=ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°161
Du 10 octobre 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°161
Du 10 octobre 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04049 10/10/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection LAGARDERE
TRAVEL RETAIL FRANCE « 382995 Paul Brousse AP-HP » à
Villejuif
5
2025/04050 10/10/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection LAGARDERE
TRAVEL RETAIL FRANCE « 391094 GDS BRY-SUR-MARNE » à
Bry-sur-Marne
7
2025/04051 10/10/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL HI TECH
SÉCURITÉ PRIVÉE à Fresnes
9
2025/04052 10/10/2025 Portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2024/04101 du 29 novembre 2024 LAGARDERE TRAVEL
RETAIL FRANCE « 312405 Val de Fontenay RER » à Fontenay-sous-
Bois
11
2025/04053 10/10/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Association des
musulmans Choisyens à Choisy-le-Roi
13
2025/04054 10/10/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Association
Culturelle Franco-Turque du Val-de-Marne
15
2025/04055 10/10/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Synagogue Beth
Chalom à Fontenay-sous-Bois
17
2025/04063 10/10/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC JILIE à
l'enseigne TABAC DU METRO à Villejuif
19
2025/04064 10/10/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection MARCHE
TRIAGE à Villeneuve-Saint-Georges
21
2025/04065 10/10/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC
VOLTAIRE à l'enseigne TABAC LE TOTEM à Vitry-sur-Seine
23
CABINET
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – M. HALDI 25
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – M. ISSOUF 28
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – M. KALALA 31
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – M. GEORGES 34
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – Mme JUPITER 37
2025/sans
numéro
22/09/2025 portant délégation de signature – Mme KREUTZ 40
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature – M. LANCELOT 43
2025/10 09/10/2025 portant délégation de signature + annexe 46
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04049
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE « 382995 Paul Brousse AP-HP »
à Villejuif
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1421 du 11 février 2025, de Madame BUCHWEILLER Cécile, directrice
juridique de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE – 4/10 avenue André
Malraux – 92 300 Levallois Perret, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE « 382995
Paul Brousse AP-HP » - 12 avenue Paul Vaillant Couturier – 94 800 Villejuif ;
VU l'avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame BUCHWEILLER Cécile, directrice juridique, est autorisée à installer au sein de
l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE « 382995 Paul Brousse AP-HP » - 12 avenue
Paul Vaillant Couturier – 94 800 Villejuif, un système de vidéoprotection comportant deux
caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants,
et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 10/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04050
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE « 391094 GDS BRY-SUR-MARNE »
à Bry-sur-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1515 du 2 avril 2025, de Madame BUCHWEILLER Cécile, directrice
juridique de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE – 4/10 avenue André
Malraux – 92 300 Levallois Perret, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE « 391094
GDS BRY-SUR-MARNE » – Hall Accueil – 33 rue Léon Menu – 94 360 Bry-sur-Marne ;
VU l'avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame BUCHWEILLER Cécile, directrice juridique, est autorisée à installer au sein de
l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE « 391094 GDS BRY-SUR-MARNE » - Hall
Accueil - 33 rue Léon Menu – 94 360 Bry-sur-Marne, un système de vidéoprotection comportant
une caméra intérieure, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants,
et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 10/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04051
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL HI TECH SÉCURITÉ PRIVÉE à Fresnes
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1018 du 21 juillet 2025, de Monsieur ETONG ETONG Edmond, gérant de
l'établissement SARL HI TECH SÉCURITÉ PRIVÉE – 4 rue Pierre Brossolette – 92 130 Issy-les-
Moulineaux, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux
abords de l'établissement SARL HI TECH SÉCURITÉ PRIVÉE – 50 avenue des Pépinières –
94 260 Fresnes ;
VU l'avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : M onsieur ETONG ETONG Edmond, gérant, est autorisé à installer aux abords de
l'établissement SARL HI TECH SÉCURITÉ PRIVÉE – 50 avenue des Pépinières – 94 260 Fresnes, un
système de vidéoprotection comportant trente-quatre caméras extérieures, dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats
de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont
dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants,
et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif
de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 10/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04052
Portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2024/04101 du 29 novembre 2024
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE « 312405 Val de Fontenay RER »
à Fontenay-sous-Bois
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/04101 du 29 novembre 2024, autorisant Madame BUCHWEILLER
Cécile, directrice juridique de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE « 312405
Val de Fontenay RER » , à installer au sein de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE « 312405 Val de Fontenay RER » - avenue du Maréchal Joffre – 94 120 Fontenay-sous-
Bois, un système de vidéoprotection, comportant une caméra intérieure ;
VU la demande n°2023/1093 du 14 janvier 2025, de Madame BUCHWEILLER Cécile, directrice
juridique de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE – 4/10 avenue André
Malraux Levallois – 92300 Levallois Perret , aux fins de modifier l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE
« 312405 Val de Fontenay RER » - avenue du Maréchal Joffre – 94 120 Fontenay-sous-Bois ;
VU l'avis émis le 19 septembre 2025 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

A R R E T E
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2024/04101 du 29 novembre 2024, est remplacé
comme suit :
« Article 1 : Madame BUCHWEILLER Cécile, directrice juridique, est autorisée à installer au sein de
l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE « 312405 Val de Fontenay RER » - avenue du
Maréchal Joffre – 94 120 Fontenay-sous-Bois , un système de vidéoprotection comportant trois
caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d'autorisation. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.

