ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 104 16 OCTOBRE 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES ÉLECTIONS
ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC
Arrêté n° 2024–2945 du 14 octobre 2024 relatif à la convocation des électeurs de la commune d'Esnes-
en-Argonne
Arrêté n° 2024–2973 du 15 octobre 2024 relatif à la convocation des électeurs de la commune de Belrain
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 2024-2949 du 15 octobre 2024 portant nomination d'un régisseur auprès de la régie d'avance
des services départementaux de l'Education nationale de la Meuse
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 10266-2024-2024 du 16 octobre 2024 portant dérogation à l'arrêté 9036-2022 réglementant
l'usage du feu et aux brûlages des déchets verts dans le département de la Meuse

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° DDETSPP n° 2024–144 du 15 octobre 2024 portant agrément d'espaces de rencontre parents-
enfants
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2024-46 du 16 octobre 2024 relatif à la fermeture exceptionnelle au public de l'accueil du SGC
de Bar-le-Duc
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-52/55-198 portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réfection des rives du viaduc de Marnaval sur la RN4
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE –
GRAND EST
Arrêté n° 2024-2977 du 16 octobre 2024 portant renouvellement d'habilitation justice du Centre
Educatif Renforcé « Le Boustrophédon » à SAINT-MIHIEL géré par l'Association Meusienne pour la
sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (AMSEAA)

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
EI;E{EL EUSE : Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 295 gu 14 OCT. 2024relatif à la convocation des électeurs de la commune d'Esnes-en-Argonne
Le Sous-Préfet de Verdun,
Vu le Code électoral, et notamment les articles L. 247, L. 255-4 et L. 258 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination du sous-préfet de Verdun - M. XavierPANNECOUCKE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1889 du 13 juillet 2023 relatif à la convocation des électeurs de lacommune d'Esnes-en-Argonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2598 du 19 octobre 2023 relatif à la convocation des électeurs de lacommune d'Esnes-en-Argonne ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-119 du 16 janvier 2024 relatif à la convocation des électeurs de lacommune d'Esnes-en-Argonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-940 du 23 avril 2024 relatif à la convocation des électeurs de la communed'Esnes-en-Argonne ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-2207 du 1" août 2024 relatif à la convocation des électeurs de lacommune d'Esnes-en-Argonne ;Vu l'absence totale de candidature lors des élections partielles des 15 et 22 septembre 2024 ;Considérant qu'en application de l'article L.258 du Code électoral, lorsque le conseil municipal a perdu,par l'effet de vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, il y a lieu d'organiser des électionscomplémentaires en vue de compléter I'effectif du conseil municipal ;Considérant que le conseil municipal d'Esnes-en-Argonne, composé de onze sièges, a perdu le tiers deses membres ;Sur proposition du Préfet de la Meuse ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Les électeurs de la commune d'Esnes-en-Argonne inscrits sur les listes électorales extraites durépertoire électoral unique, sans préjudice de l'application des articles L. 11-It et L. 30 à L. 38 du Codeélectoral, sont convoqués le dimanche 1* décembre 2024, à I'effet d'élire sept conseillers municipaux.
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la régiementation et des élections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 2 : Si à I'issue du premier tour de scrutin, aucun candidat n'a pas obtenu la majorité absolue dessuffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits, le collègeélectoral se réunira sans nouvelle convocation dans les mêmes conditions, le dimanche 8 décembre2024.
Article 3: Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipaleextraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du Codeélectoral. s0X >l
Article 4: Les candidatures sont déposées (sur rendez-vous), pour le premier comme pour le secondtour, par les candidats ou par leur mandataire, à la Préfecture de la Meuse (40 rue du Bourg à Bar-le-Duc) :
- Pour le 1 tour :- à partir du lundi 4 novembre 2024 jusqu'au mercredi 13 novembre 2024, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à17h00 ;- et le jeudi 14 novembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Les prises de rendez-vous préalables peuvent être réalisées par les candidats ou leurs mandatairesau 03.29.77.58.13 ou 03.29.77.58.56.
- Pour le second tour éventuel :- le lundi 2 décembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, et le mardi 3 décembre 2024 de 9h00à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Au second tour, de nouvelles candidatures ne seront possibles que si, au premier tour, le nombre decandidatures enregistrées était inférieur au nombre de sièges à pourvoir (sept). :Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie oupar messagerie électronique n'est admis.
Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 18 novembre 2024 à zéroheure et s'achève le samedi 30 novembre 2024 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 2 décembre 2024 à zéro heure et close lesamedi 7 décembre 2024 à zéro heure.
Article 6 : Les emplacements d'affichage sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes descandidats en mairie. Ces dernières sont déposées au plus tard le mercredi 27 novembre 2024 à midipour le premier tour de scrutin et le mercredi 4 décembre 2024 à midi pour le second tour. L'ordre desemplacements d'affichage peut donc être différent de celui du premier tour.
Article 7 : Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Les dispositions relatives à l'organisationdu scrutin sont identiques à celles des élections municipales générales.
Article 8: Le Sous-Préfet de Verdun et madame la Maire de la commune d'Esnes-en-Argonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera, dès réception, affichéaux endroits prévus à cet effet dans la commune. Il sera également publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Meuse.

