PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2025-057
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Entreprises, Emploi, Économie
23-2025-04-29-00003 - récépissé déclaration OSP CYRIL GAUDOIN
(1 page) Page 6
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2025-04-18-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Perrine OBERT (2 pages) Page 8
DDETSPP de la Creuse / Travail et Mutations Économiques
23-2025-04-25-00003 -
Décision n° 2025-T-NA-09 du 25 avril 2025
portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle et
gestion des intérims au sein de la DDETSPP de la Creuse (3 pages) Page 11
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-04-29-00001 - 05-2025 Arrêté Transbois23 (14 pages) Page 15
23-2025-04-17-00004 - Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage de boues issues du traitement des eaux usées du bourg de
la commune de Saint-Dizier Masbaraud (3 pages) Page 30
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
23-2025-04-18-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de
capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales
protégées pour capture avec relâcher immédiat sur place
d'amphibiens, de reptiles et d'insectes (8 pages) Page 34
Préfecture de la Creuse / Bureau de la sécurité publique et des polices
administratives
23-2025-04-15-00007 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'un
système de vidéoprotection - CréditMutuelBGF (2 pages) Page 43
23-2025-04-14-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - ALLIANCE-FORETS-BOIS (3 pages) Page 46
23-2025-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Ecole Saint Fiel (3 pages) Page 50
23-2025-04-14-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - EUROREPAR (3 pages) Page 54
23-2025-04-14-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - LA BROC'ANTINE (3 pages) Page 58
23-2025-04-14-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - MONDIAL-RELAYn°20337 (3 pages) Page 62
23-2025-04-14-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - MONDIAL-RELAYn°29771 (3 pages) Page 66
23-2025-04-14-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - SARL-LAVERDANT (3 pages) Page 70
2
23-2025-04-14-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - SAS-PLANET-90 (3 pages) Page 74
23-2025-04-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - SCI LES BRUYERES (3 pages) Page 78
23-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - société A.E.M. (3 pages) Page 82
23-2025-04-15-00006 - Arrêté préfectoral portant modification
d'autorisation d'un système de vidéoprotection -BEAUTY-SUCCESS (3
pages) Page 86
23-2025-04-15-00005 - Arrêté préfectoral portant modification
d'autorisation d'un système de vidéoprotection -HOTEL-AUCLAIR (3
pages) Page 90
23-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection - DDPN (3 pages) Page 94
23-2025-04-14-00024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LE-GALLIA (3 pages) Page 98
23-2025-04-14-00012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LE-MODERNE (3
pages) Page 102
23-2025-04-14-00014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LycéePierreBourdan
(3 pages) Page 106
23-2025-04-14-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection - PINET BTP (3 pages) Page 110
23-2025-04-14-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
Quincaillerie-LEGRAND (3 pages) Page 114
23-2025-04-15-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection - SASU-LAPINE (3 pages) Page 118
23-2025-04-14-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection - SG-Tarneaud (3 pages) Page 122
23-2025-04-14-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
VétérinairePhoenix (3 pages) Page 126
23-2025-04-14-00022 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
-EcoleStSulpiceLeGuéretois (3 pages) Page 130
23-2025-04-14-00023 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection -MDA (3 pages) Page 134
23-2025-04-14-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection -SARL REMERAND (3
pages) Page 138
3
23-2025-04-14-00018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection -SARL RICARD et fils (3
pages) Page 142
23-2025-04-14-00019 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection -SAS PICOTY (3 pages) Page 146
23-2025-04-14-00020 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection -Yvan LAFONT (3 pages) Page 150
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2025-04-22-00002 - Arrêté habilitation analyse impact LineaMenta (2
pages) Page 154
23-2025-04-29-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de LA POUGE (2 pages) Page 157
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la
durée de validité du syndicat mixte pour la création,
l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de
Montluçon-Guéret à Lépaud (2 pages) Page 160
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2025-04-30-00001 - Agrément dépannage VL RN 145 2025 CHAUVIN
(2 pages) Page 163
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2025-04-17-00005 - AP constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
et autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité (2 pages) Page 166
23-2025-04-28-00003 - AP Portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Creuse
(2 pages) Page 169
23-2025-04-17-00003 - AP portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Creuse (2 pages) Page 172
23-2025-04-24-00002 - AP portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Creuse (2 pages) Page 175
4
23-2025-04-28-00002 - AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de
la Creuse
(2 pages) Page 178
23-2025-04-17-00002 - AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de
la Creuse (2 pages) Page 181
23-2025-04-24-00001 - AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de
la Creuse (2 pages) Page 184
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2025-04-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non
ouverts à la circulation (6 pages) Page 187
5
DDETSPP de la Creuse
23-2025-04-29-00003
récépissé déclaration OSP CYRIL GAUDOIN
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-29-00003 - récépissé déclaration OSP CYRIL GAUDOIN 6
PREFETE Direction DépartementaleDE LA CREUSE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéspaid et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP794877134Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;La Préféte de la CreuseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès de laDDETSPP de la Creuse le 03 Mars 2025 par Monsieur GAUDOIN Cyril en qualitéd'entrepreneur individuel pour l'organisme GAUDOIN CYRIL dont l'établissement principalest situé 11 rue du patural Blanc 23150 LAVAVEIX LES MINES, enregistré sous leN° SAP794877134 pour les activités suivantes en mode prestataire :- Petits travaux de jardinage,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Guéret le
Pour la directrice et par subdélégation,La cheffe de service,
Juliette LEJEUNE
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-29-00003 - récépissé déclaration OSP CYRIL GAUDOIN 7
DDETSPP de la Creuse
23-2025-04-18-00004
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Perrine OBERT
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-18-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Perrine OBERT 8
= Direction DépartementalePRÉFÈTE __ de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUSE des Solidarités et de laÉgalité | Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Perrine OBERTLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4. juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne) ;VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire al'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtentionde I'habilitation sanitaire ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme |Emmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale de |l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ; |VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-03-13-00003 du 13 mars 2025 portant subdélégation de signature deMme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;VU la demande présentée par Madame Perrine OBERT, domiciliée administrativement à SAINT-LEGER-LE-GUÉRÉTOIS (23000) ;CONSIDÉRANT que Madame Perrine OBERT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;
1, Place Varillas23007 Guéret Cedex 1/2Tél : 05.55.51.59.00 |
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-18-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Perrine OBERT 9
ARRETEArticle 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée a Madame Perrine OBERT, docteur vétérinaire inscrite au Tableau de l'Ordre desVétérinaires de Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro d'ordre 41037, et administrativement domiciliée àSAINT-LÉGER-LE-GUÉRÉTOIS (23000).Article 2 : Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer a un programme de formationcontinue. A ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima unedemi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par periode de dixans.Article 3: Madame Perrine OBERT s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime._ Article 4: Madame Perrine OBERT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Coderural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableaude l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse.Guéret, le 18 avril 2025Pour la Préfète et par délégation,P/La Directrice départementale,Le chef service vétérinaireJean-Yves POIRRIER
1, Place Varillas |23007 Guéret Cedex | 2/2Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-18-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Perrine OBERT 10
DDETSPP de la Creuse
23-2025-04-25-00003
Décision n° 2025-T-NA-09 du 25 avril 2025
portant affectation des agents de contrôle dans
l'unité de contrôle et gestion des intérims au sein
de la DDETSPP de la Creuse
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-25-00003 -
Décision n° 2025-T-NA-09 du 25 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle et gestion des intérims
au sein de la DDETSPP de la Creuse
11
MINISTERE ; Direction régionale de l'économie,DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, de I loi. d il et d lidaritéDES SOLIDARITÉS e l'EMPIOI, AU travail et des solidaritesET DES FAMILLES de la région Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalité iFraternité
Décision 2025-T-NA-09
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine portant affectation des agentsde l'inspection du travail et gestion des intérims au sein de l'unité de contrôle de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Creuse (DDETSPP)
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
Vu le code du travail, notamment ses articles R8122-3 et suivants :Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté de la ministre du travail et de l'emploi du 27 novembre 2024 portant répartition desunités de contrôle de l'inspection du travail ;Vu la décision n°2021-T-NA-33 du 1% avril 2021 portant localisation et délimitation des unités decontrôle d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Creuse ;Vu la décision n°2024-T-NA-05 du 15 février 2024 portant affectation des agents de l'inspection dutravail et gestion des intérims au sein de l'unité de contrôle de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;
DECIDE
Article 1 : Madame Sonia SALOMON FONTES, directrice adjointe du travail, est nommée commeresponsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations de la Creuse.
