ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-122
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-10-28-001 - AP 2019-278 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection (3 pages) Page 3
8-2019-10-24-004 - Arrêté 2019-689 du 24 10 19 portant adhésion de la communauté de
communes de l'Aire à l'Argonne à l'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et
de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) (18 pages) Page 7
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Préfecture 08
8-2019-10-28-001
AP 2019-278 portant autorisation provisoire d'utilisation
d'un système de vidéoprotection
Préfecture 08 - 8-2019-10-28-001 - AP 2019-278 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 3
ai FrLiberté + Egati FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Cabinet du préfetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routièrePôle sécurité intérieure
ARRETE n° 2019/278portant autorisation provisoire d' utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et défini
LE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection de lacommune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/600 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à MmeAnne GABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/162 en date du 19 juin 2019 portant autorisation provisoired'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini ;VU la demande d'autorisation du 28 octobre 2019, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance particulière rueAnatole France, côté de la mosquée, du lundi 28 octobre 2019 à 8h30 jusqu'au lundi 25 novembre2019 à 8h30 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers cibléspar le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2019-10-28-001 - AP 2019-278 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 4
"ARRETEArticle 1%: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 28 octobre 2019 à 8h30 jusqu'au lundi 25 novembre 2019 à 8h30 : rue Anatole France,côté de la mosquée, motif : tags racistes.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours àpersonnes, défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actesterroristes, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès duchef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'articleR 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er.Atticle 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IJ du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'instal-ler un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistre-ments de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatiqueet des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal).
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Article 9 : L'arrété n°201 9/274 du 18 octobre 2019 est abrogé.Article 10: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, au directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, a laprésidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le ? 8 CT, 2019Pour Le Préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
À G bubleg
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;Dsoit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;{soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagnecedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2019-10-24-004
Arrêté 2019-689 du 24 10 19 portant adhésion de la
communauté de communes de l'Aire à l'Argonne à
l'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de
ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE)
Préfecture 08 - 8-2019-10-24-004 - Arrêté 2019-689 du 24 10 19 portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire à l'Argonne à l'Etablissement Public
d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 7
aLiberté » Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE N°2019- 6&1PORTANT ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'AIRE AL7 ARGONNE A L''ETABLISSEMENT PUBLIC D' AMENAGEMENT DE LA MEUSE ETDE SES AFFLUENTS (EPAMA — EPTB MEUSE)
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d' Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articlesL.5721-1 et suivants,Vu la loi de « modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation desmétropoles (MAPTAM) » du 27 janvier 2014,Vu la loi «nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)» du7 aout 2015,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communautéd'agglomération de Longwy à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents(EPAMA — EPTB MEUSE) et modification des statuts,Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation designature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Vu la délibération n° DECC 201907 056 du 2 juillet 2019 du conseil communautairede la communauté de communes de l'Aire à l'Argonne demandant l'adhésion au syndicat mixteouvert EPAMA — EPTB MEUSE pour le territoire des 7 communes situées sur le bassin versant dela Meuse, à savoir Bouquemont, Courcelles en Barrois, Fresnes au Mont, Lahaymeix, Rupt devantSaint-Mihiel, Thillombois et Woimbey,Vu la délibération n° 19-22 du 11 octobre 2019 du comité syndical de l'EPAMA — EPTBMEUSE acceptant l'adhésion de la communauté de communes de |' Aire à |' Argonne,
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-24-004 - Arrêté 2019-689 du 24 10 19 portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire à l'Argonne à l'Etablissement Public
d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 8
Considérant que les dispositions de l'article 4 des statuts annexés à l'arrêté préfectoraln° 2019-335 du 5 juin 2019 de l'EPAMA — EPTB MEUSE relatives à l'adhésion et au retrait desmembres du syndicat ont été respectées,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1 : La communauté de communes de |' Aire à l'Argonne est autorisée à adhérerà l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA — EPTB MEUSE)pour le territoire des 7 communes situées sur le bassin versant de la Meuse, à savoir Bouquemont,Courcelles en Barrois, Fresnes au Mont, Lahaymeix, Rupt devant Saint-Mihiel, Thillombois etWoimbey.Article 2 : Suite à ces modifications, les statuts sont tels qu'annexés.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, le président de l'EPAMA — EPTB MEUSEsont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés del'Etat.Charleville-Mézières, le 9 OCT. 2019Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
