| HPREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 29 du 15 avril 2025
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale, des associations et des élections Page 3
Arrêté N° 52-2025-04-00176 du 28 mars 2025 portant agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles
Arrêté N° 52-2025-04-00045 du 08 avril 2025 portant agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service économie agricole Page 7
Arrêté N° 52-2025-04-00070 du 15 avril 2025 encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie du 1 er
octobre 2023 au 28
octobre 2024
Décision N° 52-2025-04-00071 du 15 avril 2025 portant sur le retrait de l'agrément AGEC délivré au
GAEC DES VERGERS DE JEAN PIERRE – Le Val d'Esnoms (52190)
Décision N°52-2025-04-00072 du 15 avril 2025 portant sur l'agrément d'un Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun et l'application de la transparence concernant le GAEC GRIVELET à
Châteauvillain (52120)
Décision N°52-2025-04-00073 du 15 avril 2025 portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC et
l'application de la transparence concernant le GAEC FROSSARD à Saint-urbain Maconcourt (52300)
Service environnement et forêt Page 18
Arrêté N° 52-2025-04-00052 du 09 avril 2025 portant application du régime forestier à des terrains sis
à VAUDREMONT
Arrêté N° 52-2025-04-00053 du 09 avril 2025 portant application /distraction du régime forestier à
des terrains sis à VERSEILLES-LE-HAUT
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS Page 22
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous N°SAP972516063
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous N°SAP942335910
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE —et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
8 NARS 2029ARRÊTÉ N° 5 2. 2025.63.00\4 6 DUportant agrément d'un gardien de fourriére pour automobiles
La Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment les articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-12 à R.325-52 ;
Vu la candidature présentée par M. Yannick MICHEL, président de la SA « DépannageMichel », transmise le 2 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de sécurité routière en date du18 mars 2025 ;
Considérant que la demande de M. Yannick MICHEL remplit les conditionsréglementaires ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1- M. Yannick MICHEL, président de la SAS « Dépannage Michel » est agrééen qualité de gardien d'une fourrière pour automobiles située 17 rue du Pré Adam - 52100BETTANCOURT-la-FERREE.
Article 2 - L'agrément est personnel et incessible.
Article 3: Le gardien de fourrière est habilité à procéder à la mise en fourriére desvéhicules présentés par un officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 4 - L'agrément est prononcé pour une durée de cinq ans.Article 5 - En cas de non-respect par le gardien de fourrière des dispositions législativeset réglementaires en vigueur, de manquements à ses obligations contractuelles, ou lorsqu'une desconditions de sa délivrance cesse d'être remplie, l'autorité de fourrière peut, à titre de sanction,lui adresser un avertissement, suspendre son agrément, voire lui retirer définitivement.
Les forces de l'ordre peuvent signaler au préfet les manquements constatés.
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Article 6 - Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service defourriére et de ses installations devra étre portée a la connaissance du préfet dans un délai d'unmois.
Article 7 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée au maire de Saint-Dizier et au gardien de fourriére.
Pour la Préfète, et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture'us
villaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) estintroduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26wwuw.haute-marne.gouv.fr 2/2

PREFET | Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE PTLa et de la légalitéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ N° 52.202504 -ocolSpu 0 8 AVR. 2025portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment les articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-12 à R.325-52 :Vu la candidature présentée par M. Lucien FORMET, président de la SAS « Garage ActiveDépannage», transmise le 26 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la Commission départementale de sécurité routière en date du18 mars 2025;Considérant que la demande de M. Lucien FORMET remplit les conditionsréglementaires ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ;ARRÊTE :Article 1- M. Lucien FORMET, président de la SAS « Garage Active Dépannage » estagréé en qualité de gardien d'une fourrière pour automobiles située ZA des Rieppes- 52000Semoutiers-Montsaon. :Article 2 - L'agrément est personnel et incessible.Article 3: Le gardien de fourrière est habilité à procéder à la mise en fourrière desvéhicules présentés par un officier de police judiciaire territorialement compétent.Article 4 — l'agrément est prononcé pour une durée de cinq ans.Article 5 — En cas de non-respect par le gardien de fourriére des dispositions législativeset réglementaires en vigueur, de manquements à ses obligations contractuelles, ou lorsqu'une desconditions de sa délivrance cesse d'être remplie, l'autorité de fourrière peut, à titre de sanction,lui adresser un avertissement, suspendre son agrément, voire lui retirer définitivement.Les forces de l'ordre peuvent signaler au préfet les manquements constatés.
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Article 6 - Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service defourriére et de ses installations devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai d'unmois.Article 7 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée au maire de Semoutiers-Montsaon et au gardien de fourrière.
Pour la Préfète, et par délégation,Le Secretaire général de la préfecture
villaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) estintroduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 42011.52011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 2/2