Fait à Créteil, le 10/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04053
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Association des musulmans Choisyens à Choisy-le-Roi
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1555 du 27 août 2025, de Monsieur LAKHEL Yahya, président de
l'Association des Musulmans Choisyens à l'enseigne AMC – 6 allée des Roses – 94 600 Choisy-
le-Roi, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au 31 allée
des Roses – 94 600 Choisy-le-Roi ;
VU l'avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur LAKHEL Yahya, président, est autorisé à installer au 31 allée des Roses – 94 600
Choisy-le-Roi, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et treize
caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats
de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont
dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de quinze jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants,
et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif
de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 10/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04054
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Association Culturelle Franco-Turque du Val-de-Marne
à Valenton
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2021/0257 du 21 février 2025, de Monsieur CETINKAYA Murat, président de
l'Association Culturelle Franco-Turque du Val-de-Marne à l'enseigne ACTF94 – 22 rue de la
Sablonierre – 94 460 Valenton, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au 1 avenue du Champs Saint-Julien – 94 460 Valenton ;
VU l'avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur CETINKAYA Murat, président, est autorisé à installer au 1 avenue du Champs
Saint-Julien – 94 460 Valenton, un système de vidéoprotection comportant huit caméras
intérieures et dix caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son
dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats
de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont
dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de quinze jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants,
et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif
de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 10/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04055
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Synagogue Beth Chalom à Fontenay-sous-Bois
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/0831 du 16 juillet 2025, de Monsieur BELHASSEN Pascal, responsable
sécurité de la « Synagogue Beth Chalom » – 79 boulevard de Verdun – 94 120 Fontenay-sous-
Bois, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;
VU l'avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur BELHASSEN Pascal, responsable sécurité, est autorisé à installer aux abords de
la « Synagogue Beth Chalom » – 79 boulevard de Verdun – 94 120 Fontenay-sous-Bois, un système
de vidéoprotection comportant quatre caméras extérieures, dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats
de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont
dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants,
et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif
de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 10/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04063
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SNC JILIE à l'enseigne TABAC DU METRO à Villejuif
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1560 du 21 avril 2025, de Monsieur HU Yun Ji, gérant de l'établissement
SNC JILIE à l'enseigne TABAC DU METRO – 21 rue Jean-Baptiste Clément – 94 800 Villejuif,
aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;
VU l'avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur HU Yun Ji, gérant, est autorisé à installer au sein de l'établissement SNC JILIE à
l'enseigne TABAC DU METRO – 21 rue Jean-Baptiste Clément – 94 800 Villejuif, un système de
vidéoprotection comportant sept caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées
dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants,
et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 10/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04064
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MARCHE TRIAGE à Villeneuve-Saint-Georges
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1564 du 27 août 2025, de Monsieur SATHTHINATHAN Subramaniam,
président de l'établissement MARCHE TRIAGE – 74 avenue Président John Fitzgerald
Kennedy – 94 190 Villeneuve-Saint-Georges, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement MARCHE TRIAGE – 57 avenue de
Choisy – 94 190 Villeneuve-Saint-Georges ;
VU l'avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur SATHTHINATHAN Subramaniam, président, est autorisé à installer au sein de
l'établissement MARCHE TRIAGE – 57 avenue de Choisy – 94 190 Villeneuve-Saint-Georges, un
système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures, dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants,
et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 10/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04065
