PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-226
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2024-06-04-00007 - Délégation de signature administrateur de garde
CHIPS - Karin TANE (4 pages) Page 4
DDT / Service de l'environnement
78-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3ème groupe des
espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les
périodes et les modalités de leur destruction dans le département des
Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 (5 pages) Page 9
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-06-27-00017 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
Gargenville (3 pages) Page 15
78-2024-06-27-00016 - Arrêté portant mise en commun des services de
police municipale de Marly-le-roi, du Port-Marly et de Louveciennes (2
pages) Page 19
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-06-27-00014 - arrêté n°2024 DRIEAT SPPE 099 portant autorisation
du système d'endiguement de la rive droite du Pecq sur la commune du
Pecq (11 pages) Page 22
78-2024-06-27-00015 - arrêté n°2024/DRIEAT/SPPE/100 portant autorisation
du système d'endiguement de la rive gauche du Pecq sur la commune du
Pecq (11 pages) Page 34
78-2024-06-26-00005 - Arrêté portant modification de l□arrêté
n°78-2022-06-11-00004 du 22 juin 2022 relatif à la composition de la
Commission Départementale de Coopération Intercommunale en
formation plénière (4 pages) Page 46
78-2024-06-26-00004 - Elections législatives 2024 - commission de
propagande du 2nd tour (2 pages) Page 51
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-06-27-00018 -
Arrêté n° 2024-00872
portant délégation de
signature au sein de la direction du renseignement de la préfecture de
police durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
(2 pages) Page 54
78-2024-06-27-00005 - Arrêté n° 2024-00870
portant délégation de
signature au sein de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne durant la période des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
(3 pages) Page 57
2
78-2024-06-27-00006 - Arrêté n° 2024-00871
portant délégation de
signature au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation durant
la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
(3 pages) Page 61
3
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-06-04-00007
Délégation de signature administrateur de garde
CHIPS - Karin TANE
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00007 - Délégation de signature administrateur de garde CHIPS - Karin TANE 4
L Chr!',, ITAL .C ["7"7 POissy' " Sainthermain-en-LayeCentre Hospitalier Intercommunmai
Décision n°1/2024/24PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu les fonctions exercées par Madame Karin TANE en tant qu'Attachée d'Administration Hospitalière,responsable juridique au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint Germain en Laye, au CentreHospitalier de Mantes la Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan les Mureaux;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00007 - Délégation de signature administrateur de garde CHIPS - Karin TANE 5
; ' 'l f PITA .L/ !"7"7 P...Ssy"\ Saint Germain-en LayeCentre Hospitalier Intercommunal
DECIDEArticle 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux délègue sa signature à Madame Karin TANE, Responsablejuridique au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint Germain en Laye, au Centre Hospitalierde Mantes la Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan les Mureaux, aux seules fins designer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies à l'article 2 de laprésente délégation de signature.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Karin TANE dans le cadre de la gardeadministrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain en Laye.A cette fin, Madame Karin TANE est habilitée à signer tout acte et décision entrant dans leur champd'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et décisions relativesau régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie et la saisine du juge des libertés et dela détention et l'appel devant la cour d'appel.
Article 3 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 6 : La présente décision annule la décision 2022-132 et prend effet à compter du 4 juin 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
P.2/3Décision n°1/2024/24
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00007 - Délégation de signature administrateur de garde CHIPS - Karin TANE 6
(fl' PITA .C}""ÿfl POissy' '1 Saint Germainlen LayeCentre Hospitalier Intercommunal
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois a compter de sa publication.
Fait a Poissy, le 4 juin 2024
La Direc}fi'ice Générdle,/Exemplaire de signature autorisée,
Diane PETTER
CHI Polssy / Caint-Germain-en-LayeCH François Que$nay Mantes-la-JolieCHI Meulan - Les/MureauxEtablissement s poÿu/ GHT Yvelines NordDiane PETTERDirectrice Générale
Décision n°1/2024/24
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00007 - Délégation de signature administrateur de garde CHIPS - Karin TANE 7
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CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00007 - Délégation de signature administrateur de garde CHIPS - Karin TANE 8
DDT
78-2024-06-27-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste du 3ème groupe
des espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts, les périodes et les
modalités de leur destruction dans le
département des Yvelines pour la période du 1er
juillet 2024 au 30 juin 2025
DDT - 78-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er
juillet 2024 au 30 juin 2025
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ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts,
les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines
pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
Le préfet des Yvelines
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive du parlement européen du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux
sauvages, notamment ses articles 7 et 9 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.427-8, L.427-8-1, L.427-9, R.427-6, R.427-8,
R.427-13 à R.427-18, R.427-21 et R.427-25 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-3 et R*133-
1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
VU le décret n° 2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d'ouverture générale de la chasse ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-13-0001 du 13 juin 2023 fixant la liste du 3 ème groupe des
espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités
de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1 er juillet 2023 au 30
juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-0002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le
département des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er
juillet 2024 au 30 juin 2025
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VU l'avis favorable, en date du 28 mai 2024, de la Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage des Yvelines, dans sa formation spécialisée « animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts » ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée sur le site internet des services de l'État du 03 au
23 juin 2024 inclus ;
Considérant ce qui suit :
La présence significative des espèces sanglier et pigeon ramier dans le département des Yvelines,
traduite notamment par le nombre d'opérations administratives de destruction du sanglier, les rapports
des lieutenants de louveterie et par les bilans des autorisations individuelles de destruction du pigeon
ramier ;
La nécessité de prévenir les dommages importants causés par le sanglier aux activités agricoles,
forestières, aux autres formes de propriété et dans l'intérêt de la sécurité publique ;
La nécessité de prévenir les dommages importants causés par le pigeon ramier aux activités agricoles,
lorsque les mesures alternatives à la destruction sont insuffisantes ;
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 susvisé selon lesquelles le sanglier ne peut être
détruit à tir qu'entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars ;
La prolongation de la chasse à tir de l'espèce sanglier, du 1er au 31 mars 2025 ;
L'intérêt du classement d'une espèce d'animaux comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts,
lorsqu'il est justifié, pour pouvoir appliquer à cette espèce la réglementation rattachée à ce
classement ;
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 qui permettent au préfet de faire procéder
sur certaines communes au piégeage du sanglier lorsqu'il est classé « espèce susceptible d'occasionner
des dégâts » dans le département ;
Les dispositions de l'article R.427-8 du code de l'environnement selon lesquelles le propriétaire, le
possesseur ou le fermier, ont compétence pour procéder personnellement aux opérations de
destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et pour y faire procéder en leur
présence ou pour déléguer par écrit le droit d'y procéder, sans que le délégataire ne puisse percevoir de
rémunération pour l'accomplissement de sa délégation ;
Les dispositions de l'article L.211-3 du code des relations entre le public et l'administration, selon
lesquelles les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi
ou le règlement doivent nécessairement être motivées ;
La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des dispositions de
l'article R.427-6 du code de l'environnement, d'arrêter la liste complémentaire des espèces d'animaux
classées susceptibles d'occasionner des dégâts, qui prend effet le 1 er juillet jusqu'au 30 juin de l'année
suivante, et de préciser les périodes et les modalités de destruction de ces espèces ;
2/5
DDT - 78-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er
juillet 2024 au 30 juin 2025
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les espèces sanglier (Sus scrofa) et pigeon ramier (Colomba palumbus) sont classées espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du département des Yvelines, pour la période du
1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
ARTICLE 2 : Le piégeage de l'espèce sanglier peut être autorisé toute l'année selon les formalités et
modalités définies au tableau ci-après. La destruction de l'espèce pigeon ramier ne peut être
autorisée, après la clôture générale de la chasse, que pendant les périodes, dans les lieux et selon les
formalités et modalités définies à ce même tableau.
Espèce
concernée
Périodes de
destruction Formalités Lieux Modalités
de destruction
SANGLIER Toute l'année
