PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2026-020
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Direction
23-2026-01-21-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme la Directrice départementale de la DDETSPP en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 4
DDETSPP de la Creuse / Entreprises, Emploi, Économie
23-2026-01-22-00009 - Arrêté annulation déclaration SAP - AGRIMATH
23 (1 page) Page 7
23-2026-01-22-00008 - Arrêté annulation déclaration SAP - JARDIPG (1
page) Page 9
23-2026-01-22-00006 - Récépissé de déclaration SAP - PETIT SOLEIL
(2 pages) Page 11
23-2026-01-22-00007 - Récépissé déclaration SAP SERGEANT
SALOME (2 pages) Page 14
DDETSPP de la Creuse / Service Inclusion Sociale
23-2026-01-26-00001 - arrêté fixant la composition du conseil médical
départemental de la Creuse en formation restreinte (2 pages) Page 17
DDT de la Creuse /
23-2025-10-21-00005 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration
d'intérêt général et déclaration environnementale au titre de la
réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de
l'Accord de territoire « Bassin Gartempe amont » (24 pages) Page 20
DDT de la Creuse / SERRE
23-2026-01-29-00001 - 02-2026 Arrêté Transbois23 (12 pages) Page 45
23-2026-01-28-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport du
poisson à des fins d'inventaire ou de sauvetage (3 pages) Page 58
23-2026-01-23-00003 - Arrêté portant modification composition CLE
SAGE Dordogne-amont (7 pages) Page 62
23-2026-01-27-00001 - receau 2060127 afb (4 pages) Page 70
DDT de la Creuse / Service Economie Agricole
23-2026-01-19-00001 - Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite à la sécheresse de mai à août 2025 (2
pages) Page 75
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2026-01-23-00004 - arrete perimetre scot signe (12 pages) Page 78
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Guéret
23-2026-01-15-00001 - 2026-23-01 donnant délégation de signature (6
pages) Page 91
2
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux /
23-2026-01-12-00040 - 7) MA GUERET - Mme LEMOINE - Municipales 2026 -
Le 12.01.2026 (3 pages) Page 98
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2026-01-23-00001 - Arrêté composition CDAC Intermarché
Aubusson (2 pages) Page 102
23-2026-01-22-00012 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
2026 PF JOUANY Chambre funéraire (2 pages) Page 105
23-2026-01-22-00011 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire PF
JOUANNY Rachel 2026 (2 pages) Page 108
23-2026-01-22-00010 - Arrêté renouvellement habilitation PF Beuze
Nicolas 2026 (2 pages) Page 111
23-2026-01-27-00005 - Arrêté tarifs taxis 2026 (4 pages) Page 114
23-2026-01-23-00002 - Ordre du jour CDAC Intermarché Aubusson (1
page) Page 119
Préfecture de la Creuse / Mission expertise et contentieux juridique
23-2026-01-21-00001 - Arrêté portant désignation des délégués
de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) dans le
département de la Creuse (2 pages) Page 121
23-2026-01-26-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service des opérations comptables et bancaires de l'Etat (OCBE) de la
Creuse (1 page) Page 124
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2026-01-29-00003 - Arrêté préfectoral prononçant l'application
du régime forestier de terrains appartenant à la commune de
Saint-Sulpice-le-Guérétois, territoire communale de
Saint-Sulpice-le-Guérétois (4 pages) Page 126
23-2026-01-22-00001 - Arrêté préfectoral prononçant le transfert du
régime forestier des sections à la commune Banize, territoire de Banize
(2 pages) Page 131
3
DDETSPP de la Creuse
23-2026-01-21-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme la Directrice départementale de la
DDETSPP en matière d'ordonnancement
secondaire
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-01-21-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la Directrice départementale de la
DDETSPP en matière d'ordonnancement secondaire 4
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-01-21-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la Directrice départementale de la
DDETSPP en matière d'ordonnancement secondaire 5
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-01-21-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la Directrice départementale de la
DDETSPP en matière d'ordonnancement secondaire 6
DDETSPP de la Creuse
23-2026-01-22-00009
Arrêté annulation déclaration SAP - AGRIMATH
23
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-01-22-00009 - Arrêté annulation déclaration SAP - AGRIMATH 23 7
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-01-22-00009 - Arrêté annulation déclaration SAP - AGRIMATH 23 8
DDETSPP de la Creuse
23-2026-01-22-00008
Arrêté annulation déclaration SAP - JARDIPG
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-01-22-00008 - Arrêté annulation déclaration SAP - JARDIPG 9
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-01-22-00008 - Arrêté annulation déclaration SAP - JARDIPG 10
DDETSPP de la Creuse
23-2026-01-22-00006
Récépissé de déclaration SAP - PETIT SOLEIL
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-01-22-00006 - Récépissé de déclaration SAP - PETIT SOLEIL 11
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-01-22-00006 - Récépissé de déclaration SAP - PETIT SOLEIL 12
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-01-22-00006 - Récépissé de déclaration SAP - PETIT SOLEIL 13
DDETSPP de la Creuse
23-2026-01-22-00007
Récépissé déclaration SAP SERGEANT SALOME
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-01-22-00007 - Récépissé déclaration SAP SERGEANT SALOME 14
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-01-22-00007 - Récépissé déclaration SAP SERGEANT SALOME 15
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-01-22-00007 - Récépissé déclaration SAP SERGEANT SALOME 16
DDETSPP de la Creuse
23-2026-01-26-00001
arrêté fixant la composition du conseil médical
départemental de la Creuse en formation
restreinte
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-01-26-00001 - arrêté fixant la composition du conseil médical départemental de la Creuse en
formation restreinte 17
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-01-26-00001 - arrêté fixant la composition du conseil médical départemental de la Creuse en
formation restreinte 18
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-01-26-00001 - arrêté fixant la composition du conseil médical départemental de la Creuse en
formation restreinte 19
DDT de la Creuse
23-2025-10-21-00005
arrêté inter-préfectoral portant déclaration
d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation
sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de
l'Accord de territoire « Bassin Gartempe
amont »
DDT de la Creuse - 23-2025-10-21-00005 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de l'Accord de territoire « Bassin
Gartempe amont »
20
DDT de la Creuse - 23-2025-10-21-00005 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de l'Accord de territoire « Bassin
Gartempe amont »
21
DDT de la Creuse - 23-2025-10-21-00005 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de l'Accord de territoire « Bassin
Gartempe amont »
22
DDT de la Creuse - 23-2025-10-21-00005 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de l'Accord de territoire « Bassin
Gartempe amont »
23
DDT de la Creuse - 23-2025-10-21-00005 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de l'Accord de territoire « Bassin
Gartempe amont »
24
DDT de la Creuse - 23-2025-10-21-00005 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de l'Accord de territoire « Bassin
Gartempe amont »
25
DDT de la Creuse - 23-2025-10-21-00005 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de l'Accord de territoire « Bassin
Gartempe amont »
26
DDT de la Creuse - 23-2025-10-21-00005 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de l'Accord de territoire « Bassin
Gartempe amont »
27
DDT de la Creuse - 23-2025-10-21-00005 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de l'Accord de territoire « Bassin
Gartempe amont »
28
DDT de la Creuse - 23-2025-10-21-00005 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de l'Accord de territoire « Bassin
Gartempe amont »
29
DDT de la Creuse - 23-2025-10-21-00005 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de l'Accord de territoire « Bassin
Gartempe amont »
30
DDT de la Creuse - 23-2025-10-21-00005 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de l'Accord de territoire « Bassin
Gartempe amont »
31
DDT de la Creuse - 23-2025-10-21-00005 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de l'Accord de territoire « Bassin
Gartempe amont »
32
DDT de la Creuse - 23-2025-10-21-00005 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de l'Accord de territoire « Bassin
Gartempe amont »
33
DDT de la Creuse - 23-2025-10-21-00005 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de l'Accord de territoire « Bassin
Gartempe amont »
34
DDT de la Creuse - 23-2025-10-21-00005 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de l'Accord de territoire « Bassin
Gartempe amont »
35
DDT de la Creuse - 23-2025-10-21-00005 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de l'Accord de territoire « Bassin
Gartempe amont »
36
DDT de la Creuse - 23-2025-10-21-00005 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de l'Accord de territoire « Bassin
Gartempe amont »
37
DDT de la Creuse - 23-2025-10-21-00005 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de l'Accord de territoire « Bassin
Gartempe amont »
38
DDT de la Creuse - 23-2025-10-21-00005 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de l'Accord de territoire « Bassin
Gartempe amont »
39
DDT de la Creuse - 23-2025-10-21-00005 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de l'Accord de territoire « Bassin
Gartempe amont »
40
DDT de la Creuse - 23-2025-10-21-00005 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de l'Accord de territoire « Bassin
Gartempe amont »
41
DDT de la Creuse - 23-2025-10-21-00005 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de l'Accord de territoire « Bassin
Gartempe amont »
42
DDT de la Creuse - 23-2025-10-21-00005 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de l'Accord de territoire « Bassin
Gartempe amont »
43
DDT de la Creuse - 23-2025-10-21-00005 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de l'Accord de territoire « Bassin
Gartempe amont »
44
DDT de la Creuse
23-2026-01-29-00001
02-2026 Arrêté Transbois23
DDT de la Creuse - 23-2026-01-29-00001 - 02-2026 Arrêté Transbois23 45
DDT de la Creuse - 23-2026-01-29-00001 - 02-2026 Arrêté Transbois23 46
DDT de la Creuse - 23-2026-01-29-00001 - 02-2026 Arrêté Transbois23 47
DDT de la Creuse - 23-2026-01-29-00001 - 02-2026 Arrêté Transbois23 48
DDT de la Creuse - 23-2026-01-29-00001 - 02-2026 Arrêté Transbois23 49
DDT de la Creuse - 23-2026-01-29-00001 - 02-2026 Arrêté Transbois23 50
DDT de la Creuse - 23-2026-01-29-00001 - 02-2026 Arrêté Transbois23 51
DDT de la Creuse - 23-2026-01-29-00001 - 02-2026 Arrêté Transbois23 52
DDT de la Creuse - 23-2026-01-29-00001 - 02-2026 Arrêté Transbois23 53
DDT de la Creuse - 23-2026-01-29-00001 - 02-2026 Arrêté Transbois23 54
DDT de la Creuse - 23-2026-01-29-00001 - 02-2026 Arrêté Transbois23 55
DDT de la Creuse - 23-2026-01-29-00001 - 02-2026 Arrêté Transbois23 56
DDT de la Creuse - 23-2026-01-29-00001 - 02-2026 Arrêté Transbois23 57
DDT de la Creuse
23-2026-01-28-00001
Arrêté autorisant la capture et le transport du
poisson à des fins d'inventaire ou de sauvetage
DDT de la Creuse - 23-2026-01-28-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins d'inventaire ou de
sauvetage 58
Direction
Départementale
des Territoires
Arrêté n° 23-2026-01-28-00001
autorisant la capture et le transport du poisson à des fins
d'inventaire ou de sauvetage
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-9 relatif aux autorisations
exceptionnelles de pêche, et R. 432-5 à 432-11 relatifs au contrôle des peuplements;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la
forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L.436-
9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013353-01 du 19 décembre 2013 fixant la liste locale des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences
Natura 2000 ;
VU la demande en date du 23 janvier 2025 présentée par Monsieur le p résident de la f édération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA)
de la Creuse, sise 60 avenue Louis Laroche - 23000 Guéret, tendant à obtenir l'autorisation de capture
de poissons, à des fins de sauvetage sur les cours d'eau du département de la Creuse pour les années
2026 à 2029 ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 qui conclut à l'absence d'incidence sur les sites Natura
2000 ;
ARRÊTE
Article 1er Bénéficiaire et objet de l'autorisation
La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) de la Creuse, sise 60 avenue Louis Laroche - 23000 Guéret, est autorisée à réaliser des
opérations de capture de poissons, à des fins de sauvetage ou d'inventaire sur les cours d'eau du
département de la Creuse pour les années 2026 à 2029 incluse.
Article 2. Validité
Cette autorisation de pêche exceptionnelle est valable jusqu'au 31 octobre 2029 sur l'ensemble des
cours d'eau du département, dans les conditions et réserves précisées aux articles suivants.
Article 3. Information préalable
La FDAAPPMA de la Creuse est tenue d'informer le service en charge de la police de la pêche, au
minimum 15 jours avant le début de chaque opération, des sites pêchés (avec une localisation sur une
carte au 1/25000 ème), de la date de réalisation et des personnes participant aux opérations si elles ne
sont pas mentionnées au présent arrêté. Cette information sera faite par courrier électronique sur la
boite mail : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2026-01-28-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins d'inventaire ou de
sauvetage 59
Article 4. Conditions de réalisation
Si les conditions météorologiques ou hydrauliques ne permettent pas la réalisation d'une opération aux
dates prévues, le demandeur devra informer le bureau des milieux aquatiques (ddt-serre-
bma@creuse.gouv.fr), du report et des nouvelles dates de réalisation.
Pour les pêches d'inventaire, les opérations devront être reportées en cas d'étiage sévère et de période
de canicule.
Article 5. Responsables de l'exécution matérielle
Le responsable de l'exécution matérielle de ces opérations est Guillaume PERRIER,agent de la
FDAAPPMA et directeur de pêche. Messieurs Yannick BARTHELD et Pierre Henri PARDOUX, agents de la
FDAAPPMA, participeront aux opérations, et pourront remplacer le responsable de l'exécution
matérielle des opérations en cas d'absence.
Les personnes qui peuvent participer à ces opérations sont formées aux risques électriques. La liste ci-
dessous indique les participants habituels à ces opérations :
- Christian PERRIER,
- Pascal CHEMIN,
- Flavien LUTRAT,
- Jacques LAURENT,
- André LEGRAND,
- Roger VIRLOGEUX,
- Alexis TOUZET,
- Patrick DEUQUET,
- Patrick SAINTIGNY,
- Michel RAIX,
- Claude BOUYERON,
- Daniel BRISSAUD,
- Patrick BRUNDET,
- Julien CHAUVET,
- Dominique CRETAUD,
- Quentin CRETAUD,
- Antoine GALINDO,
- Damien GERBAUD,
- Patrick LANDEREVY,
- Alain LEGRAND,
- Didier LONC,
- François MAYOL,
- Robert MIROFLE,
- Pascal MOULIN,
- Guillaume PAULAECK,
- Alain THIBAUD.
Si d'autres personnes sont appelées à participer à ces opérations, elles devront être déclarées
dans les conditions prévues à l'article 3.
Article 6. Moyens de capture autorisés
Les opérations de capture du poisson seront réalisées par pêches électriques en deux passages
successifs selon la méthode d'inventaire dite DE LURY (1947) et au moyen d'un générateur EFKO FEG
8000 à une ou deux anodes et/ou du système portatif « Martin Pêcheur » de chez Dream Électronique.
Article 7. Mesures de sécurité
Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches électriques seront respectées notamment au
regard du port de gants isolants, de bottes cuissardes ou waders appropriées.
Article 8. Destination du poisson capturé
Les poissons capturés seront triés, mesurés et pesés puis remis à l'eau sur le site même pour les
inventaires et à proximité sur un secteur non impacté par les travaux (excepté les espèces susceptibles
de provoquer un déséquilibre biologique qui seront détruites) en cas de pêche de sauvegarde.
Toutes les précautions devront être mises en œuvre pour maintenir le poisson en vie lors des
opérations et de sa remise en eau dans les meilleures conditions possibles.
Article 9. Dispositions sanitaires
Les poissons en mauvais état sanitaire, appartenant à une espèce figurant à l'article R. 432-5 du code
de l'environnement ou ne figurant pas sur la liste établie en application des paragraphes 2 et 3 de
l'article L.432-10 du code de l'environnement seront détruits sur place hors d'eau et de préférence
seront enfouis sous terre avec traitement à la chaux vive.
Une attention particulière devra être portée sur la désinfection de tout le matériel sur le terrain afin de
prévenir la propagation d'agents pathogènes et espèces exotiques envahissantes.
Article 10. Accord préalable des propriétaires riverains
L'accord des propriétaires des terrains riverains et des terrains occupés ou traversés devra être obtenu
par écrit, préalablement.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2026-01-28-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins d'inventaire ou de
sauvetage 60
DDT de la Creuse - 23-2026-01-28-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins d'inventaire ou de
sauvetage 61
DDT de la Creuse
23-2026-01-23-00003
Arrêté portant modification composition CLE
SAGE Dordogne-amont
DDT de la Creuse - 23-2026-01-23-00003 - Arrêté portant modification composition CLE SAGE Dordogne-amont 62
DDT de la Creuse - 23-2026-01-23-00003 - Arrêté portant modification composition CLE SAGE Dordogne-amont 63
DDT de la Creuse - 23-2026-01-23-00003 - Arrêté portant modification composition CLE SAGE Dordogne-amont 64
DDT de la Creuse - 23-2026-01-23-00003 - Arrêté portant modification composition CLE SAGE Dordogne-amont 65
DDT de la Creuse - 23-2026-01-23-00003 - Arrêté portant modification composition CLE SAGE Dordogne-amont 66
DDT de la Creuse - 23-2026-01-23-00003 - Arrêté portant modification composition CLE SAGE Dordogne-amont 67
DDT de la Creuse - 23-2026-01-23-00003 - Arrêté portant modification composition CLE SAGE Dordogne-amont 68
DDT de la Creuse - 23-2026-01-23-00003 - Arrêté portant modification composition CLE SAGE Dordogne-amont 69
DDT de la Creuse
23-2026-01-27-00001
receau 2060127 afb
DDT de la Creuse - 23-2026-01-27-00001 - receau 2060127 afb 70
DDT de la Creuse - 23-2026-01-27-00001 - receau 2060127 afb 71
DDT de la Creuse - 23-2026-01-27-00001 - receau 2060127 afb 72
DDT de la Creuse - 23-2026-01-27-00001 - receau 2060127 afb 73
DDT de la Creuse - 23-2026-01-27-00001 - receau 2060127 afb 74
DDT de la Creuse
23-2026-01-19-00001
Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à la
sécheresse de mai à août 2025
DDT de la Creuse - 23-2026-01-19-00001 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à la sécheresse de mai à août 2025 75
DDT de la Creuse - 23-2026-01-19-00001 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à la sécheresse de mai à août 2025 76
DDT de la Creuse - 23-2026-01-19-00001 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à la sécheresse de mai à août 2025 77
DDT de la Creuse
23-2026-01-23-00004
arrete perimetre scot signe
DDT de la Creuse - 23-2026-01-23-00004 - arrete perimetre scot signe 78
DDT de la Creuse - 23-2026-01-23-00004 - arrete perimetre scot signe 79
DDT de la Creuse - 23-2026-01-23-00004 - arrete perimetre scot signe 80
DDT de la Creuse - 23-2026-01-23-00004 - arrete perimetre scot signe 81
DDT de la Creuse - 23-2026-01-23-00004 - arrete perimetre scot signe 82
DDT de la Creuse - 23-2026-01-23-00004 - arrete perimetre scot signe 83
DDT de la Creuse - 23-2026-01-23-00004 - arrete perimetre scot signe 84
DDT de la Creuse - 23-2026-01-23-00004 - arrete perimetre scot signe 85
DDT de la Creuse - 23-2026-01-23-00004 - arrete perimetre scot signe 86
DDT de la Creuse - 23-2026-01-23-00004 - arrete perimetre scot signe 87
DDT de la Creuse - 23-2026-01-23-00004 - arrete perimetre scot signe 88
DDT de la Creuse - 23-2026-01-23-00004 - arrete perimetre scot signe 89
DDT de la Creuse - 23-2026-01-23-00004 - arrete perimetre scot signe 90
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2026-01-15-00001
2026-23-01 donnant délégation de signature
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-01-15-00001 - 2026-23-01 donnant délégation de signature 91
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-01-15-00001 - 2026-23-01 donnant délégation de signature 92
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-01-15-00001 - 2026-23-01 donnant délégation de signature 93
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-01-15-00001 - 2026-23-01 donnant délégation de signature 94
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-01-15-00001 - 2026-23-01 donnant délégation de signature 95
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-01-15-00001 - 2026-23-01 donnant délégation de signature 96
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-01-15-00001 - 2026-23-01 donnant délégation de signature 97
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Bordeaux
23-2026-01-12-00040
7) MA GUERET - Mme LEMOINE - Municipales
2026 - Le 12.01.2026
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2026-01-12-00040 - 7) MA GUERET - Mme LEMOINE - Municipales
2026 - Le 12.01.2026 98
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2026-01-12-00040 - 7) MA GUERET - Mme LEMOINE - Municipales
2026 - Le 12.01.2026 99
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2026-01-12-00040 - 7) MA GUERET - Mme LEMOINE - Municipales
2026 - Le 12.01.2026 100
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2026-01-12-00040 - 7) MA GUERET - Mme LEMOINE - Municipales
2026 - Le 12.01.2026 101
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-23-00001
Arrêté composition CDAC Intermarché
Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-23-00001 - Arrêté composition CDAC Intermarché Aubusson 102
ARRÊTÉ N° 23-2026-01-23-00001
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE LA CREUSE APPELÉE À STATUER SUR LE DOSSIER
N° GEIDA P062932325 PRÉSENTÉ PAR LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE THEAZER
REPRESENTÉE PAR MADAME SARAH BERGER ET MONSIEUR RÉGIS ANGELIBERT
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 751-1 à L. 751-4, L. 752-1, R. 751-1 à R. 751-5 et
R. 752-4 à R. 752-8;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, et notamment son
article 102 ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-04-10-00003 du 10 avril 2025 portant composition des membres de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Creuse ;
Vu la demande présentée par la Société Civile Immobilière (SCI) THEAZER dont le siège social est situé
14 route de Vallière 23460 Saint-Yrieix-la-Montagne, et représentée par Mme Sarah BERGER et M. Régis
ANGELIBERT, gérants, en vue de l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale pour la
création d'une surface commerciale à l'enseigne Intermarché avec panneaux photovoltaïques en
toiture et sur ombrières, ZAC du Mont à Aubusson pour une surface de vente de 2 493m² ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 er : Placée sous la présidence du Préfet de la Creuse ou de son représentant, la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) appelée à statuer sur la demande présentée par
la SCI THEAZER susvisée est composée comme suit :
1°) Sept élus :
a) M. Stéphane DUCOURTIOUX, maire d'Aubusson ou son représentant ;
b) Mme Valérie BERTIN, présidente de la communauté de communes Creuse Grand Sud ou son
représentant ;
c) M. Valéry MARTIN, conseiller départemental du canton d'Aubusson ;
d) Mme Valérie SIMONET, présidente du conseil départemental de la Creuse représentée par M. Franck
FOULON ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-23-00001 - Arrêté composition CDAC Intermarché Aubusson 103
e) Mme Geneviève BARAT, représentant le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ;
f) M. Jean-Baptiste ALANORE, maire de Bord-St-Georges, représentant les maires au niveau
départemental ;
g) M. Nicolas SIMONNET, président de la communauté de communes Creuse Confluence, représentant
les intercommunalités au niveau départemental ;
2°) Quatre personnalités qualifiées réparties au sein de deux collèges :
a) Deux au titre du collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection
des consommateurs :
- Mme Françoise BLANQUART, représentant l'union départementale des associations départementales
(UDAF) de la Creuse ;
- M. Gilles BRUNATI, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes en retraite ;
b) Deux au titre du collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire :
- M. Jean-Bernard DAMIENS, président de l'Escuro-CPIE des pays creusois ;
- M. Marin BAUDIN, paysagiste, conseiller du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement
(CAUE) de la Creuse .
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse et
qui sera transmis à chacun des membres de la commission.
Fait à Guéret, le 23 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-23-00001 - Arrêté composition CDAC Intermarché Aubusson 104
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-22-00012
Arrêté renouvellement habilitation funéraire
2026 PF JOUANY Chambre funéraire
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-22-00012 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire 2026 PF JOUANY Chambre funéraire 105
23-2026-01-22-00012
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-22-00012 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire 2026 PF JOUANY Chambre funéraire 106
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-22-00012 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire 2026 PF JOUANY Chambre funéraire 107
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-22-00011
Arrêté renouvellement habilitation funéraire PF
JOUANNY Rachel 2026
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-22-00011 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire PF JOUANNY Rachel 2026 108
23-2026-01-22-00011
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-22-00011 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire PF JOUANNY Rachel 2026 109
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-22-00011 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire PF JOUANNY Rachel 2026 110
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-22-00010
Arrêté renouvellement habilitation PF Beuze
Nicolas 2026
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-22-00010 - Arrêté renouvellement habilitation PF Beuze Nicolas 2026 111
23-2026-01-22-00010
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-22-00010 - Arrêté renouvellement habilitation PF Beuze Nicolas 2026 112
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-22-00010 - Arrêté renouvellement habilitation PF Beuze Nicolas 2026 113
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-27-00005
Arrêté tarifs taxis 2026
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-27-00005 - Arrêté tarifs taxis 2026 114
Direction des
Collectivités et de la
Réglementation
ARRÊTÉ N°23-2026-01-27-00005
PORTANT FIXATION DES TARIFS DES TRANSPORTS PAR TAXIS
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE POUR L'ANNÉE 2026
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
VU le Code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
VU le Code des transports, notamment son article L. 3121-1 ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et l'arrêté
interministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des
courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 modifié par l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025
relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-02-28-00001 du 28 février 2025 portant fixation des tarifs des
transports par taxis dans le département de la Creuse pour l'année 2025 ;
VU les propositions de Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Creuse et des syndicats de taxis ;
SUR PROPOSITION DE M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
TITRE Ier – Champ d'application
Article 1er – Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis par les
articles L. 3121-1 et suivants du Code des transports.
TITRE II – Tarifs
Article 2 – Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum du kilomètre parcouru. Durant
les périodes où la marche du véhicule est ralentie et les périodes d'attente commandée s par le
client, un prix maximum horaire est appliqué.
Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.
Seuls les suppléments prévus à l'article 5 sont susceptibles d'être appliqués.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-27-00005 - Arrêté tarifs taxis 2026 115
Tout changement de tarif intervenant pendant une course doit obligatoirement être signalé au
client.
Les tarifs maximums dans le département de la Creuse pour les transports par taxis tels qu'ils sont
définis par l'article L. 3121-1 du Code des transports sont fixés, toutes taxes comprises, comme suit :
Tarif Prix TTC
Prise en charge Tarif kilométrique
A (course de jour avec retour en charge à la station) 1,92 € 1,22 €
B (course de nuit, dimanche et jours fériés avec
retour en charge à la station)
1,92 € 1,83 €
C (course de jour avec retour à vide à la station) 1,92 € 2,44 €
D (course de nuit, dimanche et jours fériés avec
retour à vide à la station)
1,92 € 3,66 €
Tarif horaire (Attente ou marche lente de jour) 30,10 €
Tarif horaire (Attente ou marche lente de nuit) 38,83 €
La prise en charge sera affichée à 1,92 €.
Les distances ou la durée correspondant à la chute au compteur sont fixées à 0,10 €.
Tarif neige verglas
Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré dans la limite de 50 %,
correspondant à l'application des tarifs B et D, uniquement lorsque les deux conditions suivantes
sont réunies :
– les routes sont effectivement enneigées ou verglacées
- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sont utilisés.
Cette éventuelle majoration ne peut se cumuler avec la majoration applicable aux courses de nuit
ou dimanches et jours fériés.
Article 3 – Le tarif kilométrique de nuit (B ou D) est applicable de 19 heures à 8 heures.
Article 4 – Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à
8 €.
Article 5 – Les suppléments suivants peuvent être perçus :

Passagers (par passager à partir de cinq) 4,00 €
Bagages (par encombrant) 2,00 €
En application des dispositions de l'article 88 de l a loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses
mesures d'ordre social, il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle ou
d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant les
mentions « invalidité » et « priorité ». Aucun supplément pour transport d'animal ne peut être
facturé pour la prise en charge du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne
handicapée transportée.
TITRE III – Publicité des prix
Article 6 – En application des dispositions des arrêtés ministériels des 3 décembre 1987 et
6 novembre 2015 susvisés, sont affichés dans le véhicule :
- les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
- les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
- l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom
ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
- l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-27-00005 - Arrêté tarifs taxis 2026 116
- l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :
Préfecture de la Creuse
DCR - BER
4 place Louis Lacrocq
23011 GUÉRET cedex
Ces tarifs devront être affichés de manière parfaitement visible et lisible à l'intérieur de chaque
véhicule tant au niveau des places avant qu'arrière.
Article 7 – Conformément aux dispositions de l'a rticle L. 3121-11-2 du Code des transports, le client
peut régler la course de taxi par carte bancaire, et ce quel que soit le montant dû.
L'affichage dans le véhicule doit informer le client de cette disposition.
Article 8 – Pour le tarif « neige et verglas », une affichette apposée de manière lisible à l'intérieur du
véhicule, indique à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
TITRE IV – Taximètre
Article 9 – La lettre majuscule L, de couleur verte , est apposée sur le cadran du taximètre.

Article 10 – Le conducteur de taxi met le taximètre en position de fonctionnement dès le début de
la course en appliquant les tarifs réglementaires et signale au client tout changement de tarif
intervenant pendant la course.
TITRE V – Délivrance de note
Article 11 – C onformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 6 novembre 2015 relatif à
l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi et n° 83-50/A du 3 octobre 1983
modifié relatif à la publicité des prix de tous les services, toute prestation entraînant la percepti on
d'une somme supérieure ou égale à 25,00 € TTC fait obligatoirement l'objet, dès qu'elle a été
exécutée et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note, établie dans
les conditions et suivant les modalités détaillées ci-après.
Pour les courses dont le prix est inférieur à ce montant, la délivrance d'une note est facultative,
mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit
être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de
rédaction.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être
rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre,
préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que
le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
1. Informations mentionnées au moyen de l'imprimante prévue à l'ar ticle R. 3121-1 du Cod e des
transports :
- date de rédaction
- heures de début et de fin de la course
- nom ou dénomination sociale du prestataire ou de sa société
- numéro d'immatriculation du véhicule de taxi
- adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :
Préfecture de la Creuse
4 place Louis Lacrocq
23011 GUÉRET cedex
- le montant de la course minimum
- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments
2. Informations imprimées ou portées de manière manuscrite :
- somme totale à payer toutes taxes comprises, incluant les suppléments
- détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 sus visé,
précédé de la mention supplément(s)
3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-27-00005 - Arrêté tarifs taxis 2026 117
3. À la demande du client, sont imprimées ou portées de manière manuscrite les informations
suivantes :
- nom du client
- lieu de départ et lieu d'arrivée de la course.
TITRE VI - Dispositions diverses relatives aux équipements spéciaux et aux vérifications des
véhicules
Article 12 – Conformément aux dispositions de l'article R. 3121-1 du Code des transports, les
véhicules de taxi sont munis d'équipements spéciaux comprenant :
- un compteur horokilométrique homologué, dit "taximètre", conforme aux prescriptions du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, installé dans le
véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus
facilement de sa place par l'usager ;
- un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sont
fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge
lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
- une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de
stationnement ainsi que son ressort géographique ;
- sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur
homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est
prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du
conducteur.
Les véhicules de taxi sont en outre munis de :
- une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note
informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1
du Code de la consommation ;
- un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du Code des transports ,
en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au
prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-4
du Code monétaire et financier.
TITRE VII - AUTRES DISPOSITIONS
Article 13 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme la Sous-Préfète d'Aubusson,
Mmes et MM. Les Maires, Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, M. le
Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, Mme la Directrice
Départementale de la Police Nationale, M. le Colonel, Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Creuse et tous les agents de contrôle, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 27 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
4
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-27-00005 - Arrêté tarifs taxis 2026 118
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-23-00002
Ordre du jour CDAC Intermarché Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-23-00002 - Ordre du jour CDAC Intermarché Aubusson 119
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
(CDAC) DE LA CREUSE
ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION
n°23-2026-01-23-00002
du vendredi 6 février 2026, à 13 heures 30
Examen de la demande présentée par la Société Civile Immobilière (SCI) THEAZER, dont le siège social
est situé 14 route de Vallière 23460 Saint-Yrieix-la-Montagne, en vue d'obtenir une autorisation
d'exploitation commerciale dans le cadre de la création d'une surface commerciale à l'enseigne
Intermarché avec panneaux photovoltaïques en toiture et sur ombrières, ZAC du Mont à Aubusson
pour une surface de vente de 2 493 m².
Le dossier a été enregistré au secrétariat de la CDAC sous le numéro Geida P062932325.
Fait à Guéret, le 23 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/1
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-23-00002 - Ordre du jour CDAC Intermarché Aubusson 120
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-21-00001
Arrêté portant désignation des délégués de
l'Agence nationale de cohésion des territoires
(ANCT) dans le département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-21-00001 - Arrêté portant désignation des délégués de l'Agence nationale de cohésion des
territoires (ANCT) dans le département de la Creuse 121
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des
territoires (ANCT),
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 modifié relatif à l'ANCT,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU la circulaire-instruction de Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de l'ANCT,
VU le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
VU le dé cret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l'État,
préfet de la Creuse,
VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 2023 nommant Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET,
attachée d'administration de l'État hors classe, directrice départementale des territoires de la Creuse,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 – Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale de la cohésion des
territoires (ANCT) dans le département de la Creuse :
- M. Ottman ZAIR, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
- et Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse.
Article 2 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-21-00001 - Arrêté portant désignation des délégués de l'Agence nationale de cohésion des
territoires (ANCT) dans le département de la Creuse 122
Article 3 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice départementale des
territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont une copie sera
transmise à M. le directeur général de l'ANCT .
Fait à Guéret, le 21 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-21-00001 - Arrêté portant désignation des délégués de l'Agence nationale de cohésion des
territoires (ANCT) dans le département de la Creuse 123
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-26-00003
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service des opérations comptables et bancaires
de l'Etat (OCBE) de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-26-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service des opérations comptables et
bancaires de l'Etat (OCBE) de la Creuse 124
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service des opérations comptables
et bancaires de l'État (OCBE) de la Creuse
Le directeur départemental des Finances publiques de la Creuse
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2026-01-12-00034 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Luc ESTRUCH, Directeur départemental des Finances publiques de la
Creuse, l'autorisant à signer les arrêtés en matière de fermeture des services déconcentrés
de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1 :
Le service des opérations comptables et bancaires de l'État (OCBE) de la Creuse sera
fermé à titre exceptionnel le lundi 9 février 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Creuse et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1.
Fait à Guéret, le 26 janvier 2026,
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des Finances publiques de la Creuse
Signé
Luc ESTRUCH
Administrateur d'Etat
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-26-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service des opérations comptables et
bancaires de l'Etat (OCBE) de la Creuse 125
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-29-00003
Arrêté préfectoral prononçant l'application du
régime forestier de terrains appartenant à la
commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois,
territoire communale de
Saint-Sulpice-le-Guérétois
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-29-00003 - Arrêté préfectoral prononçant l'application du régime forestier de terrains
appartenant à la commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois, territoire communale de Saint-Sulpice-le-Guérétois 126
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-29-00003 - Arrêté préfectoral prononçant l'application du régime forestier de terrains
appartenant à la commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois, territoire communale de Saint-Sulpice-le-Guérétois 127
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-29-00003 - Arrêté préfectoral prononçant l'application du régime forestier de terrains
appartenant à la commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois, territoire communale de Saint-Sulpice-le-Guérétois 128
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-29-00003 - Arrêté préfectoral prononçant l'application du régime forestier de terrains
appartenant à la commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois, territoire communale de Saint-Sulpice-le-Guérétois 129
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-29-00003 - Arrêté préfectoral prononçant l'application du régime forestier de terrains
appartenant à la commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois, territoire communale de Saint-Sulpice-le-Guérétois 130
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-22-00001
Arrêté préfectoral prononçant le transfert du
régime forestier des sections à la commune
Banize, territoire de Banize
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-22-00001 - Arrêté préfectoral prononçant le transfert du régime forestier des sections à la
commune Banize, territoire de Banize 131
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-22-00001 - Arrêté préfectoral prononçant le transfert du régime forestier des sections à la
commune Banize, territoire de Banize 132
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-22-00001 - Arrêté préfectoral prononçant le transfert du régime forestier des sections à la
commune Banize, territoire de Banize 133