Article 2 : Conformément à l'article R8122-11.du code du travail, les inspecteurs du travail dont lesnoms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprisesPage 1 sur 3
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-25-00003 -
Décision n° 2025-T-NA-09 du 25 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle et gestion des intérims
au sein de la DDETSPP de la Creuse
12
relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle du département de laCreuse :- 1 section : Madame Murielle PRUNIERES, inspectrice du travail ;- 2°TM section : Monsieur Franck BEILLONNET, inspecteur du travail ;- 3®TM section : la section étant sans titulaire, l'intérim est assuré par les inspecteurs des 1° et 2èmesections selon la répartition suivante :L'inspectrice de la 1% section assure l'intérim pour les communes de: Ahun, Ars, Betete,Bonnat, Bourg-D'hem (Le), Cellette (La), Chamberaud, Chambon Sainte Croix, Champagnat,Champsanglard, Chapelle Saint Martial (La), Chatelus-Malvaleix, Cheniers, Cressat, Donzeil(Le), Foret-Du-Temple (La), Franseches, Genouillac, Jalesches, Jarnages, Ladapeyre, Lavaveix-Les-Mines, Lepinas, Linard-Malval, Lioux Les Monges, Lourdoueix-Saint-Pierre, Maisonnisses,Mazeirat, Measnes, Mortroux, Moutier-D'ahun, Moutier-Malcard, Nouziers, Peyrabout, Pionnat,Sauniere (La), Savennes, Sous-Parsat, Saint-Avit-Le-Pauvre, Saint-Dizier-La-Tour, Saint-Dizier-Les-Domaines, Sainte-Feyre, Saint-Georges-La-Pouge, Saint-Hilaire-La-Plaine, Saint-Laurent,Saint-Martial-Le-Mont, Saint-Pardoux-Les-Cards, Saint-Sulpice-Les-Champs, Saint Yrieix LesBois, Tercillat, Vigeville et la partie de la commune de Guéret (23096) (Iris n° 230960103 -Champegaud) comprise dans le périmètre défini par : limite commune de Sainte Feyre, limitecommune de Savennes, limite de Saint Christophe, limite commune de la Chapelle Taillefert,limite commune de St Léger le Guérétois, limite commune de Saint Sulpice le Guérétois, limitede la voie ferrée, chemin de Courtille côté impair, Chemin de la Croix Sellet - côté pair,Chemin des Granges - côté impair, chemin de la Madeleine - côté pair, rue de la Madeleine -côté impair, rue Jules Ferry - côté pair, rue Jean Jaurès - côté impair, rue Ingres - côté pair,avenue de la Sénatorerie - côté pair, avenue de Laure - côté impair, rue de Pommeil - côtépair;
L'inspecteur de la 2è"e section assure l'intérim pour les communes de : Arfeuille-Chatain, Auge,Auzances, Bellegarde-En-Marche, Bord-Saint-Georges, Bosroger, Boussac, Boussac-Bourg,Brousse, Budeliere, Bussiere-Nouvelle, Bussiere-Saint-Georges, Celle-Sous-Gouzon (La),Chambon-Sur-Voueize, Chambonchard, Chard, Charron, Chatelard, Chauchet (Le),Chenerailles, Clugnat, Compas (Le), Domeyrot, Dontreix, Evaux-Les-Bains, Fontanieres,Gouzon, Issoudun-Letrieix, Lavaufranche, Lepaud, Leyrat, Lupersat, Lussat, Mainsat, Malleret-Boussac, Mars (Les), Mautes, Nouhant, Nouzerines, Parsac, Peyrat La Noniere, Pierrefitte, Puy-Malsignat, Reterre, Roches, Rougnat, Sannat, Sermur, Serre Bussiere Vieille (La), Soumans,Saint-Chabrais, Saint-Domet, Saint-Julien-La-Genete, Saint-Julien-Le-Chatel, Saint-Loup, Saint-Marien, Saint-Medard-La-Rochette, Saint-Pierre-Le-Bost, Saint-Priest D'evaux, Saint-Silvain-Bas-Le-Roc, Saint-Silvain-Bellegarde, Saint-Silvain-Sous-Toulx, Tardes, Toulx-Sainte-Croix, TroisFonds, Verneiges, Viersat.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés àl'article 2 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspectrice du travail de la 1° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2èmesection ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2°" section est assuré par l'inspectrice du travail de la 1°section ; Page 2 sur 3
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-25-00003 -
Décision n° 2025-T-NA-09 du 25 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle et gestion des intérims
au sein de la DDETSPP de la Creuse
13
- Pour les communes de la 3° section relevant de la compétence de l'inspectrice de la 1* sectionpar intérim, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim sera assuré parl'inspecteur de la 2è"e section ;Pour les communes de la 3°" section relevant de la compétence de l'inspecteur de la 2°" sectionpar intérim, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim sera assuré parl'inspectrice de la 1° section.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les agents de contrôle affectés ensections, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérimest assuré par la responsable de l'unité de contrôle.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R8122-10 du code du travail, les agentsmentionnés à l'article 2 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de lalégislation du travail sur tout le territoire de l'unité de contrôle de la Creuse.
Article 6 : La présente décision annule et remplace la décision n°2024-T-NA-05 du 15 février 2024. Elleentrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Creuse.
Article 7 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionNouvelle-Aquitaine et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bordeaux, le 7 5 AVR. 2025
Le directeur régional de l'économie, de
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DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-25-00003 -
Décision n° 2025-T-NA-09 du 25 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle et gestion des intérims
au sein de la DDETSPP de la Creuse
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DDT de la Creuse
23-2025-04-29-00001
05-2025 Arrêté Transbois23
DDT de la Creuse - 23-2025-04-29-00001 - 05-2025 Arrêté Transbois23 15
EN | DirectionPREFETE . DépartementaleDE EA. CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF 05/2025définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporairesautorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois rondsLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16;VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9 ;VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de laroute ;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, lesitinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;VU l'arrêté n°23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 de Madame la Préfète de la Creuse donnantdélégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET directrice départementale desterritoires de la Creuse ;VU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 ;VU l'avis du directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 ;VU les avis des maires des communes concernées ;VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1": les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés parceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le siteinternet : http://www.creuse.gouv.fr/publications/les-recueils-des-actes-administratifsARTICLE 2 : l'arrêté du 27 mars 2025 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départementalde la police nationale de la Creuse, la présidente du conseil départemental de la Creuse, le directeurinterdépartemental des routes du Centre-Ouest, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Guéret, le 29 avril 2025Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des milieux aquatiques, desrisques et des transports.—
Myriam CAREIL-MOREAU
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définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pourla ANNEXE à l'arrêté 05/2025circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanentsVoirie EtatA 20 Sections situées en CreuseRN 145 De la limite de l'Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementaleRD 37 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8RDS De la jonction avec la RD 37 a Bourganeuf a la jonction avec la RD 3 a Royère-de-Vassivière[RD 8 De la jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Masd'ArtigesRD 22 De la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité de Langladure |RD 51 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à BourganeufRD 912 | De la jonction avec la RD 51 à Bourganeuf à l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de Bourganeuf — |RD 940 De la jonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145 à Guéret |RD 941 De la limite du Puy de Dôme à la limite de la Haute-Vienne | |RD 982 De la limite de la Corrèze à l'entrée de La CourtineRD 982 De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD 23 à Saint Quentin laChabanneIRD 23. | De la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 10 à: FelletinRD 10 De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à Felletin _RD 982 De la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-RozeilleRD 990 De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à la jonction avec la RD 997 à ChénéraillesRD 997 De la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon
Voirie intercommunaleEPCI Communes concernées Itinéraires concernésCommunauté de communes deCreuse Sud OuestBourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la ChassagneCommunauté de communes deCreuse Sud OuestCreuse. Sud OuestCommunauté de communes deBourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de RigourMasbaraud-Mérignat | Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure II
Voirie communaleA ce jour, aucune
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DDT de la Creuse
23-2025-04-17-00004
Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage de boues issues du traitement des
eaux usées du bourg de la commune de
Saint-Dizier Masbaraud
DDT de la Creuse - 23-2025-04-17-00004 - Récépissé de déclaration concernant le plan d'épandage de boues issues du traitement des
eaux usées du bourg de la commune de Saint-Dizier Masbaraud 30
| 3 | DirectionPRÉFÈTE £DE LA CREUSE DépartementaleLiberté des TerritoiresÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONconcernant le plan d'épandage de boues issues du traitement des eaux usées dedu bourg de la commune de Saint-Dizier-Masbaraud
Dossier n° DIOTA-2025-EPANDAGE-001
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles R. 214-1 et suivants relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du même code ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles R. 211-25 a R. 211-47 et R. 216-7 relatifs àla valorisation des boues de station d'épuration ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R. 2224-16 concernant les dispositions générales prises par les collectivités territorialesen matière d'eau et d'assainissement ;VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicablesaux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du 8décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU le dossier de déclaration transmis par Monsieur le maire de la commune de Saint-DizierMasbaraud le 12 mars 2025, et complété les 31 mars et 16 avril 2025, relatif au plan d'épandage desboues de la station de traitement des eaux usées de Saint-Dizier Masbaraud ;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 17 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration déposé le 16 avril 2025 n'appelle pas de documentsou d'explications complémentaires à sa compréhension,CONSIDÉRANT que le plan d'épandage tel que décrit dans le dossier est conforme auxdispositions réglementaires qui y sont liées ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse. gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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eaux usées du bourg de la commune de Saint-Dizier Masbaraud 31
DONNE RECEPISSE A