Sur autorisation
préfectorale
individuelle
En tous lieux
1/ Sur proposition du président de
la fédération départementale des
chasseurs
2/ Seule est autorisée l'utilisation
de pièges appartenant à la
catégorie 1 (cage-piège) par un
piégeur agréé
3/ Le piégeage est subordonné à la
supervision des opérations par la
fédération départementale des
chasseurs
4/ Les sangliers capturés sont mis à
mort par balle d'un calibre adapté
immédiatement après la relève du
piège. Le tireur a reçu une
formation dans une fédération
départementale des chasseurs et
est détenteur de l'attestation de
suivi délivrée par son président.
5/ Sur décision du préfet, dans le
cas d'une augmentation
importante des dégâts de
sangliers, après avoir recueilli les
observations du président de la
fédération départementale des
chasseurs, dans les conditions
définies du 2 au 4 ci-dessus
3/5
DDT - 78-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er
juillet 2024 au 30 juin 2025
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Espèce
concernée
Périodes de
destruction Formalités Lieux Modalités
de destruction
PIGEON
RAMIER
(1)
du 1er juillet
au
31 juillet 2024
Sur autorisation
préfectorale
individuelle
Sur les cultures sur pied
à protéger, notamment
de colza, tournesol, pois,
autres protéagineux et
sur les cultures
maraîchères
Destruction à tir, par armes à feu
ou à l'arc (piégeage interdit)
Les oiseaux ne peuvent être
détruits qu'à poste fixe matérialisé
de main d'homme (1, 2, 3, 4), situé
au milieu des parcelles à protéger,
à raison d'un poste pour 3 ha de
culture à protéger et d'un fusil par
poste. Le nombre de tireurs
délégués ne pourra être supérieur
à dix par demande d'autorisation
(1, 3, 4) La destruction n'est
autorisée que si la parcelle est
munie d'un dispositif alternatif à la
destruction (épouvantail,
effarouchement sonore, filet de
protection, etc.) et que la mise en
œuvre de ce dispositif est
insatisfaisante
(1) et (4) Prolongation sur
autorisation individuelle, dès lors
qu'il n'existe aucune autre solution
satisfaisante et que l'un au moins
des intérêts mentionnés à l'article
R.427-6 est menacé
(2)
du 21 février
au
28 février
2025
Sans formalité En tout lieu
(3) du 1er mars
au 31 mars
2025
Sans formalité
Sur les cultures sur pied
ou en cours de levée à
protéger, notamment
céréales à paille, colza,
tournesol, pois, autres
protéagineux et sur les
cultures maraîchères
(4)
du 1er avril
au
30 juin 2025
Sur autorisation
préfectorale
individuelle
Le permis de chasser validé est obligatoire pour toute opération de destruction à tir, qui ne peut
s'exercer que de jour. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil, au
chef-lieu du département, et finit une heure après son coucher.
ARTICLE 3 : Conditions spécifiques de destruction du pigeon ramier
L'usage d'une installation située en lisière de parcelle et de bois est interdit (1, 3, 4).
Pour se rendre à l'installation fixe ou pour la quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté
ou placé sous étui (1, 3, 4).
L'utilisation de chiens ou d'appelants de toute nature est interdite, ainsi que la commercialisation des
oiseaux abattus, qui ne pourront être transportés qu'au domicile de l'auteur de la destruction.
Le tir dans les nids est interdit.
ARTICLE 4 : Modalités de demande d'autorisation individuelle de destruction
Les demandes individuelles d'autorisation de destruction à tir sont adressées par le détenteur du droit
de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué mandaté, à la direction
départementale des territoires (DDT) par courriel ( ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr) ou, par défaut, par
courrier postal (accompagnées, en l'absence de transmission d'une adresse courriel, d'une enveloppe
timbrée destinée à l'envoi de l'autorisation sollicitée).Elles sont établies sur les imprimés à retirer e n
mairie ou accessibles sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines :
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DDT - 78-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er
juillet 2024 au 30 juin 2025
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https://www.yvelines.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/
Environnement/Chasse/Destruction-des-especes-classees-nuisibles/Formulaires-de-destruction
En tant que de besoin, cette demande sera transmise, pour avis, à la fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France (FICIF), au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-
d'Oise de l'office français de la biodiversité, ou au lieutenant de louveterie territorialement compétent.
La décision sera notifiée à l'intéressé et transmise pour information au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité . Un bilan de fin
de saison sera communiqué à la FICIF.
ARTICLE 5 : Compte-rendu des destructions
Tout déclarant ou bénéficiaire d'une autorisation individuelle de destruction doit transmettre à la DDT
dans les dix jours suivant la période de destruction, un compte-rendu mentionnant notamment le
nombre d'animaux détruits. Sauf cas de force majeur, l'absence de retour de bilan dans les délais requis
peut motiver un refus de délivrance d'autorisation de destruction pour la prochaine campagne.
ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et jusqu'au 30 juin 2025.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité
publique, le directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'office national des forêts, le chef
du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, les
lieutenants de louveterie des Yvelines, les agents ayant des pouvoirs de police en matière de chasse,
sont cha rgés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour
information aux sous-préfets des Yvelines, publié au recueil des actes administratifs et affiché dans
toutes les communes par le soin des maires.
Versailles, le 26 juin 2024
La Directrice départementale des territoires
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78000 Versailles), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
(Ministère de la transition écologique DGALN/DEB, 92055 Paris - La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er
juillet 2024 au 30 juin 2025
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Préfecture des Yvelines
78-2024-06-27-00017
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de Gargenville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00017 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de Gargenville 15
Cabinet= :. | Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de GARGENVILLE
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de Gargenville, en vue d'obtenir l'autorisationde procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'État en date du 8 avril 2024 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Gargenville est complète etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de |a sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Gargenville est autorisé au moyen de 2 (deux) caméras individuelles fournies auxagents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Tél : 01.39.49.78.00 ' 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied''affichage en mairie de l''équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl''objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce méme code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d''un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l''heure, le motif de I'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Gargenville adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune de Gargenville adresse annuellement un rapport sur l'emploides caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapportfait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procéduresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de I'impact de I'emploi des caméras individuelles.dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.Tél : 01.39.49.78.00 2 /3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la communede Gargenville, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 7 JUIN 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, trice de cabinet,
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines
78-2024-06-27-00016
Arrêté portant mise en commun des services de
police municipale de Marly-le-roi, du Port-Marly
et de Louveciennes
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Port-Marly et de Louveciennes 19
E . CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
. ARRÊTÉ N° BPA 24 - 400PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE LA POLICE MUNICIPALE DES COMMUNESDE MARLY-LE-ROI, DU PORT-MARLY ET DE LOUVECIENNES
Le préfet des Yvelines, .Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 512-3 ;Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ; |Vu l'arrêté n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu les demandes présentées par les maires de Marly-le-Roi, du Port-Marly et de Louveciennesconcernant la mise en commun de leur police municipale les samedi 13 et dimanche 14 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur |e directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1° : Dans le cadre de la célébration de la Fête Nationale qui se déroulera dans le parc de Marlysis Rue des Combattants à Marly-le-Roi, les communes de Marly-le-Roi, du Port-Marly et deLouveciennes mettront en commun leurs policiers municipaux du 13 juillet 2024 à 19h00 au 14 juillet2024 à 01h30.
Commune de Marly-le-Roi: 5 agents de police municipale et 1 agent de surveillance de la voiepublique- Mme Elodie LEFELLE- M. Laurent PLAISANT- M. Stéphane DOS SANTOS- M. Cyril ALIZANT- Mme Amandine MARQUES- Mme Margaux LETOUZEY (A.SV.P)Commune du Port-Marly : 1 agent de police municipale- M. Fabien DEMOLECommune de Louveciennes : 4 agents de police municipale- M. Dimitri OSOUF- M. François SANDRI- M. Olivier HAUTOT- M. Grégory CHARLIER
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xArticle 2: Les missions dévolues aux agents affectés à cette manifestation, quelle que soit leurcommune d'appartenance, leur permettront d'intervenir en renfort et d'accroitre la sécurisation del''évènement avec patrouille au sein du parc et filtrage aux deux entrées du site (porte du bourg etgrille royale). :Les agents affectés à cette manifestation seront dotés de |'armement pour lequel ils sontindividuellement autorisés.Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, Monsieur le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, les maires des communes de Marly-le-Roi, du Port-Marly et deLouveciennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont copiesera adressée à chacune des maires des communes concernées.