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SNC VOLTAIRE à l'enseigne TABAC LE TOTEM à Vitry-sur-Seine
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1563 du 28 mai 2025, de Monsieur GAO Stéphane, gérant de
l'établissement SNC VOLTAIRE à l'enseigne TABAC LE TOTEM – 63 avenue Paul Vaillant
Couturier – 94 400 Vitry-sur-Seine, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection ;
VU l'avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur GAO Stéphane, gérant, est autorisé à installer au sein de l'établissement SNC
VOLTAIRE à l'enseigne TABAC LE TOTEM – 63 avenue Paul Vaillant Couturier – 94 400 Vitry-sur-
Seine, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures, dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants,
et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 10/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Moussillimou
HALIDI, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Moussillimou HALIDI Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ahamadi ISSOUF,
brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Ahamadi ISSOUF Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mukunday
KALALA, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Mukunday KALALA Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien
GEORGES, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Aurélien GEORGES Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nadiège JUPITER,
brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Nadiège JUPITER Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 22 septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Peggy KREUTZ,
brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Peggy KREUTZ Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frederic
LANCELOT, brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du
code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
Isolement
Néant
Quartier spécifique QPR
Néant
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Néant
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
Néant
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation
Néant
Travail pénitentiaire
Néant
Classement/affectation
Néant
Contrat d'emploi pénitentiaire
Néant
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Néant
Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Ressources humaines
Néant
Divers
Néant
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Frederic LANCELOT Christophe LOY
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Centre pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes, le 09 octobre 2025
Arrêté CPF 2025/10 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la
délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire ;
Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure
pénale ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie PAUL, directrice
des services pénitentiaires, adjointe au directeur au centre pénitentiaire de Fresnes aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2° :  Délégation permanente de signature est donnée au directeurs et directrices des
services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance  se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
- Madame Coralie DREAN
- Monsieur Younes IMARRAINE
- Monsieur Franck LAMY
- Madame Corinne LE MARRE
- Madame Cécile MARTRENCHAR
- Madame Marie MONNERVILLE
- Madame Samia PAPIN
Article 3° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des intérims au centre national
d'évaluation à la directrice pénitentiaire d'insertion et de probation Madame Marina LELAURE

du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 ° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes à l'attaché
d'administration Madame Laura PINTAULT et à l'attaché d'administration Madame Tania
ZAMORE du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document.
Article 5 °  : Délégation permanente de signature est donnée aux commandants du centre
pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Madame Sabrina PICARD
- Monsieur Valéry WALDRON
Article 6 ° : Délégation permanente de signature est donnée aux capitaines de classe supérieure
du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de  signer tout arr êté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Garry AUBATIN
- Monsieur José BROWN
- Monsieur Boury DIOUF
- Monsieur Jérémie JACQUART
Article 7° : Délégation permanente de signature est donnée aux officiers du centre
pénitentiaire de Fresnes, aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Akoki AEMBE
- Madame Soraya BENBAHLOULI
- Monsieur Damien BERDOY
- Madame Sandra BINGUE
- Monsieur Thierry-Michel CARPENTIER
- Madame Nathalie CIMIA
- Madame Céline COLAS
- Monsieur Arthur CORNE
- Monsieur José FERDINAND
- Madame Zita FIARI-WALDRON
- Monsieur Stéphane FONTAINE-DONATIEN
- Madame Andréa GALLEGO
- Madame Laurie GIBIERGE
- Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE
- Monsieur Sory KOUYATE
- Madame Marine LAVIGNE
- Monsieur Paul MANIJEAN
- Monsieur Renan MELCUS
- Monsieur Cyrille MULLER
- Monsieur Billy NEVEU
- Monsieur Charly NOEL
- Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY
- Madame Valérie POMMIER
