PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-002-2024-08
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-05-31-00023 - Arrêté portant autorisation d'extension de 10
places pour personnes âgées du Service de Soins Infirmiers à Domicile
(SSIAD) ASDMR de MELUN sis 24 rue du Colonel Picot - 77 000 MELUN
(3 pages) Page 3
IDF-2024-05-31-00025 - Arrêté portant autorisation d'extension de 10
places pour personnes âgées du Service de Soins Infirmiers à Domicile
(SSIAD) de NEMOURS, pour l'antenne de MONTEREAU-FAULT-YONNE,
sis 11 rue du Port des Fossés - 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE géré
par l'association Croix Rouge Française, sis 98 rue Didot - 75014 PARIS (3
pages) Page 7
IDF-2024-05-31-00024 - Arrêté portant autorisation d'extension de 7
places pour personnes âgées du Service de Soins Infirmiers à Domicile
(SSIAD) du Canton de LA FERTE-GAUCHER
géré par l'EHPAD public
autonome Le MARAIS sis 25 bis rue Ernest Delbet - 77320 LA
FERTE-GAUCHER
(3 pages) Page 11
IDF-2024-05-31-00022 - Arrêté portant autorisation d'extension de 8
places pour personnes âgées du Service de Soins Infirmiers à Domicile
(SSIAD) ADMR de l'Auxence sis 3 rue Radepont - 77520 DONNEMARIE
DONTILLY
(3 pages) Page 15
IDF-2024-05-31-00026 - Arrêté portant autorisation d'extension de 10
places pour personnes âgées du Service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) de PROVINS sis 2 avenue Renier Acorre - 77160 PROVINS géré
par l'association « Instance de Coordination Locale Sanitaire et Sociale
»
sis 2 avenue Renier Acorre - 77160 PROVINS
(3 pages) Page 19
IDF-2024-05-31-00027 - Arrêté portant autorisation d'extension de 15
places pour personnes âgées du Service de Soins Infirmiers à Domicile
(SSIAD) de ROISSY EN BRIE sis 8-10 avenue Joseph Bodin de Boismortier -
77690 ROISSY EN BRIE
géré par l'association ACEP sis 8-10 avenue Joseph Bodin de
Boismortier - 77690 ROISSY EN BRIE (3 pages) Page 23
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-31-00023
Arrêté portant autorisation d'extension de 10
places pour personnes âgées du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) ASDMR de MELUN
sis 24 rue du Colonel Picot - 77 000 MELUN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-31-00023 - Arrêté portant autorisation d'extension de 10 places pour personnes âgées du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) ASDMR de MELUN sis 24 rue du Colonel Picot - 77 000 MELUN 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 110

portant autorisation d'extension de 10 places pour personnes âgées du Service de
Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) ASDMR de MELUN
sis 24 rue du Colonel Picot - 77 000 MELUN


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313 -1, L. 312 -1 et L. 314 -3 et
suivants ;
VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative ;

VU


VU


VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;
VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagn ement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU




VU l'arrêté DDASS/CROSMS/SSIAD N° 2008/26 en date du 31 juillet 2008 autoris ant l'extension de 25
places du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) à MELUN , portant la capacité totale du
SSIAD à 160 places (150 places destinées aux personnes âgées et 10 places destinées aux
personnes handicapées) ;

la demande du gestionnaire actuel du SSIAD visant à augmenter sa capacité de 10 places pour
personnes âgées ;


CONSID ÉRANT que l a mise en place de la réforme des Services Autonomie à Domicile nécessite de
dimensionner les services de soins afin de renforcer le maillage te rritorial , en répondant
aux besoin s de la population identifié s en déployant des places supplémentaires de
SSIAD ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-31-00023 - Arrêté portant autorisation d'extension de 10 places pour personnes âgées du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) ASDMR de MELUN sis 24 rue du Colonel Picot - 77 000 MELUN 4
CONSID ÉRANT que le projet sera revu dan s le cadre de la réforme des S AD en prenant en compte les
besoin s identifié s sur le département en terme de zone d'intervention ;

CONSID ÉRANT


CONSID ÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT





CONSIDÉRANT

que le financement de ces 10 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées de plus
de 60 ans alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale
limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des
places ;

que d ans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur
le forfait global de soins moyen de l'année N par place autorisée avec proratisat ion
mensuelle si les places sont créées en cours d'exercice ;


ARRÊ TE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 10 places du SSIAD ASDMR DE MELUN , sis 24 rue
du Colonel Picot - 77 000 MELUN , est accordée .