Monsieur le maire de Saint-Dizier Masbaraud, de sa déclaration relative a la réalisation d'unépandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Saint-Dizier Masbaraud sur lesparcelles exploitées par le GAEC NICOLAS, dont le siége social est situé au n°4 La Chaumette,23400 Saint-Dizier Masbaraud.Le plan constitutif a cet épandage rentre dans la nomenclature des opérations soumises adéclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante : Arrétés deRubrique Intitulé Régime prescriptions généralescorrespondant2.1:3:0: Epandage de boues issues du traitement des Déclaration |Arrétéseaux usées, la quantité des boues épandues _ [interministériels des 8dans l'année, produites dans l'Unité de janvier 1998 et 30 avriltraitement considérée, présentant les 2020 modifiéscaractéristiques suivantes :1° Quantité de matière sèche supérieure à 800t/an ou azote total supérieur à 40t/an (A);2° Quantité de matière sèche comprise entre 3et 800t/an ou azote total compris entre0,15t/an et 40t/an.(D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendreen compte les volumes et quantités maximalesde boues destinées à l'épandage dans les unitésde traitement concernées.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus.Les travaux déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le dossier dudéclarant. |Copie de ce récépissé est adressée a la mairie de la commune de Saint-Dizier-Masbaraud où cetteopération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce documentest déposé sur le site des services de l'Etat en Creuse.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésaux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de la décision ;La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés auxalinéas précédents.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-04-17-00004 - Récépissé de déclaration concernant le plan d'épandage de boues issues du traitement des
eaux usées du bourg de la commune de Saint-Dizier Masbaraud 32
Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objetsde votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans 4 compter de la date du présentrécépissé, a défaut de quoi votre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet auplus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou a leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveauxbénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dansles conditions fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve del'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Guéret, le t 7 AVR. 2025
Pour la directrice départementale et par délégation,La Cheffe du bureau milieu aquatiques,ALISAU
« Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. »
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-04-17-00004 - Récépissé de déclaration concernant le plan d'épandage de boues issues du traitement des
eaux usées du bourg de la commune de Saint-Dizier Masbaraud 33
DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2025-04-18-00001
ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de
capture ou d'enlèvement de spécimens
d'espèces animales protégées pour capture avec
relâcher immédiat sur place d'amphibiens, de
reptiles et d'insectes
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-04-18-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées pour capture avec relâcher immédiat sur place d'amphibiens, de reptiles et d'insectes 34
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales
protégées pour capture avec relâcher immédiat sur place d'amphibiens, de reptiles et d'insectes
Réf.: 052/2025 DBEC
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-04-18-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées pour capture avec relâcher immédiat sur place d'amphibiens, de reptiles et d'insectes 35
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne Frackowiak-Jacob, préfète de la
Creuse ;
VU l'arrêté n°19-2025-02-24-00001 du 24 février 2025 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°19-2025-03-26-00002 du 26 mars 2025 donnant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Corrèze ;
VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°23-2025-03-26-00001 du 26 mars 2025 donnant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Creuse ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Hervé LELIEVRE,
du bureau d'études CREXECO, en date du 26 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie
des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des
espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que , conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze et de la Creuse,
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spécimens d'espèces animales protégées pour capture avec relâcher immédiat sur place d'amphibiens, de reptiles et d'insectes 36
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée au Bureau d'études CREXECO, 66, rue Jean Zay – 63 200 MOZAC,
représenté par Monsieur Hervé LELIEVRE, pour la réalisation d'inventaires de populations dans le cadre
de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité des projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements.
Les opérations faisant l'objet de la présente dérogation sont de la capture avec relâcher immédiat
d'amphibiens, de reptiles et d'insectes.
Intitulé projet Dpt Porteur de
projet
Période
inventaire
s
Demandeurs
Projet d'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol. Commune de Viersat. 23 ZE Energie 2025
Hervé LELIEVRE
Anthony
ROBERT
Natasha
LECLERC
Albert MILLOT
Projet d'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol. Commune de Saint-
Chabrais.
23 Qair 2025
Hervé LELIEVRE
Anthony
ROBERT
Natasha
LECLERC
Albert MILLOT
Etudes préalables – Contournements routier de
VARETZ.
Communes d'Allassac, Saint-Viance et Varetz
19 Département
de la Corrèze 2025
Hervé LELIEVRE
Anthony
ROBERT
Natasha
LECLERC
Albert MILLOT
Suivis environnementaux des mesures de
compensation écologiques – liaison RD1089-
RD921 à Malemort-sur-Corrèze.
Commune de Malemort-sur-Corrèze
19 Département
de la Corrèze 2025
Hervé LELIEVRE
Anthony
ROBERT
Natasha
LECLERC
Albert MILLOT
Suivis environnementaux des mesures de
compensation écologiques – Contournement de
Lubersac.
Commune de Lubersac
19 Département
de la Corrèze 2025
Hervé LELIEVRE
Anthony
ROBERT
Natasha
LECLERC
Albert MILLOT
Etudes complémentaires – Contournements 19 Département 2025 Hervé LELIEVRE
Anthony
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spécimens d'espèces animales protégées pour capture avec relâcher immédiat sur place d'amphibiens, de reptiles et d'insectes 37
routier de Meymac.
Commune de Meymac
de la Corrèze
ROBERT
Natasha
LECLERC
Albert MILLOT
Projet d'aménagement du Moulin Neuf
Commune de Rougnat
23 Filature Fonty 2025
Hervé LELIEVRE
Anthony
ROBERT
Natasha
LECLERC
Albert MILLOT
Projet d'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol. Commune de Saint-
Exupéry-les-roches.
19 Qair 2025
Hervé LELIEVRE
Anthony
ROBERT
Natasha
LECLERC
Albert MILLOT
Si d'autres études débutent en cours d'année, les bénéficiaires sont tenus d'en informer la DREAL dans
les plus brefs délais et les protocoles utilisés sont ceux qui sont décrits dans la demande déposée le 26
mars 2025.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires autorisés à déroger aux interdictions de capture et de relâcher sur place de spécimens
d'espèces protégées sont :
• Hervé LELIEVRE,
• Anthony ROBERT,
• Natasha LECLERC,
• Albert MILLOT.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité d' Hervé LELIEVRE, qui juge des compétences de chaque
participant. Dans ce cas, Hervé LELIEVRE en informe par écrit la DREAL.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et relâcher immédiatement sur place des spécimens d'espèces
protégées suivantes :
Groupe Nom vernaculaire / scientifique
Amphibiens Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
Crapaud commun/épineux (Bufo bufo/spinosus)
Crapaud calamite (Epidalea calamita)
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-04-18-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées pour capture avec relâcher immédiat sur place d'amphibiens, de reptiles et d'insectes 38
Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Triton marbré (Triturus marmoratus)
Triton crêté (Triturus cristatus)
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
Grenouille agile (Rana dalmatina)
Grenouille rousse (Rana temporaria)
Grenouille verte (Pelophylax sp)
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
Rainette verte (Hyla arborea)
Reptiles
Cistude d'Europe (Emys orbicularis)
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
Couleuvre vipérine (Natrix maura)
Coronelle lisse (Coronella austriaca)
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)
Orvet fragile (Anguis fragilis)
Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Lézard vert occidental (Lacerta bilineata)
Lézard des souches (Lacerta agilis)
Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
Vipère aspic (Vipera aspis)
Vipère péliade (Vipera berus)
Insectes Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale)
Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)
Gomphe à cercoïdes fourchus (Gomphus graslinii)
Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis)
Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia)
Gomphe à pattes jaunes (Gomphus flavipes)
Moiré des Sudètes (Erebia sudetica)
Laineuse du prunellier (Eriogaster catax)
Cuivré de la bistorte (Lycaena helle)
Azuré du serpolet (Maculinea arion)
Apollon (Parnassius apollo)
Semi-apollon (Parnassius mnemosyne)
Cuivré des marais (Lycaena dispar)
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spécimens d'espèces animales protégées pour capture avec relâcher immédiat sur place d'amphibiens, de reptiles et d'insectes 39
Nacré de la canneberge (Boloria aquilonaris)
Damier de la succise (Euphydryas aurinia)
Azuré des mouillères (Maculinea alcon)
ARTICLE 4 : Opérations autorisées
Les opérations sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de demande de dérogation et
respectent les prescriptions suivantes :
- Pour tous les groupes d'espèces, les opérations de captures ne sont réalisées que lorsque la
détermination des espèces n'est pas possible sans manipulation,
- Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, préconisé par la Société
herpétologique de France est mis en œuvre lors des captures d'amphibiens,
Les espèces non indigènes sont détruites.
ARTICLE 5 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels
produits.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque groupe d'espèces, les données naturalistes
précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 mars 2025.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes
de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-04-18-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées pour capture avec relâcher immédiat sur place d'amphibiens, de reptiles et d'insectes 40
ARTICLE 7 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d'autres législations.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
des opérations.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la
présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et
suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-04-18-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées pour capture avec relâcher immédiat sur place d'amphibiens, de reptiles et d'insectes 41
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 12 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze et de la Creuse, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, les Directeurs
Départementaux des Territoires de la Corrèze et de la Creuse, les Chefs de service départementaux de
l'Office Français de la Biodiversité de la Corrèze et de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au x recueils des actes administratifs de la
Corrèze et de la Creuse et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Corrèze,
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Creuse,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse.
Bordeaux, le 18 avril 2025
Pour les préfets et par délégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-04-18-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées pour capture avec relâcher immédiat sur place d'amphibiens, de reptiles et d'insectes 42
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-15-00007
Arrêté préfectoral portant abrogation d'un
système de vidéoprotection - CréditMutuelBGF
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-15-00007 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'un système de vidéoprotection -
CréditMutuelBGF 43
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-01-14-00007
portant abrogation d'installation d'un système de vidéoprotection
Société « CREDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE OUEST » – 25 rue Zizim – 23400 BOURGANEUF
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la constatation effectuée par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 21 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT la demande d'arrêt total du système effectué par télédéclaration ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'arrêté préfectoral n°23-2019-12-20-008 du 20 décembre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection est abrogé.
ARTICLE 2 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-15-00007 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'un système de vidéoprotection -
CréditMutuelBGF 44
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la
commune de l'établissement concerné.
Guéret, le 15 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-15-00007 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'un système de vidéoprotection -
CréditMutuelBGF 45
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-14-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection -
ALLIANCE-FORETS-BOIS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
ALLIANCE-FORETS-BOIS 46
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-04-14-00008
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
la société « ALLIANCE FORETS BOIS » - Avenue d'Auvergne – 23200 AUBUSSON
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Stéphane VIEBAN,
gérant de la société « ALLIANCE FORETS BOIS », Avenue d'Auvergne, 23200 AUBUSSON ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 21 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Stéphane VIEBAN, gérant de la société « ALLIANCE FORETS BOIS », Avenue
d'Auvergne, 23200 AUBUSSON, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
ALLIANCE-FORETS-BOIS 47
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra extérieure. Il ne devra pas visionner
la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Stéphane VIEBAN, gérant.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
ALLIANCE-FORETS-BOIS 48
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Stéphane VIEBAN, ainsi qu'à M. le Maire d'AUBUSSON.
Guéret, le 14 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
ALLIANCE-FORETS-BOIS 49
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-14-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Ecole Saint Fiel
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Ecole Saint
Fiel 50
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-04-14-00004
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Ecole de SAINT FIEL – 8 rue des écoles – 23000 SAINT-FIEL
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. François BARNAUD,
maire de la commune de SAINT-FIEL, concernant l'école sise sur ladite commune, 8 rue des écoles,
23000 SAINT-FIEL ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 21 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La Commune de SAINT-FIEL, 23000 SAINT-FIEL, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site de l'école – 8
rue des écoles – 23000 SAINT-FIEL, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Ecole Saint
Fiel 51
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras extérieures et une caméra voie
publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. François BARNAUD, maire,
- M. Delphine YVERNAULT, secrétaire de mairie,
- M. Pascale JAMET, directrice de l'école,
- M. Jean-François RENGEAR, conseiller municipal.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Ecole Saint
Fiel 52
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. François BARNAUD et M. le Maire de SAINT-FIEL.
Guéret, le 14 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Ecole Saint
Fiel 53
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-14-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - EUROREPAR
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - EUROREPAR 54
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-04-14-00011
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
la société « EUROREPAR » - 12 route d'Aubusson – 23170 CHAMBON-SUR-VOUEIZE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Alexandre GUILLON,
gérant de la société « EUROREPAR », 12 route d'Aubusson, 23170 CHAMBON-SUR-VOUEIZE ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 21 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Alexandre GUILLON, gérant de la société « EUROREPAR », 26 route de Montluçon,
23110 FONTANIERE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - EUROREPAR55
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra intérieure et une caméra
extérieure. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Alexandre GUILLON, gérant.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - EUROREPAR 56
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Alexandre GUILLON, ainsi qu'à Mme le Maire de
CHAMBON-SUR-VOUEIZE.
Guéret, le 14 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - EUROREPAR 57
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-14-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - LA BROC'ANTINE
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LA
BROC'ANTINE 58
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-04-14-00009
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
l'E.I. « FRUGIER Sylvie » - Etablissement « LA BROC'ANTINE » - 45 Grande rue – 23170 LEPAUD
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Sylvie FRUGIER,
gérante de l'E.I. « FRUGIER Sylvie », 45 Grande rue, 23170 LEPAUD ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 21 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Mme Sylvie FRUGIER, gérante de l'E.I. « FRUGIER Sylvie », dont l'enseigne est « LA
BROC'ANTINE », 45 Grande rue, 23170 LEPAUD, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LA
BROC'ANTINE 59
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures et une caméra
extérieure. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Mme Sylvie FRUGIER, gérante,
- M. Cédric BUREAU, responsable du centre de télésurveillance NEXECUR Protection.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LA
BROC'ANTINE 60
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme Sylvie FRUGIER, ainsi qu'à M. le Maire de LEPAUD.
Guéret, le 14 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LA
BROC'ANTINE 61
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-14-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection -
MONDIAL-RELAYn°20337
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
MONDIAL-RELAYn°20337 62
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-04-14-00006
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Société « MONDIAL RELAY » consigne n°29771 – Rigour – 23400 BOURGANEUF
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michael ROUSSE,
directeur général de la société « MONDIAL RELAY » consigne n°29771, Rigour, 23400 BOURGANEUF ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 21 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Michael ROUSSE, directeur général de la société « MONDIAL RELAY », 1 avenue de
l'horizon, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site « MONDIAL RELAY » consigne n°29771
- Rigour – 23400 BOURGANEUF, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
MONDIAL-RELAYn°20337 63
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras extérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Didier DEHENT, chargé de sécurité,
- M. Stéphane DERAVEZ, chargé de sécurité,
- M. Pierre CICHOWLAS, directeur opérations réseau,
- Mme Julie WOJTKOWIAK, assistante déploiement consignes.
L'adresse du lieu de traitement des images est :
- 1 avenue de l'horizon, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
MONDIAL-RELAYn°20337 64
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Michael ROUSSE, ainsi qu'à M. le Maire de BOURGANEUF.
Guéret, le 14 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
MONDIAL-RELAYn°20337 65
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-14-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection -
MONDIAL-RELAYn°29771
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
MONDIAL-RELAYn°29771 66
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-04-14-00006
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Société « MONDIAL RELAY » consigne n°29771 – Rigour – 23400 BOURGANEUF
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michael ROUSSE,
directeur général de la société « MONDIAL RELAY » consigne n°29771, Rigour, 23400 BOURGANEUF ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 21 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Michael ROUSSE, directeur général de la société « MONDIAL RELAY », 1 avenue de
l'horizon, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site « MONDIAL RELAY » consigne n°29771
- Rigour – 23400 BOURGANEUF, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
MONDIAL-RELAYn°29771 67
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras extérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Didier DEHENT, chargé de sécurité,
- M. Stéphane DERAVEZ, chargé de sécurité,
- M. Pierre CICHOWLAS, directeur opérations réseau,
- Mme Julie WOJTKOWIAK, assistante déploiement consignes.
L'adresse du lieu de traitement des images est :
- 1 avenue de l'horizon, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
MONDIAL-RELAYn°29771 68
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Michael ROUSSE, ainsi qu'à M. le Maire de BOURGANEUF.
Guéret, le 14 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
MONDIAL-RELAYn°29771 69
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-14-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - SARL-LAVERDANT
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
SARL-LAVERDANT 70
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-04-14-00005
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
la SARL « LAVERDANT FRERES » - Rue du Puy – 23400 BOURGANEUF
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Philippe
LAVERDANT, gérant de la SARL « LAVERDANT FRERES », rue du Puy, 23400 BOURGANEUF ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 21 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Jean-Philippe LAVERDANT, gérant de la SARL LAVERDANT FRERES, rue du Puy, 23400
BOURGANEUF, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
SARL-LAVERDANT 71
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras extérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Jean-Philippe LAVERDANT, gérant,
- M. Jean-François LAVERDANT.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
SARL-LAVERDANT 72
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Jean-Philippe LAVERDANT, ainsi qu'à M. le Maire de
BOURGANEUF.
Guéret, le 14 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
SARL-LAVERDANT 73
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-14-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - SAS-PLANET-90
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
SAS-PLANET-90 74
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-04-14-00010
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
la SAS « Planet'90 » - 89 Grande rue – 23200 AUBUSSON
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Ludovic CADOREL,
président de la SAS « Planet'90 », 89 Grande rue, 23200 AUBUSSON ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 21 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Ludovic CADOREL, président de la SAS « Planet'90 », 89 Grande rue, 23200
AUBUSSON, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
SAS-PLANET-90 75
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Ludovic CADOREL, président,
- M. Jonhatan CADOREL, directeur général.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
SAS-PLANET-90 76
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Ludovic CADOREL, ainsi qu'à M. le Maire d'AUBUSSON.
Guéret, le 14 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
SAS-PLANET-90 77
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-14-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - SCI LES BRUYERES
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SCI LES
BRUYERES 78
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-04-14-00002
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
S.C.I. « LES BRUYERES » - 11 Place Bonnyaud – 23000 GUERET
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Didier DALOT, gérant
de la S.C.I. « LES BRUYERES », 11 place Bonnyaud, 23000 GUERET ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 21 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Didier DALOT, 11 Place Bonnyaud, 23000 GUERET, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SCI LES
BRUYERES 79
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra intérieure. Il ne devra pas visionner
la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Didier DALOT, gérant de la SCI LES BRUYERES.