- Madame Cécile RADEGONDE
- Monsieur Guillaume ROMAIN
- Monsieur Stéphane ROTH
- Monsieur Mostafa SELLAK
- Madame Gwenaelle URCEL
- Madame Winnie-Annick YAMEOGO
Article 8° : Délégation permanente de signature est donnée aux majors du centre pénitentiaire
de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Gaétan AUBATIN
- Madame Fatna CHARA
- Monsieur Sébastien DARMANI
- Monsieur Mathurin GASCHET
Article 9°  : D élégation permanente de signature est donn ée aux brigadiers-chefs du centre
pénitentiaire de Fresnes, aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Madame Margaux AINOC
- Madame Zohra AYI
- Madame Jessie ALLEGRINI
- Madame Roberte APRELON
- Monsieur Sihta BAKAYOKO
- Monsieur Jean BALEYA
- Monsieur Idrissa Tigoé BAMBA
- Monsieur Jonathan BARCLAIS
- Madame Maeva BEGUE
- Monsieur Serge BEROARD
- Monsieur Walid BOUFEKEN
- Monsieur Rudy CABERIA
- Monsieur Anthony COUCHY
- Monsieur André CUPIDON
- Monsieur François DALMAT
- Madame Sylvie DEDIEU
- Monsieur Alain DECEBALE
- Monsieur Kevin DIENST
- Madame Corinne DYVRANDE
- Monsieur Yann FEVAL
- Monsieur Aurélien GEORGES
- Monsieur Moussilimou HALIDI
- Monsieur Josué HILAIRE
- Monsieur Ahamadi ISSOUF
- Monsieur Loic JOSEPH
- Monsieur Steeve JOSEPH-JULIEN
- Madame Nadiège JUPITER
- Monsieur Mukunday KALALA
- Madame Peggy KREUTZ
- Monsieur Frederic LANCELOT
- Madame Gwandolyne LAUGIER
- Madame Karine MACHILLOT
- Monsieur Vincent MAHE
- Madame Fadellah MANSRI
- Monsieur Benoit MARIE
- Madame Hélène MARTINET
- Monsieur Dimitri MATHURIN
- Madame Sarah MEHDID
- Madame Maguy MODESTE
- Monsieur Laurent NABAB
- Madame Delphine NADEAU
- Madame Emmeline NOE épouse DROLEZ
- Monsieur Andy NOEL
- Monsieur Djailani NOURDINE
- Monsieur Anthony ORMIERES
- Monsieur Claude PAGE
- Monsieur Jean-Christophe PETIT
- Monsieur Andy POULLET
- Monsieur Rida RACHIDI
- Monsieur Guy RASCAS
- Madame Stéphanie RENIA
- Monsieur Rony ROMIL
- Madame Myriam ROSE
- Monsieur Olivier RUFFINE
- Monsieur Aboul-Hairi SAID ALI
- Monsieur Samuel SALOMON
- Madame Audrey SAMINADIN
- Monsieur Mathieu SCHIESSER
- Monsieur Julien SCHMITT
- Monsieur Henri SHEN
- Monsieur Sanderson SIULI
- Madame Vanessa SOUBANE
- Monsieur Manuel THELEMAQUE
- Monsieur Fabrice TRICHET
- Monsieur Laurent TUROWSKI
- Monsieur Romain VALENTIN
- Madame Lucie VAKIE
-
Article 10° : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège à la préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Christophe LOY
Annexe de l'arrêté N°CPF 2025/10 portant délégation de signature au 09 octobre 2025Le Chef d'établissement donne délé66 ; R234-1) et d'autres textes : gation de signature, en application du code pénitentiaire (R.113-
Décisions concernées Sources : code Adjointe au chef Directeurs Attaché Chefs de service Personnel de Majors etpéni iaire d'établ des services d'administration pénitentiaire, commandement premierspénitentiair durant astreinte commandant surveillantseset pénitentiaire etadjointe au personnel deCNE commandementd'astreinte(niveau 3)Autoriser les visites de l'établissement R. 113-66 x xpénitentiaire D. 222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes R.132-1 x x xaccompagnant les parlementaires visantl'établissement et décider de mettre fin à toutmoment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et R.132-2 x x xd'image par les journalistes accompagnant lavisite des parlementaires pour des motifs tenantau bon ordre et à la sécurité
Vie en détention
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R.112-22 x x x xR.112-23
Désigner des membres de la CPU D.211-36 x
Elaborer le parcours d'exécution de la peine, L.211-5 x x x xdéfinir les modalités de prise en chargeindividualiséeset prendre les décisions de placement dans desrégimes de détention différenciés
Présider une CPU D.211-34 x x x xPrendre les mesures d'affectation des R. 113-66 x x x x x xpersonnes détenues en cellule
Prendre des mesures d'affectation en CproU R. 113-66 x x x x x x
Désigner les personnes détenues a placer D.213-1 x x x x x xensemble en cellule en cas d'impossibilitéd'encellulement individuel
Affecter des personnes détenues malades dans D. 115-5 x x x x x xdes cellules adaptées à proximité de l'Unitésanitaire
Désigner les personnes détenues autorisées à D.414-4 x x x xparticiper à des activités
Traitement des requêtes pour les recours R. 314-1 x x x xgracieux des personnes détenues
Doter une personne d'une DPU (dotation de R.332-44 x x x x x xpremière urgence)
S'opposer à la désignation d'un aidant choisi par R. 322-35 x x x xune personne détenue
Mesures de contrôle et de sécurité
Déterminer les modalités d'une escorte D.215-5 x x x % x(composition, moyens de contrainte,précautions prises en vue d'éviter les évasions etautres incidents lors d'un transfèrement oùd'une extraction)

Donner tous renseignement utiles au préfetpour le mettre en mesure de prescrire l'escorteet la garde du détenu hospitalisé par les FS| etarrêter les mesures propres à éviter toutincident compte tenu de sa personnalité
D.394 du codede procédurepénale
Constituer l'escorte des personnes détenuesfaisant l'objet d'une transfert administratif endésignant nommément ceux des agents figurantsur la liste précitée.
