PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-073
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 /
33-2025-03-18-00002 - Arrêté fixant la liste des bénéficiaires d'autorisation
supplémentaires de mise en service de véhicules sanitaires terrestres dans le
département de la Gironde (3 pages) Page 4
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2025-03-17-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-140 du 17 mars 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PETIT Xavier Thibault
Christophe (2 pages) Page 8
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2025-02-10-00014 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue aval de
St-Romain-la-Virvée 00042 constitutive du système d'endiguement du
Fronsadais situé sur la commune de St-Romain-la-Virvée (4 pages) Page 11
33-2025-02-10-00012 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Lugon constitutive du
système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de
Lugon-et-l'Ile-du-Carney (4 pages) Page 16
33-2025-02-10-00013 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de
St-Germain-la-Rivière constitutive du système d'endiguement du Fronsadais
situé sur la commune de St-Germain-la-Rivière (4 pages) Page 21
33-2025-02-10-00015 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du Château la France
constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de
Fronsac (4 pages) Page 26
33-2025-02-10-00011 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du Grand Nauzegrand
constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de
St Michel de Fronsac et Fronsac (4 pages) Page 31
DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PPEVD
33-2025-03-05-00009 - Arrêté n° 2025-02-001 prorogeant le délai de mise
en oeuvre d'une mesure de compensation prescrite par l'arrêté n°
2024-01-004 autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignement qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique "Avenue Charles de Gaulle"
à Bruges Terrefort (2 pages) Page 36
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2025-03-20-00002 - Arrêté n°2025-gir-038 du 20 mars 2025 A62-A630
relatif aux travaux d'entretien sur une ligne THT entre les échangeurs n°1
de Martillac de l'A62 et n°19 de l'A630 Communes de Cadaujac et
Villenave-d'Ornon (4 pages) Page 39
2
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2025-03-19-00002 - 038 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens
et prélèvement d'exuvies d'insectes
protégés dans le cadre de la gestion des sites
Natura 2000 des Réseaux
hydrographiques de l'Engranne et du Gestas, et des Palus de St Loubès et d'Izon
par le Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-Deux Mers (SMER-E2M) (33) (5
pages) Page 44
33-2025-03-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de
spécimens de 3 espèces de moules protégées en
Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine (11 pages) Page 50
33-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu
naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à
Verneuil-sur-Vienne (8 pages) Page 62
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-03-11-00019 - Délégation de pouvoir et de signature de la
responsable du Service de gestion comptable Coutras-Rauzan (3 pages)Page 71
33-2025-03-20-00009 - Délégation de signature du responsable du Service
des Impôts des entreprises de Mérignac en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (3 pages) Page 75
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2025-03-20-00003 - 2025-03-20 Arrêté portant constatation de
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité
(2 pages) Page 79
33-2025-03-20-00001 - Arrêté anti rassemblement sur le parvis de la gare de
Libourne (2 pages) Page 82
SOUS PREFECTURE LESPARRE /
33-2025-03-21-00001 - arrêté modificatif annexe liste commission de contrôle
électorales (10 pages) Page 85
SOUS-PREFECTURE DE BLAYE / Secrétariat
33-2025-03-18-00003 - Arrêté élargissement FTA (1 page) Page 96
3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2025-03-18-00002
Arrêté fixant la liste des bénéficiaires d'autorisation
supplémentaires de mise en service de véhicules
sanitaires terrestres dans le département de la
Gironde
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2025-03-18-00002 - Arrêté fixant la liste des bénéficiaires d'autorisation
supplémentaires de mise en service de véhicules sanitaires terrestres dans le département de la Gironde 4





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr

Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Gironde





ARRETE FIXANT LA LISTE DES BENEFICIAIRES D'AUTORISATION SUPPLEMENTAIRES
DE MISE EN SERVICE DE VEHICULES SANITAIRES TERRESTRES
DANS LE DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine


VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 6312-4, R. 6312-1 à R.6312-43 ;

VU le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 08 octobre
2020, portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision du Directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant délégation
permanente de signature en date du 02 janvier 2025 publiée le 06 janvier 2025 au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;

VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'appel à candidatures en date du 14 août 2024 pour l'attribution de 10 autorisations de mise en
service de transport sanitaire terrestre en Gironde ;

Considérant que l'appel à candidatures pour l'attribution de 10 autorisations de mise en service de
transport sanitaire terrestre en Gironde a fait l'objet d'une publication sur le site internet de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales le 14
août 2024 ;

Considérant les demandes réceptionné es par la délégation départementale de la Gironde de l'ARS à la
clôture de la campagne fixée au 27 septembre 2024 ;

Considérant l'avis émis par le sous -comité aux transports sanitaire s de Gironde le 20 novembre 2024
complété par un vote électronique en j anvier 2025 relatif aux résultats de l'appel à candidatures, et
notamment le recours au tirage au sort pour les candidatures qui n'ont pas pu être départagées et
l'attribution partielle d'autorisations, conformément aux critères de ciblage établis ;

Considérant le procès-verbal du tirage au sort effectué le 27 février 2025 ;

Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale de la Gironde,




ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2025-03-18-00002 - Arrêté fixant la liste des bénéficiaires d'autorisation
supplémentaires de mise en service de véhicules sanitaires terrestres dans le département de la Gironde5




ARRETE



Article 1 : La liste des personnes bénéficiant d'autorisations supplémentaires de mise en service de
véhicules de transports sanitaires terrestres suite à l'appel à candidatures s'établit comme suit , pour
l'accomplissement :

- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente en priorité ;
- Des transports s anitaires de malades, blessés ou parturientes, effectués sur prescription
médicale.