L'adresse du lieu de traitement des images est :
- 11 Place Bonnyaud, 23000 GUERET.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SCI LES
BRUYERES 80
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Didier DALOT, ainsi qu'à Mme le Maire de GUERET.
Guéret, le 14 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SCI LES
BRUYERES 81
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-14-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - société A.E.M.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - société
A.E.M. 82
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-04-14-00003
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
la société « AUTO EXPRESS MODERNE » (A.E.M.) - 7 rue du Cros – 23000 GUERET
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Franck PRUDHOMME,
président de la société « AUTO EXPRESS MODERNE » (A.E.M.), 7 rue du Cros, 23000 GUERET ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 21 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Franck PRUDHOMME, 7 rue du Cros, 23000 GUERET, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - société
A.E.M. 83
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de sept caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Franck PRUDHOMME, président,
- M. Pierre PICOTY, président.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - société
A.E.M. 84
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Franck PRUDHOMME, ainsi qu'à Mme le Maire de GUERET.
Guéret, le 14 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - société
A.E.M. 85
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-15-00006
Arrêté préfectoral portant modification
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
-BEAUTY-SUCCESS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-15-00006 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection -BEAUTY-SUCCESS 86
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-04-14-00006
portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection
La société « NOVI » - Etablissement « BEAUTY SUCCESS » – C.C. Leclerc – Avenue du Berry – 23000
GUERET
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Christophe GEORGES, directeur général de la société « NOVI » - rue des Lys – 24110 SAINT-ASTIER,
concernant l'établissement « BEAUTY SUCCESS » - C.C. Leclerc – Avenue du Berry – 23000 GUERET ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 21 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Christophe GEORGES, directeur général de la société « NOVI » - rue des Lys – 24110
SAINT-ASTIER, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre sur l'établissement « BEAUTY SUCCESS » - C.C. Leclerc – Avenue du
Berry – 23000 GUERET, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-15-00006 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection -BEAUTY-SUCCESS 87
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de sept caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Christophe GEORGES, directeur général,
- M. Bertrand DEWINNE, responsable sécurité,
- responsable du magasin.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-15-00006 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection -BEAUTY-SUCCESS 88
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Christophe GEORGES, ainsi qu'à Mme le Maire de GUERET.
Guéret, le 15 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-15-00006 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection -BEAUTY-SUCCESS 89
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-15-00005
Arrêté préfectoral portant modification
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
-HOTEL-AUCLAIR
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-15-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection -HOTEL-AUCLAIR 90
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-04-14-00005
portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL « MONOI » - Etablissement « HOTEL AUCLAIR » – 19 avenue de la Sénatorerie – 23000 GUERET
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
MOUTOULATCHIMY, gérante de la SARL « MONOI » - 19 avenue de la Sénatorerie – 23000 GUERET,
concernant l'établissement « HOTEL AUCLAIR » - 19 avenue de la Sénatorerie – 23000 GUERET ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 21 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Mme MOUTOULATCHIMY, gérante de la SARL « MONOI » - 19 avenue de la Sénatorerie –
23000 GUERET, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre sur l'établissement « HOTEL AUCLAIR » - 19 avenue de la Sénatorerie
– 23000 GUERET, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-15-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection -HOTEL-AUCLAIR 91
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de huit caméras intérieures et deux caméras
extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Mme MOUTOULATCHIMY, gérante.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-15-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection -HOTEL-AUCLAIR 92
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme MOUTOULATCHIMY, ainsi qu'à Mme le Maire de GUERET.
Guéret, le 15 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-15-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection -HOTEL-AUCLAIR 93
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-15-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
DDPN
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - DDPN 94
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-04-14-00003
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Direction départementale de la police nationale – 17 place Bonnyaud – 23000 GUERET
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la
direction départementale de la police nationale, située 17 place Bonnyaud, 23000 GUERET ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 21 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La direction départementale de la police nationale (DDPN23), 17 place Bonnyaud, 23000
GUERET, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - DDPN 95
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures, une caméra
extérieure et une caméra voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Mme Véronique JACOB, DDPN,
- M. Gérald SERTELET, DDPN adjoint,
- tous personnels actifs.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - DDPN 96
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à la direction départementale de la police nationale, ainsi qu'à
Mme le Maire de GUERET.
Guéret, le 15 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - DDPN 97
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-14-00024
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
LE-GALLIA
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LE-GALLIA 98
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-04-14-00024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SNC « LA JULIENNE » - Etablissement « LE GALLIA » – 6 place Général Espagne – 23200 AUBUSSON
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Justine BOURNICON, gérante de la SNC « LA JULIENNE » - 6 place Général Espagne – 23200
AUBUSSON, concernant l'établissement « LE GALLIA » - 6 place Général Espagne – 23200 AUBUSSON ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 21 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : SNC « LA JULIENNE » - Etablissement « LE GALLIA » – 6 place Général Espagne – 23200
AUBUSSON, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre sur l'établissement « LE GALLIA » un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LE-GALLIA 99
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures et une caméra voie
publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Mme Justine BOURNICON, gérante,
- M. Etienne MAGNAT, gérant.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LE-GALLIA 100
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme Justine BOURNICON, ainsi qu'à M. le Maire d'AUBUSSON.
Guéret, le 14 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LE-GALLIA 101
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-14-00012
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
LE-MODERNE
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LE-MODERNE 102
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-04-14-00012
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS « STD LE MODERNE » - Etablissement « LE MODERNE » – 11 place Bonnyaud – 23000 GUERET
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Thierry DALLE, président de la SAS « STD LE MODERNE », 11 place Bonnyaud, 23000 GUERET,
concernant l'établissement « LE MODERNE » situé 11 place Bonnyaud – 23000 GUERET ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 21 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Thierry DALLE président de la SAS « STD LA MODERNE », 11 place Bonnyaud, 23000
GUERET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur l'établissement « LE MODERNE » un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LE-MODERNE 103
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de huit caméras intérieures.Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Thierry DALLE, président.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LE-MODERNE 104
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Thierry DALLE, ainsi qu'à Mme le Maire de GUERET.
Guéret, le 14 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LE-MODERNE 105
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-14-00014
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
LycéePierreBourdan
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LycéePierreBourdan 106
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-04-14-00014
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Lycée Pierre Bourdan - Place Molière – 23000 GUERET
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le
lycée Pierre Bourdan - Place Molière - 23000 GUERET ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 21 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Olivier DEROUIN, proviseur du lycée Pierre Bourdan – Place Molière - 23000 GUERET,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LycéePierreBourdan 107
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras extérieures.Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Olivier DEROUIN, proviseur,
- M. Brahim AISSA, proviseur adjoint,
- M. Xavier DUPLESSIX, adjoint-gestionnaire/agent comptable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LycéePierreBourdan 108
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Olivier DEROUIN, ainsi qu'à Mme le Maire de GUERET.
Guéret, le 14 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LycéePierreBourdan 109
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-14-00016
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
PINET BTP
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - PINET BTP 110
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-04-14-00016
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Société « PINET BTP BOIS ET TRANSPORT » – 1 route de Chénérailles-Gouzon – 23130 SAINT-CHABRAIS
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Stéphane PINET, président de la société « PINET BTP BOIS ET TRANSPORT » - 1 route de Chénérailles-
Gouzon – 23130 SAINT-CHABRAIS ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 21 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Stéphane PINET, président de la société « PINET BTP BOIS ET TRANSPORT » - 1 route
de Chénérailles-Gouzon – 23130 SAINT-CHABRAIS, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - PINET BTP 111
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de une caméra intérieure et deux caméras
extérieures.Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Stéphane PINET, président.
- Mme Nelly RIMAREIX, secrétaire.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - PINET BTP 112
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Stéphane PINET, ainsi qu'à M. le Maire de SAINT-CHABRAIS.
Guéret, le 14 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - PINET BTP 113
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-14-00015
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
Quincaillerie-LEGRAND
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - Quincaillerie-LEGRAND 114
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-04-14-00015
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL « LEGRAND Pascal » – 50 grande rue – 23140 JARNAGES
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Catherine DEBOFFLE, présidente de la SARL « LEGRAND Pascal » - 50 grande rue – 23140 JARNAGES ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 21 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Mme Catherine DEBOFFLE, présidente de la SARL « LEGRAND Pascal » - 50 grande rue –
23140 JARNAGES, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - Quincaillerie-LEGRAND 115
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de sept caméras intérieures.Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Mme Catherine LEGRAND, présidente.
- M. Pascal LEGRAND, salarié.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - Quincaillerie-LEGRAND 116
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme Catherine DEBOFFLE, ainsi qu'à M. le Maire de
JARNAGES.
Guéret, le 14 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - Quincaillerie-LEGRAND 117
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-15-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
SASU-LAPINE
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-15-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - SASU-LAPINE 118
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-04-14-00004
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SASU LAPINE DEPANNAGE REMORQUAGE – 4 avenue du Bourbonnais – 23000 GUERET
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Yves CHAUVIN, directeur de la SASU « LAPINE DEPANNAGE REMORQUAGE », 4 avenue du
Bourbonnais, 23000 GUERET ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 21 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Yves CHAUVIN directeur de la SASU « LAPINE DEPANNAGE REMORQUAGE » - 4
avenue du Bourbonnais - 23000 GUERET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-15-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - SASU-LAPINE 119
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras extérieures.Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Yves CHAUVIN, directeur.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-15-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - SASU-LAPINE 120
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Yves CHAUVIN, ainsi qu'à Mme le Maire de GUERET.
