PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-078
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
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971-2025-02-27-00005 - Arrêté du 27 février 2025 portant
subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la
directrice générale du SGCD (5 pages) Page 3
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SGC
971-2025-02-27-00005
Arrêté du 27 février 2025 portant subdélégation
de signature aux agents placés sous l'autorité de
la directrice générale du SGCD
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æ 5PRÉFET _ SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUNDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 27 février 2025portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice généraledu secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Xavier LEFORT préfet de la régionGuadeloupe;Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun de laGuadeloupe;Vu l'arrété 22 janvier 2024 portant nomination de Madame Linda CEDILEAU, directrice dusecrétariat général commun départemental de la Guadeloupe;Vu _ l'arrêté préfectoral du 27" février 2025 portant délégation de signature à Mme Linda CEDILEAU,directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
ArrêteArricte 1*: En application de l'article 44-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, subdélégation est donnéeaux directeurs et chargés de mission du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupeci-dessous désignés, dans la limite des attributions accordées à la directrice générale dans l'arrêté du27 février 2025 susvisé.Les subdélégataires désignés dans le présent arrêté peuvent donner subdélégation de signature à leurscollaborateurs par arrêté publié au recueil des actes administratifs.
CELLULE PERFORMANCE ET STRATÉGIE (Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie BLANDIN, Mme Laura JEREMY,M.
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Damien SORG et M. Hugues HEDREVILLE, chargés de mission stratégie, modernisation et transversalité,à l'effet de signer les correspondances à caractère courant relevant de leurs attributions.
| DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALESArticle 3: Subdélégation de signature est donnée à M. Jérôme NICOT, directeur des ressourceshumaines et des relations sociales à l'effet de signer :« les actes et correspondances relevant des attributions de sa direction, à l'exclusion des arrétéset des décisions générales ou ayant une portée réglementaire,» les certificats de conformité à l'original des copies de toutes pièces administratives,» les conventions de stage,« etles attestations relatives à la situation des agents.Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à M. Jérôme NICOTà l'effet d'exécuter les actes degestion relevant des attributions de sa direction et de signer les actes juridiques associés :» _ pour les dépenses de personnel,* _ pour les autres dépenses jusqu'à un montant de 2 000 €.
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Linda CEDILEAU, directrice générale, lasuppléance au comité local du fonds pour I'insertion des personnes handicapées (FIPH) est assurée parM. Jérôme NICOT.
DIRECTION DES FINANCESArticle 6 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie FIOU, cheffe du service du pilotage,de la programmation et de l'exécution budgétaire, à l'effet de signer les actes et correspondances àcaractère courant relevant des attributions de sa direction. Mme Nathalie FIOU est plusparticulièrement responsable du service du pilotage de la programmation et de I'exécution budgétairesur les BOP 354, 348, 349, 723 et 362.En sa qualité de responsable de la programmation des cartes achats sur le programme354 « Administration territoriale de I'Etat», Mme Nathalie FIOU assure le paramétrage de lacartographie du programme carte achat, réalise les contrôles de premier niveau et désigne le« référent départemental carte achat ».
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie FIOU à l'effet d'ordonnancer, aux finsd'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les recettes de tous lesprogrammes relevant des champs de compétence du secrétariat général commun département de laGuadeloupe listés ci-dessous :* BOP 354 « Administration territoriale de l'État », HT2 et T2 y compris BOP PNE et PNI,* BOP 723 « CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »,* BOP 362 « Missions plan de relance sur I'immobilier de I'Etat »,
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* BOP 363 « Compétitivité »,« BOP 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »< BOP 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »,» BOP 216 « Formation et action sociale, conduite et pilotage des politiques de I'Intérieur »,* BOP 217 « Action sociale du ministère de l'environnement »,* BOP 176 « Action sociale de la police nationale »,< BOP 215 « Action sociale du ministére de l'agriculture et de l'alimentation, hors enseignementagricole »,» BOP 134 « Action sociale du ministère de l'économie et des finances »,e BOP 124 et BOP 155 « Action sociale du ministére des solidarités et de la santé »,» BOP 148 « Action sociale interministérielle ».