Secteur 1 – Médoc :

Société Lieu d'implantation Catégorie de véhicule
SARL Ambulances
HELP
N° 5 - Zone artisanale
33112 SAINT LAURENT DU
MEDOC
1 véhicule sanitaire
léger
SARL Ambulances
Fauchey Médoc
18, chemin de Beauchêne
ZAC de Cissac
33250 CISSAC MEDOC
1 véhicule sanitaire
léger

Secteur 3 – Libourne :

Société Lieu d'implantation Catégorie de véhicule
SARL Ambulances
targonnaises
32, route de Cadillac
33760 TARGON

1 ASSU

Secteur 7 – Grand Bordeaux :

Société Lieu d'implantation Catégorie de véhicule
SARL ASB
Ambulances
65, allée des lettres persanes
33650 LA BREDE
1 véhicule sanitaire
léger
SARL Ambulances
Secours 33
17 rue de Campilleau – Local n°3
– Bât C2C
33520 BRUGES
1 véhicule sanitaire
léger
SARL Lormont
Ambulances
8, chemin de Lescan – 33150
CENON
1 véhicule sanitaire
léger
SARL Ambulances
Bordeaux Rive Droite
25, rue Lajaunie
33100 BORDEAUX
2 véhicules sanitaires
légers


Article 2 : Les personnes physiques ou morales bénéficiaires des nouvelles autorisations devront mettre
en service les véhicules de manière effective dans un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté, conformément aux dispositions de 1° de l'article R.6312-39 du code de la santé publique.
A cet égard, elles devront notamment justifier qu'elles disposent des personnels nécessaires pour garantir
la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme (article R.6312 -6 du même code
et article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1987) et soumettre les véhicules aux contrôles préalables
conformément à l'article R.6312-4 du CSP.


Article 3 : Les personnes physiques ou morales bénéficiaires des nouvelles autorisations figurant à
l'article 1 ne pourront pas procéder à la cession de véhicules ni de leur droit d'usage visant à réduire toute
ou partie de la flotte de l'entreprise, et ce pour une durée de deux ans à compter de la signature du
présent arrêté.

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2025-03-18-00002 - Arrêté fixant la liste des bénéficiaires d'autorisation
supplémentaires de mise en service de véhicules sanitaires terrestres dans le département de la Gironde6



Article 4 : L'utilisation effective et l e niveau d'activité de ces véhicules, dans le cadre de la garde pour
l'ASSU et notamment pour la réalisation de transports partagés pour les VSL, fera l'objet d'un suivi annuel
par le sous-comité aux transports sanitaires.

Article 5 : Ces modifications imposent le respect des dispositions du code de la santé publique, ainsi que
la participation à la garde ambulancière pour l'ASSU et la réalisation de transports partagés pour les VSL.

Article 6 : Tout manquement à ces obligations par une entreprise de t ransports sanitaires entrainera,
après avis des membres du sous-comité des transports sanitaires :
- Le retrait de l'autorisation de ses véhicules autorisés par le présent arrêté,
- L'application des sanctions prévues aux articles R.6314 -4 à R.6314 -6 du code d e la santé
publique.

Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication , de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'applic ation « Télérecours citoyen » accessible sur
le site www.telerecours.fr

Article 8 : Le Directeur général de l'Agence Région ale de Santé Nouvelle -Aquitaine et l a directrice de la
Délégation Départementale de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde .



Fait à Bordeaux, le 18 mars 2025



La directrice,

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2025-03-18-00002 - Arrêté fixant la liste des bénéficiaires d'autorisation
supplémentaires de mise en service de véhicules sanitaires terrestres dans le département de la Gironde7
DDPP
33-2025-03-17-00005
Arrêté DDPP SPA N° 2025-140 du 17 mars 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
PETIT Xavier Thibault Christophe
DDPP - 33-2025-03-17-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-140 du 17 mars 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PETIT
Xavier Thibault Christophe 8
DDPP - 33-2025-03-17-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-140 du 17 mars 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PETIT
Xavier Thibault Christophe 9
DDPP - 33-2025-03-17-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-140 du 17 mars 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PETIT
Xavier Thibault Christophe 10
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-10-00014
Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
aval de St-Romain-la-Virvée 00042 constitutive du
système d'endiguement du Fronsadais situé sur la
commune de St-Romain-la-Virvée
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00014 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue aval de St-Romain-la-Virvée 00042 constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de St-Romain-la-Virvée11
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00014 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue aval de St-Romain-la-Virvée 00042 constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de St-Romain-la-Virvée12
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00014 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue aval de St-Romain-la-Virvée 00042 constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de St-Romain-la-Virvée13
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00014 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue aval de St-Romain-la-Virvée 00042 constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de St-Romain-la-Virvée14
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00014 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue aval de St-Romain-la-Virvée 00042 constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de St-Romain-la-Virvée15
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-10-00012
Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de Lugon constitutive du système d'endiguement du
Fronsadais situé sur la commune de
Lugon-et-l'Ile-du-Carney
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00012 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue de Lugon constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de Lugon-et-l'Ile-du-Carney 16
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00012 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue de Lugon constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de Lugon-et-l'Ile-du-Carney 17
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00012 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue de Lugon constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de Lugon-et-l'Ile-du-Carney 18
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00012 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue de Lugon constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de Lugon-et-l'Ile-du-Carney 19
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00012 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue de Lugon constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de Lugon-et-l'Ile-du-Carney 20
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-10-00013
Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de St-Germain-la-Rivière constitutive du système
d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune
de St-Germain-la-Rivière
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00013 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue de St-Germain-la-Rivière constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de St-Germain-la-Rivière21
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00013 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue de St-Germain-la-Rivière constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de St-Germain-la-Rivière22
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00013 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue de St-Germain-la-Rivière constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de St-Germain-la-Rivière23
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00013 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue de St-Germain-la-Rivière constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de St-Germain-la-Rivière24
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00013 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue de St-Germain-la-Rivière constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de St-Germain-la-Rivière25
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-10-00015
Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
du Château la France constitutive du système
d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune
de Fronsac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00015 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue du Château la France constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de Fronsac 26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00015 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue du Château la France constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de Fronsac 27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00015 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue du Château la France constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de Fronsac 28
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00015 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue du Château la France constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de Fronsac 29
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00015 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue du Château la France constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de Fronsac 30
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-10-00011
Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
du Grand Nauzegrand constitutive du système
d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune
de St Michel de Fronsac et Fronsac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00011 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue du Grand Nauzegrand constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de St Michel de Fronsac et Fronsac31
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00011 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue du Grand Nauzegrand constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de St Michel de Fronsac et Fronsac32
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00011 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue du Grand Nauzegrand constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de St Michel de Fronsac et Fronsac33
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00011 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue du Grand Nauzegrand constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de St Michel de Fronsac et Fronsac34