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 170 places réparties de la manière suivante :
- 160 places destinées aux personnes âgées
- 10 places destinées aux personnes handicapées .

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 77 081 460 6

Code catégorie : 354 (Service de Soins Infirmiers A Domicile - S.S.I.A.D )

Code discipline : 358 (Soins infirmiers à domicile)

Code fonctionnement (type d'activité) : 16 (Prestation en milieu ordinaire)

Code clientèle : 700 (Personnes Agées )
010 (Tous Typ es de Déficiences Pers. Handicap )


N° FINESS du gestionnaire : 77 081 459 8

Code statut : 60 (Association Loi 1901 Non Reconnue d'Utilité Publique )

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du code
de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :
La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-31-00023 - Arrêté portant autorisation d'extension de 10 places pour personnes âgées du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) ASDMR de MELUN sis 24 rue du Colonel Picot - 77 000 MELUN 5
sigr"é
Conformément à l'article D313 -12-1 du code de l'action sociale et des familles , en cas
d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation
transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité auto risée à l'autorité
compétente une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou
du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
mentionnées au II de l'article L. 312 -1 du code .

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : La Direc trice de la Délégation départemental e de Seine -et-Marne de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département de Seine -et-Marne .

Fait à Saint -Denis , le 31 mai 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-31-00023 - Arrêté portant autorisation d'extension de 10 places pour personnes âgées du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) ASDMR de MELUN sis 24 rue du Colonel Picot - 77 000 MELUN 6
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-31-00025
Arrêté portant autorisation d'extension de 10
places pour personnes âgées du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) de NEMOURS, pour
l'antenne de MONTEREAU-FAULT-YONNE, sis 11
rue du Port des Fossés - 77130
MONTEREAU-FAULT-YONNE géré par
l'association Croix Rouge Française, sis 98 rue
Didot - 75014 PARIS
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-31-00025 - Arrêté portant autorisation d'extension de 10 places pour personnes âgées du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de NEMOURS, pour l'antenne de MONTEREAU-FAULT-YONNE, sis 11 rue du Port des
Fossés - 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE géré par l'association Croix Rouge Française, sis 98 rue Didot - 75014 PARIS 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 112
portant autorisation d'extension de 10 places pour personnes âgées d u Service de
Soins I nfirmiers à Domicile (SSIAD) de NEMOURS , pour l'antenne de MONTEREAU -
FAULT -YONNE , sis 11 rue du Port de s Fossé s - 77130 MONTER EAU-FAULT -YONNE
géré par l'asso ciation Croix Rouge Française, sis 98 rue Didot - 75014 PARIS


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;
VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative ;

VU


VU


VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date d u 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;
VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU




VU l'arrêté n° 2012 -190 en date du 23 octobre 2012 portant autorisation d'extension de 10 places pour
personnes âgées du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Nemours portant la capacité
totale du SSIAD de 286 à 296 places , géré par l'association Croix Rouge Française de Seine et
Marne ;

la demande du gestionnaire actuel du SSIAD visant à augmenter sa capacité de 10 places pour
personnes âgées ;



CONSID ÉRANT que l a mise en place de la réforme des Services Autonomie à Domicile nécessite de
dimensionner les services de soins afin de renforcer le maillage te rritorial , en répondant
aux besoin s de la population identifié s en déployant des places supplémentaires de
SSIAD ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-31-00025 - Arrêté portant autorisation d'extension de 10 places pour personnes âgées du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de NEMOURS, pour l'antenne de MONTEREAU-FAULT-YONNE, sis 11 rue du Port des
Fossés - 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE géré par l'association Croix Rouge Française, sis 98 rue Didot - 75014 PARIS 8
CONSID ÉRANT


