SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-127
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2024-07-23-00012 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant modification
capacitaire du pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de l'EHPAD
"Asselin Hedelin" d'Yvetot géré par le Centre hospitalier d'Yvetot. (3
pages) Page 5
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2024-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types
régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes
libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées (15 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2024-07-23-00001 - ARRËTE renouvellement agrément Services à la
personne SAPAD LAJOSA (2 pages) Page 25
76-2024-07-08-00011 - décision portant agrément ESUS pour AATLA (2
pages) Page 28
76-2024-07-08-00012 - décision portant agrément ESUS pour le Footbal
Club de Saint Etienne du Rouvray (2 pages) Page 31
76-2024-01-15-00008 - déclaration a jour DESHAYES Evelyne services à la
personne (annule et remplace la précédente) (2 pages) Page 34
76-2024-07-23-00002 - récépissé déclaration agrément SAPAD
LAJOSA (2 pages) Page 37
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-07-22-00006 - Arrêté du 22/07/2024 autorisant une coupe rase
dans le bois du cul plais (4 pages) Page 40
76-2024-07-23-00004 - Arrêté du 23/07/2024 portant modification
concernant l'élection du président et du trésorier de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "la truite
cauchoise" (2 pages) Page 45
76-2024-07-22-00001 - Arrêté modificatif du 22/07/2024 autorisant
Seine-Normandie migrateurs à capturer et à transporter de juin à
octobre 2024 sur le département de la Seine-Maritime des anguilles
européenne, des truites fario/de mer et des saumons atlantique à des
fins scientifiques (10 pages) Page 48
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) /
76-2024-04-18-00005 - Convention de délégation de gestion
exécution des dépenses programme 303 (4 pages) Page 59
2
76-2024-04-19-00014 - Décision portant désignation nominative
porteurs de cartes achat (2 pages) Page 64
76-2024-04-22-00007 - Décision portant subdélégation de signature
CHORUS FORMULAIRES et CHORUS-DT (4 pages) Page 67
Maison d'arrêt de Rouen /
76-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024 - fixant la liste des
représentants siégeant au sein de la formation spécialisés du CSA
de la MA ROUEN (2 pages) Page 72
76-2024-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2024 - portant nomination
des membres du CSA spécial de la MA ROUEN (2 pages) Page 75
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-06-03-00014 - ARRETE AGREMENT DU DOCTEUR THIEBAULT (2
pages) Page 78
76-2024-03-19-00014 - ARRETE D'AGREMENT DU DR DAIME (2 pages) Page 81
76-2024-07-18-00005 - ARRETE DE RENOUVELLEMENT AGREMENT DR
DIACHI (2 pages) Page 84
76-2024-07-23-00010 - Arrêté portant institution d'une régie de
recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale de la Seine-Maritime (3 pages) Page 87
76-2024-07-18-00006 - ARRETE RENOUVELLEMENT AGREMENT DR YAECHE
(2 pages) Page 91
76-2024-04-09-00011 - RENOUVELLEMENT AGREMENT DR BOISSEL SIGNE (2
pages) Page 94
76-2024-06-03-00015 - RENOUVELLEMENT AGREMENT DU DR PIOT (2
pages) Page 97
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL /
76-2024-07-22-00004 - 2023-12-04-CDN Normandie-Rouen-PV CA (10
pages) Page 100
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / BICL
76-2024-07-22-00003 - 2024-05-22-CDN Normandie Rouen-CR CA (10
pages) Page 111
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2024-07-26-00011 - Arrêté portant modification de classement du
passage à niveau n°4 sur la commune de Montivilliers (4 pages) Page 122
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2024-07-19-00003 - Arrêté du 19 juillet 2024 portant modification des
statuts du syndicat mixte d'aménagement, de gestion et de
valorisation du bassin de la Bresle (SMAB) (18 pages) Page 127
3
76-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 portant
désaffectation de l'église Saint-Martin de Serqueux (2 pages) Page 146
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-07-18-00007 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de
l'association inter-départementale Protection Civile Normandie Seine
(PCNS) pour les formations initiales et continues, aux unités
d'enseignements du PAE FPS - PAE FPSC et aux formations initiales et
continues aux PSC1, PSE 1, PSE2 et à la sensibilisation aux gestes qui
sauvent. (2 pages) Page 149
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2024-07-19-00002 - Arrêté modificatif du 11 07 2024 commission de
contrôle (4 pages) Page 152
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-07-23-00012
Arrêté du 23 juillet 2024 portant modification
capacitaire du pôle d'activités et de soins
adaptés (PASA) de l'EHPAD "Asselin Hedelin"
d'Yvetot géré par le Centre hospitalier d'Yvetot.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-23-00012 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant modification capacitaire du pôle
d'activités et de soins adaptés (PASA) de l'EHPAD "Asselin Hedelin" d'Yvetot géré par le Centre hospitalier d'Yvetot. 5
ŒxRÉPUBLIQUE ÎFRANÇAISE _ @ Agence RégionaleÊga!ité_ LE DÉPARTEMENT -FraternitéARRETE PORTANT MODIFICATION CAPACITAIRE DU POLE D'ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES(PASA) DE L'EHPAD « ASSELIN HEDELIN » D'YVETOT GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIERD'YVETOT
Le Directeur général de l'Agence Le Président du Département de laRégionale de Santé de Normandie Seine-Maritime
VU le code de I'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L. 312-1 à L.313-9 relatifs auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1a D.313-14 ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Frangois MENGIN LECREULX en qualité de directeur généralde l Agence régionale de santé de Normandie :VU la délibération n° 0.1 du 1* juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Bertrand BELLANGER à la présidence duDépartement de la Seine-Maritime ;VU l'Arrêté du 3 janvier 2022 portant création d'une Unité d'Hébergement Renforcée (UHR) à l'EHPAD « ASSELINHEDELIN » du CH d'Yvetot :VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 :VU la décision portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie à compterdu 26 juin 2024 :VU le schéma unique des Solidarités 2023 - 2027 adopté le 7 décembre 2023 :VU la décision de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 23 décembre 2022 relative au PRogrammeInterdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie pour la période 2022/2026 :
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la directrice de l'autonomie de 1"Agence Régionale de Santé de Normandie et dudirecteur général des services du Département de la Seine-Maritime :
ARRÊTENTARTICLE 1°" : L'extension capacitaire du Pôle d Activités et de Soins Adaptés (PASA) à hauteur de 2 places au sein del'EHPAD « Asselin Hedelin » géré par le centre hospitalier d'Y vetot. est autorisée à partir du 1"" janvier 2024.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-23-00012 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant modification capacitaire du pôle
d'activités et de soins adaptés (PASA) de l'EHPAD "Asselin Hedelin" d'Yvetot géré par le Centre hospitalier d'Yvetot. 6
Entité juridique : Centre HospitalierN° FINESS : 76 078 025 4Code statut juridique : 13- Etablissement publiccommunal d hospitalisation
Entité Etablissement : EHPAD Asselin HedelinAdresse : 7, rue du Champ de course 76190 YvetotN° FINESS : 76 08 02 96 7Code catégorie : 500 - EHPADMode de financement : 40 — Tarif global habilité aidesociale avec pharmacie à usage intérieur (TG HAS avec PUI)
Hébergement permanent Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : ! ! - hébergement completinternatCapacité précédente : 187 placesCapacité totale autorisée : 187 places
Code discipline d'équipement : 657 - accueil temporairepour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : ! ! - hébergement completinternatCapacité précédente : | placeCapacité totale autorisée : ! placeUnité d'hébergement renforcée (UHR) PASA (Pôle d'Activités et de Soins Adaptés)
Code discipline d'équipement : 962 - UHRCode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladiesapparentéesCode mode fonctionnement : ! ! — hébergement completinternatCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 places
Code discipline d'équipement : 961 - PASACode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladiesapparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 12 placesCapacité totale autorisée : 14 places (comprises dansI"HP)
Accueil de JourCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 456 - Personnes Alzheimer ou maladiesapparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 10 placesCapacité totale autorisée : 10 places
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour |5 ans à compter du 4 janvier 2017. soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement sera exclusivement subordonnéaux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévuesà l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité. l'installation. l'organisation. la direction ou le fonctionnement del'établissement. par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation. devra étre porté à laconnaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.L autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.ARTICLE 6 : Cet arrété peut faire l'objet. dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie. de lapréfecture de la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-Maritime d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-23-00012 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant modification capacitaire du pôle
d'activités et de soins adaptés (PASA) de l'EHPAD "Asselin Hedelin" d'Yvetot géré par le Centre hospitalier d'Yvetot. 7
www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : La directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé et le directeur général des services duDépartement de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la régionNormandie et de la Préfecture de la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen. 2 3 JUIL. 2"2"Le Directélir général de l'Agence Le Président du Département de la Seine-Régionale de Santé de Normandie Maritime
en> -Frangois MENGIN LECREULX Bertrand BELLANGE/
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d'activités et de soins adaptés (PASA) de l'EHPAD "Asselin Hedelin" d'Yvetot géré par le Centre hospitalier d'Yvetot. 8
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-07-15-00004
Arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux
contrats-types régionaux incitatifs à
l'implantation et au maintien des sages-femmes
libérales dans les zones très sous dotées et sous
dotées
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types régionaux
incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 9
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à
l'implantation et au maintien des sage-femmes libérales dans les zones très sous
dotées et sous dotées
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de N ormandie,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à
compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale
organisant les rapports entre les sage-femmes libérales et l'assurance maladie signée le 11
octobre 2007 ;
VU l'arrêté du 26 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie
applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1°
de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 20 juillet
2020 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante
ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée pour la profession de sage-femme ;
VU l'avis du 10 août 2018 relatif à l'avenant n° 4 à la convention national e des sage-femmes,
signée le 11 octobre 2007 et tacitement renouvelée ;
VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
CONSIDERANT que l'avenant n°4 à la convention nationale organisant les rapports entre les
sage-femmes libérales et l'assurance maladie prévoit que les contrats-types
régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des sage-femmes libérales
dans les zones sous den ses doivent être arrêtés par les directeurs généraux
d'Agence Régionale de Santé ;
CONSIDERANT que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation et le maintien des
sage-femmes libérales en zone très sous dotée et sous dotée par la mise en
place d'une aide forfaitaire ;
CONSIDERANT que ces contrats tripartites seront signés entre la sage -femme, la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie du département du lieu d'exercice et l'ARS de
NORMANDIE ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types régionaux
incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 10
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ARRETE
ARTICLE 1
Les contrats -types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des sage-femmes
libérales dans les zones très sous dotées ou sous dotées caractérisés par trois types de contrats :
- Le contrat type régional d'aide à l'installation des sage-femmes dans les zones très sous
dotées ou sous dotées ;
- Le contrat type régional d'aide à la première installation des sage-femmes dans les
zones très sous dotées ou sous dotées ;
- Le contrat type ré gional d'aide au maintien des sage-femmes dans les zones très sous
dotées ou sous dotées.
Ces trois modèles de contrats-types régionaux sont arrêtés conformément aux contrats -types
nationaux prévus à l'article 3.2.1 de la convention nationale organisant le s rapports entre les
sage-femmes libérales et l'assurance maladie à jour de l'avenant n°7. Ils sont annexés au présent
arrêté.
Ils entrent en vigueur à compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 2
Le bénéfice des contrats d'aide à l'installation et à la première installation des sage-femmes
dans les zones très sous dotées ou sous dotées s'applique aux sage-femmes libérales s'installant
dans une zone très sous dotées ou sous dotées ou installées dans la zone depuis moins d'un an
à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le contrat d'aide à l'installation des sage-femmes dans les zones très sous dotées ou sous
dotées peut bénéficier à une sage -femme précédemment installée en libéral dans une zo ne
non catégorisée en zone très sous dotée ou sous dotée et qui changerait par la suite son lieu
d'exercice pour s'installer en zone très sous dotée ou sous dotée.
ARTICLE 3

À titre dérogatoire, en cas de déménagement dans une autre zone très sous dotée ou sous
dotée, et sous réserve que le professionnel respecte les conditions d'éligibilité, le contrat est
maintenu dans la nouvelle zone pour la durée restant à courir.

Modalités du déménagement :
• Au sein du même bassin de vie – canton-ou-ville : Il appartient au professionnel
d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.
• Dans un bassin de vie – canton-ou-ville différent, mais dans le même dépa rtement : Il
appartient au professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son
cabinet principal.
• Dans un bassin de vie – canton-ou-ville différent, dans un autre département : Il
appartient au professionnel d'informer la caisse d'assu rance maladie du ressort de son
cabinet principal et de prendre contact avec la caisse d'assurance maladie de son futur
département d'exercice.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types régionaux
incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 11
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ARTICLE 4
À compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau zonage et des contrats types régionaux,
il est mis fin à la possibilité d'adhérer aux contrats incitatifs sage-femmes conclus dans le cadre
de l'avenant n°1 à la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes
libérales et l'assurance maladie.
Les contrats incitatifs sage-femmes en c ours, conclus dans le cadre de l'avenant n°1 de la
convention nationale perdurent jusqu'à leur arrivée à échéance.
Afin d'assurer une neutralité financière aux sage-femmes dans le cadre des réformes en cours
sur les cotisations sociales et également pour garantir aux professionnels une meilleure lisibilité
des aides versées, l'aide versée au titre de la participation aux cotisations sociales est convertie
en un montant forfaitaire. Un avenant aux contrats incitatifs sage-femmes en cours est conclu
pour acter cette modification applicable à compter du 1er janvier 2018.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant
intérêt à agir devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de N ormandie est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région Normandie.


Fait à Caen, le 15 juillet 2024,

Le Directeur général,



François MENGIN LECREULX




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incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 12
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ANNEXE 1 - Contrat-type régional d'aide à l'installation des sages-femmes dans les
zones très sous dotées et sous dotées

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 20 juillet 2020
relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins i nsuffisante ou des
difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée
pour la profession de sage-femme ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie n° NUMÉRO du
DATE relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des sages -
femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées ;
Vu l'avis du 10 août 2018 relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages -femmes,
signée le 11 octobre 2007 et tacitement renouvelée ;
Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale
organisant les rapports entre les sages -femmes libérales et l'assurance maladie signée le 11
octobre 2007 ;
Il est conclu e ntre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de
sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :

Département : DÉPARTEMENT
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;

l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :

Région : NORMANDIE
Adresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex
représentée par : François MENGIN LECREULX, Directeur général ;

Et, d'autre part, la sage-femme :

Nom : NOM
Prénom : PRÉNOM
Numéro ADELI : NUMÉRO ADELI
Numéro AM : NUMÉRO AM
Adresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE
un contrat d'aide à l'installation des sages -femmes dans les zones très sous dotées et sous
dotées.


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types régionaux
incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 13
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Article 1 Champ du contrat d'installation
Article 1.1 Objet du contrat d'installation
Le contrat a pour objet de favoriser l'installation des sages -femmes libérales, en zones « très
sous-dotées » et « so us-dotées », par la mise en place d'une aide forfaitaire pour les
accompagner dans cette période de fort investissement généré par leur installation à titre
libéral dans ces zones (locaux, équipements, charges diverses, etc.).
Cette option vise à inciter les sages-femmes libérales à s'installer en zone « très sous-dotée » et
« sous-dotée » individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou
en maison de santé pluri-professionnelle).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installa tion
Le contrat d'installation est réservé aux sages -femmes libérales conventionnées s'installant
dans une zone « très sous -dotée » ou « sous -dotée » telle que définie en application du 1° de
l'article L. 1434-4 du code de santé publique.
L'adhésion à l'op tion est individuelle. Par conséquent, chaque sage -femme d'un cabinet de
groupe devra accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
Dans le cas d'un exercice en groupe, elle joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de
groupe.
Pour une même sage-femme, le contrat d'aide à l'installation n'est cumulable ni avec le contrat
d'aide au maintien défini à l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant les rapports
entre les sages-femmes libérales et l'assurance maladie, ni avec le contrat d' aide à la première
installation défini à l'article 3.2.1.2 de la même convention. Au terme du contrat d'aide à
l'installation, la sage -femme pourra toutefois demander à bénéficier du contrat d'aide au
maintien.
Une sage-femme ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation.
À titre dérogatoire, en cas de déménagement de la sage -femme dans une autre zone « très
sous-dotée » ou « sous -dotée », le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour la durée
restant à courir.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'installation
Article 2.1 Engagements de la sage-femme
La sage-femme s'engage :
• à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement
informatique du cabinet professionnel prévues à l'article 22 de la convention nationale
organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l'assurance maladie ;
• à exercer pendant une durée minimale de cinq ans dans la zone « très sous -dotée » ou
« sous-dotée » à compter de la date d'adhésion au contrat ;
• à réaliser un minimum de deux jours d'activité libérale par semaine la première année
et trois jours par semaine les années suivantes ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types régionaux
incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 14
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •



• en cas d'exercice individuel, à recourir, autant que possible, à des sages -femmes
remplaçantes, assurant la continuité des soins en son absence.
Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagement s de la sage -femme définis à l'article 2.1, l'assurance maladie
s'engage à verser une aide forfaitaire au titre de l'installation d'un montant de 34 000 euros
maximum sur 5 ans.
Cette aide est versée de la manière suivante :
• Pour la sage-femme exerçant au moins deux jours par semaine à titre libéral :
o Au titre de la première année, 12 500 euros versés à la date de signature du
contrat ;
o Au titre de la deuxième année, 12 500 euros à la date anniversaire du contrat ;
o Les trois années suivantes, 3 000 euro s par année versés avant le 30 avril de
l'année civile suivante.
• Pour la sage-femme exerçant entre un à deux jours par semaine à titre libéral :
o Au titre de la première année, le montant est proratisé sur la base de 100% versé
pour une activité libérale d e deux jours par semaine ; soit 6 250€ pour une
activité libérale d'un jour par semaine ;
o Au titre de la deuxième année, le montant est proratisé sur la base de 100% versé
pour une activité libérale de trois jours par semaine, soit 6 250€ pour 1,5 jour
d'activité libérale par semaine ou 8 333€ pour une activité libérale de 2 jours par
semaine ;
o Les trois années suivantes, 3 000 euros par année versés avant le 30 avril de
l'année civile suivante, sans proratisation en fonction de l'activité.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des
sommes indûment versées au titre de l'aide au prorata de la durée restant à courir dans le
contrat au moment de la résiliation.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à
compter du premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
L'Agence Régionale de Santé peut accorder une majoration de cette aide f orfaitaire à
l'installation pour les sages -femmes adhérant au présent contrat exerçant dans des zones
identifiées par l'Agence Régionale de Santé comme particulièrement déficitaires en offre de
soins en sage-femme parmi les zones très sous-dotées et sous-dotées telle que prévue au 1° de
l'article L. 1434-4 du code de santé publique.

Cette majoration est définie dans le contrat type régional arrêté par chaque ARS
conformément aux dispositions de l'article L. 162-14-4 du code de la sécurité sociale.

Cette modulation bénéficie au maximum à 20% des zones très sous dotées ou sous -dotées.
Cette majoration ne peut excéder 20% de l'aide forfaitaire à l'installation.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types régionaux
incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 15
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraterni '
2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •


Pour les sages -femmes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide tenant
compte de la majoration est précisé à l'article 2.3 du présent contrat.
Article 3 Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter d e sa signature, sans
possibilité de renouvellement.
Article 4 Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de la sage -femme
La sage-femme peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le
terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance
maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec
demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel
procède à la récupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir
dans le contrat au moment de la résiliation demandée par la sage-femme.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par la sage -femme de tout ou partie de ses engagements (sage -
femme ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat
ou ne respectant plus ses engagements définis à l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre
recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l'option conventionnelle.
La sage-femme dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à la sage -femme la fin de son adhésion et récupère
les sommes indûment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée
restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
Article 5 Conséquence d'une modification des zones très sous -dotées et sous-dotées
En cas de modification par l'ARS des zones très sous -dotées et sous -dotées prévues au 1° de
l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-
femme adhérant de la liste des zones très sous -dotées et sous -dotées, le c ontrat se poursuit
jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par la sage-femme.
Fait à VILLE, le DATE,

La sage-femme La caisse d'assurance
maladie
L'agence régionale de santé
de Normandie



NOM PRÉNOM



NOM PRÉNOM



MENGIN LECREULX François

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types régionaux
incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 16

8

ANNEXE 2 - Contrat-type régional d'aide à la première installation des sages-femmes
dans les zones très sous dotées et sous dotées

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 20 juillet 2020
relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des
difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée
pour la profession de sage-femme ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie n° NUMÉRO du
DATE relatif aux contrats -types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des sages -
femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées ;
Vu l'avis du 10 août 2018 relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages -femmes,
signée le 11 octobre 2007 et tacitement renouvelée ;
Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale
organisant les rapports entre le s sages -femmes libérales et l'assurance maladie signée le 11
octobre 2007 ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de
sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :

Département : DÉPARTEMENT
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;

l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :

Région : NORMANDIE
Adresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex
représentée par : François MENGIN LECREULX, Directeur général ;

Et, d'autre part, la sage-femme :

Nom : NOM
Prénom : PRÉNOM
Numéro ADELI : NUMÉRO ADELI
Numéro AM : NUMÉRO AM
Adresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE
un contrat d'aide à la première installation des sage s-femmes dans les zones très sous dotées
et sous dotées.


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incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 17

9

Article 1 Champ du contrat d'aide à la première installation

Article 1.1 Objet du contrat d'aide à la première installation

Le contrat a pour objet de favoriser l'installation des sages -femmes libérales débutant leur
exercice professionnel en zones « très sous -dotées » ou « sous -dotées », par la mise en place
d'une aide forfaitaire visant à les accompagner dans cette période de fort investissement
généré par leur installation à titre libéral dans ces zones (locaux, équipements, charges diverses,
etc.).