D.215-17
Appeler les forces de l'ordre pour assurer lemaintien de l'ordre et de la sécuritéD. 221-2
Utiliser des armes dans les locaux de détention :
sur les secteurs des quartiers maison d'arrêt
sur le quartier pour peines aménagées deVillejuif
sur le secteur de l'Unité hospitalière sécuriséeinterrégionale
sur le secteur de l'unité hospitalièrespécialement aménagée
R:227-1
R.227-2
Retirera une personne détenue pour des motifsde sécurité des objets et vétementhabituellement laissés en leur possession ainsique des médicaments, matériels etappareillages médicaux
R.113-66
R.332-44
Retenir un équipement informatiqueappartenant à une personne détenueR.332-41
Décider de procéder à la fouille des personnesdétenues R.113-66
R.225-1etsuivants
Demander une investigation corporelle interneau procureur de la RépubliqueR. 225-4
Employer des moyens de contrainte à l'encontred'une personne détenue R.113-66
R.226-1
Discipline
Placer à titre préventif en cellule disciplinaireainsi qu'en cellule de confinementR.234-19
Suspendre à titre préventif de l'activitéprofessionnelleR.234-23
Engager des poursuites disciplinairesR.234-14
Présider la commission de disciplineR.234-2
Elaborer le tableau de roulement des assesseursextérieurs R.234-8
Demander le retrait de l'habilitation d'unassesseur de la commission de disciplineR.234-6
Désigner des membres assesseurs de lacommission de discipline R.234-6
Prononcer des sanctions disciplinairesR.234-3
Ordonner et révoquer le sursis à exécution dessanctions disciplinaireR.234-32 àR.234-40
Dispenser l'exécution, la suspension ou lefractionnement des sanctions R.234-41
Désigner un interprète pour les personnesdétenues qui ne comprennent pas où ne parlentpas la langue française
R.234-26
Isolement

Rédiger un rapport motivé accompagnant laproposition de prolongation de la mesured'isolement
mee213-24>. 213-25z: 2183-27
Placer provisoirement à l'isolement despersonnes détenues en cas d'urgence
2213-22
Placer initialement des personnes détenues al'isolement et premier renouvellement de lamesure
Fa213-23Fae213-27ra21331.
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, ettransmettre à la DISP lorsque la décision relèvede la compétence de la DISP ou du ministère dela justice
23:, 213-21a213-27
Lever la mesure d'isolement
>. 213-29æ213-33
Désigner d'un interprète pour les personnesdétenues qui ne comprennent pas ou ne parlentpas la langue française pour transmettre lesinformations et recueillir ses observations sur laprocédure d'isolement.