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00011 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue du Grand Nauzegrand constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de St Michel de Fronsac et Fronsac35
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-03-05-00009
Arrêté n° 2025-02-001 prorogeant le délai de mise en
oeuvre d'une mesure de compensation prescrite par
l'arrêté n° 2024-01-004 autorisant l'abattage d'allées
d'arbres ou d'arbres d'alignement qui bordent les
voies ouvertes à la circulation publique "Avenue
Charles de Gaulle" à Bruges Terrefort
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-05-00009 - Arrêté n° 2025-02-001 prorogeant le délai de mise en oeuvre d'une mesure de compensation
prescrite par l'arrêté n° 2024-01-004 autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique "Avenue Charles de Gaulle" à Bruges Terrefort
36
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-05-00009 - Arrêté n° 2025-02-001 prorogeant le délai de mise en oeuvre d'une mesure de compensation
prescrite par l'arrêté n° 2024-01-004 autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique "Avenue Charles de Gaulle" à Bruges Terrefort
37
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-05-00009 - Arrêté n° 2025-02-001 prorogeant le délai de mise en oeuvre d'une mesure de compensation
prescrite par l'arrêté n° 2024-01-004 autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique "Avenue Charles de Gaulle" à Bruges Terrefort
38
DIR ATLANTIQUE
33-2025-03-20-00002
Arrêté n°2025-gir-038 du 20 mars 2025 A62-A630
relatif aux travaux d'entretien sur une ligne THT entre
les échangeurs n°1 de Martillac de l'A62 et n°19 de
l'A630 Communes de Cadaujac et Villenave-d'Ornon
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-03-20-00002 - Arrêté n°2025-gir-038 du 20 mars 2025 A62-A630 relatif aux travaux d'entretien sur une ligne THT
entre les échangeurs n°1 de Martillac de l'A62 et n°19 de l'A630 Communes de Cadaujac et Villenave-d'Ornon 39
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-03-20-00002 - Arrêté n°2025-gir-038 du 20 mars 2025 A62-A630 relatif aux travaux d'entretien sur une ligne THT
entre les échangeurs n°1 de Martillac de l'A62 et n°19 de l'A630 Communes de Cadaujac et Villenave-d'Ornon 40
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-03-20-00002 - Arrêté n°2025-gir-038 du 20 mars 2025 A62-A630 relatif aux travaux d'entretien sur une ligne THT
entre les échangeurs n°1 de Martillac de l'A62 et n°19 de l'A630 Communes de Cadaujac et Villenave-d'Ornon 41
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-03-20-00002 - Arrêté n°2025-gir-038 du 20 mars 2025 A62-A630 relatif aux travaux d'entretien sur une ligne THT
entre les échangeurs n°1 de Martillac de l'A62 et n°19 de l'A630 Communes de Cadaujac et Villenave-d'Ornon 42
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-03-20-00002 - Arrêté n°2025-gir-038 du 20 mars 2025 A62-A630 relatif aux travaux d'entretien sur une ligne THT
entre les échangeurs n°1 de Martillac de l'A62 et n°19 de l'A630 Communes de Cadaujac et Villenave-d'Ornon 43
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-03-19-00002
038 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens
et prélèvement d'exuvies d'insectes protégés dans le
cadre de la gestion des sites
Natura 2000 des Réseaux hydrographiques de
l'Engranne et du Gestas, et des Palus de St Loubès
et d'Izon par le Syndicat Mixte Eaux et Rivières de
l'Entre-Deux Mers (SMER-E2M) (33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-19-00002 - 038 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
et prélèvement d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre de la gestion des sites
Natura 2000 des Réseaux hydrographiques de l'Engranne et du Gestas, et des Palus de St Loubès et d'Izon par le Syndicat Mixte Eaux et
Rivières de l'Entre-Deux Mers (SMER-E2M) (33)
44
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
et prélèvement d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre de la gestion des sites
Natura 2000 des Réseaux hydrographiques de l'Engranne et du Gestas, et des Palus de St Loubès et
d'Izon par le Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-Deux Mers (SMER-E2M) (33)
Ref. DBEC : n°038/2025
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°33-2023-12-02-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le
Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-Deux Mers (SMER-E2M), en date du 26 février 2024,
complétée le 6 août 2024 et finalisée le 22 novembre 2024,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-19-00002 - 038 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
et prélèvement d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre de la gestion des sites
Natura 2000 des Réseaux hydrographiques de l'Engranne et du Gestas, et des Palus de St Loubès et d'Izon par le Syndicat Mixte Eaux et
Rivières de l'Entre-Deux Mers (SMER-E2M) (33)
45
VU l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) rendu le 14 février
2025,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est
réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-Deux Mers (SMER-E2M) , en
tant que mandataire, situé au 11 Avenue du 8 Mai 1945, 33420 BRANNE.
La dérogation est accordée dans le cadre de la gestion de sites Natura 2000 pour la réalisation
d'inventaires de populations pour l'élaboration ou le suivi de plans, de schémas, de programmes ou
autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la
préservation du patrimoine naturel.
Les sites Natura 2000 concernés par les inventaires et suivis des espèces sont : Le Réseau
hydrographique de l'Engranne (FR7200690), Le Réseau hydrographique du Gestas (FR7200803), et Les
Palus de St Loubès et d'Izon (FR7200682).
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
Le tableau n°1 ci-dessous liste les bénéficiaires de la présente dérogation et précise la période, le
territoire ainsi que les protocoles pour lesquels ils sont autorisés à déroger à l'interdiction de
perturbation intentionnelle, capture et relâcher immédiat et de prélèvement d'exuvies de spécimens
d'espèces protégées.
Tableau n°1 - Liste des bénéficiaires, références, protocoles et territoires
Nom Statut Structure Période Protocole Territoire concerné
PIQUET-GAUHTIER
Alice
Chargée de
mission Natura
2000
SMER-E2M 2025 à
2030
STELI et SOGAP
Sites Natura 2000 :
FR7200690,
FR7200803,
FR7200682
GILLAIZEAU Coordinatrice SMER-E2M 2025 à STELI et SOGAP Sites Natura 2000 :
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et prélèvement d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre de la gestion des sites
Natura 2000 des Réseaux hydrographiques de l'Engranne et du Gestas, et des Palus de St Loubès et d'Izon par le Syndicat Mixte Eaux et
Rivières de l'Entre-Deux Mers (SMER-E2M) (33)
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Pauline 2030
FR7200690,
FR7200803,
FR7200682
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires listés ci-avant sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et de relâcher sur
place de spécimens d'espèces protégées d'insectes (imagos), dont la récolte, le transport et le stockage
d'exuvies pour les odonates, pour les espèces suivantes (Tableau n°2) :
Tableau n°2 – Liste des insectes
Nom latin Nom vernaculaire
Rhopalocères
Lycaena dispar Cuivré des marais
Euphydryas aurinia Damier de la Succise
Coenonympha oedippus Fadet des Laîches
Odonates
Coenagrion mercuriale Agrion de Mercure
Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin
Macromia splendens Cordulie splendide
Stylurus flavipes Gomphe à pattes jaunes