Fait à Versailles, le 27 IUIN 2024
Le préfet,Pour le préfetLa sous-préfète, difectrice de cabinet,
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunaladministratif de Versailles.Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dansun délai de 2 mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l'appréciation souverainedu juge.Cette décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, oud'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - bureau des polices administratives).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivantla décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines
78-2024-06-27-00014
arrêté n°2024 DRIEAT SPPE 099 portant
autorisation du système d'endiguement de la
rive droite du Pecq sur la commune du Pecq
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00014 - arrêté n°2024 DRIEAT SPPE 099 portant autorisation du système d'endiguement de la
rive droite du Pecq sur la commune du Pecq 22
E '. Direction régionale et interdépartementalePREFET de I'environnement, de 'aménagementDES YVELINES et des transports d'Île-de-FranceLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE n°2024/DRIEAT/SPPE/099portant autorisation du système d'endiguement de la rive droite du Pecq sur la commune du PECQ
LE PRÉFET DES YVELINES,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 566-12-1 et L. 566-12-2, R. 181-1 et suivants, R. 214-113 et suivants, R. 562-12 à R. 562-17,R. 181-45 ;Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations (GEMAPI) ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, préfet des Yvelines ;Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant.un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des coursd'eau côtiers normands et le Plan de Gestion des Risques d'Inondation en vigueur ;Vu la demande du 06 décembre 2021 du président du Syndicat Mixte Seine-Ouest de prorogation dudélai de dépôt du dossier de demande de régularisation des digues du Pecq en systèmed'endiguement ;Vu le courrier de M. le Préfet des Yvelines, en date du 22 juin 2022, accordant une prorogation de 18mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation des digues du Pecq en système
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d'endiguement et bénéficier d'une procédùre simplifiée conformément à l'article R. 562-14 du code del'environnement ;Vu la demande de régularisation des digues en système d'endiguement déposée par le président duSyndicat Mixte Seine-Ouest en date du 30 juin 2023 ;Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau le 12 juillet 2023 ;Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers réalisée par lebureau d'étude Setec Hydratec, agréé conformément à l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;Vu la demande de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisée, adressée par le serviceinstructeur le 05 décembre 2023 ;Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le Syndicat Mixte Seine-Ouest le 31 mai2024 ;Vu le courrier de la Direction Régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'île de France adressant au pétitionnaire le projet d'arrêtépréfectoral complémentaire, conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code del'environnement ;Vu l'avis du président du Syndicat Mixte Seine-Ouest en date du 21 juin 2024 sur le projet d'arrêtépréfectoral ;Considérant que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116 du code del'environnement ;Considérant que la demande d'autorisation de système d'endiguement est portée par le SyndicatMixte Seine Ouest en charge de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques Prévention desinondations, sur l'intégralité du territoire concerné depuis le 1* novembre 2019 ;Considérant que les ouvrages constituant le système d'endiguement ont été établis antérieurement à lapublication du décret 2015-526, sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat intercommunal de la Vallée de laSeine, dissous en octobre 2007 ;Considérant que la demande d'autorisation de système d'endiguement porte sur un niveau deprotection inférieur à la hauteur des ouvrages qui le composent, mais qu'une rehausse à court terme dece dernier est prévue à la suite de travaux de confortement des ouvrages ;Considérant que le dossier déposé par le Syndicat Mixte Seine Ouest étudie les risques dedébordement, de rupture et de contournement conformément à l'article R. 214-119-1 du code deI'environnement et à l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié susvisé ;Considérant que les ouvrages constituant le système d'endiguement de la rive droite du Pecq, sont lapropriété du Syndicat Mixte Seine Ouest à l'exception du muret de la résidence lle aux Damesreprésentant environ 20 % du linéaire total de l'ouvrage ;Considérant que, même s'il a pu accéder, dans le cadre de l'élaboration du dossier de demande, auxmurets de la résidence Île aux Dames et à I'amont des murets au niveau du Yacht Club, le SyndicatMixte Seine Ouest ne dispose pas de la maîtrise foncière respectivement de l'ouvrage ou de la zonepermettant d'accéder à une partie de l'ouvrage, lui permettant d'en assurer |a surveillance et l'entretienen toutes circonstances et qu'il doit y remédier ;Considérant que le Syndicat Mixte Seine Ouest assure la gestion et la surveillance de la majeure partiede l'ouvrage et supervise en particulier l'installation des dispositifs de protection amovibles àl'exception des 4 batardeaux gérés par le syndicat de la copropriété de la résidence lle aux Dames ;Considérant que les linéaires d''ouvrages susmentionnés où le Syndicat Mixte Seine Ouest ne disposepas de la maitrise foncière, et particulièrement la résidence Île aux dames où il n'est pas responsable dela mise en place des batardeaux, ne sont pas contributifs au niveau de protection considéré ;
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Considérant que le Syndicat Mixte Seine Ouest ne dispose pas de convention pour la gestion desbatardeaux de la résidence Île aux Dames et qu'il doit y remédier ;Considérant que le dossier déposé ainsi que les compléments apportés ne permettent pas de justifierde l'absence de sur-risques liés à la présence de l'ouvrage pour une crue dépassant le niveau deprotection et que des mesures de sécurité doivent être mises en place afin de limiter au maximum cesur-risque associé à la partie de l'ouvrage au-dessus du niveau de protection ;Considérant que le document d'organisation doit être revu pour intégrer les mesures de sécurité àmettre en place pour limiter le sur-risque ;Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, del''Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
TITRE ! : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisationLe Syndicat Mixte Seine Ouest, représenté par son président, dont le numéro de SIRET est 200 010 69200016, dont le siège social est situé Hôtel du département 2 place Andre Mignot Versailles 78000, estbénéficiaire de la présente autorisation environnementale, sous réserve du respect des prescriptionsdéfinies par le présent arrêté, et est dénommé ci-apres « le bénéficiaire ».Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur lasécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement autorisé au regard de la classe àlaquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 ducode de I'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.Article 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du système d'endiguementde la rive droite du Pecq tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale relèventdes rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Code del'environnement :Rubrique . Intitulé Régime3220 Remblais en lit majeur AutorisationOuvrages construits ou aménagés en vue de prévenir lesinondations et les submersions :3.260 1. Systéme d'endiguement au sens de l'article R.562-13 ducode de l'environnement : (A) projet soumis àAutorisation Autorisation
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TITRE Il :CARACTËRISTIQUES DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTArticle 3 : Composition du système d'endiguementSur la base des données de l'étude de dangers jointe à la demande d'autorisation, le systèmed'endiguement de la rive droite du Pecq, défini par le bénéficiaire, est constitué de :* 9tronçons homogènes constitués de murs en béton armé, de merlons et de digues en terre ;* Bouvertures batardables .Plusieurs ouvrages annexes sont situés sur le système d'endiguement ou à proximité :8 ouvrages traversants répertoriés et postes de rejet associés permettant le rejet des eauxpluviales en Seine. ;» Un linéaire de 365 m de la voirie du quai de l'Orme et le viaduc du RER A en tant qu'ouvrages'contributifs au système d'endiguement assurant la continuité et la fermeture de ce dernier.Le linéaire total représenté constituant le système d'endiguement est de 1520 m et se situe entre la rueMax Gauffreteau et le viaduc du RER A le long du boulevard de la Libération et du boulevard FolkeBernadotte.
Le plan de localisation des tronçons constituant le système d'endiguement figure à l'annexe n°1 duprésent arrêté, les ouvrages contributifs y sont référencés en tant que discontinuités.Article 4 : Classe du système d'endiguementAu vu de la demande d'autorisation estimant à 14 employés ainsi que 100 personnes répartis en 79habitations la population présente dans la zone protégée, le système d'endiguement décrit à l'articleci-dessus est de classe C au sens de l'article R. 214-113 du code de l'environnement.Article 5 : Niveau de protectionLe lieu de référence où est mesuré le niveau d'eau est l'échelle limnimétrique située au niveau du PontGeorges Pompidou.
Le niveau de protection du système d'endiguement contre les débordements, le contournement et larupture des ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation, au sens de l'articleR. 214-119-1 du code de l'environnement, correspond à l'évènement dont le niveau d'eau maximummesuré à l'échelle de référence est de 24,74 m (en lecture directe), soit à 2515 mNGF.La correspondance du niveau de protection à l'échelle de Chatou est estimée à 545 m en lecturedirecte.La période de retour estimée de cet évènement est décennale et correspond à la crue de janvier 2018.
TITRE III :CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉEArticle G : Délimitation de la zone protégée et population protégéeLa zone protégée soustraite au risque d'inondation par la présence du système d'endiguement jusqu'auniveau de protection défini à l'article 5 du présent arrêté, d'une surface de 3,25 ha est délimitée sur lacarte en annexe 2. L'emprise de cette zone se trouve sur la commune du PECQ.