Cette option vise à inciter les sages-femmes libérales à s'installer en zone « très sous-dotée » ou
« sous-dotée » individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou
en maison de santé pluri-professionnelle).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'aide à la première installation
Ce contrat est proposé aux sages-femmes libérales s'installant dans une zone « très sous-dotée
» ou « sous-dotée » telle que définie en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé
publique et sollicitant pour la première fois leur conventionnement avec l'assurance maladie.
L'adhésion à l'option est individuelle. Pa r conséquent, chaque sage -femme d'un cabinet de
groupe devra accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
Dans le cas d'un exercice en groupe, elle joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de
groupe.
Pour une même sage-femme, le contrat d'aide à la première installation n'est cumulable ni avec
le contrat d'aide au maintien défini à l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant les
rapports entre les sages -femmes libérales et l'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide à
l'installation défini à l'article 3.2.1.1 de la même convention. Au terme du contrat d'aide à
l'installation, la sage -femme pourra toutefois demander à bénéficier du contrat d'aide au
maintien.
Une sage -femme ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à la première
installation.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide à la première installation
Article 2.1 Engagements de la sage-femme
La sage-femme s'engage :
• à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement
informatique du cabinet professionnel prévue à l'article 22 de la convention nationale
organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l'assurance maladie ;
• à exercer pendant une durée minimale de cinq ans dans la zone « très sous -dotée » ou
« sous-dotée » à compter de la date d'adhésion au contrat ;
• à réaliser un minimum de deux jours d'activité libérale par semaine la première année
et trois jours par semaine les années suivantes ;
• en cas d'exercice individuel, à recourir, autant que possible , à des sages -femmes
remplaçantes, assurant la continuité des soins en son absence.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types régionaux
incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 18

10

Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements de la sage -femme définis à l'article 2.1, l'assurance malad ie
s'engage à verser une aide forfaitaire au titre de l'installation d'un montant de 38 000 euros au
maximum.
Cette aide est versée de la manière suivante :
• Pour la sage-femme exerçant au moins deux jours par semaine à titre libéral :
o Au titre de la première année, 14 500 euros versés à la date de signature du
contrat ;
o Au titre de la deuxième année, 14 500 euros à la date anniversaire du contrat ;
o Les trois années suivantes, 3 000 euros par année versés avant le 30 avril de
l'année civile suivante.
• Pour la sage-femme exerçant entre un à deux jours par semaine en libéral :
o Au titre de la première année, le montant est proratisé sur la base de 100% versé
pour une activité libérale de deux jours par semaine, soit 7 250 € pour une
activité libérale d'un jour par semaine ;
o Au titre de la deuxième année, le montant est proratisé sur la base de 100% versé
pour une activité libérale de trois jours par semaine, soit 7 250€ pour 1,5 jours
d'activité libérale par semaine ou 9 666€ pour une activité libérale de 2 jours par
semaine ;
o Les trois années suivantes, 3 000 euros par année versés avant le 30 avril de
l'année civile suivante, sans proratisation en fonction de l'activité.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des
sommes indûment versées au titre de l'aide au prorata de la durée restant à courir dans le
contrat au moment de la résiliation.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à
compter du premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
L'Agence Régionale de Santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire à la
première installation pour les sages -femmes adhérant au présent contrat exerçant dans des
zones identifiées par l'Agence Régionale de Santé comme particulièrement déficitaires en offre
de soins en sage -femme parmi les zones très sous -dotées telle que prévue au 1° de l'article L.
1434-4 du code de santé publique.
Cette majoration est définie dans le contrat type régional arrêté par chaque ARS
conformément aux dispositions de l'article L. 162-14-4 du code de la sécurité sociale.
Cette modulation bénéficie au maximum à 20% des zones très sous -dotées ou sous -dotées.
Cette majoration ne peut excéder 20% de l'aide forfaitaire à l'installation.
Pour les sages-femmes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide forfaitaire
tenant compte de la majoration est précisé à l'article 2.3 du présent cont rat.

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incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 19

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Article 3 Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans
possibilité de renouvellement.

Article 4 Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de la sage-femme
La sage-femme peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le
terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance
maladie, du ressort du cabinet principa l du professionnel, de la lettre recommandée avec
demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel
procède à la récupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir
dans le contrat au moment de la résiliation demandée par la sage-femme
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par la sage -femme de tout ou partie de ses engagements (sage -
femme ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat
ou ne respectant plus ses engagements définis à l'article 2.1), la cai sse l'informe par lettre
recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l'option conventionnelle.
La sage-femme dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à la sage -femme la fin de son adhésion et récupère
les sommes indûme nt versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée
restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
Article 5 Conséquence d'une modification des zones très sous -dotées et sous-dotées
En cas de modification par l'ARS des zon es très sous -dotées et sous -dotées prévues au 1° de
l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-
femme adhérant de la liste des zones très sous -dotées et sous -dotées, le contrat se poursuit
jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par la sage-femme.
Fait à VILLE, le DATE,

La sage-femme La caisse d'assurance
maladie
L'agence régionale de santé
de Normandie



NOM PRÉNOM



NOM PRÉNOM



MENGIN LECREULX François


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incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 20

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ANNEXE 3 - Contrat-type régional d'aide au maintien des sages-femmes dans les zones très
sous dotées et sous dotées

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 20 juillet 2020
relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des
difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée
pour la profession de sage-femme ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie n° NUMÉRO du
DATE relatif aux contrats -types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des sages -
femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées ;
Vu l'avis du 10 août 2018 relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages -femmes,
signée le 11 octobre 2007 et tacitement renouvelée ;
Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant appro bation de l'avenant n° 7 à la convention nationale
organisant les rapports entre les sages -femmes libérales et l'assurance maladie signée le 11
octobre 2007 ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de
sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :

Département : DÉPARTEMENT
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;

l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :

Région : NORMANDIE
Adresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex
représentée par : François MENGIN LECREULX, Directeur général ;

Et, d'autre part, la sage-femme :

Nom : NOM
Prénom : PRÉNOM
Numéro ADELI : NUMÉRO ADELI
Numéro AM : NUMÉRO AM
Adresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE
un contrat d'aide au maintien des sages-femmes dans les zones très sous-dotées et sous-
dotées.
Article 1 Champ du contrat de maintien
Article 1.1 Objet du contrat de maintien
Le contrat a pour objet de favoriser le maintien des sages-femmes libérales en zones « très sous-
dotées » et « sous-dotées » par la mise en place d'une aide forfaitaire.
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incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 21

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Cette option vise à inciter les sages -femmes libérales à maintenir leur exercice en zone « très
sous-dotée » ou « sous -dotées » individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé
(cabinet de groupe ou en maison de santé pluri-professionnelle).

Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de maintien
Ce contrat est proposé aux sages-femmes libérales conventionnées installées dans une zone «
très sous-dotée » ou « sous -dotées » telle que définie au 1° de l'article L. 1434 -4 du code de
santé publique.
L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque sage -femme d'un cabinet de
groupe devra accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
Dans le cas d'un exercice en groupe, elle joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de
groupe.
Pour une même sage -femme, le contrat de maintien n'est pas cumulable ni avec le contrat
d'aide à l'installation défini à l'article 3.2.1.1 de la convention nationale organisant les rapports
entre les sages-femmes libérales et l'assurance maladie, ni avec le c ontrat d'aide à la première
installation défini à l'article 3.2.1.2 de la même convention.

Article 2 Engagements des parties dans le contrat de maintien
Article 2.1 Engagement de la sage-femme
La sage-femme s'engage :
• à remplir les conditions lui permett ant de percevoir les aides à l'équipement
informatique du cabinet professionnel prévues à l'article 22 de la convention nationale
organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l'assurance maladie ;
• à exercer pendant une durée minimale de troi s ans dans la zone « très sous -dotée » ou
« sous-dotées » à compter de la date d'adhésion au contrat ;
• à percevoir des honoraires minimum équivalent à 5% des honoraires moyens de la
profession en France ;
• en cas d'exercice individuel, à recourir, autant qu e possible, à des sages -femmes
remplaçantes, assurant la continuité des soins en son absence.
Article 2.2 Engagement de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
La sage-femme bénéficie d'une aide forfaitaire de 4 000 euros par an au titre du m aintien.
Le versement de l'aide est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des
sommes indûment versées au titre de l'aide au prorata de la durée r estant à courir dans le
contrat au moment de la résiliation.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est appréci é́ à
compter du premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
L'Agence Régionale de Santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire au
maintien pour les sages -femmes adhérant au présent contrat exerçant dans des zones
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types régionaux
incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 22

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identifiées par l'Agence Régionale de Santé comme particulièrement déficitaires en offre de
soins en sage-femme parmi les zones très sous-dotées telle que prévue au 1° de l'article L. 1434-
4 du code de santé publique.
Cette majoration est définie dans le contrat type régional arrêté par chaque ARS
conformément aux dispositions de l'article L. 162-14-4 du code de la sécurité sociale.
Cette modulation bénéficie au maximum à 20% des zones très sous dotées ou sous -dotées.
Cette majoration ne peut excéder 20% de l'aide forfaitaire au maintien.
Pour les sages-femmes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide forfaitaire
tenant compte de la majoration est précisé à l'article 2.3 du présent contrat.

Article 3 Durée du contrat de maintien
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature,
renouvelable par tacite reconduction.

Article 4 Résiliation du contrat de maintien
Article 4.1 - Rupture d'adhésion à l'initiative de la sage-femme
La sage-femme peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le
terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance
maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec
demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du ca binet principal du professionnel
procède à la récupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir
dans le contrat au moment de la résiliation demandée par la sage-femme.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caiss e d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par la sage -femme de tout ou partie de ses engagements (sage -
femme ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat
ou ne respectant plus ses engagements définis à l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre
recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l'option conventionnelle.
La sage-femme dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à la sage -femme la fin de son adhésion et récupère
les sommes indûment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée
restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
Article 5 Conséquence d'une modification des zones très sous -dotées et sous-dotées
En cas de modification par l'ARS des zones très sous-dotées et sous-dotées prévues au 1° de
l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la
sage-femme adhérant de la liste des zones très sous-dotées et sous-dotées, le contrat se
poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par la sage-femme.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types régionaux
incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 23

15


Fait à VILLE, le DATE,



La sage-femme La caisse d'assurance
maladie
L'agence régionale de santé
de Normandie