CHChristophe HERIARD
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2019-10-24-004 - Arrêté 2019-689 du 24 10 19 portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire à l'Argonne à l'Etablissement Public
d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 9
a:Liberté » Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEAnnexe à l'arrêté préfectoral n° 2019- 4 52du 2 à OCI, 2019Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,UKChristophe HERIARD
STATUTS 2019(DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL DU 17 MAI 2019)
EPAMA — EPTB MEUSE
Arrêté n° 2019— CEA au 9 à OI. 2013 :
Préfecture 08 - 8-2019-10-24-004 - Arrêté 2019-689 du 24 10 19 portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire à l'Argonne à l'Etablissement Public
d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 10
Sommaire
iaPLEAMDULe...........cccccssssssscsesescsscccccccsscascessceccecescosessceceeseesssssssseessesceceeeeesesesssescecesesecacseeesessccsssssecceceeeeee 4ARTICLE 1 - NATURE JURIDIQUE, COMPOSITION ET PERIMETRED' INTERVENTION ........csccsccssssscsessscessssssscessesensosenssssssssssecssssacenseesesscssssscesssssesessscssessssseessssesesseneees 5ARTICLE 2 — OBJET ET MISSIONS. ....0........cccsssscsesssssscecssssesrscerseessescsscnssasecssessssscsesssssssscssosseees 5Article 2.1 — Objet. cccssessssssessessesessssessvscsssvsesesecsssescsesesscsscssssevssacsseesscssssesssaceavacucessesauseaeeass 5Article 2.2 — MISSIONS... iii 5Article 2.3 — COMPpEtENCES......cccccccccesscseescescescsscsessessessecsesscsevsessessessessesseeseesseseuaecsussssesssesscesesensees 6ARTICLE 3 — ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIRES.ssnmsssnenrnseneee 7ARTICLE 4 — ADHESION ET RETRAIT ssrnrnnennennsneensnnenenneneenesencneescesnsensceneee 7ARTICLE 5 — CLAUSE DE REVOYURE.......ccscscsssscsssecesscersssscssscssssscsssossossssssesssssssssesseseceees 8ARTICLE 6 — DUREE DU SYNDICAT snrnnrnrnrneeneenneenrenesnnennenneesncenneneneneneeseeeneee 8ARTICLE 7 — SIEGE DU SYNDICAT sssssnrrrnnrnrenrenennesnennesneenessencesnesnnceeenesnsesnscsenee 8ARTICLE 8 — LES INSTANCES DU SYNDICAT Vu... ccsccessssccessccesssssscesscsssscssessosssnssesosssoeseoes 8ARTICLE 9 — LE COMITE SYNDICALA... ccessesssccescccscsscsescsseeesssccsssessssssesssssssssssaccsecsesseees 8Article 9.1 — Constitution... sisi 8Article 9.2 — COMPpOSItiOn.......ccccescessessesssssecsscsscesecsscsecsscsscsscssucesscacssessecseseaessacesenectaeetesecaeeentaeees 8Article 9.3 — Modalités de désignation et durée des mandats des délégués... 9Article 9.4 — Exercice des fonctions... sise 10Article 9.5 — Pouvoirs du comité syndical... ire 10Article 9.6 — Sessions du comité syndical... een 10Article 9.7 — Délibérations... sise 10Article 9.8 — Modifications des statuts... rires 11ARTICLE 10 — LE BUREAU SYNDICALssnnnsnenrenenemeneeneenenesnessneeneensceeneesecssese 11Article 10.1 — Composition... issues 11Article 10.2 — Modalités de désignation... ire 11
Arrêté n° 2019-G¥A du 9 à HET. 24 -
Préfecture 08 - 8-2019-10-24-004 - Arrêté 2019-689 du 24 10 19 portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire à l'Argonne à l'Etablissement Public
d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 11
Article 10.3 — FonctionneMme nt..............cccccccccssscccuscccssccauseccusccusscensscaueceauesceuaeceeuseceusecanssauscensenssans 12ARTICLE 11 — LE PRESIDENT......... cc ccssscsstcssscerscesssssscssessssscessessscssssssssssessssscesssessssessesseeeseoes 12ARTICLE 12 — LE COMITE D'ORIENTATION sessessnsennenennnsnnnnensssnnensensnrees 13Article 12.1 — Composition... ses 13Article 12.2 — Rôle... sise 13Article 12.3 — Fonctionnement... ss 13ARTICLE 13 — BUDGET... ccc cscctscccssccssccecscscccssscssscssssscscscsssessssssssssesccesssesoesssessesesessseressseseses 13Article 13.1 — Recettes... sise 13Article 13.2 — Contributions des adhérents... 14Article 13.2. 1 — Financement des missions accomplies au titre de l'article 2.2 et 2.3.......... 14Article 13.2.2 — Financement des compétences déléguées au titre de l'article 2.3 alinéa 3..14Article 13.2.3 — Financement de la compétence transférée au titre de l'article 2.3 alinéa 6.14Article 13.3 — Dépenses... sise 14ARTICLE 14 — RECEVEUR........cssssssssssestsscnssssesesssonsssssssesesnnsesssonessesssssssssesconssessesassssssssssesesonnees 15ARTICLE 15 — CONTROLE DE LEGALITE.... ce cccscsssesssccssssccsesssesscsscnsssssssosssessessseeens 15ARTICLE 16 — DISSOLUTION DU SYNDICAT sssssssssnnsnsnssnnnssnsnennsensnesee 15ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTES AU ler JANVIER 2018... 16
Arrêté n° 2019-6 Sa 2 4 OCT, 2019 3
Préfecture 08 - 8-2019-10-24-004 - Arrêté 2019-689 du 24 10 19 portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire à l'Argonne à l'Etablissement Public
d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 12