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE - des territoires
Fraternité
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE aARRÊTÉ N°62-202S-0-00010 DU 15 AVR. 2025encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de I'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale suite à l'excès de pluie du 1°' octobre 2023 au 28 octobre 2024La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;VU l'arrêté ministériel du 13 mars 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causéespar l'excès de pluie du 1er octobre 2023 au 28 octobre 2024 dans le département de la Haute-Marne autitre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
ARRETE :
Article 1: Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en mais, tournesols,carottes, choux, concombres, courges, courgettes, melons, navets, pastèques, radis d'hiver, salades,tomates consécutives à l'excès de pluie du 1er octobre 2023 au 28 octobre 2024 doivent êtreprésentées par télédéclaration via l'applicatif « AléaNat », à partir du 14 avril 2025 et au plus tard le 14mai 2025.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs du département de Haute-Marne.
La préfète
Régine PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv. fr : 1/1

PREFET UTE-MARN Direction départementaleDE LA HAUTE-M E osLiberté des territoiresEgalitéFraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEDÉCISION N° 42- 2025-04 -coO0 +A DU1S AVRIL 2025
portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au
GAEC DES VERGERS DE JEAN PIERRE - Le Val d'Esnoms (52190)
La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État encharge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences réglementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses décrets d'application;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation réglementaire ; :VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne ; .
VU l'arrêté n° 2025/01 du 21 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental desterritoires en matière d'administration générale et notamment son article 5;VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DES VERGERS DE JEAN PIERRE réunis enassemblée générale le 31 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que le GAEC DES VERGERS DE JEAN PIERRE, dont le siège social est localisé à Le Val d'Esnoms(52190), est agréé en qualité de GAEC total depuis le 14 octobre 2019 sous le numéro d'agrément 19.52.0005 ;CONSIDÉRANT que les associés GAEC DES VERGERS DE JEAN PIERRE ont décidé de prononcer la dissolutionanticipée de la société au 31 décembre 2024;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
DÉCIDE
Article 1: Retrait de l'agrément GAEC
l'agrément GAEC n° 19.52.0005 délivré au GAEC DES VERGERS DE JEAN PIERRE lui est retiré à compter du31 décembre 2024, date de la dissolution anticipée de la société.
Article 2 : Publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative àl'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif deChâlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne, soit par le biais dusite de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recourscontentieux précité.
Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision.
Chaumont, le 15 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoires
Fraternité -
SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDECISION PREFECTORALE N° 52-2625 - Of; - Goo 72 DU 15 AVRIL 2025portant sur l'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Communet l'application de la transparence concernant le
GAEC GRIVELET à Châteauvillain (52120)
La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État encharge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences réglementaires ;VU la loi du 12 novernbre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses décrets d'application;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), etnotamment son article 11; :VU le décret n° 20174-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de faHaute-Marne ;VU l'arrêté n° 2025/01 du 21 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental desterritoires en matière d'administration générale et notamment son article 5;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;VU la demande de reconnaissance de la qualité de GAEC total réputée complète le 08 avril 2025 concernant leGAEC GRIVELET localisé à Chateauvillain (52120);VU le procès-verbal du 15 avril 2025 concernant la consultation par voie de messagerie électronique de laformation spécialisée « GAEC» de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande d'agrément GAEC duGAEC GRIVELET ;