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La population de la zone protégée est eâtimée, dans la demande susvisée, à 100 personnes réparties en79 habitations ainsi que 14 employés du gymnase Marcel Villeneuve et de l'entité « Pecq SectionTennis ».TITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ, L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DESOUVRAGESArticle 7 : Surveillance et entretien du système d'endiguementLe bénéficiaire surveille et entretient, en toutes circonstances, le système d'endiguement tel que définià l'article 3.Article 8 : Dossier techniqueLe bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir, dans les 6 mois qui suivent la notification duprésent arrêté, un dossier technique, prévu à l'article R. 214-122 du code de l'environnement,regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir uneconnaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvragesannexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de sonexploitation depuis sa mise en service. Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Article 9 : Document d'organisationLe bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le document d'organisation prévu à l'article R. 214-122 ducode de l'environnement conformément à l'arrêté ministériel du 8 août 2022, décrivant l'organisationmise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance entoutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyensd'information et d'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service del'Etat en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à jour.Le gestionnaire met à jour le document d'organisation avant le 1" octobre 2024 conformément auxmodifications engendrées par les mesures prescrites aux articles 16 et suivants.Article 10 : Registre d'ouvrageLe bénéficiaire de l'autorisation met en place, dans les trois mois qui suivent la notification du présentarrêté, et tient à jour Un registre, prévu à l'article R. 214-122 du code de l'environnement, sur lequel sontinscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretiendu système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à sonenvironnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août2022. |Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées surl'ouvrage.
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Article 11 : Rapport de surveillanceLe bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir le rapport de surveillance périodique, prévu àl'article R. 214-122 du code de l'environnement, comprenant la synthèse des renseignements figurantdans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniquesapprofondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement,notamment les dispositifs amovibles. Il est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministérieldu 8 août 2022.Il intègre ou est accompagné d'un écrit du bénéficiaire de l'autorisation précisant, le cas échéant, lesmesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres quiseraient mis en exergue dans ce document.Le premier rapport de surveillance est réalisé au plus tard 1 an à compter de la notification du présentarrêté.À compter du premier rapport de surveillance, il est établi par la suite avec la périodicité d'un rapporttous les 6 ans.Il est transmis au Préfet et en copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.Article 12 : Visites techniques approfondiesConformément à l'article R. 214-123 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisationprocède à des visites techniques approfondies de l'ensemble des ouvrages constitutifs du systèmed'endiguement, au moins une fois dans l'intervalle entre deux rapports de surveillance. La consistancede ces visites est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022.Les comptes rendus des visites techniques approfondies sont annexés au rapport de surveillancepériodique.Article 13 : Étude de dangersLe bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser par un bureau d'études agréé, au sens des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement, l'actualisation de l'étude de dangers du systèmed'endiguement tous les 20 ans à compter de la date de réception par le Préfet de la premiére étude dedangers.Après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures que le bénéficiaire del'autorisation s'engage à mettre en œuvre, elle est transmise au Préfet et au service en charge ducontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.Article 14 : Déclaration des événements importants pour la sûreté hydrauliqueLe bénéficiaire de l'autorisation déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le systèmed'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon lesmodalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.En outre, conformément à l'article R._214-125, une visite technique approfondie est effectuée à l'issuede tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.Article 15 : Gestion de criseLe bénéficiaire de l'autorisation, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes degestion de crue prévues dans son document d'organisation prévu à l'article 9 du présent arrété.De plus, il active ses moyens d'information et d'alerte à la Préfecture et aux collectivités, et transmettoute information utile a leurs services de gestion de crise.Il transmet au Préfet, dans e mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion de I'événement.6/11
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Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés et un bilan desenseignements tirés est présenté lors de l'actualisation de l'étude de dangers.Article 16 : Mesures de gestion du sur-risqueLe bénéficiaire transmet au Préfet, avant le 1° octobre 2024, le descriptif des mesures de gestion durisque qu'il s'engage à prendre vis-a-vis du potentiel sur-risque associé à la partie de l'ouvrage au-dessusdu niveau de protection. Les mesures proposées sont validées par un bureau d'étude agrééconformément à l'article R.214-129 du code de l'environnement.Ces mesures devront permettre :* d'identifier et de mettre en place uniquement les batardeaux strictement nécessaires aurespect du niveau de protection, ou à défaut de proposer une solution alternative permettantde réduire significativement le sur-risque susmentionné ;° d'assurer une surveillance satisfaisante des ouvrages en période de crues et ce, même au-delàdu niveau de protection et jusqu'au contournement de l'ouvrage ;* d'identifier les zones directement exposées au sur-risque ;* d'alerter de manière précoce les autorités en charge de l'évacuation des populations ;° d'informer, au plus tôt, du sur-risque associé à l'ouvrage les autorités en charge de l'élaborationet de la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde et notamment le maire de lacommune.
Pour ce faire, le bénéficiaire établit, avant le 1" octobre 2024, les conventions nécessaires afin depouvoir superviser la mise en place ou non mise en place des dispositifs de protections amovibles surl'ensemble du linéaire du système d'endiguement vis-à-vis de la gestion du sur-risque (y compris pourles batardeaux de la résidence Île aux dames) et met à jour le document d'organisation prévu à l'article9.Article 17 : Accès aux ouvrages et maîtrise foncièreLe bénéficiaire justifie auprès du préfet, d'ici le 1% juillet 2025, qu''il dispose d'un droit d'accès àl'ensemble des ouvrages composant le système d'endiguement lui permettant en toutes circonstances,y compris en situation d'urgence, de gérer, d'entretenir et surveiller la totalité du linéaire des ouvragesconformément à la réglementation en vigueur.Article 18 : Rehausse du niveau de protectionLe bénéficiaire poursuit les études engagées en vue de |'évolution du niveau de protection et, pour cefaire, transmet au Préfet :e — avant le 31 janvier 2025, un bilan des études engagées sur l'année 2024 visant à remonter leniveau de protection de l'ouvrage en cohérence avec la hauteur des ouvrages ;° avant le 1* juillet 2025, un porter à connaissance ou, en fonction de la nature des travauxenvisagés, une nouvelle demande d'autorisation visant à rehausser le niveau de protection etpermettant de supprimer l'éventuel sur-risque susmentionné.
TITRE V - DISPOSITIONS GENERALESArticle 19 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrétés complémentaires et desréglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
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d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14, R:181-45 et R.181-46 du code del'environnement.Article 20 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3et L187-4 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à |'exercice del'activité.Article 21: Application de l'article R. 554-1 du code de l'environnement relatif aux procédures dedéclaration anti-endommagement 'En application de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire communique au guichetunique la zone d'implantation de l'ouvrage et ses coordonnées lui permettant d'être informépréalablement à tous travaux à proximité de l'ouvrage, prévu par Un tiers.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/Article 22 : Changement de gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le. nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R 181-47 du code de l'environnement.Article 23 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 24 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra étre pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.Article 25 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 26 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarationsrequises par d'autres réglementations.Article 27 : Publication et information des tiers
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Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Yvelines et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendantau moins un an.Une copie du présent arrété sera adressée aux maires de la commune du PECQ pour étre affiché dansles mairies pendant au moins un mois. Le procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité seradressé par le maire et adressé au préfet.Article 28 : Délais et voies de recours| — Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter dela dernière formalité accomplie.Il — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.IIl — Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délaide quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).IV — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers, peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projetmentionné à l'article Ter, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l''inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour le respect des intéréts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/ .L'avtorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.Article 29 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye, laDirectrice Départementale des Territoires des Yvelines, la Directrice Régionale et Interdépartementalede I'Environnement et de l'Aménagement et des Transports, le Maire de la commune du PECQ sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le Préfet des Yvelines 2 / JUIN 2024par délégationéral| —Pour le Préfet