NOM PRÉNOM



NOM PRÉNOM



MENGIN LECREULX François

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types régionaux
incitatifs à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-07-23-00001
ARRËTE renouvellement agrément Services à la
personne SAPAD LAJOSA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-07-23-00001 - ARRËTE renouvellement
agrément Services à la personne SAPAD LAJOSA 25
PREFET irecti ;SE | A SEINE: Direction DépartementaleîlîéRlTlME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité de la Seine-Maritime
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP504657925N° SIREN 504657925
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 9 avril 2024, par Madame BEUCHER Margaux en qualité dedirectrice adjointe,Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1erLe renouvellement de l'agrément de l'organisme SAP504657925, dont l'établissement principal estsitué 11 Rue A D SAKHAROV 76130 MONT SAINT AIGNAN est accordé pour une durée de cing ansà compter du 23 juillet 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou.mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)e Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-07-23-00001 - ARRËTE renouvellement
agrément Services à la personne SAPAD LAJOSA 26
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentlonnees à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). :Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.| Fait à Rouen, le 23 juillet 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable du pôle insertion,emploi 'entreprises; Dominique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Di-rection générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la deczszon initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-07-23-00001 - ARRËTE renouvellement
agrément Services à la personne SAPAD LAJOSA 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-07-08-00011
décision portant agrément ESUS pour AATLA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-07-08-00011 - décision portant agrément ESUS
pour AATLA 28
ExPREFETDE LA SEINE- |MAB|T|ME Pôle Insertion Emploi Entreprises
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
_ DECISION PORTANT AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PREFET DE LA REGION NORMANDIE, PREFET DE LA SEINE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée parla loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ; 'VU la demande du 6 juin 2024 reçue le 16 juin 2024, de l'association Ateliers d'Art Terre etLumières AUTHOUART (AATLA) dont le siège est situé 156 rue Gustave Couturier 76400@FECAMP visant à obtenir l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) ;CONSIDERANT que l'association Ateliers d'Art Terre et Lumières AUTHOUART (AATLA)remplit I'ensemble des conditions législatives et règlementaires relatives à l'agrément« entreprise solidaire d'utilité sociale », notamment les conditions cumulatives énumérées parl'article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARRETE
'Article 1: La demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée parl'association Ateliers d'Art Terre et Lumières AUTHOUART (AATLA) est acceptée.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 8 juillet 2024.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de lapréfecture de Seine-Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-07-08-00011 - décision portant agrément ESUS
pour AATLA 29
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 8 juillet 2024Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travailResponsab\e u pôle insertion,'emP'ÎÛe reprises
nique GRARD
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Maritimeou d'un recours hiérarchique adressé à la Direction Générale du Trésor - Délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire --Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact — 139 rue de Bercy — 75012 Paris.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un récourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-07-08-00011 - décision portant agrément ESUS
pour AATLA 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-07-08-00012
décision portant agrément ESUS pour le Footbal
Club de Saint Etienne du Rouvray
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-07-08-00012 - décision portant agrément ESUS
pour le Footbal Club de Saint Etienne du Rouvray 31
Direction départementale de I'emploi, duPRÉFET travail et des solidaritésDE LA SEINE- ;MARITIME Pôle Insertion Emploi EntreprisesLibertéÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée parla loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ;VU la demande du 8 juillet 2024 reçue le méme jour, de l'association FOOTBALL CLUB DESAINT ETIENNE DU ROUVRAY dont le siège est situé Complexe Sportif Youri Gagarine,Avenue du Bic Auber 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY visant à obtenir l'agrément« entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) ;CONSIDERANT que l'association FOOTBALL CLUB DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY remplitl'ensemble des conditions législatives et règlementaires relatives à l'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale », notamment les conditions cumulatives énumérées par l'articleL.3332-17-1 du Code du travail.
ARRETE
'Article 1: La demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » présentée parl'association FOOTBALL CLUB DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY est acceptée.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juillet 2024.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de lapréfecture de Seine-Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-07-08-00012 - décision portant agrément ESUS
pour le Footbal Club de Saint Etienne du Rouvray 32
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Rouen, le 8 juillet 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable du pôle insertion,emploi, entreprisesMad inique GRARD
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
- La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du.Préfet de la Seine-Maritimeou d'un recours hiérarchique adressé à la Direction Générale du Trésor - Délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire --Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact — 139 rue de Bercy — 75012 Paris.Elle peut-également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours cntoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-07-08-00012 - décision portant agrément ESUS
pour le Footbal Club de Saint Etienne du Rouvray 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-15-00008
déclaration a jour DESHAYES Evelyne services à
la personne (annule et remplace la précédente)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-15-00008 - déclaration a jour DESHAYES
Evelyne services à la personne (annule et remplace la précédente) 34
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleE:IbQéRITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP983349754Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R;7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 janvier 2024, par Madame DESHAYES Evelyne, en qualité de dirigeante, pourl'organisme DESHAYES Evelyne (nom commercial : GOOD Services), dont l'établissement principal estsitué 37 rue Marcel Cachin 766810 LE HAVRE, et enregistré sous le N°SAP983349754 pour :Activités relevant uniquement du régime de la déclaration (mode prestataire) :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesInterprète en langue des signesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileCoordination et délivrance des SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-15-00008 - déclaration a jour DESHAYES
Evelyne services à la personne (annule et remplace la précédente) 35
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 15 janvier 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable du pdle insertion,emploi, ;Îyntr;:%prgses\Ç (s , . . me Dominique GRARD |La présente décision peut, à compter de sa publication, falpéq%%je? 9'un re'gours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13. :Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-15-00008 - déclaration a jour DESHAYES
Evelyne services à la personne (annule et remplace la précédente) 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-07-23-00002
récépissé déclaration agrément SAPAD LAJOSA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-07-23-00002 - récépissé déclaration agrément
SAPAD LAJOSA 37
PREFET —— 'DE LA SEINE- Direction DepartementalePARSTURE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalitéPraternité RS sp ænitias de la Seine-Maritime
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP504657925Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 avril 2024 par Madame BEUCHER Margaux en qualité de directrice adjointe, pourl'organisme SAPAD LAJOSA dont l'établissement principal est situé 11 Rue A D SAKHAROV 76130MONT SAINT AIGNAN et enregistré sous le N° SAP504657925 pour les activités suivantes :e Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (76)< Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (76)e Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (76)- Accompagnement des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (76)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du depot de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232 20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-07-23-00002 - récépissé déclaration agrément
SAPAD LAJOSA 38
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Rouen, le 23 juillet 2024Pour le préfet et par subdélégation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direc-tion générale des entreprises - sous- -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris ce-- dex13.Elle peut également faire ! ob]et d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion aupres du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par lapplzcatzon informatique « T elerecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en labsence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut egalement être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-07-23-00002 - récépissé déclaration agrément
SAPAD LAJOSA 39
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-22-00006
Arrêté du 22/07/2024 autorisant une coupe rase
dans le bois du cul plais
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-22-00006 - Arrêté du 22/07/2024 autorisant
une coupe rase dans le bois du cul plais 40
EËÉŒEEINE | Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
Fraternité
ARRETE DU 2 2 JUIL. 2024AUTORISANT UNE COUPE RASEDANS LE BOIS DU CUL PLAIS
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Fanny LEBESNERAISTél. : 02 76 78 33 74 _Mél : fanny.lebesnerais@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,, Chevalier de la légion d'honneur 'Officier de l'ordre national du MériteVu le code forestier et notamment son article L.312-9 ;Vu — le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M.Jean KUGLER, d_ireçteur dépa_rtemental des territoires et de la mer de la Seine-Mari-time, en matière d'activités ;Vu la décision n° 24-023 du 18 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; eVu _ l''avis technique favorable de l'agence Normandie du centre régional de la propriétéforestière (CRPF) en date du 15 juillet 2024 ; 'Vu la demande du 18 mai 2024 de Madame CUQUEMELLE propriétaire du Bois du CULPLAIS à Beuzevillette ;Vu la visite sur place du 11 juillet par la DDTM76 ;Considérant,- que le bois du CUL PLAIS, situé sur la commune de Beuzevillette, parcellescadastrales B483, B487 et B791 pour une contenance de 24,1567 hectares estsoumis à l'obligation d'un plan simple de gestion et n'en est pas muni ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : 02 76 78 32 00 ' (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-22-00006 - Arrêté du 22/07/2024 autorisant
une coupe rase dans le bois du cul plais 41
- que techniquement la coupe sécuritaire demandée est pertinente ;- que le marquage et le suivi du chantier seront réalisés par le gestionnaire Jean-Jacques LAURENT ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.ARRÊTE
Article 1° — Les limites de la coupe sécuritaire devront respecter le plan annexé et ne pasdépasser les 30 metres de large et une surface totale de 2 ha.Article 2°TM — Des plantations de regarnis devront étre réalisées conformément à I'arrété MFRen vigueur au moment des travaux dans les zones où la régénération naturelle n'est passuffisante.Article 3°"° — Le plan simple de gestion de ce bois devra être agréé sous 1 an à compter de ladate de signature du présent arrêté.
2 2 1, 2024Fait à Rouen, le
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONL'Adjoint au Responsable du ServiceTransitimîÿjsso rces et Milieux4.—_,./'[il-" CynI TEILLETK
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ÇBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : 02 76 78 32 00 ' ' (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-22-00006 - Arrêté du 22/07/2024 autorisant
une coupe rase dans le bois du cul plais 42
Annexe 1œ, portati
ll v 4|
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|. ) ,' ' ] o £érrtsacec (2ha) Compe e Jurac <é _ fi Cospé rens R qasesmpriots MNaToaelle . |
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, CBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : 02 35 58 53 27 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-22-00006 - Arrêté du 22/07/2024 autorisant
une coupe rase dans le bois du cul plais 43
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-22-00006 - Arrêté du 22/07/2024 autorisant
une coupe rase dans le bois du cul plais 44
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-23-00004
Arrêté du 23/07/2024 portant modification
concernant l'élection du président et du
trésorier de l'association agréée pour la pêche et
la protection du milieu aquatique "la truite
cauchoise"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-23-00004 - Arrêté du 23/07/2024 portant
modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique "la truite cauchoise"
45
PREFET Direction départementale?'IEAII-!II\T îlEIIÊIE- des territoires et de la merL'ibertéEgalitéFraternité
ARRETE DU 23 JUIL. 2024PORTANT MODIFICATION CONCERNANT L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DUTRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DUMILIEU AQUATIQUE « LA TRUITE CAUCHOISE»
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreTél. : 02 76 78 33 76Mél| : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, :Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre du Mérite
Vu le Code de l'environnement, livre 1V, titre IIl et notamment l'article R 436-14 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Vu la décision n° 24-023 du 18 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; ' 'Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 portant modification concernant I'élection du présidentet du trésorier de l'AAPPMA « la Truite Cauchoise » ;Vu le proces-verbal du conseil d'administration du 27 juin 2024 de l'AAPPMA « La TruiteCauchoise » ;\ CONSIDERANT |la demande de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et protectiondu milieu aquatique de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-23-00004 - Arrêté du 23/07/2024 portant
modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique "la truite cauchoise"
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRETE
Article 1" - L'article un de l'arrété préfectoral du 7 décembre 2021 susvisé est modifié comme suit.L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l'environnement est accordé à :M. Mickaël BACHELEY et M. Philippe FREBOURG respectivement en tant que président et trésorier del'association ayant pour titre : Association Agréée pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique« La Truite Cauchoise ».Le reste est sans changement.
Article 2 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs.Une copie est notifiée à l'Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour la pêcheet la protection du milieu aquatique et au Service départemental de l'office français de la biodiversité.
2 3 JUIL. 2024 ' Pour le préfet et par sfutr>délégation,Le Responsable du ServiceTransitions, Resspurces et Milieux- Alexandre E \
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique "la truite cauchoise"
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-22-00001
Arrêté modificatif du 22/07/2024 autorisant
Seine-Normandie migrateurs à capturer et à
transporter de juin à octobre 2024 sur le
département de la Seine-Maritime des anguilles
européenne, des truites fario/de mer et des
saumons atlantique à des fins scientifiques
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-22-00001 - Arrêté modificatif du 22/07/2024
autorisant Seine-Normandie migrateurs à capturer et à transporter de juin à octobre 2024 sur le département de la Seine-Maritime
des anguilles européenne, des truites fario/de mer et des saumons atlantique à des fins scientifiques
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PREFET Direction départementaleËE\IÊ?TÎIEIIË" E- des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité ARRETE MODIFICATIF DU 2 2 JUIL. 2024AUTORISANT L'ASSOCIATION SEINE-NORMANDIE MIGRATEURS (SEINORMIGR) ÀCAPTURER ET À TRANSPORTER DE JUIN À OCTOBRE 2024 SUR LE DÉPARTEMENT DELA SEINE-MARITIME DES ANGUILLES EUROPÉENNE, DES TRUITES FARIO/DE MER ETDES SAUMONS ATLANTIQUE À DES FINS SCIENTIFIQUES
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Le prefet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'"HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432- 5 à R. 432-11 ;Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu _ l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu _ le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau doucedans le departement de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;Vu l'arrété préfectoral du 24 avril 2024 autorisant l'association Sein-Normandie migrateurs(SEINORMIGR) à capturer et à transporter de juin à octobre 2024 sur le département de la Seine-Maritime des anguilles europeenne des truites fario/de mer et des saumons atlantique à des finsscientifiques ;Vu la décision du n° 24-023 du 18 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu _ la demande du5 juillet 2024 présentée par la Société Seine-Normandie Migrateurs ;ARRÊTEArticle 1er: l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 précité est modifié ainsi qu'il suit.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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autorisant Seine-Normandie migrateurs à capturer et à transporter de juin à octobre 2024 sur le département de la Seine-Maritime
des anguilles européenne, des truites fario/de mer et des saumons atlantique à des fins scientifiques
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Article 2 : lieu des opérationsSuite la perte de deux stations (SAT_Bresle_O et SAT_Bresle_KG), une nouvelle station (SAT_Bresle_Obis)est ajoutée au réseau pour le maintien de la pertinence du suivi initié en 2012.Libellé station Cours | Commune X (193) Y (193) Protocole Dated'eauSAT_Bresle_Obis | Bresle Ponts-et- | 591406,822 | 6992675164 Indice 13/09/2024: _ Marais Abondance 'Saumoncf. cartographie et détail en annexeArticle 3 :Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pourla péche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayaht compétence en matière depolice de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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Bj Pêche électrique EPASaumon —; À out station SAT_Bresle_Obis
—— Masses d'eau Seine-Normandie[[] Bassin de la Bresle= Villes© Station de pêche électrique IAS
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\ H Pêche électrique EPA saumon.. Ajout station SAT_Bresie_ObisSEN SfMigeSeine-Normandie Migrateurs
SAT_Bresle_Obis /
Bresle
—— Masses d'eau Seine-Normandie® Station de pêche électrique IAS
0 100 200 m= ) À
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!E!I545642 05 6933195 24 Austreberthe Duclair AUS 176 546032,88 6933922,59 IAA Austreberthe Duclair AUS 276 549100,8 6937006,41 IAA Austreberthe Saint-Paër AUS 376 549125,87 6937026,98 IAS Austreberthe Saint-Pierre-de-Varengeville SAT_Austreberthe_476 550387,64 6938394,97 IAA Austreberthe Villers-Écalles AUS 476 551938,65 6942345,96 1AA Austreberthe Pavilly AUS 576 535129,12 6938883,45 IAA Sainte-Gertrude Caudebec-en-Caux sTG1. 76 534316,81 6940720,19 IAA Sainte-Gertrude Maulévrier-Sainte-Gertrude STG 276 537092,5 6938336,45 IAA Rangon Saint-Wandrille-Rançon RAN176 537644,3 6940758,55 IAA Rançon Saint-Wandrille-Rançon RAN 276 583758,7 6930489,59 1AA Andelle Croisy-sur-Andelle AND 476 585904,44 6931798,97 1AA Andelle Morville-sur-Andelle AND 576 589824,78 6933774,18 1AA Andelle Nolléval AND 676 591161,01 6938082,69 JAA Andelle Sigy-en-Bray AND 776 590564,09 6942367,36 IAA Andelle Rouvray-Catillon AND 876 559930,94 6980037,79 IAA Scie Hautot-sur-Mer SCl176 562311,65 6971255,51 1AA Scie Crosville-sur-Scie SCl 276 564178,76 6966336,53 1AA Scie Saint-Crespin sci376 562637,76 6957948,77 IAA Scie Saint-Denis-sur-Scie SCl476 579010,58 6992895,44 IAA Yères Criel-sur-Mer YER176 582090,34 6988975,74 1AA Yères Canehan YER 276 588061,17 6983799,58 1AA Yères Villy-sur-Yères YER 376 596754,12 6975462,26 1AA Yères Fallencourt YER 476 529686,45 6971607,36 1AA Durdent Vittefleur DUR176 553043,28 6974244,08 1AA Vienne Gueures VIEN 176 554174,89 6973305,15 IAA Vienne Gueures VIEN 276 554908,95 6970953,26 IAA Vienne Hermanville VIEN 376 577123,86 6976962,02 IAS Eaulne Douvrend SAT_Eaulne_476 575150,34 6978690,99 IAS Eaulne Envermeu SAT_Eaulne_376 572646,05 6979559,93 IAS Eaulne Bellengreville SAT_Eaulne_276 568599,24 6980293,26 IAS Eaulne Ancourt SAT_Eaulne_176 566947,43 6976071,69 IAS Varenne Martigny SAT_Varenne_176 567745,15 6975027,51 lAS Varenne Martigny SAT_Varenne_276 568466,36 6972136,08 IAS Varenne Saint-Germain-d'Etables SAT_Varenne_376 568372,6 6971071,83 IAS Varenne Torcy le Petit SAT_Varenne_476 568828,9897 6971073,526 IAS Varenne Torcy-le-Petit SAT_Varenne_4bis76 568418,96 6966142,11 IAS Varenne Torcy-le-Grand SAT_Varenne_676 568998,3 6962196,87 IAS Varenne Saint-Hellier SAT_Varenne_776 570968,76 6958777,26 lAS Varenne Bellencombre SAT_Varenne_876 568554,33 6975939,55 IAS Béthune Saint-Aubin-le-Cauf SAT_Béthune_176 570512,15 6974644,87 lAS Béthune Dampierre-Saint-Nicolas SAT_Béthune_276 572513,63 6972374,06 IAS Béthune Meulers SAT_Béthune_376 573523,42 6971128,89 IAS Béthune Freulleville SAT_Béthune_476 575284,41 6969749,32 IAS Béthune Saint-Vaast d'équiqueville SAT_Béthune_576 583201,5 6963490,76 lAS Béthune Mesnières-en-Bray SAT_Béthune_1076 577152,85 6968658,02 lAS Béthune Osmoy-Saint-Valery (Epinay) SAT_Béthune_676 578857,95 6967533,33 IAS Béthune Osmoy-Saint-Valery SAT_Béthune_776 580261,21 6965858,46 JAS Béthune Bures-en-Bray SAT_Béthune_876 581711,74 6964838,2 IAS Béthune Isembertheville SAT_Béthune_976 583945,58 6962658,19 IAS Béthune Mesnières-en-Bray SAT_Béthune_1176 585050,41 6961828,33 IAS Béthune Saint-Martin-l'Hortier SAT_Béthune_1276 586426,1 6961019,11 IAS Béthune Neufchâtel-en-Bray SAT_Béthune_1376 586893,8163 6959999,549 JAS Béthune Neufchâtel-en-Bray SAT_Béthune_1476 588399,3 6958416,5 IAS Béthune Neuville-Ferrières SAT_Béthune_1676 590032,2033 6957203,191 lAS Béthune Bouelles SAT_Béthune_1776 609634,86 6962712,19 1AA Bresle Aumale BRE 1580 609169,99 6968590 IAA Bresle Saint-Germain-sur-Bresle BRE 1476 608014,36 6971760,07 IAA Bresle Vieux-Rouen-sur-Bresle BRE 1376 607770 6973680 1AA Bresle Vieux-Rouen-sur-Bresle BRE 1276 607618,99 6975289,38 JAS Bresle Saint-Léger-sur-Bresle SAT_Bresle_876 606925,39 1 6977840,75 IAS Bresle Sénarpont SAT_Bresle_776 605089,72 6980160,47 IAS Bresle Nesle-Normandeuse SAT_Bresle_676 605926,59 6978498,57 IAA Bresle Nesle-Normandeuse BRE 1176 604051,38 6980846,57 1AA Bresle Blangy-sur-Bresle BRE 1076 603189,59 6981756,31 IAA Bresle Blangy-sur-Bresle BRE 976 600886,72 6982822,8 IAS Bresle Blangy-sur-Bresle SAT_Bresle_5- 80 598792,09 6985278,71 1AA Bresle Bouttencourt BRE 776 598588,95 6985009,13 1AA Bresle Monchaux-Soreng BRE 876 597844,08 6985961,43 lAS Bresle Monchaux-Soreng SAT_Bresle_476 594285,47 6989679,01 1AA Bresle Gamaches BRE 576 597738,8 6986706,3 1AA Bresle Gamaches BRE 680 594274,64 6989704,35 IAS Bresle Gamaches SAT_Bresle_280 595258,37 6988834,65 IAS Bresle Gamaches SAT_Bresle_380 593772,95 6990562,83 IAA Bresle Incheville BRE 480 592855,46 6991812,63 1AS Bresle Beauchamps SAT_Bresle_176 591406,822 6992675,164 IAS Bresle Ponts-et-Marais SAT_Bresle_Obis80 591531,94 6992797,89 JAA Bresle Bouvaincourt BRE 376 590835,61 6993250,3 IAA Bresle Bouvaincourt BRE 276 586877,22 6996289,86 1AA Bresle Eu BRE 176 512123,61 6964728,42 IAA Valmont Fécamp VAL176 512129,85 6964717,35 IAT Valmont Fécamp TRM_Valmont_176 512607,47 6964138,73 IAA Ganzeville Fécamp GAN 176 512595,2 6964121,3 . lAT Ganzeville Fécamp " TRM_Ganzeville_176 513689,17 6964171,76 1AA Valmont Fécamp VAL 276 514154,24 6964018,44 IAT Valmont Fécamp TRM_Valmont_2
PLANNING PREVISIONNEL
05/06/202405/06/202405/06/202405/06/202405/06/202405/06/202418/06/202418/06/202418/06/202418/06/202420/06/202420/06/202420/06/202420/06/202420/06/202425/06/202425/06/202425/06/202425/06/202427/06/202427/06/202427/06/202427/06/202402/07/202402/07/202402/07/202402/07/202427/08/202427/08/202427/08/202427/08/202427/08/202427/08/202428/08/202428/08/202428/08/202428/08/202428/08/202428/08/202403/09/202403/09/202403/09/202403/09/202403/09/202404/09/202404/09/202404/09/202404/09/202404/09/202405/09/202405/09/202405/09/202405/09/202405/09/202405/09/202409/09/202409/09/202409/09/202410/09/202410/09/202410/09/202410/09/202410/09/202411/09/202411/09/202411/09/202411/09/202411/09/202412/09/202412/09/202412/09/202412/09/202412/09/202412/09/202412/09/202413/09/202413/09/202413/09/202413/09/202417/09/202417/09/202417/09/202417/09/202417/09/202417/09/2024
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autorisant Seine-Normandie migrateurs à capturer et à transporter de juin à octobre 2024 sur le département de la Seine-Maritime
des anguilles européenne, des truites fario/de mer et des saumons atlantique à des fins scientifiques
57
767676767676767676767676767676
516135,68516666,86517400,68519213,77519714,74553191,66553186,79552873,39552886,54553020,14552146,5551519,3550653,6550912,36552375,31
6963830,196963961,226963714,786963569,616963779,086975381,256975408,816974005,616973967,976971320,386969042,236967700,96964509,36963413,416956523,84
PLANNING PREVISIONNEL
ValmontValmontValmontValmontValmontSaaneSadneSaâneSaâneSaâneSaâneSaâneSaâneSaâneSadne
CollevilleCollevilleCollevilleValmontValmontAmbrumesnilAmbrumesnilGueuresAvremesnilBrachyBrachyRainfrevilleSaâne-Saint-JustAuzouville-sur-SaaneLa-Fontelaye
TRM_Valmont_3VAL3TRM_Valmont_4TRM_Valmont_5VAL5SAA 2TRM_Saâne_1SAA 3TRM_Saâne_2TRM_Saâne_3SAA 4TRM_Saâne_4TRM_Saâne_5SAA5SAA 6
18/09/202418/09/202418/09/202418/09/202418/09/202419/09/202419/09/202419/09/202419/09/202419/09/202420/09/202420/09/202420/09/202420/09/202420/09/2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-22-00001 - Arrêté modificatif du 22/07/2024
autorisant Seine-Normandie migrateurs à capturer et à transporter de juin à octobre 2024 sur le département de la Seine-Maritime
des anguilles européenne, des truites fario/de mer et des saumons atlantique à des fins scientifiques
58
Direction Interdépartementale de la Police
Nationale (DIPN76)
76-2024-04-18-00005
Convention de délégation de gestion exécution
des dépenses programme 303
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2024-04-18-00005 - Convention de délégation de gestion
exécution des dépenses programme 303 59
.MINISTERE | NPA?%.!ŒM ADE L'INTÉRIEUR JET DES OUTRE-MER +Léberté ë%LgalitéFratoraité