Une copie est adressée, pour information, au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie dela Meuse ainsi qu'au Président du Tribunal judiciaire de Verdun.
/Xavier PANNECOUCKE
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception(application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R 421-1 et(suivants du Code de justice administrative) :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Boufg- 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 ParisCedex 08 ;— soit un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

PD'EE{ELEUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 297934, 15 OCT. 2024relatif à la convocation des électeurs de la commune de Belrain
Le Sous-Préfet de Commercy,
Vu le Code électoral, et notamment les articles L. 247, L. 255-4 et L. 258 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination du sous-préfet de Commercy - M. Pierre-Yves ARGAT ;Vu la démission de Mme Martine FAXEL, de son mandat de conseillère municipale de la commune deBelrain ;Vu l'acte de décès de M. Patrick GONDOUIN, maire et conseiller municipal de la commune de Belrain ;Considérant qu'en application des articles L.2122-8 et L.2122-14 du Code général des collectivitésterritoriales, le conseil municipal doit nécessairement être au complet avant l'élection du maire et desadjoints ;Considérant qu'a la suite du décès du maire, le conseil municipal est incomplet ;Sur proposition du Préfet de la Meuse ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Les électeurs de la commune de Belrain inscrits sur les listes électorales extraites du répertoireélectoral unique, sans préjudice de l'application des articles L. 11-1l et L. 30 à L. 38 du Code électoral,sont convoqués le dimanche 1°' décembre 2024, à l'effet d'élire trois conseillers municipaux.Si tous les sièges vacants ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un secondtour le dimanche 8 décembre 2024.
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des élections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 2 : Pour étre élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue dessuffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Article 3 : Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre devotants.
Article 4: Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipales,extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du Codeélectoral.
Article 5 : Les candidatures sont déposées (sur rendez-vous), pour le premier comme pour le secondtour, par les candidats ou par leur mandataire, à la Préfecture de la Meuse (40 rue du Bourg à Bar-le-Duc) :
- Pour le 1* tour :- à partir du lundi 4 novembre 2024 jusqu'au mercredi 13 novembre 2024, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à17h00 ;- et le jeudi 14 novembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Les prises de rendez-vous préalables peuvent être réalisées par les candidats ou leurs mandatairesau 03.29.77.58.13 ou 03.29.77.58.56.
- Pour le second tour éventuel :-le lundi 2 décembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, et le mardi 3 décembre 2024 de 9h00à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Au second tour, de nouvelles candidatures ne seront possibles que si, au premier tour, le nombre decandidatures enregistrées était inférieur au nombre de sièges à pourvoir (trois).Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie oupar messagerie électronique n'est admis.
Article 6 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 18 novembre 2024 à zéroheure et s'achéve le samedi 30 novembre 2024 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 2 décembre 2024 à zéro heure et close lesamedi 7 décembre 2024 à zéro heure.
Article 7: Les emplacements d'affichage sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes descandidats en mairie. Ces dernières sont déposées au plus tard le mercredi 27 novembre 2024 à midipour le premier tour de scrutin et le mercredi 4 décembre 2024 à midi pour le second tour. L'ordre desemplacements d'affichage peut donc étre différent de celui du premier tour.
Article 8 : Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Les dispositions relatives à l'organisationdu scrutin sont identiques à celles des élections municipales générales.
Article 9 : Le Sous-Préfet de Commercy et monsieur le premier adjoint au maire de la commune deBelrain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera, dèsréception, affiché aux endroits prévus à cet effet dans la commune. Il sera également publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.

