
Toutes décisions relatives à la suspension et au re trait des centres de formation relatif à l'exploita tion des établissements assurant à titre
onéreux la formation des candidats aux titres ou di plômes exigés pour l'exercice de la profession d'en seignement de la conduite et de la
sécurité routière
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Maritime
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurN° de
code
A8d8a
A8d8b
A8e e) Label qualité et permis à un euro
A8e1
A8f
f) Gestion de crise
A8f1
A8f2
A9 9- MER ET LITTORAL
A9a
A9a1 Gens de mer
A9a1a Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche
A9a1b Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche
A9a1c Nomination des membres de la commission portuaire de bien être des gens de mer
A9a2
A9a2a Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
A9a2b Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur
A9a2c
A9a2d
A9a2e Suspension ou retrait des autorisations d'ense igner la conduite des bateaux de plaisance à moteur
A9a2f Agrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnées
A9a2g Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
A9a3 Conduite de navire
A9a3a Tout acte administratif relatif aux navires de pêche, de commerce, de plaisance professionnelle.
A9b
A9b1
A9b1a Sauvegarde et conservation des épaves
A9b1b Mise en demeure du propriétaire
A9b1c Intervention d'office
A9b1d Vente et concession d'épaves
A9b2
A9b2a
A9b3
A9b3a Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
A9b4
A9b4a Désignation des marins pratiques des commissions nautiques locales
A9b4b Coprésidence des commissions nautiques locales
A9b5
A9b5a
A9b5b Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension et retrait de la licence de capitaine pilote
A9b5c Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence
A9b5d Secrétariat de la commission locale de pilotage
A9b5e Procédure de préparation de l'assemblée commerciale
A9b5f Organisation des concours de pilotage
A9b6
A9b6a
A9b6b Décisions de retrait de ces licences
A9b6c Désignation des membres des commissions locales d'examen de licence de patron-pilote
A9c
A9c1
A9c1a Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées
A9c1b Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation est requise
A9c1c Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel
A9c2
A9c2a Contrôle de l'activité
A9c2b Décisions relatives à l'agrément des coopératives maritimes
Toutes décisions relatives à la délivrance et au re nouvellement des agréments pour l'exploitation d'un centre d'examen théorique du permis
de conduire
Toutes décisions relatives à la suspension et à l'a brogation des agréments pour l'exploitation d'un ce ntre d'examen théorique du permis de
conduire
Signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignements de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1 euro
par jour et délivrance du label qualité aux établissements d'enseignement de la conduite
Arrêté établissant de la liste des entreprises de t ravaux publics, de bâtiment, de location de matérie l de génie civil et de transport routier
recensées dans le département pour les besoins de défense et de sécurité
Notification des avis de recensement et de radiatio n aux entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil et
de transport routier recensées dans le département pour les besoins de défense et de sécurité
a) Missions « gens de mer - Plaisance »
Plaisance
Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à
moteur
Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de
plaisance à moteur
b) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires »
Police des épaves maritimes
Abandon des navires et engins flottants
Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de
la compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du premier
ministre, et sur le rivage
Plaisance
Commission nautique
Régime du pilotage dans les eaux maritimes
Pouvoir disciplinaire : réprimande et blâme
Licences de patrons-pilotes
Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-
Fécamp et dans les limites de la station de pilotage de la Seine
c) Missions « Affaires économiques et réglementation des pêches »
Conditions générales d'exercice de la pêche maritime
Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-11-00001 - AP n°26-030 du 11 juin 2026 Délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, DDTM 22
Annexe de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurN° de
code
A9c2c Décisions relatives à l'agrément des halles à marée
A9c3
A9c3a Participation aux commissions des cultures marines
A9c3b Autorisation d'exploitation des cultures marines
A9c3c
A9c4
A9c4a Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche
A9c4b Décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages
A9c4c
A9c5
A9c5a Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime
Exploitation des cultures marines
Mise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modifcation de
l'autorisation de cultures marines
Contrôle des produits de la mer
Arrêté précisant les lieux, périodes et plages horaires de débarquement, et fixant un délai de notification du préavis de débarquement
supérieur ou inférieur au délai minimal prévu par l'article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de la commission des communautés européennes
du 20 décembre 2007
Chasse sur le domaine public maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-11-00001 - AP n°26-030 du 11 juin 2026 Délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, DDTM 23
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-06-11-00002
AP n°26-031 du 11 juin 2026 Délégation de
signature ANRU à M. Laurent TESSIER, DDTM
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-11-00002 - AP n°26-031 du 11 juin 2026 Délégation de signature ANRU à M.
Laurent TESSIER, DDTM 24
ANRAgence Nationalepour la RénovationUrbaine
VU
DCP. Doc interne.31/03/
ARRÊTÉ n° 26-031 du 11 juin 2026
portant délégation de signature
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions
appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs
aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement
urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés,
nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction
appelées en application de ces règlements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars
2025 portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime à compter du 1
er
avril 2025 ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2020 portant nomination de M. Clément
JACQUEMIN en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral des départements de la Seine-
Maritime et de l'Eure ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 15 mai 2026 portant
nomination de M. Arnaud LE COGUIC à compter du 15 juin 2026 en qualité de
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté d'affectation de Mme Manuella BELLOUARD, en qualité de responsable du
service Habitat de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, à compter du 1
er
septembre 2023 ;
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en sa qualité de délégué territorial adjoint de
l'agence pour la rénovation urbaine pour le département de la Seine-Maritime pour signer :
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-11-00002 - AP n°26-031 du 11 juin 2026 Délégation de signature ANRU à M.
Laurent TESSIER, DDTM 25
– dans la limite d'un montant de deux millions d'euros, les décisions attributives de
subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU, du PNRU et du PNRQAD ;
– les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est
donnée à M. Arnaud LE COGUIC, directeur départemental adjoint, à M. Clément
JACQUEMIN, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, et à Mme
Manuella BELLOUARD, responsable du service Habitat, aux fins de signer l'ensemble des actes
mentionnés audit article.
Article 3   :
Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute disposition
contraire à celle-ci. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2026
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Le préfet de la Seine-Maritime,
Délégué territorial de l'ANRU,
Signé
Jean-Benoît ALBERTINI
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-11-00002 - AP n°26-031 du 11 juin 2026 Délégation de signature ANRU à M.
Laurent TESSIER, DDTM 26