CONSID ÉRANT que le projet sera revu dans le cadre de la réforme des SAD en prenant en compte les
besoin s identifié s sur le département en terme de zone d'intervention prioritaire ;

que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSID ÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT





CONSIDÉRANT

que le financement de ces 10 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées de plus
de 60 ans alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale
limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouver ture, sous condition d'installation des
places ;

que dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur
le forfait global de soins moyen de l'année N par place autorisée avec proratisat ion
mensuelle si les places sont cré ées en cours d'exercice ;


ARRÊ TE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 10 places du SSIAD de Nemours, antenne de
MONTEREAU -FAULT-YONNE , sis 11 rue du Port de s Fossé s, 77130 MONTEREAU -
FAULT -YONNE , est accordée à l'association Croix Rouge F rançaise dont le siège social est
situé 98 rue Didot - 75014 PARIS .

ARTICLE 2e : Le Service de soins infirmiers à domicile de Seine et Marne de la Croix Rouge Française
est basée à Nemours et regroupe 5 antennes sur le département de Seine -et-Marne.

La capacité totale du SSIAD est fixée à 306 places réparties de la manière suivante :
- 286 places destinées aux personnes âgées
- 20 places d'équipe spécialisée Alzheimer.


ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 77 079 028 5

Code catégorie : 354 (Service de Soins Infirmiers A Domicile - S.S.I.A.D)

Code discipline : 358 (Soins infirmiers à domicile)
357 (Activités soins d'accompagnement et de réhabilitation)

Code fonctionnement (type d'activité) : 16 (Prestation en milieu ordinaire)

Code clientèle : 700 (Personnes Agées)
436 (Personnes Alzheimer ou maladies apparentées)


N° FINESS du gestionnaire : 75 072 133 4

Code statut : 61 (Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique )

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du code
de l'action sociale et des familles.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-31-00025 - Arrêté portant autorisation d'extension de 10 places pour personnes âgées du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de NEMOURS, pour l'antenne de MONTEREAU-FAULT-YONNE, sis 11 rue du Port des
Fossés - 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE géré par l'association Croix Rouge Française, sis 98 rue Didot - 75014 PARIS 9
sigr"é
ARTICLE 5e :
La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles.

Conformément à l'article D313 -12-1 du code de l'action sociale et des familles. , en cas
d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation
transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
compétente une déclaration sur l'honneur attestant de la conformit é de l'établissement ou
du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
mentionnées au II de l'article L. 312 -1 du code .

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : La Direc trice de la Délégation départemental e de Seine -et-Marne de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département de Seine -et-Marne .


Fait à Saint -Denis , le 31 mai 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-31-00025 - Arrêté portant autorisation d'extension de 10 places pour personnes âgées du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de NEMOURS, pour l'antenne de MONTEREAU-FAULT-YONNE, sis 11 rue du Port des
Fossés - 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE géré par l'association Croix Rouge Française, sis 98 rue Didot - 75014 PARIS 10
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-31-00024
Arrêté portant autorisation d'extension de 7
places pour personnes âgées du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) du Canton de LA
FERTE-GAUCHER
géré par l'EHPAD public autonome Le MARAIS sis
25 bis rue Ernest Delbet - 77320 LA
FERTE-GAUCHER
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-31-00024 - Arrêté portant autorisation d'extension de 7 places pour personnes âgées du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du Canton de LA FERTE-GAUCHER
géré par l'EHPAD public autonome Le MARAIS sis 25 bis rue Ernest Delbet - 77320 LA FERTE-GAUCHER 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 – 111
portant autorisation d'extension de 7 places pour personnes âgées du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) du Canton de LA FERTE -GAUCHER
géré par l'EHPAD publ ic autonome Le MARAIS
sis 25 bis rue Ernest Delbet - 77320 LA FERTE -GAUCHER



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313 -1, L. 312 -1 et L. 314 -3 et
suivants ;
VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative ;