Guéret, le 15 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-15-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - SASU-LAPINE 121
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-14-00013
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
SG-Tarneaud
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - SG-Tarneaud 122
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-04-14-00013
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Société « SG TARNEAUD » – 2 rue Turgot – 87000 LIMOGES
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le
chargé de sécurité de la société « SG TARNEAUD », 2 rue Turgot, 87000 LIMOGES, concernant
l'établissement situé 31 place Bonnyaud – 23000 GUERET ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 21 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Fabrice MOMART, Limoges Logistique de la société « SG TARNEAUD », 2 rue Turgot,
87000 LIMOGES, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre sur l'établissement situé 31 place Bonnyaud – 23000 GUERET, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - SG-Tarneaud 123
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures.Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Limoges Logistique,
- Société telem installation et maintenance de système de vidéosurveillance,
- PC de telesurveillance critel nancy.
L'adresse du lieu de traitement des images est :
- 2 rue Alfred Kastler, 54320 MAXEVILLE
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - SG-Tarneaud 124
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Fabrice MOMART, Limoges Logistique, ainsi qu'à Mme le
Maire de GUERET.
Guéret, le 14 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - SG-Tarneaud 125
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-14-00017
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
VétérinairePhoenix
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - VétérinairePhoenix 126
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-04-14-00017
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Cabinet vétérinaire Phoenix – 17 boulevard Roger Gardet – 23300 LA SOUTERRAINE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Gerd FORMESYN, vétérinaire au sein du cabinet vétérinaire Phoenix - 17 boulevard Roger Gardet –
23300 LA SOUTERRAINE ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 21 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Gerd FORMESYN, vétérinaire au sein du cabinet vétérinaire Phoenix - 17 boulevard
Roger Gardet – 23300 LA SOUTERRAINE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - VétérinairePhoenix 127
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras extérieures.Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Gerd FORMESYN, vétérinaire.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - VétérinairePhoenix 128
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Gerd FORMESYN, ainsi qu'à M. le Maire de LA
SOUTERRAINE.
Guéret, le 14 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - VétérinairePhoenix 129
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-14-00022
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
-EcoleStSulpiceLeGuéretois
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00022 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection -EcoleStSulpiceLeGuéretois 130
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-04-14-00022
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Ecole élémentaire – 1 rue de la Liberté – 23000 SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Eric BODEAU, maire de la commune de SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS concernant l'école élémentaire
sise 1 rue de la Liberté – 23000 SAINT SULPICE LE GUERETOIS ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 21 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Eric BODEAU, maire de la commune de SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS concernant
l'école élémentaire sise 1 rue de la Liberté – 23000 SAINT SULPICE LE GUERETOIS, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00022 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection -EcoleStSulpiceLeGuéretois 131
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Rémi LEFEBVRE, responsable service technique,
- M. Damien BONNAUD, directeur école élémentaire,
- agents services techniques,
- M. Eric BODEAU, maire.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00022 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection -EcoleStSulpiceLeGuéretois 132
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Eric BODEAU, ainsi qu'à M. le Maire de SAINT-SULPICE-LE-
GUERETOIS.
Guéret, le 14 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00022 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection -EcoleStSulpiceLeGuéretois 133
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-14-00023
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
-MDA
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00023 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection -MDA 134
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-04-14-00023
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
La société « JM DISCOUNT 23 » – Etablissement MDA – ZAC Le Verger – 23000 SAINTE FEYRE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Jean-Philippe MAAR, gérant de la société « JM DISCOUNT 23 » – Etablissement MDA – ZAC Le Verger –
23000 SAINTE-FEYRE ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 21 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Jean-Philippe MAAR, gérant de la société « JM DISCOUNT 23 » – Etablissement MDA –
ZAC Le Verger – 23000 SAINTE-FEYRE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00023 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection -MDA 135
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de cinq caméras intérieures et une caméra
extérieure.Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Jean-Philippe MAAR, gérant,
- M. Yannick AUDOUX, responsable,
- M. Noa DUGAY DUPHOT, vendeur.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00023 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection -MDA 136
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Jean-Philippe MAAR, ainsi qu'à M. le Maire de SAINTE-
FEYRE.
Guéret, le 14 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00023 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection -MDA 137
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-14-00021
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
-SARL REMERAND
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection -SARL REMERAND 138
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-04-14-00021
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL « REMERAND » – Aire des Monts de Guéret – 23000 SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Yannick REMERAND, gérant mandataire de la SARL « REMERAND » – Aire des Monts de Guéret – 23000
SAINT SULPICE LE GUERETOIS ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 21 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Yannick REMERAND, gérant mandataire de la SARL « REMERAND » – Aire des Monts de
Guéret – 23000 SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection -SARL REMERAND 139
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de cinq caméras intérieures et quatre caméras
extérieures.Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Yannick REMERAND, gérant mandataire,
- Mme Angélique CANTEGRIT, assistante.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection -SARL REMERAND 140
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Yannick REMERAND, ainsi qu'à M. le Maire de SAINT-
SULPICE-LE-GUERETOIS.
Guéret, le 14 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection -SARL REMERAND 141
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-14-00018
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
-SARL RICARD et fils
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection -SARL RICARD et fils 142
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-04-14-00018
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL « RICARD ET FILS » – La Jéraphie – 23300 LA SOUTERRAINE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Rémy RICARD, directeur de la SARL « RICARD ET FILS » - La Jéraphie – 23300 LA SOUTERRAINE ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 21 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Rémy RICARD, directeur de la SARL « RICARD ET FILS » - La Jéraphie – 23300 LA
SOUTERRAINE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection -SARL RICARD et fils 143
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de une caméra intérieure et une caméra
extérieure.Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Patrick RICARD, direction,
- Mme Nathalie RICARD, direction,
- M. Rémy RICARD, direction,
- M. Cédric HOULBREQUE, RSI.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection -SARL RICARD et fils 144
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Rémy RICARD, ainsi qu'à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Guéret, le 14 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection -SARL RICARD et fils 145
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-14-00019
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
-SAS PICOTY
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00019 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection -SAS PICOTY 146
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-04-14-00019
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS « PICOTY » – rue André et Guy PICOTY – 23300 LA SOUTERRAINE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Emilie MALLERET, déléguée à la protection des données (DPO) de la SAS « PICOTY » - rue André et Guy
PICOTY – 23300 LA SOUTERRAINE ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 21 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Mme Emilie MALLERET, déléguée à la protection des données (DPO) de la SAS « PICOTY »
- rue André et Guy PICOTY – 23300 LA SOUTERRAINE, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
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vidéoprotection -SAS PICOTY 147
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras extérieures.Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Jean-Luc MANGIN, directeur service contentieux,
- Mme Emilie MALLERET, DPO.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00019 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection -SAS PICOTY 148
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme Emilie MALLERET, ainsi qu'à M. le Maire de LA
SOUTERRAINE.
Guéret, le 14 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00019 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection -SAS PICOTY 149
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-14-00020
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
-Yvan LAFONT
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00020 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection -Yvan LAFONT 150
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-04-14-00020
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Yvan LAFONT – 7 ZA de Chabannes – 23800 DUN LE PALESTEL
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Yvan LAFONT, chef d'entreprise – 7 ZA de Chabannes – 23800 DUN LE PALESTEL ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 21 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Yvan LAFONT, chef d'entreprise – 7 ZA de Chabannes – 23800 DUN LE PALESTEL, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00020 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection -Yvan LAFONT 151
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de sept caméras extérieures.Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- M. Yvan LAFONT, chef d'entreprise,
- Mme Christine LAFONT, conjoint collaborateur.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00020 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection -Yvan LAFONT 152
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Yvan LAFONT, ainsi qu'à M. le Maire de DUN LE PALESTEL.
Guéret, le 14 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00020 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection -Yvan LAFONT 153
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-22-00002
Arrêté habilitation analyse impact LineaMenta
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-22-00002 - Arrêté habilitation analyse impact LineaMenta 154
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-04-22-00002
PORTANT HABILITATION DE LA SARL LINEAMENTA
AU TITRE DU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
(ANALYSE D'IMPACT)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2020-07-03-005 du 3 juillet 2020 modifié le 25 octobre 2022 portant
habilitation de la SARL LINEAMENTA au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 31 mars 2025, par la SARL LINEAMENTA,
domiciliée 109 Quai du Président Wilson 33130 Bègles, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sollicitée, au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce, par la
SARL LINEAMENTA, domiciliée 109 Quai du Président Wilson 33130 Bègles, est accordée sous le
numéro :
23-04/2025-LINEAMENTA-33130.