CONSIDERANT que la demande du GAEC GRIVELET a été déposée dans le cadre d'un projet de transformationjuridique de EARL GRIVELET concomitant à l'installation de Madame Audrey TRIPONNEY ;CONSIDERANT que Monsieur Benjamin GUINOT et Madame Audrey TRIPONNEY sollicitent une dérogation pourexercice d'une activité extérieure au GAEC GRIVELET en qualité d'associés de la SARL ETA GUINOT(RCS 820562429), société dont l'objet est lié à la réalisation de prestations de services dans le domaine agricole ;CONSIDERANT que les conditions de fonctionnement du GAEC GRIVELET décrites dans la demande d'agrémentGAEC sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC, notamment surl'organisation du travail, le partage des responsabilités et le travail exclusif et permanent des associés au sein de lasociété, |CONSIDÉRANT que l'examen de la demande d'agrément GAEC pour le GAEC GRIVELET fait ressortir que lesassociés concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de lastructure,CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable à l'agrément duGAEC GRIVELET aux conditions décrites dans la demande ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE
Article 1 : Agrément GAEC
Le GAEC GRIVELET dont le siège social est localisé à Châteauvillain (52120) est agréé en qualité de GAEC total.il est enregistré sous le numéro d'agrément 25.52.0003 et se compose des deux associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le StatutMonsieur Benjamin GUINOT 06/05/88 Co-gérantMadame Audrey TRIPONNEY 27/07/90 Co-gérante
Article 2: Formalités de publicité et d'immatriculation
A compter de la présente décision, les associés du GAEC GRIVELET peuvent procéder sans délai aux formalités depublicité et d'immatriculation du groupement au registre du commerce et des sociétés.Toutes les pièces justifiant de la constitution effective du GAEC et de son immatriculation devront être adresséesau Préfet (D.D.T)
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence à un GAEC Total est accordée au regard des partssociales détenues par chaque associé.Le capital social du GAEC GRIVELET est fixé à 410 000 € et divisé en 4 100 parts sociales réparties comme suit :Civilité Prénom Nom Nombre de Proportion du capitalparts sociales social en %Monsieur Benjamin GUINOT 3100 75,61Madame Audrey TRIPONNEY 1000 24,39
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* Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc...) :
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoientexpressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sontmultipliés par le nombre d'associés du GAEC.
Article 4 : Modifications du GAEC postérieures à son agrément
Le GAEC GRIVELET a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (D.D.T), au plus tard dans le mois qui suit samise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :* Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statuts* Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfacesexploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).* Les situations qui nécessitént :- Un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'un associé...)- une dérogation concernant une dispense de travail supérieure a trois mois de l'un des associés (arrêt detravail, congé maternité, formation professionnelle...)
Article 5 : Travail extérieur des associés
Les associés du GAEC GRIVELET doivent y exercer leur activité professionnelle a titre exclusif et à temps complet.L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-31-1 susviséet doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.DT).A ce titre:- Monsieur Benjamin GUINOT et Madame Audrey TRIPONNEY sont autorisés à exercer une activité extérieure au_GAEC GRIVELET en qualité d'associés de la SARL ETA GUINOT (RCS 820562429), société dont l'objet est lié à laréalisation de prestations de services dans le domaine agricole.Les dérogations accordées restent sous réserve que les activités extérieures demeurent accessoires et d'y consacrermoins de 536 heures par an.En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, le temps consacré à l'extérieur du groupement devra être justifiépar le(s) associé(s) concerné(s).Toute modification des conditions d'exercice de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (D.DT).
Article 6 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC GRIVELET des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnés auxarticles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de ia suite a donner selon la gravité et lapersistance de la non conformité. tl peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors être saisipar l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recourscontentieux précité.
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Article 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Marne.
Chaumont, le 15 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,anll aLo Thibaud ROGER
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEDÉCISION PREFECTORALE N° 42- 2025-04 -@2%3 DU 15 AVRIL 2025
portant sur le renouvellement de l'agrément GAECet l'application de la transparence concernant leGAEC FROSSARD à Saint-Urbain Maconcourt (52300)La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État encharge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences réglementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses décrets d'application ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), etnotamment son article 11; |VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne : |VU l'arrêté n° 2025/01 du 21 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental desterritoires en matière d'administration générale et notamment son article 5;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;VU la décision préfectorale n° 52-2021-06-00224 du 30 juin 2021 portant sur la reconnaissance de la qualité deGAEC « total » au GAEC FROSSARD ; ~VU la demande du GAEC FROSSARD réputée complète le 25 mars 2025 concernant le renouvellement de sonagrément en qualité de GAEC total ; 'VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC FROSSARD réunis en assemblée générale le15 mars 2025;VU le procès-verbal du 15 avril 2025 concernant la consultation par voie de messagerie électronique de laformation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande du GAEC FROSSARD ;