VU


VU


VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU




VU
l'arrêté n ° 2013 -151 en date du 15 juillet 2013 portant autorisation d'extension de 25 places du Service
de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du Canton de LA FERTE­GAUCHER gér é par l'EHPAD public
autonome Le MARAIS, sis 25 bis rue Ernest Delbet , - 77320 LA FERTE -GAUCHER , portant la
capacité totale du SSIAD à 51 places pour personnes âgées ;

la deman de du gestionnaire actuel du SSIAD visant à augmenter sa capacité de 7 places pour
personnes âgées ;


CONSID ÉRANT que l a mise en place de la réforme des Services Autonomie à Domicile nécessite de
dimensionner les services de soins afin de renforcer le maillage te rritorial , en répondant
aux besoin s de la population identifié s en déployant des places supplémentaires de
SSIAD ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-31-00024 - Arrêté portant autorisation d'extension de 7 places pour personnes âgées du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du Canton de LA FERTE-GAUCHER
géré par l'EHPAD public autonome Le MARAIS sis 25 bis rue Ernest Delbet - 77320 LA FERTE-GAUCHER 12

CONSID ÉRANT


CONSID ÉRANT que le projet sera revu dans le cadre de la réforme des SAD en prenant en compte les
besoin s identifié s sur le département en terme de zone d'intervention prioritaire ;

que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSID ÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT





CONSIDÉRANT

que le financement de ces 7 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées de plus
de 60 ans alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale
limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
servi ces médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des
places ;

que dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur
le forfait global de soins moyen de l'année N par place autorisée avec proratisat ion
mensuelle si les places sont créées en cours d'exercice ;


ARRÊ TE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 7 places du SSIAD du Canton de LA
FERTE­GAUCHER sis 3 rue André Maginot – 77320 LA FERTE­GAUCHER , rattaché à
l'EHPAD public Le Marais , est accordée.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 58 places pour personnes âgées.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 77 000 439 8

Code catégorie : 354 (Service de Soins Infirmiers A Domicile - S.S.I.A.D )

Code discipline : 358 (S oins infirmiers à domicile)

Code fonctionnement (type d'activité) : 16 (Prestation en milieu ordinaire)

Code clientèle : 700 (Personnes Agées )


N° FINESS gestionnaire : 77 000 072 7

Code statut : 21

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du code
de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :
La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313 -7-2 du code de l' action sociale et des familles.

Conformément à l'article D313 -12-1 du code de l'action sociale et des familles , en cas
d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation
transmet avant la date d'entrée en s ervice de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
compétente une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou
du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
mentionnées au II de l'articl e L. 312 -1 du code . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-31-00024 - Arrêté portant autorisation d'extension de 7 places pour personnes âgées du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du Canton de LA FERTE-GAUCHER
géré par l'EHPAD public autonome Le MARAIS sis 25 bis rue Ernest Delbet - 77320 LA FERTE-GAUCHER 13
gl

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : La Direc trice de la Délégation départemental e de Seine -et-Marne de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département de Seine -et-Marne .


Fait à Saint -Denis , le 31 mai 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-31-00024 - Arrêté portant autorisation d'extension de 7 places pour personnes âgées du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du Canton de LA FERTE-GAUCHER
géré par l'EHPAD public autonome Le MARAIS sis 25 bis rue Ernest Delbet - 77320 LA FERTE-GAUCHER 14
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-31-00022
Arrêté portant autorisation d'extension de 8
places pour personnes âgées du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) ADMR de l'Auxence
sis 3 rue Radepont - 77520 DONNEMARIE
DONTILLY
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-31-00022 - Arrêté portant autorisation d'extension de 8 places pour personnes âgées du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) ADMR de l'Auxence sis 3 rue Radepont - 77520 DONNEMARIE DONTILLY 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 109

portant autorisation d'extension de 8 places pour personnes âgées du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) ADMR de l'Auxence
sis 3 rue Radepont - 77520 DONNEMARIE DONTILLY



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313 -1, L. 312 -1 et L. 314 -3 et
suivants ;
VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative ;

VU


VU


VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;
VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU



VU

l'arrêté n ° 2012 -88 du 18 avril 2012 portant autorisation d' extension de 10 places d'équipe spécialisée
Alzheimer du service de soins infi rmiers à domicile situé à DONNEMARIE DONTILLY, géré par
l'association SSIAD de l 'Auxence , portant la capacité totale du service à 90 places ;

la demande d u gestionnaire actuel du SSIAD visant à augmenter sa capacité de 8 places pour
personnes âgées ;



CONSID ÉRANT que l a mise en place de la réforme des Services Autonomie à Domicile nécessite de
dimensionner les services de soins afin de renforcer le maillage te rritorial , en répondant
aux besoin s de la population identifié s en déployant des places supplémentaires de
SSIAD personnes âgées ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-31-00022 - Arrêté portant autorisation d'extension de 8 places pour personnes âgées du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) ADMR de l'Auxence sis 3 rue Radepont - 77520 DONNEMARIE DONTILLY 16

CONSID ÉRANT


CONSID ÉRANT que le projet sera revu dan s le cadre de la réforme des S AD en prenant en compte les
besoin s identifié s sur le département en terme de zone d'intervention prioritaire ;

que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSID ÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT





CONSIDÉRANT

que le financement de ces 8 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées de plus
de 60 ans alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale
limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des
places ;

que d ans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur
le forfait global de soins moyen de l'année N par place autorisée avec proratisat ion
mensuelle si les places sont créées en cours d'exercice ;



ARRÊ TE



ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 8 places pour personnes âgées du SSIAD ADMR de
l'Auxence , sis 3 rue Radepont - 77520 DONNEMARIE DONTILLY , est accordée .

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 98 places réparties de la manière suivante :
- 83 places destinées aux personnes âgées
- 5 places destinées aux personnes handicapées
- 10 places d'équipe spécialisé Alzheimer .

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 77 000 006 5

Code catégorie : 354 (Service de Soins Infirmiers A Domicile - S.S.I.A.D )

Code discipline : 358 ( Soins infirmiers à domicile)
357 ( Activités soins d'accompagnement et de réhabilitation)

Code fonctionnement (type d'activité) : 16 (Prestation en milieu ordinaire)

Code clientèle : 700 (Personnes Agées )
436 ( Personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
010 (Tous Types de Déficiences Pers. Handicap ).


N° FINESS du gestionnaire : 77 081 241 0

Code statut : 60 (Association Loi 1901 Non Reconnue d'Utilité Publique )

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée au service pour
15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation conformément
aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du code de l' action sociale et des
familles.

ARTICLE 5e :
La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313 -7-2 du code de l' action sociale et des familles . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-31-00022 - Arrêté portant autorisation d'extension de 8 places pour personnes âgées du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) ADMR de l'Auxence sis 3 rue Radepont - 77520 DONNEMARIE DONTILLY 17
gl

Conformément à l'article D313 -12-1 du code de l'action sociale et des familles , en cas
d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation
transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
compétente une déclaration sur l'honneur attestant de la conformit é de l'établissement ou
du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
mentionnées au II de l'article L. 312 -1 du code .

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : La Direc trice de la Délégation départemental e de Seine -et-Marne de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département de Seine -et-Marne .


Fait à Saint -Denis , le 31 mai 2024

Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-31-00022 - Arrêté portant autorisation d'extension de 8 places pour personnes âgées du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) ADMR de l'Auxence sis 3 rue Radepont - 77520 DONNEMARIE DONTILLY 18
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-31-00026
Arrêté portant autorisation d'extension de 10
places pour personnes âgées du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) de PROVINS sis 2
avenue Renier Acorre - 77160 PROVINS géré par
l'association « Instance de Coordination Locale
Sanitaire et Sociale »
sis 2 avenue Renier Acorre - 77160 PROVINS
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-31-00026 - Arrêté portant autorisation d'extension de 10 places pour personnes âgées du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de PROVINS sis 2 avenue Renier Acorre - 77160 PROVINS géré par l'association «
Instance de Coordination Locale Sanitaire et Sociale »
sis 2 avenue Renier Acorre - 77160 PROVINS19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 113
portant autorisation d'extension de 10 places pour personnes âgées
du Service de soins infirmiers à d omicile ( SSIAD ) de PROVINS
sis 2 avenue Renier Acorre - 77160 PROVINS
géré par l'association « Instance de Coordinati on Locale Sanitaire et Sociale »
sis 2 avenue Renier Acorre - 77160 PROVINS