az«213-21
Autoriser une personne détenue placée àl'isolement de participerà une activité organiséepour les détenus soumis au régime de détentionordinaire
a. 213-18
Autorisation une personne détenue placée al'isolement de participer à une activitécommune aux personnes placées au quartierd'isolement
2. 213-18
Décider de ne pas communiquer lesinformations ou documents de la procédured'isolement de nature porter atteinte à lasécurité des personnes où des établissementspénitentiaires
R. 213-21
Informer la personne détenue par écrit desmotifs sous-tendant la mesure de placement auQPR envisagée, l'informer du déroulement de laprocédure (possibilité de présenter desobservations écrites, orales avec l'assistance unon d'un avocat) et recueillir ses observationsorales ainsi que, le cas échéant, celles de sonavocat
R. 224-19
Désigner un interprète pour les personnesdétenues qui ne comprennent pas ou ne parlentpas la langue française
R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualiséesà l'égard d'une personne détenue placée en QPRR. 224-16
Décider que le culte et les promenades serontexercées séparément des autres détenus placésen QPR chaque fois que des impératifs desécurité ou de maintien de l'ordre l'exigent
R. 224-17
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de laprocédure contradictoire lorsque la personnedétenue ne comprend pas la langue française
R. 224-38
Transmettre ses observations au DISfaccompagnées des pièces de la procédurecontradictoire
R. 224-38
Gestion du patrimoine des personnes détenues

Fixer la somme que les personnes détenuesplacées en semi-liberté ou bénéficiant d'unplacement extérieur d'un placement soussurveillance électronique ou d'une permissionde sortir, sont autorisées à détenir
D.424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiantd'un aménagement de peine sous écrou àdisposer de tout ou partie des sommesconstituant le pécule de libération
D.424-3
Autoriser pour les condamnés d'opérer unversement à l'extérieur depuis la part disponiblede leur compte nominatif
D.332-17
Autoriser pour les personnes détenuesd'envoyer à leur famille, des sommes figurantsur leur part disponible
R:332-3
Autoriser pour une personne détenuehospitalisée de détenir une somme d'argentprovenantde la part disponible de son compte nominatif
R.332-12
Autoriser pour les personnes détenues derecevoir des subsides de personnes nontitulairesd'un permis permanent de visite
R.332-3
Retenir sur la part disponible du comptenominatif des personnes détenues enréparation de dommages matériels causés
D.332-18
Autoriser pour les personnes condamnées derecevoir des subsides en vue d'une dépensejustifiée par un intérêt particulier
R.332-3
Transmettre au régisseur des comptesnominatifs les sommes d'argent trouvées enpossession irrégulière d'une personne détenuepour procéder au versement des sommes auTrésor Public
D.332-19
Autoriser la remise à un tiers, désigné par lapersonne détenue, d'objets lui appartenant quine peuvent pas être transférés en raison de leurvolume ou de leur poids
R.332-8
Autoriser le prélèvement par le régisseur descomptes nominatifs de toute somme à lademande des personnes détenues
R. 332-28
z : Achats
Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34
Refuser à une personne détenue de procéder àdes achats en cantine R.332-33
Refuser à une personne détenue de se procurerun récepteur radiophonique ou un téléviseurindividuel
R.370-4
Refuser à une personne détenue de se procurerun équipement informatiqueR.332-41
R 224-30
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiairede personnels hospitaliers non titulairesd'une habilitation
D. 115-18
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaireaux personnes intervenant dans le cadred'actions de prévention et d'éducation pour lasanté
D.115<19
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaireaux personnels des structures spécialisées desoins, notamment des centres de soinsd'accompagnement et de prévention enaddictologie
D. 115-20
Suspendre l'habilitation d'un personnelhospitalier D..115-17

Autoriser les personnes extérieures à 'animer D.414-4 x xdes activités pour les détenus
Instruire les demandes d'agrément en qualité de R. 313-6 x xmandataire d'une personne détenue
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, de R. 313-8 x xl'agrément d'un mandataire d'une personnedétenue
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en D. 341-20 x xcas d'urgence et pour des motifs graves
Informer le directeur de l'établissement de D.394 du code x xsanté des dispositions utiles à prendre de procédureen cas d'hospitalisationd'une personne détenue pénale
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer des jours, horaires et lieux de tenue R.352-7 x xdes offices religieux
Désigner un local permettantles entretiens avec R.352-8 x xl'aumônier des personnes détenuessanctionnées de cellule disciplinaire
Autoriser à recevoir et conserver les objets de R.352-9 x xpratique religieuse et les livres nécessaires a lavie spirituelle sous réserve des nécessités liées àla sécurité et au bon ordre de l'établissement
Autoriser les ministres du culte extérieurs à D.352-5 x xcélébrer des offices ou préches
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer des permis de communiquer aux R. 313-14 x xavocats dans les autres cas que ceux mentionnésà l'alinéa 1 de l'article R57-6-5
Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis R. 341-5 x xde visite des condamnés, y compris lorsque levisiteur est un auxiliaire de justice ou un officierministériel