PréambuleLes populations et les activités du bassin de la Meuse ont été gravement sinistrées par unesuccession d'inondations qui ont compromis l'avenir du bassin et ont appelé une réaction forte eturgente. Le fleuve constitue un système où toute modification du lit mineur ou du lit majeur serépercute de l'amont vers l'aval, et d'une rive à l'autre.Cette solidarité de fait, créée par le régime des eaux, a appelé à due proportion, une réponsesolidaire des riverains, dont la réaction face aux inondations et intégrant la renaturation du fleuve,doit être concertée.C'est pourquoi, dès 1996, il est apparu nécessaire de constituer un établissement public, sousla forme d'un syndicat mixte de collectivités territoriales et de structures intercommunales, nommé« Etablissement Public d' Aménagement de la Meuse et de ses Affluents » (EPAMA).L'intervention de l'État et d'autres organismes, notamment Voies Navigables de France etl'Agence de l'Eau Rhin-Meuse était aussi nécessaire. En particulier, l'État soutient les actions del'EPAMA. Cette intervention, d'autant plus efficace qu'elle trouve dans l''EPAMA un interlocuteurreprésentant l'ensemble des riverains, peut ainsi être aisément négociée et contractualisée.L'action de l''EPAMA s'inscrit dans le respect des Directives européennes 2000/60/CEétablissant le cadre de la politique communautaire dans le domaine de l'eau et 2007/60/CE relativeà l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.L'EPAMA établit les relations nécessaires avec les pays voisins et l'Union Européenne enconcertation avec l'Etat français dans le cadre de la Commission Internationale de la Meuse.L'EPAMAa été labellisé EPTB par arrêté préfectoral n°2009-363 du 29 juillet 2009, devenantainsi 1'EPAMA — EPTB Meuse.Aussi, les évolutions législatives intervenues dans le domaine du grand cycle de l'eau ontentraîné la nécessité pour l'EPTB de redéfinir ses compétences. En effet, le transfert de lacompétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GeMAPT) à titreobligatoire, à compter du ler janvier 2018, aux établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, prévu par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisationde l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, redessine l'organisation territorialede l''EPAMA — EPTB Meuse.Cette évolution a ainsi conduit l''EPAMA- EPTB Meuse à modifier ses statuts afin :- d'abord de pérenniser les actions réalisées depuis l'origine par |'EPAMA et relevant de sonobjet légal (articles L.213-12 et L.566-10 du code l'environnement)- ensuite de permettre aux EPCI qui le souhaitent de confier à l'EPAMA — EPTB Meuse, pardélégation, tout ou partie de la compétence GEMAPI.- d'inscrire, de plus, la possibilité pour l'EPAMA — EPTB Meuse de réaliser des prestationsdans le cadre de la coopération public-public,- enfin de garantir le maintien des départements et de la région dans la gouvernance dusyndicat et leur permettre ainsi de participer à la gestion du grand cycle de l'eau sur le territoire del'EPAMA — EPTB Meuse en parallèle des actions relevant de la GEMAPI, désormais prises encharge par les EPCI.
Arrêtén° 2019- {SU À du » Out. iis 4
Préfecture 08 - 8-2019-10-24-004 - Arrêté 2019-689 du 24 10 19 portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire à l'Argonne à l'Etablissement Public
d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 13
ARTICLE 1 - NATURE _JURIDIQUE, COMPOSITION ET __ PERIMETRED? INTERVENTIONEn application des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, l'EPAMA — EPTB Meuse est un syndicat mixte ouvert créé entre les collectivitésterritoriales et les structures intercommunales désignées en annexe.Par arrêté S.G.A.R n°2009-363 du 29 juillet 2009 du préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse, l'EPAMA- EPTB Meuse est un établissement public territorial de bassin au sens de l'articleL.213-12 du code de l'environnement.Le champ d'intervention territoriale du Syndicat est défini par l'aire géographique du bassinversant français de la Meuse et de ses affluents, hormis la Sambre (arrêté S.G.A.R n°2009-363 du29 juillet 2009 du préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse).ARTICLE 2 - OBJET ET MISSIONSArticle 2.1 - ObjetConformément à l'article L.213-12 du Code de l'environnement, l''EPAMA — EPTB Meuse apour objet de faciliter, à l'échelle du bassin versant de la Meuse et de ses affluents :- la prévention des inondations,- la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau- ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmesaquatiques et des zones humides.Il contribue à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) àsituer sur son territoire.Il assure par ailleurs la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissementspublics d'aménagement et de gestion de l'eau et inscrit son action dans les principes de solidaritéterritoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risquesd'inondation.Conformément à l'article L. 566-10 du Code de l'environnement, l'EPAMA — EPTB Meuseassure également, à l'échelle du bassin versant français de la Meuse et de ses affluents, hormis laSambre, la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements visant àréduire les conséquences négatives des inondations sur les territoires mentionnés à l'article L. 566-5du code de l'environnement (dit « T.R.I. » pour Territoires à Risque Important) par son rôle decoordination, d'animation, d'information et de conseil pour des actions de réduction de lavulnérabilité aux inondations.Article 2.2 - MissionsAu titre de son objet l'EPAMA — EPTB Meuse assure, pour le compte de ses adhérents lesmissions suivantes :- Pour la région et les groupements membres, il intervient en matière de conseil,d'information et d'animation dans les domaines suivants qui constituent ses « missions socles » :- Pôle ressource ingénierie : appui, conseil et accompagnement technique des membres surArrètén° 2019- 6 SAau 24 OCT. 2019 5
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d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 14