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTIONRELATIVE À L'EXÉCUTION DES DÉPENSES DU PROGRAMME 303
ENTRE- d'une part, le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, Hervé TOURMENTE,responsable de l'unité opérationnelle 0303-CLII-DOUE, désigné sous le terme de « délégant »,et- d'autre part, le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale de la seine-maritime, désigné sous le terme de « délégataire »,
- VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégàtion de gestion dansles services de l'État ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; -* VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourI'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de ladéfense et du code de la sécurité intérieure ;* VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale; := VU l'arrêté du & mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourFadministration du ministére de l'intérieur ;- VU la décision du 22 décembre 2023 portant désignation des .responsables de budgetsopérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le programme 303«Immigration et asile »
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° - Objet de la délégation .En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation decertains actes d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant de l'UO 0303-CLII-DOUE.Le délégant continue à assurer le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilitésur |es actes dont il a confié |a réalisation au délégataire.Pour l"UO 0303-CLII-DOUE, sa .cartograpï'\ie budgétaire et l'imputation des dépenses qui y estrattachée sont précisées en annexe 1.
Fouithes 16
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2024-04-18-00005 - Convention de délégation de gestion
exécution des dépenses programme 303 60
Article 2 - Prestations accomplies par le délégatairePour I'exécution financière des dépenses nécessaires à la mise en œuvre de la politique publiqueportée par le programme 303, le délégataire, dans la limite de ses attributions et pour le périmètred'exécution budgétaire de l'unité operatlonnelle 0303-CLII-DOUE, est chargé de la signature des- actes, décisions et pièces comptablesÀ ce titre, la délégation emporte délegation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement desdépenses, l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de perception.1. En matière d'engagement des dépenses, le délégataire assure :- la saisie et |a validation des demandes d'achat dans Chorus-formulaires ;- la saisie et la validation des engagements juridiques hors marché ;-- la saisie et la validation des subventions ;- la certification du service fait ;- la demande de création et de modification des tiers ;— la _dema_ride de création des fiches immobilisation et le suivi comptable de ces dernières ;It réalise, en liaison avec les services du délégant, les travaux de fin de gestion.Il déploie, en liaison avec les services du délégant, les dispositifs de contrôle interne comptable etmet en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau.2. En matière de recettes, le délégataire assure la constitution du dossier d'émission du titre derecette et la saisie dans Chorus-formulaires.3. Pour la gestion de la carte achat, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositifde la carte achat de niveau 1 ou 3 prévu pour l'unité opérationnelle 0303-CLII-DOUE, le délégataireest chargé de |a signature de tous documents comptables nécessaires et de la désignation du nomdes porteurs de carte achat.Il réalise I'archivage des pièces qui lui incombe.'Article 3 - Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui. :Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendrecompte régulièrement de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficulté d'exécution.
Article 4 - Obligations du délégantLe délégant reste responsable de la programmation des crédits (AE et CP) et de sa mise à jour. Ilorganise, avec le délégataire, un dialogue régulier pour ajuster la programmation et notifier lesmoyens disponibles au délégataire. 1l s'oblige à fournir, en temps utile, tous les élémentsd'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Le délégant reste responsable du pilotage des crédits de paiement et des relations avec lecontrôleur budgétaire.Le délégant reste responsable de l'exécution financière des actes relevant du périmètre budgétairede l'UO 0303-CLII-DOUE dans.Chorus.Le délégant reste responsable de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Fenillet 26
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2024-04-18-00005 - Convention de délégation de gestion
exécution des dépenses programme 303 61
Article 5 - Conditions d'exécution de la délégationLe délégataire délègue nominativement à ses subordonnés, sous sa responsabilité et dans le respectdes règles relatives à l'ordonnancement secondaire, (a réalisation des actes visés à l'article 2.L'annexe 2 de la présente convention liste les agents et leurs compétences.Article 6 - Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis àl'ensemble des parties.Lorsque les modifications ne portent que sur l'actualisation des subordènnés du délégataire,mentionnés à I'annexe 2, la modification est réalisée par.voie de courriel, aux adresses suivantes :Pour le délégant sgami-ouest—éhorus—a udit-controle@interieur.gouv.frPour le délégataire dipn76-so-finances@interieur.gouv.frArticle 7 - Durée, reconduction et résiliation du documentLe présent document engage les parties à compter du 1" janvier 2024.Il est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année.H peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une. des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation degestion doit prendre la forme d'une notification écrite.
Article 8 - PublicationCe document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégant et dudélégataire.
Le préfet délégué pour. ; la défense et la sécuritéFait à Rouen, le 18 avril 2024 et par délégationla secrétaire générale adjointeLe/délégataire, Le délégant,Le contrôleur général; le préfet délégué à la défense et à lale DIP de la Seine-Méritime,(Ps A| 7/ '\\
d\ | \ \ \
Feuillet 3/6
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exécution des dépenses programme 303 62
ANNEXE 2Centre financier 0303-CLII-DOUEListe des agents de la direction interdépartementale de la police nationale de laseine-maritime,désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétenees etfonctions, des actes à caractère financier
a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires, signature de tous actes etpièces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créancesNom/prénomMASSE AurélieDHIFI EmilieFOLLIOT ElodieHERBET NathalieNICOLLE MélanieLEROY Aurélien |LEROY François —b) Certification du service faitNom/prénomMASSE Aurélie- DHIF] EmilieFOLLIOT Elodie |HERBET NathalieNICOLLE MelanleLEROY AuréhenLEROY François
teuiller 3 6
GradeAAEAAP1SACNAAP1AAP2AAP2çor_x_tractuel
Grade" AAEAAP1SACNse ...AAP2; AA P2_ Çpntra_ çtuel
FonctionCheffe du bureau des finances et Chorus DTResponsable du bureau des financesAdjointe à la responsable du bureau desfinancesGestionnaire des ressources budgétairesGestionnaire des ressources budgétairesGestionnaire des ressources budgétairesGestionnaire des ressources budgetalres:
FonctionCheffe du bureau des finances et Chorus pTResponsable du bureau des financesAdjointe à la responsable du bureau desfinancesGestion nalre des ressources budgetalresGestlonnalre des ressources budgétalresGestionnaire des ressources budgetalresGestionnaire des resscurces budgétaires '
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exécution des dépenses programme 303 63
Direction Interdépartementale de la Police
Nationale (DIPN76)
76-2024-04-19-00014
Décision portant désignation nominative
porteurs de cartes achat
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2024-04-19-00014 - Décision portant désignation nominative
porteurs de cartes achat 64
B POLICEMINISTERE ' ' NATIONALEDE L'INTÉRIEUR } d ;ET DES OUTRE-MER ' yLiberté èÉgalitéFraternité
Décision portant désignation nominative
Le contrôleur général,directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime,
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;- Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de ladéfense et du code de la sécurité intérieure;- Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration" du ministère de l'intérieur,- Vu l'arrêté portant nomination du chef du service concerné- Vu la décision du 22 décembre 2023 portant désignation des responsables de budgetsopérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le programme 303 «Immigrationet asile » Décide,Article 1*: Une carte d'achat nominative est attribuée aux porteurs de carte listés dans le tableauen annexe 1 de la présente décision, afin de l'utiliser dans le cadre de leurs attributions,compétences et dans la limite maximale fixée de mille euros (1000€) TTC par transaction.Article 2: Les dépenses réalisées via ce moyen d'achat sont impùtées sur le centre financiersuivant : l'UO303-CLII-DOUEArticle 3 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa date de signature.Article 4 : Le chef du service et les porteurs désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de I'exécution de la présente décision. "Fait à Rouen, le 19 avril 2024 |; Le contrôleur général, /directeur int rdépartîwta
A . =
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2024-04-19-00014 - Décision portant désignation nominative
porteurs de cartes achat 65
Annexe 1 : LISTE DES PORTEURS DE CARTE ACHAT
Porteurs de carte Service Programme Montant TTC . Montant TTCd'achat carte d'achat maximum par maximum partransaction transactionNiveau 1 Niveau 3(dépenses non couvertes (dépenses couvertes par unpar un marché public marché public ou uneformalisé) convention UGAP)Limité à 1000€ TTC.| Limité à 1000€ TTCMme Isabelle BONAMY CRA UQO303-CLII-DOUE XMme Sabrina MARTINEZ CRA UO303-CLII-DOUE XM Frédéric RAGUIN CRA UO303-CLII-DOUE XM Thibault CORBLIN CRA UO303-CLII-DOUE XMme Emilie DHIF! SDSO UO303-CLII-DOUE X XMme Aurélie MASSE SDSO UO303-CLII-DOUE X XMme Cécile CABRAL BLS CRA UO303-CLII-DOUE X
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porteurs de cartes achat 66
Direction Interdépartementale de la Police
Nationale (DIPN76)
76-2024-04-22-00007
Décision portant subdélégation de signature
CHORUS FORMULAIRES et CHORUS-DT
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2024-04-22-00007 - Décision portant subdélégation de signature
CHORUS FORMULAIRES et CHORUS-DT 67
. | | POLICEMINISTÈRE ; NATIONALEDE L'INTÉRIEUR yyET DES OUTRE-M ER $LibertéÉgalitéFraternitéDirection interdépartementale de police nationalede la Seine-MaritimeService départemental de soutien opérationnelDécision portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et laconstatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement desdépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police national de Seine-MaritimeLe contrôleur généralLe directeur mterdepartemental de la police nationale de la Seine-MaritimeVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;' Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestaon budgétaire et- comptable publique ;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgetopérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Policenationale ;Vu l'arrété du 21 décembre 2023 nommant M. Nicolas BOUFERGUENE en qualité decontrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartementalde la police national à Rouen à compter du 1" janvier 2024 ; 'Vu I'arrété n°24~002 du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime du 2janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas BOUFERGUERNE, contrôleurgénéral des services actifs de la police nationale et directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Seine-Maritime, pour la saisié des demandes d'achat et lacertification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement desdépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DTConsidérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoralsusvisé en date 2 janvier 2024, de désigner les agents de la direction interdépartementalede la police nationale de [a Seine-Maritime bénéficiant d'une subdélégation de signaturepour la gestion ou la validation de certains actes financiers ;DECIDE :Article 1°: Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de lapolice national de la Seine-Maritime, ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dansla limite de leurs compétences et fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.a). Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus-Formulaires sur le centrefinancier 0176-DOUE-D076 et sur le programme 723, signature de tous actes et piècesjustificatives de dépenses et de recettes et des états de créances
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2024-04-22-00007 - Décision portant subdélégation de signature
CHORUS FORMULAIRES et CHORUS-DT 68
Nom/prénom du titulaire de laGradesubdélégation FonEtion _MASSE Auréhe 5 AÀ—E_A E Cheä'gau bureau des finances et Chorus DTDHIFI Emilie — L CAAPT — Responsab!e du bureau des finances ) ;:FOLLIOT Elodie S SACN ç\djomte à la responsable du bureau des |inances __ .HERBET Nathalie _AAP1 Gestionnaire des ressources budgétalres LNICOLLE Mélanie AAP2 Gestionnaire des ressources budgétairesLEROY Aurélien " AAP2 e Gest.onrîàïèe—d'é{r"éëïsâù}èës budgétaires ;L_EP:Ô—Ÿ_ñ'a_r;ç_:c;ls_ S Cer;t_ràäugl... Gestrennarre des ressources budgétaires _ )b) Constatation du service fait| ;MASSE Aurélie AAE 'Cheffe du bureau des finances et de Chorus DT.'DHIFI Emilie _ ËAAP1 L- 'Responsable du bureau des finances |;FOLLIOT étodia 'SACN - 2:13(:2: a la responsable du bureau desHERBET Nathalie AAP1 'Gestionnaire des ressources budgétaires |4NICOLLE Mélanie AAP2 iGestionnaire des ressources budgétaires :LEROY Aurélien AAP2 ,Gestionnaire des ressources budgétairesLEROY François Contractuel Gestionnaire des ressources budgétaires Rc) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'applicationChorus-DT| Nom/prénom du titulaire dela : . '_ ;. subdélégation Grade | Fonction | Statet de valideur (1); _ i valideur hiérarchiqueIRAZAC Jeannette CAIOM _ Cheffe SDSO ; ServieegEstohnain
'
'
MASSE Aurélie
'COGNARD Anne-Laure ISACS
0ii
Cheffe de bureau des service gestionnaire} po . . nfinances et ChorusDT _ gestionnaire contrôleur
iResponsable du bureau !
gestionnaire contrôleurgestionnaire valideuvalideur h:erarch;que
gestionnaire valideurvalideur hiérarchique| service gestionnairegestionnaire contrôleurgestionnaire valideur
|HALLARD Christophe
BASILE Zaena AA
||U|iGestionnaire
Gestionnaire
valideur hiérarchique |service gestionnaire| gestionnaire contrôleur— @estionnaire valideurvalideur h!erarchrqueservice gestionnairegestionnaire contrôleurgestionnaire valideur ;
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CHORUS FORMULAIRES et CHORUS-DT 69
d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par laréglementation en vigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiésNom/prenom \du p porteur 1 Montant maxlmal
SACE
" delacarteachat __ PS 001 Feneton _ par transactionBOUFERGUENE Nicolas Controleur genéral Dlrecteur DIPN 76 2 000,00 €VIDY Bénédicte | ÊSŒËÏ'Ï::É Directrice Adjomte DIPN 76 2 000,00 €RAZAC Je;;"r;;tte c CAIOM - Cheffe SDSO | 2 ooo 00 €PRUVOST Catherine ~ AAE Adjointe CheffesDso . 200000€BONAMY Isabelle Cdte £F CheffedusiPAF . 200000€DUMONT Jérémie Sfif';,?,'f,f:,'{fi ËÊÎŒE service Adjoint SIP) 2 000,00 €M}{Es'é}";};{.e | MRE - — Eheffedubureaudesfinances 200000€. _DHIFI Emilie AAP1 âîïîgîab'e du bureau des '2 000,00 €KEREBEL Mélanie AAP2 Säâ"g'ît"a'l'ïge des ressources . 200000€IRAGUIN Frédéric - . :c—dt Chef du CRA 200000€ÊÔEËAËÏ«E h:" AATPZC | | Ch; de l'unité technique 2 000,00 € SDROUE{IJN!FER SACN ;Responsable du BLS DIEPPE 2 000,00 €HACHE Patrice __SÀE:N - .Responsable du BLS F.EC'AM;" 2 000,00 € 'DELANNOY Corinne . AAP1 Responsable du BLS BOLBEC 2 000,00 €SOULET Fabnce Responsable du BLS le HAVRE ;2 000,00 €'—-———Article 2: La p'résente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-Maritime
Fait à Rouen, le 22 avril 2024 Le contrôleur général,directeur interdépartemental de lapolice nationde la Seine-
s\BOUFERGUENE ...
aritime
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2024-04-22-00007 - Décision portant subdélégation de signature
CHORUS FORMULAIRES et CHORUS-DT 70
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2024-04-22-00007 - Décision portant subdélégation de signature
CHORUS FORMULAIRES et CHORUS-DT 71
Maison d'arrêt de Rouen
76-2024-07-24-00001
Arrêté du 24 juillet 2024 - fixant la liste des
représentants siégeant au sein de la formation
spécialisés du CSA de la MA ROUEN
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024 - fixant la liste des représentants siégeant au sein de la
formation spécialisés du CSA de la MA ROUEN 72
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la justice
Arrêté du 24 juillet 2024fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comitésocial d'administration de la Maison d'arrêt de Rouen
La cheffe d'établissement, Qe '..'Z <" Vule code général de la fonction publique, B es el.lky' ——.y >'\q ',-Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modlfie relatlf aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements pubhcs de l' Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administrationrelevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 09 février 2023 fixant la liste des organisations syndicales ét de leursreprésentants aptes à s1eger au sein du comité social d'administration de la Maison d'arrêt deRouen ;Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialiséedu comité social d'administration de la Maison d'arrêt de Rouen auxquelles ont procédé lesorganisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions del'article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,Arréte :Article 1La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée ducomité social d'administration de la Maison d'arrêt de Rouen est fixée comme suit :Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
M. Romain GOMEZ M. Quentin DEMARCY59 M. Jean-Baptiste LE GAFFRIC | M. Alexis VERDIER
UFAP-UNSa Justice M. Jimmy LEMAIRE M. Hedrice BOUCHET
SPS M. Johan PROST M. Julien ROUTIER
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024 - fixant la liste des représentants siégeant au sein de la
formation spécialisés du CSA de la MA ROUEN 73
Article 2La cheffe d'établissement de la Maison d'arrêt de Rouen est chargée de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Maritime.
Fait le 24 juillet 2024.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024 - fixant la liste des représentants siégeant au sein de la
formation spécialisés du CSA de la MA ROUEN 74
Maison d'arrêt de Rouen
76-2024-07-24-00002
Arrêté du 24 juillet 2024 - portant nomination
des membres du CSA spécial de la MA ROUEN
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2024 - portant nomination des membres du CSA spécial de la MA
ROUEN 75
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la justice
Arrêté du 24 juillet 2024portant nomination des membres au comité social d'administration spécialde la Maison d'arrêt de Rouen
La cheffe d'établissement,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administrationrelevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des representants du personnel auxinstances de dialogue social relevant du m1n1stere de la Justlce ANVu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des orgamsa_tlons syndicales habilitées adésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'ädministration spéciauxinstitués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Rennes et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles,Arrête :Article 1Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial de la Maisond'arrêt de Rouen les personnes suivantes :Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
M. Romain GOMEZ M. Florian BOULIERFO M. Jean-Baptiste LE GAFFRIC | M. Frangois MESNIL
UFAP-UNSa Justice M. Jimmy LEMAIRE M. Joris MADELAINE
SPS M. Johan PROST M. Thomas THUILLIER
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2024 - portant nomination des membres du CSA spécial de la MA
ROUEN 76
Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans à compter du01 janviet 2023.
Article 3La cheffe d'établissement de la Maison d'arrêt de Rouen est chargée de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Maritime. -
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2024 - portant nomination des membres du CSA spécial de la MA
ROUEN 77
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-03-00014
ARRETE AGREMENT DU DOCTEUR THIEBAULT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-03-00014 - ARRETE AGREMENT DU DOCTEUR THIEBAULT 78
ExPRÉFETDE LA SEINE- .MARITIME CabinetLiberté. EgalitéFraternité
Direction des sécurités,Bureau des Polices AdministrativesSection des droits a conduire
Arrété CABportant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicaleà la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14 ; R. 221-10 à R. 221114 ;R. 224-12 ; R. 224-21 à R. 224-23 ; R.226-1 à R. 226-4 ;Vu — le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite modifié ; 'Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES,directeur de cabine_t du préfet de {a région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Vu larrété du 31 juillet 2012 relatif à I'organisation du contrôle médical de I'aptitude àla conduite modifié ;Vu — la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu — l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024, portant délégation de signature à M.Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu — la demande présentée par le Docteur Vincent THIEBAULT, médecin généraliste, envue de I'agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-03-00014 - ARRETE AGREMENT DU DOCTEUR THIEBAULT 79
Vu lavis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandieémis le 13 mai 2024,Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,ARRÊTEArticle 1* - Le Docteur Vincent THIEBAULT, médecin généraliste, est agréé pour lareconnaissance de l'aptitude à la conduite automobile.Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur VincentTHIEBAULT, et adressé en copie au Conseil départemental de I'Ordre des médecins.
Rouen, le -3 JUIN 2024
Pour le Préfet et par délégation,.Le chef de bureau des polices administratives,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-03-00014 - ARRETE AGREMENT DU DOCTEUR THIEBAULT 80
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-03-19-00014
ARRETE D'AGREMENT DU DR DAIME
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-19-00014 - ARRETE D'AGREMENT DU DR DAIME 81
EnPREFET CABINET DU PRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités,Bureau des Polices AdministrativesSection des droits à conduire
Arrêté CABportant agrément d'un médecin spécialiste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale
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à la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Méritele code de la route, notamment les articles L. 223-5 ;L. 224-14 ; R. 22110 à R. 221-'!4;R. 22412 ; R. 224-21 à R. 224-23 ; R.226-1 à R. 226-4 ;le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite modifié ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété du 31 juillet 2012 relatif à I'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite modifié ;la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;I'arrété du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024, portant délégation de signature à M.Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;la demande présentée par le Docteur Patrick DAIMÉ, médecin spécialisé enalcoologie, en vue de l'agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-19-00014 - ARRETE D'AGREMENT DU DR DAIME 82
Vu l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandieémis le 14 mars 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRETEArticle 1 - Le Docteur Patrick DAIME, médecin généraliste, est agréé pour lareconnaissance de l'aptitude à la conduite automobile. |Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur PatrickDAIMÉ, et adressé en copie au Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Rouen, le19 MARS 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-19-00014 - ARRETE D'AGREMENT DU DR DAIME 83
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-07-18-00005
ARRETE DE RENOUVELLEMENT AGREMENT DR
DIACHI
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-18-00005 - ARRETE DE RENOUVELLEMENT AGREMENT DR DIACHI 84
EnPRÉFETDE LA SEINE- TMARITIME CABINELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités, .Bureau des Polices AdministrativesSection des droits à conduire
Arrêté CABportant agrément d'un médecin spécialiste pour la reconnaissance de l'aptitude médicaleà la conduite automobile '
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14 ; R. 221-10 à R. 221-14 ;R. 224-12 ; R. 224-21 à R. 224-23 ; R.226-1 à R. 226-4 ;Vu _ le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite modifié ;Vu _ le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite modifié ;Vu _ la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024, portant délégation de signature à M.Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ la demande présentée par le Docteur Ghassan RIACHI, médecin spécialisé enHépato-Gastro-Entérologie, en vue de l'agrément pour la reconnaissance del'aptitude à la conduite ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-18-00005 - ARRETE DE RENOUVELLEMENT AGREMENT DR DIACHI 85
Vu _ l'avis favorable du directeur général de I'agence régionale de santé de Normandieémis le 18 juillet 2024 ,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 - Le Docteur Ghassan RIACHI, médecin spécialisé en Hépato-Gastro-Entérologie,est agréé pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite automobile.Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du .présent arrêté.Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur ThierryPIOT, et adressé en copie au Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Rouen, le 4 8 JUIL, 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
,JGuilla KER%OAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-18-00005 - ARRETE DE RENOUVELLEMENT AGREMENT DR DIACHI 86
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-07-23-00010
Arrêté portant institution d'une régie de recettes
auprès de la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-23-00010 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime 87
E Cabinet du PréfetPRÉFET |DE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
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Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprèsde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Méritele code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ;le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L 221-6 et L 24311 ;le code de la route et notamment son article L 121-4 ;la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 modifiée relative à diverses disposiÏions en matière de sécuritéroutière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;I'arrété du 28 mai 1993, modifié par I'arrété du 3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnité deresponsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettesrelevant des organismes publics ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à I'organisation et à -l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22-1;le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ; 'le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ; 'le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale ;le décret du président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-23-00010 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime 88