Surseoirà faire droit à un permis de visite si des R.341-3 x xcirconstances exceptionnelles obligent à enréférer à l'autorité qui a délivré le permis, ou siles personnes détenues sont matériellementempêchées, ou si, placées en celluledisciplinaire, elles ont épuisé leur droit à unparloir hebdomadaire
Décider que les visites auront lieu dans un R. 235-11 x xparloir avec dispositif de séparation et informerle magistrat saisi du dossier la procédure pour R.341-13les prévenus et la CAP pour les condamnés
Retenir de la correspondance écrite, tant reçue R. 345-5 * xqu'expédiée
Autoriser- refuser- suspendre-retirer |'accés au R. 345-14 x xtéléphone pour les personnes détenuescondamnées
Restreindre les horaires d'accès au téléphone L6 x xpour les personnes condamnées
R. 345-14 (pourles condamnés)
R 224-37 (pourles QLCO)
Entrée et sortie d'objet
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes D.221-5 x xd'argent, correspondances ou objetsquelconques
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue R.332-42 x xle caractére non autorisé de la réception ou del'envoi d'un objet

pénitentiaire en dehors des visites, despublications écrites et audiovisuelles
Proposer aux personnes condamnées d'exercerune activité ayant pour finalité la réinsertion
Autoriser à recevoir des objets par colis postal | R.332-43 xou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
Autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement | R.370-2 x
Donner l'autorisation de recevoir des cours parcorrespondance autres que ceux organiséspar l'éducation nationale (dans le cadre de laformation professionnelle à enlever)
R.413-2
Donner l'autorisation de recevoir des cours parcorrespondance autres que ceux organiséspar l'éducation nationale dans le cadre del'enseignement
R.413-6
Refuserà une personne détenue de se présenteraux épreuves écrites ou oralesd'un examen organisé dans l'établissement
D.413-4
Fixer les modalités des consultations despersonnes détenues dans le règlement intérieurde l'établissementR.411-6
Signer toutes décisions et documents serapportant aux attributions relatives al'inscription sur les listes électorales et au votepar correspondance des personnes détenues,définies par le code pénitentiaire et les articlesR.1aR. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
Autoriser les personnes détenues à travaillerpour leur propre compte
Décider du classement ou du refus declassement au travail d'une personne détenueaprès avis de la commission pluridisciplinaireunique
R. 361-3
L. 412-5R. 412-8
Classer au travail une personne détenuetransférée conformément à la décision declassement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié aubon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D.412-13
Décider du refus d'affectation d'une personnedétenue sur un poste de travail
L. 412-6R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenuesur son poste de travail (tant au service généralqu'en production). L.412-8R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenuesouhaitant suspendre son affectation sur sonposte de travail et décider, le cas échéant, d'unrefus de suspension (tant au service généralqu'en production).
L.412-8R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personnedétenue sur son poste de travail en cas decessation de l'activité de productionR.412-17

Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec lapersonne détenue, lorsque le donneur d'ordreest l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée aucontrat d'emploi pénitentiaire conclu entre lapersonne détenue et le donneur d'ordre lorsquece dernier n'est pas l'administrationpénitentiaire
L.412-11
Signer un avenant au contrat d'emploipénitentiaire en vue de son renouvellement
cu412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaired'une personne détenue lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire(service général)
=.412-15.412-33eel
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur lasuspension d'un ou plusieurs contrats d'emploipénitentiaires pour baisse temporaire del'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pasl'administration pénitentiaire (activité enproduction)
4412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de lapersonne détenue lorsque le donneur d'ordreest ladministration pénitentiaire (servicegénéral) , d'un commun accord avec lapersonne détenue par la signature d'un accordamiable
=. 412-16fais412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de lapersonne détenue lorsque le donneur d'ordreest 'administration pénitentiaire (servicegénéral) pour inaptitude ou insuffisanceprofessionnelle, pour un motif économique outenant aux besoins du service aprés convocationa un entretien préalable
>.412-382- 412-39a- 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédurede résiliation de plus de 10 contrats d'emploipénitentiaire pour motif économique lorsque ledonneur d'ordre n'est pas |'administrationpénitentiaire (activités en production)
zs). 412-43a- 412-45
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}
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargésd'assurer |'encadrement technique de l'activitéde travail (tant au service général qu'enproduction) D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outilsmis à disposition par le donneur d'ordre pour lesactivités en production R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer laprésence de la personne détenue au travail ainsique la surveillance et la sécurité sur les lieux detravail pour les activités en productionR. 412-27