Victor D=VOUGE
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ANNEXEAnnexe 1 : Localisation des tronçons constituant le système d'endiguement
Plan du dispositif de protection de la rive droite 'J e d
Légende— Batardeaux— Muret— Merlon—— Digue- Discontinuité—— PK (m)3 Limite communale
ssntcermnait
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Annexe 2 : Zone protégée du système d'endiguement
Cartographie de la zone protégée pour la crue de protection de janvier 2018
nm
]} Légende| Limite zone protégée—— Diques| CC Limite communale| @ Echelle de mesureHauteur d 2au (m)L Jo[} 0.01[7 0.25@ 0.5q :15m 2|
0 100 200mLo en = se Dapekagton
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arrêté n°2024/DRIEAT/SPPE/100 portant
autorisation du système d'endiguement de la
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E '. Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement, de I'aménagementDES YVELINES et des transports d'Île-de-FranceLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE n°2024/DRIEAT/SPPE/100portant autorisation du système d'endiguement de la rive gauche du Pecq sur la commune du PECQ
LE PRÉFET DES YVELINES,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 566-12-1 et L. 566-12-2, R. 181-1 et suivants, R. 214-113 et suivants, R. 562-12 à R. 562-17,R. 181-45 ;Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations (GEMAPI) ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, préfet des Yvelines ;Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des coursd'eau côtiers normands et le Plan de Gestion des Risques d'Inondation en vigueur ;Vu la demande du 06 décembre 2021 du président du Syndicat Mixte Seine-Ouest de prorogation dudélai de dépôt du dossier de demande de régularisation des digues du Pecq en systèmed'endiguement ;Vu le courrier de M. le Préfet des Yvelines, en date du 22 juin 2022, accordant une prorogation de 18mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation des digues du Pecq en système
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d'endiguement et bénéficier d'une procédure simplifiée conformément à l'article R. 562-14 du code del'environnement ;Vu la demande de régularisation des digues en système d'endiguement déposée par le président duSyndicat Mixte Seine-Ouest en date du 30 juin 2023 ;Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau le 12 juillet 2023 ;Vu |'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers réalisée par lebureau d'étude Setec Hydratec, agréé conformément à l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;Vu la demande de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisée, adressée par le serviceinstructeur le 05 décembre 2023 ;Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le Syndicat Mixte Seine-Ouest Ie 31 ma|2024 ;Vu le courrier de la Direction Régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Îîle de France adressant au pétitionnaire le projet d'arrêtépréfectoral complémentaire, conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code del'environnement ;Vu l'avis du président du Syndicat Mixte Seine-Ouest en date du 21 juin 2024 sur le projet d'arrêtépréfectoral ;Considérant que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214116 du code del'environnement ;Considérant que la demande d'autorisation de système d''endiguement est portée par le SyndicatMixte Seine Ouest en charge de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques Prévention desinondations, sur I'intégralité du territoire concerné depuis le 1* novembre 2019 ;Considérant que les ouvrages constituant le système d'endiguement ont été établis antérieurement à lapublication du décret 2015-526, sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat intercommunal de la Vallée de laSeine, dissous en octobre 2007 ;Considérant que la demande d'autorisation de système d'endiguement porte sur un niveau deprotection inférieur à la hauteur des ouvrages qui le composent, mais qu'une rehausse à court terme de. ce dernier est prévue à la suite de travaux de confortement des ouvrages ;Considérant que le dossier déposé par le Syndicat Mixte Seine Ouest étudie les risques dedébordement, de rupture et de contournement conformément à l'article R. 214-119-1 du code deI'environnement et à l'arrété ministériel du 07 avril 2017 modifié susvisé ;Considérant que les ouvrages constituant le système d'endiguement de la rive gauche du Pecq, sont lapropriété du Syndicat Mixte Seine Ouest ;Considérant que le Syndicat Mixte Seine Ouest assure la gestion, la surveillance et supervise enparticulier l'installation des dispositifs de protection amovibles ;Considérant que le dossier déposé ainsi que les compléments apportés ne permettent pas de justifierde l'absence de sur-risques liés à la présence de l'ouvrage pour une crue dépassant le niveau deprotection et que des mesures de sécurité doivent être mises en place afin de limiter au maximum cesur-risque associé à la partie de l'ouvrage au-dessus du niveau de protection ;Considérant que le document d'organisation doit être revu pour intégrer les mesures de sécurité àmettre en place pour limiter le sur-risque ;
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Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des Transports d'lle-de-France;ARRETE
TITRE | : OBJET DE LAUTORISATIONArticle 1er : Bénéficiaire de l'autorisationLe Syndicat Mixte Seine Ouest, représenté par son président, dont le numéro de SIRET est 200 010 69200016, dont le siège social est situé Hôtel du département 2 place Andre Mignot Versailles 78000, estbénéficiaire de la présente autorisation environnementale, sous réserve du respect des prescriptionsdéfinies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Le bénéficiaire doit respecter I'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur lasécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement autorisé au regard de la classe àlaquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnàire unique du système d'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 ducode de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.Article 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du système d'endiguementde la rive gauche du Pecq tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur I'eau en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale relèventdes rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Code del'environnement :Rubrique Intitulé | Régime3.2.2.0 Remblais en lit majeur. ' AutorisationOuvrages construits ou aménagés en vue de prévenir lesinondations et les submersions :3.2.6.0 1. Système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 ducode de l''environnement : (A) projet soumis àAutorisation Autorisation
TITRE Il : CARACTERISTIQUES DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTArticle 3 : Composition du système d'endiguementSur la base des données de l'étude de dangers jointe à la demande d''autorisation, le systèmed'endiguement de la rive gauche du Pecq, défini par le bénéficiaire, est constitué de :
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e 13tronçons homogéhes principalement constitués de murets en béton armé ou parpaings et demerlonse 15 ouvertures batardables dont 2 sont équipées de batardeaux disposés en toutescirconstances .Plusieurs ouvrages annexes sont situés sur le système d'endiguement ou à proximité :* 17 ouvrages traversants répertoriés et postes de rejet associés permettant le rejet des eauxpluviales en Seine. ;e les piles du viaduc du RER A, un local technique ainsi que la culée et la sortie de la rampe dupont Georges Pompidou en tant qu'ouvrages contributifs au système d'endiguement assurant lacontinuité de ce dernier.Le linéaire total représenté constituant le système d'endiguement est de 1850 m et se situe le long duquai du 8 Mai 1945, du quai Maurice Berteaux et du quai Voltaire .Le plan de localisation des tronçons constituant le système d'endiguement figure à l'annexe n°1 duprésent arrêté, les ouvrages contributifs y sont référencés en tant que discontinuités.Article 4 : Classe du système d'endiguementAu vu de la demande d'autorisation estimant à 145 employés ainsi que 65 habitants la populationprésente en limite de zone protégée et de la route départementale n°186, stratégique pour lefranchissement de la Seine aux alentours, située en partie dans la zone protégée, le systèmed'endiguement décrit à l'article ci-dessus est de classe C au sens de l'article R. 214-113 du code del'environnement.Article 5 : Niveau de grote_ctionLe lieu de référence où est mesuré le niveau d'eau est l'échelle limnimétrique située au niveau du PontGeorges Pompidou.Le niveau de protection du système d'endiguement contre les débordements, le contournement et larupture des ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation, au sens de l'articleR. 214-119-1 du code de l'environnement, correspond à l''évènement dont le niveau d'eau maximummesuré à l'échelle de référence est de 24,74 m (en lecture directe), soit à 25,15 mNGF.La correspondance du niveau de protection à l'échelle de Chatou est estimée à 5,45 m en lecturedirecte.La période de retour estimée de cet évènement est décennale et correspond à la crue de janvier 2018.
* TITRE IIl : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉEArticle 6 : Délimitation de la zone protégée et population protégéeLa zone protégée soustraite au risque d'inondation par la présence du système d'endiguement jusqu'auniveau de protection défini à l'article 5 du présent arrêté, d'une surface de 2,15 ha est délimitée sur lacarte en annexe 2. L'emprise de cette zone se trouve sur la commune du PECQ.La population en limite de zone protégée est estimée, dans la demande susvisée, à 65 habitants ainsique 145 employés. La route départementale n°186, stratégique pour le franchissement de la Seine auxalentours, est située en partie dans la zone protégée.