CONSIDÉRANT que le GAEC FROSSARD, dont le siège social est localisé à Saint-Urbain Maconcourt (52300), estagréé en qualité de GAEC total depuis le 21 octobre 1999 sous le n° 99.52.808 ;CONSIDÉRANT que Madame Christelle VINCENT est autorisée à exercer à titre dérogatoire une activité extérieureau GAEC FROSSARD en qualité de salariée de la mairie de Doulaincourt-Saucourt ;.CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC FROSSARD autorise Monsieur Emilien FROSSARD àexercer une activité extérieure au GAEC en qualité d'associé de la SARL ETA DES MARRONNIERS, société en coursde création dont l'objet sera lié à la réalisation de travaux agricoles ;CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC FROSSARD autorise Madame Christelle VINCENT àaugmenter son volume d'heures pour son activité extérieure déjà accordée.CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande duGAEC FROSSARD sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC FROSSARD fait ressortir que les associés concourent, parleur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement del'agrément GAEC délivré au GAEC FROSSARD aux conditions décrites dans la demande ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAECl'agrément n° 99.52.808 délivré au GAEC FROSSARD lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.Le groupement est composé des deux associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le StatutMonsieur Emilien FROSSARD 25/05/99 Co-gérantMadame Christelle VINCENT 14/08/72 Co-gérante
Article 2 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAECtotaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des partssociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditionsd'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC FROSSARD est fixé à 67 000 € et divisé en 4 400 parts sociales réparties comme suit :
civilité Prénom Nom Nombre de Proportion du capitalparts sociales social en %Monsieur Emilien FROSSARD 2200 50,00Madame Christelle VINCENT 2200 50,00

* Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoientexpressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sontmultipliés par le nombre d'associés du GAEC.
Article 3: Modifications du GAEC dans son fonctionnement
Le GAEC FROSSARD a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (D.D.T), au plus tard dans le mois qui suitsa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :* Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statuts* Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfacesexploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).* Les situations qui nécessitent :- Un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'un associé...)- Une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l'un des associés (arrêt detravail, congé maternité, formation professionnelle...)
Article 4 : Travail extérieur des associés
Les associés du GAEC FROSSARD doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.L'exercice d'uné activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-31-1 susviséet doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.DT).A ce titre :+ Madame Christelle VINCENT est autorisée à exercer une activité extérieure au GAEC en qualité de salariée de lamairie de Doulaincourt-Saucourt.+ Monsieur Emilien FROSSARD est autorisé à exercer une activité extérieure au GAEC en qualité d'associé de laSARL ETA DES MARRONIERS, société en cours de création dont l'objet sera lié à la réalisation de travaux agricoles.Les dérogations accordées restent sous réserve que les activités extérieures demeurent accessoires et d'yconsacrer moins de 536 heures par an.En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, le temps consacré à l'extérieur du groupement devra être justifiépar les associés concernés.Toute modification des conditions d'exercice de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (D.DT).
Article 5 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC FROSSARD des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnésaux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité et lapersistance de la non conformité. I! peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors être saisipar l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. If est obligatoire et préalable au recourscontentieux précité.