l'ensemble des thématiques relevant de l'objet de l''EPTB (articles L.213-13 et L.566-10 du Codede l'environnement)- Toute mission se rapportant à l'amélioration de la connaissance sur le bassin versant de laMeuse notamment : modélisation hydraulique, connaissance du risque, zones humides...- Prévention des inondations : appui à la gestion de crise, à la mémoire des crues, animationde la démarche de réduction de la vulnérabilité et toute action de conscience du risque- Participation ou montage et pilotage de projet internationaux, européens et transfrontaliers,dans une démarche d'animation du bassin versant français et international de la Meuse et sur lesthématiques relevant des EPTB- Élaboration et mise en œuvre d'une stratégie « zones humides »- Animation du réseau des techniciens de rivière du bassin versant de la Meuse- Animation et portage de Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI), deProgramme d'Action et de Prévention des Inondations (PAPI) ainsi que du Plan Stratégique Meuse- Proposition d'études et de travaux d'aménagement cohérents à l'échelle du bassin ou desous bassins- Contribution à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel et environnemental dubassin versant* Pour les départements, 1]EPAMA — EPTB Meuse intervient pour la définition et la mise enceuvre des stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRI) et des programmes d'actionset de prévention des inondations (PAPI).Article 2.3 - compétences1° L-EPAMA EPTB Meuse exerce l'ensemble des compétences en matière de conseil etd'animation nécessaires à la réalisation de son objet défini à l'article 2.1 des présents statuts.2° Pour les départements membres, il exerce uniquement la partie de la compétence énoncée àl'article L.211-7 point I, 12° du Code de l'environnement, relative à « l'animation et la concertationdans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiquesdans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un systéme aquifére, correspondanta une unité hydrographique » portant sur la définition et la mise en ceuvre des Stratégies Locales deGestion du Risque Inondation (SLGRI) et des Programmes d'Action et de Prévention desInondations (PAPI).3° Par ailleurs, l'EPAMA exerce par délégation de compétence prévue a l'article L.213-12point V du Code de l'environnement, pour le compte des groupements de collectivités adhérents quiles détiennent et qui en font la demande, une ou plusieurs des parties de la compétence « gestion desmilieux aquatiques et prévention des inondations » définie à l'article L.211-7 point I bis du Code del'environnement, portant sur :- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,- la défense contre les inondations et contre la mer- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines4° L'EPAMA peut également exercer, par délégation de compétence prévue à l'articleL. 213-12 point V du Code de l'environnement, pour tout groupement de collectivités adhérent luiayant préalablement délégué la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques etdes zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, la partie de la compétence « gestiondes milieux aquatiques et prévention des inondations » portant sur l'entretien et l'aménagement d'uncours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou àArrêtén° 2019- GKA du 9 & OCT. 2019 | 6
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ce plan d'eau.5° Les conditions des délégations visées aux troisième et quatrième alinéas du présent articlesont définies par convention conclue en application de l'article L.1111-8 du Code général descollectivités territoriales. Cette convention détermine notamment le périmètre, la durée, lesmodalités financières de la délégation ainsi que les responsabilités qui en découlent pour chacunedes parties. Elle intégrera à minima les modalités de délégation de la maîtrise d'ouvrage, au profitde l'EPAMA — EPTB Meuse, des études et travaux réalisés pour la mise en œuvre de la compétencedéléguée.6° Toute collectivité ou groupement de collectivités adhérent de l'EPAMA qui détient lacompétence relative à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosiondes sols, telle que définie à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, peut la transférer ausyndicat selon les modalités définies à l'article 4 alinéa 4 des présents statuts.ARTICLE 3 - ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIRESL'EPAMA — EPTB Meuse exerce les activités qui présentent le caractère de complémentnormal et nécessaire ou utile à la réalisation de son objet et des compétences visés aux articles 2.1 et2.3 des présents statuts.Il est autorisé à conclure avec ses adhérents ainsi que des collectivités territoriales,groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non adhérentset incompétents en matière de GEMAPI, des conventions de coopération se rattachant à sesmissions et compétences ou dans le prolongement de celles-ci selon les modalités prévues à l'article18 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.L'EPAMA peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les conditionsprévues de l'article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrised'ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieursmaîtres d'ouvrages.L'EPAMA est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes serattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément à l'article 28 del'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l'article 26 del'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.ARTICLE 4 - ADHESION ET RETRAIT1° Peuvent adhérer à l''EPAMA les régions, les départements et les groupements decollectivités situés en tout ou partie sur le bassin versant du fleuve Meuse ou de ses affluents, horsSambre. Cette adhésion est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de lacollectivité ou du groupement de collectivités qui souhaite adhérer et du comité syndical del'EPAMA — EPTB Meuse. La délibération de l''EPAMA — EPTB Meuse est adoptée par le comitésyndical à la majorité simple des membres présents ou représentés, après avis du bureau.2° De la même manière, le retrait d'un adhérent de l'EPAMA — EPTB Meuse est décidé pardélibérations concordantes de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement decollectivités qui souhaite se retirer et du comité syndical de l'EPAMA — EPTB Meuse.3° La délibération de l''EPAMA — EPTB Meuse est adoptée par le comité syndical a lamajorité simple des membres présents ou représentés, après avis du bureau.