Elle est acquise pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur
demande de l'intéressée.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-22-00002 - Arrêté habilitation analyse impact LineaMenta 155
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État de la Creuse et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 22 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-22-00002 - Arrêté habilitation analyse impact LineaMenta 156
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-29-00002
Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de LA POUGE
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-29-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
LA POUGE 157
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2025-04-29-00002
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE LA POUGE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des
listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00152 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de LA POUGE ;
VU la proposition du maire en date du 16 janvier 2025 désignant M. Jean-Marie MAIRIE, délégué de la
commune titulaire, en remplacement de Mme Jennyfer MAYER, démissionnaire de son mandat de
conseillère municipale ;
VU l'ordonnance de Mme la présidente du tribunal judiciaire de Guéret, en date du 20 février 2025,
désignant M. Yann PELLETIER, délégué du tribunal titulaire, en remplacement de M. Alain MANUEL, décédé
le 27 août 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci-
dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : LOPEZ Alfred
. suppléant : -
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-29-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
LA POUGE 158
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : PELLETIER Yann
. suppléant : -
- délégué(s) de la commune
. titulaire : MAIRIE Jean-Marie
. suppléant : -
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au
maire.
Guéret, le 25 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-29-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
LA POUGE 159
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-28-00001
Arrêté préfectoral portant prolongation de la
durée de validité du syndicat mixte pour la
création, l'aménagement et l'exploitation de
l'aérodrome de Montluçon-Guéret à Lépaud
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la durée de validité du syndicat mixte
pour la création, l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Montluçon-Guéret à Lépaud 160
PREFETE DirectionBELA CREUSE des collectivités et deÉgalié la réglementationFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2portant prolongation de la durée de validité du syndicat mixte pour la création,l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Montluçon-Guéret à Lépaud
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5721-21,VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1976 portant constitution du syndicat mixte pour la création,l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Montluçon-Guéret pour une durée de 33 ansrenouvelable,VU les arrêtés inter-préfectoraux des 4 et 7 avril 1977, 22 février 1978, 23 août 1989 et 26 mars 2009modifiant les statuts du syndicat,VU l'arrêté préfectoral n° 2009-446 du 16 avril 2009 prolongeant la durée de validité du syndicatjusqu'au 17 mars 2010,VU l'arrêté préfectoral n° 2010-120-03 du 30 avril 2010 prolongeant la durée de validité du syndicatjusqu'au 17 mars 2013,VU l'arrêté préfectoral n° 2013-133-06 du 13 mai 2013 prolongeant la durée de validité du syndicatjusqu'au 17 mars 2018,VU l'arrêté préfectoral n° 2017-11-03-001 du 3 novembre 2017 portant prolongation de la durée devalidité du syndicat jusqu'au 17 mars 2025,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-03-29-00001 du 29 mars 2023 portant adhésion de la communautéd'agglomération Montluçon Communauté au syndicat,VU la délibération du 27 novembre 2024 par laquelle le comité syndical a décidé d'acter uneprolongation de la durée de validité du syndicat pour une durée de sept ans,VU les délibérations par lesquelles les membres du syndicat ont approuvé la prolongation de la duréede validité du syndicat,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la durée de validité du syndicat mixte
pour la création, l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Montluçon-Guéret à Lépaud 161
ARRETE
ARTICLE 1: La durée de validité du syndicat mixte pour la création, l'aménagement et l'exploitationde l'aérodrome de Montluçon-Guéret est prolongée de sept ans à compter du 17 mars 2025.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le président du syndicat mixte pour lacréation, l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Montluçon-Guéret sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Creuse et dont une copie sera notifiée à chacun des membres dusyndicat. Guéret, le 28 AYR 2075La préfète
ne FRACKOWIAK-JACOBS
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la durée de validité du syndicat mixte
pour la création, l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Montluçon-Guéret à Lépaud 162
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-30-00001
Agrément dépannage VL RN 145 2025 CHAUVIN
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-30-00001 - Agrément dépannage VL RN 145 2025 CHAUVIN 163
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025- 04-25-
modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-04-00003 du 04 janvier 2024 modifié
relatif à l'agrément des dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules légers
compétents pour intervenir sur la route nationale n° 145,
voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
_________
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 312-14, R. 317-21, R. 325-52 et R. 417-9 du code de la route ;
Vu l'article L. 113-2 du code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS Préfète de la Creuse ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 23-2017-11-21-002 du 21 novembre 2017 fixant la composition de la
Commission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur la
route nationale (RN) 145, voie express du département de la Creuse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral Allier / Creuse des 22 décembre 2023 et 2 janvier 2024 portant mandat de
gestion de la préfète de la Creuse en matière d'organisation du dépannage sur la route nationale n°145,
entre la limite des départements de l'Allier et de la Creuse et la limite de l'autoroute A714 (au PR
15+550) dans le département de l'Allier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-04-00003 du 04 janvier 2024 relatif à l'agrément des dépanneurs-
remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur la route nationale n°145, voie
express du département de la Creuse (RN 145), jusqu'à la limite de l'autoroute A714 dans l'Allier tel qu'il
a été modifié, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 23-2025-01-27-00003 deu 27 janvier 2025 ;
Vu la demande déposée le 07 avril 2025 par M. Yves CHAUVIN, responsable de la société SAS LAPINE
DEPANNAGE REMORQUAGE, repreneur de la SARL Garage Lapine en date du 07 février 2025, en vue
d'obtenir l'agrément de dépanneur pour intervenir sur la route nationale n°145 ;
Vu l'article "2.5 modification des conditions d'agrément" du cahier des charges de la consultation de la
délégation de service puiblic portant sur le dépannage et remorquage des véhicules légers sur la route
nationale n°145 pour la période du 5 janvier 2024 au 5 janvier 2029 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale relative à l'organisation du dépannage sur la
route nationale n°145, lors de sa réunion du 15 avril 2025 ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-30-00001 - Agrément dépannage VL RN 145 2025 CHAUVIN 164
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à l'agrément du professionnel précité ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse.
ARRÊTE
Article 1 er – L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-04-00003 du 04 janvier 2024 modifié susvisé
est désormais rédigé ainsi qu'il suit :
Le secteur 2 de la RN 145 est défini entre l'échangeur n°51 « Le Trois-et-Demi » au PR 27+00 et
l'échangeur n°45 « Pierre Blanche » au PR 60+685. Sur ce secteur, les dépanneurs agréés sont :
Article 2 – Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-04-00003 du 04 janvier 2024 modifié
susvisé restent inchangés.
Article 3 – Monsieur l e Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse, Monsieur le
Directeur interdépartemental des routes Centre-ouest, Monsieur le Colonel Commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, Madame la Directrice départementale de la
police nationale de la Creuse et Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de
la Creuse et de l'Allier, et notifié aux intéressés, avec transmission d'une copie conforme aux membres
de la Commission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur
la RN 145, voie express du département de la Creuse.
Guéret, le 30 avril 2025


La préfète,
Signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes :
 recours gracieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification à la Préfète de la Creuse – 4, place Louis Lacrocq
– BP 79 – 23011 GUÉRET Cedex.
 recours hiérarchique adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au Ministre de l'Intérieur et des Outre Mer –
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Sous-direction du conseil juridique et du contentieux – Bureau
du contentieux des polices administratives – Place Beauvau – 75800 P ARIS CEDEX 08.
 recours contentieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au tribunal administratif de Limoges – 2, cours
Bugeaud – CS 40410 - 87011 LIMOGES Cedex, le tribunal pouvant être saisi via le télérecours citoyens à l'adresse
www.telerecours.fr.
2/2
Secteur 2
n° agrément garages adresse
2024-01-VL-Z2-01 RICHARD 1 route de Guéret – 23240 Le Grand-Bourg
2025-01-VLZ2-02 LAPINE DEPANNAGE REMORQUAGE 4 avenue du Bourbonnais – 23000 Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-30-00001 - Agrément dépannage VL RN 145 2025 CHAUVIN 165
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-17-00005
AP constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les
agents agréés du service interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-17-00005 - AP constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
166
ARRÊTÉ n°23-2025-04-17-0005 du 17 avril 2025
constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des transports, notamment son article L. 2215-1, L.2551-3 et L.2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.611-1, L. 613-1 et L.613-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,
contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de
voyageurs ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour la sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Vu la demande présentée le 16 avril 2025 par la SNCF sollicitant l'autorisation de faire effectuer des
palpations de sécurité par les personnels de service interne de sécurité pour la période du 19 avril au 5
mai 2025 ;
Considérant le niveau élevé de la menace terroriste, qui a conduit le gouvernement à rehausser le 24
mars 2024 la posture VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat », crée des circonstances particulières
justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens
pour se prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant que le conflit au Moyen Orient a pris une nouvelle tournure, de sorte qu'il faut augmenter
la vigilance dans les trains et le niveau des actions afin d'accentuer le dispositif de sûreté dans les gares
et dans les trains ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-17-00005 - AP constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
167
Considérant que les forces de sécurité intérieure ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relèvent au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant la demande formulée par la SNCF en date du 16 avril 2025 sollicitant l'autorisation de faire
effectuer des palpations de sécurité par les personnels de service interne de sécurité pour la période
du 19 avril au 5 mai 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1 er : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de
sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports relevant de la SNCF, dans les limites du département de la Creuse
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1 er ne peuvent être réalisées que par des
agents du service interne de sécurité de la SNCF.
Article 3 : La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par les
agents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du samedi 19 avril au lundi 5 mai 2025 inclus.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et via l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse , le secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, Madame la Directrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la
SNCF, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et la
directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État de la Creuse.
