MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-036
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
50-2026-01-01-00003 - Delegations de signature SGCMA Cherbourg 1er janv
2026 (4 pages) Page 3
Préfecture de la Manche /
50-2026-02-09-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de
caméras installées sur des aéronefs carnaval de Granville 2026 (5
pages) Page 8
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Direction départementale des finances
publiques
50-2026-01-01-00003
Delegations de signature SGCMA Cherbourg 1er
janv 2026
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-01-01-00003 - Delegations de signature SGCMA Cherbourg 1er janv 2026 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) Municipal et Amendes de
CHERBOURG EN COTENTIN
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints au comptable char gé du
service de gestion comptable Municipal et Amendes de CHERBOURG EN COTENTIN, à :
Mme Corinne VALLIER, inspectrice divisionnaire hors classe,
Mme Bérénice CHEVILLOTTE, inspectrice divisionnaire de classe normale,
M Christophe CORMIER, inspecteur
Mme Sophie ORLANDI, inspectrice
leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence
ou à sa demande expresse, le SGC Municipal et Amendes de CHERBOURG EN COTENTIN.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
De représenter le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations
concernées.
En conséquence :
• leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du SGC Municipal et Amendes de
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CHERBOURG EN COTENTIN, leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent,
sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les
services qui lui sont confiés.
• les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
• leur donner pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement
concernant les créances des collectivités territoriales, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à M. Christophe CORMIER, inspecteur des finances
publiques à l'effet d'effectuer et de signer les actes suivants :
• pour les hypothèques légales du Trésor : les demandes de renseignements et inscriptions,
• les saisies mobilières, poursuites de saisies extérieures (PSE) et les autorisations de vente,
• les déclarations de créances et à agir en justice,
• accorder les échéanciers de paiement au-delà d'une durée de 12 mois et/ou d'un montant
supérieur à 5 000 € et inférieur à 10 000 €.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à :
• Mmes JEANNENOT Marie-Claire, LE BIEZ Amélie et PLANQUE Valérie, M. LEFAUDEUX
Amaury et NURDIN Jacques, contrôleurs des finances publiques,
• Mmes GALBADON Emilie et LEMERRE Carole-Anne, agents administratifs des finances
publiques
à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises de demeure de payer et
les actes de poursuites ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom de l'agent Prénom grade
durée maximale
des délais de
paiement
somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
GALBADON Emilie agent 6 mois 2 500,00 €
LEMERRE Carole Anne agent 6 mois 2 500,00 €
LEFAUDEUX Amaury contrôleur 12 mois 5 000,00 €
JEANNENOT Marie-Claire contrôleur 12 mois 5 000,00 €
LE BIEZ Amandine contrôleur 12 mois 5 000,00 €
NURDIN Jacques contrôleur 12 mois 5 000,00 €
PLANQUE Valérie contrôleur 12 mois 5 000,00 €
CORMIER Christophe inspecteur > 12 mois et/ou > à 5 000 € et < 10 000 €
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Article 4
Délégation spéciale de signature est donnée à :
• Mme LEPARMENTIER Isabelle, contrôleuse des finances publiques,
• Mmes MAUGER Elisabeth et MARCHAL Emmanuel et M. LEROUXEL Thomas, agents
administratifs des finances publiques,
à l'effet de s igner récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes
autres pièces entrant dans le champ d'attribution du service « recettes » du SGC ;
Article 5
Délégation spéciale de signature est donnée à :
• Mmes MAHIEU Sophie et SCELLE Sophie et M. FOUGERAY Jean-Sébastien, contrôleurs des
finances publiques,
• Mme DELADUNE Svetlana, agent administratif des finances publiques,
à l'effet de :
1°) signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres
pièces entrant dans le champ d'attribution du service « comptabilité » du SGC ;
2°) signer les états de mandatement présentés par les collectivités locales en vue de percevoir des
subventions
3°) en matière de régies, recevoir et contrôler les dépôts de pièces justificatives et de valeurs, et
signer les quittances s'y rapportant, gérer les valeurs inactives (réception, délivrance, vérifications
régulières, signature des documents)
4°) notes et documents ordinaires de service courant, accusés de réception, bordereaux et lettres
d'envoi ;
5°) tous états à destination du service Comptabilité de la DDFiP .