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L31 2-1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative ;

VU


VU


VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU



VU


l'arrêté n ° 2011 -116 en date du 13 juillet 2011 portant autorisation d'extension de 15 places pour
personnes âgées d u SSIAD de P rovins portant la capacité totale d u SSIAD de 105 à 120 places pour
personnes âgées , géré par l'association « Instance de Coordinati on Locale Sanitaire et Sociale » ;

la demande du gestionnaire actuel du SSIAD visa nt à augmenter sa capacité de 10 places pour
personnes âgées ;

CONSID ÉRANT que la mise en place de la réforme des Services Autonomie à Domicile nécessite de
dimensionner les services de soins afin de renforcer le maillage territorial, en répondant
aux besoins de la population identifié s en déployant des places supplémentaires de
SSIAD ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-31-00026 - Arrêté portant autorisation d'extension de 10 places pour personnes âgées du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de PROVINS sis 2 avenue Renier Acorre - 77160 PROVINS géré par l'association «
Instance de Coordination Locale Sanitaire et Sociale »
sis 2 avenue Renier Acorre - 77160 PROVINS20
CONSID ÉRANT


CONSID ÉRANT que le projet sera revu dans le cadre de la réforme des SAD en prenant en compte les
besoin s identifié s sur le département en terme de zone d'intervention prioritaire ;

que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSID ÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT





CONSID ÉRANT que le financement de ces 10 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées de plus
de 60 ans alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale
limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouver ture, sous condition d'installation des
places ;

que dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur
le forfait global de soins moyen de l'année N par place autorisée avec proratisat ion
mensuelle si les places sont cré ées en cours d'exercice ;


ARRÊ TE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 10 places du SSIAD de PROVINS , sis 2 avenue Renier
Acorre - 77160 PROVINS , est accordée à l'association « Instance de Coordinati on Locale
Sanitaire et Sociale » de PROVINS dont le siège social est situé 2 avenu e Renier Acorre -
77160 PROVINS.

ARTICLE 2e : La capacité totale du service est fixée à 130 places pour personnes âgées.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 77 081 444 0

Code catégorie : 354 (Service de Soins Infirmiers A Domicile - S.S.I.A.D)

Code discipline : 358 (Soins infirmiers à domicile)

Code fonctionnement (type d'activité) : 16 (Prestation en milieu ordinaire)

Code clientèle : 700 (Personnes Agées)


N° FINESS du gestionnaire : 77 081 443 2

Code statut : 60 (Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique )

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du code
de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :
La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles.

Conformément à l'article D313 -12-1 du code de l'action sociale et des familles , en cas
d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation
transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
compétente une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou
du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
mentionnées au II de l'artic le L. 312 -1 du code . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-31-00026 - Arrêté portant autorisation d'extension de 10 places pour personnes âgées du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de PROVINS sis 2 avenue Renier Acorre - 77160 PROVINS géré par l'association «
Instance de Coordination Locale Sanitaire et Sociale »
sis 2 avenue Renier Acorre - 77160 PROVINS21
gl


ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : La Directrice de la Délégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département de Seine -et-Marne.

Fait à Saint -Denis , le

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-31-00026 - Arrêté portant autorisation d'extension de 10 places pour personnes âgées du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de PROVINS sis 2 avenue Renier Acorre - 77160 PROVINS géré par l'association «
Instance de Coordination Locale Sanitaire et Sociale »
sis 2 avenue Renier Acorre - 77160 PROVINS22
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-31-00027
Arrêté portant autorisation d'extension de 15
places pour personnes âgées du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) de ROISSY EN BRIE
sis 8-10 avenue Joseph Bodin de Boismortier -
77690 ROISSY EN BRIE
géré par l'association
ACEP sis 8-10 avenue Joseph Bodin de
Boismortier - 77690 ROISSY EN BRIE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-31-00027 - Arrêté portant autorisation d'extension de 15 places pour personnes âgées du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de ROISSY EN BRIE sis 8-10 avenue Joseph Bodin de Boismortier - 77690 ROISSY EN BRIE
géré par l'association ACEP sis 8-10 avenue Joseph Bodin de Boismortier - 77690
ROISSY EN BRIE23
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Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 114

portant autorisation d'extension de 15 places pour personnes âgées
du Service de Soins Infirmiers à D omicile ( SSIAD ) de ROISSY EN BRIE
sis 8-10 avenue Joseph Bodin de Boismortier - 77690 ROISSY EN BRIE
géré par l'association ACEP
sis 8 -10 avenue Joseph Bodin de Boismortier - 77690 ROISSY EN BRIE