A Guéret, le 17 avril 2025
La Préfète
signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-17-00005 - AP constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
168
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-28-00003
AP Portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de
3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-28-00003 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
169
ARRÊTÉ N°23-2025-04-28-0003 du 28 avril 2025
Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes
de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à
caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse ;
Considérant que, selon les éléments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
mercredi 30 avril 2025 et le lundi 5 mai 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementation
en vigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, aux
dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en divers
points du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifié
de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-28-00003 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
170
ARRÊTE
Article 1 er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du mercredi 30
avril 2025 au lundi 5 mai 2025 à 6h00, sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Creuse
(réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matériel susceptible
d'être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisée.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la
Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de !'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 28 avril 2025
La Préfète
signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-28-00003 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
171
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-17-00003
AP portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de
3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-17-00003 - AP portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
172
ARRÊTÉ N°23-2025-04-17-0003 du 17 avril 2025
Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes
de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à
caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse ;
Considérant que, selon les éléments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 18 avril 2025 et le mardi 22 avril 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementation
en vigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, aux
dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en divers
points du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifié
de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-17-00003 - AP portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
173
ARRÊTE
Article 1 er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du vendredi 18
avril 2025 au mardi 22 avril 2025 à 6h00, sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la
Creuse (réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la
Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de !'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 17 avril 2025
La Préfète
signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-17-00003 - AP portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
174
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-24-00002
AP portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de
3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-24-00002 - AP portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
175
ARRÊTÉ N°23-2025-04-24-0002 du 24 avril 2025
Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes
de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à
caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse ;
Considérant que, selon les éléments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 25 avril 2025 et le lundi 28 avril 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementation
en vigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, aux
dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en divers
points du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifié
de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-24-00002 - AP portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
176
ARRÊTE
Article 1 er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du vendredi 25
avril 2025 au lundi 28 avril 2025 à 6h00, sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la
Creuse (réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la
Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de !'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 24 avril 2025
La Préfète
signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-24-00002 - AP portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
177
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-28-00002
AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-28-00002 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 178
ARRÊTÉ N°23-2025-04-28-0002 du 28 avril 2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9, et R. 211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de !'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le mercredi 30 avril 2025 et le lundi 5 mai 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5
et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département ;
.
Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée par
le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local o ù sont prévus
lesdits rassemblements ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa de
l'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai n'étant ramené à 15 jours que dans les cas
prévus à l'article R. 211-8 du même code ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-28-00002 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 179
Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance « Urgence
Attentat » ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce type
d'événement ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire
et routière ne peuvent être réunis à fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de !'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiques
définies a l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse, du mercredi 30 avril
2025 au lundi 5 mai 2025 à 6h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87 011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de !'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 28 avril 2025
La Préfète
signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-28-00002 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 180
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-17-00002
AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-17-00002 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 181
ARRÊTÉ N°23-2025-04-17-0002 du 17 avril 2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9, et R. 211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de !'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 18 avril 2025 et le mardi 22 avril 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5
et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département ;
.
Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée par
le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local o ù sont prévus
lesdits rassemblements ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa de
l'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai n'étant ramené à 15 jours que dans les cas
prévus à l'article R. 211-8 du même code ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-17-00002 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 182
Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance « Urgence
Attentat » ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce type
d'événement ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire
et routière ne peuvent être réunis à fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de !'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiques
définies a l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse, du vendredi 18 avril
2025 au mardi 22 avril 2025 à 6h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87 011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de !'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 17 avril 2025
La Préfète
signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-17-00002 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 183
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-24-00001
AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-24-00001 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 184
ARRÊTÉ N°23-2025-04--0001 du 24 avril 2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9, et R. 211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de !'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 25 avril 2025 et le lundi 28 avril 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5
et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département ;
.
Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée par
le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local o ù sont prévus
lesdits rassemblements ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa de
l'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai n'étant ramené à 15 jours que dans les cas
prévus à l'article R. 211-8 du même code ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-24-00001 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 185
Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance « Urgence
Attentat » ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce type
d'événement ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire
et routière ne peuvent être réunis à fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de !'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiques
définies a l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse, du vendredi 25 avril
2025 au lundi 28 avril 2025 à 6h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87 011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de !'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 24 avril 2025
La Préfète
signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-24-00001 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 186
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-28-00005
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts à la circulation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de
véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 187
PREFETE SOUS-PREFECTUREDE LA CREUSE D'AUBUSSONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'une manifestationcomportant l'engagement de véhicules à moteurdans les lieux non ouverts a la circulationTRIAL 4 x 4Commune de SAINT-MOREILSamedi 3 mai et dimanche 4 mai 2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code du sport ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportivesVu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU la demande du 31 janvier 2025 présentée par Monsieur Dillan MORAIS, secrétaire du Comité desfêtes et des loisirs de Saint-Moreil aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser un trial 4X4, les 3 et 4mai 2025 ;VU le règlement particulier des épreuves ;VU la police d'assurance délivrée par Lestienne Motorsports, en date du 04/04/2025, conforme auxdispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle Cohésion des Territoires ;VU l'avis de la Directrice Départemental des Territoires ;VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;VU l'avis du Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse - ServiceDépartemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports ;
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de
véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 188
VU l'avis de la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle Aquitaine ;VU l'avis du Directeur Départemental par intérim des Services d'Incendie et de Secours de laCreuse ;VU l'avis du Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts;VU l'avis du Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;VU l'avis du Maire de la commune de SAINT-MOREIL ;VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière « section épreuves etcompétitions sportives » en date du 15 avril 2025 ;SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète d'Aubusson,
ARRETE:ARTICLE ter - La manifestation dénommée « Trial 4x4 de SAINT MOREIL » organiséepar le Comité des fêtes et de loisirs de Saint-Moreil représenté par Monsieur Dillan MORAISest autorisée à se dérouler du samedi 3 mai au dimanche 4 mai 2025 selon le parcoursfigurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application desdispositions des décrets et des arrêtés précités.
SERVICE D'ORDRELe Service dé Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. DillanMORAIS, secrétaire du Comité des fêtes et de loisirs de Saint-Moreil.Sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur, cette manifestation sera dirigéepar :- 1 directeur de course : Didier MELOIQ- 1 commissaire technique : Jean-Pierre LEVEQUE- 4 commissaires de zone: Françoise BORD, Jean-Marie EMIER, Christine CLAMONT,Michael LEVEQUE.
MESURES DE SECURITE :Il faudra procéder à la protection du public (se référer aux dispositions de l'annexerelative aux règles spécifiques pour l'aménagement des circuits).Il serait utile de baliser des cheminements piétons sur les lieux de l'épreuve afin degérer au mieux les mouvements des véhicules et les déplacements des piétons afin de lesséparer des zones techniques.Installation de banderoles délimitant les zones d'évolution conformément à laréglementation de l'activité trial 4x4, et de panneaux « entrée » et « sortie » à chaque zone.
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SECOURS ET PROTECTION INCENDIESont prévus conformément aux préconisations nationales :- 1 médecin,- 1 ambulance avec 4 secouristes,- 1 extincteur à l'entrée de chaque zone ouverte- des moyens de communication entre le responsable de la sécurité et les commissaires dezone (talkie-walkie et téléphone portable a chaque officiel certifié, au médecin et auxsecouristes).Sont également préconisés :Sur la piste : 1 extincteur par poste de commissaires tous les 300 m.1 extincteur dans le parc des coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la(les) zone(s) de réparation et de signalisation.Pour le parking visiteurs : 1 extincteur de 6kg de poudre pour 50 véhicules ; 1 bac àsable de 100 litres avec pelle pour 200 véhicules en cas de fuite d'hydrocarbure.Enfin, il sera interdit de fumer dans la zone d'attente et la (les) zone(s) de réparation etde signalisation.Sur toutes les épreuves, un médecin titulaire d'une thèse en doctorat en médecine,inscrit au Conseil de l'Ordre des médecins, responsable médical de la manifestation seraprésent. En tant que Chef du Service Médical (CSM), il supervisera l'ensemble des secoursmédicaux mis à sa disposition.L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu dela manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de lamanifestation.En cas d'accident, il conviendra de faire appel au Centre Opérationnel Départementald'Incendie et de Secours.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public seraassurée par l'organisateur. Les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont àsa charge.
ARTICLE 4 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment s'ilapparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plusrespectés.
ARTICLE 5 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre laresponsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne quiprête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureurrenoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales oumunicipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titrequelconque.
ARTICLE 6- La manifestation ne pourra débuter qu'après la production parl'organisateur d'une attestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptionsmentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
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ARTICLE 7 -- La Sous-Préféte d'AUBUSSON,- La Présidente du Conseil Départemental, Pôle « Aménagements et Transports »,- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,- La Directrice Départementale des Territoires,- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -Service Départemental à la jeunesse, a l'engagement et aux sports ;- Le Directeur Départemental par intérim des Services d'Incendie et de Secours de laCreuse,- La Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse - Agence Régionale de Santé,- Le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;- Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts,- Le Maire de la commune de SAINT-MOREIL,- Le Président du Comité des fêtes et des loisirs, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présentarrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de SécuritéRoutière — section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Aubusson, le 28 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,La Sous-Préfète,
En// Anaïs GRASSIN
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