Une copie est adressée, pour information, au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie dela Meuse ainsi qu'au Président du Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.
Pi v RGAT
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception(application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et I'administration et R 421-1 etsuivants du Code de justice administrative) :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'intérieur, Place Beauvau - 75800 ParisCedex 08 ;- soit un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy — 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet| www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par I'administration, à I'issue d'une période de deux mois.

ExPRÉFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté n° 2024 - 2949 du 15 octobre 2024
portant nomination d'un régisseur auprès de la régie d'avance des services
départementaux de l'Education nationale de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2020-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-277 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2023-2130 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christian
ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et
de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Préfecture de la Meuse
40, rue du Bourg
CS30512
55012 BAR-LE-DUC Cedex

Vu l'arrêté interministériel du 28 novembre 1996, modifié par l'arrêté du 28 août 2002,
portant habilitation des préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avance
auprès des services départementaux de l'Education nationale ;
Vu l'instruction codificative n° 93-75-A-B-K-O-P-R du 29 juin 1993 relative aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3
septembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-2535 du 24 novembre 2017 instituant une régie d'avances
auprès des services départementaux de l'Education nationale de la Meuse ;
Vu l'avis émis par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Meurthe
et Moselle le 17 septembre 2024 en ce qui concerne la nomination du régisseur ;
Vu la demande du 3 octobre 2024 présentée par Monsieur l'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'Education nationale de la Meuse, en vue de
l'institution d'une régie d'avances et de la nomination du régisseur ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ,
ARRETE
Article 1er : Madame Lydie DIDIER, secrétaire administrative, est nommée régisseur
d'avances des services départementaux de l'Education nationale de la Meuse.
Article 2 : Le régisseur d'avances est tenu de constituer un cautionnement aux dispositions
de l'article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé. Toutefois, le régisseur d'avances
pourra être dispensé du cautionnement si le montant maximal de l'avance à consentir au
régisseur fixé par l'arrêté préfectoral portant institution de la régie d'avances n'excède pas le
seuil réglementaire défini par l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé.
Article 3 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées
par l'arrêté du 23 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993.
Article 4 : Le régisseur tiendra une comptabilité de la régie conformément aux dispositions
de l'instruction codificatrice n° 93-75-A-B-K-O-P-R du 29 juin 1993. Il remettra les pièces
justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois.
Article 5 : L'arrêté n° 2020-2130 du 8 octobre 2020 portant nomination de Madame Julie
WURMSER, régisseur d'avances est abrogé.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, Monsieur le Directeur
régional des Finances Publiques du Grand Est et du Bas-Rhin et Monsieur l'inspecteur
d'académie, directeur de services départementaux de l'Education nationale de la Meuse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55 012 Bar-le-
Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75 800 –
Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

PD%TETVIEUSE Direction départem_emîaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° ÂO 9 66 209.'1 - -2024du ÀG ' À O\ 202 4portant dérogation à l'arrêté 9036-2022 réglementant l'usage du feu et aux brûlages des déchets vertsdans le département de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L125-1, L.541-1 et suivants, L.521-1 et suivants,ainsi que R.541-7 et 8 ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L:1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et suivants ainsi queR.1312-1 à R131213 ; ;Vu le code civil et notamment ses articles 1382 et 1383 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2542-3 et L.2542-4 ainsique L.2224-13 à L.2224-17 ;Vu le code forestier et notamment ses articles L.131-1, L131-6, R131-2 et 3 ainsi que R163-2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D.615-47 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 223-7 et 223-16, 322-5, 322-6, 322-15, 322-17 et 322-18 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 3 février 2023, nommant MonsieurPascal DUCHÊNE, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,Vu l'arrété préfectoral n°9036-2022 du 18 mai 2022 portant réglementation à l'usage du feu et auxbrûlages des déchets verts dans le département de la Meuse ;Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Meuse ;Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à I'interdiction de brûlage à Iair libre desdéchets verts ;Vu la note aux préfets du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l'interdiction de brûlage à l'airlibre de déchets verts comprenant une note relative au contrôle et sanctions et une note relative auxbrûlages agricoles ;Vu la demande de dérogation à I'arrété préfectoral n°9036-2022 du 18 mai 2022 faite par courrier de laCommunauté de Commune du Pays de Stenay et de Val Dunois,