Article 8 : Les rôles de RBOP/RUO (BOP 354, 723, 348, 349 et 362) et de RUO (BOP 215, 216, 217, 176,134, 124, 155 et 148) sont donnés à Mme Nathalie FIOU pour l'exécution des actes de gestion relevantdes applicatifs Chorus, Chorus-DT et Chorus Formulaire, notamment pour la saisie et la validation desdemandes d'achats, la constatation et la certification du service fait.Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie FIOU pour l'établissement des certificatsadministratifs, des attestations, des justificatifs et de tous les documents nécessaires aux mises enpaiement et aux recettes.
Article 9: Subdélégation de signature est donnée à M. Sony CLAVIER, chef du CSPI, à l'effetd'ordonnancer aux fins d'exécution les décisions de l'ordonnateur secondaire, les dépenses et lesrecettes des programmes issues de l'application Chorus s'agissant des ministères et des servicesterritoriaux placés sous l'autorité du préfet de la région Guadeloupe, et pour toutes les affairescourantes relevant du CSPI.
| DIRECTION DES ACHATSArticle 10 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Caroline SERPAUD, directrice des achats desservices de I'Etat, à l'effet de signer les actes et correspondances à caractère courant relevant desattributions de sa direction, en particulier :* la validation de la programmation pluriannuelle des achats des services de I'Etat,« les actes relatifs à la passation des achats et leur saisie sur les applicatifs dédiés,e le suivi de l'exécution des marchés du SGC.
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| DIRECTION DE L'IMMOBILIER ET DE LA LOGISTIQUEArticle 11: Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre NICOLAS, directeur de l'immobilieret de la logistique, à l'effet de signer les actes et correspondances à caractère courant relevant desattributions de sa direction.
Article 12: Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre NICOLAS à l'effet d'engager desPage 375
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dépenses relevant des attributions de sa direction et de signer les actes juridiques associés jusqu'à unmontant de 10 000 € HT.
DIRECTION DU NUMERIQUEArticle 13 : Subdélégation de signature est donnée à M. Régis FIOU, directeur du numérique, à l'effet designer les actes et correspondances à caractère courant relevant des attributions de sa direction.
Article 14: Subdélégation de signature est donnée à M. Régis FIOU pour exécuter les actes de gestionrelevant de la compétence des unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programmesuivants :e BOP 354 « Administration territoriale de l'État, animation du réseau des préfectures »,* BOP 176 « Police nationale, logistique »,* BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur, système d'information et decommunication ».Article 15 : Subdélégation de signature est donnée à M. Régis FIOU pour signer les actes juridiquesassociés aux décisions de financement concernant les BOP listés à l'article 14, dans la limite de10 000 € HT. Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'articleL. 1211-1 du code de la commande publique.
.[ DIRECTION DE LA RELATION ET DU SERVICE AUX USAGERSArticle 16 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-José RODIN, directrice de la relation etdu service aux usagers, à l'effet de signer actes et correspondances à caractère courant relevant desattributions de sa direction, à l'exception des actes réglementaires.
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Article 17: Subdélégation de signature est donnée à Nathalie MAILHES, directrice de l'unité territorialde la Grande-Terre du SGCD, à l'effet de signer les actes et correspondances à caractère courantrelevant des attributions de sa direction.
UNITÉ TERRITORIALE DE GRANDE-TERRE DU SGCD
Article 18: Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie MAILHES à l'effet d'engager desdépenses relevant des attributions de sa direction et de signer les actes juridiques associés jusqu'à unmontant de 10 000 € HT.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 21: La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit de475
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retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risquesérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils en informeraient alors immédiatement l'autoritéhiérarchique supérieure.
Article 22: Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 23 : La directrice générale du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe etles subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 27 février 2025
Linoa CEDILEAU
Délais et voies de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
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