Gomphus graslinii Gomphe de Graslin
Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin
ARTICLE 3 : Cadre de la dérogation
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de
demande de dérogation déposé le 26 février 2024, complétée le 6 août 2024 et finalisée le
22 novembre 2024.
ARTICLE 4 : Durée de la dérogation
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 août 2030.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-19-00002 - 038 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
et prélèvement d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre de la gestion des sites
Natura 2000 des Réseaux hydrographiques de l'Engranne et du Gestas, et des Palus de St Loubès et d'Izon par le Syndicat Mixte Eaux et
Rivières de l'Entre-Deux Mers (SMER-E2M) (33)
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ARTICLE 5 : Suivi des opérations et acquisition de données
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Les inventaires, et résultats d'inventaires, qui n'auraient pas nécessité de capture/relâcher sont
également détaillés dans le rapport. Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Gironde. D ans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-19-00002 - 038 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
et prélèvement d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre de la gestion des sites
Natura 2000 des Réseaux hydrographiques de l'Engranne et du Gestas, et des Palus de St Loubès et d'Izon par le Syndicat Mixte Eaux et
Rivières de l'Entre-Deux Mers (SMER-E2M) (33)
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ARTICLE 7 : Exécution
Le Secrétaire Général des préfectures de Gironde et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de Gironde et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA,
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de Gironde.
Bordeaux, le 19 mars 2025
Pour le préfet de la Gironde
et par délégation,
Pour le directeur régional
et par subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-19-00002 - 038 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
et prélèvement d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre de la gestion des sites
Natura 2000 des Réseaux hydrographiques de l'Engranne et du Gestas, et des Palus de St Loubès et d'Izon par le Syndicat Mixte Eaux et
Rivières de l'Entre-Deux Mers (SMER-E2M) (33)
49
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-03-19-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et
transport de spécimens de 3 espèces de moules
protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation
intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
50
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et
transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
Ref. DBEC : n°018/2025
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation
intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
51
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de l'Ordre national du Mérite (2023)
Chevalier de la légion d'honneur
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitain ;
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 19-2025-01-06-00004 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Corrèze ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation
intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse ;
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne ;
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde ;
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes ;
VU l'arrêté n°47-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
3/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation
intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
53
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne ;
VU l'arrêté n°87-2025-01-09-00002 du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Miguel
GAILLEDRAT, coordinateur du projet « Plan Régional d'Action en faveur des Mulettes de Nouvelle-
Aquitaine » de l'association Vienne Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, en date du 18
décembre 2024, pour la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens de
3 espèces de moules protégées ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) n°2021-02-21x-00124 en date du 10
mars 2025 ;
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires généraux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA), 5 bis
impasse Lautrette, 16000 ANGOULÊME, représentée par M. Miguel GAILLEDRAT, coordinateur du
projet « Plan Régional d'Action en faveur des Mulettes de Nouvelle-Aquitaine » de l'association Vienne
Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, pour la capture, perturbation intentionnelle,
transport et utilisation de spécimens des 3 espèces de moules protégées suivantes :
4/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation
intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
54
• Grande mulette Pseudunio auricularius,
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera,
• Mulette épaisse Unio crassus.
Les bénéficiaires de la dérogation sont les 35 chargé(e)s d'étude des associations de FNE NA, 7
bénévoles des associations de FNE NA et 7 partenaires techniques (techniciens de rivières) suivants :
Associations Référents techniques
Chargé(e
)s
études
APNE
Bénévo
les
APNE
Technicie
n de
rivières
Charente Nature
5 bis Impasse Lautrette
16000 ANGOULEME
Matthieu DORFIAC
mdorfiac@charente-nature.org X
Céline PAGOT
c.pagot.cn@gmail.com X
Carla RENOUX
crenoux.cn@gmail.com X
David NEAU
dneau@charente-nature.org X
David SUAREZ
dsuarez@charente-nature.org X
Anthony LE NOZAHIC
alenozahic@charente-
nature.org
X
Cistude Nature
Chemin du Moulinat
33185 LE HAILLAN
Luc CLEMENT
luc.clement@cistude.org X
François LEGER
Francois.leger@cistude.org X
Matthieu BERRONEAU
matthieu.berroneau@cistude.o
rg
X
Nature Environnement
17
2 Avenue Saint-Pierre
17 700 SURGERES
Laurent DUFEY
laurent.dufey@ne17.fr X
Sylvain BIMONT
sylvain.bimont@ne17.fr X
Jean RIVOIRE
jean.rivoire@ne17.fr X
LPO France
Fonderies Royales - CS
90263, 17305 ROCHEFORT
CEDEX
Alexis CHABROUILLAUD
alexis.chabrouillaud@lpo.fr X
Lucas DEPLAINE
lucas.deplaine@lpo.fr X
Lucas MUGNIER-LAVOREL
l.mugnier-lavorel@lpo.fr X
Mélissa GOEPFERT
melissa.goepfert@lpo.fr X
Jennifer FABRE
jennifer.frabre@lpo.fr X
Elisa DAVIAUD X
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation
intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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elisa.daviaud@lpo.fr
Pierre RIGOU
pierre.rigou@lpo.fr X
Sylvain FAGART
sylvain.fagart@lpo.fr X
Deux-Sèvres Nature
Environnement
48 rue Rouget de Lisle
79000 NIORT
Marc BRUNEAU
marc.bruneau@dsne.org X
Michel BONNESSEE
bonnessee@wanadoo.fr X
André JOURDAIN
athosj@wanadoo.fr X
Odeline FLORENS
odeline.florens@gmail.com X
Aurélien SIRAUD
aureliensiraud@yahoo.fr X
Vincent LE BOULLEC
vincent.leboullec@dsne.org X
Ludovic ROLLAND
ludovic.rolland@dsne.org X
Vienne Nature
14 Rue Jean Moulin
86240 FONTAINE-LE-
COMTE
Miguel GAILLEDRAT
miguel.gailledrat@vienne-
nature.fr
X
Samuel DUCEPT
samuel.ducept@vienne-
nature.fr
X
Alice CHERON
alice.cheron@vienne-nature.fr X
Sarah BEGOIN
sarah.esnault@vienne-nature.fr X
Lucie TEXIER
lucie.texier@vienne-nature.fr X
Jean-Marc BRETON
jean-marc.breton@vienne-
nature.fr
X
Nathan LAVAUX
nathan.lavaux@ vienne-
nature.fr
X
Simon THUBE
Simon.thube@ vienne-nature.fr X
Michel BRAMARD
michel.bramard@orange.fr X
FNE Limousin
Domaine des Vaseix,
87430 VERNEUIL SUR
VIENNE
David NAUDON
david.naudon@lne-asso.fr X
Ellen LE ROY
ellen.leroy@lne-asso.fr X
Frédéric NOILHAC
Frederic.noilhac@lne-asso.fr X
Marion CATTEAU
marion.catteau@lne-asso.fr X
Etienne BOURY
smabga_e.boury@sfr.fr X
David MARHEIN
david.marhein@symbabt.fr X
Florian RAMBAUD
f.rambaud@bassin-isle.fr X
Charlotte RAPP
charlotte.rapp@cr-
X
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation
intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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gartempe.com
Yannig BERNARD
yannig.bernard@orange.fr X
Cyrille GREAUME
cyrille.greaume@espaces-
naturels.fr
X
Elodie MOURIOUX
siasebre@orange.fr X
Julien LEMESLE
julien.lemesle@smbpc.fr X
Marie ADALBERT
m.adalbert@syndicat-bassin-
vienne.fr
X
Les personnes telles que les salariés, étudiants ou stagiaires placés, dans le cadre de leur fonction, sous
leur tutelle directe, peuvent bénéficier des mêmes dérogations, en ayant suivi les formations adéquates
et restant sous leur responsabilité pendant la durée des opérations.
En cas de modification de la liste des personnes autorisées, FNE NA déclare avant le 1er mars de
chaque année, à la DREAL/Service du Patrimoine naturel, les noms et prénoms des nouvelles personnes
autorisées, sous couvert de la présente dérogation, à procéder aux opérations, et lui transmet les
documents justificatifs de formation (CV, formation).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La dérogation concerne la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens
des 3 espèces de moules protégées suivantes :
• Grande mulette Pseudunio auricularius
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera
• Mulette épaisse Unio crassus
Le territoire d'intervention concerne la région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
La présente demande concerne toutes les opérations suivantes, à condition que ces opérations ne
dégradent pas l'état de conservation des espèces concernées :
* La capture temporaire : la recherche d'individus vivants se fait à l'aide d'un aquascope (ou
bathyscope) en avançant en ligne (plusieurs lignes par station) au sein du lit mineur des cours d'eau,
permettant l'observation des mollusques à la surface des sédiments. Le nombre d'opérateur dans l'eau
est limité à 2 ou 3 personnes pour diminuer les risques de piétinement. Cette technique permet de
prospecter jusqu'à une hauteur d'eau d'environ 1,20 m. Lors de la découverte d'un individu vivant, la
manipulation (capture) est parfois nécessaire pour déterminer l'espèce. L'individu capturé est replacé
immédiatement à son emplacement initial (comme indiqué dans le protocole en annexe 1 du dossier).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation
intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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Cette recherche peut parfois être réalisée en plongée (bouteilles ou palmes-masque-tuba) sur les zones
plus profondes limitant ainsi les risques de piétinement et en respectant les réglementations locales.
* Les o pération s de sauvetage : l'enlèvement, le transport et la détention temporaire d'individus en
difficulté pour une opération de sauvetages lors d'assèchement de cours d'eau ou de pollution. En cas
d'assèchement, les individus sont déplacés vers des secteurs en eau du même cours d'eau. En cas de
pollution, les individus seront déplacés en amont des sources de pollution, sur le même cours d'eau.
* La collection de référence : L'enlèvement, le transport, l'utilisation et la détention permanente de
valves de spécimens morts pour la réalisation de collections de références et l'ensemble des
échantillons de matériel biologique issus d'animaux morts provenant de la récupération de cadavres
lors de prospections. Les associations participantes à ce programme bénéficient d'une autorisation de
10 ans (2021-2031) pour la conservation de valves de mulette trouvées mortes en collections de
référence (Arrêté n° 82-2021 DBEC et Arrêté n° 86-2021 DBEC 2021-2031).
* L'utilisation et le transport de spécimens trouvés morts et l'ensemble des échantillons de matériel
biologique issus des animaux morts dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques,
morphométriques, isotopiques, toxicologiques, épidémiologiques, etc.).
* Le prélèvement d'individus vivants d'espèce du genre Unio pour la réalisation de détermination à
partir d'analyse génétique.
La durée de la demande de dérogation pour la capture et le transport est de 10 ans (2025-2034)
couvrant la totalité de la période de mise en œuvre du PRAM NA.
PRESCRIPTIONS
• le nombre d'opérateurs (ou de « visiteurs ») dans les cours d'eau est limité à 2 ou 3 personnes
uniquement, ceci afin de diminuer les risques de piétinement,
• les opérations de «  sauvetages » en raison d'un assèchement de cours d'eau font l'objet de
demandes spécifiques concernant les 3 espèces, et doivent faire l'objet d'une évaluation par les
conseils scientifiques des PNA.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2034.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits sont
établis et transmis :
• à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine,
• aux animateurs des PNA,
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intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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• au CSRPN.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 mars n+1 (le dernier avant le 31
mars 2032, sachant que les 8 derniers rapports ne nécessiteront pas de géolocalisation, ne concernant
pas l'ensemble des opérations demandées dans le présent arrêté, seulement l'utilisation) à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
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intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès d u préfet du département concerné .
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation
intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, le Direct eur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la
Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de
la Haute-Vienne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 19 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
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intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-03-19-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher
dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à
Verneuil-sur-Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue
de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
62
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne (87)
Réf. DBEC : n°145/2024
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue
de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
63
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DE LA VIENNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté n°87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-
Vienne,
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue
de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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VU l'arrêté n°79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse,
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 19-2025-01-06-00004 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Corrèze,
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l'arrêté n°47-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue
de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
65
VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Centre
de soins pour la faune sauvage SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne (87) en date du 9 mars