Arrêté n° 2019- 6 LÀ au 2 & OCT. 2019 7
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4° Le transfert de la compétence visée a l'article 2.3 alinéa 6 s'opére par délibérationsconcordantes de la collectivité ou du groupement de collectivités adhérent qui sollicite le transfert etdu syndicat statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés. La reprise de cettecompétence par l'adhérent concerné s'opére selon les mêmes modalités.ARTICLE 5 - CLAUSE DE REVOYUREDurant l'année 2020, un débat sera organisé et une réflexion quant aux modificationsstatutaires liées, notamment, à la question du maintien des départements au sein de l'EPAMA -EPTB Meuse sera menée.ARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICATLe Syndicat Mixte est constitué pour une durée indéterminée.ARTICLE 7 - SIEGE DU SYNDICATLe siège du syndicat mixte est fixé à Charleville-Mézières, 26 avenue Jean Jaurès. Le transfertdu siège social pourra être décidé à la majorité simple par le comité syndical.ARTICLE 8 - LES INSTANCES DU SYNDICATLes instances du Syndicat comprennent un comité syndical, un bureau syndical et un comitéd'orientation.ARTICLE 9 - LE COMITE SYNDICALArticle 9.1 - ConstitutionLe syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé :- de délégués titulaires désignés par chacun des adhérents,- de personnalités qualifiées ayant voix consultative et non délibérative.Chaque adhérent désigne un nombre de délégués suppléants égal au nombre de déléguéstitulaires qui lui est attribué.Article 9.2 - CompositionLe comité syndical est composé :> des délégués de la région adhérente à raison de :- 6 délégués de la région Grand Est> des délégués des départements adhérents à raison de :- 3 délégués pour le département des Ardennes- 3 délégués pour le département de la Meuse- 2 délégués pour le département des Vosges- 2 délégués pour le département de Haute-Marne> des délégués des groupements de collectivités désignés selon les règles suivantes :
Arrêté n° 2019-GX A du 9 à OCT. 2018 | 8
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Le nombre de délégués dont dispose chaque groupement de collectivités est attribué enfonction d'un indice appelé « pondération du groupement de collectivités ».Il est calculé :- à 75 %, en fonction de la part de la population municipale de l'adhérent concerné située surle bassin versant, par rapport à la population municipale totale du bassin versant.- à 25 , en fonction de la part de la superficie occupée par l'adhérent concerné sur la totalitéde la superficie du bassin versant.Ainsi, l'indice « pondération du groupement de collectivités » est exprimé en pourcentage etest égal à :(population municipale du groupement située sur le bassin versant / population totale du bassinversant x 0,75) + (superficie du groupement située sur le bassin versant /superficie totale du bassinversant x 0,25)Le nombre de délégués est réparti comme suit :Pour les EPCI-FP :« Pondération du groupement » < 1 % : 1 siège« Pondération du groupement » > 1 % mais <5 % : 2 sièges« Pondération du groupement » > 5 % mais < 10 % : 3 sièges« Pondération du groupement » > 10 % mais <20 %: 4 sièges« Pondération du groupement » > 20 % : 5 siègesPour les syndicats et EPAGE :« Pondération du groupement » < 5 % : 1 siège« Pondération du groupement » > 5 % mais <10 % : 2 sièges« Pondération du groupement » > 10 % : 3 sièges.> de personnalités qualifiées, invitées par le Président et ayant voix consultative.Article 9.3 - Modalités de désignation et durée des mandats des déléguésLe mandat des délégués est lié à celui de l'organe délibérant de la collectivité ou del'établissement dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation au comité syndical desnouveaux délégués désignés par l'organe délibérant de leur collectivité ou établissement.À chaque élection régionale, départementale ou municipale, le comité syndical estpartiellement renouvelé pour procéder au remplacement des délégués dont le mandat local a pris fin.En cas de vacance, il est procédé, par l'organisme représenté et dans un délai raisonnable, à ladésignation d'un remplaçant pour la durée du mandat.Article 9.4 - Exercice des fonctionsLe versement d'indemnités et les remboursements de frais sont régis par les dispositions desarticles L.5211-12 à 5212-14 du CGCT.Article 9.5 - Pouvoirs du comité syndicalLe Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat. Il dispose de toutes lesattributions nécessaires à l'administration du syndicat, hormis celles expressément confiées auxArrêté n° 2019-6YA du 2 & OCT. 2019 9
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autres organes du syndicat. Il décide, dans le respect des compétences du syndicat, des programmesd'actions (d'études et de travaux), vote le budget correspondant et approuve les comptes.En référence à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le comitépeut déléguer une partie de ses attributions au bureau ou au président, à l'exception :- du vote du budget,- de l'approbation du compte administratif,- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat,- de l'adhésion du syndicat à un établissement public,- de la délégation de la gestion d'un service public.Article 9.6 - Sessions du comité syndicalLe comité syndical se réunit sur convocation du président en session ordinaire au moins unefois par semestre. Il peut être convoqué en séance extraordinaire à la demande du président, dubureau ou du tiers des délégués sur un ordre du jour déterminé.Il peut associer à ses travaux, à titre consultatif, toute personne qu'il désirerait entendre. Lesséances du comité syndical sont publiques. Toutefois, lors d'une séance et sur demande d'un tiersdes membres présents ou représentés ou sur demande du président, le comité syndical peut décider àla majorité absolue, de siéger à huis clos.Article 9.7 - DélibérationsLe comité syndical ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint : celui-ci est dela moitié plus un du total des sièges pourvus. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion alieu à 3 jours au moins d'intervalle. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sontvalables sans condition de quorum.Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par un suppléant qui dispose alorsd'une voix délibérative.En cas d'empêchement simultané d'un titulaire et de son suppléant, le titulaire pourra donnerpouvoir à un autre représentant de sa collectivité dans la limite d'un pouvoir par représentant.Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages expriméssauf dans les cas prévus aux articles 4 et 9.8 des présents statuts.Pour les affaires portant sur les modalités d'exercice de tout ou partie de la compétenceGeMAPI, dans le cadre des délégations de compétence prévues à l'article 2.3 des présents statuts,ne prennent part au vote que les délégués des groupements de collectivités adhérents qui détiennenttout ou partie de cette compétence.Les comptes-rendus du comité syndical sont diffusés à toutes les collectivités et groupementsde collectivités adhérents ainsi qu'aux préfets de région et de départements concernés. Un rapportannuel d'activité de l''EPAMA est établi par le comité syndical.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tousles adhérents et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote dubudget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications desAratén? 2019-6BA du 2 à OCT. 2019 10
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conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat; dans le cascontraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les adherents concernés parVaffaire mise en délibération.Article 9.8 - Modifications des statutsLe comité syndical décide des modifications statutaires à la majorité simple des membressiégeant au comité syndical.ARTICLE 10 - LE BUREAU SYNDICALArticle 10.1 - CompositionLe bureau syndical est composé d'un président, d'un premier vice-président, d'un deuxièmevice-président et d'un secrétaire, tous choisis parmi les titulaires, ainsi que de membres.Le bureau syndical est composé de manière à ce que les adhérents soient représentés selon lesprincipes qui suivent :— deux délégués titulaires et deux délégués suppléants représentent la région,— un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque conseil départemental,— un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque EPCI,— des personnalités qualifiées, désignées par le comité syndical.Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par son suppléant qui dispose alorsd'une voix délibérative.Article 10.2 - Modalités de désignationLes membres du bureau syndical sont élus par le comité syndical en son sein.Lors de la réunion de droit qui suit le renouvellement du comité syndical, ce dernier,convoqué par le président sortant et présidé par son doyen d'âge, élit le bureau syndical, le plusjeune délégué faisant fonction de Secrétaire.Par dérogation à la règle énoncée à l'article 9.7, le comité syndical ne peut délibérer que si lesdeux tiers des délégués sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient deplein droit trois jours plus tard. La nouvelle réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.Le président est élu à la majorité absolue des voix du comité syndical. Si cette élection n'estpas acquise après les deux premiers tours de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative autroisième tour de scrutin. En cas d'égalité des voix lors du troisième tour, l'élection est acquise aubénéfice de l'âge.Chaque membre du bureau syndical est élu dans les mêmes conditions que le président.La durée du mandat du président et des membres du bureau suit celle du mandat des déléguésdu comité syndical.Article 10.3 - FonctionnementLe bureau syndical se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation du président ousur demande d'un tiers de ses membres.Arrêté n° 2019 — 6 84 du 24 OCT. 2019 11
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Les délibérations sont adoptées par le bureau syndical dans des conditions identiques à cellesprévues pour le Comité syndical dans le cadre des délégations qui lui sont attribuées par le Comitésyndical.Les réunions du bureau syndical se déroulent a huis clos et peuvent associer des personnesextérieures sur invitation du président.ARTICLE 11 - LE PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif du Syndicat. I] convoque aux réunions du Comité syndicalet du bureau syndical. II dirige les débats et contrôle les votes avec voix prépondérante en cas departage des voix.Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du bureau syndical. Il présente lebudget et les comptes au Comité syndical.Il assure l'exécution des décisions prises par le Comité syndical et le bureau.Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de l'EPAMA - EPTBMeuse.Il représente l'EPAMA — EPTB Meuse dans tous les actes de gestion. Il est le seul chargé del'administration et recrute le personnel. Il est le chef des services que l'EPAMA — EPTB Meusecrée.Il peut recevoir délégation d'attribution du Comité syndical. À ce titre, il peut souscrire lesmarchés, traités et conventions.Les vice-présidents secondent le président dans l'exercice de ses fonctions et le remplacent encas d'absence ou d'empêchement.Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exerciced'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empéchement de cesderniers, à d'autres membres du bureau ou au directeur général des services. Ces délégationssubsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