CONSIDERANT que la maîtrise des brôlages constitue une priorité en termes de santé publique ;CONSIDERANT que les déchets végétaux doivent étre éliminés prioritairement par valorisation directesur place ou toute autre voie respectueuse de l'environnement notamment leur collecte en déchetterie,le broyage, le compostage, le paillage, la méthanisation et la production de plaquettes combustibles ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préserver la qualité de l'air et de limiter le recours au brilage auxseuls cas qui le justifient ;CONSIDÉRANT la demande adressée à la DDT par la Communauté de Communes du Pays de Stenayet du Val Dunois en date du 02/10/2024 ;CONSIDÉRANT que l'entretien de la ripisylve de la Wiseppe entre dans le cadre de leur programme degestion de cours d'eau, programme bénéficiant d'une Déclaration d'Intérét Général datée de juillet2021 ;CONSIDÉRANT que les rémanents de coupe ou d'entretien laissés en bordure de cours d'eau peuventconstituer de nouveau obstacles à l'écoulement en cas de crue et engendrer des problèmes gravesd'inondation notamment pour des cours d'eau réactifs tels que la Wiseppe ;CONSIDERANT la faible portance du sol en bordure de cours d'eau, l'absence de cheminsd'exploitation, la présence contigüe de parcelles agricoles, également très peu portantes en cettesaison, qui empêchent l'évacuation ou le traitement sur place des déchets végétaux, rémanents,embâcles, issus des travaux d'entretien ;CONSIDÉRANT que les bandes enherbées des parcelles agricoles bordant un cours d'eau doivent êtrelaissées libres de tout dépôt ou stockage ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article Ter : Une dérogation à I'Arrété préfectoral N° n°9036-2022 du 18 mai 2022 est accordée à laCommunauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois dans le cadre de leur programme degestion de cours d'eau, programme bénéficiant d'une Déclaration d'Intérêt Général datée de juillet2021.
Article 2 : Les déchets verts, rémanents, embâcles issus du chantier d'entretien de la ripisylve de laWiseppe (voir carte en annexe) pourront être brûlés sur place par I'entreprise titulaire des travaux.Article 3 : La Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois, en sa qualité de maîtred'ouvrage, s'assure que l'entreprise titulaire des travaux respecte les conditions relatives au brûlagedéfinies à l'article 4 ainsi que les interdictions spécifiques mentionnées à l'article 5 du présent arrêté.Article 4 : Le brûlage pourra avoir lieu entre le 1 octobre 2024 et fin février 2025 entre 08h00 et 16h00,sous la surveillance d'au moins deux personnes, disposant des moyens nécessaires pour I'éteindre à toutmoment, jusqu'à sa complète extinction, ainsi que d'un moyen d'alerte et de communicationopérationnel. Les opérations de brûlage doivent être réalisées dans des conditions telles que la sécuritédes personnes et des biens soit garantie et ne devront en aucun cas générer de gêne notable pour levoisinage.
Article 5 : Interdictions spécifiquesLe brûlage à l'air libre de déchets végétaux est strictement interdit dans les situations suivantes :- en cas de prévision ou de constat du dépassement des seuils d'information, de recommandation etd'alerte pour la qualité de l'air ;- par vent susceptible de transporter fumées, flammèches et escarbilles (vitesse supérieure à 30km/h) ;2

- à une distance inférieure à 200 mètres de toute habitation ou construction ;- à une distance inférieure à 100 mètres des routes, des autoroutes et des voies ferrées ;- à une distance inférieure à 30 mètres de toute ligne aérienne d'électricité ou de téléphone ;- à une distance inférieure à 100 mètres d'un gazoduc ou d'un oléoduc ;- avec adjonction d'autres produits (pneus, huile de vidange ou carburant...) ;Article 6 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 —Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nancy - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à I'issue d'une période de deux mois. '
Article 7 : Modalités d'exécution :Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture :- Le Secrétaire Général de la Préfecture,- le Directeur de Cabinet du préfet, les Sous-Préfets,- le Directeur Départemental des Territoires,- les Directeurs des Agences de BAR-LE-DUC et de VERDUN de l'Office Nationale des Foréts,- le Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours de la Meuse,- le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Meuse,- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Meuse,- le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité,- le Délégué Territorial de l''Agence Régionale de Santé pour la Meuse,- les Maires des communes concernées.
Fait à Bar-le-Duc, le ÀG[ ÀO\Q'O&H