Article 7 : Exécution
Le Secrétaire générai de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne ety le Directeur de l'Agence de service et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Marne.
Chaumont, le 15 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiLies ricoiresgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N° 52-2025-04-00052 DU 9 AVRIL 2025portant application du régime forestier à des terrains sis à VAUDREMONT
Le Directeur départemental des territoiresVU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;VU la délibération du conseil municipal de VAUDREMONT en date du 13/09/2024;VU le plan des lieux;VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts en date du 07/03/2025;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signatureen matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne:VU l'arrêté préfectoral n° 2025/01 du 21 Janvier 2025, portant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement etforêt, DÉCIDE:Article 1 : relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau suivant :
contenancedépartement ane di lieu-dit section n° Territoire communalpropriétaire ha| a | caLA TRESSE AD 10 0 | 03 | 74LA TRESSE AD 27 2 51 95LA TRESSE AD 28 2 | 33 | 30LA TRESSE AD 46 oO | 10 | 08Haute-Marne Commune SOUS LA VAUDREMONTGARENNE AD 48 4 | 09 | 00
LA TRESSE AD 55 O | 51 50LA TRESSE | AD 56 | 3 | 99 | 60SUR LAGARENNE Y 34 O | 10 | 00

Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence départementale de l'OfficeNational des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché dans la commune de VAUDREMONT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Chaumont, le — Q AYR 7925
Le chef du service environnement et forêt
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faite l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons en Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compte de sa publication.
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PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE dee territoireseae es territoiresigalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N° 52-2025-04-00053 DU 9 AVRIL 2025 :portant application/distraction du régime forestier à des terrains sis à VERSEILLES-LE-HAUT
Le Directeur départemental des territoiresVU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;VU la délibération du conseil municipal de VERSEILLES-LE-HAUT en date du 16/10/2024;VU le plan des lieux;VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts en date du 06/02/2025;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signatureen matiére d'administration générale a Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/01 du 21 janvier 2025, portant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement etforét, DECIDE:Article 1: sont distraites du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableausuivant :
contenance Territoiredéparteme Personne morale : : : 5een lieu-dit section nnt propriétaire ha Ha | a communalPATIS SOUS LA VILLE A 582 0 0 30 87Haute- ce LES FRICHES DE LAMarne MONTAGNE A 202p | 0 | 0 | 60 00

Article 2 : relevent du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau suivant :
Ff Personne morale RE sectio | _, | Contenance inedépartement ee lieu-dit n Territoire communalpropriétaire n bal à |eSUR LES BERGERES A 105p| 1 | 38 | 80_ LES FRICHES DE LANate Commune MONTAGNE A | 202p) 2 | 10 | 20 | VERSAILLES-LE-HAUTLES FRICHES DE LAMONTAGNE A |203p| 1 | 04 | 90
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence départementale de l'OfficeNational des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché dans la commune de VERSAILLES-LE-HAUT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Chaumont, le — 9 AVR. 2025
Le chef du service environnement et foréti |Matt ep pei
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faite l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons en Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compte de sa publication.
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| |PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942516063
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;
La préfète de la Haute-Marne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne,le 29 mars 2025 par Monsieur Justin TORDJEMAN en qualité de dirigeant, pour l'organisme « JUSTIN ESPACESVERTS » dont l'établissement principal est situé 22, boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny 52000CHAUMONT et enregistré sous le N° SAP 942516063 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :. Petits travaux de jardinage ;._ Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. ;Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 14 avril 2025 a préfète,.\Pourla directri épartementale,
FPT LOGEROT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif deChalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours. (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la'décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET .DE LA HAUTE-MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,Égalité des solidarités et de la protection des populationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942335910
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;
La préfète de la Haute-Marne
Constate :' Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP. de la Haute-Marne,le 06 avril 2025 par Monsieur David HOSSANN en qualité de dirigeant, pour l'organisme « YUL ESPACE VERT »dont l'établissement principal est situé 26, avenue des Marronniers 52300 SAINT URBAIN MACONCOURTet enregistré sous le N° SAP 942335910 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Petits travaux de jardinage ;- Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 14 avril 2025 | Pour la préfète,Pour la diréctrice départementale,\xFabiènhe LOGEROT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13. .Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif deChalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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