Procéder au versement à la personne détenuedes rémunérations sur la base des élémentstransmis par le donneur d'ordre et de ladéclaration aux organismes de sécurité sociale,pour les activités en productionR. 412-27
Solliciter l'intervention des services del'inspection du travail pour l'application desrègles d'hygiène et de sécurité aux travauxeffectués par les personnes détenues D.412-71
Adresser au service de l'inspection du travail,une réponse motivée précisant les mesures quiont fait suite au rapport de l'inspection dutravail ainsi que celles qui seront prises,accompagnées d'un calendrier de réalisation
D.412-71
Obligations en matière de santé et de sécuritéau travail des personnes détenues :
r Prendre les mesures nécessairespour assurer la sécurité etprotéger la santé physique etmentale des personnes détenues
D. 412-72
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conformément a l'article L. 4121-1 du code du travail ;2 Veiller à l'adaptation de cesmesures pour tenir compte duchangement des circonstances ettendre à l'amélioration dessituations existantes;# Evaluer les risques pour la santéet la sécurité des personnesdétenues et élaborer undocument unique d'évaluationdes risques professionnels enapplication de l'article R. 4121-1du code du travail ;r Mettre en ceuvre les principesgénéraux de prévention énoncésà l'article L. 4121-2 du code dutravail,r Mettre en place une organisationet des moyens immobiliers etmobiliers adaptés, selon lesconditions prévues dans lecontrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail demanière à ce que leur utilisationgarantisse la sécurité despersonnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;7 Maintenir l'ensemble desinstallations en bon état defonctionnementInformer le Préfet lorsqu'une personneprévenue est affectée sur un poste de travailsitué sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, aprèsautorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à êtreaffectée sur un poste de travail situé sur ledomaine affecté à l'établissement pénitentiaireet à ses abords immédiats, en informer le préfetde département et l'autorité judiciaire encharge de son suivi
Signer un contrat d'implantation avec une
D. 412-73
entreprise ou une structure chargée de l'activité R. 412-78en production
Résilier le contrat d'implantation conclu une R. 412-31entreprise ou une structure chargée de l'activitéen production R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dèsconstatation du non-respect des obligationsrévues au contrat d'implantation et, en casB P R. 412-82d'urgence, assortir la mise en demeure d'unesuspension de |'exécution du contratd'implantation
Modifier les horaires de présence au domicileou dans les lieux d'assignation des personnes
Uniquementpourresponsablegreffe et sonadjoint
placées sous ARSE, avec |'accord préalable du JI D.632-5et lorsqu'il s'agit de modifications favorables àla personne mise en examen ne touchant pas àl'équilibre de la mesure de contrôle
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de L.214-6mauvaise conduite d'une personne condamnéeen détention

Statuer sur les demandes de permission desortie d'une personne condamnée majeurelorsqu'une première permission de sortira étéaccordée par le JAP en application de l'article712-5 du CPP, sauf décision contraire de cemagistrat
L.424-5
D.424-22
Retirer une permission de sortir précédemmentoctroyée par le chef d'établissement ou sondélégataire
D.424-24
Procéder à la réintégration immédiate en casd'urgence de condamnés se trouvant àl'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personnecondamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE oud'un PSE en cas d'inobservation des règlesdisciplinaires, de manquement à l'obligation debonne conduite ou tout autre incident
D.424-6
Donner un avis au JAP lors des examens encommission d'application des peines
Désigner les 1ersonnels de surveillanceautorisés à porter une caméra individuelle pourfilmer leurs interventions dans les conditionsprévues à l'art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août2018 relative à l'harmonisation de l'utilisationdes caméras mobiles par les autorités desécurité publique
identifié dans l'exercice de ses fonctions par sesnom et prénom, y compris en cas d'urgence, etréexaminer d'office cette autorisation, en cas dechangement de fonctions de l'agent ou si lesmissions qu'il exerce évoluent
D. 214-21
Art.1-Il dudécret n°2019-1427 du23 décembre
L. 118-311
R. 113-9-1
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation duservice des agents D.221-6
Affecter des personnels de surveillance enUSMP et SMPR, après avis des médecinsresponsables de ces structures.
Modification favorable des horaires d'entrée et
D. 115-7
T 7128 du code Al Divers
xde sortie en cas de placement sous surveillance de procédureélectronique, semi-liberté, placement extérieur pénaleet permission de sortir faisant suite à uneautorisation accordée au CE par le JAP
Habilitation spéciale des agents afin d'accéder 706-53-7 duau FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de code delibération et l'adresse déclarée de la personne procédurelibérée pénale
Placement des personnes détenues sous Note DAP-SD3 xdotation de protection d'urgence ou en cellule n° 156 du 30de protection d'urgence novembre 2010
Réalisation de l'entretien arrivant RI Art |-3 x Uniquementpour ceux duCNE et du QAMAH

A Fresnes, le 09 octobre 2025
Le chef d'établissement,Christophe LOY~
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD