YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-122
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2026-03-30-00001 - ARRETE N°
PREF/SGAD/BCAAT/2026/0052
portant délégation de signature à M.
Marc LOUAIL
Architecte des bâtiments de France, responsable de
l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de
l'Yonne (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-03-30-00001
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0052
portant délégation de signature à M. Marc
LOUAIL
Architecte des bâtiments de France, responsable
de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-30-00001 - ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0052
portant délégation de signature à M. Marc LOUAIL
Architecte des bâtiments de France, responsable de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de l'Yonne
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| | Secrétariat général auxEH affaires départementalesPRÉFETDE L'YONNEéoeré Bureau de la coordination administrativeÉgalité et de l'appui territorialFraternité
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0052portant délégation de signature à M. Marc LOUAILArchitecte des bâtiments de France, responsable de l'unité départementalede l'architecture et du patrimoine de l'YonneLe préfet de l'Yonne
Vu le code de l'environnement;Vu le codedu patrimoine;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notammentson article 43;Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes eturbanistes de l'État;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles,VU le décret du Président de laà République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;VU l'arrêté MCC000012591994 du Ministre de la culture du 11 septembre 2025 portant |affectation de M. Marc LOUAIL en qualité de chef de l'unité départementale de l'architectureet du patrimoine de l'Yonne ;SUR proposition de la Secrétaire générale ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-30-00001 - ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0052
portant délégation de signature à M. Marc LOUAIL
Architecte des bâtiments de France, responsable de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de l'Yonne
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ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée a Monsieur Marc LOUAIL, architecte desbâtiments de France responsable de l'unité départementale de l'Yonne de l'architecture et dupatrimoine de la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, àl'effet de signer, au nom du préfet de l'Yonne les décisions suivantes :¢ autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pourles travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du codede l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code dupatrimoine ; |* autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code del'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;¢ autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevantpas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 etR.341-10 du code de l'environnement.
Fait a Auxerre, le à 0 wae 7076Le préfet_ —
| |Pascal JANLa Secrétaire générale de la préfecture te l'Yonne, l'architecte des bâtiments de Franceresponsable de l'unité départementale de l'Yonne de l'architecture et du patrimoine de ladirection régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne, et dont une copie sera remise à l'intéressé.Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX- tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-30-00001 - ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0052
portant délégation de signature à M. Marc LOUAIL
Architecte des bâtiments de France, responsable de l'unité départementale
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