ARTICLE 12 - LE COMITE D'ORIENTATIONArticle 12.1 - CompositionLe comité d'orientation comprend :- le préfet coordonnateur de bassin ;- les membres du bureau syndical ;- les services déconcentrés de l'État concernés 5- l' Agence de l'Eau Rhin-Meuse ;- Voies Navigables de France ;- L'agence française de la biodiversité ;- un représentant par région des organisations agréées de protection de l'environnement.Le comité d'orientation peut inviter 4 ses réunions des représentants étrangers des pays dubassin versant international de la Meuse, ainsi que toute personne qualifiée dont il souhaiterecueillir l'avis.
Arrêtén° 2019-L£A du 2 & OCT. 2019 | 12
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Article 12.2 - RéleLe comité d'orientation est le lieu où les divers acteurs de l'aménagement du bassin versantfrançais de la Meuse s'informent mutuellement des actions qu'ils conduisent. Il veille à lacohérence de ces actions.Le comité d'orientation peut émettre à son initiative des avis sur les programmes d'études etde travaux que l''EPAMA se propose d'engager.Article 12.3 - FonctionnementIl se réunit autant que de besoin à l'invitation du Président de l''EPAMA.
ARTICLE 13 - BUDGETArticle 13.1 - RecettesLes recettes du syndicat mixte comprennent :- les contributions des membres fixées par le comité syndical dans le respect des critèresénoncés à l'article 13-2, l'année de l'adhésion et du retrait, le montant de cette contribution seraproratisé en fonction du temps écoulé à la date de l'adhésion ou du retrait,- le produit des emprunts contractés,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus,- le produit des baux et concessions,- le revenu des biens meubles et immeubles,- les fonds de concours ou subventions de l'État, de l'Union Européenne et de tout autreétablissement, organisme, société publique ou privée intéressé aux projets,- les dons et legs,- toutes autres recettes autorisées par la loi.Les frais de fonctionnement de l''EPAMA sont à la charge des membres du syndicat, déductionfaite des autres recettes de fonctionnement éventuellement acquises.Article 13.2 - Contributions des adhérentsArticle 13.2.1 - Financement des missions accomplies au titre de l'article 2.2 et 2.3Chaque collectivité et groupement de collectivités adhérents participe au financement desmissions que l''EPAMA mène conformément à l'article 2.2 et 2.3 des présents statuts et pour la partde ces missions qui sont confiées par chacun d'eux :La participation de la région et des départements est forfaitaire. Elle est fixée à :- 52 170 € pour le département des Ardennes- 24 892 € pour le département de la Meuse- 10 809 € pour le département des Vosges- 2 348 € pour le département de Haute-Marne- 154 706 € pour la région Grand EstLa participation de chaque groupement de collectivités adhérent est calculée :
Arrêtén° 2019- 6X9 au 2 & OCT. 2015 13
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© Dans un premier temps, par application de l'indice de pondération du groupement decollectivités défini à l'article 9.2 « composition » :— (Population municipale du groupement située sur le bassin versant / populationtotale du bassin versant x 0,75) + (superficie du groupement située sur le bassin versant /superficie totale du bassin versant x 0,25)> Dans un deuxième temps, par application des « ratios compétences » qui seront appliquésà l'ensemble des dépenses de fonctionnement et qui seront calculées comme suit :— Chaque année et sur la situation au 1° janvier, un tableau détaillé proposera unerépartition du temps de travail des chargés de mission et déterminera les ratios applicablesd'une part,* aux missions appelées « missions socles », accomplies au titre des articles2.2 et 2.3 alinéas 1 et 2,* et d'autre part, aux missions appelées « délégations », accomplies au titrede l'article 2.3 alinéa 3.Article 13.2.2 - Financement des compétences déléguées au titre de l'article 2.3 alinéa 3Seuls les groupements de collectivités délégants participent par ailleurs au financement desopérations menées par l'EPTB dans le cadre des conventions de délégation prévue à l'article 2.3selon les modalités définies par chacune desdites conventions.La clé de répartition de ces dépenses entre les groupements de collectivités adhérents estensuite la même que celle retenue à l'article « Financement des missions accomplies au titre del'article 2.2 et 2.3 alinéas 1 et 2 ».Article 13.2.3 - Financement de la compétence transférée au titre de l'article 2.3 alinéa 6Seuls les adhérents ayant transféré, en application de l'article 2.3 alinéa 6 et de l'article 4alinéa 4 des présents statuts, la compétence relative à la maîtrise des eaux pluviales et deruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, telle que définie à l'article L211-7 du code del'environnement, participent à son financement.Article 13.3 - DépensesLes frais d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des ouvrages donnent lieu à desdécisions concertées et appropriées entre l'État et les collectivités concernées dans le cadre de leurscompétences respectives. En tout état de cause les régions ne sont pas parties prenantes auxdépenses qui relèvent de la gestion courante des ouvrages.ARTICLE 14 - RECEVEURLes fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désignépar le directeur départemental des finances publiques du département dont relève le siège social dusyndicat.ARTICLE 15 - CONTROLE DE LEGALITELe représentant de l'État auprès du syndicat mixte habilité à exercer les compétences définiespar la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, est le préfet du département, siège du syndicat.