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendesforfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et" des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur etdes outre mer ;Vu l'instruction DRCPN du 19 octobre 2020 relative à la réorganîsation des régies au sein des directionsdépartementales de sécurité publique ;Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, en date du 23 juillet 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er — Il est institué, à compter du 23 juillet 2024, une régie de recettes auprès de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime pour l'encaissement des produitssuivants :- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application du code de procédure pénale ;- le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route ;- le produit des amendes forfaitaires délictuelles.Article 2 - Les recettes prévues à l'article 1* sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dansles conditions fixées aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 13 février 2013 modifié susvisé.Article 3 - Le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé à 450 €.Article 4 - Le régisseur ne dispose pas d'un fonds de caisse.Article 5 — Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt au fonds du Trésor.Article 6 - Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'État ou à défautparmi les agents contractuels ou auxiliaires.Article 7 - Le régisseur est assisté de mandataires suppléants nommés par arrêté dans les mêmesconditions que le régisseur.Article 8 - L'arrêté du 15 décembre 2021 portant institution d'une régie de recettes auprès de la DirectionDépartementale de Sécurité Publique de la Seine Maritime est abrogé.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-23-00010 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime 89
Article 9 - Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartementalde la police nationale de la Seine-Maritime et le directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
AROUEN,le 93 JU"__ 2024Le Préfet
/Jëa hoit ALBERTINIP £Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code aÇ Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-23-00010 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime 90
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-07-18-00006
ARRETE RENOUVELLEMENT AGREMENT DR
YAECHE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-18-00006 - ARRETE RENOUVELLEMENT AGREMENT DR YAECHE 91
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIME - CABINETLibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités,Bureau des Polices AdministrativesSectiondes droits à conduire
Arrêté CABportant agrément d'un médecin spécialiste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite
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automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14 ; R. 221-10 à R. 221-14 ; R. 224-12 ;R. 224-21 à R. 224-23 ; R.226-1 à R. 226-4 ;le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduitemodifié ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VÏVÈS, directeurde cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduitemodifié ;la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatiblesavec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintiendu permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de duréede validité limitée ; - :I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024, portant délégation de signature à M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande présentée par le Docteur Philippe YAECHE, médecin généraliste, en vue deI'agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite ;Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard :02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-18-00006 - ARRETE RENOUVELLEMENT AGREMENT DR YAECHE 92
Vu l'avis favorable du directeur général de I'agence régionale de santé émis le 17 juillet 2024
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRETEArticle 1° - Le docteur Philippe YAECHE est agréé pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduiteautomobile. ; 'Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrété.Article 3 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime,notifié au Docteur Philippe YAECHE, et adressé en copie au Conseil départemental de l'Ordre desmédecins. "
Rouen, le 18 JUIL, 2[124Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
Guillayme KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-18-00006 - ARRETE RENOUVELLEMENT AGREMENT DR YAECHE 93
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-09-00011
RENOUVELLEMENT AGREMENT DR BOISSEL
SIGNE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-09-00011 - RENOUVELLEMENT AGREMENT DR BOISSEL SIGNE 94
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités,Bureau des Polices AdministrativesSection des droits à conduire
Arrêté CABportant agrément d'un médecin spécialiste pour la reconnaissance de l'aptitude médicaleà la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14 ; R. 221-10 à R. 221-14:R. 224-12 ; R. 224-21 à R. 224-23 ; R.226-1 à R. 226-4 ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite modifié ; 'Vu _ le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Vu larrété du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite modifié ;Vu — la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu — l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis. de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024, portant délégation de signature à M.Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu la demande présentée par le Docteur Christine BOISSEL, médecin spécialisé enalcoologie, en vue de l'agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-09-00011 - RENOUVELLEMENT AGREMENT DR BOISSEL SIGNE 95
Vu l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandieémis le 27 mars 2024, :
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°" - Le Docteur Christine BOISSEL, médecin spécialiste en alcoologie, est agrééepour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite automobile.Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté. .Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil- des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur ChristineBOISSEL, et adressé en copie au Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Rouen,le -9 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
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Guiftäume/KERGOAT
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-03-00015
RENOUVELLEMENT AGREMENT DU DR PIOT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-03-00015 - RENOUVELLEMENT AGREMENT DU DR PIOT 97
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Direction des sécurités,Bureau des Polices AdministrativesSection des droits à conduire
Arrêté CABportant agrément d'un médecin spécialiste pour la reconnaissance de l'aptitude médicaleà la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14 ; R. 221-10 à R. 221-14 ;R. 224-12 ; R. 224-21 à R. 224-23 ; R.226-1 à R. 226-4 ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite modifié ;Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la Républlique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à I'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite modifié ; .Vu — la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'arrété du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu — l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024, portant délégation de signature à M.Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu la demande présentée par le Docteur Thierry PIOT, médecin spécialisé en Oto-Rhino-Laryngologie, en vue de l'agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à laconduite ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-03-00015 - RENOUVELLEMENT AGREMENT DU DR PIOT 98
Vu l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandieémis le 13 mai 2024, '
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,ARRETEArticle 1* - Le Docteur Thierry PIOT, médecin spécialisé en Oto-Rhino-Laryngologie, estagréé pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite automobile.Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté. 'Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur ThierryPIOT, et adressé en copie au Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Rouen, le-3 JUIN 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-03-00015 - RENOUVELLEMENT AGREMENT DU DR PIOT 99
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-22-00004
2023-12-04-CDN Normandie-Rouen-PV CA
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CDN DE NORMANDIE-ROUEN DU 04 DECEMBRE 2023
Membres présents : Mme Tiphaine Berthelot, Mme Mihaela Delamare, M. Julien Delot (portant pouvoir de M.Christopher Miles), Mme Florence Filippi, Mme Cécile Grenier, M. Pascal Houbron (portant pouvoir de M. PatrickGomont, Mme Laurence Lechevalier (portant pouvoir de Mme Catherine Morin-Desailly), Mme Héléne Liteau-Basse (portant pouvoir de M. Jean-Benoît Albertini), Mme Marie-Andrée Malleville (portant pouvoir de M.Nicolas Mayer-Rossignol), Mme Marie Thévenet-de-Freitas (portant pouvoir de Mme Marie-Héléne Roux), M.Thomas Turpin, M. Bernard Vigier (portant pouvoir de M. Lionel Massetat).Invités présents : M. Brice Berthoud, Mme Agnès Decour, M. Frédéric Frank, M. Frédéric Le Leu, M. PaulMendras, Mme Camille Trouvé.Secrétaire de séance : Mme Selima Dridi.
ORDRE DU JOUR :e ... Validation du compte-rendu conseil d'administration du 18 octobre 2023e ... Budget primitif 2024e ... Questions diversesM. Bernard Vigier ouvre la séance, il fait un point sur les Tables pas si rondes de Nadège auxquelles il a assistéquelques jours auparavant et invite les membres du CA à se rendre aux prochaines.Mme Camille Trouvé prend la parole, la création de l'Oiseaux de Prométhée en novembre a été un très grandmoment de vie de l'équipe du CDN et de l'agglomération. Elle explique le bonheur que cela a été d'être à I'EspaceMarc-Sangnier avec 2000 spectateurs et spectatrices sur la semaine. Il y a eu beaucoup d'articles et dereportages dans la presse et un nouveau public est venu découvrir leur univers. Ce spectacle a de bellesperspectives de tournée pour la saison 24-25, le projet a été entendu, reçu et il prend son envol.Mme Camille Trouvé se réjouit également de la perspective de Rouen - Capitale européenne de la culture 2028.C'est un évènement qui pourrait changer la face du monde culturel normand.Mme Marie-Andrée Malleville affirme que si la ville de Rouen n'était pas retenue, il ne pourrait rien étre reprochéau travail de l'équipe qui porte la candidature. Le dossier présenté est sérieux et très bien pensé, totalementcohérent avec le monde de demain, qui s'appuie sur les acteurs culturels du territoire.M. Brice Berthoud ajoute que cela a mis en place une dynamique, cette perspective a permis des discussionscollectives qui vont perdurer.Mme Camille Trouvé trouve que les valeurs défendues sont fédératrices, tournées vers le vivant, la polyphonieet l'équité.
ECOLOGIE DE LA RENCONTRE :M. Brice Berthoud aimerait commencer ce CA en faisant un point sur l'Ecologie de la rencontre. Les premiers axesde ce travail seront mis en place dès 2024. Il s'agit de la relation triangulaire entre les œuvres, les artistes, lespublics et les territoires. L'idée est de travailler sur des temps longs (plusieurs semaines) d'accueil des équipesartistiques, sur des accueils de résidence de création et sur des stages professionnels ou amateur. Cesdifférentes actions permettent de faire venir des publics divers.Depuis deux ans, le CDN a essayé de fédérer les lieux autour de plusieurs questions. De ces échanges, troiséléments sont ressortis. Le CDN essaye de les mettre en place dès cette saison :e ... Lamutualisation des places de parking sur le territoire national - dispositif « Places vertes » :
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Il s'agit de proposer une variété de point de chutes et de places de stationnement sur I'ensemble duterritoire et dans des lieux de différents labels (Scène Nationales, CDN, Opéra, Pôles cirque, etc.). Lagenèse de cette action est le constat que si les lieux essayent d'avoir une cohérence géographique destournées, il y a souvent des périodes d'attente entre deux dates, ce qui entraine des aller-retours dedécors. Il y a un gros engouement pour la mise en place de ce dispositif. La création d'une plateformepermettant l'organisation de ces « places vertes » est en projet.e ... Lamutualisation des stockages :Il n'est pas possible de laisser des camions stationnés longtemps avec des décors à l'intérieur sanssurveillance, d'où la nécessité de pouvoir stocker ces éléments dans différents lieux du territoire.e ... Lamutualisation des roulants :Ce dispositif s'apparente à un « blablacar » artistique. Il s'agit d'essayer de mutualiser les déplacementsde camion de décors pour transporter plusieurs décors allant dans la même ville, de ne pas laisser uncamion repartir à vide vers son lieu d'origine mais d'optimiser ce déplacement en transportant un autredécor en sens inverse. La plateforme en ligne pourrait aussi accueillir ce dispositif.M. Thomas Turpin explique qu'il est envisagé la création d'une plateforme « places vertes » en lien avec laplateforme COOPROG* mise en place par l'ONDA.M. Brice Berthoud ajoute que la CDN a obtenu un financement de 20 ooo€ de la part de la DGCA? pour engagerle travail sur cette plateforme.Mme Hélène Liteau-Basse demande si c'est le CDN qui pilote ces démarches et comment se fait la mise enœuvre concrète.M. Brice Berthoud lui répond que c'est le CDN qui lance les démarches et qu'il s'agit d'une montée en charge, leCDN mutualise la réflexion et engage le travail pour prouver que cela peut fonctionner et se pose la question desavoir qui va porter ce projet. Il faut identifier qui est intéressé et efficient et trouver comment monter cetteplateforme. Il reste du travail et il n'a pas encore été défini qui allait piloter cela.M. Thomas Turpin indique qu'il y a des échanges avec la Métropole. Il y aura surement d'autres structures quiseront partie prenante de ce projet (l'Opéra de Rouen, probablement le 106, le Rive Gauche...). L'objectif est dedéposer en mars un dossier de demande de financement Alternative verte 23. Une partie de l'aide versée par laDRAC servira à monter ce dossier. |l précise que dans le cadre de ce plan il reste à trouver 20% de financementsprivés.M. Brice Berthoud ajoute que le CDN travaille dans une logique de mutualisation du matériel technique, desdécors et des costumes et accessoires. Il donne l'exemple de l'achat récent de très gros projecteurs à LED quisont du matériel très spécifique. Le CDN sait pourquoi il a besoin de ce matériel mais il est intéressant de sedemander si d'autres structures peuvent en avoir besoin. Est-ce que d'autres structures achètent le mêmematériel ? Cela permettrait de mutualiser et d'en avoir plus.La question de la mutualisation sera réfléchie d'abord sur la Métropole puis, plus largement en Normandie, puisvers l'ensemble du territoire national.M. Julien Delot affirme qu'il se passe des choses sur ces dynamiques de coopération. La plateforme COOPROGde 'ONDA compte déjà plus de 450 structures référencées alors que son lancement est récent. Le dispositif des« Places vertes » fait partie de cette logique. La responsabilité des tournées rationnalisées sur les territoires
! Cooprog est une plateforme conçue comme un bien commun libre et open source, permettant auxprogrammateur-rices de partager et d'identifier des projets convergents, pour réaliser des tournées cohérentestemporellement et géographiquement, dans le but de limiter l'empreinte écologique du spectacle vivant.? Direction générale de la création artistique du Ministère de la Culture3 Alternative verte : Doté de 25 millions d'euros, ce dispositif porté par le ministère de la Culture et leSecrétariat général pour I'investissement dans le cadre du plan France 2030 vise à accélérer la transitionécologique des entreprises culturelles, afin d'en faire un secteur de référence en matière de responsabilitéenvironnementale.
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étaient surtout portés par les équipes artistiques, le fait que les lieux puissent se saisir de cet enjeu-là estimportant.Il ajoute que lors d'une réunion, il a appris qu'une société de transport logistique implantée en Normandie adéveloppé une flotte de camions électriques et est préte à nouer des partenariats avec des structures culturellespour des transports de décors. Cela pose bien sur la question de l'autonomie de ce type de véhicule et de leurcapacité de déplacement (limité à 200-300km entre deux recharges). Les coûts seront certainement plusimportants qu'avec des transporteurs classiques, mais certaines structures se sont déja positionnées et sonprêtes à assumer ces coûts supérieurs pour passer à un transport électrique.Mme Marie Thévenet-de-Freitas souligne la dynamique de collaboration qui s'installe.M. Brice Berthoud ajoute que dans le cadre de l'Ecologie de la rencontre, il y a I'ildée de travailler sur des séries.Dès la saison prochaine il y aura de longues séries. Une au CDN pour une durée de trois semaines (15représentations) et une seconde série hors les murs en lien avec le Département. Le Département entre dans lefinancement du CDN avec une aide de 15 000€ qui montera en puissance les prochaines saisons. L'idée est detravailler dans des territoires ruraux et de faire tourner un spectacle léger sur une dizaine de dates. Il sembleimportant de souligner l'investissement de ce nouveau partenaire qui entre dans le financement du CDN.Mme Hélène Liteau-Basse demande sur quelle durée se fera cette seconde tournée.Mme Camille Trouvé lui répond qu'une réunion est prévue en début 2024 avec les maires et les responsables descommunautés de communes afin de travailler sur ce sujet. Il s'agit de leur présenter les projets que le CDNpourraient déployer et dont les conditions techniques correspondent aux particularités de cette tournée enmilieu rural. Il devrait y avoir une première tournée de 10 représentations.
FORMATION INITIALE ET PROFESSIONNELLE :Mme Camille Trouvé présente ensuite un document regroupant les engagements du CDN en termes deformation initiale et professionnelle. La structure est très engagée sur ces questions.Mme Trouvé et M. Berthoud sont parrain et marraine de l'ESNAM, des liens forts sont tissés avec la classe CPESdu Conservatoire de Rouen, et 80 étudiant-es de l'ESADHAR sont venu-es assister à la générale de I'Oiseaux deProméthée.Mme Marie-Andrée Malleville demande si les étudiants du conservatoire sont sollicités après leur sortie de lastructure.Mme Camille Trouvé lui répond que certains ont passé l'audition pour l'Oiseaux de Prométhée. Et que certainsélèves trouvent leur tout premiers cachet en venant participer aux midis classiques des deux rives. Le CDNaccueille également les travaux de fin d'année du Conservatoire dans le cadre du Festival Sage Comme.Elle ajoute qu'il y a de nombreuses demandes de stages faites au CDN, en particulier lors des périodes decréation, c'est un élément important. Elle donne l'exemple de Maxime Boulanger, élève au Lycée de Brionne. |la été assistant à la scénographie avec M. Brice Berthoud sur l'Oiseaux de Prométhée, il va participer à undeuxième projet en travaillant en collaboration avec Brice et sur un dernier projet ou il sera assisté de Brice.Mme Camille Trouvé ajoute qu'en mars 2023, le CDN a obtenu la certification Qualiopi*. Cette certificationpermet d'organiser des formations professionnelles financées notamment par l'AFDAS. C'est une certificationdifficile à obtenir, la structure doit valider une série de critère de qualité. Elle va permettre au CDN d'organiserdes formations professionnelles. Il y a là aussi un travail en mutualisation avec le Sablier à Ifs.La direction du CDN animera également deux stages professionnels hors région, un en mars 2024 à Aubussonet un en avril 2024 à Strasbourg.
4 Qualiopi est la certification unique du Ministère du Travail, obligatoire pour accéder aux financements publicset mutualisés (OPCO, CPF, Pôle Emploi, etc.). Délivrée par des organismes certificateurs, elle est valable sur uncycle renouvelable de 3 ans
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Mme Florence Filippi regrette de constater qu'aucun des stagiaires évoqués ne vient de l'université de Rouen. Ila été évoqué lors du dernier CA les conditions financières offerte aux étudiants pour accéder aux spectacles duCDN avec des places à 1€, elle trouve cette démarche formidable car elle permet d'envoyer des étudiants voirdes spectacles qui ne pourraient être pris en charge par l'université faute de moyens. Mais elle aimerait rappelerque l'université forme des gens de terrain et qu'il lui semble essentiel qu'un dialogue continue entre l'universitéet le CDN afin de favoriser ces échanges.Mme Camille Trouvé lui répond que la porte est grande ouverte, qu'il faut envisager un rendez-vous afind'échanger et de trouver l'axe qui sera le plus pertinent, accueillir des stagiaires, accueillir des évènements.M. Frédéric Le Leu évoque les étudiants ayant trouvé des emplois au CDN tel que M. Florent Simon qui estactuellement attaché de production dans la structure.Mme Marie-Andrée Malleville parle des difficultés des élèves de 3°" de certains quartiers qui peinent à trouverdes lieux de stage. La Ville essaie de faire un travail de priorisation afin de leur permettre de trouver des lieuxsusceptibles de les recevoir.Mme Tiphaine Berthelot, prend la parole et ajoute que c'est effectivement un sujet à défendre. Elle sait que leCDN a mené des projets sur ces quartiers dans le cadre du projet Quartier Piscine, mais c'est à poursuivre avecdes accueils de stagiaires. Elle ajoute qu'il est important d'amener les jeunes quevillais à venir dans ce théâtrequi est le leur pour qu'ils puissent se l'approprier.Mme Camille Trouvé a conscience que parfois le chemin n'est pas si simple pour aller du quartier Piscine vers leThéâtre de la Foudre, c'est pourquoi, lors de la venue du Spectacle Ulysse de Taourirt, il a été imaginé unedéambulation aux lanternes allant du quartier à la salle de spectacle.Elle ajoute ne pas pouvoir taire le fait qu'il y a des difficultés à accueillir là-bas les artistes et intervenants dansde bonnes conditions de sécurités. Il y a eu certains évènements grave ces derniers jours et le CDN a uneresponsabilité concernant la sécurité de ses employésMme Tiphaine Berthelot s'étonne de la situation décrite dans le quartier. Elle a constaté que depuis 2008, lesélèves de la ville ont moins accès au théâtre. A cette période, chaque élève de la ville allait deux fois par an authéâtre. Elle ne sait pas précisément ce qui a occasionné un tel changement mais a eu des retours de professeursindiquant qu'il y a notamment moins de proposition adéquates.Mme Marie Thévenet-de-Freitas explique que le CDN a de nombreuses demandes d'établissements scolaires detoute l'agglomération, elle sait que l'équipe des relations publiques essaye de répartir les places sur les différentsétablissements qui en font la demande.Mme Camille Trouvé ajoute qu'il y a, chaque saison, des propositions pour le public maternelle et primaire maisqu'effectivement cela ne peut pas contenter tous les établissements de la ville. Elle ajoute qu'il y a un jumelagemis en place entre le CDN et une des écoles de Petit-Quevilly.Mme Tiphaine Berthelot, souhaitait rappeler l'évolution depuis 2008. C'était une façon d'éduquer les enfants authéâtre, de permettre à tous d'accéder à un lieu dans lequel ils n'iraient pas forcement avec leurs familles.[15h10 : M. Pascal Houbron quitte la séance]M. Thomas Turpin rappelle qu'il y a des dotations à la baisse et qu'il faut tenir compte du fait que les écolesont aussi moins de moyens pour organiser des sorties avec les élèves.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CA DU 18 OCTOBRE 2023M. Bernard Vigier fait un rappel succinct des points évoqués lors du CA précédent et en soumet le procès-verbal à I'approbation du CA.Le PV du CA du 18 octobre 2023 est approuvé à l'unanimité.
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DÉLIBÉRATION N° 44-01 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024M. Paul Mendras prend la parole afin de faire une présentation du budget primitif 2024. Il invite les membresdu CA à consulter la présentation du budget 2024 mettant en regard, l'état prévisionnel actualisé du budget2023 (tel que présenté le 18 octobre dernier) et la maquette budgétaire proposée pour le vote du Budget primitif2024. Les colonnes de droite en vert permettent de comparer l'évolution entre les différentes étapesbudgétaires.Il est à noter très peu d'évolution entre le ROB et le Budget primitif.DÉPENSESFonctionnement :Les dépenses de fonctionnement sont en hausse de 3,73% (+90k€) par rapport à 2023. Cette hausse est liée àl'évolution naturelle des dépenses, mais également à des événements conjoncturels de la vie du CDN. En effet,la masse salariale des permanents est en augmentation de 42k€ (+3%), principalement en raison du départ à laretraite d'un régisseur général, présent depuis 42 ans dans l'équipe.Le CDN souhaite aborder la question de la masse salariale des permanent-es de l'EPCC dans un contexte deforte inflation.La présentation budgétaire présentée prend en compte l'ensemble des salaires de l'équipe avec les évolutionsconventionnelles prévisibles à ce jour (lignes « Masse salariale des permanents » et « Masse salariale despermanents dédiés à l'artistique »), soit un total de 1,7M d'Euros. Comme indiqué, ce chiffre inclue lesindemnités de départ à la retraite et l'indemnité compensatrice de congés payés d'un de nos régisseursgénéraux.La ligne de dépenses de personnel vacataire est en augmentation de 20k€ pour prendre en compte I'embaucheen contrat à durée déterminée à mi-temps d'une personne pour encadrer la jeunesse. Ont également été prévusdeux volontaires en service civique toute l'année et deux supplémentaires à partir de septembre, afind'approfondir le travail de tissage des liens entre le territoire et chacun des théâtres du CDN. Dans un secondtemps il est prévu de mettre en place le travail de médiation et de relation avec le territoire rural. Ces dépensesviennent soutenir le projet Ecologie de la rencontre.La gestion rigoureuse de l'établissement depuis sa création a conduit à une quasi-stagnation de l'ensemble dessalaires. Si depuis deux ans, le CDN a redistribué la masse salariale en faveur des salaires les plus bas, le salairenet moyen au sein du CDN est de 7% inférieur au salaire net moyen de la fonction publique (-14% si on se réfèreau salaire net moyen du secteur privé). Les tensions sur les salaires s'exacerbent lors des nouveaux recrutementsqui se font à des niveaux de rémunération supérieurs à ceux des personnels en poste.Suite aux discussions avec le Comité technique, la direction du CDN s'interroge sur l'utilisation de l'enveloppedévolue à l'accueil de la jeunesse et des services civiques pour entamer un travail de revalorisation plus globaledes salaires de l'équipe permanente.Mme Camille Trouvé ajoute que le marché de I'emploi est sous tension et que les recrutements récentsdéséquilibrent la grille des salaires. Un travail a été fait sur les très bas salaires sur la saison dernière mais il doitse poursuivre.Mme Agnes Decour demande si les salaires du CDN sont basés sur la convention collective.M. Paul Mendras lui répond que oui mais que la grille de salaire conventionnelle est trés basse et que commetous les lieux le CDN est au-dessus. Mais certaines maisons sont encore bien plus au-dessus de cette grille.Mme Camille Trouvé ajoute qu'il existe aussi une problématique de rééquilibrage lié à l'égalité salariale hommefemme. Il y a encore 12% de différence. Il faut tendre à l'égalité parfaite.Activité :M. Paul Mendras reprend la parole afin de présenter les dépenses d'activités.Les équilibres à l'intérieur des dépenses d'activité sont tenus : 88,5% des dépenses d'activité sont dédiés àI'artistique (minimum fixé à 85%), 29% du budget artistique est consacré à la diffusion d'œuvres achetées
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(maximum fixé à 34%) et 68% du budget artistique est consacré à la production et la diffusion des ceuvresproduites (alors que le minimum se situe a 66%).La programmation trés ambitieuse du premier semestre 2024 permettra d'asseoir le projet Vivant ! à traversl'accueil de grandes formes (20 000 lieves sous les mers de Christian Hecq et Valérie Lesort, lllusions perdues dePauline Bayle, Ombres portées de Gaëlle Bourges, Anaïs Nin au miroir d'Elise Vigier) et de grands noms de lacréation contemporaine tout en maintenant l'offre de spectacles nouvellement créés. Le budget deprogrammation est en hausse par rapport à 2023 (+12%) en partie en raison de la baisse du nombre de spectaclesproduits par le CDN (productions de la direction ou productions déléguées) diffusés au siège en 2024.Il y aura un seul spectacle en montage de production en 2024 : celui des Maw Maw, La Danse des tarentules (LeCDN ne sera finalement que coproducteur de la prochaine création d'Olivier de Sagazan). Ce sera donc uneannée plus légère en termes de dépenses (-35%) mais également de recettes de production (moins d'apports encoproduction). Néanmoins, les spectacles créés en toute fin 2023 (Oiseau de Prométhée, Pink Machine etKoudour) viennent grossir le rang des productions en exploitation (17 spectacles), ce qui permettra de compenserles recettes de coproductions par des recettes d'exploitation. Ainsi, les dépenses de tournées sont en hausse de31% tout comme les dépenses liées aux résidences qui augmentent de 35% par rapport à 2023.Le budget communication reste stable à 91k€, tout comme le budget médiation et EAC qui demeure à 173k€non loin de la prévision de 2023.M. Brice Berthoud ajoute qu'il n'y aura pas de nouvelles productions cette année. Que le CDN travaille toujourssur le fait d'essayer d'accompagner des artistes sur deux ou trois projets. Pour le collectif Maw Maw c'est lesecond.Mme Hélène Liteau-Basse note que la somme de 20 000€ versée sur l'exercice 2023 en lien avec le dispositif« places vertes » n 'apparait pas au budget 2023.M. Paul Mendras lui répond que la somme est titrée en 2023 et sera passée en produit constaté d'avance sur2024.Mme Hélène Liteau Basse trouve préférable en termes d'écriture comptable que la somme apparaisse sur 2023même si elle ne sera dépensée que sur 2024.M. Paul Mendras lui répond que ce sera fait, le budget sera modifié en ce sens.Il poursuit par la présentation des recettes et de l'investissement :Recettes :Les recettes statutaires n'évoluent pas.Les subventions au projet demeurent stables à l'exception notable de l'apport prévisionnel du Conseildépartemental de Seine-Maritime et du Ministère de la culture à hauteur de 55 ooo€ pour le financement duprogramme Ecologie de la rencontre.Le CDN bénéficiera par ailleurs d'une subvention de 20 ooo€ pour préfigurer le programme « Places vertes »déjà évoqué plus haut.Les recettes de programmation sont en légère hausse (en corrélation avec la densification de la programmationau premier semestre) et les recettes de production sont en hausse de 8% avec des marges d'exploitationmeilleures mais moins d'apports en coproduction car moins de productions en montage.Investissements :Pour cet exercice 2024, le CDN souhaite poursuivre les investissements importants qui accompagnent le projetVivant ! et permettent la mise en place du programme Ecologie de la rencontre. La prévision de dépenses eninvestissements réels est de +54k€ par rapport à cette année.Il s'agira principalement :e _ De poursuivre la transition vers des matériels techniques plus économes en énergie ;e D'accentuer la visibilité des théâtres dans la ville (en particulier le Théâtre des Deux-rives avecenseignes, baches...);e _ De poursuivre l'aménagement des bars, en particulier de celui de l'EMS en collaboration étroite avec leservice culturel de la Ville pour faire des trois théâtres des maisons accueillantes où on se pose pouréchanger ;
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e De poursuivre 'aménagement de l'atelier de petite mécanique qui sera un outil essentiel pour le CDN ;e ... D'acquérir un véhicule porteur permettant de faire tourner les productions maison et de gagner enautonomie dans l'organisation de tournées raisonnées tout en devisant des coûts de transportbeaucoup plus faibles que si nous faisions appel à des transporteurs privés ;e ... Detravailler à l'accessibilité des lieux (réfection des marches de la Foudre par ex.) ;e ... De faire quelques travaux de remise à niveau du Théâtre des Deux-rives qui ne peuvent plus attendre(rafraichissement des toilettes publics notamment).En l'absence de financements supplémentaires, le CDN devra puiser dans ses réserves (à hauteur de 150k€) pourmener à bien ces projets.Mme Cecile Grenier indique que c'est la deuxième saison complète de l'Espace Marc-Sangnier depuis la fin destravaux et rappelle que cet espace est un lieu mutualisé entre la ville de Mont-Saint-Aignan, le CDN et l'ElJ. Il àété demandé aux services financiers de la ville de faire un chiffrage des coûts relatifs à l'utilisation de l'EMS. Unrendez-vous a eu lieu entre les services et le CDN récemment. Le projet serait de revoir conjointement laconvention cadre de mutualisation de l'EMS avec un chiffrage des coûts de fonctionnement. A la relecture de laconvention rédigée en 2019, la ville a constaté qu'il y avait des points à revoir, la ville et le CDN vont y travaillerensemble l'objectif étant d'actualiser cette convention au plus tard lors du Conseil Municipal du mois de juin2024 de la Ville de Mont-Saint-Aignan. L'Espace Marc-Sangnier est une très belle structure qui fonctionne trèsbien mais avec des coûts de fonctionnements très lourds.M. Brice Berthoud indique que les chiffres parlent de la vitalité de la structure et qu'il y a effectivement un travailà mener main dans la main sur ces sujets. Ces échanges lors du CA sont importants, ils permettent de parler del'historique du lieu. Il est important de notifier I'ensemble des financements du CDN même lorsqu'ils ne sont pasen numéraire.Mme Cecile Grenier indique que les chiffres sont encore à affiner mais qu'ils seront communiqués au CDN. Il nes'agit pas de refacturer aux structures mais de chiffrer ce que coûte l'utilisation de l'Espace Marc-Sangnier parle CDN, par l'El) et par la Ville. Les premiers chiffres sont impressionnants. Elle rappelle que la ville a à sa chargeles fluides.Mme Hélène Liteau Basse trouve la démarche intéressante. Il y a la part des contributions numéraires affichéesdans les budgets mais il est important de voir les coûts assumés par les villes. Le calcul de ces quote-partpermettra de rendre compte du niveau de soutien de la Ville à I'activité du CDN. Pour la Ville de Mont-Saint-Aignan, le montant de la contribution est inférieur à celles des autres villes, ce calcul des coûts defonctionnement de I'Espace Marc-Sangnier permettra de voir de façon très transparente l'apport en non-numéraire de la Ville à I'activité du CDN.Mme Cécile Grenier indique que cela montre la volonté de la Ville de faire cet effort budgétaire pour la culture.M. Bernard Vigier tient à rappeler la particularité de ce CDN avec trois lieux qui, chacun, ont une histoire. Lacréation de I'Espace Marc-Sangnier tel qu'il existe aujourd'hui doit beaucoup à la création du CDN.Mme Hélène Liteau Basse ajoute que cette démarche permettra de souligner le soutien de la collectivité à sajuste mesure en y intégrant ces coûts directs. C'est valorisant, y compris pour le CDN, d'afficher ce niveau desoutien. C'est aussi un engagement fort et politique qui doit être reconnu.M. Bernard Vigier soumet la délibération au vote du CA.Mme Hélène Liteau-Basse de demande à ce que le budget soit corrigé afin de faire apparaitre les 20 ooo€ dudispositif « Places vertes » sur le budget 2023.M. Julien Delot ajoute que le fait que cela n'ait pas été engagé sur 2023 ne pose pas de souci il s'agit juste defaire apparaitre la somme comme versée sur l'exercice 2023 pour une histoire d'écriture comptable.M. Paul Mendras indique qu'il fera la correction nécessaire et que cela ne change rien au budget proposé au vote.La délibération est approuvée à I'unanimité.[15h50 : Mme Florence Filippi quitte la séance]
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Mme Cécile Grenier souhaite aborder la question du bar à I'Espace Marc Sangnier. Il va être nécessaire de revoirle projet initialement réfléchit. La Ville va engager la mise en place d'une cuisine avec un niveau d'hygiènecorrect. Pour ce qui est du reste c'est en attente du retour du SDISS. Cela risque d'être compromis par rapportà des conditions de sécurité du lieu.M. Brice Berthoud rappelle que les Midis sont prévus pour faire venir du monde à I'Espace Marc-Sangnier endehors des horaires classiques de spectacles, de travailler sur la porosité des lieux et que c'est en train defonctionner. Il serait bien de rendre le lieu plus accueillant en plus des conditions d'hygiène qui sont à revoir.Il ajoute que le CDN rencontre des problèmes sur le site de la Foudre à Petit-Quevilly. Les Petits plats ontcommencé à manquer de régularité en termes de présence pour finalement ne plus venir du tout. Il y a uneconvention entre la Ville [de Petit-Quevilly] et les Petits plats, qui empêche le CDN de réfléchir à un autrepartenariat. Il semble nécessaire de rencontrer les services de la Ville sur ce sujet. Il était intéressant de travailleravec cette structure car le principe de l'insertion est un élément défendu dans le projet du CDN mais la situationest devenue trop compliquée.Mme Hélène Liteau-Basse demande s'il s'agit de la même structure qui gère la restauration dans les trois lieuxdu CDN.Mme Camille Trouvé lui répond que non. En dehors de la restauration des Midis à la Foudre gérée, normalementpar les Petits plats, le reste est géré par le CDN avec une offre de restauration légère les soirs de spectacles.Cette particularité avait été mise en place dans le but d'assurer chaque midi une restauration sur place afin defaire venir du monde à la Foudre.Mme Cécile Grenier reprend la parle concernant le bar de I'Espace Marc Sangnier en indiquant que les conditionsne sont pas réunies pour qu'il puisse y avoir une telle offre de restauration à l'Espace Marc Sangnier. Le lieu n'apas été prévu dans cette optique. Il faut trouver un compromis avec une solution qui sera surement plus simpleque ce qui avait été imaginé au départ. Pour la question de l'hygiène, il va falloir que ce soit traité très rapidementcar c'est la Ville qui engage sa responsabilité sur ce sujet. Mme Grenier pense notamment aux « Midis de ».Mme Thiphaine Berthelot demande si le CDN a contacté les Petits plats afin de discuter du souci et demandequelles sont les justifications données par la structure face à ce problème. La Ville a eu des échos du fait qu'il yavait peu de clients présent les midis.Mme Camille Trouvé lui répond qu'il y a eu plusieurs rendez-vous et que le souci est dû au manque de personneldu côté des Petits plats.M. Paul Mendras ajoute que leur présence irrégulière fait que les personnes intéressées pour venir déjeuner etqui trouvent la porte close ne reviennent pas. Se pose aussi la question de la qualité et de la quantité de lanourriture proposée.M. Brice Berthoud ajoute qu'il faut engager une discussion sur ce sujet entre la Ville, les Petits plats et e CDN.M. Bernard Vigier prend la parole afin de proposer des dates pour les prochains CA du CDN. Après un tour detable la date du prochain CA est fixée au 22 mai 2024 à 14h00. Le lieu restant encore à préciser.M. Bernard Vigier souhaite poser la question de la masse salariale. Il s'agit d'une question importante, il souhaitesavoir si la direction du CDN va s'attacher à travailler cette question de la masse salariale.Mme Camille Trouvé lui répond que c'est une volonté de leur part qui a souvent été abordée lors des comitéstechniques en amont des CA. Il s'agit de travailler sur un rééquilibrage salarial qui permette de tendre vers uneégalité salariale entre homme et femme et une revalorisation des bas et moyens salaires mis à mal parl'inflation.La direction du CDN avance avec une grande vigilance sur ces questions-là, dans un budget à I'équilibre et avecune volonté de justice sociale.M. Brice Berthoud ajoute que le CDN s'attache à chercher de nouveaux financements afin de permettred'augmenter le budget et ainsi de permettre de maintenir à l'équilibre un budget impacté par l'inflation et lescoûts de fonctionnements en forte augmentation. A financement constant, le budget du CDN baissemécaniquement, en raison de l'inflation. Il y a une volonté de revoir les salaires mais cela va tendre le budget.
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M. Thomas Turpin explique que c'est une volonté politique. Est-ce la culture est plus défendue que les autresdomaines ? C'est aux institutions de prendre ces décisions. Les contributions ne bougent pas, il y a moinsd'argent et les ratios observés par I'Etat doivent rester les mémes, il n'y a pas de changement du prismed'observation de l'Etat. Il demande s'il est possible qu'il y ait des avenants quant au principe du 50-505. Il n'y apas de changement de point vue de la part de I'Etat sur ces questions malgré la forte inflation actuelle.M. Julien Delot précise que pour le CDN, I'Etat a bougé en 2021 et en 2022 avec une augmentation de 50 000€en 2021 et en 2022. En ce qui concerne le fait que I'Etat doive tendre vers les 50% de financement tel que stipulédans le cahier des charges, c'est un sujet récurrent qui est une douce utopie dans le contexte actuel traversé parl'Etat. Il y a quelques marges de manœuvre pour accompagner le CDN sur des projets qui entrent dans lesobjectifs portés fortement par le ministère (par exemple « Mieux produire mieux diffuser »).Mme Marie-Andrée Malleville explique que les partenaires aimeraient faire mieux mais ne savent pas comment.Ce constat est le méme pour tous les établissements, tous les budgets hormis, ceux de la culture, baissent 2,5%.La demande n'est pas inconséquente, à la lecture des budgets du CDN il est évident que cela mériterait mieux.Le CDN peut avoir la parole de la Ville que s'il y a une solution trouvée pour faire mieux, cela sera fait. Mais il fautpouvoir faire mieux pour tous dans un esprit de solidarité.Mme Camille Trouvé remercie Mme Malleville pour cette intervention et ajoute que la direction du CDN se doitde maintenir une cohésion sociale au sein du CDN en faisant très concrètement des augmentations l'annéeprochaine pour que l'équipe ne soit pas en souffrance. Cela sera fait à budget constant et la direction espèreque l'augmentation de la masse salariale qui en découlera sera observée avec bienveillance par les membres duCA.Mme Tiphaine Berthelot explique que le CDN est également la seule structure qui n'ai pas connu de baisse dedotation de la part de la Ville de Petit-Quevilly. Il a fallu le défendre politiquement. Les interventions en conseilmunicipal vont à chaque fois dans ce sens. Les villes vivent les mémes situations, à moyens constants et enpériode inflationniste, il n'y a pas de progression possible.Mme Cécile Grenier précise que la situation est la même pour la Ville de Mont-Saint-Aignan. Chaque nouveauprojet ou chaque pérennisation de projet n'est envisagé que parce qu'il y a un co-financement extérieur.Mme Hélène Liteau-Basse se souvient qu'au moment de la création du CDN, il a été nécessaire de travailler surdes grilles d'harmonisation, il y a eu un travail sur des fiches de poste afin d'objectiver, le niveau derémunération. Tout ce travail avait permis d'engager un travail profond qui avait abouti à des ajustements. Ceretour d'expérience avait permis de remettre à plat ensemble des postes au sein de la structure. Maintenir desfinancements, c'est un choix politique difficile, avec l'inflation et l'impact sur la masse salariale il y a des coûtsde théâtre en ordre de marche de plus en plus importants et des marges artistiques qui se réduisent. C'est unsujet à appréhender avec prudence, responsabilité et en imaginant des trajectoires en lien avec les situationsqui existent.M. Paul Mendras indique que l'outil qui avait été mis en place par la précédente direction pour déterminer lesniveaux de salaire à l'intérieur du CDN est toujours utilisé.M. Bernard Vigier lève |a séance à 16H10.
> Respect du seuil de 50% des dépenses d'exploitation dévolues à l'activité.
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ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLECENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE NORMANDIE-ROUENCONSEIL D'ADMINISTRATION DU 22 MAI 2024THEATRE DES DEUX-RIVES - ROUENRapports
Ordre du jour
1. Validation du compte-rendu conseil d'administration du 4 décembre 2023 .......................cvrrrscrcrues2. Bilan de l'exercice 2023 ............................rerrrrrrsrererenernrsrrrarrrerrrrrrerenracerranaenanreranra en nnen en en ccna. Rapport d'activité 2023 .......................rrcrrersscrrsrcrererrrrrrarerrerraranerenanerananerananenaanareane ce nn n aecn vn ee... PN rrrc r r r A t rs1) Rapport DUAGÉtAir® ..................................crrrrrersrerserrersrrerrrrrrrrenrenrraseancrncencnn es ce en en eaes es2) Information sur l'utilisation des crédits inscrits aux chapitres 020 et 022....................3. Exercice 2024 Ra. Présentation de la programmation 2024-2025..............rerrrerrrereresnrenerarerersrenarearensenneessensenseeb. Pointfinancier - Exercice 20O24.....................iiscrrsssrerecenrernrrrrrerrrrannarraanacranen rr canrnsen srr e et e s een e1) Rapport BUCU@lAI E rimarisimmentaenenentionsiaaikresesnensnnenntsnnennnnnnnntnnnnnnnnNnününnnnnennn2) Location d'un nouvel espace de StoCKage .....................................rrerrerrenmenenensntnnn(türäsnännn4 QUESTIONS OIVOIS E S . cvssusisssissssnsssnssonshsn iss éraduaretéténssenneteskranmaammnenanennenenenennennannan snremennenançanns
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1. Validation du compte-rendu conseil d'administration du 4 décembre 2023> Cf. compte-rendu joint
2. Bilan de l'exercice 2023a. Rapport d'activité 2023> Rapport d'activité joint
b. Bilan financier 20231) Rapport budgétaire
Vous trouverez dans vos dossiers la présentation du budget mettant en regard, de gauche à droite, lebudget réalisé 2022, l'état prévisionnel actualisé du budget 2023 (tel que présenté le 4 décembredernier) et le budget réalisé 2023. Les colonnes de droite en vert permettent de comparer l'évolutionentre ces trois étapes budgétaires.Section d'exploitation - DépensesLes dépenses de la section d'exploitation s'établissent à 4 578 920€, soit une baisse de 3,57% parrapport à 2022 et une baisse de 2,51% (-117 745€) par rapport à la prévision de décembre 2023.L'équilibre entre dépenses de fonctionnement et dépenses d'activité n'est plus tenu depuis cetexercice, les dépenses de fonctionnement prenant le pas sur l'activité à hauteur de 1,67 points. Notonsque l'activité de 2022 se situait à un niveau très élevé, en particulier en raison d'une programmationtrès importante (premier semestre encore marqué par les reports de la crise sanitaire).Dépenses de fonctionnementLes dépenses de fonctionnement sont stables par rapport à 2022 (+0,99%), évolution négligeable quine doit pas masquer, nous tenons à le rappeler, un contexte global instable et le travail acharné menépar l'équipe du CDN pour contenir le coût des dépenses autant que possible. Nous avons eu, tout aulong de l'année, des échanges réguliers avec les fournisseurs dont les prestations ont renchéri enraison de l'inflation. C'est particulièrement vrai pour l'ensemble des prestations de maintenance desbâtiments ou les sociétés d'entretien (ligne en hausse de 11% par rapport à 2022) dont les tarifs sontfortement liés à l'évolution de la main d'œuvre.La hausse de 3,44% de la masse salariale des permanent-es par rapport à 2022 demande à êtrecontextualisée. En effet, il faut rappeler que certains postes sont demeurés en grande partie vacantsdurant plusieurs mois (notre directeur des productions était à mi-temps durant 6 mois de l'année et leposte de responsable des relations publiques est resté vacant à compter de juin).La masse salariale correspondant à l'emploi de personnels vacataires est en nette baisse (-65%) parrapport à 2022, en raison d'un très fort investissement de l'équipe des permanent-es qui sont trèsprésent-es durant les spectacles pour assurer l'accueil du public, une chose que nous ne pouvons
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qu'encourager en gardant à l'esprit que la forte activité de programmation de la maison pourraentrainer, a terme, de la fatigue et des heures supplémentaires, nous y serons donc vigilant-es.Les dotations aux amortissements sont stables au regard de l'exercice 2022, alors que nous avionsprévu une hausse sensible avec la reprise du programme d'achats de matériels (nous en avions faitétat lors des précédentes réunions), ce programme a été maintenu mais il a pris du retard en raison,d'une part, du piratage informatique qui a mobilisé les équipes, mais également en raison du contexteéconomique, qui ralentit passablement la livraison des matériels. Celle-ci s'est en grande partiedécalée sur 2024 (nous avons reçu tout début 2024 une grande partie des commandes de l'automne23).Dépenses d'activitéLes dépenses d'activité sont en baisse de 8% (-191kE) par rapport à 2022, un recul qui est à attribueren grande partie à la baisse du niveau de programmation (-39% et -321kE), nous l'avons mentionnéplus tôt, il s'agit d'un ajustement naturel puisque la programmation de l'exercice 2022 était encorefortement impactée par des reports liés à la crise sanitaire (38 titres et 72 représentations en 2023contre 50 titres et 130 représentations en 2022). Il faut noter que l'activité de production a étéparticulièrement soutenue avec quatre spectacles en création au cours de l'exercice : L'Oiseau deProméthée des Anges au plafond, Pink machine de Garance Bonotto, Il nous est arrivé quelque chosed'Olivier de Sagazan et Koudour d'Hatice Ozer.Les accueils en résidence sont en baisse par rapport à 2022 (-46% de dépenses sur ce poste)correspondant à des temps de résidences disponibles moins importants (les temps de résidence desproductions du CDN sont comptés dans les dépenses de production). En 2023, le CDN a accueilli enrésidence 19 projets dans l'ensemble des trois théâtres (16 en 2022) pour 144 jours de mise àdisposition sur l'année hors Oiseau de Prométhée (178 jours en 2022, année sans création de laDirection).Liste des projets accueillis en résidence en 2023 :
Artiste / Cie Nbre dejoursManon Chaillou F |Douce equinoxe Prod ext. 10Sarah Llorca F |Fille de roi Prod ext. 8Héléne Cabot F |Entre fils Prod ext. 8Cie Brumes F [Vivante Prod ext. 4Magali Rousseau F |Je brasse de l'air Prod ext. 6Les Anges au plafond| M [L'Oiseau de Prométhée Prod déléguée 90Jonas Coutancier H |Le Horla Prod déléguée 2Cie La Magouille F |A l'ombre d'Olympe Prod ext. 5Hatice Ozer F |Koudour Prod déléguée 12Groupe Chiendent M |Encrise Prod ext. 13Garance Bonotto F |Pink Machine Prod déléguée 13Elsa Delmas F [Mercide votre compréhension Prod ext. 5Guillaume Bardiou H [Who cares? Prod ext. 5Kaori Ito F |Waremono Prod ext. 8Louise Dudek F Face A Prod ext. 5Yann Dacosta H __ |Cicatriciel Prod ext. 7Julien Frégé H |Jnoun Prod ext. 10Raphaël Mars H _ |Phèdre Prod ext. 5Nicolas Orlando H |Dernier train pour Berlin Ouest Prod ext. 5Lou Simon F _ |Insomniaque Prod ext. 13
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Les dépenses de tournée sont stables, mais en prenant en compte les trois productions en cours demontage dans l'année, cela représente une activité intense pour 'ensemble des artistes produits parle CDN puisqu'en plus de leurs créations respectives, ils et elles ont pu maintenir un rythme dediffusion comparable à l'année précédente.Les dépenses de communication sont en très légère hausse (+5k€) lié en grande partie à lacommunication autour des créations.Les dépenses liées à l'éducation artistique et culturelles et à la médiation culturelle sont en forteprogression à +36% (+43 380€), dépassant très nettement le rythme qui préexistait à la crisesanitaire. Nous voyons là la très forte implication du pôle des publics qui a commencé à se structureren fin d'année malgré un fort renouvellement de l'équipe. Le projet « J'peux pas j'ai piscine ! » autourdu plan de rénovation urbaine du quartier Piscine de Petit-Quevilly constitue une grande part de cetteprogression. C'est l'affirmation d'un pan essentiel du projet Vivant ! qui est présenté en détail dans lebilan document joint à vos dossiers.
Section d'exploitation - RecettesLes recettes d'exploitation de l'exercice 2023 s'établissent à 4 533 509€, en baisse de 4,46% parrapport à 2022.Cette baisse était envisagée dès le budget prévisionnel 2023 puisque nous savions que, si lescontributions des personnes publiques demeureraient stables, les réductions de charges de personnelseraient en forte baisse avec l'épuisement des crédits de charges sociales* liées à la crise sanitaire quivenaient encore abonder les recettes de fonctionnement en 2022.Les recettes d'activité sont en revanche en hausse de 7,79% (+74kE) grâce aux subventions au projet,en particulier de la DRAC mais également ceux des partenaires du projet Piscine qui apportent 30k€par an pour financer l'opération. Le Crédit d'impôt spectacle vivant?, qui représente un peu plus de26kE en 2022 nous permet également de financer en partie la création de l'Oiseau de Prométhée.Les recettes propres sont stables à +1%, avec des mouvements liés à l'actualité de l'établissementdurant l'exercice (baisse de la programmation d'un côté, hausse des activités de création de l'autre).Comme annoncé lors dans le dernier bilan d'activité, le taux de fréquentation est revenu à un niveauplus en rapport avec les habitudes du CDN, soit 87% (il était de 63% en 2022). Le nombre de placesmises à la vente est lui retombé à un niveau plus habituel (18 754 places), il faut rappeler que laprogrammation 2022 bénéficiait encore de report de programmation liés à la crise sanitaire.Le prix moyen du billet est en nette progression (+11% depuis 2021), passant de 8,80€ à 8,88€ en2022 et 9,77€ en 2023.
1 L'Aide au paiement fait partie des mesures exceptionnelles de soutien à l'économie qui ont été mises en placepour les employeurs par le Gouvernement durant la crise sanitaire. Elle a pris la forme d'une exonérationsupplémentaire de cotisations et de contributions sociales dues au titre des exercices 2020 et 2021. Le montantnon consommé en 2021 de cette aide avait été reporté sur l'exercice 2022.? Le Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques a pour objectif de soutenir lacréation, l'exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques et cibleparticulièrement le travail des entreprises de spectacles favorisant 'emploi artistique
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Fréquentation par année
- æ
35 000 : Crise sanitaire . r 100%. . - 90%30 000 . .. : - 80%; :25 000 . . L. : 70%: . - 60%20 000 . .L] =: ; - 50%- œ15 000 « . L ok- -L] &10 000 . - r 30%» L- - - 20%. e5 000 : : | o
0 :.IIIIIIIIIIIIIDCIIIIII-IIIIIIIIIIIIII: - 0%Année 2020 Année 2021 Année 2022 Année 2023Km Jauge offerte: mmm Nombre despectateurs | —Taux de fréquentation
Section d'investissementEn 2023, les dépenses réelles d'investissement du CDN représentent 110k€ HT qui se répartissent dela manière suivante :- Matériel scénique :o Matériel lumière : 14 261€o Matériel son : 28 664€o Matériel plateau : 15 090€o Autres:2267€- Informatique et téléphonie :o Achat de matériel : 7 283€o Achat de matériels liés aux productions : 4 674€o Licences diverses, sécurisation du réseau : 7 873€- Véhicules : 30 394€A noter que le résultat de la section d'investissement en 2023 (+62 246€) est trompeur car une partiedu matériel scénique qui a fait l'objet de demande de subventions à l'investissement auprès de laRégion Normandie et de la DRAC Normandie n'a été livré qu'en tout début d'année 2024 en raison deproblèmes d'approvisionnement. Ces matériels représentent 72 580€ HT et seront imputés àl'exercice 2024, ce qui signifie que l'exercice est en réalité déficitaire de 10KE. Contrairement à ce quiest possible dans la section d'exploitation, les subventions ne peuvent être comptabilisées en produitsconstatés d'avance dans la section d'investissement, générant des recettes sans dépenses s'yrattachant sur l'exercice de leur comptabilisation.
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GW
ConclusionPour mémoire, la dernière présentation budgétaire concernant l'exercice 2023 avait été discutée lorsdu Conseil d'administration de décembre 2023. Nous avions alors présenté une prévision de résultatnégative à -30kE, cette perte correspondant au coût de l'attaque informatique d'avril 2023 (frais derécupération des données, de remise en route du serveur informatique, heures supplémentairesgénérées pour l'équipe de permanent-es, sécurisation du serveur). Cette perte étant absorbable parle report à nouveau de l'établissement.Le résultat final de l'établissement s'établira finalement à -45k€ pour 2023, soit 15KE en deçà durésultat escompté. Cette variation pourra être absorbée sans difficulté par les réserves del'établissement.
Le résultat comptable 2023 en détail :Section d'exploitation :Résultat net : -45 411,29€Résultat net cumulé sur les exercices antérieurs à 2023 : 303 117,89€Résultat total net cumulé au 31/12/23 : 257 706,60€Section d'investissement :Résultat de l'exercice 2023 : 62 246,24€Résultat cumulé sur les exercices antérieurs à 2023 : 288 066,67€Résultat total cumulé au 31/12/23 : 350 312,91€
Après déclaration de conformité du compte financier 2022 par l'Agent comptable de l'établissement, ilvous est proposé de procéder au vote.> Délibération 45-01 - Vote du compte administratif 2023> Délibération 45-02 - Affectation du résultat 2023
2) Information sur l'utilisation des crédits inscrits aux chapitres 020 et 022Pour mémoire, ces chapitres sont crédités sur délibération du Conseil d'administration, dans la limitede 7,5% des dépenses réelles de chaque section. Ils peuvent servir à abonder les différentes lignesdu budget d'exploitation (chapitre 022) ou du budget d'investissement (chapitre 020), quel que soit lechapitre de ces sections, sur simple décision de la Directrice de 'EPCC qui en rend compte lors del'assemblée suivante.Pour l'exercice 2023, voici l'ensemble des virements opérés à partir de ces deux chapitres :Au sein de la section d'exploitation, depuis le chapitre 022 :- 180 048,00€ vers le chapitre 012 - Charges de personnel- 11 592,00€ vers le chapitre 67 — Charges exceptionnellesAu sein de la section d'investissement, depuis le chapitre 020, aucun montant n'a été viré.6
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3. Exercice 2024a. Présentation de la programmation 2024-2025> Présentation de la programmation par Camille et Brice
b. Point financier - Exercice 20241) Rapport budgétaireVous trouverez dans vos dossiers la présentation du budget mettant en regard, de gauche à droite, lebudget prévisionnel 2024, tel que voté le 4 décembre dernier et le budget supplémentaire 2024 tel queproposé au vote ce jour. La colonne de droite en vert permet de comparer l'évolution entre ces deuxétapes budgétaires.
Nous avions fait une présentation exhaustive du budget 2024 lors du Conseil d'administration du 4décembre dernier, nous vous proposons de mettre en lumière les évolutions notables qui ont eu lieudepuis lors.DEPENSESLes dépenses de l''exercice sont globalement en baisse de 1% (-46kE€) par rapport au précédent votedu budget.Dépenses de fonctionnementLes dépenses de fonctionnement sont stables par rapport a la présentation du BP 2024. Lors de laréunion du 4 décembre dernier, nous avions abordé avec le Conseil d'administration la question de lamasse salariale des permanent-es de 'EPCC dans un contexte de forte inflation.Comme nous l'avions expliqué, la gestion rigoureuse de l'établissement depuis sa création avaitconduit jusqu'a l'an dernier, à une quasi-stagnation de l'ensemble des salaires. Si depuis deux ansnous avions redistribué la masse salariale rendue disponible par plusieurs départs et mouvementsd'équipe en faveur des salaires les plus bas, le salaire net moyen au sein du CDN était de 7% inférieurau salaire net moyen de la fonction publique* (-14% si on se référait au salaire net moyen du secteurprivé*). Nous avions pu faire état des tensions sur les salaires qui s'exercaient lors des nouveauxrecrutements qui se faisaient à des niveaux de rémunération supérieurs à ceux des personnels enposte. Par ailleurs, une étude sur les salaires que nous avions menée en novembre 2023 avait montrédes inégalités importantes de rémunération entre hommes et femmes au sein de l'équipe.Ces échanges avec le CA avaient conduit à ce que nous proposions de consacrer la masse salarialeinitialement dévolue à l'embauche d'un renfort sur la production et l''accompagnement de la jeunesseà une première étape de remise à niveau des salaires.Nous avons donc mené une NAO (négociation annuelle obligatoire) à partir du mois de mars avec ladéléguée syndicale de l'établissement ainsi qu'avec les représentant-es du personnel. Ainsi, uneenveloppe de 45000€ a permis la revalorisation des salaires de la plupart des salarié-espermanent-es.
3 Données INSEE 20214 Données INSEE 2022
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Cet accord répartit à 80% l'apport nouveau de masse salariale en faveur des femmes, réduisant l'écartF/H de 12,74% à 12,42% en moyenne pondérée. Cela semble peu mais en détail, les écarts seréduisent drastiquement sur deux groupes qui représentent 1/3 des effectifs permanents :- Groupe 3 : de 13,27% à 7,29% (-5,98 points d'écart — Réduction de moitié)- Groupe 4 : de 8,43% à 3,89% (-4,54 points d'écart — Réduction de moitié)Les autres groupes sont stables en raison de mouvements de personnels entre les groupes depuisl'étude sur les salaires.
Dépenses d'activitéLes dépenses d'activité sont en légère baisse par rapport au BP 2024 à -1,63% (-37kE). Il s'agitprincipalement d'ajustements à la marge sur les coûts d'accueils de spectacle et de production liés àla finalisation de la saison 2024-2025. Afin d'équilibrer le budget, nous avons été contraint-es deréduire les dépenses de programmation du second semestre 2024 avec une rentrée qui sera moinsonéreuse.Les dépenses d'actions culturelles ont également été revues à la baisse, principalement parce quenous ne pourrons maintenir le nombre de formations proposées sur l'année en raison d'un manque depersonnel disponible pour les coordonner (c'était une des missions que nous pensions confier au postede renfort en production), il en est de même pour la coordination de la partie artistique de certainsprojets de territoire.Les équilibres à l'intérieur des dépenses d'activité® sont tenus : 88,5% des dépenses d'activité sontdédiés à l'artistique (minimum fixé à 85%), 29% du budget artistique est consacré à la diffusiond'œuvres achetées (maximum fixé à 34%) et 68% du budget artistique est consacré à la production etla diffusion des œuvres produites (alors que le minimum se situe à 66%).RECETTESPeu d'évolution sur les recettes de fonctionnement, en revanche, nous avons réajusté à la baisse lesrecettes propres (-4%) en lien avec la finalisation de la programmation 2024-2025 que nous avons dûalléger pour le second semestre 2024, de même qu'avec les recettes liées aux formations (-17%) pourles raisons exposées plus haut.INVESTISSEMENTSLa section d'investissement ne connait pas d'évolution majeure par rapport au vote du BP 2024.
Préalablement au vote, nous précisons, comme lors des précédents votes budgétaires, que le budgetsupplémentaire qui vous est soumis au format M4 est présenté avec une consommation totale del'ensemble des crédits, y compris le report à nouveau cumulé. Pour ce faire, nous avons équilibré lesrecettes liées à l'affectation du résultat 2023 au budget 2024 en les inscrivant en crédits sur d'autreschapitres, principalement aux chapitres 022 et 020 - Dépenses exceptionnelles des sectionsd'exploitation et d'investissement, ces chapitres demeurant en deçà des 7,5% de dépenses réelles.Pour la section d'exploitation, le total des crédits proposés au vote sera donc de :e 4758 832,63€ tels que détaillés dans la présentation budgétaire 2024
5 Ces équilibres sont définis dans le cahier des charges et des missions des centres dramatiques nationaux.
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e 257 706,60€ de crédits inscrits au chapitre 022 équilibrant le report à nouveaucumulé= 5 016 539,23€Pour la section d'investissement, le total des crédits proposés au vote sera donc de :e 374 663,50€ tels que détaillés dans la présentation budgétaire 2024e 185 875,66€ équilibrant le report à nouveau cumulé répartis comme suit :o 50 000,00€ en crédits au chapitre 20 —- Immobilisations incorporelleso 98575,94€ en crédits au chapitre 21 - Immobilisations corporelleso 37 073,47€ en crédits au chapitre 020 — Dépenses imprévues= 560 312,25€
> Délibération 45-03 - Vote du Budget supplémentaire 2024
2) Location d'un nouvel espace de stockageLe CDN de Normandie-Rouen a besoin de louer d'importantes surfaces de stockage afin d'entreposerles décors, costumes et accessoires ainsi que le matériel technique lié aux productions (pour mémoire,21 productions au catalogue du CDN en 2024). L'établissement dispose actuellement de :- Un local rue Lebas à Petit-Quevilly mis à disposition par la Ville ;- Unatelier / lieu de stockage rue Basch à Petit-Quevilly en location ;- Un espace de stockage à Val-de-Reuil mis à disposition gracieusement par les Tréteaux deFrance ;- Uneespace de stockage à Champoulet dans le Loiret loué à la compagnie les Anges au plafond.Malgré cela, nous manquons de place, ce qui pose des problèmes de logistique considérables (lesdécors restent stockés dans les camions, ils sont parfois éparpillés entre les différents lieux, le localde la rue Basch ne peut pas servir d'atelier de petite construction...). Nous devons donc trouverurgemment un lieu complémentaire dans la métropole en attendant qu'une solution pérenne etpartagée avec d'autres acteurs culturels de la métropole soit éventuellement trouvé.Le montant nécessaire à cette location a été inclus au budget dès le vote du BP 2024.Conformément à l'article 11.5 des statuts de l'EPCC, il est proposé au Conseil d'administration destatuer sur la possibilité de donner à la Directrice de l'Etablissement l'autorisation de négocier et designer un bail pluriannuel pour la location de ce bâtiment.> Délibération 45-04 - Autorisation donnée à la Directrice de signer un bail locatif pour unnouvel espace de stockage
» 4. Questions diversesJM/
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-26-00011
Arrêté portant modification de classement du
passage à niveau n°4 sur la commune de
Montivilliers
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la commune de Montivilliers 122
E Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de la citoyennetéet des électionsSection citoyenneté
Arrêté portant modification de classement du passage à niveau n° 4 sur la commune deMontivilliers
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'Ordre National du MériteVu _ le code des transports et notamment l'article 2100-1 et suivants ;Vu le code de la route et notamment l'article R422-3 ;Vu le code de la voirie routiére et notamment l'article L1111 ;Vu — laloi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;Vu — laloin° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifiépar le décret 2022-976 du 1er juillet 2022 ;Vu _ le décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les nouveaux statuts de la sociétéSNCF Réseau ;Vu — le décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion des lignesferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion del'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions ;Vu I'arrété ministériel du 18 mars 1991, modifié par l''arrêté du 19 avril 2017, relatifs auclassement, à la réglementation et à I'équipement des passages à niveau ;Vu — le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ; |Vu _ l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM.Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 mars 1987 classant le passage à niveau n° 4 en 1" catégorie ;
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Vu le courrier du Ministre chargé des Transports en date du 19 décembre 2022 autorisant letransfert de propriété de la section de ligne 361 000 entre les PK 223 + 100 et 233+597 reliantHarfleur à Rolleville ;Vu — les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, Infrapôle deNormandie, le 15 mars 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : À la fin du trafic commercial et à la mise en œuvre d'une interdiction d'accès ferroviairesà la ligne, le passage à niveau n° 4 de la ligne reliant Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs situé sur lacommune de Montivilliers est classé selon la fiche individuelle ci-annexée.Article 2 : À la date mentionnée à l'article 1, le présent arrêté abroge celui du 06 mars 1987 pour cequi concerne le PN 4.Article 3: La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfecturede la Seine-Maritime ou du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsique d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN. :Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime et le directeur territorial Normandie de SNCFRéseau, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Une copie du présentarrêté sera adressée au maire de Montivilliers. 'Rouen, le Pour le préfet î:t par délégation,La directrice adjointe de la citoyenneté et de la2 6 JUIL. 2024 légalité,
Brigitte TRANCHARD
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la commune de Montivilliers 124
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 4(annexée à son arrêté préfectoral de classementAbrogeant celui du 06/03/1987)LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs ' | N° 361000
Commune : ' MONTIVILLIERS
Position kilométrique : 226 + 343
Désignation de la route ou du chemin traversé : Voie CommunaleCatégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d'un train, à la traversée du passage à nivéau, la protection est assurée, de partet d'autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d'un drapeau rouge, et la nuitd'une lanterne à feu rouge.
Rouen, le 2 6 JUIL. 2024 Pour le préfet et par délégation,La directrice adjointe de la citoyenneté et de la: Ié'gaIité,'/t//b\\ V N
Brigitte TRANCHARD
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la commune de Montivilliers 126
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-19-00003
Arrêté du 19 juillet 2024 portant modification
des statuts du syndicat mixte d'aménagement,
de gestion et de valorisation du bassin de la
Bresle (SMAB)
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mixte d'aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle (SMAB) 127
l; ; —z-"v E }Æ êés g W At-tPREFET PREFETE PREFETDE LA SEINE- DE L'OISE DE LA SOMMEMARITIME e . Lébenté 'Liberté | Égalité - Égalité; Ëâäw | Fruternitf Frarerairé
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Arrêté du 19 1L 2024portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement, de gestion et de valorisation dubassin de la Bresle (SMAB)Le préfet de la région La préfète de l'Oise, Le préfet de la Somme,Normandie, - Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de l'Ordre national duChevalier de la Légion d'honneur, Mérite,Officier de l'ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses artlcles L.5211-17, L.5711-1et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à i'orgamsatlon età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la. République du T1 janvier 2023 portant nomination de MmeCatherine SEGUIN, préfète de I'Oise ;Vu le décret du Président de la Répubhque en date du 13 Junllet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant création du syndicat mixte d'aménagement,de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle (SMAB) ;Vu I'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature 3 M. Emmanuel MOULARD,secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la délibération du syndicat mixte d'aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la- Bresle (SMAB) du 14 décembre 2023 relative à la modification de ses statuts ;Vu les délibérations favorables à la modification statutaire de ses membres ;Considérant que les modificatîbns statutaires sont décidées par délibérations concordantes desconseils communautaires se prononçant dans les conditions de majorité requise pour lacréation de l'établissement ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place-de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seins-maritime.gouv.fr
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mixte d'aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle (SMAB) 128
Pour ie préfet et par délégation,
Considérant qu'a défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision est réputéedéfavorable ; : ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de I'Oise et de la Somme,ARRÊTENT. Article 1 : Le syndicat mixte d'aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle (SMAB)se voit transférer les compétences relatives aux items hors- GEMAP! prévues à Varticle L. 211-7 d u code del'enwronnement 4°, 11° et 12°.Article 2 : Les statuts modifiés du syndicat mixte d'aménagement, de gestion et de valorisation dubassin de la Bresle (SMAB) annexés au présent arrété sont approuvés.Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Oise et de la Somme, ledirecteur régional des finances publiques de Normandie, la présidente du syndicat mixted'aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle (SMAB) ainsi que les présidents desEPCI à fiscalité propre membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime,de l'Oise, et de la Somme. 'Le préfet de la Seine-Maritime, La préfète de l'Oise, Le préfet de la Somme,Pour ls Préfet et par délégation,La Généralnérale adjointe
Emmarwël MOULARD
arrêté peut faire l'objet d un recours contentieux devant le tribunal adm:mstrat.-f de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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mixte d'aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle (SMAB) 129
Syndlcat Mixte du Bassin Versantde la Bresle
'N.'N
PREAMBULE ÇEn accord avec les acteurs intéressés, pour le cas de communes qui ne seraient sur aucune structure debassin hydrographique mais limitrophes au bassin de la Bresle ou qui né seraient que pour une partieseulement sur le bassin versant de la Bresle, le syndicat mixte de la Bresle peut engager une extensionde son territoire de compétences à ces territoires en faisant application des disposmons de I' articleL.5211.18 du code général des collectivités territoriales.
TITRE I - OBJET GENERALARTICLE 1 : COMPOSITION ET DENOMINATIONEn application des dispositions des dlSpOSltlons des articles L.5711-1 et sulvants, 11 estconstitué un syndicat mixte fermé composé des membres suivants :- la communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle sise à BLAN GY-SUR-BRESLE- la communauté de communes de la Picardie Verte sise à FORMERIE- la communauté de communes Somme Sud-Ouest sise à POIX-DE-PICARDIE- la communauté de communes de Londinières sise à LONDINIERES- la communauté de communes des 4 Rivières sise à GOURNAY-EN-BRAYCe syndicat mixte fermé prend la dénomination de "Syndicat mixte d'aménagement, de_ gestion et de valorisation du bassin de la Bresle" désigné sous le sigle "SMAB".ARTICLE 2: TERRITOIRE DE COMPÉTENCESLe territoire de compétences du syndicat mixte est celui du bassm hydrographique de laBresle. La liste des communes des intercommunalités concernées est annexée (annexe 1b) auxstatuts. Les communes périphériques de ces intercommunalités ne sont concernées que pour lafraction de leur territoire incluse dans le bassin versant hydrographique.Statuts-v1.6 maj 05/12/2023 version adoptée par le CS du 14 décembre 2023 ' E »
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mixte d'aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle (SMAB) 130
ARTICLE 3 : SIEGELe siège du syndicat mixte est fixé à AUMALE (76390), 3 rue Soeur Badiou.ARTICLE 4 : DURÉELe syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 5 : OBJET ET COMPÉTENCES DU SYNDICATLe syndicat mixte a pour mission de concourir à prévenir et à protéger les enjeux humainscontre les inondations, à protéger et restaurer les milieux aquatiques (zones humides, coursd'eau, ripisylve et divers écosystèmes aquatiques), à préserver et restaurer la.qualité de laressource en eau, à intégrer les problématiques issues du grand cycle de. l'eau dansl'aménagement ' du . territoire (protection de la ressource, urbanisme, développementagricole...) dans la limite des compétences qui lui sont transférées par ses collectivitésmembres. :Cet objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dansces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains de cours d'eau envertu de leur statut de propriétaire (art. L215-14 du code de l'environnement), le Préfet envertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux (art. L215-7 du code del'environnement) et les maires au titre de leur pouvoir de police administrative générale (art.L2212-2 5° du code général des collectivités territoriales et L.215-12 du code del'environnernent).Les compétences du syndicat s'inscrivent, en partie, dans le champ des compétences« GEMAPI et hors GEMAPI », telles que définies par la loi MAPTAM (loi n°2014-58 du 27janvier 2014) ainsi que dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux quiexiste sur ce bassin.
Dans lé cadre de son objet, le syndicat mixte de la Bresle exerce obligatoirement, par transfertet pour ses membres, notamment une partie: de leur compétence "gestion des milieuxaquatiques et prévention des inondations" :A) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1° del'article L211—7 du code de l'environnement).Pour cela, le syndicat mixte de la Bresle élabore des stratégies d'études et d'actions planifiéessur tout ou partie du bassin ou d'un sous bassin hydrographique de la Bresle afin d'assurer lasolidarité de bassin (amont/aval, urbain/rural, continental/côtier) et visant à préserver, régulerou restaurer les caractères hydrologiques, hydrauliques ou géomorphologiques des coursd'eau et des vallées). 'B) La gestion, l'entretien, l'aménagement des milieux aquatiques (cours d'eau,canaux, ...) (item 2° de l'article L211-7 du code de l'environnement) à savoir :O L'entretien des cours d'eau s'effectue en liaison avec l'Association syndicale autorisée(ASA) de la Bresle sur son périmètre d'intervention avec pour objectif de les maintenir dansleur profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à leur bonétat écologique ou à leur bon potentiel écologique.Statuts-v1.6 màj 05/12/2023 version adoptée par le CS du 14 décembre 2023 2
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mixte d'aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle (SMAB) 131
C) La préÿention des inondations hors submersion marine (item 5° de l'article L211-7du code de l'environnement). Cetté mission comprend la réalisation d'études et travauxdestinés à prévenir les inondations sur tout le bassin versant hydrographique.D) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8° de Particle L211—7 du codede Penvironnement). A cet effet, le syndicat mixte réalise toutes études et tous travaux pourl'amélioration des milieux aquatiques et humides, la protection et la restauration des sites etécosystèmes aquatiques et humides (restaurations hydromorphologique et écologique de sxtesnaturels humides et continuité écologlque)Afin d'assurer une cohérence dans les actions et les politiques à la bonne échelle de sonterritoire (meilleure coordination des risques par exemple .), le SMAB mène -aussi, partransfert.de ses membres, les compétences suxvantes qui complétent de maniére pertinente laGEMAPI :E) La maîtrise des eaux de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (partie del'item 4° du L211-7 du code de l'environnement) avec, en matière de gestion du pluvial,un rôle de conseil et d'assistance à ses membres, dans la réalisation des schémas de gestiondes eaux pluviales ou dans l'application du principe d'une gestion des eaux pluviales à laparcelle telle que souhaitée par le SAGE Brésle.Les missions de lutte contre les ruissellements sont, quant à elles, ainsi en plus orientées versla mise en place des actions suivantes :Ü animation, coordination, conseil agronomique et appui technique auprès des exploi-tants agricoles, collectivités et particuliers dans la lutte contre l'érosion des sols et leruissellement en zones agricole et forestière comme pour prévenir la dégradation de laqualité des eaux et des milieux naturels ;. Ü réalisation d'études hydrauliques ou autres plans type Plans Communaux d'Aménage-_ ments d'Hydraulique Douce (PCAHD) à l'échelle de sous bassins versants sensibles àla problemathue « érosion/ruissellements » ;0 mise en oeuvre de travaux d'aménagements d'hydraulique (entrenen compris), àcompter de la création du synchcat visant à lutter contre |' érosxon des sols, le transportsolide, le ruissellement, .F) La mise en place et I'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eauet des milieux aquatiques (item 11° de l'article L211-7 du code de l'environnement).À titre d'exemple, le syndicat mixte de la. Bresle participe aux côtés de l'Office français de labiodiversité, au suivi scientifique des remontées et descentes des poissons grands mxgxateurssur le fleuve Bresle.G) L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiqueset de la prévention des inondations sur une échelle hydrographane cohérente (partie del'item 12° du L211-7 du Code de l'environnement). Cette mission comprend notammentles actions suivantes :O animation, portage du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux et de la Com-mission locale de l'eau,0 animation du ou des programmes financiers en lien avec les compétences du syndicatmixte (plan eau e climat de l'Agence de l'eau, contrats de bassin, contrats deriviére,...),animation et portage de document d'objectifs de site Natura 2000,animation et mise en œuvre de politiques agricoles et d'aménagement du territoire des-tinées & prévenir les risques d'inondation, les pertes de biodiversité comme la dégra-dation des masses d'eau (Programmes Agro Environnementaux et ClimatiquesStatuts-v1.6 maj 05/12/2023 version adoptée par le CS du 14 décembre 2023 3