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TITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ, L''ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DESOUVRAGES 'Article 7 : Surveillance et entretien du système d'endiguementLe bénéficiaire surveille et entretient, en toutes circonstances, le système d'endiguement tel que définià l'article 3.Article 8 : Dossier techniqueLe bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir, dans les 6 mois qui suivent la notification duprésent arrêté, un dossier technique, prévu à l'article R. 214-122 du code de l'environnement,regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir uneconnaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvragesannexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de sonexploitation depuis sa mise en service. Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Article 9 : Document d'organisationLe bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le document d'organisation prévu à l'article R. 214-122 ducode de l'environnement conformément à l'arrêté ministériel du 8 août 2022, décrivant |'organisationmise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance entoutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyensd'information et d'alerte de la survenance de crues. 'Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service del'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à jour.Le gestionnaire met à jour le document d'organisation avant le 1" octobre 2024 conformément auxmodifications engendrées par les mesures prescrites à l'article 16.Article 10 : Registre d'ouvrageLe bénéficiaire de l'autorisation met en place, dans les trois mois qui suivent la notification du présentarrêté, et tient à jour un registre, prévu à l'article R. 214-122 du code de l'environnement, sur lequel sontinscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretiendu système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à sonenvironnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août2022.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées surl'ouvrage.Article 11 : Rapport de surveillanceLe bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir le rapport de surveillance périodique, prévu àl'article R. 214-122 du code de l'environnement, comprenant la synthése des renseignements figurant
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dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniquesapprofondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement,notamment les dispositifs amovibles. Il est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministérieldu 8 août 2022.Il intégre ou est accompagné d'un écrit du bénéficiaire de l'autorisation précisant, le cas échéant, lesmesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres quiseraient mis en exergue dans ce document.Le premier rapport de surveillance est réalisé au plus tard 1 an à compter de la notification du présentarrêté.À compter du premier rapport de surveillance, il est établi par la suite avec la périodicité d'un rapporttous les 6 ans.Il est transmis au Préfet et en copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.Article 12 : Visites techniques approfondiesConformément à l'article R. 214123 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisationprocède à des visites techniques approfondies de I'ensemble des ouvrages constitutifs du systèmed'endiguement, au moins une fois dans l'intervalle entre deux rapports de surveillance. La consistancede ces visites est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022.Les comptes rendus des visites techniques approfondies sont annexés au rapport de surveillancepériodique. 'Article 13 : Etude de dangersLe bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser par un bureau d'études agréé, au sens des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement, l'actualisation de l'étude de dangers du systèmed'endiguement tous les 20 ans à compter de la date de réception par le Préfet de la première étude dedangers.Après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures que le bénéficiaire del'autorisation s'engage à mettre en œuvre, elle est transmise au Préfet et au service en charge ducontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.Article 14 : Déclaration des événements importants pour la sûreté hydrauliqueLe bénéficiaire de l'autorisation déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le systèmed'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon lesmodalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.En outre, conformément à l'article R._214-125, une visite technique approfondie est effectuée à l'issuede tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.Article 15 : Gestion de criseLe bénéficiaire de l'autorisation, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes degestion de crue prévues dans son document d'organisation prévu à l'article 9 du présent arrété.De plus, il active ses moyens d'information et d'alerte à la Préfecture et aux collectivités, et transmettoute information utile a leurs services de gestion de crise.Il transmet au Préfet, dans le mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion de l'évènement.Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés et un bilan desenseignements tirés est présenté lors de |'actualisation de l'étude de dangers.
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Article 16 : Mesures de gestion du sur-risqueLe bénéficiaire transmet au Préfet, avant le 1 octobre 2024, le descriptif des mesures de gestion durisque qu'il s'engage à prendre vis-a-vis du potentiel sur-risque associé à la partie de l'ouvrage au-dessusdu niveau de protection. Les mesures proposées sont validées par un bureau d'étude agrééconformément à l'article R.214-129 du code de l'environnement.Ces mesures devront permettre :° d'identifier et de mettre en place uniquement les batardeaux strictement nécessaires aurespect du niveau de protection, ou à défaut de proposer une solution alternative permettantde réduire significativement le sur-risque susmentionné ;° d'assurer une surveillance satisfaisante des ouvrages en période de crues et ce, même au-delàdu niveau de protection et jusqu'au contournement de l'ouvrage ;* d'identifier les zones directement exposées au sur-risque ;° d'alerter de manière précoce les autorités en charge de l'évacuation des populations ;° d'informer, au plus tôt, du sur-risque associé à |'ouvrage les autorités en charge de l'élaborationet de la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde et notamment le maire de lacommune.
Pour ce faire, le bénéficiaire établit, avant le 1" octobre 2024, les conventions nécessaires afin depouvoir superviser la mise en place ou non mise en place des dispositifs de protections amovibles surI'ensemble du linéaire du système d'endiguement vis-a-vis de la gestion du sur-risque et met à jour ledocument d'organisation prévu à l'article 9.Article 17 : Rehausse du niveau de protectionLe bénéficiaire poursuit les études engagées en vue de l''évolution du niveau de protection et, pour cefaire, transmet au Préfet :e — avant le 31 janvier 2025, un bilan des études engagées sur l'année 2024 visant à remonter leniveau de protection de l'ouvrage en cohérence avec la hauteur des ouvrages ;° — avant le 1" juillet 2025, un porter à connaissance ou, en fonction de la nature des travauxenvisagés, une nouvelle demande d'autorisation visant à rehausser le niveau de protection etpermettant de supprimer l'éventuel sur-risque susmentionné.
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 18 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14, R.181-45 et R181-46 du code del'environnement. |Article 19 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu''il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3et L181-4 du code de l'environnement.
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Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. -Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou. de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.Article 20 : Application de l'article R. 554-1 du code de l'environnement relatif aux procédures dedéclaration anti-endommagementEn application de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire communique au guichetunique la zone d'implantation de l'ouvrage et ses coordonnées lui permettant d'étre informépréalablement à tous travaux à proximité de l'ouvrage, prévu par un tiers.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/Article 21 : Changement de gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par lenouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R 181-47 du code de I'environnement.Article 22 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 23 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.Article 24 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 25 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarationsrequises par d'autres réglementations.Article 26 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l''État dans ledépartement des 'Yvelines et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendantau moins un an.Une copie du présent arrêté sera adressée aux maires de la commune du PECQ pour être affiché dansles mairies pendant au moins un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité seradressé par le maire et adressé au préfet.
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Article 27 : Délais et voies de recours| - Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter dela dernière formalité accomplie.Il - La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Il - Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délaide quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).IV - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers, peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projetmentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/ .L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.Article 28 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye, laDirectrice Départementale des Territoires des Yvelines, la Directrice Régionale et Interdépartementalede I'Environnement et de l'Aménagement et des Transports, le Maire de la commune du PECQ sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.2 7 0N 200Le 'Préfet des YvelinesPour le Prétdt at par délécation
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ANNEXEAnnexe 1 : Localisation des troncons constituant le système d'endiguement
Légende
—— Murets" Discontinuité| —— Merlon| — PK (m)