Arrêté n° 2019— CEA du 2 b OCT. 2019 14
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ARTICLE 16 - DISSOLUTION DU SYNDICATLa dissolution du syndicat est décidée et prend effet dans les conditions prévues par le CodeGénéral des Collectivités Territoriales et notamment par l'article L. 5721-7.
arrêtén° 2019- GFA au 2 4 OCT. 2019 15
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ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTESLes collectivités adhérentes à la date du présent arrêté sont les suivantes :* Conseil régional de la région « GRAND EST » ;¢ Conseil départemental des Ardennes ;° Conseil départemental de la Haute-Marne ;¢ Conseil départemental de la Meuse ;+ Conseil départemental des Vosges ;* Communauté d'agglomération Ardenne Métropole (08) ;¢ Communauté d'agglomération de Longwy (54)* Communauté de communes Ardenne, rives de Meuse (08) ;* Communauté de communes des portes du Luxembourg (08) ;* Communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne (08) ;* Communauté de communes des Crétes préardennaises, pour le territoire situé sur le bassinversant de la Meuse, (08) ;* Syndicat intercommunal d'aménagement de la Chiers et de ses affluents (54) ;* Communauté de communes du Sammiellois (55) ;* Communauté de communes Argonne-Meuse (55) en représentation des communes deBrabant-sur-Meuse, Cierges-sous-Montfaucon, Consenvoye, Cuisy, Epinonville, Esnes-en-Argonne, Forges-sur-Meuse, Gercourt-et-Drillancourt, Gesnes-en-Argonne, Malancourt,Monfaucon-d' Argonne, Regnéville-sur-Meuse, Romagne-sous-Montfaucon et Septsarges :* Communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée (55) en représentation des communesde Ancemont, Ambly-sur-Meuse, Landrecourt-Lempire, Villers-sur-Meuse, Dieue-sur-Meuse, Heippes, Tilly-sur-Meuse, Les Monthairons, Senoncourt-les-Maujouy, Lemmes,Dugny-sur-Meuse, Récourt-le-Creux, Nixéville-Blercourt, Sommedieue, Rupt-en-Woëvre,Génicourt-sur-Meuse, Les Souhesmes-Rampont, Belrupt-en-Verdunois, Souilly, Rambluzin-et-Benoîte-Vaux ;* Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55) en représentation des communes deBouquemont, Courcelles en Barrois, Fresnes au Mont, Lahaymeix, Rupt devant Saint-Mihiel, Thillombois et Woimbey ;* Communauté de communes de l'Ouest Vosgien (88) ;* Communauté de communes Terre d'eau (88), en représentation des communes d' Aingeville,Aulnois, Auzainvilliers, Beaufremont, Belmont-sur-Vair, Bulgnéville, Contrexéville ,Crainvilliers, Dombrot-sur-Vair, Domjulien, Gemmelaincourt, Gendreville, Hagnéville-et-Roncourt, Haréville, Houécourt, La Vacheresse-et-la-Rouillie, Malaincourt, Mandres-sur-Vair, Médonville, Morville, Norroy, Parey-sous-Montfort, Saint-Ouen-lés-Parey, Saint-Remimont, Sandaucourt, Saulxures-lés-Bulgnéville, Sauville, Suriauville, They-sous-Montfort, Urville, Valleroy-le-Sec, Vaudoncourt, Vittel et Vrécourt ;* Communauté de communes Les Vosges côté sud-ouest (88) en représentation des communesde Damblain, Dombrot-le-Sec, Lamarche, Lignéville, Martigny-les-Bains, Robécourt,Romain-aux-Bois, Roziéres-sur-Mouzon, Tollaincourt et Villotte, ainsi que les communeslimitrophes de Marey, Morizécourt et Serocourt, sur une portion de leur territoire communal.
Arrêté n° 2019— du 9 & OUI. 2019 16
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