ANNEXE : cartographie du linéaire de la Wiseppe concerné par la dérogations
Longueur : 8 km (entre les deux flèches rouges)Localisation : de la ferme de Maucourt située à Beaufort-en-Argonne jusqu'à l'amont de Wiseppe.Communes concernées : Beaufort en Argonne, Beauclair, Hal les-sous

PREFET C ;DE LA MEUSE _Dlrectlon_DeparterÏ\enËalleLibert de I'Emploi, du Travail, des Solidaritésalité . .Fraternité et de la Protection des Populations
Arrêté n°DDETSPP n° 2024 — 144 du 15 octobre 2024portant agrément d'espaces de rencontre parents-enfantsLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l''Ordre National du MériteVu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;Vu le décret n° 2012 — 1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintin desliens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;Vu les demandes reçues le 18 juillet 2024 présentées par ALYS sis 6 rue Pablo Picasso 57365 ENNERY envue d'obtenir l'agrément des espaces de rencontre parents enfants situés dans les locaux :- du centre de détention de Saint — Mihiel : 8 route de Commercy - 55300 SAINT — MIHIEL,- de la maison d'arrét de Bar le Duc : 24 place Saint-Pierre - 55000 BAR LE DUC,- du centre de détention de Montmédy : 8 rue du commandant Ménard - 55600 MONTMEDY,dont il est gestionnaire ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; ARRETE
ARTICLE 1er : Les espaces de rencontre parents - enfants ALYS situés dans les locaux :- du centre de détention de Saint — Mihiel : 8 route de Commercy - 55300 SAINT - MIHIEL- de la maison d'arrêt de Bar le Duc : 24 place Saint — Pierre - 55000 BAR LE DUC- du centre de détention de Montmédy : 8 rue du commandant Ménard - 55600 MONTMEDYsont agréés à compter de la date de publication du présent arrêté. Ils sont inscrits sur la liste des espacesde rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.Une copie de l'arrété est transmise aux tribunaux de grande instance dont le siege est situé dans ledépartement de la Meuse.ARTICLE 2 : L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D.216-4 du code de l'actionsociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace de rencontre qui neremplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec accusé deréception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Elle dispose d'un mois pour fairevaloir ses observations.





























ARTICLE 3 : Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrété peut faire I'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Nancy.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Meuse. Une copie sera adressée a ALYS dont le siege est situé 6 rue Pablo Picasso aENNERY (57365) et aux présidents des tribunaux de grande instance de Bar le Duc et Verdun.
Xavier DELARUE








Délais et voies de recours (application des articles L.411 -2 du code des relations entre le public
et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012
Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau –
75800 – Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou h iérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient,
suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.



z LS |RÉPUBLIQUE | | | -FRANÇAISE - FINANCES PUBLIQUESLiberté -Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité ' - - . DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 16 octobre 2024
Arrêté n° 2024-46 relatif à la fermeture exceptionnelle au public de l'accueil du SGC de Bar-le-DucLa Directrice départementale des Finances publiques de là Meuse,Vu le décret n° 71-69 du 26Janv1er 1971 relatlf au régime d'ouverture au public des services exterleurs_' de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvolr des préfets, à lorganlsatlon et àl'action des services de I' Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction generale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1896 du 3 juillet 2024 portant délégation de signature en matièred'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale -des Finances publiques de la Meuse à Mme Marle Claude GUILLOU, Directrice departementale desFinances publlques de la Meuse ; -
ARRÊTEArticle 1°" - L'accueil du Service de Gestion Comptable de Bar-le-Duc de la Direction départerheñtale ,des Finances publiques du département de Ia Meuse sera fermé au public à titre exceptionnel levendredl 18 octobre 2024 matin.Article 2 - Le présent arrêté sera publle au recuell des actes administratifs du departement de la Meuseet affiché dans les locaux du service visé à |' article 1er.
La Directrice departementale _' des Finances Publiques de la Meuse
Marie-Claude GUILLOU

ExPRÉFETDE LA RÉGIONGRAND ESTLibertéÉgalitéFraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-52-55-198
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection des rives du viaduc de Marnaval
Sur la route nationale RN4
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 15 février 2023, nommant Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin
1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;

VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 52-2024-04-0006 du 2 avril 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police
de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier
national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'État
devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 2023 - 1063 du 3 mai 2023, portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier
national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'État
devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-05 du 1er septembre 2024 portant subdélégation de
signature par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de
police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public
routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de
l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-05 du 1er octobre 2024 portant subdélégation de
signature par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de
police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public
routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de
l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2065 du 30 juin 2009 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en
œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-6 du 3 janvier 2018 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en
œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 23/06/2024 présenté par la société Visualing
VU l'avis du conseil départemental de la Haute-Marne en date du 09/10/2024 ;
VU l'avis du conseil départementale de la Meuse en date du 09/10/2024 ;
VU l'avis de la commune de Saint-Dizier en date du 11/10/2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Vitry-Le-François en date du 15/10/2024 ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la
Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier
national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que
possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué
dans le présent arrêté ;
A R R E T E
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-52-55-131 du 2 août 2024.
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les
conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en
œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 :
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN4
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 9+450 (52) au PR 3+500 (55)
SENS Sens Paris - Nancy (sens1) et Nancy - Paris (sens 2)
SECTION Section courante du Viaduc de Marnaval
NATURE DES TRAVAUX Réfection des rives du viaduc de Marnaval
PÉRIODE GLOBALE Du 22 juillet 2024 au 25 octobre 2024
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
- Neutralisations de voies ;
- Coupures de section courante avec sorties obligatoires et mise en place de
déviations ;
- Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations ;
- Réduction de largeur des voies de circulation ;
- Réduction de la vitesse maximale autorisée ;
- Interdiction de circulation des transports exceptionnels d'un certain gabarit.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
AGILIS
MISE EN PLACE PAR :
AGILIS
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈME
D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1
3
5
Les nuits du
22 au 23,
23 au 24
juillet 2024,
de 19h30
à 5h30
La nuit du
16 au 17
septembre
2024,
de 19h30
à 5h30
Les nuits du
23 au 24,
24 au 25
octobre 2024,
de 19h30
à 5h30
RN4 sens 1 :
AK5 PR 9+450 (52)
AK5 PR 13+900 (52)
RN4 sens 2 :
AK5 PR 3+500 (55)
Fermeture de la RN4 sens
1 au droit de l'échangeur
ouest.
Fermeture de la RN4 sens
1 au droit de l'échangeur
sud.
Fermeture totale de la RN4
entre l'échangeur
d'Ancerville et l'échangeur
sud
Déviations :
Dans le sens Paris/Nancy : les usagers
seront invités à sortir au droit de la bretelle
de l'échangeur Ouest afin d'emprunter la
RD635, l'avenue Raoul Laurent, la place de
l'Europe, l'avenue Edgar Pisani puis la
RD384 pour rejoindre la RN4 à l'échangeur
d'Ancerville,
Dans le sens Paris/Troyes : les usagers
seront invités à sortir au droit de la bretelle
de l'échangeur Ouest afin de remprunter la
RN4 et de sortir à l'échangeur de la RD2B
puis prendre la RD2B
Dans le sens Paris/Chaumont : les usagers
seront invités à sortir au droit de la bretelle
de l'échangeur Ouest afin de remprunter la
RN4 et de sortir à l'échangeur Sud,
d'emprunter l'avenue de Joinville pour
ensuite rejoindre l'avenue Jean pierre
Timbaud qui amène à la N67.
Dans le sens Chaumont/Nancy : Les
usagers seront invités à prendre l'avenue
Jean Pierre Timbaud, l'avenue de Joinville, le
rond-point des bas fourneaux, l'avenue
Pierre Bérégovoy, la rue Paul Bert, l'avenue
Pasteur, la rue des tanneurs, l'avenue
d'alsace Lorraine, l'avenue des États-Unis, la
route de Nancy, la D604, pour rejoindre la
RN4 à l'échangeur d'Ancerville.,
Dans le sens Troyes/Chaumont : Les
usagers seront invités à prendre la D2B,
l'avenue du général Giraud, l'avenue Pierre
Bérégovoy, le rond-point des bas fourneaux,
l'avenue de Joinville, l'avenue Jean Pierre
Timbaud. Pour ensuite récupérer la N67.
Dans le sens Troyes/Nancy : Les usagers
seront invités à prendre la D2B, l'avenue du
général Giraud, la rue Paul Bert, l'avenue
Pasteur, la rue des tanneurs, l'avenue
d'alsace Lorraine, l'avenue des États-Unis, la
route de Nancy, la D604, pour rejoindre la
RN4 à l'échangeur d'Ancerville.,
Dans le sens Nancy/Paris : les usagers
seront invités à sortir au droit de la bretelle
de l'échangeur d'Ancerville afin d'emprunter
la RD384, l'avenue Edgar Pisani, la place de
l'Europe, l'avenue Raoul Laurent puis la
Fermeture de la bretelle
d'entrée de l'échangeur de
Marnaval.
RD635 pour rejoindre la RN4 à l'échangeur
d'Ouest,
Dans le sens Troyes/Paris : Les usagers
emprunteront l'itinéraire habituel
Dans le sens Nancy-Chaumont : Les
usagers seront invités à prendre la D604, la
route de Nancy, l'avenue des États-Unis,
l'avenue d'Alsace Lorraine, la rue des
tanneurs, l'avenue Pasteur, la rue Paul Bert,
l'avenue Pierre Bérégovoy, le rond-point des
bas fourneaux, l'avenue de Joinville puis
enfin l'avenue Jean Pierre Timbaud.
Dans le sens Nancy/Troyes : Les usagers seront
invités à prendre la D604, la route de Nancy,
l'avenue des États-Unis, l'avenue d'Alsace
Lorraine, la rue des tanneurs, l'avenue Pasteur,
la rue Paul Bert, l'avenue du Général Giraud, la
R2B.
Dans le sens Chaumont/Paris : les usagers
seront invités à prendre l'avenue Jean Pierre
Timbaud, l'Avenue de Joinville, de rejoindre
la RN4 au droit de l'échangeur Sud et de
prendre la RN4 en direction de Paris
Dans le sens Chaumont/Troyes : Les
usagers seront invités à prendre l'avenue
Jean Pierre Timbaud, l'avenue de Joinville, le
rond-point des bas fourneaux, l'avenue
Pierre Bérégovoy, l'avenue du général
Giraud puis prendre la D2B.
1
2
4
5
Le 23 juillet
2024,
de 5h30
à 19h30
Du 24 juillet
2024 à 5h30
au 16
septembre
2024 à
19h30
Du 17
septembre
2024 à 5h30
au 23
octobre 2024
à 19h30
Le 24
octobre
2024, de
5h30
à 19h30
RN4 sens 1 :
AK5 PR 16+500
(52)
B31 PR 0+500 (55)
PR 16+300 (52)
RN4 sens 2 :
AK5 PR 0+500 (55)
B31 PR 16+800
(52)
PR2+600 (55)
- Réduction de largueur
de voie ;
- Réduction de vitesse
Interdiction de circuler
aux transports
exceptionnels