2023,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 15
mai 2024,
VU la consultation du public menée du 12 novembre au 27 novembre 2024 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
VU le certificat de capacité n°87-2008-019 en date du 30 avril 2008 accordé à Mme Aurélie Gontier
pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques dans le cadre d'un centre de soins,
par le préfet de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°AO 87-2009-007 du 2 mars 2009 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement SOS Faune Sauvage qui pratique des soins sur les animaux de la faune sauvage
sur la commune de Verneuil-sur-Vienne délivré par la préfecture de la Haute-Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante puisque le centre de soins a pour
objectif de permettre la survie de spécimens d'espèces d'oiseaux protégés, en vue de leur
relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins SOS Faune sauvage s'inscrit dans l'intérêt de
la protection de la faune sauvage,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue
de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont Aurélie GONTIER, capacitaire du centre de soins SOS Faune
Sauvage, l'Écho, 87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE, et les mandataires dénommés «  bénévoles - relais  »
habilités :
*DUFRANE Oriana,
*COULON-DUVEUF Laurence,
*DUVEUF Rémy,
*LACHAUD François,
*AIRAULT Jeremy,
*DEDIEU Quentin,
*BAYLES Nais,
*CARLIER Clément,
*FERAL Michel,
*COISSEAUX Laurence,
*DESPLACE Robert,
*BERTHOLET-LEGROS Noëlla,
*BERTHOLET Alexandre,
*COUDERT Marion,
*COUTAREL Christine.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité d'Aurélie GONTIER, qui juge des compétences de
chaque mandataire. Dans ce cas, elle en informe par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assurera du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles-relais et du suivi de leurs compétences.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les espèces concernées par cette dérogation sont l'ensemble des espèces d'oiseaux protégées pour
lesquelles le Centre de soins bénéficie d'une autorisation d'ouverture conformément à l'article L.413-3
du code de l'environnement, à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999
modifié :
- Blongios nain – Ixobrychus minutus
- Aigle de Bonelli - Hieraaetus fasciatus
- Macareux moine - Fratercula arctica
- Râle des genêts – Crex crex
- Outarde canepetière - Tetrax tetrax
- Pie grièche à poitrine rose – Lanius minor
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Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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- Phragmite aquatique - Acrocephalus paludicola
Pour les espèces pré-citées visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié, la capacitaire Aurélie
GONTIER est autorisée à les transporter vers un centre de soins spécialisé qui pourra les prendre en
charge de manière spécifique.
Le périmètre d'intervention concerne la région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins,
• le transport vers le lieu de relâcher,
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou
d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil : dans le cas où une espèce ne pourrait être
relâchée dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une espèce invasive, il peut
être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce type de
placement n'est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à vivre en
captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle) à des fins scientifiques de conservation.
Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de manière
à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
Le lieu de relâcher devra être situé au plus près du lieu de collecte.
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole relais qui s'engage à respecter
le protocole.
Les relâchers en présence de public ne sont effectués qu'en présence de la capacitaire qui doit
s'assurer de l'application stricte des conditions de sécurité, pour les oiseaux et le public.
En raison des risques pour la biodiversité liés aux espèces exotiques envahissantes, les espèces listées
dans l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans
le milieu naturel de certaines espèces de vertébrés ne peuvent être relâchées dans le milieu naturel. La
DREAL Nouvelle-Aquitaine doit être informée de l'arrivée de ces oiseaux au centre et de leur devenir.
Il s'agit, à la date de signature du présent arrêté, des espèces suivantes :
– Erismature rousse (Oxyura jamaicensis),
– Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus),
– Bernache du Canada (Branta canadensis),
– Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus).
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Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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Toute modification réglementaire de la liste de ces espèces devra être prise en considération.
Les spécimens d'Erismature rousse (Oxyura jamaicensis) et d'Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus) doivent
être euthanasiés sans délai en raison de leur inscription dans la liste des espèces préoccupantes pour
l'Union européenne (règlement d'exécution 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016). Toute
modification ultérieure de cette liste d'espèces préoccupantes devra être prise en compte.
ARTICLE 4 : Validité
La durée de la dérogation est de 5 ans à partir de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Bilan
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31
janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 décembre 2029.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d'origine et leur lieu de
relâcher.
Le bénéficiaire de la présente dérogation précisera dans le cadre de ses publications que cette activité a été
réalisée sous couvert d'un arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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ARTICLE 8 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de la
Dordogne, de la Charente, de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-
Garonne, des Deux-Sèvres, des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département concerné. Il est également
transmis pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
- Monsieur le chef de service départemental de l' Office Français de la Biodiversité de la Haute-
Vienne,
- Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 19 mars 2025
Pour les préfets et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-03-11-00019
Délégation de pouvoir et de signature de la
responsable du Service de gestion comptable
Coutras-Rauzan
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-03-11-00019 - Délégation de pouvoir et de signature de la responsable du Service de gestion
comptable Coutras-Rauzan 71
Arrêté portant délégation de pouvoir et de signature
Madame Corinne TRÉBOUTTE,
nommée Responsable du Service de Gestion Comptable de COUTRAS-RAUZAN au 15 janvier 2023
par arrêté du 20 décembre 2023 déclare :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1 :
Délégation de pouvoir à compter du 17 mars 2025
Constituer pour mandataire spécial et général :
1/ Monsieur Rémy ANTETOMASO, Inspecteur des Finances Publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de COUTRAS-RAUZAN
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception.
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements.
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances
et décharges, de fournir tous étals de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration.
- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les
actes relatifs à la gestion d
u SGC de COUTRAS-RAUZAN et aux affaires qui s'y rattachent.
2 Place du 19 mars 1962 ; BP 89
33 230 COUTRAS
Téléphone : 05 57 49 02 04
Mél : sgc.coutras@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-03-11-00019 - Délégation de pouvoir et de signature de la responsable du Service de gestion
comptable Coutras-Rauzan 72
Constituer également pour mandataire spécial et général :
2/ Monsieur Sylvain PEETERS, Contrôleur Principal des Finances Publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de COUTRAS-RAUZAN
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception.
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements.
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances
et décharges, de fournir tous étals de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration.
- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les
actes relatifs à la gestion d
u SGC de COUTRAS-RAUZAN et aux affaires qui s'y rattachent.
Constituer également pour mandataire spécial et général :
3/ Madame Elodie CHARRERON , Inspectrice des Finances Publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de COUTRAS-RAUZAN
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception.
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements.
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances
et décharges, de fournir tous étals de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration.
- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les
actes relatifs à la gestion d
u SGC de COUTRAS-RAUZAN et aux affaires qui s'y rattachent.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-03-11-00019 - Délégation de pouvoir et de signature de la responsable du Service de gestion
comptable Coutras-Rauzan 73
Article 3 : Délégation générale de signature à compter du 1 er septembre 2024
Délégation générale de signature est donnée à :
Monsieur Julien DUMORA, Contrôleur des Finances Publiques.
Madame Huguette CHERIMONT , Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Véronique PALLARO , Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Fabienne ROUSSEAU , Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Carole CASSAGNE , Contrôleuse des Finances Publiques,
Monsieur Victor BROUQUEYRE , Contrôleur des Finances Publiques,
Madame Mindine CLOLERY , Contrôleuse des Finances Publiques
Sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de M. Rémy ANTETOMASO, M.
Sylvain PEETERS et de Mme Elodie CHARRERON et dans l'ordre ci-dessus, sans que cette condition soit
opposable aux tiers.
Article 4 : Délégation spéciale de signature à compter à compter du 1 er septembre 2024
Délégation spéciale de signature est donnée à :
M adame Christine PIROUX, Contrôleuse des Finances Publiques, pour statuer sur les demandes
de délais ne pouvant excéder 10 mois et portant sur une somme inférieure à 1.000€.
Article 5
L'arrêté du 07 juillet 2023 portant délégation de signature est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde.
À Coutras, le 11 mars 2025
La responsable du Service de Gestion Comptable
de Coutras-Rauzan,
Corinne TRÉBOUTTE
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-03-11-00019 - Délégation de pouvoir et de signature de la responsable du Service de gestion
comptable Coutras-Rauzan 74
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-03-20-00009
Délégation de signature du responsable du Service
des Impôts des entreprises de Mérignac en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-03-20-00009 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des entreprises de
Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 75
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-03-20-00009 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des entreprises de
Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 76
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-03-20-00009 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des entreprises de
Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 77
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-03-20-00009 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des entreprises de
Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 78
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-03-20-00003
2025-03-20 Arrêté portant constatation de
circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique justifiant le
recours aux mesures de palpation de sécurité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-20-00003 - 2025-03-20 Arrêté portant constatation de circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité 79
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-20-00003 - 2025-03-20 Arrêté portant constatation de circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité 80
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-20-00003 - 2025-03-20 Arrêté portant constatation de circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité 81
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-03-20-00001
Arrêté anti rassemblement sur le parvis de la gare de
Libourne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-20-00001 - Arrêté anti rassemblement sur le parvis de la gare de Libourne 82
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-20-00001 - Arrêté anti rassemblement sur le parvis de la gare de Libourne 83
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-20-00001 - Arrêté anti rassemblement sur le parvis de la gare de Libourne 84
SOUS PREFECTURE LESPARRE
33-2025-03-21-00001
arrêté modificatif annexe liste commission de contrôle
électorales
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2025-03-21-00001 - arrêté modificatif annexe liste commission de contrôle électorales 85
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2025-03-21-00001 - arrêté modificatif annexe liste commission de contrôle électorales 86
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2025-03-21-00001 - arrêté modificatif annexe liste commission de contrôle électorales 87
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2025-03-21-00001 - arrêté modificatif annexe liste commission de contrôle électorales 88
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2025-03-21-00001 - arrêté modificatif annexe liste commission de contrôle électorales 89
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2025-03-21-00001 - arrêté modificatif annexe liste commission de contrôle électorales 90
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2025-03-21-00001 - arrêté modificatif annexe liste commission de contrôle électorales 91
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2025-03-21-00001 - arrêté modificatif annexe liste commission de contrôle électorales 92
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2025-03-21-00001 - arrêté modificatif annexe liste commission de contrôle électorales 93
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2025-03-21-00001 - arrêté modificatif annexe liste commission de contrôle électorales 94
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2025-03-21-00001 - arrêté modificatif annexe liste commission de contrôle électorales 95
SOUS-PREFECTURE DE BLAYE
33-2025-03-18-00003
Arrêté élargissement FTA
SOUS-PREFECTURE DE BLAYE - 33-2025-03-18-00003 - Arrêté élargissement FTA 96
SOUS-PREFECTURE DE BLAYE - 33-2025-03-18-00003 - Arrêté élargissement FTA 97