SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 10 07 2025
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2025-07-10-00001 - 2025-07-10 Arrêté d'interdiction temporaire de
rassemblement festifs à caractère musical type FREE-PARTY (2 pages) Page 3
72-2025-07-10-00002 - 2025-07-10 Arrêté interdiction temporaire
circulation véhicules transportant du matériel de sonorisation à
destination d'un rassemblement FREE-PARTY (2 pages) Page 6
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-10-00001
2025-07-10 Arrêté d'interdiction temporaire de
rassemblement festifs à caractère musical type
FREE-PARTY
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-10-00001 - 2025-07-10 Arrêté d'interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère
musical type FREE-PARTY 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 10 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du vendredi 11 juillet 2025, 18h00, jusqu'au mardi 15 juillet 2025, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET,
préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0223 du 1
er juillet 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant queles informations transmises par le groupement de gendarmerie départementale
de la Sarthe laissent à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et
non autorisés sont susceptibles de se dérouler dans la région Ouest durant le week-end prolongé
du 12 au 14 juillet 2025 ;
Considérant quele département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il y a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérantla nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-10-00001 - 2025-07-10 Arrêté d'interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère
musical type FREE-PARTY 4
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
A R R E T E
Article 1 er :La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de lasécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la
Sarthe, du vendredi 11 juillet 2025, 18h00, jusqu'au mardi 15 juillet 2025, 8h00.
Article 2:Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu àla saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3
:Cette décision peut être déférée au Tribunal administratifde Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4:Le préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe
et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne-Charlotte BERTRAND
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-10-00001 - 2025-07-10 Arrêté d'interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère
musical type FREE-PARTY 5
Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-10-00002
2025-07-10 Arrêté interdiction temporaire
circulation véhicules transportant du matériel de
sonorisation à destination d'un rassemblement
FREE-PARTY
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-10-00002 - 2025-07-10 Arrêté interdiction temporaire circulation véhicules transportant du
matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement FREE-PARTY 6
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 10 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré et non autorisé dans le département de la Sarthe
du vendredi 11 juillet 2025, 18h00, jusqu'au mardi 15 juillet 2025, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET,
préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0223 du 1
er juillet 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant queles informations transmises par le groupement de gendarmerie départementale
de la Sarthe laissent à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et
non autorisés sont susceptibles de se dérouler dans la région Ouest durant le week-end prolongé
du 12 au 14 juillet 2025 ;
Considérant quele département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-10-00002 - 2025-07-10 Arrêté interdiction temporaire circulation véhicules transportant du
matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement FREE-PARTY 7
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
A R R E T E
Article 1er :La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé
pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela à compterdu
vendredi 11 juillet 2025, 18h00, jusqu'au mardi 15 juillet 2025 , 8h00 sur l'ensemble des réseaux
routiers et autoroutiers du département de la Sarthe.
Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu àla saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3
:Cette décision peut être déférée au Tribunal administratifde Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 :Le préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe
et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne-Charlotte BERTRAND
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-10-00002 - 2025-07-10 Arrêté interdiction temporaire circulation véhicules transportant du
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