- Réduction de largueur
de voie ;
- Réduction de vitesse
Interdiction de circuler
aux transports
exceptionnels
- Limitation de la vitesse à 70 puis 50 km/h
entre le PR 16+900 (52) et le PR 0+500
(55) :
- Largeur de voie de circulation limitée à
3,20 m.
Interdiction de circuler aux transports
exceptionnels du gabarit suivant :
- largeur supérieure à 2,60m ;
- longueur supérieure à 20,35m.
- Limitation de la vitesse à 70 puis 50 km/h
entre le PR 0+200 (55) et le PR 16+800
(52) ;
- Largeur de voie de circulation limitée à
3,20 m.
Interdiction de circuler aux transports
exceptionnels du gabarit suivant :
- largeur supérieure à 2,60m ;
- longueur supérieure à 20,35m.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés
du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de
3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de
la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Saint-Dizier ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté ;
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à
chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent
arrêté.
Article 7
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place
seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou
d'obstacles).
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 9
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des
travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le
directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-
Marne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Meuse, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie de la Haute-Marne, le commandant du groupement départemental de gendarmerie
de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de Saint-Dizier,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Haute-Marne,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Meuse
- Président du Conseil Départemental de la Haute-Marne,
- Président du Conseil Départemental de la Meuse
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Marne,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Meuse
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Haute-Marne,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse
- Directeur de l'hôpital de Chaumont responsable du SMUR,
- Directeur de l'hôpital de Bar-le-Duc responsable du SMUR,
- Directeur de la Société Visualing
- Directeur de l'entreprise AGILIS
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Les Préfets,
Pour les Préfets et par délégation,
PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
_ Arrété portant renouvellement d'habilitation justicedu Centre Educatif Renforcé « Le Boustrophédon » a Saint-Mihiel (55) gérépar l'Association Meusienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, del'Adolescence et des Adultes (AMSEAA)m2 202 L\» ( 23 ++ Le préfet de la MeuseChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-10 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 113-6, R.241-3 à R. 241-9, D. 241-38 ;
Vu le décret n° 88-949 du 06 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation despersonnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou
-------
l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du préfet de la Meuse -Monsieur Xavier DELARUE ;
Vu l'arrété du préfet de la Meuse du 27 juillet 2000 portant autorisation decréation d'un Centre Educatif Renforcé (CER) dénommé «LeBoustrophédon » à Saint-Mihiel (55) géré par l'Association Meusienne pourla Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AMSEAA) ;
Vu l'arrêté du préfet de la Meuse du 26 janvier 2017 portant modification'd'autorisation du Centre Educatif Renforcé dénommé «leBoustrophédon » à Saint-Mihiel (55) géré par l'Association Meusienne pourla Sauvegarde de l'Enfance, de I'Adolescence et des Adultes (AMSEAA) ;