Article 6
Délégation spéciale de signature est donnée à :
• Mme VALLIER Corinne, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe.
A l'effet de signer les ordres de paiement, de contrôler et de valider les virements
« Rémunérations / Aides ».
Article 7
Délégation spéciale de signature est donnée à :
• Mme CAPPELIER Virginie, contrôleuse principale des finances publiques,
• Mme CAILLET Héloïse et M. KERLOCH Mickaël, contrôleurs des finances publiques,
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Le responsabledu Service de Gestion ComplableMunicipal ei amendes"Cherbourgting —WERNERT
• Mmes GALLIS Pascaline, GALLIEN Clara, POUTREL Cindy et M. BLANDIN Joël, agents des
finances publiques.
À l'effet de s igner récépissés, quittances et décharges, eT notamment mais exclusivement signer
l'accusé de réception des notifications de SATD, et de fournir tous états de situation et toutes
autres pièces entrant dans le champ d'attribution du service « dépenses » du SGC ;
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait à CHERBOURG, le 1er janvier 2026,
Le comptable du SGC de Municipal et Amendes
de CHERBOURG EN COTENTIN
Guillaume WERNERT
AFIPA
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Préfecture de la Manche
50-2026-02-09-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
carnaval de Granville 2026
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-09-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs carnaval de Granville 2026 8
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'instruction de la Police nationale n° DGPN 24-00937D du 19 juin 2024 relative à l'emploi
des dispositifs de captation d'images installés sur les aéronefs (drones) à des fins de police
administrative ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
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Vu la demande en date du 5 février 2026 présentée par le directeur interdépartemental de la
Police nationale de la Manche, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs d'État sans
équipage à bord, afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
la sécurité des rassemblements de personnes ainsi que la prévention d'actes de terrorisme les 15
et 17 février 2026 à l'occasion du 152ème Carnaval de Granville (50) ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité Intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation  ; que le 2° de
l'article L. 242-5 susvisé, permet le déploiement de caméras aéroportées afin d'assurer la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi
que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ; que le 3° de l'article L. 242-5 susvisé, autorise ce déploiement afin de prévenir la
commission d'actes de terrorisme ;
Considérant que se tiendra du 13 au 17 février 2026 la 152ème édition du Carnaval de Granville
(50) ; que cette manifestation est de nature à attirer un grand nombre de participants, avec un
rayonnement régional, voire national ; qu'il en a été ainsi ces dernières années avec une
fréquentation comprise entre 130 000 et 180 000 visiteurs sur l'ensemble des cinq jours de
festivités, avec un pic habituel lors de la grande Cavalcade atteignant jusqu'à 90 000 personnes ;
Considérant qu'à l'occasion de cet événement, l'afflux de plusieurs milliers de personnes
convergeant vers la zone des festivités s'effectue dans les rues adjacentes sans trajet
préalablement identifié, gênant la circulation des véhicules et des transports en commun,
exposant ainsi le public à un risque d'accident malgré le service d'ordre dédié à la régulation des
flux de circulation  ; que ce risque est accru par la consommation excessive d'alcool de certains
spectateurs ;
Considérant que de nombreux troubles à l'ordre public survenus lors du Carnaval de Granville
2025 ont engendré un nombre important d'interventions des forces de l'ordre et des services de
secours ; que les faits constatés à cette occasion, comprenant notamment des violences
physiques, une agression sexuelle, des outrages et rébellions, des usages de stupéfiants, la
conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, des dégradations volontaires ainsi que des
situations d'ivresse publique et manifeste, ont conduit à l'interpellation de 33 personnes  ; qu'il
existe, au regard de ces éléments, un risque sérieux que de tels troubles se reproduisent lors de
l'édition 2026 ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national et le
maintien du niveau de sécurité «  urgence attentat » du plan Vigipirate, applicable à compter du 5
janvier 2026 pour la période « hiver-printemps 2026 », visant notamment à renforcer la protection
des rassemblements festifs, culturels et religieux ;