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative ;

VU


VU


VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date d u 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU



VU

l'arrêté n° 92 DDASS CRISMS 07 portant autorisation d' extension de 45 à 55 places pour personnes
âgées du SSSIAD de ROISSY -EN-BRIE, sis 10 aven ue Joseph Bodin de Boismortier - 77680
ROISSY -EN-BRIE ;

l'arrêté DDASS CROSS 94 n° 07 en date du 30 août 1994 portant modification de la zone
d'intervention du SSIAD de ROISSY -EN-BRIE ;

VU la demande d u gestionnaire actuel d u SSIAD visant à augmenter la capacité de 15 places pour
personnes âgées ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-31-00027 - Arrêté portant autorisation d'extension de 15 places pour personnes âgées du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de ROISSY EN BRIE sis 8-10 avenue Joseph Bodin de Boismortier - 77690 ROISSY EN BRIE
géré par l'association ACEP sis 8-10 avenue Joseph Bodin de Boismortier - 77690
ROISSY EN BRIE24
CONSID ÉRANT que la mise en place de la réforme des Services Autonomie à Domicile nécessite de
dimensionner les services de soins afin de renforcer le maillage territorial, en répondant
aux besoins de la population identifié s en déployant des places supplémentaires de
SSIAD ;
CONSID ÉRANT que le projet sera revu dans le cadre de la réforme des SAD en prenant en compte les
besoins identifiés sur le département en terme de zone d'intervention ;

CONSID ÉRANT

CONSID ÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT





CONSIDÉRANT que le financement de ces 15 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées de plus
de 60 ans alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale
limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des
place s ;

que d ans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur
le forfait global de soins moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation
mensuelle si les places sont créées en cours d'exercice ;


ARRÊ TE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 15 places du SSIAD de ROISSY -EN-BRIE , sis 8-10
avenue Joseph Bodin de Boismortier - 77680 ROISSY -EN-BRIE , est accordée à
l'association ACEP dont le siège social est situé 8-10 avenue Joseph Bodin de Boismortier
- 77680 ROISSY -EN-BRIE .

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 70 places pour personnes âgées.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS d u service : 77 079 026 9

Code catégorie : 354 (Service de Soins Infirmiers A Domicile - S.S.I.A.D)

Code discipline : 358 (Soins infirmiers à domicile)

Code fonctionnement (type d'activité) : 16 (Prestation en milieu ordinaire)

Code clientèle : 700 (Personnes Agées)


N° FINESS du gestionnaire : 77 079 027 7

Code statut : 60 (Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique )

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du code
de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :
La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-31-00027 - Arrêté portant autorisation d'extension de 15 places pour personnes âgées du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de ROISSY EN BRIE sis 8-10 avenue Joseph Bodin de Boismortier - 77690 ROISSY EN BRIE
géré par l'association ACEP sis 8-10 avenue Joseph Bodin de Boismortier - 77690
ROISSY EN BRIE25
sigr"é
ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

Conformément à l'article D313 -12-1 du code de l'action sociale et des familles, en cas
d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation
transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
compétente une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou
du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
mentionnées au II de l'article L. 312 -1 du code.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : La Directrice de la Délégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du
Département de Seine -et-Marne.


Fait à Saint -Denis , le 31 mai 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-31-00027 - Arrêté portant autorisation d'extension de 15 places pour personnes âgées du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de ROISSY EN BRIE sis 8-10 avenue Joseph Bodin de Boismortier - 77690 ROISSY EN BRIE
géré par l'association ACEP sis 8-10 avenue Joseph Bodin de Boismortier - 77690
ROISSY EN BRIE26