|i — Batardeaux|
Scutors : sobec faychatec0 160 200m
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Annexe 2 : Zone protégée du système d'endiguement
Cartographie de la zone protégée pour la crue de protection de 2018
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>Légende" Limite Zone Pictégée— Diques® Echelle de mesureCO Limite administrativeHauteur d'eau (m)—000110.25B es
L) N —- s—vdtes D ilabosuus
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78-2024-06-26-00005
Arrêté portant modification de l□arrêté
n°78-2022-06-11-00004 du 22 juin 2022 relatif à la
composition de la Commission Départementale
de Coopération Intercommunale en formation
plénière
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relatif à la composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale en formation plénière 46
' :. Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPREFET Bureau du contrdle de la légalité et de I'intercommunalitéDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant modification de l'arrêté n°78-2022-06-11-00004 du 22 juin 2022 relatif à lacomposition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale en formationpléniére
Le préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-42 à L. 5211-45, L.5721-6-3 et R. 521119 à R. 5211-40 ;Vu la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certainsorganismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l''engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale de la coopération intercommunale ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-19-009 du 19 octobre 2020 constatant le nombre total desièges de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale en formation plénière etrestreinte, ainsi que leur répartition entre les différentes catégories de collectivités territoriales etd'établissements publics ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-10-21-002 du 21 octobre 2020 modifié, relatif à l'élection desreprésentants des communes, des représentants des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats de communes et dessyndicats mixtes au sein de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-01-016 du 1" décembre 2020 fixant les listes des candidats àI'élection des représentants des communes, des représentants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats de communes etdes syndicats mixtes à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, ainsique la liste des représentants désignés ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-06-11-00004 modifié du 22 juin 2022 portant composition de laCommission Départementale de Coopération Intercommunale en formation plénière
Tél. : 01.39.49.78.00mel: pref-drcl-intercommunalite@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
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Vu la circulaire NOR-TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et defonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI);Vu larticle R. 5211-22 du CGCT qui prévoit la désignation des représentants du conseilDépartemental et du conseil Régional au sein de la CDCI dans un délai de deux mois après lerenouvellement de leurs organes, selon les modalités prévues respectivement par les articles L. 3121-22 et L. 4132-21 ;Vu lé décès de M. Laurent RICHARD, survenu le 28 mai 2024, ce dernier étant membre du collegedes représentants du Conseil Départemental ;Vu la délibération 2024-CD-1-8039 du Conseil Départemental des Yvelines du 21 juin 2024 portantdésignation de M. Patrick STEFANINI en remplacement de M. Laurent RICHARD commereprésentant à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale ;Considérant qu'il y a lieu de procéder au pourvoi de la vacance d'un siège au sein du collège desreprésentants du Conseil Départemental ;Considérant que le Conseil Départemental, réuni le 21 juin 2024, a élu M. Patrick STEFANINI pourpourvoir à la vacance dudit siège ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1* : La composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale enformation plénière est modifiée en ce que M. Patrick STEFANINI, conseiller départemental,remplace M. Laurent RICHARD au sein du collège des représentants du Conseil Départemental.Article 2 : L'article 1*" de l'arrêté n°78-2022-06-11-00004 du 22 juin 2022 susvisé est remplacé par :« La liste des membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale estarrêtée comme suit :1" Collége des représentants des communes (10)1- Caroline DOUCERAIN, maire des Loges-en-Josas.2 — Jean-Louis FLORES, maire de Boinville-le-Gaill#rd.3 — Daniel MAUREY, maire de Boinville-en-Mantois.4 —- Nadine GOHARD, maire de Thiverval-Grignon.5 — Dominique RIVIERE, maire de Septeuil.6 — Jean-Louis DUCHAMP, maire de Vieille-Eglise-en-Yvelines.7 — Sylvain LAMBERT, maire de Rochefort-en-Yvelines.8 — Jean-Christophe CHARBIT, maire d'Aulnay-sur-Mauldre.9 — Philippe JUMEAUCOURT, maire de Méricourt.10 —- Jacques ALEXIS, maire de Bailly.2* Collége des représentants des communes (5)1- Dominique ROUCHER, adjointe au maire de Versailles.2 — Arnaud PERICARD, maire de Saint-Germain-en-Laye.
Tél. : 01.39.49.78.00 ?mel: pref-drcl-intercommunalite@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
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3 - David CARMIER, adjoint au maire de Sartrouville.4 — Jean-Luc SANTINI, conseiller municipal de Mantes-la-Jolie.5 - Patrick MEUNIER, adjoint au maire de Poissy.3° Collége des représentants des communes (9)1- Virginie MEUNIER, adjointe au maire d'Aubergenville.2 —- Marc TOURELLE, maire de Noisy-le-Roi.3 — François MORTON maire de Guyancourt.4 — Bertrand HOUILLON, maire de Magny-les-Hameaux.5 - Francois GARAY, maire des Mureaux.6 - Véronique MATILLON, maire de Rambouillet.7 - Pascal COLLADO, maire de Vernouillet.8 - Olivier LEBRUN, maire de Viroflay.9 - Eddie AIT, maire de Carrières-sous-Poissy.Collége des représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalitépropre (14)1- François De MAZIERES, Président de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc.2 - Cécile ZAMMIT POPESCU, Présidente de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise.3 - Pierre FOND, Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucle de Seine.4 — Jean-Michel FOURGOUS, Président de Saint-Quentin-en-Yvelines.5 - Thomas GOURLAN, Président de Rambouillet Territoires.6 — Jean-Bernard HETZEL, Vice-Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre.7 — Anne GRIGNON, Présidente de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse.8 - Alain PEZZALI, Président de la Communauté de Communes des Portes de l'Île-de-France.9 - Hervé PLANCHENAULT, Président de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines.10 - Bruno MARMIN, Conseiller communautaire de la Communauté de Communes du Pays Houdanais.11 — Pascal THEVENOT, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc.12 - Laurence BERNARD, Vice-Présidente de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Bouclede Seine.13 —- Anne CABRIT, Vice-Présidente de Rambouillet Territoires.14 - Adriano BALLARIN, Vice-Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre.Collège des représentants des syndicats de communes et des Syndicats mixtes (2)1— Guy PELISSIER, Président du SIDOMPE.2 - Jacques PELLETIER, Président du SIVOM Région de Chevreuse.Représentants du Conseil Régional (2)1 — Richard RIVAUD.2 — Josiane SIMON.Représentants du Conseil Départemental (5)1 - Pierre BEDIER.2 - Suzanne JAUNET.3 - Sylvie d'ESTEVE.4 — Patrick STEFANINI.5 -— Lorrain MERCKAERT. »
Tél. : 01.39.49.78.00mel: pref-drcl-intercommunalite@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
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Article 3 : En application des dispositions des articles R. 312-1, R. 421-1 et R. 421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Tél. : 01.39.49.78.00mel: pref-drcl-intercommunalite@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Fait à Versailles, le,2 5 JUIN 2024
Le préfet,
Pour le Préfet t par délégationLe SVictor
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Préfecture des Yvelines
78-2024-06-26-00004
Elections législatives 2024 - commission de
propagande du 2nd tour
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-26-00004 - Elections législatives 2024 - commission de propagande du 2nd tour 51
E . | Direction de la réglementationet des collectivités territorialesËIÈËFYE-\'-/E LINE S Bureau des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 78-2024-06-.....-000.....portant modification de l'arrêté n° 78-2024-06-14-00003 relatif à la composition de lacommission de propagande pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral ;Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour I"électiondes députés à l''Assemblée nationale ;" Vu l'arrété préfectoral N° 78-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024 relatif à la composition de lacommission de propagande pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;Vu la nouvelle désignation effectuée par le premier président de la Cour d'appel deVersailles ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETE
Article 1°" : Un article 1 bis est inséré dans l'arrêté préfectoral N° 78-2024-06-12-00003 du 14juin 2024 relatif à la composition de la commission de propagande pour les électionslégislatives du 30 juin et du 7 juillet 2024 comme suit :Pour le second tour des élections législatives, le 7 juillet, Madame Constance DAUCE, vice-présidente secrétaire Générale du Tribunal judiciaire de Versailles assurera la présidence dela commission de propagande, en lieu et place de Monsieur Bertrand MENEY, président dutribunal judiciaire de Versailles.Le reste sans changement.
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Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la présidente de lacommission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
.Fait à Versailles, leLe préfet des Yvelines,
ire généralVictor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-26-00004 - Elections législatives 2024 - commission de propagande du 2nd tour 53
Préfecture de Police de Paris
78-2024-06-27-00018
Arrêté n° 2024-00872
portant délégation de signature au sein de la
direction du renseignement de la préfecture de
police durant la période des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-27-00018 -
Arrêté n° 2024-00872
portant délégation de signature au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police durant la période des jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024
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CABINET DU PRÉFET DE POLICE