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Préfecture de la Manche - 50-2026-02-09-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs carnaval de Granville 2026 10
Considérant que l'absence de dispositif de vidéoprotection dans la zone concernée par
l'évènement ne permet pas d'assurer une surveillance visuelle continue et globale du périmètre, ni
de disposer des éléments nécessaires à l'évaluation en temps réel de la situation et à la
coordination efficace des forces de sécurité ;
Considérant que, compte tenu des risques sérieux de troubles graves à l'ordre public et d'atteintes
à la sécurité des personnes et des biens durant les festivités les plus fréquentées du Carnaval, ainsi
que de l'ampleur de la zone à sécuriser dépourvue de tout dispositif de vidéoprotection, il est
nécessaire de recourir à des moyens complémentaires de surveillance  ; que l'utilisation d'une
vision aérienne en grand angle permet de fournir aux forces de sécurité des renseignements
essentiels afin d'optimiser leur réactivité et de maintenir ou de rétablir l'ordre public tout en
limitant leur engagement  ; qu'il n'existe pas, à ce jour, de dispositif moins intrusif permettant
d'atteindre ces objectifs, de sorte que le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs d'État sans équipage à bord apparaît nécessaire et proportionné ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées  ; que les lieux
publics surveillés sont strictement limités au seul périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir  ; que sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre
caméra aéroportée d'État n'a été autorisée ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des deux festivités les plus fréquentées du Carnaval que sont la
grande Cavalcade et la Cavalcade humoristique et satirique ; qu'au regard des circonstances
précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie numérique via
le site internet de la Préfecture et sera relayé par communiqué de presse ; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images sous l'autorité du directeur
interdépartemental de la police nationale de la Manche, sont autorisés aux seules fins de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements de
personnes et l'appui des person nels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, et de prévenir les actes de terrorisme à l'occasion du 152ème Carnaval de Granville
(50) les 15 et 17 février 2026.
Article 2  : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à DEUX, installées sur des aéronefs d'État sans équipage à bord à
voilure tournante, issus de la flotte disponible et correspondant à l'un des modèles suivants  : DJI
Mavic 3T Enterprise, DJI Matrice 4DT Enterprise ou DJI Matrice 4E Enterprise, dûment homologués,
et télé-pilotés conformément à la doctrine d'emploi de la Police nationale, par des fonctionnaires
habilités et spécialement formés à cet effet.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-02-09-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs carnaval de Granville 2026 11
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée au seul périmètre géographique figurant
sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée strictement limitée, soit :
- le dimanche 15 février 2026 de 12h00 à 21h00, à l'occasion de la Grande Cavalcade
- le mardi 17 février 2026 de 13h00 à 20h00, à l'occasion de la Cavalcade humoristique et satirique.
Article 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture, insertion sur le site internet de la préfecture et transmission aux médias via un
communiqué de presse.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la Sécurité Intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement d'Avranches, ainsi que le
directeur interdépartemental de la Police nationale de la Manche sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Manche et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la
République près le Tribunal judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 09 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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A N N E X E
à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs :
Plan du périmètre géographique à Granville
Polygone délimité aux coordonnées géographiques suivantes  : X  : -1.592994 Y  : 48.844025 / X  :-
1.586235 Y : 48.841666 / X  : -1.561508 Y : 48.845003 / X  : -1.559159 Y : 48.840681 / X  : -1.559735 Y :
48.839257 / X : -1.561762 Y : 48.838960 / X : -1.561730 Y : 48.837837 / X : -1.560593 Y : 48.837816 / X :
-1.563039 Y : 48.834497 / X : -1.579033 Y : 48.827740 / X : -1.607701 Y : 48.830169 / X  : -1.616113 Y :
48.834188
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