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(PAEC), Mesures Agro Environnementales et Climatiques (MAEC), politique de dé-veloppement d'une agriculture durable sur le territoire pour améliorer la résilience faceau changement climatique, actions en faveur de la préservation de la ressource sur lescaptages d'eau potable, politique de lutte contre les érosions des sols...) ;0 politique de sensibilisation à l'environnement et au changcment chmathue auprès des- scolaires de la vallée et du tout public,0 intégration des principes de la gestion concertée et durable de la'ressource en eau et dela biodiversité dans des projets d'aménagement du territoire :o suivi et accompagnement, conseil dans la mise en oeuvre des documents deplanification d'urbanisme (SCOT, PLUi, PLU, cartes communales) pour unebonne prise en compte des risques inondations, des ruissellements mais aussides enjeux autres (milieux aquatiques, paysages, zones de captage, changementclimatique, préservation de la biodiversité, développement durable...),o avis rendus par le syndicat sur les documents d'urbanisme tels ; les permis delotir, certificats d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager, etc...sur lesquels il est consulté à titre indicatif. L'avis porte sur les risques inonda-tions/ruissellements, la présence d'enjeux majeurs (biodiversité, * eaupotable, ...) en lien avec le projet et sur la gestion des eaux pluviales du projet,o conseil et animation en matière de restauration des zones humides et des conti-nuités écolo glqucso participation et suivi sur des projets en lien avec la préservation de la ressourceen eau et de la biodiversité comme au titre de la prévention des inondations(suivi d'études sur les bassins d'alimentation de captage, ...) ;o avis rendus auprés des services de l'Etat sur les dossiers transmis au syndicatpour avis et pouvant être en lien avec uné gestion intégrée et cohérente dugrand cycle de l'eau comme souhaitée par le SAGE...5.2. COMPETENCES EXCLUESLe syndicat n'a pas de compéterices sur :_ les problémes liés au recul du trait de côte par érosion de falaises,_ les études et travaux liés aux fossés/canalisations d'irrigation ou de gestion d'eaux pluvialesurbaines et de voiries, __ les travaux de lutte contre les pollutions accidentelles ou de remédiation,_ les études et travaux liés aux ouvrages d'art (ponts, routes) sur cours d'eau et talwegs sauf sices ouvrages font partie intégrante d'ouvrages de lutte contre les inondations ou d'opérationsréalisées dans le cadre des compétences du SMAB (ex : opération de remise en fond devallée...) ,_ les études et travaux de production et d'alimentation en eau potable, ni de traitement deseaux usées, ni des eaux pluviales urbaines.Toutefois, les membres du syndicat et leurs communes doivent informer le syndicat de tousles aménagements susceptibles de concerner les domaines précités, afin de conserver unecohérence dans la gestion globale des eaux superficielles/souterraines/côtières sur l'ensembledu bassin hydrographique.5.3. GÉNÉRALITÉSAu titre de toutes ses compétences, en application de l'article L.211-7 du code del'environnement, le syndicat mixte est habilité à utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 ducode rüral et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation detous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général oud'urgence. Il pourra, le cas échéant, se porter acquéreur ou gestionnaire de biens mobiliers etimmobiliers en lien avec l'exercice de ses compétences.Statuts-v1.6 maj 05/12/2023 version adoptée par le CS du 14 décembre 2023 4
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ARTICLE 6 : AUTRES POSSIBILITES D'INTERVENTIONLe syndicat est habilité à exercer les activités accessoires de prestations de service, d'entente,de partenariats et d'opérations de mandats relatives au grand cycle de l'eau conformément auxcompétences définies ci-dessus, pour les collectivités et autres organismes publics du bassinhydrographique (adhérent ou non adhérent). Les modalités financières seront précisées au grédes situations par l'intermédiaire de conventions ou de toutes autres pièces prévues à cet effet.TITRE II : ADMINISTRATION DU SYNDICATARTICLE 7 : COMITÉ SYNDICAL7.1 - Le syndicat mixte est administré par un comité syndical, organe délibérant composé dedélégués élus par les assemblées délibérantes des membres visés à l'article 1 des présentsstatuts. ' iPar renvoi opéré à l'article L. 5711-1 du CGCT, le comité syndical peut former descommissions chargées d'étudier en amont les questions soumises à sa délibération selon lesmodalités prévues à l'article L. 2121-22 du CGCT.7.2 - Chaque délégué est désigné par sa collectivité ou son établissement membre pour ladurée de son mandat et dispose d'une ou plusieurs voix délibératives. La représentation auscin du comité syndical est fixée de la manière suivante :Afin de garantir la représentativité des territoires et le bon fonctionnement des organes dedécision, les délégués titulaires, fixés à 14, sont répartis selon les critères suivants :-population totale* de l'intercommunalité située sur le bassin <1% dé la population dubassin pour les membres présents = 1 délégué et 1 suppléant.-population totale* de l'intercommunalité située sur le bassin >1% de la population dubassin pour les membres présents = 4 délégués et 4 suppléants.. Les suppléants désignés par les EPCI ne seront pas nominatifs et pourront suppléer n'importelequel des titulaires de l'EPCI auxquels ils appartiennent. -Nombre de délégués Nombre de suppléants sur laEPCI titalaires sur la base de 14 |base de 14 délégués dévolus auxdélégués dévolus aux EPCI __ EPCIComCom 4 i 1riviéreComCom 4 4Aumale-BlangyComCom { _ iLondiniéres 'ComCom 4 ' 4Picardie VerteComComSomme Sud 4. ' 4Quest14 délégués titulaires | 14 délégués suppléants* * Les populations légales millésimées 2020 entrent en vigueur le 1 janvier 2023. Elles évoluent chaque annéesur la base de l'actualisation annuelle établie par décret et dont les données sont publiées par I'INSEE. Lapopulation totale comprend la population municipale et la population comptée à part - source INSEE. -Statuts-v1.6 maj 05/12/2023 version adoptée par le CS du 14 décembre 2023 5
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La population totale visée dans les statuts et ses annexes est ajustée chaque année sur la base" de l'actualisation annuelle établie par décret et dont les données sont publiées par l'INSEE.7.3 - Périodicité, lieu des séances et convocationEn application des dispositions de l'article L. 5211-11 du CGCT, le comité syndical se réuniten session ordinaire, au moins une fois par trimestre sur convocation du Président, ou en casd'absence ou d'empêchement, sur convocation des vice-présidents pris dans l'ordre de leurdésignation.* ZLes délégués suppléants reçoivent systématiquement toutes les convocations et leursdocuments annexes.Par renvoi opéré à l'article L. 5711-1 du CGCT et en application des dispositions de l'articleL. 2121-9 du CGCT :- le président peut réunir le comité syndical chaque fois qu'il le juge utile ;- le président est tenu de convoquer le comité syndical dans un délai maximal de trente jourssur demande motivée d'un tiers au moins de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.Le comité syndical se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par l'organedélibérant : siège des membres ou communes y appartenant à l'adresse indiquée sur laconvocation.. - 'Par renvoi opéré à l'article L. 5711-1 du CGCT et en application des dispositions de l'articleL. 2121-12 du CGCT, le président convoque les membres de l'organe délibérant dans un délaiminimum de cinq jours francs.En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le président sans pouvoir être toutefoisinférieur à un jour franc.Le président rend compte au comité syndical, dès l'ouverture de la séance, des motifs ayantjustifié l'abrègement du délai de convocation ; l'assemblée délibérante se prononce surl'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'uneséance ultérieure.Par renvoi opéré à l'article L. 5711-1 du CGCT, la convocation est adressée aux délégués parvoie dématérialisée à l'adresse mail qui aura été communiquée par chaque délégué, ou, à leurdemande par écrit, à leur domicile ou à une autre adresse, en application des dispositions del'article L. 2121-10 du CGCT.Par renvoi opéré à l'article L. 5711-1, les réunions du comité syndical sont publiques, enapplication des dispositions de l'article L. 2121-18 du CGCT.Toutefois, en application des dispositions de l'article L. 5211-11-du CGCT, sur la demande decing membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majoritéabsolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.7.4 - Quorum ;Par renvoi opéré à l'article L. 5711-1 dù CGCT, le comité syndical ne délibère valablementque lorsque la majorité des délégués avec voix délibérative en exercice .est présente, enapplication des dispositions de l'article L.2121-17 du CGCT.Statuts-v1.6 maj 05/12/2023 version adaptée par le CS du 14 décembre 2023 | 6
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Les pouvoirs donnés par les délégués absents à leurs. collègues ne sont pas comptablhsés pourcalculer le quorum.Lorsque le quorum n'a pas été atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de 3jours au moins suivant la date initialement prévue pour la séance. Le comité syndical délibèrealors sans condition de quorum sur le même ordre du jour.Hormis les délibérations à caractère électoral où le quorum s'apprécie à l'ouverture de laséance, pour les délibérations ordinaires, le quorum s'apprécie à chaque question mise endiscussion.- 7.5- VotesPar renvoi opéré à l'article L. 5711-1 du CGCT, les dehberauons sont prises à la majoritéabsolue des suffrages exprimés, en application des dispositions de l'article L 2121-20 duCGCT.Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf en cas de scrutin secret, la voix du président estpœponderantePar renvoi opéré à l'article L. 5711-1 du CGCT, le vote s'effectue au-scrutin public, sauf àla demande expresse d'organisation d'un scrutin secret par un tiers des délégués présentsprésentée avant la mise au vote de la délibération concernée, en application des dispositions" de l'article L. 2121 -21 du CGCT. -La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un déléguétitulaire absent selon les modalités visées à l'article L. 2121-20 susvisé.Tous les pouvoirs sont présentés en début de séance au président du comité syndical.7.6— DélégationsLe comité syndical règle par ses délibérations les affaires de sa compétence. 'En application des dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, le comité syndical peutdéléguer une partie de ses attributions au Président, aux vice-présidents ayant reçu délégationdu président et au Bureau dans son ensemble, à l'exception :- du vote du budget du syndicat et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ;- de l'approbation du compte administratif ;« des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopérationintercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en apphcaüon de l'articleL.1612-15 du CGCT ;- des dispositions relaüves aux modifications des condmons initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat ;- de l'adhésion du syndicat à un établissement public.
ARTICLE 8 : BUREAU SYNDICAL8.1 - Le bureauLe bureau du comité syndical est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents(dans les limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT) et, éventuellement, d'un ou deplusieurs autres membres dont le nombre ést déterminé par délibération du comité syndical.
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Par renvoi opéré à l'article L. 5711-1 du CGCT, les membres du bureau sont élus au scrutinuninominal secret à trois tours, à la majorité des suffrages exprimés au deux premiers, à lamajorité relative' au troisième, en application des dispositions des articles L.2122-4 (àl'exception de ses deuxième et quatrième alinéas), L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT.Le bureau est convoqué et délibère selon les mémes modalités que le comité syndical.L'organisation des opérations liées au procès-verbal de chaque séance sont organisés selon lesdispositions de l'article L. 2121-15 du CGCT par renvoi de son article 5711 -1.Les réunions du bureau sont publiques. Toutefois, sur la demande de deux membres ou duprésident, le bureau peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents oureprésentés, qu'il se réunit à huis clos.8.2 — Le président — : 'Par renvoi opéré à l'article L. 5711-1 du CGCT, la séance au cours de laquelle il est procédé àPélection du président est présidée par le doyen d'âge du comité syndical, en application des_ dispositions de l'article L. 2122-8 du CGCT.En application des dispositions de l'article L. 5211-9 du CGCT, il est l'organe exécutif dusyndicat mixte. Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l'ordonnateurdes dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance etsa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absenceou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'unedélégation, à d'autres membres du bureau.Il est le chef des services du syndicat mixte et le représente en justice.En application des dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, lors de chaque réunion ducomité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercéespar délégation du comité syndical.Par renvoi opéré à l'article L. 5711-1 du CGCT, en cas de vacance du siège du Président pourquelque cause que ce soit: ses fonctions sont provisoirement exercées par l'un des vice-présidents dans l'ordre de leur désignation, en application des dispositions de l'article L.2122-17 du CGCT.
ARTICLE 9 : REGLEMENT INTERIEUR 'Par renvoi opéré à l'article L. 5711-1 du CGCT, un règlement intérieur de fonctionnementinterne de l'organe délibérant est établi par le comité syndical dans les six mois qui suiventson installation, en application des dispositions de l'article L.2121-8 du CGCT. Il peut êtremodifié par délibération du comité syndical sur proposition écrite du président ou d'un tiersau moins des membres du comité syndical.
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TITRE III - BUDGETARTICLE 10 : BUDGET DU SYNDICAT10.1 — Par application des dispositions de l'article L. 5212-20 du CGCT, le budget du syndicatpourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquelsle syndicat est constitué.10.2 — Par application des dispositions de l'article L. 5212-19 du CGCT, les recettes dubudget du syndicat comprennent : ;- Les contributions des membres,- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu,- Les subventions de I' Europe, de l'Etat, de l'Agence de l'eau, des Régions, desDépartements, des communes ou des groupements de collectivités territoriales,- Les produits des dons et legs,- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés,- Les sommes perçues par l'Agence de l'eau à la demande de l'établissement en application duV bis de l'article L.213-10-9 du code de l'environnement,- Le produit des emprunts,- Les autres recettes prévues par les lois en vigueur.10.3 - Les fonctions de comptable assignataire sont exercées par le par le responsable ducentre de gestion comptable auprès duquel est rattaché administrativement le syndicat.10.4 - La répartition des contributions des membres du Syndicat mixte, est effectuéeconformément aux dispositions suivantes : -e Pour ce qui concerne les compétences définies à l'article 5.1 :-0 Le montant des contributions des membres est fixé en fonction de leurpopulation totale sur le territoire du syndicat mixte sur la base de l'actualisationannuelle établie par décret et dont les données sont publiées par l'INSEE.Le versement de la contribution de chacun des membres intervient en une seule fois-et au plustard le 1* juin de l'année considérée.En cas d'insuffisance des contributions agnue'lleé votées au budget, l'abondement.complémentaire exceptionnel nécessaire à la couverture des dépenses sera réparti entre lesmembres selon les modalités prises par délibération du comité syndical.Dès l'instant où il serait motivé par des circonstances particulières exposées dans undocument support, l'abondement exceptionnel nécessaire pourrait toutefois faire l'objet demodalités de répartition différentes entre tous les membres de celles fixées au présent article.
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TITRE IV : MODIFICATIONS STATUTAIRES ETDISSOLUTIONARTICLE 11Les modifications statutaires liées aux compétences, au périmétre, aux autres domaines queles deux précédents, ainsi qu'à la dissolution sont organisées selon les modalités visées auxarticles L. 5211-17 (& l'exception de la dernière phrase deuxième alinéa qui ne s'applique pasà un syndicat mixte fermé), L.5211-17-1, L. 5211-18, L.5211-19, L.5211-20, L. 5212-33 et L.5212-34 du CGCT.Les modifications relatives au nombrè de sièges dù comité syndical ou à leur répartition entreles membres sont organisées par les dispositions de ['article L. 5212-7-1 du CGCT,TYTRE V : DISPOSITIONS FINALESARTICLE 12 :Les présents statuts se substituent à ceux annexés à l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019portant création du syndicat. ;
_ Le préfet La préfét'e de l'Oise, Le préfet de la Somme,de la Seine-Maritime, ': | Pour I:)P fet t pardd'égaüon.Pour le préfet et par délégation, _p P g ] m\\la secrétaire rale ad)omte -« _....ë_......._f\'" /'üä{ D Emmaru£l MOULARDHélène HESS
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ANNEXESAnnexe n°1 (a et b) : Liste des communautés de communes membres et de leurs communesse trouvant dans le périmétre du SMABAnnexe n°2 : Carte établissant le périmètre du SMAB
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ANNEXE la- Etablissements publics de coopération mtercommunale concernés par le bassin hydrographlque de laBresle et-adhérant au syndicat mlxte :E Cours d'eau |Surface de zones| Population*EPCI B{)/ Biedle (n3 dans BV Bresle| humides dans | estimée dans le(linéaire en km) BV Bresle (ha) BV (hab)ComCom 4 0.74 20rivièresComCom Aumale-| 35040 137.64 833.2 18 020BlangyComCom ;Londinières . 23ComCom Picardie feg et 16.42 1103 2 828VerteComCom SommeSud Ouest 187.10 49.77 427.0 8376598,02 203,83 1370,50 29 267* Les populations légales millésimées 2020 entrent en vigueur le l janvier 2023. Elles évoluentchaque année sur la base de l'actualisation annuelle établie par décret et dont les données sontpubliées par I'INSEE. La population totale comprend la population municipale et la populationcomptée à part - source INSEE.- Autres établissements publics de coopération intercommunale concernés par le bassinhydrographique de la Bresle n'adhérant pas au syndicat mixte :
Cours d'eau |Surface de zones| Population*dans BV Bresle| humides dans | estimée dans le(linéaire en km) BV Bresle (ha) BV (hab)Superficie dans le_ EPCI BV Bresle (km?)ComComVillesS 139.40 58.96 565.40 27500oeursComCom Vimeu 12.23 1 350151.63 58,96 565,40 28 850
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ANNEXE 1b
- Liste des communes par communauté de communes concernée par le bassin hydrographiquede la Bresle, membres du SMAB
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mixte d'aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle (SMAB) 143
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mixte d'aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle (SMAB) 144
ANNEXE 2BASSIN VERSANT DE LA BRESLE
ST T4' L r REGION
e RfN | HAUTS-DE-FRANCE
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Légende :CdC LondinièresCdC des 4 rivières[IIIIT] CdC du VimeuCdC Somme Sud Ouest[[ ] Cde Picardie verte
CdC Aumale-Blangy sur Bresle— Ligne ; Source : Institution Bresle/JPBL ; nnées Instituti lD limite bassin versant Bresle ' sm Dîte ; ?nnaîä)s'l;
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mixte d'aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle (SMAB) 145
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-23-00003
Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 portant
désaffectation de l'église Saint-Martin de
Serqueux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 portant désaffectation de l'église
Saint-Martin de Serqueux 146
E E Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 23 nm 2024portant désaffectation de l'église Saint-Martin de Serqueux
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, notamment sonarticle 13 ;Vu la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, notamment son article 5 ;Vu le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation desédifices cultuels ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la délibération du 2 octobre 2020 du conseil municipal de Serqueux portant désaffectation deI'église Saint-Martin ; |Vu le décret épiscopal du 18 janvier 2023 portant exécration de l'église Saint-Martin de Serqueux ;Vu le message de France cadastre du 26 juillet 2023 sur la propriété de la parcelle cadastrée AC 161à Serqueux ;Vu l'avis du 5 juin 2024 de la direction régionale des affaires culturelles de Normandie sur le projetde désaffectation de la chapelle de la chambre mortuaire de I'ancien hôpital d'Elbeuf ;
Considérant la demande exprimée par le conseil municipal de la commune de Serqueux ;Considérant que l'église Saint-Martin sise sur la parcelle AC 161 à Serqueux est propriété de lacommune ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine —- CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Saint-Martin de Serqueux 147
Considérant le consentement écrit de Mgr Dominique LEBRUN, archevéque de Rouen, autorité_compétente ayant qualité pour représenter le culte affectataire de I'église Saint-Martinde Serqueux ; 'Considérant l'avis favorable de la direction régionale des affaires culturelles de Normandie à ladésaffectation de l'église Saint-Martin de Serqueux ; '
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'église Saint-Martin de Serqueux cesse d'être affectée au culte.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de Serqueux, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale adjointe.Hélèhe HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
212
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 portant désaffectation de l'église
Saint-Martin de Serqueux 148
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-07-18-00007
Arrêté portant prorogation de l'agrément de
l'association inter-départementale Protection
Civile Normandie Seine (PCNS) pour les
formations initiales et continues, aux unités
d'enseignements du PAE FPS - PAE FPSC et aux
formations initiales et continues aux PSC1, PSE 1,
PSE2 et à la sensibilisation aux gestes qui sauvent.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-07-18-00007 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'association
inter-départementale Protection Civile Normandie Seine (PCNS) pour les formations initiales et continues, aux unités d'enseignements
du PAE FPS - PAE FPSC et aux formations initiales et continues aux PSC1, PSE 1, PSE2 et à la sensibilisation aux gestes qui sauvent.
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| 1R | Cabinet - SIRACEDPCPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéN° 2024-281Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'association inter-départementale Protection CivileNormandie Seine (PCNS) pour les formations initiales et continues, aux unités d'enseignements duPAE FPS - PAE FPSC et aux formations initiales et continues aux PSC1, PSE 1, PSE2 et à lasensibilisation aux gestes qui sauvent. 'Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur, 'Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;Vu la loi n 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, luttercontre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premierssecours ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 14 mai 1993 portant agrément de la Fédération Nationale de Protection Civile(FNPC) pour les formations aux premiers secours ;Vu l'Arrêté du 28 novembre 2022 portant agrément de l'association inter-départementaleProtection Civile Normandie Seine (PCNS) pour les formations initiales et continues, auxunités d'enseignements du PAE FPS - PAE FPSC et aux formations PSC1, PSE 1, PSE2 etsensibilisation aux gestes qui sauvent.Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVES,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; :Vu la demande de prorogation de l'agrément -de l'association inter-départementaleProtection Civile Normandie Seine (PCNS) en date du 17 juillet 2024.Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,l'agrément de la PCNS pour les formations aux premiers secours nécessite une prorogation comptetenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-07-18-00007 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'association
inter-départementale Protection Civile Normandie Seine (PCNS) pour les formations initiales et continues, aux unités d'enseignements
du PAE FPS - PAE FPSC et aux formations initiales et continues aux PSC1, PSE 1, PSE2 et à la sensibilisation aux gestes qui sauvent.
150
Sur proposition du sous-préfet, directeur de CabinetARRETEArticle 1: En application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément del'association inter-départementale Protection Civile Normandie Seine (PCNS) est prorogé jusqu''au31 mars 2026, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquels elle a été initialement agréée, àsavoir :- les formations aux unités d'enseignements du PIC F, du PAE PS et du PAE PSC,- les formations initiales et continues aux PSC1, PSE1, PSE2- la sensibilisation « aux gestes qui sauvent ».Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargéde la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture dela Seine-Maritime.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Maritime, et la directricedu SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROUEN, le 18 juillet 2024' Pour le Préfet et par délégationLe directeur adjoint du SIRACEDPC
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification). Il peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site "www.telerecours.fr".
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-07-18-00007 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'association
inter-départementale Protection Civile Normandie Seine (PCNS) pour les formations initiales et continues, aux unités d'enseignements
du PAE FPS - PAE FPSC et aux formations initiales et continues aux PSC1, PSE 1, PSE2 et à la sensibilisation aux gestes qui sauvent.
151
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-07-19-00002
Arrêté modificatif du 11 07 2024 commission de
contrôle
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-19-00002 - Arrêté modificatif du 11 07 2024 commission de contrôle 152
PREFET SOUS PREFECTURE DE DIEPPEDE LA SEINE- Service Coordination des politiquesMARITIME ; publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif du 11/07/2024 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de DieppeLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;Vu les arrêtés préfectoraux :- 76-2024-04-05-00010 en date du 04/04/2024 et 76-2024-05-07-00008 en date du26/04/2024 (pour les communes de 1000 habitants et moins ),- 76-2024-04-05-00010 en date du 04/04/2024 (pour les communes de plus de 1000habitants dotées de plusieurs listes de conseillers municipaux) portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dansles communes de l'arrondissement de Dieppe ;Vu l'arrêté n° 24-018 du 09/04/2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;Vu les désignations des membres par le président dw Tribunal judiciaire de DIEPPE(ordonnance n° 36/2024 du 7 mai 2024 et 39/2024 du 13 mai 2024) ;Vu les demandes de modifications formulées par les maires des communes de Bacqueville-En-Caux, Rieux et de Saint-Denis-Sur-Scie,Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de DIEPPE,ARRETEArticle 1 : sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularitédes listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés ci-après.Article 2 : le sous-préfet de Dieppe, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime. '
Le sous-préfet,
Pascal VIONSous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
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Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ilest également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site : www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
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