Arrêté n° 2024-00872

portant délégation de signature au sein de la direction du renseignement de la
préfecture de police durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Le préfet de police,

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence
territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police,
notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police
nationale, notamment son article 2121-9 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 22 janvier 2024 par lequel M. Hugues BRICQ, commissaire général
de police, chargé de mission au cabinet du préfet de police à Paris, est nommé
directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur du
renseignement à Paris ;

Arrête :


Art. 1 er . - A compter du 1 er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, délégation
est donnée à M. Hugues BRICQ, directeur du renseignement de la préfecture de
police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de police
administrative confiées à la direction du renseignement par l'article 4 du décret du
14 février 2024 susvisé.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues BRICQ, la délégation qui lui
est accordée par l'alinéa précédent est exercée par M. Eric BELLEMIN-COMTE,
directeur adjoint du renseignement.

Art. 2 . - La préfète, directrice du cabinet, et le directeur du renseignement sont
chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et
de sécurité de Paris et entre en vigueur le 1 er juillet 2024.

Fait à Paris, le 27 juin 2024
Signé
Laurent NUÑEZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 2024-00872
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Olympiques et Paralympiques de 2024
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portant délégation de signature au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police durant la période des jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024
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78-2024-06-27-00005
Arrêté n° 2024-00870
portant délégation de signature au sein de la
direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne durant la période des
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-27-00005 - Arrêté n° 2024-00870
portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne durant la période des
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
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CABINET DU PRÉFET DE POLICE





Arrêté n° 2024-00870

portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne durant la période des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024


Le préfet de police,


Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence
territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police,
notamment son article 1
er ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches- du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police
nationale, notamment son article 2121-7 ;
Vu le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la
sécurité publique à Versailles, est nommée directrice des services actifs de police de
la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 2024-00562 du 2 mai 2024 accordant d élégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne ;

Arrête :


Art. 1 er . - A compter du 1 er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus et sans
préjudice de la délégation qui lui est accordée par l'arrêté du 2 mai 2024 susvisé,
délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, direc trice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, tous les actes nécessaires à l'exercice des
missions de police administrative confiées à la direction de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne par l'article 4 du décret du 14 février 2024 susvisé.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui
lui est accordée par l'alinéa précédent est exercée par M. Jean-Paul PECQUET,
inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-27-00005 - Arrêté n° 2024-00870
portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne durant la période des
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
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Liberté Égalité Fraternité
-2-



Art. 2 . - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M.
Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par l'article 1
er est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :

• M. Christian MEYER, sous-directeur de la police régionale des transports ;
• Mme Johanna PRIMEVERT, sous-directrice des services spécialisés ;
• M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
• M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
• M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.

Art. 3 . - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M.
Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par l'article 1
er est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :

• M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de
Paris et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce d ernier, par Mme
Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de
proximité de Paris ;
• M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des
Hauts-de-Seine et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M.
François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité
des Hauts de Seine et Mme Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major ;
• M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la
Seine-Saint-Denis et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de
Seine-Saint-Denis et M. Blaise LECHEVALIER, chef d'état-major ;
• M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-
de-Marne et, en cas d'absence ou d'empêchement de c e dernier, par M.
Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité
du Val-de-Marne et M. Stéphane CASSARA, chef d'état-major.

Art. 4 . – La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et entre
en vigueur le 1
er juillet 2024.

Fait à Paris, le 27 juin 2024

Signé
Laurent NUÑEZ





Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-27-00005 - Arrêté n° 2024-00870
portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne durant la période des
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
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Arrêté n° 2024-00870
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-27-00005 - Arrêté n° 2024-00870
portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne durant la période des
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
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Préfecture de Police de Paris
78-2024-06-27-00006
Arrêté n° 2024-00871
portant délégation de signature au sein de la
direction de l'ordre public et de la circulation
durant la période des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-27-00006 - Arrêté n° 2024-00871
portant délégation de signature au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation durant la période des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
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CABINET DU PRÉFET DE POLICE






Arrêté n° 2024-00871

portant délégation de signature au sein de la direction de l'ordre public et de la
circulation durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024



Le préfet de police,


Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence
territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police,
notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches- du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police
nationale, notamment son article 2121-6 ;
Vu le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général
des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines
à la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la
préfecture de police, directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture
de police ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 2024-00103 du 26 janvier 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation ;

Arrête :


Art. 1 er . - A compter du 1 er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus et sans
préjudice de la délégation qui lui est accordée par l'arrêté du 26 janvier 2024 susvisé,
délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeur de l'ordre public et de la
circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de police
administrative confiées à la direction de l'ordre public et de la circulation par
l'article 4 du décret du 14 février 2024 susvisé.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD, la délégation qui
lui est accordée par l'alinéa précédent est exercée par M. Antoine SALMON,
inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de
l'ordre public et de la circulation.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-27-00006 - Arrêté n° 2024-00871
portant délégation de signature au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation durant la période des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
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Liberté Égalité Fraternité
-2-


Art. 2 . - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M.
Antoine SALMON, la délégation qui leur est accordée par l'article 1
er est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :

• M. Eric MOYSE, contrôleur général, chef d'état-major, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par M. Dimitri KALININE, commissaire divisionnaire,
chef d'état-major adjoint ;

• M. Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur de l'ordre public de
l'agglomération parisienne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de
l'ordre public de l'agglomération parisienne ;
• Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale des services actifs de la police
nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Arnaud DESJARDINS,
commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et
de la sécurité routières ;
• M. Serge QUILICHINI, contrôleur général des services actifs de la police
nationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des
transferts de l'agglomération parisienne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint au sous-
directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de
l'agglomération parisienne ;
• Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs
de la police nationale, sous-directrice de la gestion opérationnelle, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M . Lionel DESQUEYROUX,
commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice de la gestion opérationnelle.

Art. 3 . – La préfète, directrice du cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
zone de défense et de sécurité de Paris et entre en vigueur le 1
er juillet 2024.

Fait à Paris, le 27 juin 2024

Signé

Laurent NUÑEZ













Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-27-00006 - Arrêté n° 2024-00871
portant délégation de signature au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation durant la période des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
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Arrêté n° 2024-00871
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-27-00006 - Arrêté n° 2024-00871
portant délégation de signature au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation durant la période des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
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