Vu l'arrété du préfet de la Meuse du 24 octobre 2019 portant renouvellementd'habilitation justice du Centre Educatif Renforcé (CER) «LeBoustrophédon » à Saint-Mihiel (55) géré par l'Association Meusienne deSauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AMSEAA) ; '
Vu le schéma départemental de la prévention et de la protection de l'enfanceen Meuse pour 2023-2026 ;
Vu la demande du 08 juillet 2024 et le dossier justificatif présentés parMonsieur Albert DEBREUX, président de l'AMSEAA située 1, rue du Clos deJardin Fontaine-55840 THIERVILLE-SUR-MEUSE, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation justice prévue à l'article L. 313-10 du codede l'action sociale et des familles, pour le Centre Educatif Renforcé « LeBoustrophédon » situé à Saint-Mihiel (55) ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Verdun du06 août 2024 ;
Vu l'avis du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Verdun du 1¢ août2024 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Meuse du 27 août 2024 ;
Vu l'avis de l'autorité académique de la Meuse du 02 septembre 2024 ;
Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières etmorales présentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pourgarantir les conditions d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Grand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de lajeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges et du secrétaire général de lapréfecture de la Meuse ;
ARRÊTE
Article 1 :Le Centre Educatif Renforcé dénommé « Le Boustrophédon » situé 7 placeSaint-Mihiel 55 300 SAINT-MIHIEL, géré par l'Association Meusienne pour la

Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AMSEAA) dont lesiège est situé 1, rue du Clos de Jardin Fontaine 55 840 THIERVILLE-SUR-MEUSE,est habilité à hauteur de 8 places pour des garçons âgés de 13 jusqu'a 18 ans,accueillis au titre du code de la justice pénale des mineurs.
Article 2 :La présente habilitation justice est délivrée pour une période de 5 ans àcompter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par ledécret n° 88-949 du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :Le représentant de la personne morale gestionnaire du CER «LeBoustrophédon » devra informer par écrit le directeur territorial de laprotection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges :- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l'action sociale etdes familles, 6 et 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d'undélai de prévenance de deux mois, de tout changement important dans lacapacité du CER «Le Boustrophédon », les projets d'extension, detransformation ou de regroupement, son activité, son installation, ses lieuxd'implantation, son organisation, son fonctionnement, les conditionsd'éducation et de séjour des mineurs confiés, sa direction, la composition desorganes de direction de sa personne morale gestionnaire et ses modalités decontrôle direct ou indirect par une nouvelle personne morale. Le non-respectde cette obligation déclarative dans le délai réglementaire est passible dessanctions et peines prévues à l'article L. 313-22 du code de l'action sociale etdes familles ; ;- en application des articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles,706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 àR. 81 du code de procédure pénale, de tout recrutement de salariés ou recoursà des stagiaires, intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs exerçantune activité permanente ou occasionnelle au contact des mineurs dans ou pourle compte du CER « Le Boustrophédon » ;- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'actionsociale et des familles et de l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligationde signalement des structures sociales et médico-sociales, de toutdysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation du CER « LeBoustrophédon », susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leuraccompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayantpour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-êtrephysique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.

Article 4 :En application de l'article 12 du décret n°88-949 du 06 octobre 1988, le préfetpeut à tout moment retirer l'habilitation justice lorsque sont constatés des faitsde nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porteratteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 5 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devantle ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens,accessible sur le site www.telerecours.frEn cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est,le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et- la personne ayant qualité pour représenter |'établissement ou le serviceconcerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bar-le-Duc, le 4 6 OCT, 2024